2011/2012 - Rapport d'activité de la LFP (7,6 Mo) - Ligue de Football ...

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26 2.1 la Commission Juridique ses compétences La Commission juridique est présidée par André soulier. Elle a pour compétence de : procéder à l'homologation de tous les contrats et avenants conclus par les clubs entre eux ou saison 2011/2012 I 02 LE bILAN DEs CoMMIssIoNs avec les joueurs apprentis, aspirants, stagiaires, élites, professionnels et les éducateurs, procéder à l'homologation de toutes les conventions de formation et avenants à celles-ci conclus
par les clubs avec les joueurs bénéficiant des installations du centre de formation, veiller à l'application du règlement administratif de la Ligue de Football Professionnel, de la Charte du football professionnel (et de ses annexes), de la convention collective (et de ses annexes) des administratifs et assimilés du football et se saisir, le cas échéant, des infractions portées à sa connaissance, soumettre les demandes de dérogations à l'examen de la sous-commission nationale paritaire de la convention collective nationale des métiers du football, tenter de concilier les parties en cas de manquements aux obligations découlant d'un contrat passé par un club avec un joueur ou un éducateur ou un autre club. Il y a lieu d'entendre par manquements, tous ceux de nature à empêcher la poursuite normale des relations entre les parties en cause, étant entendu, toutefois, que le contrat du joueur ou de l'éducateur s'exécutant conformément à l'article La saison 2011/2012 en chiffres sur la saison 2011/2012, la Commission Juridique de la LFP s’est réunie 26 fois. Entre novembre 2011 et novembre 2012, elle a étudié 139 dossiers qui se répartissent de la manière suivante : 50 sanctions disciplinaires, 46 litiges joueur/club, 12 litiges entraî- Une dématérialisation des documents juridiques Aujourd’hui, la quasi-totalité des documents sont soumis via Isyfoot. L’objectif de cette dématérialisation était de moderniser la procédure d’homologation des contrats, de garantir plus de flexibilité aux clubs et d’assurer une plus grande saison 2011/2012 I 02 LE bILAN DEs CoMMIssIoNs 1780 du code civil et au titre I du code du travail n'est pas résilié de plein droit si l'une des parties ne satisfait pas à son engagement, tenter de concilier les parties en cas de litiges entre les employés administratifs et assimilés des clubs et leurs employeurs, prendre à titre conservatoire, en cas de non-conciliation dûment constatée et indépendamment des éventuels recours judiciaires qui peuvent être entrepris, la décision d'autoriser ou non la signature du joueur ou de l'éducateur, dans un autre club et, éventuellement, la qualification dudit salarié dans un autre club et, en règle générale, toute décision de caractère sportif qu'imposerait la situation ainsi créée, statuer, indépendamment d'une possible instance judiciaire, sur toute réclamation n'entrant pas dans le cadre visé au précédent alinéa, c'est-à-dire celles dont le caractère ou la nature n'est pas susceptible de provoquer une mise en cause des relations contractuelles en vigueur ou celles résultant d'un litige entre clubs. neur/club, 5 litiges club/club, 22 documents contractuels et 4 litiges personnel administratif/club. Il faut souligner que seules 4 décisions ont été contestées en appel. équité entre ces derniers. Autres bénéfices pour le service juridique : un flux continu des documents à homologuer, et moins de documents à manipuler. 27
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