Les existants indivisibles : une réalité à géométrie variable - Scor

Focus
Mars 2010
Les existants indivisibles :
une réalité à géométrie variable

Sommaire
3 e Matinée Décennale SCOR Global P&C
« Les existants indivisibles :
une réalité à géométrie variable »
11 juin 2009, Paris
L’aspect juridique de la notion d’existants indivisibles 4
Les problématiques du concept d’existants indivisibles 4
Historique de la notion d’existants indivisibles
au travers d’une analyse jurisprudentielle des principaux arrêts 7
Perspectives d’évolution 10
Analyse technique de la notion d’existants indivisibles 13

2 - Mars 2010 - SCOR

Introduction
Jean Tuccella, Directeur de la spécialité Décennale à SCOR Global P&C,
en présence des membres de son équipe, Stéphane Amilhau et Jean-Paul
Pirog, a réuni ses clients français lors la troisième matinée Décennale
le 11 juin 2009 sur le thème des existants indivisibles et l’assurance
Décennale.
La couverture des existants indivisibles dans le cadre de l’assurance
Décennale suscite quelques interrogations sur le marché. Le titre qui
a été donné à cette matinée « Les existants indivisibles, une réalité
à géométrie variable », semble correspondre au sentiment que chaque
souscripteur éprouve en face d’un dossier de restructuration lorsqu’il
doit définir le périmètre d’existants indivisibles.
Cette matinée vise à déceler les clés d’analyse d’un dossier de
restructuration qui vont permettre d’appréhender au plus juste
cette notion d’existants indivisibles. Pour atteindre cet objectif,
la conférence est partagée en deux parties :
• Pour la première partie, Maître Jean-Pierre Karila, avocat renommé
dans le monde de l’assurance Construction, aborde l’aspect juridique
de la notion de l’existant indivisible en commençant par l’historique
de cette notion pour faire comprendre les motivations de l’ordonnance
de 2005 et ainsi appréhender la jurisprudence future. Et après avoir
imaginé cette jurisprudence future, il sera peut-être plus facile de
définir ce que sont les existants indivisibles dans un bâtiment.
• La deuxième partie est assurée par un technicien, Monsieur Pierre
Bertin, architecte et expert construction, qui connaît également le
monde de la construction. L’approche juridique va compléter l’analyse
techniques du bâtiment afin de pouvoir amener à définir physiquement,
à l’aide d’une liste de cas déterminés, les existants indivisibles.

1
L’ASPECT JURIDIQUE
DE LA NOTION
D’EXISTANTS
INDIVISIBLES MAÎTRE JEAN-PIERRE KARILA
Avocat, Professeur à l’ICH (Institut d’études
économiques et juridiques appliquées
à la construction et à l’habitation) à Paris
I. Les problématiques
du concept d’existants
indivisibles
Tout le monde adhère à la définition de la notion
d’existants donnée par le COPAL (Comité pour l’application
de la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta du
nom de l’Ingénieur Général des Ponts et Chaussées
président de ce comité) dans son avis du 25 novembre
1983. Ainsi, les existants désignent les parties anciennes
de la construction, existant à l’ouverture du chantier et
sous, sur ou à l’intérieur desquelles sont exécutés des
travaux de réalisation d’ouvrages nouveaux.
SCOR m’a demandé de réfléchir à la notion « d’existants
indivisibles », notion qui serait, selon elle, « une
réalité à géométrie variable ».
SCOR se réfère à cet égard de facto à l’ordonnance
du 8 juin 2005 qui a énoncé que ne relevaient pas du
domaine de l’assurance obligatoire les ouvrages
existants avant l’ouverture du chantier « à l’exception
de ceux qui incorporés dans l’ouvrage neuf, en
deviennent techniquement indivisibles ».
Je rappellerai d’abord d’un mot le contexte de l’ordonnance
précitée du 8 juin 2005 qui reprend en substance
les suggestions exprimées dans un rapport que j’ai
rédigé avec les Professeurs Hugues Périnet-Marquet
et Corinne Saint Alary-Houn et que nous avons déposé
le 18 décembre 1997.
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Vous vous souvenez sans doute qu’alors que le
législateur avait parfaitement distingué le domaine
de la responsabilité décennale, s’appliquant à la
construction de tout ouvrage, de celui de l’assurance
obligatoire de ladite responsabilité décennale limitée
aux ouvrages de bâtiment, la jurisprudence tirant
partie de l’absence de toute définition légale de cette
notion, comme du fait que la définition réglementaire
énoncée par un arrêté du 17 novembre 1978, pris pour
l’application des polices d’assurance, avait été annulée
par le Conseil d’Etat dès l’année suivante, avait inventé
de toutes pièces le fameux critère de « technique de
travaux de bâtiment », dans le cadre de sa volonté de
faire coïncider les deux domaines ci-dessus évoqués de
la responsabilité décennale et de celui de l’assurance
obligatoire de ladite responsabilité décennale.
C’est pour mettre fin à cette dérive, que j’avais suggéré
dans le rapport ci-dessus évoqué, d’éradiquer le
problème à la source, de ne plus parler de « Travaux
de bâtiment », de supprimer dans le Code civil aux
1792.2 et 1792.3 le terme « Bâtiment » et le remplacer
par « Ouvrage » et de supprimer « Travaux de bâtiment
» dans le Code des assurances et de lui substituer
« Travaux de construction ». C’est dans ce cadre qu’est
intervenue l’ordonnance du 8 juin 2005 en supprimant
toute référence aux notions de « Bâtiment » et
« Travaux de bâtiment » et en leur substituant celles
d’« Ouvrage » et « Travaux de construction ».
Désormais, dans une volonté de simplification,
l’ordonnance de 2005 sur la base d’un raisonnement
du « Tout Sauf », pose le principe que l’assurance

