Accord interprofessionnel 2011

Interprofession
SAF / FSB
En vertu de l’article 54 de la ″Loi sur l’agriculture″, de l’ordonnance correspondante et du contrat régissant
les rapports entre la SAF et la FSB, les conditions de livraison des betteraves sucrières en 2011
ont été convenues et arrêtées conformément aux dispositions du présent accord. Ce dernier est partie
intégrante du contrat de culture et de livraisons 2011.
1. Quantité contractuelle
1.1 Quotas sucre
• Pour l’exercice 2011/2012, la production indigène maximale a été fixée à 230'000 tonnes de sucre.
Cette quantité de sucre, appelée contingent garanti, est à produire par les cultivateurs sous contrat.
Le contingent garanti est constitué d’un quota sucre A. La production dépassant le contingent garanti
est dénommée quota sucre C.
Quota sucre Tonnage de betteraves à 16 % de sucre
Sucre A = 232'000 t Betteraves A = 1'650'000 t
Sucre C = production de sucre
hors du contingent garanti
Accord interprofessionnel 2011
Betteraves C = la quantité de betteraves
correspondante à la pro-
duction de sucre C
Sucre Bio = 2'200 t Betteraves Bio = 15'700 t
• Le droit de livraison de chaque planteur (quota individuel) est exprimé en quotas sucre A, ainsi
qu’en tonnages correspondants de betteraves à 16 % de sucre. Pour l’année de culture 2011, le
droit de livraison est calculé sur la base du quota sucre attribué en 2009.
• Lorsque les sucreries reportent le quota sucre, suite à une remise d’exploitation, sur un successeur,
ce dernier reprend automatiquement tous les droits et devoirs issus du contrat de culture de son prédécesseur
(par ex.: augmentation, resp. diminution du quota sucre, participation à l’achat d’actions
en 2008), exceptions faites des engagements financiers. La ″Nouvelle réglementation pour la remise,
le report et l’échange de quotas″ publiée dans l’information de ″l’interprofession sucre″ et annexée
au betteravier romand III/2002, s’applique lors d’une remise, d’un report ou échange d’un
quota sucre. Ce document est disponible auprès de la SAF, resp. la FSB.
• Le tonnage de betteraves A, mentionné dans le contrat de culture, est déterminé sur la base d’une
teneur de 16 % de sucre et d’une perte au raffinage de 2 % de sucre (= 87.5 % d’extractibilité).

Si la teneur en sucre des betteraves livrées est plus élevée, resp. plus basse, le tonnage de betteraves
est modifié comme suit:
Teneur
en sucre %
(A-Pol)
Tonnage de
Betteraves
%
Teneur
en sucre %
(A-Pol)
Tonnage de
betteraves
%
Teneur
en sucre %
(A-Pol)
Tonnage de
betteraves
%
14.0 116.67 16.0 100.00 18.0 87.50
14.1 115.70 16.1 99.29 18.1 86.96
14.2 114.75 16.2 98.59 18.2 86.42
14.3 113.82 16.3 97.90 18.3 85.89
14.4 112.90 16.4 97.22 18.4 85.37
14.5 112.00 16.5 96.55 18.5 84.85
14.6 111.11 16.6 95.89 18.6 84.34
14.7 110.24 16.7 95.24 18.7 83.83
14.8 109.38 16.8 94.59 18.8 83.33
14.9 108.53 16.9 93.96 18.9 82.84
15.0 107.69 17.0 93.33 19.0 82.35
15.1 106.87 17.1 92.72 19.1 81.87
15.2 106.06 17.2 92.11 19.2 81.40
15.3 105.26 17.3 91.50 19.3 80.92
15.4 104.48 17.4 90.91 19.4 80.46
15.5 103.70 17.5 90.32 19.5 80.00
15.6 102.94 17.6 89.74 19.6 79.55
15.7 102.19 17.7 89.17 19.7 79.10
15.8 101.45 17.8 88.61 19.8 78.65
15.9 100.72 17.9 88.05 19.9 78.21
20.0 77.78
• Si la teneur en sucre est inférieure à 14 %, il n’y a plus d’augmentation du tonnage.
