2011/2012 - Rapport d'activité de la LFP (7,6 Mo) - Ligue de Football ...

saison 2011/2012 I 06 LA LFP sUr toUs LEs FroNts
6.2 la loi sur l’étHique
adoptée : des aVanCées pour
le sport professionnel
L’Assemblée Nationale a adopté dans la nuit du 18
au 19 janvier 2012 le texte de loi visant à renforcer
l’éthique du sport et les droits des sportifs.
Lutte contre la fraude liée aux paris en ligne, statut
des clubs professionnels, lutte contre le marché
noir en matière de billetterie, possibilité de plafonner
les commissions d’agents, la loi n°2012-158
du 1 er février 2012 comprend de très nombreuses
avancées attendues depuis plusieurs années par
l’ensemble du mouvement sportif.
cette loi apporte des éléments positifs pour l’organisation
et le fonctionnement des clubs sportifs
professionnels : possibilité pour les clubs sportifs
professionnels d’opter pour un statut de société commerciale
«de droit commun» (sArL, sA, sAs), assouplissement
des conditions de prêts et de cautionnements
entre clubs, renforcement des incompatibilités concernant
le fait d’être simultanément dirigeant de plusieurs
clubs professionnels ; extension des aménagements de
scolarité dont bénéficient les sportifs de haut niveau intégrés
dans les centres de formation agréés.
cette loi renforce la capacité de régulation et
de contrôle de l’activité sportive : possibilité
donnée aux fédérations de baisser à moins de 10%
du contrat conclu le plafonnement de la rémunération
des agents et mandataires sportifs ; création
d’un délit de revente illicite de titres d’accès à une
manifestation sportive puni de 15 000 € d’amende
(30 000 € en récidive) ; explicitation des missions
des contrôles de gestion et de la capacité de régulation
des fédérations et des ligues professionnelles.
cette loi répond à certains enjeux de l’intégrité
des compétitions sportives en renforçant le dispositif
de lutte contre le dopage et en créant pour la
première fois en Europe un délit pénal de manipulation
de compétition sportive (à l’encontre des corrupteurs
et des corrompus) passible de 5 ans d’emprisonnement
et 75 000 € d’amende et en permettant aux fédérations
sportives de collaborer avec l’Autorité de
régulation des jeux en ligne (Arjel) pour déceler les infractions
aux interdictions de prises de paris par les
personnes interdites dans les règlements.
Le sénateur Yvon Collin à l’origine de cette proposition
de loi, les rapporteurs Jean-François Humbert pour le
sénat et Eric berdoati pour l’Assemblée nationale ainsi
que le gouvernement d’alors et son Ministre des
sports, David Douillet, ont contribué de manière décisive
à l’adoption de ce texte dont il était essentiel que
certaines mesures soient effectives dans les meilleurs
délais. Elle est aussi le fruit de la volonté de la Ligue
des Football Professionnel, de l’Union des Clubs Professionnels
de Football avec l’ensemble des autres
disciplines de l’Association Nationale des Ligues de
sport Professionnel, qui ont su convaincre de la nécessité
de telles dispositions juridiques.
71