raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

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Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 19 Vu le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 24/06/2010 ; Vu l'avis favorable du CODERST en date du 06 juillet 2010, Considérant Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau Considérant Que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des LANDES ; ARRETE Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION ARTICLE 1 Objet de l'autorisation Le pétitionnaire, Monsieur GASTON Emmanuel est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : autorisation de prélèvement d'eau sur la commune de MIMIZAN, drainage des parcelles par recalibrage de la barade de Péguillet de Jouanne et entretien des fossés jouxtant la parcelle concernée. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : Rubrique Intitulé Régime 1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D) 3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) 3.3.2.0 Réalisation de réseaux de drainage : 1°Supérieur ou égal à 100 ha (A) 2° Supérieur à 20 ha mais inférieur à 100 ha (D) Autorisation Autorisation Déclaration ARTICLE 2 Caractéristiques des ouvrages Dans le cadre de la mise en culture de nouvelles parcelles implantées sur la commune de Mimizan, le bénéficiaire a réalisé 4 nouveaux forages captant la nappe dite « nappe des sables » afin de ré-organiser et d'étendre son système d'irrigation existant. La surface cultivée est portée de 28 à 62 Ha. Ce projet est situé en dehors de la ZRE (zone de répartition des eaux ). Par ailleurs, dans le cadre de ce projet, des travaux de recalibrage de la barade de Péguilley de Jouanne et d'entretien des fossés ceinturant l'îlot cultural sont nécessaires. Ces fossés auront une fonction de drainage . Le bénéficiaire est autorisé à procéder à un prélèvement d'eau dont les caractéristiques sont les suivantes : Volume maximum de prélèvement autorisé : 220 000 m3/an Débit maximum instantané autorisé : 150 m3/heure Surface irrigable : 62 ha Aquifère capté : aquifère superficiel dit : « nappe des sables » Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux travaux de recalibrage suivants : La barade de Péguilley de Jouanne sera recalibrée pour faire face à des problèmes d'effondrement des berges. Le recalibrage consistera à adoucir la pente des berges, la profondeur ne sera pas modifiée par rapport au profil d'origine. D'autre part la pente moyenne constatée est relative forte ce qui provoque des phénomènes d'érosion régressive. Le bénéficiaire devra donc ramener cette pente à une valeur acceptable (2 %). L'entretien des fossés ne modifiera pas le profil en long mais consistera à maintenir de bonnes conditions d'écoulement et de drainage. Titre I : PRESCRIPTIONS ARTICLE 1 Prescriptions spécifiques Le bénéficiaire est tenu de répondre aux prescriptions suivantes : Le re-calibrage et la reprise de la pente de la barade de Péguilley de Jouanne doivent être impérativement réalisés avant le 31 mars 2010. Les effets du drainage doivent faire l'objet d'un suivi qualitatif. Ce suivi s'accompagnera d'un dispositif de suivi du maintien de la pente moyenne des fossés de drainage. Le suivi qualitatif sera soumis à la validation préalable du service chargé de la police de l'eau et comprendra au minimum : Une campagne d'analyse sur deux points en amont et en aval de l'îlot cultural portant au minimum sur les paramètres nitrates et matières en suspension ainsi que tout paramètre permettant de caractériser l'impact du drainage Deux campagnes sont nécessaires, une au printemps et une deuxième en automne. 19
Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 20 Une durée de suivi de 5 années. Le bénéficiaire adresse avant le 31 décembre de chaque année les résultats des analyses de l'année concernée. Au terme de la campagne de suivi le bénéficiaire établira un bilan des 5 années caractérisant les effets constatés du drainage, leurs conséquences et les mesures correctives éventuelles à mettre en œuvre. Ce bilan sera adressé au service chargé de la police de l'eau qui pourra demander la mise en œuvre des mesures correctives éventuelles nécessaires. ARTICLE 1 Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle) Outre les prescriptions particulières du présent arrêté , les prescriptions générales restent applicables, notamment en terme de mesure et de comptage des eaux prélevées. ARTICLE 2 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident Les prescriptions générales restent applicables. ARTICLE 3 Mesures correctives et compensatoires Les prescriptions particulières du présent arrêté restent applicables notamment à l'issue de la période de suivi de 5 ans ARTICLE 4 Prescriptions générales relatives à certaines rubriques Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 codifié et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et joint à la présente autorisation. Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 Conformité au dossier et modifications Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement. ARTICLE 2 Caractère de l'autorisation L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. ARTICLE 3 Déclaration des incidents ou accidents Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. ARTICLE 4 Remise en état des lieux Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. ARTICLE 5 Accès aux installations Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. ARTICLE 6 Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 7 Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. ARTICLE 8 Publication et information des tiers Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture des LANDES, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des LANDES. Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de : MIMIZAN Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales 20
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