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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 OCTOBRE 2012 Le mercredi 17 octobre 2012 à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 11 octobre 2012, s’est réuni sous la présidence de Monsieur ALINE, Maire. Etaient présents : Jean Marie ALINE, Michel REGE, Françoise TERRIER, Jacques COUVEZ, Martine LANGLOIS, Patrick GIRAUD, Mireille KERBELLEC, Nicole CARMON, Marie Paule JOURDAINNE, Juan Carlos VEGAS, Gilbert TRENCHAND, Anne Sophie TETARD, Guillaume VLC, Jacques MILLION, Patricia LEFEBVRE, Franck LEBRET, Annie LECLERCQ, Philippe LAVOINNE, Jérôme ANDRIEU, Valérie LEBRUN, Béatrice GISLETTE-LEBRET, Cécile GALHAUT, Patrick CALLAIS, Martine TILLAUX Absent(s) excusé(s) ayant remis un pouvoir : Isabelle BILLARD à Martine LANGLOIS, Charlotte BISOGNANI à Anne Sophie TETARD, Raymonde DUPERRON à Jacques COUVEZ, Jacques BILLAUX à Jean Marie ALINE Absent(s) non excusé(s): Patricia BOURGEOIS formant la majorité des membres en exercice. Monsieur GIRAUD est nommé secrétaire de séance. --------------------------------------- Nombre de membres Présents En exercice Qui ont pris part à la délibération : 28 24 29 pour: 28 contre: 0 abstention(s): 0 non votant(s) : 0 ACQUISITION DES PARCELLES TERMAPOL - CM/12/114
Il est rappelé au conseil municipal que la Société TERMAPOL est propriétaire sur le territoire de la commune de terrains et notamment de parcelles à vocation agricole situées hors du site industriel. Depuis de nombreux mois, une négociation a été ouverte afin que la commune puisse acquérir ces terrains. Une délibération avait déjà été prise lors du conseil municipal du 21 février 2012, mais la vente n’avait pas eu lieu. Un nouvel accord vient d’être récemment trouvé portant sur les parcelles ci-après désignées : AB1 31 158 m² AB2 23 785 m² AB11 36 516 m² AB12 34 m² AB14 44 910 m² AD25 19 601 m² Le prix a été fixé sur la base de l’estimation du service du Domaine et a été arrêté à la somme de 85 800 € pour 15,6 ha soit 5 500 €/ha. A la demande du vendeur, une clause de complément de prix éventuel sera incluse dans l’acte de vente. Cette clause est rédigée de la manière suivante : « En cas de mutation (vente, échange, apport en société) portant sur le Terrain (ci-après la « Mutation »), dans les dix (10) années suivant la signature de l’acte authentique de vente, pour le tout ou pour partie, pour un prix ou valeur hors droit et frais de mutation (ci-après la « Valeur de la Mutation ») supérieur au prix stipulé à la présente vente (ci-après la « Valeur d’Acquisition »), l’Acquéreur versera au Vendeur un complément de prix correspondant à 75% de la plus-value réalisée par l’Acquéreur, cette plus-value sera égale à la différence positive entre la Valeur de la Mutation et la Valeur d’Acquisition (ci-après la « Plus Value Nette »). Dans l’hypothèse d’un apport en société ou d’un échange du Terrain il sera pris en compte pour la Valeur de la Mutation la valeur déclarée au titre de l’apport dans le contrat d’apport ou au titre de l’échange dans l’acte d’échange. Il est ici précisé qu'en cas de Mutation d'une partie du Terrain, la Plus Value Nette sera déterminée en prenant comme Valeur d’Acquisition celle calculée au prorata des mètres carrés de surface objet de la Mutation par rapport à la surface totale du Terrain.
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