Gilles Bourdouleix 2005-2012 Bilan (58 pages).pdf - Site Officiel ...

Ministère interrogé : Ecologie, énergie, Développement durable et Mer
Domaine : Crédit d’impôt lié aux économies d’énergie
N° : 39565
Sujet : Les matériels dits de micro-cogénération, MCHP, permettant la production combinée d’électricité et de
chaleur et adaptés à l’habitat individuel ne sont pas reconnus en France et ne donnent pas droit au crédit d’impôt.
Ministère interrogé : Santé et Sports
Domaine : Nomenclature des actes infirmiers
N° : 39396
Sujet : Inscription de l’activité d’auto dialyse à la nomenclature des actes infirmiers afin que par cette
reconnaissance, les infirmiers spécialisés soient mieux rémunérés.
2008 :
Ministère interrogé : Budget, Comptes publics et Fonction publique
Domaine : Promotion interne dans la fonction publique
N° : 38526
Sujet : Eclaircissement sur l’application des textes réglementant la promotion interne concernant les
administrateurs.
Ministère interrogé : Education nationale
Domaine : Brevet des collèges
N° : 35989
Sujet : La réforme du Diplôme National du Brevet, DNB, entamée en 2006, empêcherait un enfant n’ayant pas sa
moyenne en anglais d’avoir son brevet alors qu’une note inférieure à la moyenne en français ne serait pas
éliminatoire.
Ministère interrogé : Travail, Relations sociales, Famille et Solidarité
Domaine : Salariés de l’aide à domicile
N° : 29205
Sujet : Le budget alloué pour l’aide à domicile ne permet pas de rétribuer les augmentations de salaire ainsi que les
frais liés à la profession d’aide à domicile.
Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes
Domaine : Tibet
N° : 21032
Sujet : A l’occasion des jeux Olympiques et dans le cadre de la présidence de l’Union européenne par la France,
appeler la Chine à la retenue et au dialogue, à l’arrêt des violences contre la population civile, à la libération des
prisonniers d’opinion, au libre accès à la presse internationale.
Ministère interrogé : Défense et Anciens Combattants
Domaine : Combats d’Afrique du Nord
N° : 17472
Sujet : Attribuer la carte de combattant à tous ceux qui sont arrivés en Algérie avant le 19 mars 1962.
2007 :
Ministère interrogé : Economie, Industrie et Emploi
Domaine : Taxe d’habitation des étudiants
N° : 12340
Sujet : Aménager le Code général des impôts afin qu’il intègre une exonération de la taxe d’habitation pour les
étudiants ne pouvant être logés dans une résidence universitaire.
Ministère interrogé : Economie, Industrie et Emploi
Domaine : Impôt sur les sociétés
N° : 11153
Sujet : Eclaircissement sur l’imposition lorsqu’il y a un apport de titres d’une société en nom collectif à une société
holding.
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