obligatoire de la responsabilité décennale concerne
tous les ouvrages sauf ceux listés dans les alinéas 1
(exclusions absolues) et 2 (exclusions relatives) de
l’article L. 243-1-1 institué à cette occasion. D’autre
part, « ces obligations d’assurance ne sont pas applicables
aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier,
« à l’exception de ceux qui, totalement incorporés
dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement
indivisibles ». Chaque terme a son importance.
Deux conditions sont donc nécessaires pour que
relèvent du domaine de l’assurance obligatoire, les
dommages pouvant affecter les existants.
Première condition
Il faut que les existants aient été totalement incorporés
dans l’ouvrage neuf.
Deuxième condition
Il faut que par suite cette incorporation totale dans
l’ouvrage neuf, les existants en deviennent techniquement
indivisibles.
Etant rappelé, que lorsque les existants considérés ne
remplissent pas ces deux conditions, ils doivent, en principe,
faire l’objet d’une couverture d’assurance facultative
dans le cadre de l’assurance dommage ouvrage.
Les assureurs s’étant obligés à proposer ladite garantie
facultative à tout souscripteur de la Dommages
Ouvrage dans les termes prévus par une convention
du 8 septembre 2005 passée entre l’Etat, les maîtres
d’ouvrage et les assureurs « pour les dommages affectant
les parties anciennes de la construction en
répercussion des travaux ».Cette garantie facultative
des dommages aux existants concerne les « dommages
matériels rendant une partie ancienne impropre à
sa destination ou portant atteinte à sa solidité », à
condition toutefois que ces dommages soient « la
conséquence des travaux ».
La garantie couvre les coûts afférant à la remise en état
des existants.
Il s’agit d’une garantie pérenne de dix ans à compter de la
réception, mais elle intervient aussi avant la réception dans
les conditions prévues par l’assurance dommage ouvrage
obligatoire pour les travaux neufs.
Mon intervention sera donc exclusivement consacrée
aux « existants indivisibles », c’est-à-dire à ceux
relevant du dommage de l’assurance obligatoire.
La question est complexe pour deux raisons.
Tout d’abord, l’ordonnance du 8 juin 2005 ne concerne
que l’assurance de certains existants ou plus précisément
les conditions du rattachement à l’obligation
d’assurance de certains existants. Elle ne se prononce
pas sur la nature des responsabilités encourues à l’occasion
des dommages matériels affectant ces existants
ou d’autres existants. En d’autres termes, ce n’est pas
parce que le législateur a dit que certains existants qu’il
a définis lui-même comme étant indivisibles, relèvent
du champ d’application de l’assurance obligatoire, que
le juge dira à propos d’autres existants (c’est-à-dire des
existants non indivisibles) que la responsabilité encourue
serait alors une responsabilité de droit commun.
De sorte qu’il peut exister une certaine « distorsion »
entre ce qui a été envisagé implicitement par l’ordonnance,
à savoir soumission à la Décennale des seuls
existants indivisibles – et ce que pourrait décider un
Juge en ce qui concerne la responsabilité applicable
aux autres existants, c’est-à-dire, à ceux non indivisibles
et à propos desquels il pourrait estimer que la
Décennale est applicable dans des conditions que nous
évoquerons plus loin.
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En second lieu, la question est complexe car, on a
à faire à une dualité, voire, une trilogie possible de
dommages, à savoir :
• des dommages sur les travaux neufs ,
• des dommages sur les existants uniquement ,
• des dommages affectant aussi bien les travaux neufs
que les existants.
et à une trilogie des causes et origines des dommages
affectant les existants.
En effet, concernant ces derniers dommages affectant
les existants, ceux-ci peuvent résulter :
• d’une répercussion des travaux menés : mauvaise
conception et/ou exécution des travaux neufs ;
• d’un mauvais état des existants, la réalisation des
travaux neufs se trouvant être le révélateur de ce
mauvais état ;
• ou la combinaison des deux.
Cette situation renvoie à la question de savoir si l’état
préexistant de ces existants ne doit pas faire l’objet,
du moins pour certaines opérations lourdes, d’un
diagnostic et en cas d’une défaillance de travaux
confortatifs ou réparatoires avant toute exécution
des nouveaux travaux.
Dans ce contexte, mon intervention se déroulera
autour de deux axes :
• Qu’a voulu le législateur en rédigeant l’ordonnance
de 2005 ?
L’objectif du législateur avait une double finalité,
entériner la jurisprudence Sogebor du 30 mars 1994
et exclure du champ de l’obligation de l’assurance
obligatoire la jurisprudence Chirinian du 29 février 2000
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ou encore la jurisprudence résultant d’un arrêt
Syndicat des Copropriétaires Espace Brotteaux du
31 octobre 2001.
• Quid de la jurisprudence à l’avenir au regard de cette
double finalité ?
La réponse à ces questions suppose au préalable un
historique de la jurisprudence.
Nous pouvons dire de cette jurisprudence, avant de
la synthétiser, que sur le plan de l’ordonnance du
8 juin 2005, c’est globalement le fait d’avoir retenu la
responsabilité décennale et la couverture d’assurance
de cette responsabilité décennale dans deux séries
d’hypothèses, à savoir :
• lorsqu’il existe un lien technique, physique, entre les
différents travaux, les travaux neufs et les existants
d’une part, et que les désordres n’ont pas pour origine
exclusive l’état des existants eux-mêmes,
• lorsque l’importance de la rénovation commande
nécessairement une vérification de l’état des
existants avant la réalisation des travaux neufs.
Puis une troisième hypothèse est apparue très tôt en
jurisprudence.
En effet, lorsque le Juge se trouve confronté à une
situation où il n’y a pas de lien physique ou technique
très fort entre les existants et les travaux neufs ou
encore dans une hypothèse où il ne peut pas dire que
les dommages affectant les existants n’ont pas pour
origine exclusive l’état de ceux-ci ou encore lorsqu’il ne
s’agit pas d’une opération très importante, il retiendra
alors un critère de causalité entre la conception ou
encore l’exécution des travaux neufs et les dommages
affectant les existants.

