dghr-gid-socpenc-001 - VSOA Defensie – SLFP Défense

DEFENSE
DIRECTION GENERALE HUMAN RESOURCES
INSTRUCTION DETAILLEE
DGHR-GID-SOCPENC-001
Ed 001 / Rév 006 – 22 Sep 08
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Cumul d'une pension de retraite ou de survie avec une activité
professionnelle ou un revenu de remplacement - plafonds
Autorité rédactionnelle HRP-R/Soc Adj 9-2820-5835
Autorité approbatrice HRP-R/Soc 9-2820-5831
Autorité éditrice HRP-R/Soc 9-2820-5831
Tf

Cumul d'une pension de retraite ou de survie avec une activité
professionnelle ou un revenu de remplacement - plafonds
Etat des Editions / Révisions
Edition Révision Date Raison / Remarque
001 000 24 Mai 06
Groupe cible de la directive
DGHR-GID-SOCPENC-001
Ed 001 / Rév 006 - 22 Sep 08
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Document de base du SIS - A insérer après DGHR-SPS-
SOCPENC-001.
001 01 Nov 06 Ajouter page 9, erratum à la page 3
002 01 Fev 07 Ajouter page 10, erratum à la page 3,5,6,7,8 et 9
003 01 Dec 07 Version retravaillée
004 01 Fev 08 Erratum à la page 9
005 19 Mai 08 Erratum à la page 9
006 22 Sep 08 Erratum à la page 5,6,7,8 en 9
Révision périodique: 6 m
Nombre total de pages: 09 Nombre total d’annexes: 0
Niv Nr MOS Qualification AND/OR Org Fonction Connaissance
Domaine d’application : quand et où est-ce applicable ?
ESA (Sec Pers) Need
Comd d'unité Need
Tous militaires Nice
Tous civils Nice
Liste de mots clefs: Cumul revenus professionnels activité professionnelle pension de retraite
pension de survie revenu de remplacement plafond
Cette directive est applicable en pied de Paix
Date effective d’application: Immédiatement

Cumul d'une pension de retraite ou de survie avec une activité
professionnelle ou un revenu de remplacement - plafonds
TABLE DES MATIÈRES
DGHR-GID-SOCPENC-001
Ed 001 / Rév 006 - 22 Sep 08
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1. Généralités............................................................................................................................................................. 4
a. But.................................................................................................................................................................... 4
b. Structure arborescente ........................................................................................................................... 4
2. Cumul d'une pension de retraite avec une activité professionnelle – Plafonds actuels ................. 5
Charge d'enfant ................................................................................................................................................... 5
3. Cumul d'une pension de survie avec une activité professionnelle – Plafonds actuels ..................... 6
4. Historique des plafonds ..................................................................................................................................... 7
a. Cumul d'une pension de retraite avec une activité professionnelle ............................................ 7
b. Cumul d'une pension de survie avec une activité professionnelle ................................................ 8
5. RESUME : Cumul d’une pension de retraite avec une activité professionnelle................................. 9
a. A partir de l'âge de 65 ans : règle générale....................................................................................... 9
b. Jusqu'à l'âge de 65 ans : réglementation en matière de cumul dépendant du
mode d'obtention de la pension .............................................................................................................. 9
c. Sanctions ....................................................................................................................................................... 9

Cumul d'une pension de retraite ou de survie avec une activité
professionnelle ou un revenu de remplacement - plafonds
1. Généralités
a. But
DGHR-GID-SOCPENC-001
Ed 001 / Rév 006 - 22 Sep 08
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Donner au personnel de la Défense un aperçu des montants plafonds en matière de cumul d’une
pension du secteur public (pension de retraite ou de survie) avec une activité professionnelle ou
un revenu de remplacement.
b. Structure arborescente
(1) Directive directement supérieure : DGHR-SPS-SOCPENC-001
(2) Directive(s) directement inférieure(s) :
Voir base de données des Directives

