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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 OCTOBRE 2012 

Le mercredi 17 octobre 2012 à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 

11 octobre 2012, s’est réuni sous la présidence de Monsieur ALINE, Maire. 

Etaient présents : 

Jean Marie ALINE, Michel REGE, Jacques COUVEZ, Patrick GIRAUD, Mireille 

KERBELLEC, Nicole CARMON, Juan Carlos VEGAS, Gilbert TRENCHAND, Anne 

Sophie TETARD, Guillaume VLC, Jacques MILLION, Patricia LEFEBVRE, Franck 

LEBRET, Annie LECLERCQ, Jérôme ANDRIEU, Valérie LEBRUN, Béatrice 

GISLETTE-LEBRET, Cécile GALHAUT, Patrick CALLAIS, Martine TILLAUX 

Absent(s) excusé(s) ayant remis un pouvoir : 

Charlotte BISOGNANI à Anne Sophie TETARD, Raymonde DUPERRON à Jacques 

COUVEZ, Jacques BILLAUX à Jean Marie ALINE 

Absent(s) non excusé(s): 

Patricia BOURGEOIS 

Absent(s) excusé(s): 

Françoise TERRIER, Martine LANGLOIS, Marie Paule JOURDAINNE, Isabelle 

BILLARD, Philippe LAVOINNE 

formant la majorité des membres en exercice. 

Monsieur GIRAUD est nommé secrétaire de séance. 

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Nombre de membres 

Présents En exercice Qui ont pris part à la délibération : 23 

20 

29 

pour: 0 

contre: 0 

abstention(s): 0 

non votant(s) : 23 

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS - CM/12/107

Service Concerné Objet du compte rendu Montant 

Environnement 

Affaires 

Administratives et 

Juridiques 

Affaires 


Juridiques 

Affaires 


Juridiques 

Bail de chasse établi avec 

la Société de Chasse du Trait 

CIMETIERES : 

2 taxes d'inhumation à 61.50 € 

CIMETIERES: 

1 concession de 15 ans à 184.50 € 

CIMETIERES: 

4 renouvellements de concession à 

123.00 € 

gratuit en contrepartie d'une 

intervention gratuite pour la 

lutte contre les espèces 

classées nuisibles 

123.00 € 

184.50 € 

492.00 € 

Fait au Trait, le 23 octobre 2012 

Jean Marie ALINE, 

MAIRE





















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20 

29 

pour: 23 

contre: 0 



AMICALE DES RETRAITES: SUBVENTION COMPLEMENTAIRE - CM/12/108

Il est rappelé que lors de la réunion du Conseil Municipal du 27 Mars 2012, une 

subvention d’un montant de 3 300 € a été allouée à l’association « Amicale des 

retraités du Trait ». 

Toutefois, il est précisé qu’en raison d’une erreur matérielle dans le dossier de 

subvention, le montant de la subvention demandée est erronée et aurait dû s’élever à 

5 100 €. 

Par courrier en date du 04/10/12, l’Amicale des retraités du Trait a sollicité Monsieur 

le Maire afin que la commune lui verse une subvention complémentaire 

correspondant à la différence entre la subvention qui aurait dû être demandée et celle 

qui a été allouée. 

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’allouer une 

subvention complémentaire à l’amicale des retraités du Trait d’un montant de 1 800€. 

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ 

VU le Code Général des Collectivités Locales, 

VU le courrier de l’association « Amicale des retraités du Trait » du 04/10/2012, 

VU le rapport présenté par Monsieur le Maire 

DECIDE de verser une subvention complémentaire d’un montant de 1 800 € à 

l’amicale des retraités du Trait. 

PRECISE que cette subvention sera imputée au compte 6745. 



MAIRE





















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20 

DECISION MODIFICATIVE N°5 - CM/12/109 

29 

pour: 17 

contre: 0 



Il est rappelé au Conseil Municipal que des décisions modificatives destinées à des 

inscriptions complémentaires et des virements de crédits sont indispensables au bon 

fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’effectuer des virements de crédits internes au sein de 

différents services, il est proposé au Conseil d’adopter la décision modificative 

suivante : 

BUDGET PRINCIPAL 

Désignation Dépenses recettes Commentaires 

FONCTIONNEMENT 

D 022--520 : Dépenses imprévues fonctionnement -1 800.00 € _ 

D 6745--520 : Subv. aux pers. droit privé 1 800.00 € _ 

TOTAL 0.00 € 0.00 € 

INVESTISSEMENT 

D 020--822 : Dépenses imprévues Invest -2 000.00 € _ 

D 2315--822 : Immos en cours-inst.techn. 2 000.00 € _ 

D 2188--020 : Autres immo corporelles -1 600.00 € _ 

D 2313--020 : Immos en cours-constructions 1 600.00 € _ 

D 2182--020 : Matériel de transport -17 552.00 € _ 


D 2111--020 : Terrains nus 55 000.00 € _ 

D 2031--020 : Frais d'études -15 000.00 € _ 

D 2111--020 : Terrains nus -10 000.00 € _ 

D 2313--020 : Immos en cours-constructions -14 500.00 € _ 


D 2315--822 : Immos en cours-inst.techn. -11 000.00 € _ 

TOTAL 0.00 € 0.00 € 


Octroi d’une subvention 

complémentaire au profit de l’Amicale 

des retraités 

Changement poteau incendie défectueux 

à proximité de la Mairie 

Pose d’un placard à portes coulissantes 

au sein des services techniques 

Remplacement de plusieurs poteaux 

incendies sur le secteur communal 

Achat de terrains agricoles sur le secteur 

Hauteville auprès de monsieur FERRE – 

virement effectué à partir d’autres 

programmes d’équipement 

VU la délibération du 27 mars 2012 approuvant le Budget primitif 2012 de la 

commune ; 

VU l’avis de la commission financière en date du 09 octobre 2012 ; 

APPROUVE la décision modificative comme indiquée dans le tableau susmentionné, 

CHARGE monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération. 



MAIRE





















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20 

29 

pour: 23 

contre: 0 



MEDAILLES DU TRAVAIL : REMISE DE CADEAUX - CM/12/110

Il est rappelé que la Commune organise en faveur de ses personnels qui ont fait 

valoir leur droit à la retraite au cours de l'année ainsi que pour les agents médaillés 

d’honneur, une cérémonie conviviale rassemblant ces agents et leurs proches 

collègues de travail. 

Afin de témoigner de leur fidélité au service public et de les remercier pour leur 

activité au sein des services de la collectivité, la commune souhaite leur attribuer un 

cadeau d'une valeur de 152 € maximale par personne correspondant à 5% du plafond 

mensuel de la Sécurité sociale pour 2012. 

Conformément aux instructions de la comptabilité publique, qui analyse cette 

attribution comme un complément de rémunération et un avantage en nature, une 

délibération fixant l'objet, le montant de l'avantage consenti ainsi que les noms et 

prénoms des agents concernés doit être prise. 


VU la lettre circulaire ACOSS 2011-0000024 relative à la valeur du plafond sur la 

présomption de non-assujettissement des bons d’achat et des cadeaux 

VU le rapport de Monsieur le Maire, 

HABILITE Monsieur le Maire à accorder un cadeau d’une valeur maximale de 152€ 

aux personnes suivantes : 

- Médaillés du Travail 2012 : 

- Argent : Sylvie MAILLY 

Nathalie SOULIER 

Nadine VIGNERON 

- Vermeil: Bruno LEGOFF 

Laurence RESSENCOURT 

CHARGE Monsieur le Maire de la mise en application de cette délibération. 



MAIRE





















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20 

29 

pour: 23 

contre: 0 



ZAC DE LA HAUTEVILLE - PRET PSLA - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT 

DE LOGISEINE - CM/12/111

Le conseil est informé que la SAHLM LOGISEINE a décidé de contracter auprès de la 

Caisse d’Epargne Normandie un prêt social de location accession (PSLA) d’un 

montant de 926 668,24 € consenti dans le cadre du décret n° 2004-286 du 26 mars 

2004 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de 

location-accession à la propriété immobilière et de l’arrêté du 26 Mars 2004, pour la 

construction de 6 logements PSLA sur le secteur de la ZAC de la Hauteville. 

La Caisse d’Epargne Normandie subordonne son concours à la condition que le 

remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de 

remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant de 926 

668,24 €, soient garantis solidairement par la Commune du Trait. 

Il est ainsi proposé au Conseil d’accorder sa garantie solidaire, à hauteur de 100 %, à 

la SAHLM LOGISEINE pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre 

de l’emprunt de 926 668,24 € (neuf cent vingt six mille six cent soixante huit euros et 

vingt quatre centimes) à contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie. 

Les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la Caisse d’Epargne 

Normandie sont les suivantes : 

Montant : 926 668,24 € 

Durée : 6 ans, in fine 

Périodicité des échéances : trimestrielle, 

Taux d’intérêt révisable trimestriellement composé de l’index de référence + 

partie fixe (marge) : Euribor 3 mois + une marge maximum de 2.30 % 

Echéances : Révision des échéances en fonction de la variation de l’Euribor 3 

mois, 

Faculté de remboursement anticipé : Aucune indemnité ne sera perçue à 

l’occasion des ventes intervenant dans le cadre du dispositif PSLA (levée 

d’option accession). 

Indemnité de remboursement par anticipation de 3 % avec frais de gestion de 

1 % (minimum 800 €, maximum 3 000 €) dans les autres cas. 

Garantie : Caution solidaire de la Commune du Trait à hauteur de 100%. 

Conditions particulières : La durée de la phase locative durant laquelle la 

levée d’option d’achat est possible ne devra pas excéder 4 ans. 

La Commune renonce, par suite, à opposer à la Caisse d’Epargne Normandie 

l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions 

dilatoires et prend l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition de la 

Caisse d’Epargne Normandie, toute somme due au titre de cet emprunt en principal 

à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, 

indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et 

impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par l’organisme 

emprunteur ci-dessus désigné à l’échéance exacte.


VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2252-1 

et suivants ; 

VU le code civil et notamment son article 2298 ; 

VU la requête présentée par la SAHLM LOGISEINE ; 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat accordant la garantie de la 

Commune du Trait à l’organisme emprunteur en application de la présente 

délibération. 



MAIRE






Jean Marie ALINE, Michel REGE, Françoise TERRIER, Jacques COUVEZ, Patrick 

GIRAUD, Mireille KERBELLEC, Nicole CARMON, Juan Carlos VEGAS, Gilbert 

TRENCHAND, Anne Sophie TETARD, Guillaume VLC, Jacques MILLION, Patricia 

LEFEBVRE, Franck LEBRET, Annie LECLERCQ, Jérôme ANDRIEU, Valérie 

LEBRUN, Béatrice GISLETTE-LEBRET, Cécile GALHAUT, Patrick CALLAIS, 

Martine TILLAUX 







Martine LANGLOIS, Marie Paule JOURDAINNE, Isabelle BILLARD, Philippe 

LAVOINNE 



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21 

29 

pour: 24 

contre: 0 



APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE 

PARTIELLE AVEC LE CFA LE HURLE-VENT POUR DEUX CONTRATS 

D'APPRENTISSAGE - CM/12/112

Il est rappelé au Conseil qu’en vue de permettre à certains jeunes d’acquérir une 

qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement 

technologique, les collectivités locales ont la possibilité de conclure des contrats 

d’apprentissage dans les conditions prévues par la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 

portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation 

professionnelle et modifiant le code du travail. 

En application de l’article 20 de la loi n° 92-675 susvisée, les employeurs publics 

doivent prendre en charge les coûts de la formation de ces apprentis dans les centres 

de formation d'apprentis qui les accueillent. A cet effet, elles passent convention avec 

ces centres pour définir les conditions de cette prise en charge. 

Le Conseil est informé que la prise en charge du cycle de formation d’un apprenti 

par la collectivité employeur est minorée de la subvention de fonctionnement versée 

par la Région Haute Normandie au centre d’apprentissage. Cette subvention 

correspond à 50 % du coût total de la formation. 

Considérant le recrutement de deux apprenties par la commune du Trait en vue de 

préparer la formation au CAP Petite Enfance pour la période allant du 1 er septembre 

2012 au 31 août 2014. 

Considérant que les intéressées sont inscrites au Centre de formation d’apprentis Le 

Hurle-Vent au Tréport (76). 

Il est sollicité l’avis du Conseil municipal sur l’approbation d’une convention de 

prise en charge financière des frais d’apprentissage à intervenir avec le Centre de 

formation d’apprentis Le Hurle-Vent à raison de 1 314,50 € (par apprentie et par 

année) pour les années scolaires 2012-2013 et 2013-2014. 


VU le code général des collectivités territoriales ; 

VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à 

l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ; 

VU la circulaire CDE n° 94-45 du 23 novembre 1994 relative à la prise en charge de la 

formation dans le cadre de l’apprentissage dans le secteur public non-industriel et 

commercial et qui définit les modalités d’intervention du fonds partenarial ; 

VU les contrats d’apprentissage conclus le 05 juillet 2012 entre la Ville du Trait et le 

Centre de Formation d’apprentis Le Hurle-Vent au Tréport ;

DECIDE de passer deux conventions avec le Centre d’apprentis Le Hurle-Vent au 

Tréport représenté par son directeur, Monsieur Daniel OBRY, pour la prise en charge 

financière de deux formations au CAP Petite Enfance. 

AUTORISE Monsieur le maire à signer lesdites conventions et tous les actes s’y 

rapportant. 

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au compte 6184 sur le budget 

de la Ville. 



MAIRE



















LAVOINNE 



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21 

29 

pour: 24 

contre: 0 



DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION AU TITRE DE 

L'AVANCEMENT A L'ECHELON SPECIAL - CM/12/113

Le conseil municipal est informé que le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à 

l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale permet 

aujourd’hui aux fonctionnaires territoriaux, autres que ceux de la filière technique, 

qui appartiennent à un cadre d'emplois de la catégorie C classé en échelle 6 d’accéder 

à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499. 

L’article 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 institué par la loi n° 2012-347 du 12 

mars 2012 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ainsi que les 

nouvelles dispositions du décret précité prévoient que l’accès à l’échelon spécial 

s’effectue après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de 

la commission administrative paritaire (CAP), aux fonctionnaires ayant au moins 

trois ans d’ancienneté dans le 7 e échelon de leur grade classé en échelle 6, par 

appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle 

des agents. 

En outre, le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 susvisé précise que conformément à 

l’article 49 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction 

publique territoriale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à 

cet échelon spécial est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif 

des agents promouvables. 

Ce taux de promotion est défini par l’organe délibérant après avis du comité 

technique paritaire (CTP). 

Considérant d’une part qu'il serait inéquitable de retarder l'avancement des agents 

concernés à cet échelon spécial, alors que cet avancement est linéaire dans la filière 

technique, où cet échelon spécial existe depuis de nombreuses années, d’autre part 

que les agents concernés sont ceux qui se situent en fin de carrière et que le gain 

indiciaire afférant à cet échelon est de seulement 14 points, il est proposé au Conseil, 

sur avis conforme du CTP, de retenir un taux de promotion de 100 % pour l’accès à 

cet échelon spécial, quelque soit le cadre d’emplois concerné. 

Ainsi, tous les fonctionnaires appartenant à ces cadres d’emplois et bénéficiant des 

conditions requises, pourraient être nommés, après avis de la CAP, sous réserve de 

l’avis favorable de leur hiérarchie et de l’autorité territoriale, par appréciation de la 

valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. 


VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des 

fonctionnaires ; 

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires 

relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des 

carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ; 

VU le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C 

de la fonction publique territoriale ; 

VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 09 octobre 2012 ; 

APPROUVE la fixation à 100% du taux de promotion à l'échelon spécial de la 

catégorie C. 

PRECISE que les crédits sont prévus au budget de la ville, au chapitre « charges de 

personnel ». 

CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération. 