II. Historique de la notion
d’existants indivisibles
au travers d’une analyse
jurisprudentielle
des principaux arrêts
Je vais donner douze exemples jurisprudentiels pour
mieux comprendre.
Le premier exemple est un arrêt du 18 mai 1989, il
n’est pas forcément très significatif mais c’est le
premier en la matière. Il s’agit de travaux d’aménagement
et de rénovation d’une ferme comportant notamment le
percement d’une baie dans le mur de refend. Au cours
des travaux, avant réception, ce mur s’effondre. Il est clair
que les dommages matériels affectant l’existant (le mur
de refend) étaient directement liés à l’exécution des
travaux neufs. Il y avait un assureur qui garantissait avant
réception notamment l’effondrement.
Pour retenir la responsabilité de cet assureur, la Cour
de cassation a dit : « … Attendu que la cour d’appel a
relevé que la clause du contrat d’assurance qui
accordait avant réception des travaux la garantie
des dommages affectant les travaux exécutés
par l’assuré et résultant d’un effondrement, ne
distinguait pas selon que l’ouvrage objet de ces
travaux consistait en une construction neuve ou
encore livrée ou en l’aménagement des parties
d’une construction ancienne appartenant au
maître de l’ouvrage ; que c’est par une interprétation
souveraine exclusive de la dénaturation alléguée, que
les juges du fond ont statué comme ils l’ont fait… ».
Dans ce premier exemple, la Cour de cassation a retenu
la Décennale parce qu’il y avait un lien de causalité
entre l’exécution des travaux sur l’existant et les
dommages causés à l’existant, et a tiré partie de la relative
imprécision des stipulations concernant la garantie
d’effondrement avant réception de l’ouvrage.
Le deuxième exemple est un arrêt de la cour d’appel
de Paris du 12 janvier 1990. Nous voyons apparaître
dans cet arrêt rendu à l’occasion de l’application
d’une assurance Dommages Ouvrage, apparaître
la première fois le critère d’incorporation physique
existant entre les travaux neufs et la prise en compte
également du lien de causalité, les deux étant
étroitement emmêlés.
Il s’agissait de l’effondrement d’une poutre ancienne
sous le poids des travaux neufs. La police ne prévoyait
pas de garantie d’existants, les premiers juges l’avaient
écarté et la cour de Paris va infirmer ce jugement :
« … Considérant que selon les premiers juges, l’incorporation
de la poutre ancienne à des travaux neufs
de façon indissociable, puisqu’elle était destinée
à leur assurer le soutien nécessaire et l’origine des
désordres se situant non pas dans un vice qu’elle
ne présentait pas mais dans sa surcharge, justifient
l’obligation invoquée à l’encontre de la compagnie…
Les travaux forment, tels qu’ils ont été
conçus, un tout qui a comporté la prise d’appui
sur cette même poutre, laquelle a cessé d’être un
élément indépendant pour constituer un matériau
de l’ensemble dont il doit suivre le sort… ».
Le troisième exemple est un arrêt de cassation
Résidence Carteret du 3 juillet 1990, il concerne une
police Dommages Ouvrage UAP, le premier arrêt
véritablement important. Il est intéressant parce qu’il
n’y a ni indissociabilité, ni incorporation. Des
dommages affectent un ouvrage neuf réalisé et en
cours d’expertise judiciaire, un mur de fondation
s’effondre. La cour d’appel de Reims considérant que
ce mur de fondation n’a pas fait l’objet de travaux et
qu’il n’entre pas dans l’assiette de prime de la
Dommages Ouvrage, a confirmé que cet effondrement
n’avait pas à être pris en charge par l’assureur
Dommages Ouvrage. Pour violation de l’article 1792
du Code civil et L. 242.1 du Code des assurances,
l’arrêt de la cour d’appel de Reims, et retenir la garantie
de l’assurance dommage ouvrage, la Cour de cassation
a dit : « … Attendu qu’après une opération, réalisée
en 1983, de rénovation et de l’aménagement d’un
immeuble en vue de laquelle le maître de l’ouvrage
avait souscrit auprès de l’UAP une assurance
Dommages Ouvrage dans la limite prévue à l’article
L. 242-1 du Code des assurances, des désordres sont
apparus en 1986 ; qu’au cours de l’expertise, un mur
de fondation de l’immeuble s’est effondré ; que le
syndicat des copropriétaires et trois de ceux-ci ont
assigné l’UAP en paiement d’une indemnité
provisionnelle, destinée à financer le coût des travaux
de remise en état ; que l’arrêt infirmatif attaqué a
rejeté cette demande, aux motifs que les garanties
prévues au contrat d’assurance portaient exclusivement
sur les travaux neufs et qu’aucune garantie n’ayant été
accordée aux existants, les dommages subis par le mur
de fondation, lequel n’avait pas fait l’objet de travaux,
n’étaient pas couverts par la police… ».
« … Attendu qu’en se prononçant ainsi, alors
qu’elle a énoncé que l’effondrement du mur
avait son origine dans les travaux de rénovation
de l’immeuble, ce dont il résultait que le dommage
était de la nature de ceux dont les constructeurs sont
responsables et que, par suite, il relevait de l’assurance
obligatoire des travaux de bâtiment, la cour d’appel
a violé les textes susvisés… ».
Le quatrième exemple est un arrêt de la cour d’appel
de Dijon du 18 février 1993 qui a retenu la causalité.
Il s’agissait d’un effondrement de plafond, la police
concernée était une RCD et pour retenir la garantie
des assureurs, la cour de Dijon a dit : « … Attendu que
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s’il est vrai que la police ajoute que ces dommages
(matériels subis par les parties de la construction existant
avant l’ouverture du chantier) doivent être la
conséquence directe de l’exécution des travaux
neufs et non des propres défauts des parties
préexistantes, les investigations de l’expert
permettent d’affirmer que le sinistre provient de
l’action de la Sarl Deschamps qui a rompu l’équilibre
existant en changeant le plancher par une dalle en
béton armé en supprimant une cloison… ».
Le cinquième exemple est un arrêt fondateur en la
circonstance, c’est la jurisprudence Sogebor du 30 mars
1994 que je connais parfaitement, ayant obtenu de la
cour de Paris un arrêt qui a été validé par la Cour de
cassation. Il s’agissait de l’attaque de la structure,
en bois et maçonnerie, d’un bâtiment très ancien
par des champignons préexistants. Le promoteur
Sogebor avait souscrit une Dommages Ouvrage et une
CNR. Il est intéressant de relever que, pour demander
la cassation de l’arrêt de la cour de Paris, l’assureur
avait soutenu qu’il n’y avait pas aucun lien de causalité
quelconque entre l’exécution des travaux neufs et les
dommages qui affectaient les existants. Donc le
demandeur au pourvoi s’était placé sur le terrain de la
causalité dans les termes suivants rapportés par la Cour
de cassation : « … Attendu que la compagnie l’Abeille
Paix fait grief à l’arrêt de la condamner à garantie en
application de la police CNR-constructeur non réalisateur,
souscrite par la société Sogebor, alors, selon le
moyen, que la responsabilité du constructeur non
réalisateur et de son assureur ne peut être retenue
si le dommage est sans lien de causalité avec
l’opération de construction ; que la cour d’appel, qui
a elle-même constaté que la cause des dommages résidait
dans l’attaque des structures par les champignons
et les vers bien avant les travaux, ce qui rendait inévitable
la ruine de l’immeuble, ne pouvait attribuer les
dommages intégralement aux opérations de rénovation
sans priver sa décision de base légale au regard des
articles 1792 et suivants du Code civil… ».
Mais la Cour de cassation va valider l’arrêt de la
cour de Paris : « … Attendu qu’ayant constaté que
l’on ne pouvait ni dissocier les “existants“ des
travaux neufs qui étaient devenus indivisibles
par leur incorporation à l’immeuble, ni affirmer
que la cause des désordres résidait seulement
dans les parties anciennes, la mauvaise tenue des
nouveaux travaux provenant d’une erreur de
diagnostic du support vermoulu et donc d’une
rénovation contraire aux règles de l’art, la cour
d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié
sa décision de ce chef… ».
Le sixième exemple est un arrêt important de la cour
de Paris du 11 septembre 1996. Il concerne un problème
de surélévation et l’effondrement d’une toiture.
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L’assurance en question était une Dommages Ouvrage
et une RCD. Seront retenues la garantie décennale et la
garantie de l’assureur en fonction de l’indissociabilité.
La cour a dit : « … Considérant que s’agissant
d’une rénovation lourde consistant essentiellement dans
la transformation d’un corps de bâtiment en logement
individuel, et les désordres dont il se trouve atteint relèvent
du régime de la garantie légale des constructeurs
édicté par l’article 1792 du Code civil… sans qu’il y ait
lieu de distinguer eu égard à leur indissociabilité selon
les parties du bâtiment existant ajoutées ou refaites.
Considérant que la clause du contrat d’assurance
Dommages Ouvrage selon laquelle la garantie n’est due
que pour des ouvrages neufs et non pour les existants,
doit être réputée non écrite compte tenu de la rénovation
lourde intervenue et de l’indissociabilité en l’espèce
des ouvrages neufs et anciens dont il a été fait état cidessus,
qu’une telle clause contrevenant aux dispositions
des articles L. 114-4, L. 241-1, L. 242-1 et L. 243-1 du
Code des assurances… ».
Le septième exemple est un arrêt de la cour d’appel
de Paris du 30 mai 1997. Il va confirmer un jugement
du Tribunal de Grande Instance de Paris qui avait
retenu la garantie de l’assureur Dommages ouvrage en
reprenant l’exacte formulation de l’arrêt Sogabor mais
la cour de Paris avait rajouté : « … Que c’est l’ensemble
de l’ouvrage qui désormais, en raison de la faute
technique ainsi commise (erreur de diagnostic sur la
qualité des poutres porteuses et de leur compatibilité
avec les travaux envisagés… et donc une rénovation
contraire aux règles de l’art) rendu inéluctablement
impropre à sa destination, les existants ne pouvant
plus en effet être dissociés des travaux neufs,
devenus indivisibles par leur incorporation à
l’immeuble la solidité de l’ensemble étant à présent
compromise… ».
Le huitième exemple est un arrêt de cassation du
17 juin 1998. Il concerne un défaut d’étanchéité des
murs existants. La cour a retenu la causalité et l’intégration
: « … Les dommages provenaient d’un défaut
d’étanchéité des murs existants, qui avaient été intégrés
dans la construction nouvelle, que l’état de ces
anciens ouvrages n’était pas de nature à constituer
une cause étrangère exonérant les constructeurs dans
la mesure où l’immeuble devait faire l’objet d’une réhabilitation
totale, qu’un état des lieux approfondi aurait
dû permettre de constater la présence d’humidité… ».
Le neuvième exemple est un arrêt de la cour d’Angers
du 8 janvier 2002. Il a été retenu à la fois l’indivisibilité,
la causalité et l’état préexistant des existants.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la cour
d’Angers, il s’agissait d’une restauration d’une grande
ampleur, les dommages étant constitués par une
dégradation des pierres.

