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Cumul d'une pension de retraite ou de survie avec une activité professionnelle ou un revenu de remplacement - plafonds b. Cumul d'une pension de survie avec une activité professionnelle Plafonds - Montants annuels – 2004 – 2005 – 2006 DGHR-GID-SOCPENC-001 Ed 001 / Rév 006 - 22 Sep 08 Page 8/ 9 Plafonds - Montants annuels – Activité professionnelle en tant que 1 : Pensions avant 65 ans Pensions avant 65 ans a. salarié (inclus mandat, charge ou office) revenu professionnel brut: - sans charge d'enfant - avec charge d'enfant b. indépendant (inclus aidant) revenu professionnel net: - sans charge d'enfant - avec charge d'enfant c. salarié + indépendant (simultanément ou successivement) total des revenu professionnel net visé sous b, et 80% du revenu professionnel brut visé sous a : - sans charge d'enfant - avec charge d'enfant 1 Formalités : voir DGHR-SPS-SOCPENC-001-Par 304 14.843,13 EUR 18.553,93 EUR 11.874,50 EUR 14.843,13 EUR 11.874,50 EUR 14.843,13 EUR 2007 16.000,00 EUR 20.000,00 EUR 12.800,00 EUR 16.000,00 EUR 12.800,00 EUR 16.000,00 EUR
Cumul d'une pension de retraite ou de survie avec une activité professionnelle ou un revenu de remplacement - plafonds DGHR-GID-SOCPENC-001 Ed 001 / Rév 006 - 22 Sep 08 Page 9/ 9 5. RESUME : Cumul d’une pension de retraite avec une activité professionnelle a. A partir de l'âge de 65 ans : règle générale − REDUCTION de la pension d'un pourcentage égal au pourcentage de dépassement du plafond si celui-ci est inférieur à 15 %. − SUSPENSION de la pension si le plafond est dépassé de 15 % ou plus. b. Jusqu'à l'âge de 65 ans : réglementation en matière de cumul dépendant du mode d'obtention de la pension (1) Pension limite d'âge ou d'office : (a) Pension = 75 % du dernier traitement (90 % pour personnel navigant aérien) − REDUCTION de la pension d'un pourcentage égal au pourcentage de dépassement du plafond si celui-ci est inférieur à 15 %. − REDUCTION de la pension de 20 % si le plafond est dépassé de 15 % ou plus. (b) Pension < 75 % du dernier traitement (90 % pour personnel navigant aérien) − REDUCTION de la pension d'un pourcentage égal au pourcentage de dépassement du plafond, avec toutefois un maximum de 10 %. (2) Pension inaptitude physique : La règle générale est d'application pour le montant nominal, mais le supplément est suspendu dès que l'intéressé exerce n'importe quelle activité lucrative qui lui rapporte un revenu annuel brut égal ou supérieur à 902,82 EUR (montant indexé au 01 Sep 08). (3) Pension à la demande : c. Sanctions La règle générale est d'application. La suspension ou réduction mentionnées ci-dessus a à chaque fois effet sur le paiement de la pension pour toute l’année calendrier.
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