• Si la teneur en sucre dépasse 20 %, il n’y a plus de réduction du tonnage.
• Si la production de sucre issue des livraisons de betteraves A dépasse le contingent garanti, il y a
production de sucre C.
Les betteraves C de chaque producteur, correspondant au quota sucre C, sont prises en charge par la
SAF comme suit:
• Les betteraves C1 servent à compléter le contingent garanti de sucre pour l’exercice en cours. Elles
sont comptabilisées au prorata des livraisons excédentaires individuelles.
• Les betteraves C2 = livraisons excédentaires jusqu’à 20% du quota sucre individuel.
• Les betteraves C3 = livraisons excédentaires dépassant les 20% du quota sucre individuel.
1.2 Sucre issu de cultures biologiques (quota Bio)
Pour la production de sucre bio indigène, un quota spécial de sucre bio, non compris dans le contingent
garanti, est attribué. La transformation est effectuée à l’usine de Frauenfeld en tout début de campagne.
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2. Livraison et prise en charge des betteraves
• Les parties contractantes s’engagent à livrer, resp. à prendre en charge toutes les betteraves cultivées
sur la base du contrat de culture. Les livraisons s’effectuent selon les plans de chargement élaborés
par les usines respectives. Le plan de chargement a force obligatoire.
• Si un cas de force majeur empêche la réception et la valorisation des betteraves contractuelles, la
SAF et la FSB établissent une convention spéciale.
• La pesée des betteraves réceptionnées se fait à la sucrerie sur des bascules officiellement étalonnées.
• Les échantillons pour déterminer la tare totale (terre, feuilles et pierres) sont prélevés par des sondes
«Rupro». Les modalités de la prise des échantillons et leur traitement sont réglés par une
convention conclue entre les usines et les associations des planteurs.
• Les teneurs en sucre et en éléments mélassigènes (K, Na, α-Amino-N) sont déterminées selon la
méthode officielle et reconnue sur le plan international (ICUMSA).
• Les organes de contrôle des planteurs sont autorisés à examiner la prise en charge des livraisons
de betteraves conformément à la convention du 02 juin 2005.
3. Prix des betteraves
3.1 Prix indicatifs
Betteraves A (prix indicatif) Prix de base 40.00 fr. /tonne
Betteraves C1
Betteraves C2
Betteraves C3
Betteraves « Bio » (prix indicatif)
Dissolution réserves 8.00 fr. /tonne
Composante variable 5.00 fr. /tonne
Total prix indicatif 53.00 fr./ tonne
- prix indicatif betteraves A
40.00 fr. / tonne
30.00 fr. / tonne
132.00 fr. / tonne
Les prix des betteraves pour la récolte 2011 sont des prix indicatifs par tonne de betteraves avec 16 %
de sucre, livrées franco sucrerie ou chargées à la gare. Le prix indicatif est composé du prix de base,
d’un montant issu de la dissolution des réserves ainsi que d’une composante variable dépendant du
résultat d’exercice de la SAF (=EBITDA) qui peut donc influencer le prix de la betterave vers le bas ou
vers le haut. Ces prix sont à compléter par les majorations, resp. les déductions, provenant des conditions
annexes, points 3.2 à 3.6.
Conformément à l’ordonnance sur les contributions à la culture des champs, une prime à la surface de
1'900.00 fr. par hectare sera allouée aux betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre.
3.2 Teneur en sucre
Toutes les betteraves livrées sont payées en fonction de la teneur en sucre par l’application des bonifications
et des déductions, conformément au voir tableau ci-dessous.
Teneur en sucre Bonifications, resp. déductions par tonne de
betteraves sucrières, par 0.1 % teneur en sucre
moins de 16.0 % - 0.60 fr.
16.0 % 0 (prix de base)
plus de 16.0 % + 0.60 fr.
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3.3 Paiement de la qualité
Toutes les livraisons de betteraves bénéficient d’une bonification ou subissent une déduction pour les
taux d’extraction situés en dehors de la zone neutre, ceci conformément au barème ci-dessous. Le taux
d’extraction du sucre (extractibilité) est calculé selon la formule dite de Braunschweig sur la base des
éléments mélassigènes (K, Na, α-Amino N).