La cour d’Angers, pour retenir la responsabilité
décennale et la garantie d’assurance de l’assureur de
responsabilité décennale, a énoncé :
« Les travaux de restauration de grande ampleur effectués
sur les murs de pierre de tuffeau d’un château qui
ont eu une incidence sur le système d’écoulement des
eaux sur les murs et sur l’épaisseur et la porosité des
éléments constitutifs de l’édifice, constituent un ouvrage
indissociable de l’existant et relèvent du champ
d’application de l’assurance obligatoire de responsabilité
prévue par l’article L. 241.1 du Code des assurances ».
Le dixième exemple est l’arrêt Chirinian du 29 février
2000. L’arrêt Chirinian concernait La Concorde/Generali.
Il s’agissait de l’adjonction d’une aile sur un bâtiment déjà
existant pour faire deux chambres supplémentaires, avec,
à l’intérieur de cet ouvrage neuf accolé de façon indivisible
à l’ouvrage déjà existant, une cheminée. La mauvaise
exécution de cette cheminée à insert a généré un incendie
qui va entraîner des dommages très importants sur
l’aile nouvelle mais aussi sur la partie ancienne.
En la circonstance, un arrêt de la cour d’appel d’Angers
avait condamné l’assureur de responsabilité décennale de
l’entrepreneur pour les dommages affectant tant la partie
neuve que la partie ancienne existante à l’ouverture du
chantier desdits travaux neufs.
L’assureur reprochait à la cour d’Angers d’avoir ainsi statué
alors qu’il n’assurait que les dommages causés à l’ouvrage
à la réalisation duquel son assuré avait participé.
Dans le cadre de l’instruction de cette affaire devant la
Cour de cassation, Monsieur SARGOS, Conseiller
Rapporteur avait demandé à la haute juridiction de se
« démarquer » de la jurisprudence Sogébor, et tout en
reconnaissant qu’en la circonstance, les travaux neufs et
les existants étaient parfaitement divisibles, avait suggéré
à la Cour de cassation, de valider l’arrêt de la cour
d’Angers au motif que dès lors que la mise en œuvre de
techniques de travaux de bâtiment avait provoqué des
dommages de nature décennale, l’assureur devait garantir
les conséquences de cette mauvaise mise en œuvre tant
en ce qui concerne les dommages affectant la partie
nouvelle de la construction que la partie ancienne.
La cour suivra l’avis du Conseiller Rapporteur Sargos et
rejettera en conséquence le pourvoi formulé à l’encontre
de l’arrêt de la cour d’appel d’Angers.
Le onzième exemple est l’arrêt Espace Brotteaux du
31 octobre 2001. Il s’agissait de la transformation d’une
ancienne gare ferroviaire en un immeuble en copropriété
dans la région de Lyon. Une rénovation assez lourde mais
sans toucher à la toiture. Un ou plusieurs bâtiments à
usage d’habitations sont réalisés et le vendeur en VEFA
titulaire d’une police CNR vend des combles aménageables
sans toucher à la toiture ni aux combles. Il se trouve
qu’un défaut d’étanchéité de la toiture va provoquer des
infiltrations qui vont endommager ces combles qui
avaient été aménagés par les différents acquéreurs des
lieux. Les dommages affectent des existants qui n’ont fait
l’objet d’aucuns travaux alors que leur cause provient de
ces existants (toiture, combles). La Cour de cassation va
s’appuyer sur l’engagement du vendeur, qui avait dit que
les combles étaient aménageables, pour dire qu’il doit la
garantie des vices cachés et a retenu la responsabilité
décennale du vendeur de l’immeuble à construire et la
garantie de son assureur en CNR.
Je rappelle ici encore que l’ordonnance du 8 juin 2005
a voulu entériner la jurisprudence Sogebor d’une part,
et « couper court » à la jurisprudence Chirinian d’autre
part, voire celle Espace Brotteaux.
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III. Perspectives d’évolution
Quid dans l’avenir au regard de la double finalité de
l’ordonnance du 8 juin 2005 ?
• Soit la jurisprudence appliquera l’ordonnance du
8 juin 2005 et dans cette hypothèse, l’assureur peut
être en quelque sorte rassuré, dès lors que Chirinian
et l’Espace Brotteaux ne se reproduiront plus, étant
observé qu’une application rigoureuse de l’ordonnance
est quasiment impossible parce que
l’incorporation n’est pas possible de sorte que dans
cette première hypothèse, il faut envisager une
application non pas rigoureuse mais avec sagesse de
l’ordonnance précitée du 8 juin 2005.
Dans cette perspective, on peut estimer que la jurisprudence
admettra que pour les dommages matériels
affectant des existants non indivisibles, ni indissociables,
il y aura lieu d’appliquer la responsabilité de droit
commun et non pas la responsabilité décennale
puisqu’aussi bien, et alors même que l’ordonnance ne
traite que de l’assurance, il est clair qu’elle n’a envisagé
la couverture d’assurance des dommages matériels
affectant certains existants, qu’à raison du fait que
pour ces existants une responsabilité décennale était
encourue, ce qui implicitement conduit à penser que
pour les autres existants non indivisibles, ni indissociables,
la seule responsabilité encourue serait une
responsabilité de droit commun.
• Soit la jurisprudence persiste dans ces précédents
errements au motif que l’ordonnance du 8 juin 2005
ne s’est en aucun cas prononcée sur la nature des
responsabilités encourues à propos des dommages
matériels affectant des existants non indivisibles
ni indissociables.
Mais il y a un arrêt qui peut laisser penser que la seconde
branche de l’alternative invoquée ci-dessus ne sera
pas concrétisée en jurisprudence : C’est un arrêt du
5 juillet 2006, donc postérieur à l’ordonnance du
8 juin 2005, qui ne statue pas par application de cette
ordonnance mais par référence à l’état existant. Nous
avons exactement la même situation que dans l’arrêt
Chirinian, un pavillon, rajout d’une aile, une cheminée
à insert et un incendie. La cour d’appel va condamner
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l’assureur : « … Attendu que pour condamner la
société Groupama Sud à garantir M. Y... de toutes les
conséquences dommageables de ses manquements,
l’arrêt retient que cet assureur garantit la responsabilité
décennale de M. Y... et qu’il n’y a pas
lieu de distinguer, pour ce type de garantie, selon
la nature des préjudices… ». Mais la Cour de
cassation, contrairement à l’arrêt Chirinian, va casser
l’arrêt de la cour de Nîmes pour violation des articles
L. 241.I et A 243.I du Code des assurances en disant :
« …Qu’en statuant ainsi alors que le contrat
d’assurance de responsabilité obligatoire ne
garantit que le paiement des travaux de réparation
de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré
a contribué et des ouvrages existants qui lui sont
indissociables, la cour d’appel a violé les textes
susvisés… ». Je dois vous préciser ici qu’à la Cour de
cassation, il y a un certain nombre de chambres civiles,
commerciales et financières et une chambre sociale.
Jusqu’en juillet 2005, la 1 re chambre civile « légiférait »
et traitait la totalité de la jurisprudence en matière
d’assurance, toutes assurances confondues y compris
l’assurance Construction. La 2 e chambre civile traitait
des questions de procédure. La 3 e chambre civile,
chambre spécialisée en matière immobilière, de copropriétés,
baux commerciaux, et du droit de la
construction, et de la responsabilité des constructeurs,
était amenée occasionnellement à traiter de
l’assurance Construction puisque statuant et ayant
compétences exclusives en matière de responsabilité
des constructeurs, elle était conduite, à l’occasion à se
positionner sur l’assurance obligatoire, et même si elle
ne partageait pas l’opinion de la 1 re chambre civile, elle
s’inclinait puisque la 1 re chambre civile était en quelque
sorte « le chef » en la matière.
A partir de juillet 2005, la 3 e chambre civile a repris
tout ce qui concerne l’assurance Construction qui
a été considérée indissociable du problème de la
responsabilité. Si bien que dans son rapport de 2006,
commentant son arrêt précité Mérel du 5 juillet 2006
marque son refus de suivre la jurisprudence Chirinian.
Enfin j’indique que je n’ai pas encore vu de contrat
d’assurance sur les existants dans le cadre de l’ordonnance
du 8 juin 2005 ni cette garantie facultative, et
si certains d’entre vous l’ont déjà mis au point, je serais
heureux d’en avoir un exemple.

Echange de vues
avec la salle
Maître Jean-Pierre KARILA
Je note avec consternation qu’aucun assureur ici
présent n’a mis au point au sein de sa compagnie, des
conditions générales et particulières sur l’assurance
facultative des existants non indivisibles. Sur le plan
des garanties facultatives, l’un des participants peut-il
dire si cela a été fait au sein de sa compagnie ?
Une participante
Nous avons dans notre garantie RC une exclusion des
existants qui sont couverts au titre de la Décennale au
départ. Dans notre contrat RC et non pas Dommages
Ouvrage, nous couvrons les existants indivisibles.
C’est une multirisque complète avec volet RC pour
les Décennales.
Maître Jean-Pierre KARILA
Je serais heureux de l’avoir. Si j’ai bien compris aucun
assureur, y compris les grands de l’assurance
Construction, tels qu’Axa, AGF ou SMABTP, n’a mis dans
ses conditions générales de l’assurance Décennale
obligatoire ce qu’il y a dans l’ordonnance.
Jean TUCCELLA
Je suis surpris parce que, sauf erreur, sur certains dossiers
que nous réassurons en facultative, nous donnons
bien la couverture des existants, existants garantie
facultative.
Maître Jean-Pierre KARILA
La garantie facultative aux existants a toujours existé,
je parle de la garantie facultative aux existants telle
que prévue par la convention. Du 8 septembre 2005,
la garantie facultative qui existait auparavant étant
assez draconienne car il était précisé très clairement
que les dommages ne devaient en aucun cas provenir
de l’état de l’existant lui-même. Ce n’est pas tout à fait
ce qu’il y a dans la convention.
Jean TUCCELLA
Avons-nous déjà eu des sinistres sur des existants qui
ont mobilisé la RC Générale de l’entreprise au lieu de
la RC Décennale ? Est-ce arrivé ? Est-il possible que
cela arrive ?
Maître Jean-Pierre KARILA
Quelques décisions disent tout de même que ce n’est
pas de la Décennale, donc les garanties de la Décennale
ne doivent pas être mobilisées. C’est de la responsabilité
de droit commun de l’entreprise mais je n’ai pas vu
d’arrêt qui condamne un assureur RC à cet égard.
Jean TUCCELLA
Si nous prenons l’arrêt du 5 juillet 2006, il a clairement
été défini que les dommages aux existants ne relevaient
pas de la RC Décennale.
Maître Jean-Pierre KARILA
Non, l’arrêt dit que les dommages aux existants ne
relèvent pas de la Décennale sauf si les existants sont
indissociables.
Jean TUCCELLA
Donc dans ce cas précis, les dommages aux existants
ne relèvent pas de la RC Décennale.
Maître Jean-Pierre KARILA
Dans ce procès, il n’y avait pas d’assureur de RC.
Jean TUCCELLA
Alors, c’est peut-être la RC Générale de l’entreprise
fautive, à l’origine des dommages par suite de défauts
dans ses travaux neufs, qui aurait dû jouer.
Maître Jean-Pierre KARILA
Oui, mais nous ne savons pas s’il y en avait une. D’une
façon générale, si ce sont les travaux neufs de l’entreprise
qui ont causé des dommages à l’existant,
l’assurance Décennale n’est pas a priori concernée sauf
bien évidemment s’il s’agit d’un existant indivisible. Je
n’ai pas de décision qui condamne un assureur RC,
mais la garantie RC peut-être amenée à jouer quelquefois.
Tout dépend en définitive de la qualification de
l’existant : indivisible ou non ?
M. Cantonnet, voulez-vous apporter des précisions sur
la RC ?
Stéphane AMILHAU - SCOR
Jusqu’à présent nous avons parlé des existants
indissociables des travaux neufs. Mais qu’en est-il
quand ce sont des travaux neufs, des ouvertures dans
des murs par exemple, qui sont totalement communs
à l’existant ?
Maître Jean-Pierre KARILA
M. BERTIN en parlera mais je crois qu’il faut être assez
souple parce que si nous voulons coller à la définition
c’est impossible, il n’y aura jamais d’assurance. Il faut
comprendre la finalité de l’ordonnance du 8 juin 2005
comme étant la légalisation de Sogebor.
Marcel CANTONNET - AGF IART
Pour nous aider, nous assureurs, à établir des contrats
en conformité avec ce nouveau texte, pouvez-vous
nous apporter une précision sur le point suivant : les
clauses types applicables à la Dommages Ouvrage
n’ont pas été modifiées suite à l’ordonnance. Or, dans
la définition d’assiette de cotisation, elles ne visent par
définition que les travaux neufs. Aussi, du fait de l’ordonnance,
l’assureur Dommages Ouvrage est-il fondé
aujourd’hui alors que les clauses types n’ont pas été
modifiées, à intégrer dans son assiette de cotisation
la valeur à neuf des travaux soumis à obligation
d’assurance ?
SCOR - Mars 2010 - 11

