2011/2012 - Rapport d'activité de la LFP (7,6 Mo) - Ligue de Football ...

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saison 2011/2012 I 06 LA LFP sUr toUs LEs FroNts 6.2 la loi sur l’étHique adoptée : des aVanCées pour le sport professionnel L’Assemblée Nationale a adopté dans la nuit du 18 au 19 janvier 2012 le texte de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs. Lutte contre la fraude liée aux paris en ligne, statut des clubs professionnels, lutte contre le marché noir en matière de billetterie, possibilité de plafonner les commissions d’agents, la loi n°2012-158 du 1 er février 2012 comprend de très nombreuses avancées attendues depuis plusieurs années par l’ensemble du mouvement sportif. cette loi apporte des éléments positifs pour l’organisation et le fonctionnement des clubs sportifs professionnels : possibilité pour les clubs sportifs professionnels d’opter pour un statut de société commerciale «de droit commun» (sArL, sA, sAs), assouplissement des conditions de prêts et de cautionnements entre clubs, renforcement des incompatibilités concernant le fait d’être simultanément dirigeant de plusieurs clubs professionnels ; extension des aménagements de scolarité dont bénéficient les sportifs de haut niveau intégrés dans les centres de formation agréés. cette loi renforce la capacité de régulation et de contrôle de l’activité sportive : possibilité donnée aux fédérations de baisser à moins de 10% du contrat conclu le plafonnement de la rémunération des agents et mandataires sportifs ; création d’un délit de revente illicite de titres d’accès à une manifestation sportive puni de 15 000 € d’amende (30 000 € en récidive) ; explicitation des missions des contrôles de gestion et de la capacité de régulation des fédérations et des ligues professionnelles. cette loi répond à certains enjeux de l’intégrité des compétitions sportives en renforçant le dispositif de lutte contre le dopage et en créant pour la première fois en Europe un délit pénal de manipulation de compétition sportive (à l’encontre des corrupteurs et des corrompus) passible de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende et en permettant aux fédérations sportives de collaborer avec l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) pour déceler les infractions aux interdictions de prises de paris par les personnes interdites dans les règlements. Le sénateur Yvon Collin à l’origine de cette proposition de loi, les rapporteurs Jean-François Humbert pour le sénat et Eric berdoati pour l’Assemblée nationale ainsi que le gouvernement d’alors et son Ministre des sports, David Douillet, ont contribué de manière décisive à l’adoption de ce texte dont il était essentiel que certaines mesures soient effectives dans les meilleurs délais. Elle est aussi le fruit de la volonté de la Ligue des Football Professionnel, de l’Union des Clubs Professionnels de Football avec l’ensemble des autres disciplines de l’Association Nationale des Ligues de sport Professionnel, qui ont su convaincre de la nécessité de telles dispositions juridiques. 71
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