MAIRE






Jean Marie ALINE, Michel REGE, Françoise TERRIER, Jacques COUVEZ, Martine 

LANGLOIS, Patrick GIRAUD, Mireille KERBELLEC, Nicole CARMON, Marie Paule 

JOURDAINNE, Juan Carlos VEGAS, Gilbert TRENCHAND, Anne Sophie TETARD, 

Guillaume VLC, Jacques MILLION, Patricia LEFEBVRE, Franck LEBRET, Annie 

LECLERCQ, Philippe LAVOINNE, Jérôme ANDRIEU, Valérie LEBRUN, Béatrice 



Isabelle BILLARD à Martine LANGLOIS, Charlotte BISOGNANI à Anne Sophie 

TETARD, Raymonde DUPERRON à Jacques COUVEZ, Jacques BILLAUX à Jean 

Marie ALINE 





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24 

29 

pour: 28 

contre: 0 



ACQUISITION DES PARCELLES TERMAPOL - CM/12/114

Il est rappelé au conseil municipal que la Société TERMAPOL est propriétaire sur le 

territoire de la commune de terrains et notamment de parcelles à vocation agricole 

situées hors du site industriel. 

Depuis de nombreux mois, une négociation a été ouverte afin que la commune 

puisse acquérir ces terrains. Une délibération avait déjà été prise lors du conseil 

municipal du 21 février 2012, mais la vente n’avait pas eu lieu. 

Un nouvel accord vient d’être récemment trouvé portant sur les parcelles ci-après 

désignées : 

AB1 31 158 m² 

AB2 23 785 m² 

AB11 36 516 m² 

AB12 34 m² 

AB14 44 910 m² 

AD25 19 601 m² 

Le prix a été fixé sur la base de l’estimation du service du Domaine et a été arrêté à la 

somme de 85 800 € pour 15,6 ha soit 5 500 €/ha. 

A la demande du vendeur, une clause de complément de prix éventuel sera incluse 

dans l’acte de vente. Cette clause est rédigée de la manière suivante : 

« En cas de mutation (vente, échange, apport en société) portant sur le Terrain (ci-après la 

« Mutation »), dans les dix (10) années suivant la signature de l’acte authentique de vente, 

pour le tout ou pour partie, pour un prix ou valeur hors droit et frais de mutation (ci-après la 

« Valeur de la Mutation ») supérieur au prix stipulé à la présente vente (ci-après la 

« Valeur d’Acquisition »), l’Acquéreur versera au Vendeur un complément de prix 

correspondant à 75% de la plus-value réalisée par l’Acquéreur, cette plus-value sera égale à la 

différence positive entre la Valeur de la Mutation et la Valeur d’Acquisition (ci-après la 

« Plus Value Nette »). 

Dans l’hypothèse d’un apport en société ou d’un échange du Terrain il sera pris en compte 

pour la Valeur de la Mutation la valeur déclarée au titre de l’apport dans le contrat d’apport 

ou au titre de l’échange dans l’acte d’échange. 

Il est ici précisé qu'en cas de Mutation d'une partie du Terrain, la Plus Value Nette sera 

déterminée en prenant comme Valeur d’Acquisition celle calculée au prorata des mètres carrés 

de surface objet de la Mutation par rapport à la surface totale du Terrain.

La présente clause s’applique quand bien même le Terrain ou la partie du Terrain objet de la 

Mutation aurait subi des modifications postérieurement à la signature de l’acte authentique 

de vente, aussi bien dans sa situation physique (réalisation de travaux, de constructions…) 

que juridique (évolution des règles d’urbanisme et/ou administratives applicables par 

exemple). 

L’Acquéreur devra communiquer au Vendeur dans les quinze (15) jours de leur signature et 

dans leur intégralité tout acte de Mutation et/ou promesse de Mutation accompagné de ses 

annexes. 

En cas de Mutation, le notaire de l’Acquéreur séquestrera sur le prix de vente, les fonds 

nécessaires au paiement de l’intéressement dû au Vendeur. 

Le paiement du complément de prix fera l’objet d’un acte authentique, dont les frais seront à 

la charge de l’Acquéreur, qui devra être régularisé par les Parties dans les deux (2) mois de 

l’acte authentique constatant la Mutation du Terrain. 

La présente clause ne pourra jamais avoir pour effet de remettre en cause la validité de la 

présente vente, le prix ou toute autre clause de la présente vente. 

Le notaire du Vendeur requerra le conservateur des hypothèques aux fins de publication de la 

présente clause. Les frais afférents à cette publication seront à la charge de l’Acquéreur. » 

Compte tenu de ces éléments, il est proposé que la commune acquière ces surfaces 

afin notamment d’avoir la maîtrise foncière de ces terrains qui serviront de zone 

‘’tampon’’ entre l’ancien site industriel, appelé à retrouver son ancienne vocation, et 

le site Natura 2000, pour la somme de 85 800 €, plus le complément de prix éventuel 

tel que présenté ci-dessus. La commune prendrait à sa charge les frais d’acquisition 

afférents et Maître FASSIER serait mandaté à l’effet d’établir l’acte de vente 

correspondant. 

L’avis du conseil municipal est demandé sur cette question. 


VU la délibération du conseil municipal du 21 février 2012 

VU l’avis de France Domaines du 30 juillet 2010 

VU le rapport de Monsieur le Maire 

DECIDE D’APPROUVER la cession des parcelles cadastrées AB1, AB2, AB11, AB12, 

AB14 et AD25 au prix de 85 800 € dans les conditions susvisées.

DE MANDATER Maître FASSIER à l’effet d’établir l’acte de vente correspondant. 

DE PRENDRE en charge les frais d’acquisition afférents. 

CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération et de signer 

tout document utile à la réalisation de cette opération. 



MAIRE















Marie ALINE 





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24 

ACQUISITION DE LA PARCELLE AI 762 - CM/12/115 

29 

pour: 28 

contre: 0 



Il est indiqué au conseil municipal que M et Mme GUEROULT demeurant 1106 rue 

Raymond Brétéché ont proposé à la commune de se porter acquéreur, à l’euro 

symbolique, de la parcelle cadastrée AI 762 d’une contenance de 378 m², dont ils sont 

propriétaires.

M et Mme GUEROULT souhaitent que cette acquisition soit accompagnée de deux 

conditions, à savoir l'absence de constructions à venir sur cette emprise et son 

maintien en espaces verts. 

Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’acquisition de ladite parcelle et de 

prendre à sa charge tous les frais liés à cette cession et notamment les frais de 

géomètre et les frais d’acte. 

Il est demandé son avis au conseil municipal sur cette question. 



VU le courrier de M et Mme GUEROULT du 10/10/12 

VU les documents dressés par le cabinet de géomètre 

VU l’avis du service des domaines du 12 janvier 2012 

DECIDE D’APPROUVER l’acquisition, à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée 

AI 762 contenant 378 m² aux conditions et charges spécifiées par M et Mme 

GUEROULT, à savoir l'absence de constructions à venir sur cette emprise et son 



DE PRENDRE EN CHARGE les frais d’acquisition afférents. 

CHARGE Monsieur le Maire d’entreprendre toute démarche utile à la réalisation de 

cette opération. 



MAIRE















Marie ALINE 





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24 

29 

pour: 28 

contre: 0 



AUTORISATION D'EXPLOITER DE LA SAS FLEXI FRANCE - CM/12/116 

Par pétition en date du 11 février 2011 et complétée le 23 mars 2012, la SAS FLEXI 

FRANCE, dont le siège social est situé rue Jean Huré, zone d’activités du Malaquis 

76580 LE TRAIT, a sollicité, auprès du Service des Installations Classées pour la 

Protection de l’Environnement de la Préfecture de la Seine Maritime, l’actualisation 

de la situation administrative des activités de fabrication de conduites flexibles 

pour l’industrie pétrolière et gazière off shore exercées dan son usine située à 

l’adresse précitée.

Par arrêté en date du 10 juillet 2012, le Préfet a fixé une enquête publique à l’égard de 

ce projet du 3 septembre 2012 au 3 octobre 2012 inclus. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 512.2 du Code de l’Environnement, le 

Maire et son conseil municipal sont invités à émettre un avis sur la demande précitée 

dès l’ouverture de l’enquête. A défaut, le conseil municipal doit s’exprimer au plus 

tard dans les 15 jours qui suivent la clôture du registre d’enquête. 

La SAS FLEXI FRANCE développe les activités répertoriées sous les numéros 

suivants de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de 

l’Environnement : 

N° de 

rubrique 

Classement Désignation des activités 

2560 Autorisation 




Travail mécanique des métaux et alliages, si la puissance installée 

de l’ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de 

l’installation est supérieure à 500 kW. 

La puissance thermique totale installée sur le site est de 3127 kW 

avec la présence de 4 profileuses, 3 spiraleuses, 2 armeuses, 1 

assembleuse et 5 bobinoirs. 

Transformation de polymères (matières plastiques, caoutchouc, 

élastomères, résines et adhésifs synthétiques), la quantité de 

matière susceptible d’être traitée étant supérieure à 10 t/j. 

La capacité maximale de production du site est de 83 t/j. 

Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps 

organiques combustibles, la quantité totale de fluides présente dans 

l’installation étant supérieure à 1 000 l. 

Le site dispose de 2 chaudières fonctionnant au gaz naturel, 

utilisant de l’huile comme fluide caloporteur pour la réticulation, la 

quantité totale de fluide est de 2 289 l. 

Installation de traitement de déchets non dangereux, la quantité de 

déchets étant supérieure ou égale à 10 t/j. 

L’activité de découpage d’anciens flexibles de retour d’exploitation 

génère une quantité maximale de 30 t/j. 

Après avoir donné lecture au conseil municipal des éléments présentés par la SAS 

FLEXI FRANCE dans son dossier de demande d’autorisation, il est proposé au 

conseil municipal de donner un avis positif au projet.



VU le dossier de demande d’autorisation d’exploiter de la SAS FLEXI FRANCE. 

DECIDE de DONNER un avis positif à la demande d’autorisation d’exploiter de la 

SAS FLEXI FRANCE au titre des Installations Classées 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette demande. 



MAIRE















Marie ALINE 





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24 

29 

pour: 28 

contre: 0 



APPROBATION D'UNE CONVENTION DEFINISSANT LES MODALITES 

D'ACCES AU CENTRE AQUATIQUE E'CAUX BULLES - CM/12/117

Il est précisé que la commune a été saisie d’une demande émanant des enseignants 

des écoles Pierre et Marie Curie, Guy de Maupassant et Gustave Flaubert pour 

organiser des animations aquatiques au profit des élèves en accord avec l’Inspection 

Académique. Ces animations à destination des élèves des écoles élémentaires se 

déroulent au Centre aquatique E’Caux Bulles d’Yvetot tous les jeudis hors vacances 

scolaires, du 18 décembre 2012 au 27 juin 2013. 

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention définissant, 

notamment, les modalités financières d’utilisation par ces écoles du centre aquatique 

E’Caux Bulles à Yvetot. 



VU l’avis favorable de la commission affaires scolaires du 02 Octobre 2012. 

APPROUVE la convention définissant les modalités d’accès au centre aquatique 

E’Caux Bulles. 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention. 




MAIRE















Marie ALINE 





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24 

MODIFICATION DES STATUTS DU S.I.T.Y - CM/12/118 

29 

pour: 22 

contre: 0 



Le conseil municipal est informé qu’en application de l’article L 5211-17 du code 

général des collectivités territoriales, les communes membres du syndicat peuvent à 

tout moment transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences 

dont le transfert n’est pas prévu par les statuts. Ces transferts sont décidés par 

délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux.

Chaque commune membre du SITY dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la 

notification au Maire de la délibération du comité syndical, pour se prononcer sur les 

transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée 

favorable. 

Le transfert de compétences est, ensuite, prononcé par arrêté du ou des représentants 

de l’Etat dans le ou les départements intéressés. Le représentant de l’Etat est tenu de 

prononcer le transfert de compétences, lorsque le transfert a été régulièrement 

approuvé par le syndicat et par la majorité des conseils municipaux se prononçant 

dans les conditions de majorité requise pour la création. 

Par délibération du 18 septembre 2012, le comité syndical a décidé de procéder à la 

modification des statuts du SITY. 

Il a décidé de procéder, à compter du 1 er janvier 2013, à la modification des statuts du 

SITY de la façon suivante : 

- A l’article 2-2 « équipements divers » : déplacer la compétence « participation 

en lieu et place des communes membres, au syndicat mixte de gestion et de 

fonctionnement du conservatoire à rayonnement intercommunal de 

musique et de danse du val de Seine » vers l’article 2-3 « logements et cadre 

de vie », 

- A l’article 2-3 « logements et cadre de vie » : supprimer les compétences « 

conduite du projet de création et suivi du fonctionnement, seul ou en 

partenariat avec un ou plusieurs autres EPCI et/ou communes, d’un 

établissement médicalisé pour personnes âgées » et « étude, de construction, 

aménagement, entretien et gestion de toutes structures d’accueil de la petite 

enfance », 

- A l’article 2-6 « Police » : remplacer la compétence de « gestion du service de 

la police intercommunale sur le territoire des communes membres et dans le 

cadre de la convention de coordination avec la gendarmerie » par celle de 

« gestion des biens immeubles constituant le poste de police et mis à 

disposition de la commune du Trait dans le cadre d’une mise en commun 

des services de police municipale entre les communes du Trait et de 

Yainville.». Par voie de conséquence, il convient de supprimer la mention « le 

bureau de police » à l’article 2-2-1. 

Concernant ce dernier point, cette modification est justifiée par le fait que 

l'organisation des services de police municipale ne peut pas être portée par un 

groupement de communes tel que le SITY.

S’agissant des structures d’accueil petite enfance, il apparaît plus opportun que cette 

compétence soit portée à l’échelon communal, en cohérence avec la gestion des 

politiques « Enfance-Jeunesse » qui relève des attributions de chacune des communes 

membres du SITY. 

Enfin, le projet de création d’un établissement médicalisé pour personnes âgées est, à 

l’heure actuelle, abandonné, compte tenu de la réalisation d’équipements similaires à 

proximité du territoire du syndicat. 

Par ailleurs, l’article 6 des statuts intitulé « Budget » a été simplifié, sans avoir 

d’incidences sur les règles relatives aux ressources du syndicat et aux participations 

communales. 

Enfin, des erreurs matérielles ont été corrigées sur ce même document. 

Il est demandé au conseil municipal son avis sur cette modification. 


VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-17 

VU la délibération du comité syndical du 18 septembre 2012 


DECIDE 

DE DONNER un avis favorable sur la modification des statuts du SITY, à compter 

du 1 er janvier 2013, de la façon suivante : 





de vie », 






enfance », 




« gestion des biens immeubles constituant le poste de police » et supprimer 

la mention « le bureau de police » à l’article 2-2-1,

- Simplifier la rédaction de l’article 6 « Budget » et corriger des erreurs 

matérielles, comme indiqué dans les projets de statuts joints à la présente 

délibération 




MAIRE















Marie ALINE 





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24 

29 

pour: 28 

contre: 0 



MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA ZAC DE LA HAUTEVILLE LORS DE 

L'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL LE 

TRAIT - YAINVILLE : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL - CM/12/119

Lors de l’élaboration du PLU intercommunal, le règlement d’urbanisme de la Zone 

d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Hauteville a été modifié. En effet, ce 

règlement a été réalisé sous règlementation POS de la commune du Trait et n’est plus 

adéquat. 

La ZAC de la Hauteville est classée en « 1NAa » au POS correspondant à une zone 

naturelle non équipée, réservée pour l’urbanisation future, anticipable sous 

condition. La vocation est mixte : habitats individuels et collectifs, équipements, 

petits commerces et services de proximité. 

Elle est classée en « UZ » au PLU intercommunal correspondant à une zone 

urbanisée à vocation mixte. 

Le classement de la zone a changé, par la création et l’urbanisation de la ZAC, mais la 

vocation de la zone est la même. 

