Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 13
S(b) A d~faut de syst~me de taux unitaire, le taux applicable sera le cours ayant
fait l'objet d'un accord mutuel entre le Gouvernement des ttats-Unis d'Am~rique
et le Gouvernement du Royaume du Maroc.
(( 2. Le Gouvernement des P-tats-Unis d'Amdrique ddterminera ceux
de ses fonds , utiliser pour effectuer tous remboursements de dirhams qui
pourraient tre exigibles ou qui pourraient le devenir au titre du present
Accord, ou au titre de tout autre accord prdcddent sur les produits agricoles.
Au titre du prdsent Accord, une r6serve sera maintenue pendant deux ans
A compter de la date d'entrde en vigueur dudit Accord, reserve qui pourra 6tre
utilisde pour faire ces remboursements. Tout paiement prdlev6 sur cette rdserve
sera considdr6 comme une rdduction du total des dirhams acquis par le Gouvernement
des P-tats-Unis d'Amdrique au titre du pr6sent Accord.
((Article IV
((DISPOSITIONS GENPERALES
a1. Le Gouvernement du Royaume du Maroc prendra toutes dispositions
utiles pour emp~cher la revente ou le transbordement vers d'autres pays
des produits agricoles achetds en vertu des dispositions du present Accord,
ou l'utilisation de ces produits A des fins autres que celles devant satisfaire
les besoins du pays (sauf dans les cas oii leur revente, leur transbordement
ou leur utilisation seraient expressfment approuvds par le Gouvernement
des P-tats-Unis d'Amdrique) ; pour emp~cher l'exportation de tout produit
d'origine locale ou 6trang~re qui serait identique ou semblable aux produits
achet~s en vertu du prdsent Accord pendant la p6riode commengant A la date
du prdsent Accord et finissant A la date finale A laquelle ces produits sont regus
et utilisds (sauf si cette exportation est spdcifiquement approuvde par le Gouvernement
des Rtats-Unis d'Am~rique) ; et pour s'assurer que l'achat desdits
produits en vertu du present Accord n'aura pas pour effet d'augmenter les
disponibilits de ces produits ou de produits similaires A des pays non-amis
des ] tats-Unis d'Am~rique.
((2. Les deux Gouvernements prendront les precautions raisonnables
pour s'assurer que toutes les ventes et tous les achats de produits agricoles
effectuds en vertu du present Accord ne portent pas prdjudice aux marches
habituels des ]tats-Unis d'Amdrique pour ces produits, ou n'affectent pas
indciment les prix mondiaux de ces produits agricoles, ou n'entravent pas les
pratiques commerciales d'usage avec les pays amis.
((3. Aux fins d'application du prdsent Accord, les deux Gouvernements
chercheront A faire prdvaloir des conditions commerciales permettant aux
ndgociants du secteur priv6 d'exercer leur commerce sans entraves ; ils s'efforceront
en outre de crier de nouveaux marchds pour les produits agricoles et
d'dlargir constamment ces march~s.
((4. Le Gouvernement du Royaume du Maroc fournira des renseignements
trimestriels sur l'6tat d'avancement du programme, notamment ce
qui concerne l'arrivde et l'6tat des produits, les mesures prises pour maintenir
les marchds habituels, ainsi que des renseignements sur l'importation et l'exportation
de ces produits ou de produits similaires.
NO 8591