Télécharger la délibération - le Trait

Le 19 avril 2005, conformément à l’article L.123-6 du code de l’urbanisme, le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Le Trait-Yainville (la COMTrY)
décide, par délibération, la révision des Plans d’Occupation des Sols (POS) des
communes du Trait et de Yainville pour l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal (PLUi). En janvier 2010, lors de la création de la Communauté
d’Agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (la CREA), certaines des compétences
exercées par la COMTrY n’ont pas été reprises par la nouvelle collectivité. Les deux
communes ont donc choisi de constituer un Syndicat Intercommunal (le SITY). Celuici
reprend dans ses statuts, tels que modifiés par arrêté préfectoral du 14 décembre
2010, la compétence d’élaboration de modification et de révision du PLU
intercommunal.
Le PLU intercommunal est l’aboutissement d’une procédure qui a commencé par un
diagnostic du territoire rappelant et identifiant les atouts, les faiblesses et les enjeux
du territoire, suivi d’une démarche de projet d’aménagement et de développement
durable (PADD) tirant les conséquences du diagnostic et comportant des orientations
d’aménagement générales pour les 10 années à venir. Ces dernières sont : « Un
nouveau dynamisme démographique », « Affirmer le lien entre les deux communes
en créant une continuité urbaine et sociale » et « Mettre en valeur le cadre de vie en
préservant les ressources ».
Ces orientations du PADD ont été débattues lors de la séance du conseil
communautaire du 31 mai 2006.
La concertation publique autour de la réalisation du PLU intercommunal a été menée
dans les mairies du Trait et de Yainville du 22 décembre 2006 au 02 octobre 2007.
La mise en forme du dossier d’arrêt du PLU intercommunal, constitué du rapport de
présentation, du PADD, des orientations particulières d’aménagement, du règlement
écrit, du plan de zonage et des annexes est finalisée en vue de son approbation. Le
règlement est la traduction sur le plan règlementaire du PADD, sous forme rédigée,
et le plan de zonage, sous forme graphique.
Le SITY a procédé à un 1 er arrêt du projet du PLUi le 6 janvier 2011.
Un avis préfectoral défavorable a été émis le 26 mai 2011 sur le dossier du 1 er arrêt du
PLUi ne remettant pas en cause le PADD. Suite à cet avis, le SITY a décidé de
procéder à un nouvel arrêt du PLUi, prenant en compte les remarques de l’Etat et
complétant le PLUi.
L’avis de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles
de Seine-Maritime du 17 janvier 2012 a également été pris en compte.