Les précisions suivantes détaillent les articles modifiés et les ajouts apportés au 

règlement existant de la ZAC en passant de la zone 1NAa au POS à la zone UZ au 

PLU : 

• Article 1 et 2 entièrement réécrits : 

ARTICLE UZ 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 

- Les constructions, installations et ouvrages destinés à l’industrie à l’exception 

de ceux mentionnés à l’article UZ 2 ; 

- Les constructions, installations et ouvrages destinés à l’exploitation agricole ou 

forestière ; 

- Les constructions, installations et ouvrages à destination d’entrepôt à 

l’exception de ceux mentionnés à l’article UZ 2 ; 

- L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du soussol 

; 

- Les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception 

de celles mentionnées à l’article UZ 2 ; 

- Les dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de 

véhicules ainsi que des combustibles solides, liquides et gazeux ; 

- Le stationnement de caravanes/camping-cars, les campings et les habitations 

légères de loisirs.

ARTICLE UZ 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A 

DES CONDITIONS PARTICULIERES 

Les occupations et utilisations du sol admises sous conditions sont les suivantes : 

- la création d'installations classées soumises à autorisation ou déclaration, à 

condition : 

qu'elles correspondent aux besoins et à la vie des habitants, 

que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque 

pour la sécurité, 

qu'elles n'entraînent pas de dangers ou de nuisances pour le 

voisinage occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations 

d’odeurs, la fumée, la circulation, les risques d’incendie ou 

d’explosion, 

que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture 

comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures et autres 

équipements collectifs existants, 

que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant. 

- la création, le maintien et l'extension d'établissements artisanaux, 

commerciaux ou de services sous les mêmes réserves ; 

- les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils ne compromettent 

pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ou portent atteinte au 

caractère du site, ou lorsqu’ils sont liés à un projet déclaré d’utilité publique. 

(« Extension mesurée de moins de 20m² » : supprimé) 

• Ajouts à l’article 3 : 

ARTICLE UZ 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES 

PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 

Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique, aux handicapés et aux 

personnes à mobilité réduite. Il est rappelé que la création ou l’aménagement des 

voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets 

n°99-756, n°99-757 et à l’arrêté du 31 août 1999. 

Voies existantes 

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques 

sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, et permettent 

notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte 

contre l’incendie conformément à la réglementation en vigueur.

Voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet 

Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de 

l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent 

par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services 

de sécurité et des véhicules de ramassage des ordures ménagères, permettre la 

desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. 

Les voies doivent en outre être conçues pour s’intégrer au maillage viaire 

environnant et participer à une bonne desserte du quartier. 

Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des 

usagers. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions 

de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. 

Tout projet d’aménagement d’une nouvelle voie devra présenter une étude de 

faisabilité des modes doux de déplacements. 

Accès 

Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies ou 

pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte 

tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la pente, ainsi 

que de la nature et de l’intensité du trafic. 

Les garages situés en contrebas de la voie d'accès devront être aménagés de telle 

façon qu'il soit réservé une aire horizontale de 3 m de profondeur. 

Les alignements de plus de deux garages ouvrant sur rue, intégrés ou non dans les 

constructions à usage d'habitation, sont interdits. 

• Ajouts à l’article 4° : 

ARTICLE UZ 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES 

RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 

Dans le cas où les réseaux sont éloignés, le demandeur devra intégrer à sa charge les 

frais inhérents au raccordement aux réseaux. 

Les prescriptions du règlement de service Eau de la CREA du 20 décembre 2010 

devront être respectées (Assainissement pluvial, vanne et eau potable)

Collecte des déchets 

Toute construction ou installation nouvelle doit permettre l’entreposage de 

conteneurs de collecte des déchets ménagers et autres. Une surface suffisante doit 

être prévue sur l’unité foncière même du projet. Cette surface ou local spécifique doit 

être facilement accessible depuis la voie publique ou privée de desserte et intégré à 

l’environnement. 

Ces dispositions s’appliquent en cas d’extension ou de réaménagement de 

constructions existantes. 

• Modification de l’article 5° 

ARTICLE UZ 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES 

Il n’est pas fixé de superficie minimum, néanmoins, toute division de propriété devra 

être établie de telle sorte qu’elle garantisse l’utilisation rationnelle des terrains 

environnants réservant en particulier la possibilité d’accès et d’équipement de ces 

terrains. 

• Ajout à l’article 6 : 

ARTICLE UZ 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT 

AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 

Des implantations par rapport aux voies et emprises publiques doivent respecter le 

nouveau plan d’alignement reporté au plan de zonage. 

Les alignements modifiés : 

- L’implantation des constructions imposée avec un recul minimum de 5 mètres 

par rapport à l’emprise publique a été supprimée, rue Emile Blanche, partie 

contiguë avec le chemin rural n° 25. Cette disposition concerne les parcelles 

situées de chaque côté de ce tronçon (parcelles d’angle n° 81, 82, 84 et 85 du 

plan de commercialisation de la ZAC) 


par rapport à l’emprise publique a été supprimée sur une partie du chemin de 

la Hauteville. Cette disposition concerne les parcelles situées aux angles de 

rues : Chemin de la Hauteville avec les rues Emile Blanche / Théodore 

Géricault / Raoul Dufy / Marcel Duchamp (parcelles n°51, 66, 78, 94, 98 et 99 

du plan de commercialisation de la ZAC) 

- L’implantation des constructions imposée avec un recul minimum de 10 

mètres par rapport à l’emprise publique a été reculée à 5 mètres minimum 

chemin de la Hauteville. Cette disposition concerne les parcelles situées 

chemin de la Hauteville face au cimetière (parcelles n° 86 à 90 sur le plan de 

commercialisation de la ZAC) 

Des implantations différentes sont autorisées pour la construction de garages.

• Article 7 entièrement réécrit : 


AUX LIMITES SEPARATIVES 

La marge de recul minimale de toute construction est de 20 mètres par rapport aux 

Espaces Boisés Classés « EBC ». 

Les constructions peuvent s'implanter soit en limites séparatives, soit en retrait. En 

cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 3m. 

La nouvelle construction par rapport à la limite séparative de fond de parcelle peut 

s’implanter au 1/10ème de la moyenne des deux longueurs de limites séparatives 

latérales avec un recul jamais inférieur à 3m. 

Les abris de jardins d'une surface inférieure à 10m² et d'une hauteur à l'égout de la 

toiture inférieure à 2,50m, peuvent être implantés à une distance minimum de 1,50m 

de la limite séparative. 

• L’article 8 : 

L’article UZ 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR 

RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE n’a pas été modifié. 

• Modification de l’article 9 : 

ARTICLE UZ 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 

Le coefficient d'emprise au sol maximum est fixé à 50%. 

Il n’est pas fixé de prescriptions pour les bâtiments publics ou d’intérêt général. 

• Réécriture de l’article 10 : 

ARTICLE UZ 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 

La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au 

faîtage ou à l’acrotère. 

La hauteur maximale exprimée en mètres s’apprécie en tout point du sol naturel sur 

lequel s’exerce l’emprise du bâtiment. Sur les terrains en pente, cette hauteur 

maximale est mesurée au point le plus haut du sol naturel sur lequel s’exerce 

l’emprise du bâtiment.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres au faîtage ou à 

l’acrotère (attique). 

Les hauteurs fixées précédemment peuvent être dépassées : 

- pour les constructions, ouvrages techniques de grande hauteur (antennes, 

pylônes, châteaux d’eau, etc.) aux édifices de culte, aux éoliennes. 



ARTICLE UZ 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET 

AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS 

Adaptation au terrain 

Le choix du lieu d'implantation, de la disposition sur le terrain se fera de façon à 

privilégier une bonne insertion paysagère. Les remblais/déblais devront être réduits 

au minimum. Ils devront figurer sur les coupes et plans de façades du permis de 

construire. 

Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict 

nécessaire. 

Aspect des constructions et volumétrie 

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect 

extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ne doivent pas porter atteinte au 

caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou 

urbains. 

Toitures et couvertures 

Les toitures terrasses pourront être végétalisées. 

Les toitures mono pentes sont autorisées uniquement pour les extensions des 

constructions existantes, toutefois, elles pourront être autorisées dans le cas 

d’architecture contemporaine de qualité s’intégrant au site. 

Les capteurs solaires en toiture seront intégrés à celle-ci sans sur épaisseur et devront 

avoir la même inclinaison. L’implantation de ces capteurs solaires devra respecter les 

volumes, ouvertures, matériaux et couleurs pour s’intégrer de manière harmonieuse.

Traitement des façades et matériaux 

« Les façades des constructions donnant sur l’accès au terrain devront comporter une 

proportion de matériaux naturels représentant 20% des surfaces pleines. » au POS 

remplacé par : « Les façades des constructions donnant sur l’accès au terrain, devront 

être composées d’au moins deux matériaux différents. » au PLU. 

Les pignons aveugles devront être composés de deux teintes d’enduits (ton sur ton), 

de deux matériaux différents ou recouverts d’un bardage bois. 

Les matériaux et techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une 

démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation 

d’énergies renouvelables devront s’intégrer à la composition architecturale 

d’ensemble 

(« Blanc et couleurs vives interdits » et « les souches de cheminées en brique ou 

parement brique obligatoires» : supprimés) 


ARTICLE UZ 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN 

MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 

Accessibilité des stationnements aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite 

Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions 

stipulées dans les décrets n°99-756, n°99-757 et à l’arrêté du 31 août 1999 concernant 

le nombre de places. 

Le nombre de place doit être arrondi au nombre entier supérieur et dans tous les cas 

ne peut être inférieur à 1 place. 

Normes de places de stationnement automobile exigées par catégories de 

construction : 

Catégories Normes de stationnement des 

véhicules 

Normes de stationnement 

des vélos 

Logements collectifs 1 place par logement 1 place par logement 

Autres logements 2 places par logement 

Ecoles, collèges et lycées 1 place par classe + 1 place par 

emploi administratif 

(Le nombre de places à réaliser 

peut être révisé compte tenu de 

leur situation géographique au 

3 places pour 10 élèves 

regard des transports en 

commun structurant.)

Catégories Normes de stationnement des Normes de stationnement 


des vélos 

Hôtels 1 place pour 2 chambres 1 place pour 4 chambres 

Restaurants 1 place pour 50m² de surface de 

plancher de salle de restaurant 

Commerces 1 place pour 50 m² de surface 

de plancher de surface de vente 

Constructions à usages 

de bureaux ou 

d’artisanat (hors locaux 

de stockage) 

Etablissements 

hospitaliers, cliniques et 

maisons de retraite 

1 place pour 100m² de surface 

de plancher 





commun structurant.) 

1 place pour 2 lits 






1 place pour 25 m² de 

surface de plancher de 

surface de vente 

1 place pour 25m² de 

surface de plancher 

1 place pour 30 personnes 

employées 

En cas de division de logements, les places de stationnement doivent être créées en 

fonction du nombre de logements de l’ensemble. 

En cas d’incapacité technique de pouvoir aménager le nombre de places de 

stationnement nécessaire, le constructeur peut être autorisé à reporter sur un autre 

terrain situé à moins de 200 mètres du premier les places de stationnement qui lui 

font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites 

places ou qu’il conclut un accord avec la puissance publique ou son concédant, 

créant un droit de jouissance du nombre d’emplacements de stationnement à 

construire. 

Les eaux pluviales 

Les eaux pluviales en provenance des aires de stationnement doivent être infiltrées 

sur la parcelle, éventuellement après stockage provisoire. 

Si l’infiltration est techniquement impossible, elles seront stockées provisoirement 

sur la parcelle. Le volume à stocker est de 60l par m² de surface imperméabilisée.

Le débit maximal de rejet dans le réseau public d’assainissement pluvial (fossé ou 

canalisation) ou dans l’exutoire naturel sera conforme au schéma de gestion des eaux 

pluviales lorsqu’il existe. En l’absence de schéma, le débit de fuite sera limité à 

2l/s/ha de surface aménagée. Les espaces de rétention à ciel ouvert doivent faire 

l’objet d’un projet paysager. 

Les eaux pluviales issues des parkings de plus de 10 places doivent être dessablées et 

déshuilées avant rejet dans le réseau public d’assainissement pluvial ou dans le 

milieu naturel. 

L’aménagement d’aires de stationnement 2 roues, de préférence couverts, sera assuré 

à proximité des équipements publics ou privés et des commerces. 

Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé la réalisation de locaux de 

stationnement deux roues. 

• Article 13 réécrit : 


MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE 

LOISIRS ET DE PLANTATIONS 

Les articles L130.1 et suivants du Code de l’urbanisme sont applicables sur 

l’ensemble des Espaces Boisés Classés « EBC ». 

La constitution des haies situées en limite d'espace public seront composées 

d’essences locales (Cf. titre IV, liste des végétaux recommandés.) 

Les haies mitoyennes situées entre les parcelles seront réalisées en haies vives 

bocagères de la même essence que celle de la rue. Elles seront composées d’essences 

locales (Cf. titre IV, liste des végétaux recommandés.) 


bocagères. La hauteur maximale des haies est de 2m. Elles seront composées 


Les haies en fond de parcelle, à proximité de fossés, sont situées à 3m du fond de 

fossés. Leur hauteur maximale est de 3m. Elles seront composées d’essences locales 

(Cf. titre IV, liste des végétaux recommandés.) 

Les espaces non imperméabilises doivent représentés au moins 20% de la parcelle.

Les aménagements destinés aux aires de stationnement seront constitués de 

préférence de matériaux perméables (type ever-green.) 


L’ARTICLE UZ 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL n’a pas été modifié. 

Il est demandé au conseil municipal de donner son avis sur la nouvelle 

règlementation de la ZAC de la Hauteville du PLU intercommunal. 


VU la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, 

VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L123-15, 

VU la délibération du comité syndical du 22 Mai 2012 arrêtant le projet de plan local 

d’urbanisme intercommunal, 

VU le rapport de Monsieur le Maire. 

DONNE un avis favorable au projet de règlement de la zone UZ du Plan Local 

d’Urbanisme intercommunal tel qu’il a été arrêté par délibération du comité syndical 

du 22 Mai 2012. 




MAIRE















Marie ALINE 





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24 

29 

pour: 19 

contre: 8 



SEMVIT: REMPLACEMENT D'UN ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LA 

VILLE - CM/12/120 

Le conseil municipal est informé que l’article L1524-5 du Code Général des 

Collectivités Territoriales indique que toute collectivité territoriale actionnaire a droit 

au moins à un représentant au conseil d’administration d’une société d’économie 

mixte locale, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée.

Il résulte des statuts de la SEMVIT que les sièges sont attribués en proportion du 

capital détenu respectivement par chaque collectivité et que 6 sièges sur 11 sont 

dévolus au collège des collectivités. 

La commune du Trait, actionnaire majoritaire, dispose de 5 représentants au sein du 

conseil d’administration de la SEMVIT. Ceux-ci ont été désignés par délibération du 

conseil municipal en date du 26 mars 2008. 

Par délibération du conseil municipal en date du 21 juin 2010, monsieur COUVEZ a 

été nommé en remplacement de monsieur GIRAUD, démissionnaire. 

Suite à la démission de Madame KERBELLEC formulée par courrier du 13 septembre 

2012, il convient de la remplacer comme représentante de la commune au sein du 

conseil d’administration de la SEMVIT. 

En application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, 

cette désignation doit avoir lieu au scrutin secret. Le conseil municipal peut, à 

l’unanimité, décider de ne pas y recourir. 

Après avoir enregistré les candidatures de : 

- Jérôme ANDRIEU 

- Philippe LAVOINNE 

Il est procédé à l’élection de l’administrateur représentant la commune. 


VU la délibération du conseil municipal du 26 mars 2008 

VU la délibération du conseil municipal du 21 juin 2010 


DECIDE de désigner, après un vote AU SCRUTIN SECRET, le représentant suivant : 

- Monsieur Philippe LAVOINNE 

Votants : 28 

Blanc : 1 

Jérôme ANDRIEU : 08 voix 

Philippe LAVOINNE : 19 voix 



MAIRE















Marie ALINE 





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24 

29 

pour: 23 

contre: 0 



CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR 

L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET PROFESSIONNEL DE SALARIES SOUS 

CONTRAT AIDE - CM/12/121

La constitution de groupements de commandes a l’avantage pour les acheteurs 

publics de faciliter la mutualisation des procédures de marchés et de contribuer à la 

réalisation d'économies substantielles. 

