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Le conseil municipal est informé que le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à
l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale permet
aujourd’hui aux fonctionnaires territoriaux, autres que ceux de la filière technique,
qui appartiennent à un cadre d'emplois de la catégorie C classé en échelle 6 d’accéder
à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499.
L’article 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 institué par la loi n° 2012-347 du 12
mars 2012 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ainsi que les
nouvelles dispositions du décret précité prévoient que l’accès à l’échelon spécial
s’effectue après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de
la commission administrative paritaire (CAP), aux fonctionnaires ayant au moins
trois ans d’ancienneté dans le 7 e échelon de leur grade classé en échelle 6, par
appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle
des agents.
En outre, le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 susvisé précise que conformément à
l’article 49 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à
cet échelon spécial est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif
des agents promouvables.
Ce taux de promotion est défini par l’organe délibérant après avis du comité
technique paritaire (CTP).
Considérant d’une part qu'il serait inéquitable de retarder l'avancement des agents
concernés à cet échelon spécial, alors que cet avancement est linéaire dans la filière
technique, où cet échelon spécial existe depuis de nombreuses années, d’autre part
que les agents concernés sont ceux qui se situent en fin de carrière et que le gain
indiciaire afférant à cet échelon est de seulement 14 points, il est proposé au Conseil,
sur avis conforme du CTP, de retenir un taux de promotion de 100 % pour l’accès à
cet échelon spécial, quelque soit le cadre d’emplois concerné.
Ainsi, tous les fonctionnaires appartenant à ces cadres d’emplois et bénéficiant des
conditions requises, pourraient être nommés, après avis de la CAP, sous réserve de
l’avis favorable de leur hiérarchie et de l’autorité territoriale, par appréciation de la
valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;