Cumul d'une pension de retraite ou de survie avec une activité
professionnelle ou un revenu de remplacement - plafonds
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Ed 001 / Rév 006 - 22 Sep 08
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2. Cumul d'une pension de retraite avec une activité professionnelle – Plafonds actuels
Activité professionnelle en tant
que 1 :
a. salarié (inclus mandat, charge
ou office)
revenu professionnel brut :
- sans charge d'enfant
- avec charge d'enfant
b. indépendant (inclus aidant)
revenu professionnel net:
- sans charge d'enfant
- avec charge d'enfant
c. salarié + indépendant
(simultanément ou
successivement) total du revenu
professionnel net visé sous b, et
de 80% du revenu professionnel
brut visé sous a :
- sans charge d'enfant
- avec charge d'enfant
Charge d'enfant 2
- Pension de retraite fin de carrière
- toutes pensions après 65 ans
- pension par limite d'âge avant 65
ans (uniquement pour militaires)
21.436,50 EUR
26.075,00 EUR
17.149,19 EUR
20.859,97 EUR
17.149,19 EUR
20.859,97 EUR
Plafonds – Montants annuels 2008
Autres pensions avant 65 ans:
- pension pour inaptitude physique
- pension à la demande, pension
immédiate ou différée
7.421,57 EUR
11.132,37 EUR
5.937,26 EUR
8.905,89 EUR
5.937,26 EUR
8.905,89 EUR
Si le bénéficiaire ou son conjoint perçoivent dans le courant d’une année déterminée, des allocations familiales ou
des allocations qui en tiennent lieu pour au moins un enfant, il est considéré comme ayant charge d'enfant. Le
bénéficiaire ou son conjoint qui élève son propre enfant ou un enfant adopté pour lequel il n'est pas en droit de
percevoir des allocations familiales est également considéré comme ayant charge d'enfant:
(1) si l'enfant est âgé de moins de 14 ans;
(2) si le bénéficiaire ou son conjoint perçoit pour l'enfant âgé de 14 ans ou plus, des allocations d'orphelin à
charge de l'Office de Sécurité d'Outre-Mer;
(3) si l'enfant âgé de 14 ans ou plus, pour lequel il n'est pas satisfait à la condition mentionée au (2):
(a) n'a pas atteint l'âge de 21 ans et est lié par un contrat d'apprentissage, visé à l'article 4 de l'arrêté royal
du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 decembre
1944 concernant la sécurité sociale;
(b) n'a pas atteint l'âge de 25 ans et suit des cours du jour dont la durée est au moins égale à celle fixée par
la réglementation fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de
l'enfant qui suit des cours;
(c) est atteint d'une incapacité de travail de 66% au moins.
Remarque
La pensionné perd l’avantage lié à la charge d’enfant à partir du 01 Jan de l’année qui suit l’année calendrier au
cours de laquelle le droit aux allocations familiales est perdu.
1 Formalités : voir DGHR-SPS-SOCPENC-001-Par 304
2 Loi du 5 avril 1994

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3. Cumul d'une pension de survie avec une activité professionnelle – Plafonds actuels
Plafonds - Montants annuels –
2008
Activité professionnelle en tant que 1 : Pensions avant 65 ans
a. salarié (inclus mandat, charge ou office)
revenu professionnel brut:
- sans charge d'enfant
- avec charge d'enfant
b. indépendant (inclus aidant)
revenu professionnel net:
- sans charge d'enfant
- avec charge d'enfant
c. salarié + indépendant (simultanément ou successivement)
total des revenu professionnel net visé sous b, et 80% du
revenu professionnel brut visé sous a :
- sans charge d'enfant
- avec charge d'enfant
1 Formalités : voir DGHR-SPS-SOCPENC-001-Par 304
17.280,00 EUR
21.600,00 EUR
13.824,00 EUR
17.280,00 EUR
13.824,00 EUR
17.280,00 EUR