La commune du Trait, le centre communal d’action sociale (CCAS) du Trait et le 

syndicat intercommunal Le Trait-Yainville (SITY) qui ont des besoins communs 

envisagent, donc, de mettre en place un groupement de commandes pour 

l’accompagnement social et professionnel de salariés sous contrat aidé. 

La création de ce groupement doit se concrétiser par la conclusion d’une convention 

constitutive de groupement de commandes. 

Conformément à l’article 8 du code des marchés publics, la convention constitutive 

fixe l’objet du groupement, définit les modalités de fonctionnement des instances du 

groupement, désigne le coordonnateur et précise la nature et l’importance du 

mandat confié au coordonnateur. 

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention jointe 

à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que 

l’ensemble des actes afférents. 


VU l’article 8 du code des marchés publics, 

VU le rapport de M. le Maire, 

CONSIDERANT que la constitution de groupements de commandes a l’avantage 

pour les acheteurs publics de faciliter la mutualisation des procédures de marchés et 

de contribuer à la réalisation d'économies sur les achats. 

APPROUVE le projet de convention constitutive de groupement de commandes 

entre la commune du Trait, le centre communal d’action sociale (CCAS) et le syndicat 

intercommunal Le Trait-Yainville (SITY) pour l’accompagnement social et 

professionnel de salariés sous contrat aidé. 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes afférents à cette 

convention. 



MAIRE







LANGLOIS, Patrick GIRAUD, Mireille KERBELLEC, Marie Paule JOURDAINNE, 

Juan Carlos VEGAS, Gilbert TRENCHAND, Anne Sophie TETARD, Guillaume 

VLC, Jacques MILLION, Patricia LEFEBVRE, Franck LEBRET, Annie LECLERCQ, 

Philippe LAVOINNE, Jérôme ANDRIEU, Valérie LEBRUN, Béatrice GISLETTE- 

LEBRET, Cécile GALHAUT, Patrick CALLAIS, Martine TILLAUX 


Nicole CARMON à Patrick GIRAUD, Isabelle BILLARD à Martine LANGLOIS, 







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23 

29 

pour: 25 

contre: 1 



MARCHE NEGOCIE LOCATION LONGUE DUREE ET ENTRETIEN D'UN 

VEHICULE - CM/12/122

Il est rappelé au Conseil Municipal que par un avis d’appel public à la concurrence 

publié le 13 juillet 2012 au BOAMP et au JOUE, la Ville du Trait a lancé une 

consultation sous la forme d’appel d’offres ouvert ayant pour objet la location longue 

durée et l’entretien de 2 véhicules neufs pour les services communaux. Le marché est 

décomposé en 2 lots traités par marchés séparés et définis comme suit : 

- lot n°1 : 1 véhicule berline routière, 

- lot n°2 : 1 véhicule de type citadine. 

La date limite de remise des offres était prévue le 27 août 2012 à 16h30. 

Une entreprise a remis une offre et la Commission d’appel d’offres, réunie le 28 août 

2012, a effectué l’ouverture du pli. 

Le 7 septembre 2012, compte tenu du fait qu’une seule offre avait été reçue pour le 

lot n°1 et que cette offre a été déclarée irrégulière, la Commission d’Appel d’Offres a 

déclaré le lot n°1 infructueux. Conformément à l’article 35-I-1 du code des marchés 

publics, la CAO a décidé de mettre en œuvre une procédure de marché négocié sans 

publicité. 

La date limite de remise des offres était prévue le 21 septembre 2012. 

Le 8 octobre 2012, la Commission d’appel d’offres a retenu l’offre de la société 

FRAIKIN (Lesquin 59814) pour un prix mensuel de 742.36 € HT soit 887.86 € TTC 

(solution de base) avec un mois de location offert. 

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer ce marché à la société FRAIKIN et 

d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché concerné ainsi que les avenants 

éventuels qui pourraient s’y rapporter. 



VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 8 octobre 2012. 

DECIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché s’y rapportant ainsi 

que les avenants éventuels qui pourraient s’y rapporter. 



MAIRE




















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23 

29 

pour: 28 

contre: 0 



PROCEDURE ADAPTEE - EXTENSION DE LA SALLE DE SPORT PIERRE ET 

MARIE CURIE - PASSATION DE L'AVENANT N°4 DU LOT N°1 BIS - GROS 

OEUVRE - CM/12/123

Il est rappelé au Conseil Municipal que, dans le cadre de l’opération d’extension de 

la salle de sport Pierre et Marie Curie située au Trait, le lot n°1 gros-œuvre a été 

confié à l’entreprise Atelier Mincaux qui, après liquidation judiciaire prononcée le 04 

mai 2010, a abandonné le chantier au stade infrastructure. 

Afin de poursuivre les travaux non exécutés, le Conseil Municipal a autorisé 

Monsieur le Maire, par délibération du 03 mai 2011, à lancer une nouvelle 

consultation pour le lot n°1 bis gros-œuvre, à choisir l’attributaire, à signer et à 

notifier ledit marché. 

Au terme de l’analyse des offres et après négociation, Monsieur le Maire a décidé 

d’attribuer le marché à la société CAHAGNE CONSTRUCTION pour un montant de 

310 000 € HT. Le marché a été notifié au titulaire le 27 juillet 2011. 

Ce marché a fait l’objet de trois avenants. 

L’avenant n°1 concerne des travaux supplémentaires liés à la fourniture et pose d’un 

séparateur d’hydrocarbures. Cet avenant a introduit au marché initial une plus-value 

de 2 421,39 € HT. 

L’avenant n°2 concerne la création d’ouvertures, notamment, pour permettre le 

passage de certains matériels de sports volumineux, pour un montant de 5 773 € HT. 

L’avenant n°3 porte sur des travaux supplémentaires, non prévus au marché initial, 

liés au remplacement partiel et à la reprise du réseau d’évacuation « Eaux usées et 

Eaux vannes. » 

Il est envisagé la conclusion d’un avenant n°4 lié à la suppression des prestations et à 

la réalisation de travaux supplémentaires de vitrification. 

Le détail de ces prestations est le suivant : 

Prestation Quantité 

Réalisation du traitement 

vétrofluide (selon devis 

n°01295 de la société 

CAHAGNE) 

Suppression du dallage 

en béton armé en 

périphérie du bâtiment 

540 

Ens 

Prix 

unitaire 

HT 

16,38 

Ens 

Prix total HT 

8 845,20 

- 4 017 

Prix total TTC 

10 578,86 

- 4 804,33 

TOTAL 4 828,20 5 774,53

Il ne s’avère, en effet, pas nécessaire de réaliser les travaux de dallage en béton armé. 

Les travaux supplémentaires de vitrification, non prévus initialement, ont été 

demandés pour permettre un entretien plus aisé et pour améliorer la résistance de la 

surface aux rayures et légers traumatismes. 

Le projet d’avenant n°4 introduit une plus-value de 4 828,20 € HT, 

soit 5 774,53 € TTC. 

Le nouveau montant du marché est désormais de 324 049,46 € HT, c’est-à-dire 

387 563,16 € TTC, soit une augmentation d’environ 4,53 % (cumul de tous les 

avenants) par rapport au montant initial du marché. 

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°4 au marché du lot n°1 

bis gros-œuvre, annexé au présent rapport, et d’autoriser Monsieur le Maire à la 

signer. 


VU l’avenant n°4 au marché de la société CAHAGNE portant sur le lot n°1 bis 

« Gros-œuvre » dans le cadre de l’opération extension de la salle de sport Pierre et 

Marie Curie. 


DECIDE : 

D’APPROUVER l’avenant n°4 au marché de la société CAHAGNE, titulaire du lot 

n°1 bis « gros-œuvre », ci-dessus énoncé, dans le cadre de l’opération d’extension de 

la salle de sport Pierre et Marie CURIE. 

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant n°4. 



MAIRE




















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23 

29 

pour: 28 

contre: 0 



MARCHE NEGOCIE - EXTENSION DE LA SALLE DE SPORT PIERRE ET 

MARIE CURIE - PASSATION DE L'AVENANT N°1 DU LOT 2 "CHARPENTE 

OSSATURE BOIS" - CM/12/124

Dans le cadre de l’opération d’extension de la salle de sport Pierre et Marie Curie, 

marché décomposé en 10 lots, le lot n°2 « Charpente ossature-bois » a été attribué à 

l’entreprise BSM Commare pour un montant de 113 749,70 € HT, 

soit 136 044,64 € TTC. 

Il est envisagé la conclusion d’un avenant en vue de prévoir des travaux 

supplémentaires, non prévus au marché initial, liés à la réalisation d’une trémie 

d’escalier. 

Cet avenant concerne également la suppression de travaux à l’étage relatifs à 

l’ossature des supports de faux plafonds et de cloisons (article 2.2.5 du DPGF). Ces 

travaux étaient, en effet, également prévus dans le marché du lot n°6 qui les a 

réalisés. 

Le détail des prestations est le suivant : 

Prestation 

Suppression des prestations relatives à l’ossature des 

supports de faux plafonds et de cloisons (article 2.2.5 du 

DPGF) 

Création d’une trémie d’escalier 

Prix 

unitaire 

HT 

- 2730 

2730 

Prix total 

TTC 

- 3265,08 

3265,08 

TOTAL 0 

Ce projet d’avenant n’a donc aucune incidence financière sur le montant du marché. 

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cet avenant et d’autoriser 

Monsieur le Maire à le signer. Le projet d’avenant est annexé au présent rapport. 



VU le projet d’avenant n°1 au marché de la société BSM Commare portant sur le lot 

n°2 « Charpente – ossature bois » dans le cadre de l’opération extension de la salle de 

sport Pierre et Marie Curie.

DECIDE : 

D’APPROUVER l’avenant n°1 au marché visé ci-dessus, tel que joint à la présente 


D’AUTORISER le Maire à signer cet avenant. 



MAIRE




















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23 

29 

pour: 28 

contre: 0 




MARIE CURIE - PASSATION DE L'AVENANT N°3 DU LOT N°6 

«MENUISERIES INTERIEURES » - CM/12/125

Dans le cadre de l’opération Extension de la salle de sport Pierre et Marie Curie, 

marché décomposé en 10 lots, le lot n°06 « Menuiseries intérieures » a été attribué à 

l’entreprise SNER, pour un montant global et forfaitaire de 99 000€ HT 

soit 118 404 € TTC. 

Un avenant n°1 à ce marché a été conclu afin de prendre en compte, notamment, des 

travaux supplémentaires de fourniture et de pose de matériaux coupe feux pour un 

montant de 15 816,26 € HT. 

L’avenant n°2 à même marché ne comportait pas d’incidences financières et portait 

sur le remplacement d’une porte va et vient et la suppression de prestations 

d’habillage de refends collés sur des murs maçonnés de parpaing ou de béton armé. 

Il est envisagé la passation d’un avenant n°3 qui est sans incidence financière sur le 

montant du marché. 

Ce projet d’avenant est justifié par la demande des services de secours et d’incendie 

après laquelle il été opté pour la suppression de la porte automatique. En outre, il 

s’avère nécessaire de percer des oculus supplémentaires sur les portes battantes, 

suite à une modification de la règlementation en ce domaine. Par ailleurs, il a été 

demandé la mise en place de cache-vues supplémentaires dans les vestiaires existants 

et l’habillage des tableaux et des linteaux des portes donnant sur les stockages. 

Le cumul de ces avenants entrainant une augmentation d’environ 15,97 % par 

rapport au montant initial du marché, il a été soumis à la commission d’appel 

d’offres qui a émis un avis favorable le 8 octobre dernier. 





VU le projet d’avenant n°3 au marché de la société SNER portant sur le lot n°6 

« Menuiseries intérieures » dans le cadre de l’opération extension de la salle de sport 

Pierre et Marie Curie, 

VU l’avis de la commission d’appel d’offres du 8 octobre 2012. 

DECIDE :

D’APPROUVER l’avenant n°3 au marché portant sur le marché du lot n°6 

« Menuiseries intérieures » dans le cadre de l’opération d’extension de la salle de 

sport Pierre et Marie Curie, joint à la présente délibération, 

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant et les actes afférents. 



MAIRE




















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23 

29 

pour: 28 

contre: 0 




MARIE CURIE - PASSATION DE L'AVENANT N°4 DU LOT N°7 CHAUFFAGE- 

PLOMBERIE-VENTILATION - CM/12/126


marché décomposé en 10 lots, le lot n° 07 Chauffage-Plomberie-Ventilation a été 

attribué à l’entreprise BICHOT pour un montant de 178 018,72 € HT 

soit 212 910,39 € TTC. 

Ce lot a fait l’objet de trois avenants : 

- L’avenant n°1, notifié le 17 mai 2010, a engendré une plus-value de 1 680,23 € HT 

soit 2 009,56 € TTC. Il concerne des travaux supplémentaires liés à la fourniture et 

pose d’un lavabo, d’éviers et d’un robinet ; 

- L’avenant n°2, notifié le 25 juin 2012, a introduit une plus-value de 1 450 € HT soit 

1 734,20 € TTC. Il concerne des travaux supplémentaires liés à la fourniture et à la 

pose de deux douches dans les vestiaires pour les personnes à mobilité réduite côté 

homme et côté femme ; 

- L’avenant n°3, en cours de notification, a introduit une plus-value de 1 371.33 € HT 

soit 1 640.11 € TTC. Il concerne des travaux supplémentaires liés au déplacement du 

coffre de commande chauffage et ventilation vers le local du gardien et la fourniture 

et la pose d’un coffret électrique en vue d’assurer la régulation du circuit radiateur. 

Il est envisagé la conclusion d’un avenant n°4 en vue de prévoir des travaux 

supplémentaires, non prévus au marché initial, liés au remplacement du coffret de 

commande aérothermes existant, puisque certaines commandes du coffret actuel ne 

fonctionnent pas. 

Le détail de cette prestation est le suivant : 


Fourniture et pose d’un coffret électrique 

dans le local du gardien permettant le 

fonctionnement de trois aérothermes. 

La prestation comprend la dépose et 

l’évacuation du coffret existant, le 

raccordement électrique et la mise en place 

d’une goulotte. 

Prix 

unitaire 

HT 

Prix total 

TTC 

Ens 2 100 2 511,60 

TOTAL 2 511,60 

Le projet d’avenant n°4 introduit une plus-value de 2 100 € HT soit 2 511.60 € TTC.

Le nouveau montant du marché est désormais de 185 528,42 € HT c’est-à-dire 

221 891.99 € TTC, soit une augmentation d’environ 4.21 % (cumul de tous les 






VU le projet d’avenant n°4 au marché de la société Bichot portant sur le lot n°7 

« chauffage plomberie ventilation » dans le cadre de l’opération extension de la salle 

de sport Pierre et Marie Curie. 

DECIDE : 

D’APPROUVER l’avenant n°4 au marché de la société Bichot portant sur le lot n°7 



D’AUTORISER le Maire à signer cet avenant n°4. 



MAIRE




















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23 

29 

pour: 28 

contre: 0 




MARIE CURIE - PASSATION DE L'AVENANT N°3 DU LOT 8 "ELECTRICITE" - 

CM/12/127

Dans le cadre de l’opération d’Extension de la salle de sport Pierre et Marie Curie, 

marché décomposé en 10 lots, le lot n°8 « Electricité » a été attribué à l’entreprise 

Oisselec » pour un montant de 56 804 € HT, soit 67 937,58 € TTC. 