Maître Jean-Pierre KARILA
Vous savez qu’elles n’ont pas été modifiées mais
qu’elles vont l’être incessamment.
Marcel CANTONNET
Donc, les clauses types s’inspirent du texte initial qui
ne parle que des travaux neufs et pas des parties
anciennes. Est-ce que désormais, du fait du texte de
l’ordonnance qui intègre dans l’obligation d’assurance
les existants soumis, c’est-à-dire ceux qui respectent
les deux conditions, l’assureur Dommages Ouvrage est
fondé à intégrer dans la définition de son assiette de
cotisation la valeur à neuf des existants soumis ?
Maître Jean-Pierre KARILA
Oui, parce que les clauses types ne régissent pas
du tout les modalités de calcul de votre assiette de
prime.
Marcel CANTONNET
Elles ne les régissent pas mais elles ne parlent que de
la valeur des travaux neufs. Dans l’esprit, nous pourrions
dire que c’est effectivement la totalité de ce qui
est soumis à obligation d’assurance qui doit entrer
dans la définition d’assiette, y compris les existants
soumis. Mais le texte ne le fait pas puisqu’il n’a pas été
modifié.
L’autre variante consiste à agir sur le taux de cotisation
mais quel est le bon choix à faire par l’assureur
Dommages Ouvrage qui souhaite mettre en place un
contrat totalement adapté à l’ordonnance : doit-il agir
par rapport aux existants soumis sur la définition de
l’assiette et peut-il le faire ? Ou bien ne peut-il agir que
sur le taux de cotisation ?
Maître Jean-Pierre KARILA
L’un ne va pas sans l’autre. Il est vrai que le contrat
d’assurance de responsabilité décennale est la repro-
12 - Mars 2010 - SCOR
duction obligée des clauses types. Mais rien n’interdit
aujourd’hui d’y ajouter ce qui est édicté par le législateur
concernant les existants, même si les autres
clauses types n’ont pas été adaptées. Et en ce qui
concerne le taux de prime, encore une fois les clauses
types ne régissent pas de façon particulière les modalités
de calcul de votre assiette, rien ne vous interdit d’y
ajouter le montant des existants qui rentrent dans
l’assurance obligatoire. Et la difficulté réside dans le fait
qu’outre cet aspect, il y a l’assurance facultative que
vous vous êtes obligés à donner dans les conditions
prévues par la convention du 8 septembre 2005.
Marcel CANTONNET
J’ai une deuxième question. Pouvons-nous admettre,
sur une même opération de construction, que nous
ayons deux catégories d’existants, les uns soumis à
obligation d’assurance et les autres non. Si oui, comment
passer la frontière entre les deux catégories ?
Maître Jean-Pierre KARILA
Il peut y avoir deux catégories d’existants. S’il y a des
existants qui risquent d’être affectés par le fait
de l’exécution des travaux, donc des dommages
matériels, sans aucune intervention sur, sous ou à
l’intérieur de cet existant, vous avez intérêt à le rentrer
dans la catégorie de la garantie facultative parce qu’il
y aura un certain plafond de garantie et une garantie
d’assurance. Il y aura forcément un vide et le juge a
horreur du vide. Parce que s’il n’y a pas de garantie de
cet existant, il vous l’imputera au titre de la garantie
obligatoire. Donc, les assureurs ont tout intérêt à
donner une garantie facultative sur cet existant parce
qu’il y aura une assurance, certes avec un plafond.
Tandis que s’il n’y a pas d’assurance, tout va basculer
dans l’obligatoire. Et il n’est pas du tout inconcevable
que dans une même opération il y ait des existants
indivisibles et d’autres qui ne le sont pas.

2
ANALYSE TECHNIQUE
DE LA NOTION D’EXISTANTS
INDIVISIBLES PIERRE BERTIN,
Architecte DPLG- Expert Construction
Il s’agit ici de déterminer sur le
plan technique ce qui est indivisible. Afin de
nourrir le débat, quelques notions vont être
dégagées dans cette partie. Une série d’exemples
sera abordée et des perspectives concrètes seront
développées en conclusion, pour se prémunir de
ces risques en répercussion.
Au plan technique, la notion d’existant peut être
comprise de façon très large, puisqu’elle pourrait désigner
tout ce qui existe avant l’œuvre nouvelle. Il en
serait ainsi par exemple du sol qui existe par définition
avant l’œuvre ; mais il est acquis que la maîtrise du sol
est résolument ancrée sur la Décennale. Dans une
approche un peu plus philosophique, cela pourrait
désigner l’ensemble des matières premières (ciment,
plâtre, verre) préexistantes au nouvel ouvrage qui
servent à réaliser les produits de la construction.
De façon plus pragmatique, aujourd’hui, pour
réduire ce champ et définir techniquement les
existants, on parle des éléments déjà construits
par la main de l’homme (ce qui ne signifie pas pour
autant qu’ils soient capables de supporter les ouvrages
neufs, ni qu’ils soient en bon état).
Le point de départ de la réflexion est donc celle de
l’extension explicite ou implicite de la Décennale
des travaux neufs aux existants.
Je vous propose un certain nombre d’exemples très
concrets.
Le premier exemple concerne une reprise en sousœuvre
réalisée sous un bâtiment existant avec la
création d’un sous-sol ou plusieurs sous-sols. Dans un
tel scénario, les ouvrages neufs sont la reprise en sousœuvre,
le décaissement du sol, la réalisation et la
construction d’un nouveau sous-sol, donc une dalle,
des murs, un radier, des fondations nouvelles, des
structures nouvelles dans la hauteur du sous-sol créé,
et les existants sont tout ce qui existait sur cette œuvre
nouvelle, c’est-à-dire le bâtiment situé au-dessus. Pour
appréhender le risque d’extension, il convient d’imaginer
ce qui peut arriver à cet existant. Il est relativement
facile de comprendre que trois phénomènes peuvent
se produire, un tassement, homogène ou différentiel
c’est-à-dire non homogène, des fissures, voire éventuellement
un effondrement, partiel ou total. J’aurais
tendance à penser que si les dommages, tassements,
fissures et effondrement, se produisent au cours des
travaux, ils mobilisent seulement la responsabilité civile
des constructeurs, mais Maître Karila nous a cité un
cas de jurisprudence qui va rechercher la responsabilité
décennale.
SCOR - Mars 2010 - 13

