Gilles Bourdouleix 2005-2012 Bilan (58 pages).pdf - Site Officiel ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
RAPPORTS
N° 4270 – Rapport déposé conjointement avec M. Jean-Michel Clément en application de l’article 145-7
alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l’administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier
2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel – Date de dépôt : 01/02/12
N° 2836 – Rapport sur le projet de loi (n° 2206), modifié par le sénat, portant réforme de la représentation
devant les cours d’appel – date de dépôt : 05/10/10
N° 1931 – Rapport sur le projet de loi (n° 1709) portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près
les cours d’appel – date de dépôt : 23/09/09
N° 770 – Rapport sur le projet de loi (n° 607), adopté par le sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du
4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la
filiation- date de dépôt : 02/04/08
19