plan de gestion des poissons migrateurs Garonne Dordogne

5.3 MOYENS TECHNIQUES ET FINANCIERS
La mise en œuvre de mesures de gestion des poissons
migrateurs s’appuie sur des partenaires fi nanciers divers :
L’Agence de l’Eau Adour Garonne peut contribuer aux
mesures du PLAGEPOMI selon les règles défi nies par
son IX-ème programme le programme d’intervention
(2007-2012).
Les aides correspondent à l’application des orientations
défi nies dans le Schémas Directeur d’Aménagement et
de Gestion des Eaux et aux mesures du PLAGEPOMI les
plus déterminantes pour atteindre les objectifs fi xés.
Les fi nancements sous Contrat de Projet sont mis à
contribution pour la préservation et la restauration des
poissons migrateurs. Une partie étant programmé dans
le cadre du plan «Garonne».
Les collectivités territoriales, départements et régions,
ainsi que les établissements publics ou groupements qui
les fédèrent apportent une contribution complémentaire
fonction de leurs orientations propres et de leur
échelle d’approche.
p.78 P L AN DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS
GARONNE - DORDOGNE - CHARENTE - SEUDRE - LEYRE
Selon les régions, des subventions européennes peuvent
contribuer substantiellement au fi nancement des opérations.
Les fonds ciblés sont le FEDER et le FEP.
Les maîtres d’ouvrages participent à hauteur variable au
fi n ancement des opérations. Leur contribution peut-être
réduite voire nulle lorsqu’il s’agit d’association tel que
MIGADO en conformité avec les possibilités réglementaires.
Les propriétaires d’ouvrage devant mettre en œuvre
leurs obligations réglementaires notamment pour
permettre la libre circulation, participent fi nancièrement
aux aménagements.
EDF en particulier en tant que propriétaire et gestionnaire
d’ouvrages hydroélectriques est amené à contribuer à
leurs aménagements mais également au développement
de méthodes limitant les mortalités à la dévalaison lors
du passage des poissons dans les turbines.
Une convention cadre de recherche a été établie entre
EDF et le Ministère de l’Environnement et en partenariat
avec l’ONEMA et le CEMAGREF.
5.4 LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
ET DE TENUE DES CARNETS DE PÊCHE
L’article R436-64 du Code de l’environnement dispose
que «tout pêcheur professionnel, amateur ou de loisir
doit tenir à jour un carnet de pêche selon les modalités
fi x ées par le plan de gestion des poissons migrateurs».
Cette obligation est assurée par les marins pêcheurs, les
professionnels fl uviaux et les pêcheurs amateurs aux
engins et fi lets. Elle doit l’être pour les autres pêcheurs
amateurs (AAPPMA, Plaisanciers en zone maritime etc.).
5.4.1 LES PROFESSIONNELS MARITIMES
La tenue du carnet de pêche est une condition de l’exercice
de leur activité inscrite dans les dispositions légales
et réglementaires. La non-communication à l’autorité
administrative des données sur les quantités pêchées
dans l’année justifi e la non réattribution des licences ou
des baux de pêche.