Maître Jean-Pierre KARILA
Il ne s’agit pas de la responsabilité décennale mais de
la responsabilité civile accordée par l’assureur Décennale
de façon traditionnelle dans ces polices qui comportent
toujours des garanties avant réception qui est une
garantie d’assurance de choses d’ailleurs et non pas
une assurance de responsabilité.
Pierre BERTIN
Mon analyse se situe sur le plan de la responsabilité
des constructeurs. Si ces désordres surviennent
pendant la période de garantie décennale des ouvrages
neufs, nous avons deux scénarios classiques
possibles. Soit, nous avons un effet différé des travaux
neufs et nous sommes sur la même logique que
précédemment, avec une notion de RC Décennale,
soit nous avons un effet consécutif à une faiblesse
des travaux neufs. Ce cas est typiquement décennal,
les travaux neufs sont affaiblis par un défaut de
conception ou d’exécution, ils sont endommagés
et par répercussion, ils endommagent ce qui est
au-dessus puisque ces ouvrages neufs ont une
fonction de support.
Dans cette circonstance, il me semble que les constructeurs
sont obligés de prendre en compte non
seulement la réparation des ouvrages neufs, mais aussi
toutes les conséquences occasionnées aux existants.
Et nous voyons mal où pourrait s’arrêter alors, dans un
cas aussi simple mais aussi classique, cette obligation
de réparation des conséquences occasionnées aux
existants. Ce cas pourrait être rapproché de celui d’une
fissure structurelle qui affecte un voile en béton armé,
un cas peut-être encore plus simple mais qui pose
intellectuellement un problème. Les constructeurs vont
répondre de la réparation de la fissure du voile pour
reconstituer l’homogénéité structurelle de l’élément
qui se casse, mais ils vont aussi devoir prendre en
compte un certain nombre de dommages indirects,
c’est-à-dire ce qui habille le mur, un doublage, un
habillage, un décor, une peinture, un revêtement de
tissu. Pour aller réparer la fissure, il faut ouvrir ces
ouvrages et les réparer. En général dans tous nos dossiers,
nous voyons que les constructeurs doivent
prendre en charge toutes les conséquences directes ou
indirectes de cet événement, c’est-à-dire des protections,
des revêtements de sol, des déménagements et
réaménagements de biens, des déménagements et
ré-emménagements d’occupants, voire des préjudices
consécutifs. Ce scénario est connu. Pour revenir à mon
exemple, l’idée directrice qui sous-tend l’approche,
c’est que les travaux neufs qui touchent les structures
d’un existant sont susceptibles de modifier ces dites
structures. Ce qui permet de faire ressortir la notion
de modification structurelle. Dans le cas présent, les
modifications structurelles affectent les fondations
existantes, puisqu’elles vont être complétées, approfondies
ou remplacées par de nouvelles fondations, et
impactent également les conditions d’appui et de descentes
de charges de l’existant. Ce sont ces paramètres
14 - Mars 2010 - SCOR
qu’il faut auditer et maîtriser au niveau de la technique
comme au niveau de l’assurance.
Pour résumer et pour répondre à la question de
M. Tuccella, les travaux structurels sous un existant
rendent à mon avis indivisibles les structures existantes,
puisqu’elles vont se comporter de façon associée.
J’ai commencé par un exemple particulièrement lourd
puisque dans ce cas, c’est la totalité des existants qui
peut être concernée par répercussion de la pérennité
décennale des ouvrages neufs. Nous allons voir
heureusement avec d’autres exemples qu’il n’en est
pas toujours ainsi et que tous les existants ne sont pas
automatiquement en répercussion de la Décennale.
Un deuxième exemple est le cas d’un grand chantier
de rénovation. Un cas extrêmement classique et
extrêmement connu surtout dans les grandes villes.
Il est procédé à une rénovation quasi-totale mais
en conservant la façade du bâtiment existant. Vous en
avez tous vu puisqu’il y a encore maintenant un certain
nombre de cas dans Paris. La façade ancienne, qu’il
faut conserver en général pour des raisons purement
administratives, est soutenue provisoirement par des
structures créées à cet effet et ensuite elle est associée
à terme aux ouvrages neufs. Je dis volontairement le
mot associée. Dans un tel cas, la réponse technique sur
l’indivisibilité est très simple. La façade est totalement
associée au projet neuf puisqu’elle ne dispose d’aucune
autonomie structurelle. Ce cas permet de dégager
deux notions, une notion d’association et une notion
d’autonomie. Si l’existant n’est pas associé de façon
intime aux travaux neufs, je dis mais c’est mon avis
d’expert, qu’il reste divisible. Si l’existant garde son
autonomie, il est là encore divisible. Par contre, s’il est
associé ou s’il est dépendant ou s’il est les deux à la
fois, il devient indivisible. J’ajoute en matière d’autonomie
qu’une typologie se dessine en trois volets sur
l’autonomie :
• une autonomie structurelle, puisque la façade ne
tient pas sans les ouvrages neufs,
• une autonomie technique,
• une autonomie fonctionnelle, la fonctionnalité étant
un domaine assez inquiétant sur lequel je reviendrai.
Le troisième exemple, après le sous-œuvre et la
rénovation globale avec un existant qui demeure, est
celui de la surélévation. Un ouvrage neuf est ajouté sur
un bâtiment existant. Cette situation diffère de la
construction sous un existant parce qu’il existe, avec
une surélévation, une certaine autonomie structurelle
entre l’élément existant et l’élément neuf. Les constructeurs
ont bien entendu à se préoccuper de la qualité
de l’existant et puisque c’est un support, ils doivent
l’analyser pour que l’ouvrage neuf soit pérenne. Mais
il n’est pas évident que, s’il y a un dommage à l’ouvrage
neuf qui est au-dessus, notamment un dommage
structurel, il y ait une répercussion de dommage sur le
bâtiment en dessous. Un voile peut se fissurer dans la
partie neuve de l’étage au-dessus sans que le bâtiment

existant n’en souffre. Donc, nous avons déjà une certaine
autonomie mais il est difficile de parler
d’indivisibilité dans le cas d’espèce puisque l’existant
ne peut pas être enlevé sans nuire à l’ouvrage neuf.
Il n’y a pas d’autonomie, les deux font corps. De plus,
tout événement dommageable décennal dans
l’ouvrage neuf risque, s’il est important, d’atteindre
l’existant par une simple contamination presque gravitaire.
Une fuite d’eau d’un réseau dans l’ouvrage neuf
au-dessus va entraîner par gravité des dommages en
répercussion sur l’existant. De même, une dégradation
électrique importante dans l’ouvrage neuf qui provoque
un incendie, risque de créer quelques dommages
à l’ouvrage existant.
Ce cas montre une originalité en ce sens que le risque
en répercussion des neufs sur existants n’est pas le
même selon les corps d’état puisque les risques en
répercussion sont évidemment concentrés sur les corps
d’état principaux qui sont les structures, le gros-œuvre
et d’une façon générale les corps d’état techniques.
Les corps d’état secondaire, peinture, etc. sont moins
des corps d’état en répercussion. Je raisonne évidemment
par rapport aux constructeurs et non pas par
rapport à la police Dommages globale.
Le quatrième exemple est celui d’une rénovation
avec la conservation de la structure existante dont une
illustration vous est actuellement donnée avec le bâtiment
de l’Armée de l’Air qui est à la Porte de Sèvres.
Ce bâtiment existant, qui était relativement ancien et
donc démodé dans ses techniques d’aménagements
intérieurs, a été totalement désossé mais les éléments
porteurs ont été conservés, les planchers, les poutres,
les voiles, les contreventements, les gros éléments de
structure. S’amorce maintenant une grande opération
de rénovation dans cet ouvrage existant. En l’espèce,
les constructeurs doivent s’approprier la structure existante.
Il s’agit d’un support, ce qui me permet de faire
émerger la notion du support appréhendable. Si la
structure existante vient à défaillir en période décennale
des ouvrages neufs, il reste à considérer deux cas.
Si la structure ne supporte pas les ouvrages neufs,
nous comprenons bien que l’approche support va
déclencher la responsabilité décennale des constructeurs
qui ne pouvaient pas ignorer ce support et qui
ont dû se l’approprier. Par contre, si la structure révèle
un défaut intrinsèque qui n’a rien à voir avec ce que
les ouvrages neufs lui apportent, j’aurais tendance à
dire que le raisonnement doit tenir compte du niveau
d’appréhension de cet existant, si l’appréhension est
aisée ou si elle est difficile, voire quasiment inimaginable.
Mais, même dans cette deuxième hypothèse où
le vice de l’existant aurait été vraiment caché de
façon fondamentale pour les constructeurs, sauf
à démolir quasiment tous les morceaux les uns après
les autres, ce qu’ils ne font pas en général lorsqu’ils
vont s’en servir, je crois malheureusement que les
tribunaux considéreront que de toute façon cette
appropriation du support entraîne une obligation de
garantir non seulement les travaux neufs mais aussi
forcément le support existant. Dans un tel cas, j’aurais
tendance à dire que l’existant ne peut échapper à
l’indissociabilité.
Après ces quelques exemples, est-ce à dire que les
existants sont finalement tous indissociables ? La réponse
reste encore négative. Heureusement il va y avoir
quelques éléments pour aller dans un sens plus léger.
Le cinquième exemple concerne des interventions
ponctuelles sur une structure existante couramment
pratiquées : l’ouverture d’un trou, d’une trémie, le percement
d’une porte ou d’une fenêtre, la création d’une
cage d’escalier ou d’une cage d’ascenseur, c’est-à-dire
des travaux moins importants et moins généralisés que
dans les exemples précédents.
A travers ces quelques exemples, nous voyons apparaître
la notion d’échelle qui joue un rôle majeur dans
l’analyse du risque.
Lorsque nous perçons un trou de dix centimètres de
diamètre dans un élément, qu’il soit une maçonnerie,
un voile ou une poutre, sauf cas particulier où l’on
passe à l’endroit sensible structurellement de l’élément
(mais souvent nous échappons à cette zone sensible
pour passer dans une zone relativement neutre), nous
n’imaginons pas, pour passer un tuyau ou une gaine,
que celui qui va passer le tuyau voit sa Décennale élargie
SCOR - Mars 2010 - 15