Ce marché a fait l’objet de deux avenants qui ont été notifiés le 12 avril et le 10 juillet 

2012. Ils portaient respectivement sur : 

- Le remplacement d’un bouton poussoir par un détecteur de présence et un 

interrupteur programmable ; 

- Des travaux supplémentaires d’alimentation électrique et la suppression de 

fournitures d’appareils d’éclairage. 


supplémentaires, non prévus au marché initial, liés à des travaux de déplacement du 

coffret « tarif jaune », compte tenu d’un manque de place pour cette installation à 

l’endroit initialement prévu. 


Description 

Prix unitaire 

HT 

Quantité 

Prix total 

HT 

Fourniture et mise en place d’un disjoncteur 2 395 Ens. 2 864,42 

Fourniture et passage d’une liaison sous 

fourreaux 

1 789 

Ens 2 139,64 

Total HT 4 184 

Total 

TTC 

5 004,06 

Le nouveau montant du marché est désormais de 64 541 € HT, c’est-à-dire 77 191,03 € 

TTC, soit une augmentation d’environ 13,62 % (cumul des avenants) par rapport au 

montant initial du marché. De ce fait, il a été soumis à l’avis de la commission 

d’appel d’offres du 08 octobre 2012 qui a émis un avis favorable. 





VU le projet d’avenant n°3 au marché de la société Oisselec portant sur le lot n°8 

« électricité » dans le cadre de l’opération extension de la salle de sport Pierre et 

Marie Curie

VU l’avis de la commission d’appel d’offres du 08 octobre 2012 

DECIDE : 

D’APPROUVER l’avenant n°3 au marché de la société Oisselec portant sur le lot n°8 


Marie Curie. 




MAIRE




















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23 

29 

pour: 28 

contre: 0 




MARIE CURIE - PASSATION DE L'AVENANT N°2 DU LOT 10 PEINTURE - 

CM/12/128 


marché décomposé en 10 lots, le lot n°10 Peinture a été attribué à l’entreprise SOGEP 

pour un montant de 34 764,25 € HT, soit 41 578,04 € TTC.

Un avenant n°1 a été notifié le 4 octobre 2012 en vue de prévoir des travaux 

supplémentaires, non prévus au marché initial, liés à des travaux de peinture de sol 

(dégagement 03.e) pour un montant de 78,40 € HT, soit 93,77 € TTC. 

Il est envisagé la conclusion d’un nouvel avenant pour prendre en compte : 

- Des travaux supplémentaires liés, notamment à une nécessaire harmonisation 

des peintures des locaux neufs en mezzanine et les murs existants ainsi que 

des peintures dans les locaux techniques ; 

- Des prestations en moins value relatives à la lasure des charpentes et des 

arbalétriers, car, ces éléments ont été livrés en lasure par le lot Charpente- 

Ossature-bois. 

Ce projet d’avenant introduit une plus-value de 1 667, 20 € HT, soit 1 993,97 € TTC. 


43 665,78 € TTC, soit un cumul des avenants entrainant une augmentation d’environ 

5,02 % par rapport au montant initial du marché. De ce fait, il a été soumis à la 

commission d’appel d’offres qui a émis un avis favorable le 8 octobre dernier. 





VU le projet d’avenant n°2 au marché de la société Sogep portant sur le lot n°10 

« peinture » dans le cadre de l’opération extension de la salle de sport Pierre et Marie 

Curie, 


DECIDE : 

D’APPROUVER l’avenant n°2 au marché de la société Sogep portant sur le lot n°10 


Curie. 




MAIRE





















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20 

29 

pour: 0 

contre: 0 



APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS - CM/12/107

Service Concerné Objet du compte rendu Montant 

Environnement 

Affaires 


Juridiques 

Affaires 


Juridiques 

Affaires 


Juridiques 

Bail de chasse établi avec 

la Société de Chasse du Trait 

CIMETIERES : 

2 taxes d'inhumation à 61.50 € 

CIMETIERES: 

1 concession de 15 ans à 184.50 € 

CIMETIERES: 

4 renouvellements de concession à 

123.00 € 

gratuit en contrepartie d'une 

intervention gratuite pour la 

lutte contre les espèces 

classées nuisibles 

123.00 € 

184.50 € 

492.00 € 



MAIRE





















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20 

29 

pour: 23 

contre: 0 



AMICALE DES RETRAITES: SUBVENTION COMPLEMENTAIRE - CM/12/108

Il est rappelé que lors de la réunion du Conseil Municipal du 27 Mars 2012, une 

subvention d’un montant de 3 300 € a été allouée à l’association « Amicale des 

retraités du Trait ». 

Toutefois, il est précisé qu’en raison d’une erreur matérielle dans le dossier de 

subvention, le montant de la subvention demandée est erronée et aurait dû s’élever à 

5 100 €. 

Par courrier en date du 04/10/12, l’Amicale des retraités du Trait a sollicité Monsieur 

le Maire afin que la commune lui verse une subvention complémentaire 

correspondant à la différence entre la subvention qui aurait dû être demandée et celle 

qui a été allouée. 

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’allouer une 

subvention complémentaire à l’amicale des retraités du Trait d’un montant de 1 800€. 


VU le Code Général des Collectivités Locales, 

VU le courrier de l’association « Amicale des retraités du Trait » du 04/10/2012, 

VU le rapport présenté par Monsieur le Maire 

DECIDE de verser une subvention complémentaire d’un montant de 1 800 € à 

l’amicale des retraités du Trait. 

PRECISE que cette subvention sera imputée au compte 6745. 



MAIRE





















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20 

DECISION MODIFICATIVE N°5 - CM/12/109 

29 

pour: 17 

contre: 0 



Il est rappelé au Conseil Municipal que des décisions modificatives destinées à des 

inscriptions complémentaires et des virements de crédits sont indispensables au bon 

fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’effectuer des virements de crédits internes au sein de 

différents services, il est proposé au Conseil d’adopter la décision modificative 

suivante : 

BUDGET PRINCIPAL 

Désignation Dépenses recettes Commentaires 

FONCTIONNEMENT 

D 022--520 : Dépenses imprévues fonctionnement -1 800.00 € _ 

D 6745--520 : Subv. aux pers. droit privé 1 800.00 € _ 

TOTAL 0.00 € 0.00 € 

INVESTISSEMENT 

D 020--822 : Dépenses imprévues Invest -2 000.00 € _ 


D 2188--020 : Autres immo corporelles -1 600.00 € _ 

D 2313--020 : Immos en cours-constructions 1 600.00 € _ 

D 2182--020 : Matériel de transport -17 552.00 € _ 


D 2111--020 : Terrains nus 55 000.00 € _ 

D 2031--020 : Frais d'études -15 000.00 € _ 

D 2111--020 : Terrains nus -10 000.00 € _ 



D 2315--822 : Immos en cours-inst.techn. -11 000.00 € _ 

TOTAL 0.00 € 0.00 € 


Octroi d’une subvention 

complémentaire au profit de l’Amicale 

des retraités 

Changement poteau incendie défectueux 

à proximité de la Mairie 

Pose d’un placard à portes coulissantes 

au sein des services techniques 

Remplacement de plusieurs poteaux 

incendies sur le secteur communal 

Achat de terrains agricoles sur le secteur 

Hauteville auprès de monsieur FERRE – 

virement effectué à partir d’autres 

programmes d’équipement 

VU la délibération du 27 mars 2012 approuvant le Budget primitif 2012 de la 

commune ; 

VU l’avis de la commission financière en date du 09 octobre 2012 ; 

APPROUVE la décision modificative comme indiquée dans le tableau susmentionné, 

CHARGE monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération. 



MAIRE





















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20 

29 

pour: 23 

contre: 0 



MEDAILLES DU TRAVAIL : REMISE DE CADEAUX - CM/12/110

Il est rappelé que la Commune organise en faveur de ses personnels qui ont fait 

valoir leur droit à la retraite au cours de l'année ainsi que pour les agents médaillés 

d’honneur, une cérémonie conviviale rassemblant ces agents et leurs proches 

collègues de travail. 

Afin de témoigner de leur fidélité au service public et de les remercier pour leur 

activité au sein des services de la collectivité, la commune souhaite leur attribuer un 

cadeau d'une valeur de 152 € maximale par personne correspondant à 5% du plafond 

mensuel de la Sécurité sociale pour 2012. 

Conformément aux instructions de la comptabilité publique, qui analyse cette 

attribution comme un complément de rémunération et un avantage en nature, une 

délibération fixant l'objet, le montant de l'avantage consenti ainsi que les noms et 

prénoms des agents concernés doit être prise. 


VU la lettre circulaire ACOSS 2011-0000024 relative à la valeur du plafond sur la 

présomption de non-assujettissement des bons d’achat et des cadeaux 


HABILITE Monsieur le Maire à accorder un cadeau d’une valeur maximale de 152€ 

aux personnes suivantes : 

- Médaillés du Travail 2012 : 

- Argent : Sylvie MAILLY 

Nathalie SOULIER 

Nadine VIGNERON 

- Vermeil: Bruno LEGOFF 

Laurence RESSENCOURT 

CHARGE Monsieur le Maire de la mise en application de cette délibération. 



MAIRE





















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20 

29 

pour: 23 

contre: 0 



ZAC DE LA HAUTEVILLE - PRET PSLA - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT 

DE LOGISEINE - CM/12/111

Le conseil est informé que la SAHLM LOGISEINE a décidé de contracter auprès de la 

Caisse d’Epargne Normandie un prêt social de location accession (PSLA) d’un 

montant de 926 668,24 € consenti dans le cadre du décret n° 2004-286 du 26 mars 

2004 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de 

location-accession à la propriété immobilière et de l’arrêté du 26 Mars 2004, pour la 

construction de 6 logements PSLA sur le secteur de la ZAC de la Hauteville. 

La Caisse d’Epargne Normandie subordonne son concours à la condition que le 

remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de 

remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant de 926 

668,24 €, soient garantis solidairement par la Commune du Trait. 

Il est ainsi proposé au Conseil d’accorder sa garantie solidaire, à hauteur de 100 %, à 

la SAHLM LOGISEINE pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre 

de l’emprunt de 926 668,24 € (neuf cent vingt six mille six cent soixante huit euros et 

vingt quatre centimes) à contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie. 

Les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la Caisse d’Epargne 

Normandie sont les suivantes : 

Montant : 926 668,24 € 

Durée : 6 ans, in fine 

Périodicité des échéances : trimestrielle, 

Taux d’intérêt révisable trimestriellement composé de l’index de référence + 

partie fixe (marge) : Euribor 3 mois + une marge maximum de 2.30 % 

Echéances : Révision des échéances en fonction de la variation de l’Euribor 3 

mois, 

Faculté de remboursement anticipé : Aucune indemnité ne sera perçue à 

l’occasion des ventes intervenant dans le cadre du dispositif PSLA (levée 

d’option accession). 

Indemnité de remboursement par anticipation de 3 % avec frais de gestion de 

1 % (minimum 800 €, maximum 3 000 €) dans les autres cas. 

Garantie : Caution solidaire de la Commune du Trait à hauteur de 100%. 

Conditions particulières : La durée de la phase locative durant laquelle la 

levée d’option d’achat est possible ne devra pas excéder 4 ans. 

La Commune renonce, par suite, à opposer à la Caisse d’Epargne Normandie 

l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions 

dilatoires et prend l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition de la 

Caisse d’Epargne Normandie, toute somme due au titre de cet emprunt en principal 

à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, 

indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et 

impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par l’organisme 

emprunteur ci-dessus désigné à l’échéance exacte.


VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2252-1 

et suivants ; 

VU le code civil et notamment son article 2298 ; 

VU la requête présentée par la SAHLM LOGISEINE ; 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat accordant la garantie de la 

Commune du Trait à l’organisme emprunteur en application de la présente 

délibération. 



MAIRE



















LAVOINNE 



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21 

29 

pour: 24 

contre: 0 



APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE 

PARTIELLE AVEC LE CFA LE HURLE-VENT POUR DEUX CONTRATS 

D'APPRENTISSAGE - CM/12/112

Il est rappelé au Conseil qu’en vue de permettre à certains jeunes d’acquérir une 

qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement 

technologique, les collectivités locales ont la possibilité de conclure des contrats 

d’apprentissage dans les conditions prévues par la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 

portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation 

professionnelle et modifiant le code du travail. 

En application de l’article 20 de la loi n° 92-675 susvisée, les employeurs publics 

doivent prendre en charge les coûts de la formation de ces apprentis dans les centres 

de formation d'apprentis qui les accueillent. A cet effet, elles passent convention avec 

ces centres pour définir les conditions de cette prise en charge. 

Le Conseil est informé que la prise en charge du cycle de formation d’un apprenti 

par la collectivité employeur est minorée de la subvention de fonctionnement versée 

par la Région Haute Normandie au centre d’apprentissage. Cette subvention 

correspond à 50 % du coût total de la formation. 

Considérant le recrutement de deux apprenties par la commune du Trait en vue de 

préparer la formation au CAP Petite Enfance pour la période allant du 1 er septembre 

2012 au 31 août 2014. 

Considérant que les intéressées sont inscrites au Centre de formation d’apprentis Le 

Hurle-Vent au Tréport (76). 

Il est sollicité l’avis du Conseil municipal sur l’approbation d’une convention de 

prise en charge financière des frais d’apprentissage à intervenir avec le Centre de 

formation d’apprentis Le Hurle-Vent à raison de 1 314,50 € (par apprentie et par 

année) pour les années scolaires 2012-2013 et 2013-2014. 


VU le code général des collectivités territoriales ; 

VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à 

l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ; 

VU la circulaire CDE n° 94-45 du 23 novembre 1994 relative à la prise en charge de la 

formation dans le cadre de l’apprentissage dans le secteur public non-industriel et 

commercial et qui définit les modalités d’intervention du fonds partenarial ; 

VU les contrats d’apprentissage conclus le 05 juillet 2012 entre la Ville du Trait et le 

Centre de Formation d’apprentis Le Hurle-Vent au Tréport ;

DECIDE de passer deux conventions avec le Centre d’apprentis Le Hurle-Vent au 

Tréport représenté par son directeur, Monsieur Daniel OBRY, pour la prise en charge 

financière de deux formations au CAP Petite Enfance. 

AUTORISE Monsieur le maire à signer lesdites conventions et tous les actes s’y 

rapportant. 

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au compte 6184 sur le budget 

de la Ville. 



MAIRE



















LAVOINNE 



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21 

29 

pour: 24 

contre: 0 



DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION AU TITRE DE 

L'AVANCEMENT A L'ECHELON SPECIAL - CM/12/113

Le conseil municipal est informé que le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à 

l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale permet 

aujourd’hui aux fonctionnaires territoriaux, autres que ceux de la filière technique, 

qui appartiennent à un cadre d'emplois de la catégorie C classé en échelle 6 d’accéder 

à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499. 

L’article 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 institué par la loi n° 2012-347 du 12 

mars 2012 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ainsi que les 

nouvelles dispositions du décret précité prévoient que l’accès à l’échelon spécial 

s’effectue après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de 

la commission administrative paritaire (CAP), aux fonctionnaires ayant au moins 

trois ans d’ancienneté dans le 7 e échelon de leur grade classé en échelle 6, par 

appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle 

des agents. 

En outre, le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 susvisé précise que conformément à 

l’article 49 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction 

publique territoriale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à 

cet échelon spécial est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif 

des agents promouvables. 

Ce taux de promotion est défini par l’organe délibérant après avis du comité 

technique paritaire (CTP). 

Considérant d’une part qu'il serait inéquitable de retarder l'avancement des agents 

concernés à cet échelon spécial, alors que cet avancement est linéaire dans la filière 

technique, où cet échelon spécial existe depuis de nombreuses années, d’autre part 

que les agents concernés sont ceux qui se situent en fin de carrière et que le gain 

indiciaire afférant à cet échelon est de seulement 14 points, il est proposé au Conseil, 

sur avis conforme du CTP, de retenir un taux de promotion de 100 % pour l’accès à 

cet échelon spécial, quelque soit le cadre d’emplois concerné. 

