entretien : de la stabilite fiscale des contrats petroliers - carpem

Centre Africain de Recherche sur les Politiques
Energétiques et Minières
CARPEM
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termes initialement arrêtés serait forcément un indicateur négatif par rapport aux investisseurs
pétroliers internationaux. Ils absolutisent le principe international de droit pacta sunt servanda, suivant
lequel les engagements contractuels pris entre parties doivent être exécutés de bonne foi et surtout
respectés…
C.S.N.W : L’on peut imaginer que le sacro-saint principe de la bonne foi ainsi magnifié par le
Cameroun dans ses rapports contractuels le soit à la grande satisfaction des investisseurs du secteur
pétroliers. Dites-nous, l’Etat n’est-il pas par trop soucieux de respecter ses engagements contractuels
en matière pétrolière ? Les lignes de la stabilité fiscale en matière pétrolière sont-elles à ce point rigide
?
V.S.E : Pas tant que ça. Certes, de nombreuses sentences arbitrales ont confirmé le « binding
caracter » de telles dispositions, leur opposabilité et ont sanctionné les Etats qui les ont violé aussi
allègrement qu’inséré dans les accords pétroliers (Par exemple la très célèbre et connue sentence
Agip contre la République Populaire du Congo en 1979).
Cependant à ce principe de droit international se joint un autre presque méconnu et autant valable qui
est rebus sic stantibus : il s’agit du principe émanant de la doctrine administrative française (Conseil
d’Etat, Compagnie Générale de Bordeaux, rec.125, concl. Chardenet, mars 1916) qui veut qu’en cas
de survenance de circonstances extrinsèques au contrat le déséquilibrant, les parties soient tenues de
chercher à la rééquilibrer. C’est l’équivalent de la doctrine de frustration en common law, et relève de
la thématique de la force majeure, de l’imprévision en droit français. Il existe même des clauses
prévoyant expressément un tel réaménagement contractuel, qu’on appelle les clauses de hardship.
Vous voyez qu’au principe pacta sunt servanda il faut toujours ajouter le principe rebus sic stantibus !
C.S.N.W : N’est-il pas contradictoire d’affirmer la pleine effectivité de la clause de stabilité en
envisageant parallèlement une modification des termes contractuels par l’insertion des clauses de
hardship ?
V.S.E : Le Professeur suisse Lalive est de ce point de vue qu’il considère comme universel. Permettez
moi de contester cette vision des choses. D’abord, les clauses de stabilité et de hardship ne sont pas
antagonistes, mais complémentaires, voire indissociables. Edgar Morin aurait dit qu’elles entretiennent
un rapport « dialogique ».
Ensuite, l’enjeu de l’équilibre contractuel induit une adaptation des termes contractuels initiaux
lorsqu’au cours de l’exécution du contrat, des facteurs imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à ce
contrat le déséquilibrent. Ce qui doit être stable, c’est l’équilibre, pas les termes initiaux. C’est tout le
sens et la pertinence des clauses de hardship ou de renégociation, systématiques dans tous les
accords pétroliers camerounais sans exception.
Nous vous faisons remarquer enfin après l’ancien vice- président de la Chambre de
Commerce International de Paris Piero Albertini, qu’alors que la clause de stabilité n’est valable que si
elle figure dans le contrat, le principe de renégociation peut être exigé aux parties même si une telle
clause n’y figure pas.
C.S.N.W : Vous évoquiez tantôt deux raisons s’agissant de l’immobilisme contractuel. Quelle en est la
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