à l’élément structurel qui est franchi. C’est bien
la notion d’échelle. Si le percement devient important
à l’échelle de l’élément structurel considéré, ceci
implique pour celui qui fait le percement une prise en
compte du fonctionnement structurel de l’élément
sollicité. C’est ainsi qu’un voile de contreventement qui
est un élément extrêmement sensible et important et
dont le rôle est majeur sur le plan structurel, ne peut
être significativement affaibli, recoupé, retaillé ou
entrouvert sans mettre en place nécessairement à
cette occasion et même avant, un dispositif de renfort
ou de substitution. Nous revenons à une idée d’appropriation
de la structure.
J’ai dirigé il y a quelques années l’aménagement d’une
agence bancaire dans un immeuble existant et nous
avons dû faire pour cela une très large baie au rez-dechaussée
dans un vieux refend. Plusieurs dommages
peuvent se produire à cette occasion. Si des dommages
surviennent pendant l’exécution de l’ouverture et le passage
de filets métalliques pour franchir la baie, ils vont
relever du domaine de la responsabilité civile. Par contre,
si le linteau qui vient d’être réalisé se comporte mal parce
qu’il a été mal conçu ou mal réalisé, il est probable que
la Décennale des constructeurs va s’étendre à l’ensemble
des dégâts causés à l’existant. Enfin, si l’existant au-dessus
révèle un jour un vice propre, il faut faire valoir, et
c’est mon point de vue de technicien, que ce vice ne
regarde que les propriétaires de l’immeuble et non pas
les auteurs des travaux du rez-de-chaussée.
En résumé à partir de cet exemple, j’aurais tendance à
dire que les interventions importantes à l’échelle des
existants créent un risque de répercussion, mais les
interventions plus modestes n’élargissent pas le champ
de la responsabilité des constructeurs aux existants.
S’il devait en être autrement, il faudrait finalement
s’imposer un audit technique des existants de façon
complète chaque fois qu’un existant est touché, ce qui
n’a évidemment aucun sens, ni techniquement ni
économiquement.
Le sixième exemple est celui de la réfection d’un sol
industriel, la réfection d’un dallage fissuré ne peut
a priori se contenter d’un traitement de surface. Arrive
donc la notion de diagnostic du support qui s’impose
aux constructeurs. Ce qui me ramène à la notion d’appropriation
du support. En l’espèce, la responsabilité
des constructeurs, par rapport à la pérennité du sol
traité, sera de facto élargie à l’ensemble de l’élément
traité : il peut s’agir d’une dalle, d’une chape, d’un
plancher. Par contre, cet élargissement de responsabilité
a ses limites car les constructeurs chargés de la
reprise d’un sol industriel n’auront pas à répondre, ce
qui me paraît de bon sens mais peut-être que la jurisprudence
dira le contraire, du comportement
d’éléments extérieurs à l’élément traité, ces éléments
extérieurs pouvant être par exemple le sol au sens
géotechnique et non plus le sol traité, ou encore
16 - Mars 2010 - SCOR
la structure porteuse si cette chape est refaite sur un
plancher. Dans ce cas, la notion d’appropriation du
support se combine avec celle de support traité. Sinon,
nous en venons à tout auditer et à proposer des travaux
phénoménaux pour une simple réfection qui
paraît au départ limitée.
Le septième exemple est celui du ravalement. Dans
une expertise qui s’est déroulée dans le vieux Paris, rue
du Cherche-Midi, un ravalement neuf a dû être totalement
refait à la suite de la défaillance d’un support.
Vous connaissez tous ces façades qui sont en pans de
bois avec des remplissages en maçonnerie.
La responsabilité décennale des constructeurs a été
mobilisée pour une mauvaise appréciation du support
ancien et les constructeurs ont dû payer non
seulement la réfection totale du ravalement avec
les échafaudages, etc. mais aussi quasiment la
recons-truction de cette façade support. Autrement
dit, le ravalement d’une façade existante rend celle-ci
indivisible en ce sens que les constructeurs ne peuvent
concevoir et réaliser un ravalement adéquat et pérenne
sans une parfaite maîtrise du support.
Dans la même logique, et pour prendre un exemple
plus contemporain, je pense à une expertise actuellement
en cours dans l’est parisien. Dans le cadre du
marché des travaux de ravalement, l’entreprise a
réalisé un enduit décoratif D3 sur un ancien revêtement
plastique épais (RPE), lui-même réalisé il y a bien longtemps
sur une façade en béton. A nouveau, la
responsabilité des constructeurs est susceptible d’être
recherchée non seulement pour le revêtement D3 qui
va probablement devoir être entièrement refait, mais
aussi pour une mauvaise appréciation du support. En
effet, l’entreprise devait se préoccuper non seulement du
RPE qui n’était pas en bon état malgré des sondages en
un certain nombre de points, mais aussi du béton armé
qui dans certaines zones était dégradé par des poussées
de fer. Vous voyez que nous allons loin alors que
l’entreprise a fait un simple badigeon. Donc, pour un
ravalement de propreté, une décoration, l’entreprise doit
répondre de la fissuration non visible d’un béton armé
par suite de la poussée et de la rouille des fers à béton.
Nous pouvons penser qu’il aurait fallu un audit plus
pertinent mais lorsqu’une entreprise de ravalement est
consultée en concurrence, si elle vient demander un
supplément pour faire un audit avant le démarrage des
travaux, elle a peu de chance d’être adjudicataire du
marché. Ce qui m’amène à la notion un peu complexe
d’audit exigible.

