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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 OCTOBRE 2012 Le mercredi 17 octobre 2012 à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 11 octobre 2012, s’est réuni sous la présidence de Monsieur ALINE, Maire. Etaient présents : Jean Marie ALINE, Michel REGE, Françoise TERRIER, Jacques COUVEZ, Patrick GIRAUD, Mireille KERBELLEC, Nicole CARMON, Juan Carlos VEGAS, Gilbert TRENCHAND, Anne Sophie TETARD, Guillaume VLC, Jacques MILLION, Patricia LEFEBVRE, Franck LEBRET, Annie LECLERCQ, Jérôme ANDRIEU, Valérie LEBRUN, Béatrice GISLETTE-LEBRET, Cécile GALHAUT, Patrick CALLAIS, Martine TILLAUX Absent(s) excusé(s) ayant remis un pouvoir : Charlotte BISOGNANI à Anne Sophie TETARD, Raymonde DUPERRON à Jacques COUVEZ, Jacques BILLAUX à Jean Marie ALINE Absent(s) non excusé(s): Patricia BOURGEOIS Absent(s) excusé(s): Martine LANGLOIS, Marie Paule JOURDAINNE, Isabelle BILLARD, Philippe LAVOINNE formant la majorité des membres en exercice. Monsieur GIRAUD est nommé secrétaire de séance. --------------------------------------- Nombre de membres Présents En exercice Qui ont pris part à la délibération : 24 21 29 pour: 24 contre: 0 abstention(s): 0 non votant(s) : 0 APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE PARTIELLE AVEC LE CFA LE HURLE-VENT POUR DEUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE - CM/12/112
Il est rappelé au Conseil qu’en vue de permettre à certains jeunes d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique, les collectivités locales ont la possibilité de conclure des contrats d’apprentissage dans les conditions prévues par la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail. En application de l’article 20 de la loi n° 92-675 susvisée, les employeurs publics doivent prendre en charge les coûts de la formation de ces apprentis dans les centres de formation d'apprentis qui les accueillent. A cet effet, elles passent convention avec ces centres pour définir les conditions de cette prise en charge. Le Conseil est informé que la prise en charge du cycle de formation d’un apprenti par la collectivité employeur est minorée de la subvention de fonctionnement versée par la Région Haute Normandie au centre d’apprentissage. Cette subvention correspond à 50 % du coût total de la formation. Considérant le recrutement de deux apprenties par la commune du Trait en vue de préparer la formation au CAP Petite Enfance pour la période allant du 1 er septembre 2012 au 31 août 2014. Considérant que les intéressées sont inscrites au Centre de formation d’apprentis Le Hurle-Vent au Tréport (76). Il est sollicité l’avis du Conseil municipal sur l’approbation d’une convention de prise en charge financière des frais d’apprentissage à intervenir avec le Centre de formation d’apprentis Le Hurle-Vent à raison de 1 314,50 € (par apprentie et par année) pour les années scolaires 2012-2013 et 2013-2014. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ; VU la circulaire CDE n° 94-45 du 23 novembre 1994 relative à la prise en charge de la formation dans le cadre de l’apprentissage dans le secteur public non-industriel et commercial et qui définit les modalités d’intervention du fonds partenarial ; VU les contrats d’apprentissage conclus le 05 juillet 2012 entre la Ville du Trait et le Centre de Formation d’apprentis Le Hurle-Vent au Tréport ;
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