raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 1
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
DECISION DE REMUNERATION CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE
CLAIRVIVRE – 24160 SALAGNAC
Le préfet de la région Aquitaine,
Préfet de Gironde,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu les troisième et sixième parties du Code du Travail ;
Vu l’ordonnance du 26 mars 1982 ;
Vu le décret 82.812 du 23 septembre 1982 concernant la rémunération des stagiaires ;
Vu le décret n° 85.1341 du 18 décembre 1985 relatif au reclassement professionnel des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95.571 du 6 mai 1995 relatif aux centres de rééducation professionnelle ;
Vu les circulaires DSS/DAS/DE/DFP n° 96.53 du 30 janvier 1996 et DGEFP n° 97.17 du 10 juillet 1997 ;
Vu les décrets n°88.367. et n° 88.368 du 15 avril 1988 et 2002-1551 du 23 décembre 2002 relatifs à la rémunération et à la
protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle
Vu le décret n°93.994 du 4 août 1993 modifiant le décret n° 88.368 fixant les taux et les montants de la rémunération versée aux
stagiaires de la formation professionnelle ;
Vu la convention DE 72 11 H 001A
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant délégation de signature ;
ARRETE
ARTICLE 1- Les actions de formation dispensées par le centre de rééducation professionnelle CLAIRVIVRE – 24160
SALAGNAC sont, en application de la convention DE 72 11 H 001 A conclue avec ce même organisme, agréées au sens des
articles L 6341-4 et R.6341-1 du Code du Travail, pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
Ces actions sont agrées dans le cadre d’une enveloppe globale de 400 724 heures de formation, à raison de 35 heures
hebdomadaires pour un maximum de 700 stagiaires.
ARTICLE 2 - le D.I.R.E.C.C.T.E. Aquitaine, L’Agence de Services et de Paiement (A.S.P.) sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des départements de la région
Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2010
Pour le Préfet par délégation,
Le Directeur Régional des Entreprises
De la concurrence, de la consommation,
Du travail et de l’Emploi
Serge LOPEZ
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
AVIS RELATIF A L'EXTENSION D’UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL
EN DATE DU 2 JUILLET 1996 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU MASSIF DE
GASCOGNE (IDCC N°8721)
Le Préfet de la région Aquitaine
Préfet de la Gironde
envisage de prendre, en application des articles L. 2261-26, R.2231-1, D. 2261-6 et D. 2261-7 du code du travail, un arrêté
tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et
territorial de la convention collective susmentionnée, les dispositions de l’avenant à ladite convention ci-après indiqué.
Texte dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 29 juin 2010
Objet :
Modifications des articles 28 : salaires (annexe VI – tableaux A à C) et,
70 : Rémunération des cadres (annexe VI – tableau D)
Signataires :
Organisations d’employeurs :
Le Syndicat d’exploitants forestiers et scieurs de Dordogne
La Commission Sociale FIBA/Section Exploitation Forestière/Sciage
Organisations syndicales de salariés :
L’Union Professionnelle Régionale de l’Agroalimentaire des syndicats C.F.D.T d’Aquitaine
L’Union Régionale des Syndicats C.G.T-F.O d’Aquitaine
L’Union Régionale de la Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC)
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