Cumul d'une pension de retraite ou de survie avec une activité
professionnelle ou un revenu de remplacement - plafonds
4. Historique des plafonds
a. Cumul d'une pension de retraite avec une activité professionnelle
Activité professionnelle en tant
que 1 :
a. salarié (inclus mandat, charge ou
office) revenu professionnel brut :
- sans charge d'enfant
- avec charge d'enfant
b. indépendant (inclus aidant)
revenu professionnel net:
- sans charge d'enfant
- avec charge d'enfant
c. salarié + indépendant
(simultanément ou successivement)
total du revenu professionnel net
visé sous b, et de 80% du revenu
professionnel brut visé sous a :
- sans charge d'enfant
- avec charge d'enfant
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Plafonds – Montants annuels 2007
- Pension de retraite fin de
carrière
- toutes pensions après 65 ans
- pension par limite d'âge avant 65
ans (uniquement pour militaires)
17.149,20 EUR
20.860,00 EUR
13.719,36 EUR
16.687,99 EUR
13.719,36 EUR
16.687,99 EUR
Plafonds
Autres pensions avant 65 ans:
- pension pour inaptitude
physique
- pension à la demande, pension
immédiate ou différée
7.421,57 EUR
11.132,37 EUR
5.937,26 EUR
8.905,89 EUR
5.937,26 EUR
8.905,89 EUR
Montants annuels 2004-2005 2006 2004-2005 2006
a. salarié (inclus mandat, charge ou
office)
revenu professionnel brut :
- sans charge d'enfant
- avec charge d'enfant
b. indépendant (inclus aidant)
revenu professionnel net:
- sans charge d'enfant
- avec charge d'enfant
c. salarié + indépendant
(simultanément ou successivement)
total du revenu professionnel net
visé sous b, et de 80% du revenu
professionnel brut visé sous a :
- sans charge d'enfant
- avec charge d'enfant
13.556,68 EUR
17.267,48 EUR
10.845,34 EUR
13.813,97 EUR
10.845,34 EUR
13.813,97 EUR
1 Formalités : voir DGHR-SPS-SOCPENC-001-Par 304
15.590,17 EUR
19.300,98 EUR
12.472,14 EUR
15.440,77 EUR
12.472,14 EUR
15.440,77 EUR
7.421,57 EUR
11.132,37 EUR
5.937,26 EUR
8.905,89 EUR
5.937,26 EUR
8.905,89 EUR
7.421,57 EUR
11.132,37 EUR
5.937,26 EUR
8.905,89 EUR
5.937,26 EUR
8.905,89 EUR

Cumul d'une pension de retraite ou de survie avec une activité
professionnelle ou un revenu de remplacement - plafonds
b. Cumul d'une pension de survie avec une activité professionnelle
Plafonds - Montants annuels –
2004 – 2005 – 2006
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Plafonds - Montants annuels –
Activité professionnelle en tant que 1 : Pensions avant 65 ans Pensions avant 65 ans
a. salarié (inclus mandat, charge ou office)
revenu professionnel brut:
- sans charge d'enfant
- avec charge d'enfant
b. indépendant (inclus aidant)
revenu professionnel net:
- sans charge d'enfant
- avec charge d'enfant
c. salarié + indépendant (simultanément ou
successivement)
total des revenu professionnel net visé sous b, et
80% du revenu professionnel brut visé sous a :
- sans charge d'enfant
- avec charge d'enfant
1 Formalités : voir DGHR-SPS-SOCPENC-001-Par 304
14.843,13 EUR
18.553,93 EUR
11.874,50 EUR
14.843,13 EUR
11.874,50 EUR
14.843,13 EUR
2007
16.000,00 EUR
20.000,00 EUR
12.800,00 EUR
16.000,00 EUR
12.800,00 EUR
16.000,00 EUR

Cumul d'une pension de retraite ou de survie avec une activité
professionnelle ou un revenu de remplacement - plafonds
DGHR-GID-SOCPENC-001
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5. RESUME : Cumul d’une pension de retraite avec une activité professionnelle
a. A partir de l'âge de 65 ans : règle générale
− REDUCTION de la pension d'un pourcentage égal au pourcentage de dépassement du
plafond si celui-ci est inférieur à 15 %.
− SUSPENSION de la pension si le plafond est dépassé de 15 % ou plus.
b. Jusqu'à l'âge de 65 ans : réglementation en matière de cumul dépendant du mode
d'obtention de la pension
(1) Pension limite d'âge ou d'office :
(a) Pension = 75 % du dernier traitement (90 % pour personnel navigant aérien)
− REDUCTION de la pension d'un pourcentage égal au pourcentage de dépassement
du plafond si celui-ci est inférieur à 15 %.
− REDUCTION de la pension de 20 % si le plafond est dépassé de 15 % ou plus.
(b) Pension < 75 % du dernier traitement (90 % pour personnel navigant aérien)
− REDUCTION de la pension d'un pourcentage égal au pourcentage de dépassement
du plafond, avec toutefois un maximum de 10 %.
(2) Pension inaptitude physique :
La règle générale est d'application pour le montant nominal, mais le supplément est suspendu
dès que l'intéressé exerce n'importe quelle activité lucrative qui lui rapporte un revenu
annuel brut égal ou supérieur à 902,82 EUR (montant indexé au 01 Sep 08).
(3) Pension à la demande :
c. Sanctions
La règle générale est d'application.
La suspension ou réduction mentionnées ci-dessus a à chaque fois effet sur le paiement de la
pension pour toute l’année calendrier.