Taux d’extraction Bonification, resp. déduction par tonne de betteraves
sucrières, par 0.1 % d’extractibilité
moins de 85.5 % déduction de - 0.30 fr.
85.5 à 87.5 % zone neutre
plus de 87.5 % bonification de + 0.15 fr.
3.4 Tare totale
Pour toutes les livraisons de betteraves avec une tare totale basse, les sucreries accordent une bonification.
Pour une tare totale élevée, elles procèdent à une déduction. Les bonifications, resp. les déductions
sont calculées, pour chaque livraison, selon le barème suivant:
Tare totale
(terre, pierres, feuilles ou herbes)
Bonification resp. déduction par tonne de betteraves
sucrières, par 1 % de tare terre
moins de 8 % bonification de + 1.00 fr.
8 à 12 % zone neutre
plus de 12 % déduction de - 1.00 fr.
3.5 Primes pour livraisons hâtives et tardives
Des primes pour livraisons hâtives, resp. tardives sont versées pour toutes les livraisons de betteraves.
La date du retrait des wagons des lieux de chargement ou l’arrivée des betteraves par route à la sucrerie
font foi pour le calcul des primes conformément aux indications du tableau ci-dessous:
Date Suppléments par tonne de betteraves sucrières
jusqu’au 16.09. 13.00 fr.
dès le 17.09. 13.00 fr. moins 0.70 fr. par jour
du 05.10. au 24.11. pas de supplément
dès le 25.11. jusqu’au au terme de la campagne plus 0.20 fr. par jour
* tolérance lors du transport par chemin de fer: 2 jours entre chargement et retrait du wagon
3.6 Indemnités de transports
Une indemnité est versée pour l'acheminement des betteraves du bord des champs au centre de chargement
ou à la sucrerie. Elle est calculée pour le trajet carrossable le plus court entre le domicile et le
lieu de déchargement. De plus, l'organisation des transports est rémunérée par un montant forfaitaire.
Indemnisation Indemnité de transports par tonne de betteraves
sucrières
Organisation du transport 0.30 fr.
Indemnité de base 3.00 fr.
Indemnité par km 1 à 20 km = 0.30 fr.
21 à 30 km = 0.25 fr.
dès 31 km = 0.20 fr.
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4. Conditions de paiements et décompte
Pour chaque livraison de betteraves sucrières, le planteur reçoit une confirmation écrite avec toutes les
indications concernant le poids, la tare terre, la teneur en sucre, l’extractibilité et les différents suppléments
ou déductions. Pour l’envoi de la confirmation de livraison par courrier postal, une participation
aux frais de 1.00 fr. par livraison est facturée.
Le décompte final est établi en février et le paiement effectué par acomptes.
Versement
des acomptes
Versement
du solde
5. Culture de betteraves
Un 1 er acompte est versé aux env. du 20 décembre, soit à la fin de la campagne.
Il s’élève à 40.00 fr. /t de betteraves à sucre. Un 2 ème acompte de 15.00 fr. /t de
betteraves est versé à fin mars.
Si le versement du 2 ème acompte devait entraîner un solde négatif sur le compte
du planteur, le montant du 2 ème acompte s’élève au maximum au solde de l’avoir.
Le solde de l’avoir, comprenant la prise en compte de toutes les conditions annexes
et fournitures, est versé à la fin juillet.
Les surfaces contractuelles doivent être emblavées avec des variétés de l’assortiment officiel commercialisées
par la SAF.
Le planteur contractant cultive lui-même la surface nécessaire pour honorer son droit de livraison. Le
droit de livraison (quota individuel) ne peut pas être commercialisé.
6. Transport des betteraves
Les coûts de transport entre les centres de chargement et les usines sont à la charge des sucreries. Le
poids du chargement doit être au moins de 35 tonnes brutes par wagon. Dans le cas contraire, une participation
aux frais de transport de 100.00 fr. est débitée sur le décompte final.
