raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 21
prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté
pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture des
LANDES, ainsi qu’à la mairie de la commune de MIMIZAN.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des LANDES pendant une durée d’au
moins 1 an.
Article 1 Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les
tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 2 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des LANDES,
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des LANDES,
Le Maire de la commune de MIMIZAN,
Le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des LANDES, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A Mont-de-Marsan le, 09 décembre 2010
Le Préfet des Landes,
Evence RICHARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL N° 40-2010-00406 PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A
DECLARATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
RELATIVE A LA STATION D’EPURATION DE SAUBRIGUES
Le préfet des Landes
Vu le code de l'environnement;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la santé publique;
Vu le décret n°94 – 469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles
L.372-1-1 et 372-3 du code des communes
Vu le décret n°97–1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris
en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement
ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant
une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le SDAGE Adour-Garonne 2010-2015
Vu la demande de déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 2010, présentée par le Syndicat
Intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour, enregistrée sous le n° 40-2010-00406 relative à la construction de la nouvelle
station d’épuration de SAUBRIGUES;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
- identification du demandeur,
- localisation du projet,
- présentation et principales caractéristiques du projet,
- rubriques de la nomenclature concernées,
- document d’incidences,
- moyens de surveillance et d’intervention,
- éléments graphiques,
Vu l’avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques sollicité en date du 24/11/2010
Vu l’avis du service de Police de l’Eau de la DDTM en date du 06/12/2010
Considérant que la protection du milieu récepteur demande un niveau de traitement élevé, un suivi du milieu récepteur ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes;
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour, de sa déclaration en application de l’article L 214-3
du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
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