Ainsi, tous les fonctionnaires appartenant à ces cadres d’emplois et bénéficiant des 

conditions requises, pourraient être nommés, après avis de la CAP, sous réserve de 

l’avis favorable de leur hiérarchie et de l’autorité territoriale, par appréciation de la 

valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. 


VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des 

fonctionnaires ; 

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires 

relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des 

carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ; 

VU le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C 

de la fonction publique territoriale ; 

VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 09 octobre 2012 ; 

APPROUVE la fixation à 100% du taux de promotion à l'échelon spécial de la 

catégorie C. 

PRECISE que les crédits sont prévus au budget de la ville, au chapitre « charges de 

personnel ». 




MAIRE















Marie ALINE 





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24 

29 

pour: 28 

contre: 0 



ACQUISITION DES PARCELLES TERMAPOL - CM/12/114

Il est rappelé au conseil municipal que la Société TERMAPOL est propriétaire sur le 

territoire de la commune de terrains et notamment de parcelles à vocation agricole 

situées hors du site industriel. 

Depuis de nombreux mois, une négociation a été ouverte afin que la commune 

puisse acquérir ces terrains. Une délibération avait déjà été prise lors du conseil 

municipal du 21 février 2012, mais la vente n’avait pas eu lieu. 

Un nouvel accord vient d’être récemment trouvé portant sur les parcelles ci-après 

désignées : 

AB1 31 158 m² 

AB2 23 785 m² 

AB11 36 516 m² 

AB12 34 m² 

AB14 44 910 m² 

AD25 19 601 m² 

Le prix a été fixé sur la base de l’estimation du service du Domaine et a été arrêté à la 

somme de 85 800 € pour 15,6 ha soit 5 500 €/ha. 

A la demande du vendeur, une clause de complément de prix éventuel sera incluse 

dans l’acte de vente. Cette clause est rédigée de la manière suivante : 

« En cas de mutation (vente, échange, apport en société) portant sur le Terrain (ci-après la 

« Mutation »), dans les dix (10) années suivant la signature de l’acte authentique de vente, 

pour le tout ou pour partie, pour un prix ou valeur hors droit et frais de mutation (ci-après la 

« Valeur de la Mutation ») supérieur au prix stipulé à la présente vente (ci-après la 

« Valeur d’Acquisition »), l’Acquéreur versera au Vendeur un complément de prix 

correspondant à 75% de la plus-value réalisée par l’Acquéreur, cette plus-value sera égale à la 

différence positive entre la Valeur de la Mutation et la Valeur d’Acquisition (ci-après la 

« Plus Value Nette »). 

Dans l’hypothèse d’un apport en société ou d’un échange du Terrain il sera pris en compte 

pour la Valeur de la Mutation la valeur déclarée au titre de l’apport dans le contrat d’apport 

ou au titre de l’échange dans l’acte d’échange. 

Il est ici précisé qu'en cas de Mutation d'une partie du Terrain, la Plus Value Nette sera 

déterminée en prenant comme Valeur d’Acquisition celle calculée au prorata des mètres carrés 

de surface objet de la Mutation par rapport à la surface totale du Terrain.

La présente clause s’applique quand bien même le Terrain ou la partie du Terrain objet de la 

Mutation aurait subi des modifications postérieurement à la signature de l’acte authentique 

de vente, aussi bien dans sa situation physique (réalisation de travaux, de constructions…) 

que juridique (évolution des règles d’urbanisme et/ou administratives applicables par 

exemple). 

L’Acquéreur devra communiquer au Vendeur dans les quinze (15) jours de leur signature et 

dans leur intégralité tout acte de Mutation et/ou promesse de Mutation accompagné de ses 

annexes. 

En cas de Mutation, le notaire de l’Acquéreur séquestrera sur le prix de vente, les fonds 

nécessaires au paiement de l’intéressement dû au Vendeur. 

Le paiement du complément de prix fera l’objet d’un acte authentique, dont les frais seront à 

la charge de l’Acquéreur, qui devra être régularisé par les Parties dans les deux (2) mois de 

l’acte authentique constatant la Mutation du Terrain. 

La présente clause ne pourra jamais avoir pour effet de remettre en cause la validité de la 

présente vente, le prix ou toute autre clause de la présente vente. 

Le notaire du Vendeur requerra le conservateur des hypothèques aux fins de publication de la 

présente clause. Les frais afférents à cette publication seront à la charge de l’Acquéreur. » 

Compte tenu de ces éléments, il est proposé que la commune acquière ces surfaces 

afin notamment d’avoir la maîtrise foncière de ces terrains qui serviront de zone 

‘’tampon’’ entre l’ancien site industriel, appelé à retrouver son ancienne vocation, et 

le site Natura 2000, pour la somme de 85 800 €, plus le complément de prix éventuel 

tel que présenté ci-dessus. La commune prendrait à sa charge les frais d’acquisition 

afférents et Maître FASSIER serait mandaté à l’effet d’établir l’acte de vente 

correspondant. 

L’avis du conseil municipal est demandé sur cette question. 


VU la délibération du conseil municipal du 21 février 2012 

VU l’avis de France Domaines du 30 juillet 2010 


DECIDE D’APPROUVER la cession des parcelles cadastrées AB1, AB2, AB11, AB12, 

AB14 et AD25 au prix de 85 800 € dans les conditions susvisées.


DE PRENDRE en charge les frais d’acquisition afférents. 

CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération et de signer 

tout document utile à la réalisation de cette opération. 



MAIRE















Marie ALINE 





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24 

ACQUISITION DE LA PARCELLE AI 762 - CM/12/115 

29 

pour: 28 

contre: 0 



Il est indiqué au conseil municipal que M et Mme GUEROULT demeurant 1106 rue 

Raymond Brétéché ont proposé à la commune de se porter acquéreur, à l’euro 

symbolique, de la parcelle cadastrée AI 762 d’une contenance de 378 m², dont ils sont 

propriétaires.

M et Mme GUEROULT souhaitent que cette acquisition soit accompagnée de deux 

conditions, à savoir l'absence de constructions à venir sur cette emprise et son 


Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’acquisition de ladite parcelle et de 

prendre à sa charge tous les frais liés à cette cession et notamment les frais de 

géomètre et les frais d’acte. 

Il est demandé son avis au conseil municipal sur cette question. 



VU le courrier de M et Mme GUEROULT du 10/10/12 

VU les documents dressés par le cabinet de géomètre 

VU l’avis du service des domaines du 12 janvier 2012 

DECIDE D’APPROUVER l’acquisition, à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée 

AI 762 contenant 378 m² aux conditions et charges spécifiées par M et Mme 

GUEROULT, à savoir l'absence de constructions à venir sur cette emprise et son 



DE PRENDRE EN CHARGE les frais d’acquisition afférents. 

CHARGE Monsieur le Maire d’entreprendre toute démarche utile à la réalisation de 

cette opération. 



MAIRE















Marie ALINE 





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24 

29 

pour: 28 

contre: 0 



AUTORISATION D'EXPLOITER DE LA SAS FLEXI FRANCE - CM/12/116 

Par pétition en date du 11 février 2011 et complétée le 23 mars 2012, la SAS FLEXI 

FRANCE, dont le siège social est situé rue Jean Huré, zone d’activités du Malaquis 

76580 LE TRAIT, a sollicité, auprès du Service des Installations Classées pour la 

Protection de l’Environnement de la Préfecture de la Seine Maritime, l’actualisation 

de la situation administrative des activités de fabrication de conduites flexibles 

pour l’industrie pétrolière et gazière off shore exercées dan son usine située à 

l’adresse précitée.

Par arrêté en date du 10 juillet 2012, le Préfet a fixé une enquête publique à l’égard de 

ce projet du 3 septembre 2012 au 3 octobre 2012 inclus. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 512.2 du Code de l’Environnement, le 

Maire et son conseil municipal sont invités à émettre un avis sur la demande précitée 

dès l’ouverture de l’enquête. A défaut, le conseil municipal doit s’exprimer au plus 

tard dans les 15 jours qui suivent la clôture du registre d’enquête. 

La SAS FLEXI FRANCE développe les activités répertoriées sous les numéros 

suivants de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de 

l’Environnement : 

N° de 

rubrique 

Classement Désignation des activités 





Travail mécanique des métaux et alliages, si la puissance installée 

de l’ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de 

l’installation est supérieure à 500 kW. 

La puissance thermique totale installée sur le site est de 3127 kW 

avec la présence de 4 profileuses, 3 spiraleuses, 2 armeuses, 1 

assembleuse et 5 bobinoirs. 

Transformation de polymères (matières plastiques, caoutchouc, 

élastomères, résines et adhésifs synthétiques), la quantité de 

matière susceptible d’être traitée étant supérieure à 10 t/j. 

La capacité maximale de production du site est de 83 t/j. 

Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps 

organiques combustibles, la quantité totale de fluides présente dans 

l’installation étant supérieure à 1 000 l. 

Le site dispose de 2 chaudières fonctionnant au gaz naturel, 

utilisant de l’huile comme fluide caloporteur pour la réticulation, la 

quantité totale de fluide est de 2 289 l. 

Installation de traitement de déchets non dangereux, la quantité de 

déchets étant supérieure ou égale à 10 t/j. 

L’activité de découpage d’anciens flexibles de retour d’exploitation 

génère une quantité maximale de 30 t/j. 

Après avoir donné lecture au conseil municipal des éléments présentés par la SAS 

FLEXI FRANCE dans son dossier de demande d’autorisation, il est proposé au 

conseil municipal de donner un avis positif au projet.



VU le dossier de demande d’autorisation d’exploiter de la SAS FLEXI FRANCE. 

DECIDE de DONNER un avis positif à la demande d’autorisation d’exploiter de la 

SAS FLEXI FRANCE au titre des Installations Classées 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette demande. 



MAIRE















Marie ALINE 





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24 

29 

pour: 28 

contre: 0 



APPROBATION D'UNE CONVENTION DEFINISSANT LES MODALITES 

D'ACCES AU CENTRE AQUATIQUE E'CAUX BULLES - CM/12/117

Il est précisé que la commune a été saisie d’une demande émanant des enseignants 

des écoles Pierre et Marie Curie, Guy de Maupassant et Gustave Flaubert pour 

organiser des animations aquatiques au profit des élèves en accord avec l’Inspection 

Académique. Ces animations à destination des élèves des écoles élémentaires se 

déroulent au Centre aquatique E’Caux Bulles d’Yvetot tous les jeudis hors vacances 

scolaires, du 18 décembre 2012 au 27 juin 2013. 

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention définissant, 

notamment, les modalités financières d’utilisation par ces écoles du centre aquatique 

E’Caux Bulles à Yvetot. 



VU l’avis favorable de la commission affaires scolaires du 02 Octobre 2012. 

APPROUVE la convention définissant les modalités d’accès au centre aquatique 

E’Caux Bulles. 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention. 




MAIRE















Marie ALINE 





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24 

MODIFICATION DES STATUTS DU S.I.T.Y - CM/12/118 

29 

pour: 22 

contre: 0 



Le conseil municipal est informé qu’en application de l’article L 5211-17 du code 

général des collectivités territoriales, les communes membres du syndicat peuvent à 

tout moment transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences 

dont le transfert n’est pas prévu par les statuts. Ces transferts sont décidés par 

délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux.

Chaque commune membre du SITY dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la 

notification au Maire de la délibération du comité syndical, pour se prononcer sur les 

transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée 

favorable. 

Le transfert de compétences est, ensuite, prononcé par arrêté du ou des représentants 

de l’Etat dans le ou les départements intéressés. Le représentant de l’Etat est tenu de 

prononcer le transfert de compétences, lorsque le transfert a été régulièrement 

approuvé par le syndicat et par la majorité des conseils municipaux se prononçant 

dans les conditions de majorité requise pour la création. 

Par délibération du 18 septembre 2012, le comité syndical a décidé de procéder à la 

modification des statuts du SITY. 

Il a décidé de procéder, à compter du 1 er janvier 2013, à la modification des statuts du 

SITY de la façon suivante : 





de vie », 






enfance », 




« gestion des biens immeubles constituant le poste de police et mis à 

disposition de la commune du Trait dans le cadre d’une mise en commun 

des services de police municipale entre les communes du Trait et de 

Yainville.». Par voie de conséquence, il convient de supprimer la mention « le 

bureau de police » à l’article 2-2-1. 

Concernant ce dernier point, cette modification est justifiée par le fait que 

l'organisation des services de police municipale ne peut pas être portée par un 

groupement de communes tel que le SITY.

S’agissant des structures d’accueil petite enfance, il apparaît plus opportun que cette 

compétence soit portée à l’échelon communal, en cohérence avec la gestion des 

politiques « Enfance-Jeunesse » qui relève des attributions de chacune des communes 

membres du SITY. 

Enfin, le projet de création d’un établissement médicalisé pour personnes âgées est, à 

l’heure actuelle, abandonné, compte tenu de la réalisation d’équipements similaires à 

proximité du territoire du syndicat. 

Par ailleurs, l’article 6 des statuts intitulé « Budget » a été simplifié, sans avoir 

d’incidences sur les règles relatives aux ressources du syndicat et aux participations 

communales. 

Enfin, des erreurs matérielles ont été corrigées sur ce même document. 

Il est demandé au conseil municipal son avis sur cette modification. 


VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-17 

VU la délibération du comité syndical du 18 septembre 2012 


DECIDE 

DE DONNER un avis favorable sur la modification des statuts du SITY, à compter 

du 1 er janvier 2013, de la façon suivante : 





de vie », 






enfance », 




« gestion des biens immeubles constituant le poste de police » et supprimer 

la mention « le bureau de police » à l’article 2-2-1,

- Simplifier la rédaction de l’article 6 « Budget » et corriger des erreurs 

matérielles, comme indiqué dans les projets de statuts joints à la présente 





MAIRE















Marie ALINE 





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24 

29 

pour: 28 

contre: 0 



MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA ZAC DE LA HAUTEVILLE LORS DE 

L'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL LE 

TRAIT - YAINVILLE : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL - CM/12/119

Lors de l’élaboration du PLU intercommunal, le règlement d’urbanisme de la Zone 

d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Hauteville a été modifié. En effet, ce 

règlement a été réalisé sous règlementation POS de la commune du Trait et n’est plus 

adéquat. 

La ZAC de la Hauteville est classée en « 1NAa » au POS correspondant à une zone 

naturelle non équipée, réservée pour l’urbanisation future, anticipable sous 

condition. La vocation est mixte : habitats individuels et collectifs, équipements, 

petits commerces et services de proximité. 

Elle est classée en « UZ » au PLU intercommunal correspondant à une zone 

urbanisée à vocation mixte. 

Le classement de la zone a changé, par la création et l’urbanisation de la ZAC, mais la 

vocation de la zone est la même. 

Les précisions suivantes détaillent les articles modifiés et les ajouts apportés au 

règlement existant de la ZAC en passant de la zone 1NAa au POS à la zone UZ au 

PLU : 

• Article 1 et 2 entièrement réécrits : 

ARTICLE UZ 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 

- Les constructions, installations et ouvrages destinés à l’industrie à l’exception 

de ceux mentionnés à l’article UZ 2 ; 

- Les constructions, installations et ouvrages destinés à l’exploitation agricole ou 

forestière ; 

- Les constructions, installations et ouvrages à destination d’entrepôt à 

l’exception de ceux mentionnés à l’article UZ 2 ; 

- L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du soussol 

; 

- Les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception 

de celles mentionnées à l’article UZ 2 ; 

- Les dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de 

véhicules ainsi que des combustibles solides, liquides et gazeux ; 

- Le stationnement de caravanes/camping-cars, les campings et les habitations 

légères de loisirs.

ARTICLE UZ 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A 

DES CONDITIONS PARTICULIERES 

Les occupations et utilisations du sol admises sous conditions sont les suivantes : 

- la création d'installations classées soumises à autorisation ou déclaration, à 

condition : 

qu'elles correspondent aux besoins et à la vie des habitants, 

que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque 

pour la sécurité, 

qu'elles n'entraînent pas de dangers ou de nuisances pour le 

voisinage occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations 

d’odeurs, la fumée, la circulation, les risques d’incendie ou 

d’explosion, 

que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture 

comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures et autres 

équipements collectifs existants, 

que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant. 