7. Cotisations des organisations de planteurs
Avec la signature du contrat de culture, les planteurs reconnaissent d’office leur adhésion à
l’organisation de planteurs. Les sucreries sont habilitées à prélever, sur mandat des organisations de
planteurs respectives, les cotisations qui sont débitées sur le décompte final.
Sur demande des organisations de planteurs, d’autres contributions peuvent être encaissées par le
biais du décompte final.
8. Sous-produits de la transformation des betteraves
Les pulpes produites lors de la transformation des betteraves appartiennent aux sucreries. L’indemnité
pour la valeur des pulpes fait partie intégrante du prix des betteraves.
Pour couvrir leurs propres besoins, les planteurs ont droit à 65 % de la production totale de pulpes. Ce
quota doit être retenu sous forme de pulpes pressées ou séchées par une commande avancée effectuée
avant le 15 juin. La SAF détermine les prix et les conditions de livraison des pulpes selon la situation
du marché.
9. Transmission et protection des données
Les sucreries sont autorisées à remettre au Centre betteravier suisse (CBS) des données concernant la
qualité des livraisons de betteraves. Une convention, passée entre la SAF et CBS en dates du
24/28.2.97, règle les modalités concernant la protection et le traitement confidentiel des données.
Une remise de ces données à d’autres institutions n’est possible que si celles-ci offrent les mêmes garanties.
Le planteur autorise la transmission, une fois par année, de l’adresse et des données d’exploitation
(numéro cantonal d’exploitation, numéro personnel, surface de betterave sucrière) de l’Office fédéral
de l’agriculture (OFAG) à la SA des Sucreries d’Aarberg et Frauenfeld, ceci pour vérifier exclusivement
le respect des clauses du contrat de culture.
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10. Suisse Garantie
Pour que le sucre puisse être commercialisé sous la marque d’origine SUISSE GARANTIE, les conditions
suivantes doivent être remplies:
• Origine suisse, y compris la Principauté du Liechtenstein, la zone franche de Genève et les zones
frontalières assujetties à la législation suisse, dont le statut est réglé par traité.
• Remplir les exigences des Prestations Ecologiques Requises (PER), conformément au chapitre 3
de l’ordonnance sur les paiements directs.
• Aucune culture de betteraves sucrières transgéniques (OGM).
Dans le contrat de culture, le producteur indique qu’il rempli les exigences susmentionnées de
SUISSE GARANTIE. En plus, il autorise l’OFAG à communiquer à la SAF les exploitations qui remplissent
les exigences des PER. Les betteraves qui ne remplissent pas les exigences de SUISSE
GARANTIE ne peuvent pas être prises en charge.
11. Litiges
Les différends ou litiges concernant l’évaluation de la teneur en sucre et de la tare terre sont traités en
première instance par la SAF. Le betteravier peut recourir contre la décision de la SAF auprès de la
commission de recours. Sa requête écrite doit être adressée à la dite commission dans un délai de 7
jours. La commission de recours, constituée de représentants de l’association des planteurs et des sucreries,
statue définitivement.
Tous les différends ou litiges, survenus entre un betteravier et la SA des Sucreries d’Aarberg et Frauenfeld,
à propos du contrat de culture sont traités selon la procédure suivante:
La SAF traite tous les différends ou litiges en première instance. Si la décision prise est en défaveur du
plaignant, celui-ci peut dans un délai de 30 jours soumettre le cas à l’appréciation de
«l’Interprofession». La décision de «l’Interprofession» peut être portée, dans un délai de 30 jours, devant
le tribunal arbitral.
Le verdict du tribunal arbitral est définitif et exclu tous recours par voie de droit ordinaire. La composition,
les charges, les devoirs et le fonctionnement du tribunal arbitral sont retenus dans un règlement
ad hoc.
Toutes les requêtes concernant un différend ou un litige doivent être formulées par écrit.
Aarberg, 7. décembre 2010
Sucreries Aarberg et Frauenfeld S.A.
3270 Aarberg
Fédération Suisse des Betteraviers
3007 Berne
Z-RL08_0001
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