Treaty Series Recuei dens Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 33
seront utilis~es par ce Gouvernement suivant les modalit6s et l'ordre de
priorit6 qu'il fixera, h concurrence des pourcentages indiqu&s, aux fins suivantes
:
A. Vingt p. 100 des roupies pakistanaises serviront h couvrir des
d~penses effectu6es par les I tats-Unis au titre des alin~as a, b, c, d,J ou h h t
de l'article 104 de la loi. Les d~penses effectu~es au titre des alin~as s et t
ne d~passeront pas l'6quivalent de 275 000 dollars.
B. Cinq p. 100 des roupies pakistanaises seront utilis~s par l'Agency
for International Development de Washington (ci-apr~s d~nomm~e ((A.I.D.")
pour consentir des pr~ts au titre de l'alin~a e de l'article 104 de la loi et pour
couvrir les d~penses d'administration qu'elle aura h supporter de ce chef
au Pakistan. I1 est entendu que:
1) Ces pr~ts seront consentis h des entreprises am~ricaines, et h leurs succursales,
filiales ou entreprises affili~es 6tablies au Pakistan, pour servir
h d~velopper les affaires et le commerce dans ce pays, ainsi qu'h des
firmes am~ricaines et h des firmes pakistanaises pour crier les moyens de
mieux utiliser et distribuer les produits agricoles amricains et, de fagon
g~n6rale, de d6velopper la consommation et les marches de ces produits ;
2) Les pr~ts devront 6tre agr66s h la fois par I'A.I.D. et par le Gouvernement
pakistanais, repr~sent6 par la State Bank of Pakistan. Le Gouverneur
de la State Bank of Pakistan ou une personne dsign~e par lui, agira
au nom du Gouvernement pakistanais, et 'Administrateur de I'A.I.D.,
ou une personne d~sign~e par lui, agira au nom de I'A.I.D. ;
3) Lorsqu'elle recevra une demande de pr~t et qu'elle sera dispos~e h la
prendre en consideration, 'A.I.D. fera connaitre h la State Bank of
Pakistan l'identit6 du demandeur, la nature de l'entreprise projet~e,
le montant du pr~t envisag6 et les objectifs g~n~raux du prt ;
4) Lorsque I'A.I.D. sera dispose h donner une suite favorable h une demande
de pr~t, elle en informera la State Bank of Pakistan et indiquera le taux
d'int6r~t et les d~lais de remboursement du pr~t envisag& Le taux d'int~r~t
sera du m~me ordre que le taux en vigueur au Pakistan pour des
prts analogues, h condition de ne pas tre inf~rieur h celui auquel le
Tr6sor des IRtats-Unis pourrait se procurer des fonds h des 6ch~ances
analogues, et les 6ch6ances seront fix6es d'une mani~re compatible avec
les fins du financement;
5) Dans les 60 jours qui suivront la r~ception de l'avis indiquant que I'A.I.D.
est dispos6e h donner une suite favorable h une demande de pr~t, la
State Bank of Pakistan fera savoir h I'A.I.D. si elle voit un inconvenient
quelconque h ce que le pr~t envisag6 soit consenti. Si I'A.I.D. ne regoit
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