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Cumul d'une pension de retraite ou de survie avec une activité professionnelle ou un revenu de remplacement - plafonds 1. Généralités a. But DGHR-GID-SOCPENC-001 Ed 001 / Rév 006 - 22 Sep 08 Page 4/ 9 Donner au personnel de la Défense un aperçu des montants plafonds en matière de cumul d’une pension du secteur public (pension de retraite ou de survie) avec une activité professionnelle ou un revenu de remplacement. b. Structure arborescente (1) Directive directement supérieure : DGHR-SPS-SOCPENC-001 (2) Directive(s) directement inférieure(s) : Voir base de données des Directives
Cumul d'une pension de retraite ou de survie avec une activité professionnelle ou un revenu de remplacement - plafonds DGHR-GID-SOCPENC-001 Ed 001 / Rév 006 - 22 Sep 08 Page 5/ 9 2. Cumul d'une pension de retraite avec une activité professionnelle – Plafonds actuels Activité professionnelle en tant que 1 : a. salarié (inclus mandat, charge ou office) revenu professionnel brut : - sans charge d'enfant - avec charge d'enfant b. indépendant (inclus aidant) revenu professionnel net: - sans charge d'enfant - avec charge d'enfant c. salarié + indépendant (simultanément ou successivement) total du revenu professionnel net visé sous b, et de 80% du revenu professionnel brut visé sous a : - sans charge d'enfant - avec charge d'enfant Charge d'enfant 2 - Pension de retraite fin de carrière - toutes pensions après 65 ans - pension par limite d'âge avant 65 ans (uniquement pour militaires) 21.436,50 EUR 26.075,00 EUR 17.149,19 EUR 20.859,97 EUR 17.149,19 EUR 20.859,97 EUR Plafonds – Montants annuels 2008 Autres pensions avant 65 ans: - pension pour inaptitude physique - pension à la demande, pension immédiate ou différée 7.421,57 EUR 11.132,37 EUR 5.937,26 EUR 8.905,89 EUR 5.937,26 EUR 8.905,89 EUR Si le bénéficiaire ou son conjoint perçoivent dans le courant d’une année déterminée, des allocations familiales ou des allocations qui en tiennent lieu pour au moins un enfant, il est considéré comme ayant charge d'enfant. Le bénéficiaire ou son conjoint qui élève son propre enfant ou un enfant adopté pour lequel il n'est pas en droit de percevoir des allocations familiales est également considéré comme ayant charge d'enfant: (1) si l'enfant est âgé de moins de 14 ans; (2) si le bénéficiaire ou son conjoint perçoit pour l'enfant âgé de 14 ans ou plus, des allocations d'orphelin à charge de l'Office de Sécurité d'Outre-Mer; (3) si l'enfant âgé de 14 ans ou plus, pour lequel il n'est pas satisfait à la condition mentionée au (2): (a) n'a pas atteint l'âge de 21 ans et est lié par un contrat d'apprentissage, visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 decembre 1944 concernant la sécurité sociale; (b) n'a pas atteint l'âge de 25 ans et suit des cours du jour dont la durée est au moins égale à celle fixée par la réglementation fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours; (c) est atteint d'une incapacité de travail de 66% au moins. Remarque La pensionné perd l’avantage lié à la charge d’enfant à partir du 01 Jan de l’année qui suit l’année calendrier au cours de laquelle le droit aux allocations familiales est perdu. 1 Formalités : voir DGHR-SPS-SOCPENC-001-Par 304 2 Loi du 5 avril 1994
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