- la création, le maintien et l'extension d'établissements artisanaux, 

commerciaux ou de services sous les mêmes réserves ; 

- les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils ne compromettent 

pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ou portent atteinte au 

caractère du site, ou lorsqu’ils sont liés à un projet déclaré d’utilité publique. 

(« Extension mesurée de moins de 20m² » : supprimé) 


ARTICLE UZ 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES 

PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 

Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique, aux handicapés et aux 

personnes à mobilité réduite. Il est rappelé que la création ou l’aménagement des 

voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets 

n°99-756, n°99-757 et à l’arrêté du 31 août 1999. 

Voies existantes 

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques 

sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, et permettent 

notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte 

contre l’incendie conformément à la réglementation en vigueur.

Voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet 

Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de 

l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent 

par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services 

de sécurité et des véhicules de ramassage des ordures ménagères, permettre la 

desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. 

Les voies doivent en outre être conçues pour s’intégrer au maillage viaire 

environnant et participer à une bonne desserte du quartier. 

Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des 

usagers. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions 

de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. 

Tout projet d’aménagement d’une nouvelle voie devra présenter une étude de 

faisabilité des modes doux de déplacements. 

Accès 

Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies ou 

pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte 

tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la pente, ainsi 

que de la nature et de l’intensité du trafic. 

Les garages situés en contrebas de la voie d'accès devront être aménagés de telle 

façon qu'il soit réservé une aire horizontale de 3 m de profondeur. 

Les alignements de plus de deux garages ouvrant sur rue, intégrés ou non dans les 

constructions à usage d'habitation, sont interdits. 

• Ajouts à l’article 4° : 

ARTICLE UZ 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES 

RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 

Dans le cas où les réseaux sont éloignés, le demandeur devra intégrer à sa charge les 

frais inhérents au raccordement aux réseaux. 

Les prescriptions du règlement de service Eau de la CREA du 20 décembre 2010 

devront être respectées (Assainissement pluvial, vanne et eau potable)

Collecte des déchets 

Toute construction ou installation nouvelle doit permettre l’entreposage de 

conteneurs de collecte des déchets ménagers et autres. Une surface suffisante doit 

être prévue sur l’unité foncière même du projet. Cette surface ou local spécifique doit 

être facilement accessible depuis la voie publique ou privée de desserte et intégré à 

l’environnement. 

Ces dispositions s’appliquent en cas d’extension ou de réaménagement de 

constructions existantes. 

• Modification de l’article 5° 

ARTICLE UZ 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES 

Il n’est pas fixé de superficie minimum, néanmoins, toute division de propriété devra 

être établie de telle sorte qu’elle garantisse l’utilisation rationnelle des terrains 

environnants réservant en particulier la possibilité d’accès et d’équipement de ces 

terrains. 

• Ajout à l’article 6 : 


AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 

Des implantations par rapport aux voies et emprises publiques doivent respecter le 

nouveau plan d’alignement reporté au plan de zonage. 

Les alignements modifiés : 


par rapport à l’emprise publique a été supprimée, rue Emile Blanche, partie 

contiguë avec le chemin rural n° 25. Cette disposition concerne les parcelles 

situées de chaque côté de ce tronçon (parcelles d’angle n° 81, 82, 84 et 85 du 

plan de commercialisation de la ZAC) 


par rapport à l’emprise publique a été supprimée sur une partie du chemin de 

la Hauteville. Cette disposition concerne les parcelles situées aux angles de 

rues : Chemin de la Hauteville avec les rues Emile Blanche / Théodore 

Géricault / Raoul Dufy / Marcel Duchamp (parcelles n°51, 66, 78, 94, 98 et 99 

du plan de commercialisation de la ZAC) 

- L’implantation des constructions imposée avec un recul minimum de 10 

mètres par rapport à l’emprise publique a été reculée à 5 mètres minimum 

chemin de la Hauteville. Cette disposition concerne les parcelles situées 

chemin de la Hauteville face au cimetière (parcelles n° 86 à 90 sur le plan de 

commercialisation de la ZAC) 

Des implantations différentes sont autorisées pour la construction de garages.

• Article 7 entièrement réécrit : 


AUX LIMITES SEPARATIVES 

La marge de recul minimale de toute construction est de 20 mètres par rapport aux 

Espaces Boisés Classés « EBC ». 

Les constructions peuvent s'implanter soit en limites séparatives, soit en retrait. En 

cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 3m. 

La nouvelle construction par rapport à la limite séparative de fond de parcelle peut 

s’implanter au 1/10ème de la moyenne des deux longueurs de limites séparatives 

latérales avec un recul jamais inférieur à 3m. 

Les abris de jardins d'une surface inférieure à 10m² et d'une hauteur à l'égout de la 

toiture inférieure à 2,50m, peuvent être implantés à une distance minimum de 1,50m 

de la limite séparative. 


L’article UZ 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR 

RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE n’a pas été modifié. 

• Modification de l’article 9 : 

ARTICLE UZ 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 

Le coefficient d'emprise au sol maximum est fixé à 50%. 


• Réécriture de l’article 10 : 

ARTICLE UZ 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 

La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au 

faîtage ou à l’acrotère. 

La hauteur maximale exprimée en mètres s’apprécie en tout point du sol naturel sur 

lequel s’exerce l’emprise du bâtiment. Sur les terrains en pente, cette hauteur 

maximale est mesurée au point le plus haut du sol naturel sur lequel s’exerce 

l’emprise du bâtiment.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres au faîtage ou à 

l’acrotère (attique). 

Les hauteurs fixées précédemment peuvent être dépassées : 

- pour les constructions, ouvrages techniques de grande hauteur (antennes, 

pylônes, châteaux d’eau, etc.) aux édifices de culte, aux éoliennes. 



ARTICLE UZ 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET 

AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS 

Adaptation au terrain 

Le choix du lieu d'implantation, de la disposition sur le terrain se fera de façon à 

privilégier une bonne insertion paysagère. Les remblais/déblais devront être réduits 

au minimum. Ils devront figurer sur les coupes et plans de façades du permis de 

construire. 

Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict 

nécessaire. 

Aspect des constructions et volumétrie 

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect 

extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ne doivent pas porter atteinte au 

caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou 

urbains. 

Toitures et couvertures 

Les toitures terrasses pourront être végétalisées. 

Les toitures mono pentes sont autorisées uniquement pour les extensions des 

constructions existantes, toutefois, elles pourront être autorisées dans le cas 

d’architecture contemporaine de qualité s’intégrant au site. 

Les capteurs solaires en toiture seront intégrés à celle-ci sans sur épaisseur et devront 

avoir la même inclinaison. L’implantation de ces capteurs solaires devra respecter les 

volumes, ouvertures, matériaux et couleurs pour s’intégrer de manière harmonieuse.

Traitement des façades et matériaux 

« Les façades des constructions donnant sur l’accès au terrain devront comporter une 

proportion de matériaux naturels représentant 20% des surfaces pleines. » au POS 

remplacé par : « Les façades des constructions donnant sur l’accès au terrain, devront 

être composées d’au moins deux matériaux différents. » au PLU. 

Les pignons aveugles devront être composés de deux teintes d’enduits (ton sur ton), 

de deux matériaux différents ou recouverts d’un bardage bois. 

Les matériaux et techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une 

démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation 

d’énergies renouvelables devront s’intégrer à la composition architecturale 

d’ensemble 

(« Blanc et couleurs vives interdits » et « les souches de cheminées en brique ou 

parement brique obligatoires» : supprimés) 



MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 

Accessibilité des stationnements aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite 

Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions 

stipulées dans les décrets n°99-756, n°99-757 et à l’arrêté du 31 août 1999 concernant 

le nombre de places. 

Le nombre de place doit être arrondi au nombre entier supérieur et dans tous les cas 

ne peut être inférieur à 1 place. 

Normes de places de stationnement automobile exigées par catégories de 

construction : 

Catégories Normes de stationnement des 


Normes de stationnement 

des vélos 

Logements collectifs 1 place par logement 1 place par logement 

Autres logements 2 places par logement 

Ecoles, collèges et lycées 1 place par classe + 1 place par 

emploi administratif 




3 places pour 10 élèves 


commun structurant.)

Catégories Normes de stationnement des Normes de stationnement 


des vélos 

Hôtels 1 place pour 2 chambres 1 place pour 4 chambres 

Restaurants 1 place pour 50m² de surface de 

plancher de salle de restaurant 

Commerces 1 place pour 50 m² de surface 

de plancher de surface de vente 

Constructions à usages 

de bureaux ou 

d’artisanat (hors locaux 

de stockage) 

Etablissements 

hospitaliers, cliniques et 

maisons de retraite 

1 place pour 100m² de surface 

de plancher 






1 place pour 2 lits 






1 place pour 25 m² de 

surface de plancher de 

surface de vente 

1 place pour 25m² de 

surface de plancher 

1 place pour 30 personnes 

employées 

En cas de division de logements, les places de stationnement doivent être créées en 

fonction du nombre de logements de l’ensemble. 

En cas d’incapacité technique de pouvoir aménager le nombre de places de 

stationnement nécessaire, le constructeur peut être autorisé à reporter sur un autre 

terrain situé à moins de 200 mètres du premier les places de stationnement qui lui 

font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites 

places ou qu’il conclut un accord avec la puissance publique ou son concédant, 

créant un droit de jouissance du nombre d’emplacements de stationnement à 

construire. 

Les eaux pluviales 

Les eaux pluviales en provenance des aires de stationnement doivent être infiltrées 

sur la parcelle, éventuellement après stockage provisoire. 

Si l’infiltration est techniquement impossible, elles seront stockées provisoirement 

sur la parcelle. Le volume à stocker est de 60l par m² de surface imperméabilisée.

Le débit maximal de rejet dans le réseau public d’assainissement pluvial (fossé ou 

canalisation) ou dans l’exutoire naturel sera conforme au schéma de gestion des eaux 

pluviales lorsqu’il existe. En l’absence de schéma, le débit de fuite sera limité à 

2l/s/ha de surface aménagée. Les espaces de rétention à ciel ouvert doivent faire 

l’objet d’un projet paysager. 

Les eaux pluviales issues des parkings de plus de 10 places doivent être dessablées et 

déshuilées avant rejet dans le réseau public d’assainissement pluvial ou dans le 

milieu naturel. 

L’aménagement d’aires de stationnement 2 roues, de préférence couverts, sera assuré 

à proximité des équipements publics ou privés et des commerces. 

Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé la réalisation de locaux de 

stationnement deux roues. 

• Article 13 réécrit : 


MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE 

LOISIRS ET DE PLANTATIONS 

Les articles L130.1 et suivants du Code de l’urbanisme sont applicables sur 

l’ensemble des Espaces Boisés Classés « EBC ». 

La constitution des haies situées en limite d'espace public seront composées 



bocagères de la même essence que celle de la rue. Elles seront composées d’essences 

locales (Cf. titre IV, liste des végétaux recommandés.) 


bocagères. La hauteur maximale des haies est de 2m. Elles seront composées 


Les haies en fond de parcelle, à proximité de fossés, sont situées à 3m du fond de 

fossés. Leur hauteur maximale est de 3m. Elles seront composées d’essences locales 

(Cf. titre IV, liste des végétaux recommandés.) 

Les espaces non imperméabilises doivent représentés au moins 20% de la parcelle.

Les aménagements destinés aux aires de stationnement seront constitués de 

préférence de matériaux perméables (type ever-green.) 


L’ARTICLE UZ 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL n’a pas été modifié. 

Il est demandé au conseil municipal de donner son avis sur la nouvelle 

règlementation de la ZAC de la Hauteville du PLU intercommunal. 


VU la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, 

VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L123-15, 

VU la délibération du comité syndical du 22 Mai 2012 arrêtant le projet de plan local 

d’urbanisme intercommunal, 

VU le rapport de Monsieur le Maire. 

DONNE un avis favorable au projet de règlement de la zone UZ du Plan Local 

d’Urbanisme intercommunal tel qu’il a été arrêté par délibération du comité syndical 

du 22 Mai 2012. 




MAIRE















Marie ALINE 





--------------------------------------- 



24 

29 

pour: 19 

contre: 8 



SEMVIT: REMPLACEMENT D'UN ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LA 

VILLE - CM/12/120 

Le conseil municipal est informé que l’article L1524-5 du Code Général des 

Collectivités Territoriales indique que toute collectivité territoriale actionnaire a droit 

au moins à un représentant au conseil d’administration d’une société d’économie 

mixte locale, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée.

Il résulte des statuts de la SEMVIT que les sièges sont attribués en proportion du 

capital détenu respectivement par chaque collectivité et que 6 sièges sur 11 sont 

dévolus au collège des collectivités. 

La commune du Trait, actionnaire majoritaire, dispose de 5 représentants au sein du 

conseil d’administration de la SEMVIT. Ceux-ci ont été désignés par délibération du 

conseil municipal en date du 26 mars 2008. 

Par délibération du conseil municipal en date du 21 juin 2010, monsieur COUVEZ a 

été nommé en remplacement de monsieur GIRAUD, démissionnaire. 

Suite à la démission de Madame KERBELLEC formulée par courrier du 13 septembre 

2012, il convient de la remplacer comme représentante de la commune au sein du 

conseil d’administration de la SEMVIT. 

En application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, 

cette désignation doit avoir lieu au scrutin secret. Le conseil municipal peut, à 

l’unanimité, décider de ne pas y recourir. 

Après avoir enregistré les candidatures de : 

- Jérôme ANDRIEU 

- Philippe LAVOINNE 

Il est procédé à l’élection de l’administrateur représentant la commune. 


VU la délibération du conseil municipal du 26 mars 2008 

VU la délibération du conseil municipal du 21 juin 2010 


DECIDE de désigner, après un vote AU SCRUTIN SECRET, le représentant suivant : 

- Monsieur Philippe LAVOINNE 

Votants : 28 

Blanc : 1 

Jérôme ANDRIEU : 08 voix 

Philippe LAVOINNE : 19 voix 



MAIRE















Marie ALINE 





--------------------------------------- 



24 

29 

pour: 23 

contre: 0 



CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR 

L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET PROFESSIONNEL DE SALARIES SOUS 

CONTRAT AIDE - CM/12/121

La constitution de groupements de commandes a l’avantage pour les acheteurs 

publics de faciliter la mutualisation des procédures de marchés et de contribuer à la 

réalisation d'économies substantielles. 

La commune du Trait, le centre communal d’action sociale (CCAS) du Trait et le 

syndicat intercommunal Le Trait-Yainville (SITY) qui ont des besoins communs 

envisagent, donc, de mettre en place un groupement de commandes pour 

l’accompagnement social et professionnel de salariés sous contrat aidé. 

La création de ce groupement doit se concrétiser par la conclusion d’une convention 

constitutive de groupement de commandes. 

Conformément à l’article 8 du code des marchés publics, la convention constitutive 

fixe l’objet du groupement, définit les modalités de fonctionnement des instances du 

groupement, désigne le coordonnateur et précise la nature et l’importance du 

mandat confié au coordonnateur. 

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention jointe 

à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que 

l’ensemble des actes afférents. 


VU l’article 8 du code des marchés publics, 

VU le rapport de M. le Maire, 

CONSIDERANT que la constitution de groupements de commandes a l’avantage 

pour les acheteurs publics de faciliter la mutualisation des procédures de marchés et 

de contribuer à la réalisation d'économies sur les achats. 

APPROUVE le projet de convention constitutive de groupement de commandes 

entre la commune du Trait, le centre communal d’action sociale (CCAS) et le syndicat 

intercommunal Le Trait-Yainville (SITY) pour l’accompagnement social et 

professionnel de salariés sous contrat aidé. 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes afférents à cette 

convention. 



