plan de gestion des poissons migrateurs Garonne Dordogne

La restauration de la libre circulation sur les axes de la
liste B interviendra progressivement au regard de la
dynamique d’implantation des populations migratrices
amphihalines et de l’avancement des programmes de
restauration.
Les listes de cours d’eau proposées par le PLAGEPOMI
constitueront la base de travail pour l’établissement des
nouveaux classements réglementaires introduits par la
loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre
2006.
L’article L214-17 du Code de l’Environnement stipule
Cartes des cours d’eau à enjeux pour les poissons migrateurs. Propositions de niveaux de priorités du COGEPOMI.
que l’autorité administrative établit après consultation,
pour chaque bassin ou sous-bassin :
1) Une liste de cours d’eau, ou parties de cours d’eau sur
lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être
accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils
constituent un obstacle à la continuité écologique.
Ce classement doit être établi au plus tard au 1 er janvier
2014. Dans l’attente des textes d’application devant
préciser la notion d’obstacles à la continuité écologique
au sens de l’art. L214.17-I (1°) : dans la mesure où les
dispositifs de franchissement de poissons n’apportent
MESURES DE GESTION
qu’une solution partielle et sélective aux impacts
ponctuels ou cumulés générés par les ouvrages vis-à-vis
de la libre circulation des espèces biologiques, tout
ouvrage nécessitant l’équipement de dispositif de
franchissement pour les poissons est considéré à priori et
provisoirement comme un obstacle à la continuité
écologique.
2) Une liste de cours d’eau ou parties de cours d’eau dans
lesquels il est nécessaire d’assurer la continuité écologique
(transport des sédiments et circulation des poissons
migrateurs).
P LAN DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS
GARONNE - DORDOGNE - CHARENTE - SEUDRE - LEYRE
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