Télécharger la délibération - Ville le trait

Chaque commune membre du SITY dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la
notification au Maire de la délibération du comité syndical, pour se prononcer sur les
transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable.
Le transfert de compétences est, ensuite, prononcé par arrêté du ou des représentants
de l’Etat dans le ou les départements intéressés. Le représentant de l’Etat est tenu de
prononcer le transfert de compétences, lorsque le transfert a été régulièrement
approuvé par le syndicat et par la majorité des conseils municipaux se prononçant
dans les conditions de majorité requise pour la création.
Par délibération du 18 septembre 2012, le comité syndical a décidé de procéder à la
modification des statuts du SITY.
Il a décidé de procéder, à compter du 1 er janvier 2013, à la modification des statuts du
SITY de la façon suivante :
- A l’article 2-2 « équipements divers » : déplacer la compétence « participation
en lieu et place des communes membres, au syndicat mixte de gestion et de
fonctionnement du conservatoire à rayonnement intercommunal de
musique et de danse du val de Seine » vers l’article 2-3 « logements et cadre
de vie »,
- A l’article 2-3 « logements et cadre de vie » : supprimer les compétences «
conduite du projet de création et suivi du fonctionnement, seul ou en
partenariat avec un ou plusieurs autres EPCI et/ou communes, d’un
établissement médicalisé pour personnes âgées » et « étude, de construction,
aménagement, entretien et gestion de toutes structures d’accueil de la petite
enfance »,
- A l’article 2-6 « Police » : remplacer la compétence de « gestion du service de
la police intercommunale sur le territoire des communes membres et dans le
cadre de la convention de coordination avec la gendarmerie » par celle de
« gestion des biens immeubles constituant le poste de police et mis à
disposition de la commune du Trait dans le cadre d’une mise en commun
des services de police municipale entre les communes du Trait et de
Yainville.». Par voie de conséquence, il convient de supprimer la mention « le
bureau de police » à l’article 2-2-1.
Concernant ce dernier point, cette modification est justifiée par le fait que
l'organisation des services de police municipale ne peut pas être portée par un
groupement de communes tel que le SITY.