MAIRE




















--------------------------------------- 



23 

29 

pour: 25 

contre: 1 



MARCHE NEGOCIE LOCATION LONGUE DUREE ET ENTRETIEN D'UN 

VEHICULE - CM/12/122

Il est rappelé au Conseil Municipal que par un avis d’appel public à la concurrence 

publié le 13 juillet 2012 au BOAMP et au JOUE, la Ville du Trait a lancé une 

consultation sous la forme d’appel d’offres ouvert ayant pour objet la location longue 

durée et l’entretien de 2 véhicules neufs pour les services communaux. Le marché est 

décomposé en 2 lots traités par marchés séparés et définis comme suit : 

- lot n°1 : 1 véhicule berline routière, 

- lot n°2 : 1 véhicule de type citadine. 

La date limite de remise des offres était prévue le 27 août 2012 à 16h30. 

Une entreprise a remis une offre et la Commission d’appel d’offres, réunie le 28 août 

2012, a effectué l’ouverture du pli. 

Le 7 septembre 2012, compte tenu du fait qu’une seule offre avait été reçue pour le 

lot n°1 et que cette offre a été déclarée irrégulière, la Commission d’Appel d’Offres a 

déclaré le lot n°1 infructueux. Conformément à l’article 35-I-1 du code des marchés 

publics, la CAO a décidé de mettre en œuvre une procédure de marché négocié sans 

publicité. 

La date limite de remise des offres était prévue le 21 septembre 2012. 

Le 8 octobre 2012, la Commission d’appel d’offres a retenu l’offre de la société 

FRAIKIN (Lesquin 59814) pour un prix mensuel de 742.36 € HT soit 887.86 € TTC 

(solution de base) avec un mois de location offert. 

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer ce marché à la société FRAIKIN et 

d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché concerné ainsi que les avenants 

éventuels qui pourraient s’y rapporter. 



VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 8 octobre 2012. 

DECIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché s’y rapportant ainsi 

que les avenants éventuels qui pourraient s’y rapporter. 



MAIRE




















--------------------------------------- 



23 

29 

pour: 28 

contre: 0 



PROCEDURE ADAPTEE - EXTENSION DE LA SALLE DE SPORT PIERRE ET 

MARIE CURIE - PASSATION DE L'AVENANT N°4 DU LOT N°1 BIS - GROS 

OEUVRE - CM/12/123

Il est rappelé au Conseil Municipal que, dans le cadre de l’opération d’extension de 

la salle de sport Pierre et Marie Curie située au Trait, le lot n°1 gros-œuvre a été 

confié à l’entreprise Atelier Mincaux qui, après liquidation judiciaire prononcée le 04 

mai 2010, a abandonné le chantier au stade infrastructure. 

Afin de poursuivre les travaux non exécutés, le Conseil Municipal a autorisé 

Monsieur le Maire, par délibération du 03 mai 2011, à lancer une nouvelle 

consultation pour le lot n°1 bis gros-œuvre, à choisir l’attributaire, à signer et à 

notifier ledit marché. 

Au terme de l’analyse des offres et après négociation, Monsieur le Maire a décidé 

d’attribuer le marché à la société CAHAGNE CONSTRUCTION pour un montant de 

310 000 € HT. Le marché a été notifié au titulaire le 27 juillet 2011. 

Ce marché a fait l’objet de trois avenants. 

L’avenant n°1 concerne des travaux supplémentaires liés à la fourniture et pose d’un 

séparateur d’hydrocarbures. Cet avenant a introduit au marché initial une plus-value 

de 2 421,39 € HT. 

L’avenant n°2 concerne la création d’ouvertures, notamment, pour permettre le 

passage de certains matériels de sports volumineux, pour un montant de 5 773 € HT. 

L’avenant n°3 porte sur des travaux supplémentaires, non prévus au marché initial, 

liés au remplacement partiel et à la reprise du réseau d’évacuation « Eaux usées et 

Eaux vannes. » 

Il est envisagé la conclusion d’un avenant n°4 lié à la suppression des prestations et à 

la réalisation de travaux supplémentaires de vitrification. 

Le détail de ces prestations est le suivant : 


Réalisation du traitement 

vétrofluide (selon devis 

n°01295 de la société 

CAHAGNE) 

Suppression du dallage 

en béton armé en 

périphérie du bâtiment 

540 

Ens 

Prix 

unitaire 

HT 

16,38 

Ens 

Prix total HT 

8 845,20 

- 4 017 

Prix total TTC 

10 578,86 

- 4 804,33 

TOTAL 4 828,20 5 774,53

Il ne s’avère, en effet, pas nécessaire de réaliser les travaux de dallage en béton armé. 

Les travaux supplémentaires de vitrification, non prévus initialement, ont été 

demandés pour permettre un entretien plus aisé et pour améliorer la résistance de la 

surface aux rayures et légers traumatismes. 

Le projet d’avenant n°4 introduit une plus-value de 4 828,20 € HT, 

soit 5 774,53 € TTC. 


387 563,16 € TTC, soit une augmentation d’environ 4,53 % (cumul de tous les 


Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°4 au marché du lot n°1 

bis gros-œuvre, annexé au présent rapport, et d’autoriser Monsieur le Maire à la 

signer. 


VU l’avenant n°4 au marché de la société CAHAGNE portant sur le lot n°1 bis 

« Gros-œuvre » dans le cadre de l’opération extension de la salle de sport Pierre et 

Marie Curie. 


DECIDE : 

D’APPROUVER l’avenant n°4 au marché de la société CAHAGNE, titulaire du lot 

n°1 bis « gros-œuvre », ci-dessus énoncé, dans le cadre de l’opération d’extension de 

la salle de sport Pierre et Marie CURIE. 

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant n°4. 



MAIRE




















--------------------------------------- 



23 

29 

pour: 28 

contre: 0 




MARIE CURIE - PASSATION DE L'AVENANT N°1 DU LOT 2 "CHARPENTE 

OSSATURE BOIS" - CM/12/124

Dans le cadre de l’opération d’extension de la salle de sport Pierre et Marie Curie, 

marché décomposé en 10 lots, le lot n°2 « Charpente ossature-bois » a été attribué à 

l’entreprise BSM Commare pour un montant de 113 749,70 € HT, 

soit 136 044,64 € TTC. 

Il est envisagé la conclusion d’un avenant en vue de prévoir des travaux 

supplémentaires, non prévus au marché initial, liés à la réalisation d’une trémie 

d’escalier. 

Cet avenant concerne également la suppression de travaux à l’étage relatifs à 

l’ossature des supports de faux plafonds et de cloisons (article 2.2.5 du DPGF). Ces 

travaux étaient, en effet, également prévus dans le marché du lot n°6 qui les a 

réalisés. 


Prestation 

Suppression des prestations relatives à l’ossature des 

supports de faux plafonds et de cloisons (article 2.2.5 du 

DPGF) 

Création d’une trémie d’escalier 

Prix 

unitaire 

HT 

- 2730 

2730 

Prix total 

TTC 

- 3265,08 

3265,08 

TOTAL 0 

Ce projet d’avenant n’a donc aucune incidence financière sur le montant du marché. 





VU le projet d’avenant n°1 au marché de la société BSM Commare portant sur le lot 

n°2 « Charpente – ossature bois » dans le cadre de l’opération extension de la salle de 

sport Pierre et Marie Curie.

DECIDE : 

D’APPROUVER l’avenant n°1 au marché visé ci-dessus, tel que joint à la présente 





MAIRE




















--------------------------------------- 



23 

29 

pour: 28 

contre: 0 




MARIE CURIE - PASSATION DE L'AVENANT N°3 DU LOT N°6 

«MENUISERIES INTERIEURES » - CM/12/125


marché décomposé en 10 lots, le lot n°06 « Menuiseries intérieures » a été attribué à 

l’entreprise SNER, pour un montant global et forfaitaire de 99 000€ HT 

soit 118 404 € TTC. 

Un avenant n°1 à ce marché a été conclu afin de prendre en compte, notamment, des 

travaux supplémentaires de fourniture et de pose de matériaux coupe feux pour un 

montant de 15 816,26 € HT. 

L’avenant n°2 à même marché ne comportait pas d’incidences financières et portait 

sur le remplacement d’une porte va et vient et la suppression de prestations 

d’habillage de refends collés sur des murs maçonnés de parpaing ou de béton armé. 

Il est envisagé la passation d’un avenant n°3 qui est sans incidence financière sur le 

montant du marché. 

Ce projet d’avenant est justifié par la demande des services de secours et d’incendie 

après laquelle il été opté pour la suppression de la porte automatique. En outre, il 

s’avère nécessaire de percer des oculus supplémentaires sur les portes battantes, 

suite à une modification de la règlementation en ce domaine. Par ailleurs, il a été 

demandé la mise en place de cache-vues supplémentaires dans les vestiaires existants 

et l’habillage des tableaux et des linteaux des portes donnant sur les stockages. 

Le cumul de ces avenants entrainant une augmentation d’environ 15,97 % par 

rapport au montant initial du marché, il a été soumis à la commission d’appel 

d’offres qui a émis un avis favorable le 8 octobre dernier. 





VU le projet d’avenant n°3 au marché de la société SNER portant sur le lot n°6 

« Menuiseries intérieures » dans le cadre de l’opération extension de la salle de sport 

Pierre et Marie Curie, 


DECIDE :

D’APPROUVER l’avenant n°3 au marché portant sur le marché du lot n°6 

« Menuiseries intérieures » dans le cadre de l’opération d’extension de la salle de 

sport Pierre et Marie Curie, joint à la présente délibération, 

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant et les actes afférents. 



MAIRE




















--------------------------------------- 



23 

29 

pour: 28 

contre: 0 




MARIE CURIE - PASSATION DE L'AVENANT N°4 DU LOT N°7 CHAUFFAGE- 

PLOMBERIE-VENTILATION - CM/12/126


marché décomposé en 10 lots, le lot n° 07 Chauffage-Plomberie-Ventilation a été 

attribué à l’entreprise BICHOT pour un montant de 178 018,72 € HT 

soit 212 910,39 € TTC. 

Ce lot a fait l’objet de trois avenants : 

- L’avenant n°1, notifié le 17 mai 2010, a engendré une plus-value de 1 680,23 € HT 

soit 2 009,56 € TTC. Il concerne des travaux supplémentaires liés à la fourniture et 

pose d’un lavabo, d’éviers et d’un robinet ; 

- L’avenant n°2, notifié le 25 juin 2012, a introduit une plus-value de 1 450 € HT soit 

1 734,20 € TTC. Il concerne des travaux supplémentaires liés à la fourniture et à la 

pose de deux douches dans les vestiaires pour les personnes à mobilité réduite côté 

homme et côté femme ; 

- L’avenant n°3, en cours de notification, a introduit une plus-value de 1 371.33 € HT 

soit 1 640.11 € TTC. Il concerne des travaux supplémentaires liés au déplacement du 

coffre de commande chauffage et ventilation vers le local du gardien et la fourniture 

et la pose d’un coffret électrique en vue d’assurer la régulation du circuit radiateur. 


supplémentaires, non prévus au marché initial, liés au remplacement du coffret de 

commande aérothermes existant, puisque certaines commandes du coffret actuel ne 

fonctionnent pas. 

Le détail de cette prestation est le suivant : 


Fourniture et pose d’un coffret électrique 

dans le local du gardien permettant le 

fonctionnement de trois aérothermes. 

La prestation comprend la dépose et 

l’évacuation du coffret existant, le 

raccordement électrique et la mise en place 

d’une goulotte. 

Prix 

unitaire 

HT 

Prix total 

TTC 

Ens 2 100 2 511,60 

TOTAL 2 511,60 

Le projet d’avenant n°4 introduit une plus-value de 2 100 € HT soit 2 511.60 € TTC.

Le nouveau montant du marché est désormais de 185 528,42 € HT c’est-à-dire 

221 891.99 € TTC, soit une augmentation d’environ 4.21 % (cumul de tous les 






VU le projet d’avenant n°4 au marché de la société Bichot portant sur le lot n°7 



DECIDE : 

D’APPROUVER l’avenant n°4 au marché de la société Bichot portant sur le lot n°7 



D’AUTORISER le Maire à signer cet avenant n°4. 



MAIRE




















--------------------------------------- 



23 

29 

pour: 28 

contre: 0 




MARIE CURIE - PASSATION DE L'AVENANT N°3 DU LOT 8 "ELECTRICITE" - 

CM/12/127

Dans le cadre de l’opération d’Extension de la salle de sport Pierre et Marie Curie, 

marché décomposé en 10 lots, le lot n°8 « Electricité » a été attribué à l’entreprise 

Oisselec » pour un montant de 56 804 € HT, soit 67 937,58 € TTC. 

Ce marché a fait l’objet de deux avenants qui ont été notifiés le 12 avril et le 10 juillet 

2012. Ils portaient respectivement sur : 

- Le remplacement d’un bouton poussoir par un détecteur de présence et un 

interrupteur programmable ; 

- Des travaux supplémentaires d’alimentation électrique et la suppression de 

fournitures d’appareils d’éclairage. 


supplémentaires, non prévus au marché initial, liés à des travaux de déplacement du 

coffret « tarif jaune », compte tenu d’un manque de place pour cette installation à 

l’endroit initialement prévu. 


Description 

Prix unitaire 

HT 

Quantité 

Prix total 

HT 

Fourniture et mise en place d’un disjoncteur 2 395 Ens. 2 864,42 

Fourniture et passage d’une liaison sous 

fourreaux 

1 789 

Ens 2 139,64 

Total HT 4 184 

Total 

TTC 

5 004,06 

Le nouveau montant du marché est désormais de 64 541 € HT, c’est-à-dire 77 191,03 € 

TTC, soit une augmentation d’environ 13,62 % (cumul des avenants) par rapport au 

montant initial du marché. De ce fait, il a été soumis à l’avis de la commission 

d’appel d’offres du 08 octobre 2012 qui a émis un avis favorable. 





VU le projet d’avenant n°3 au marché de la société Oisselec portant sur le lot n°8 


Marie Curie

VU l’avis de la commission d’appel d’offres du 08 octobre 2012 

DECIDE : 

D’APPROUVER l’avenant n°3 au marché de la société Oisselec portant sur le lot n°8 


Marie Curie. 




MAIRE




















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23 

29 

pour: 28 

contre: 0 




MARIE CURIE - PASSATION DE L'AVENANT N°2 DU LOT 10 PEINTURE - 

CM/12/128 


marché décomposé en 10 lots, le lot n°10 Peinture a été attribué à l’entreprise SOGEP 

pour un montant de 34 764,25 € HT, soit 41 578,04 € TTC.

Un avenant n°1 a été notifié le 4 octobre 2012 en vue de prévoir des travaux 

supplémentaires, non prévus au marché initial, liés à des travaux de peinture de sol 

(dégagement 03.e) pour un montant de 78,40 € HT, soit 93,77 € TTC. 

Il est envisagé la conclusion d’un nouvel avenant pour prendre en compte : 

- Des travaux supplémentaires liés, notamment à une nécessaire harmonisation 

des peintures des locaux neufs en mezzanine et les murs existants ainsi que 

des peintures dans les locaux techniques ; 

- Des prestations en moins value relatives à la lasure des charpentes et des 

arbalétriers, car, ces éléments ont été livrés en lasure par le lot Charpente- 

Ossature-bois. 

Ce projet d’avenant introduit une plus-value de 1 667, 20 € HT, soit 1 993,97 € TTC. 


43 665,78 € TTC, soit un cumul des avenants entrainant une augmentation d’environ 

5,02 % par rapport au montant initial du marché. De ce fait, il a été soumis à la 

commission d’appel d’offres qui a émis un avis favorable le 8 octobre dernier. 





VU le projet d’avenant n°2 au marché de la société Sogep portant sur le lot n°10 


Curie, 


DECIDE : 

D’APPROUVER l’avenant n°2 au marché de la société Sogep portant sur le lot n°10 


Curie. 




MAIRE

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