Le huitième exemple est une mise aux normes de
sécurité incendie, que m’a suggéré M. Tuccella. C’est
vrai que tant pour les assureurs que pour les experts,
nous avons de plus en plus de litiges dans la grande
hôtellerie, très en retard en matière de sécurité incendie
en France. Elle essaie de se rattraper progressivement
mais les budgets sont si considérables que ces travaux
ne peuvent pas se faire en un jour. La pression administrative
est tout de même là pour que les hôtels
deviennent de plus en plus sûrs. La responsabilité des
constructeurs dans le domaine de la sécurité incendie va
être liée à une notion très importante qui est celle de la
fonctionnalité. En effet, pour procéder à la mise aux
normes de sécurité, il faut que les conditions de sécurité
soient remplies. Ce qui me ramène à la notion d’existants
appréhendables. Comme pour une structure, si
l’audit permet de déceler facilement l’état défaillant des
existants qu’il va falloir corriger, le risque décennal paraît
étendu à la totalité de l’installation de sécurité. Par
contre, si l’audit ne permet pas cette compréhension du
système existant, le risque se réduit mais je ne suis pas
certain qu’il s’annule.
Ce qui fait émerger la notion de niveau d’audit. Quel
niveau d’audit ? L’approche est très difficile sur un tel
sujet. Je vais prendre un exemple concret. Nous
sommes dans la sécurité incendie et une entreprise est
chargée de refaire des volets de désenfumage. Cette
entreprise ne va-t-elle pas accepter un risque décennal
de fonctionnalité pour tous les éléments qui sont
autour ? Derrière le volet, il y a une gaine, en haut de
la gaine, il y a un ventilateur, s’il y a une alarme de
détection, elle est déclenchée par une centrale de
sécurité, une centrale SSI qui fonctionne avec un logiciel
de gestion. Vous connaissez ces sujets mais je
ressors une notion qu’il faut certainement explorer,
celle de fonctionnalité périphérique. C’est-à-dire qu’il
faut essayer de limiter la responsabilité de fonctionnalité
à la périphérie de l’ouvrage pour lequel nous
sommes saisis. Cependant, dans mon scénario, les
volets sont testés avec des essais de désenfumage,
avec des cartouches fumigènes, la commission de
sécurité de la préfecture de police donne un avis et,
une fois les volets refaits, l’ensemble est censé répondre
à une obligation de résultat.
Par contre, à l’inverse, la société spécialisée en informatique
qui est chargée un jour de changer le logiciel
de gestion du système de sécurité, va probablement
voir son fonctionnement périphérique limité. Nous ne
voyons pas en effet comment ce spécialiste de l’informatique
pourrait aller s’assurer du bon fonctionnement
des terminaux, des détecteurs qui vont donner une
information au logiciel, lequel va déclencher l’ouverture
des volets. Donc nous ne pouvons pas imaginer
que le spécialiste de l’informatique ait à répondre
d’une quelconque fonctionnalité de ces détecteurs et
des dispositifs actionnés de sécurité. Quel est le raisonnement
à rechercher ? Cet exercice dépasse très
sensiblement le cadre du présent exposé. La matière
est complexe mais je dirais qu’il en fut un peu de
même lorsque j’ai mis au point le barème de préfinancement
de la CRAC. Dans une première étape, nous
avons défini les besoins et recherché un système et
dans une deuxième étape, beaucoup plus longue et
plus lourde, nous avons conçu dans le détail un
système que vous connaissez tous avec un fichier
pathologique et une grille codée de répartition des
responsabilités.
Le neuvième exemple est celui de la mise aux normes
parasismiques d’un ouvrage dont il est fait de plus en
plus état notamment après l’événement qui s’est produit
en Italie. J’ai eu une expertise sur la mise aux
normes d’un pont du tramway de la Ville de Caen. Nous
avons dû faire la mise aux normes parasismiques en
expertise après la réalisation de l’ouvrage parce que
cette mise aux normes avait été oubliée. Nous avons
effectivement dû mettre en place entre les culées supports
et le pont lui-même, des appuis spécifiques
parasismiques capables de permettre au pont et au
tablier de vibrer en cas de séisme sans
se casser. Pour calculer ces appuis, les constructeurs,
maîtres d’œuvre, entrepreneurs, bureaux d’études et
contrôleurs techniques, ont dû prendre en compte les
données structurelles de l’ouvrage mais cette prise en
compte s’est limitée aux hypothèses de calculs. C’est-àdire
que ceux qui avaient calculé le pont ont donné des
valeurs de calculs, qui ont été intégrées par ceux qui ont
eu la charge de calculer les appuis. Ils n’ont travaillé
que sur des hypothèses de calculs. Je veux dire que la
garantie attachée aux dispositifs antisismiques ne
saurait à mon sens impliquer une extension de la garantie
décennale de ceux qui réalisent ces appuis, à l’ouvrage
existant, lequel continue sa vie avec ses garanties
propres. En l’espèce, le pont avait été construit peu
avant, il avait une bonne décennale devant lui mais nous
pouvons imaginer une intervention sur un bâtiment existant
ancien qui n’a même plus de garantie décennale.
Il est donc impensable de demander à celui qui
va faire les appuis pour un bon comportement de la
structure de répondre de tous les vices qui pourraient
survenir dans l’ouvrage existant qui est traité. Ici,
pourtant malgré ce que je dis, nous sommes devant des
ouvrages totalement indissociables. J’ai peut-être tort
sur le plan technique et la jurisprudence dira peut-être
qu’il faudra répondre d’une nouvelle Décennale sur le
vieux pont.
Le dixième exemple concerne les éléments d’équipement.
Ils sont le plus souvent de nature dissociable
mais il existe des éléments d’équipement indissociables.
J’attire votre attention sur le fait que les orientations
consuméristes et jurisprudentielles actuelles ont tendance
à voir partout de l’impropriété à la destination et donc à
les ramener à la Décennale lorsque les désordres qui
SCOR - Mars 2010 - 17

affectent ces éléments d’équipement revêtent une certaine
gravité. Nous pouvons citer le cas d’un hôpital dont
l’installation de chauffage tombe en panne. Un hôpital
ne peut pas continuer à fonctionner sans chauffage, ce
qui conduit les magistrats à conclure à l’impropriété
à destination et les exemples sont très nombreux.
Ma réflexion sur les éléments d’équipement m’amène
à faire émerger deux autres notions, celle d’incorporation
et celle d’unité fonctionnelle. En matière
d’éléments d’équipement, si l’élément neuf et l’élément
existant ont besoin l’un de l’autre pour
« fonctionner », le neuf prend en quelque sorte en
garantie l’existant interactif. Contrairement au cas d’un
équipement qui n’est pas modifié mais qui fait l’objet
de l’ajout d’un élément, lui-même prolongé ou précédé
d’un élément neuf, par exemple des travaux sur
une installation de chauffage sans toucher à la chaudière,
des travaux de plomberie sans toucher au ballon
d’eau chaude, ou encore des travaux de gaine sans
toucher à la centrale de traitement d’air. Par contre, le
risque d’extension se matérialise lorsque l’équipement
existant est modifié, par exemple le remplacement
d’un brûleur sur une chaudière ou le remplacement
d’un moteur sur un ventilateur. L’extension de garantie
est implicite, elle n’est pas évidente si chaque composant
est isolable donc divisible avant, pendant et après
les travaux. Il est vrai que le remplacement d’un brûleur
n’implique pas que le constructeur ait à répondre
du reste de la chaudière existante, mais il y a un risque
d’implication par rapport à la fonctionnalité. Ce qui
promet de belles batailles si le cas se présente.
Je vais terminer par les perspectives. Comme vous le
voyez, même pour moi, et la jurisprudence l’est encore
plus, la matière technique est lourde, complexe et
préoccupante. Je pense qu’il est possible d’imaginer
une sorte de règle du jeu qui nous permettrait de simplifier
notre compréhension et qui pourrait comporter
d’un côté une identification des risques et de l’autre
des conseils préventifs. A mon sens, l’exercice mérite
d’être tenté. Evidemment il dépasse le cadre de mon
intervention de ce jour mais même si l’exhaustivité
n’est pas possible, l’exercice permettrait au moins de
dégager des principes et des réflexes. Ensuite, il paraît
imaginable de travailler par approximation, par
similitudes sur cette base qui aurait déjà le mérite
d’exister, de façon à mieux maîtriser les risques
techniques des existants indivisibles.
Je vous remercie.
18 - Mars 2010 - SCOR
Jean TUCCELLA
Merci M. BERTIN pour votre exposé. Avant de passer
aux questions, je donne la parole à Maître KARILA qui
souhaite répondre sur différents exemples.
Maître Jean-Pierre KARILA
Je vais apporter un éclairage juridique sur certains
exemples. Sur le cinquième exemple des interventions
ponctuelles sur existant, M. BERTIN a utilisé à juste
titre la notion d’échelle en disant que tout dépend de
l’échelle. En réalité, il faut rappeler que toute la problématique
que nous traitons aujourd’hui de savoir si les
dommages matériels affectant des existants vont
rentrer ou non dans le domaine de la Décennale, suppose
que les travaux neufs sont eux-mêmes constitutifs
de la construction d’un ouvrage au sens de l’article
1792 du Code civil, sinon la problématique n’existe
pas. Il faut donc d’abord être en présence de travaux
qui eux-mêmes peuvent être considérés comme étant
la construction d’un ouvrage au sens de l’article 1792
du Code civil. D’une manière générale, dans le cadre
des opérations de rénovation, il faut prendre en
compte l’importance qualitative des travaux et non pas
la nécessité ou non d’un permis de construire. C’est si
nous sommes en présence de travaux de construction
au sens de l’article 1792, par exemple la création d’un
plancher intermédiaire ou la modification des
structures, que s’appliquera pour ces travaux neufs la
Décennale et que s’appliquera ou non pour les
dommages affectant les existants, la problématique
qui est l’objet de notre réunion.
Pierre BERTIN
J’ai volontairement pris le trou de 10 cm, parce qu’il
paraît tout à fait modeste et anodin. Mais il s’agit d’un
trou réalisé dans le contexte d’un marché de chauffage
complet dans un immeuble.
Maître Jean-Pierre KARILA
Je ferai la même réponse pour le sixième exemple de
la réfection d’un sol industriel. La problématique se
pose si cette réfection de ce dallage constitue la
construction d’un ouvrage.
Ainsi que pour le septième exemple du ravalement. Il
y a ravalement et ravalement. Un ravalement pour les
taches et un ravalement qui comporte le rebouchage
de fissures, des travaux d’étanchéité, ravalement et
peinture étant d’ailleurs indissociables, et dans votre

exemple de support ancien en bois et maçonnerie, le
ravalement peut avoir des conséquences graves parce
que le diagnostic n’a pas été fait. Mais si le ravalement
lui-même ne constitue pas la construction d’un
ouvrage au sens de l’article 1792, même s’il y a une
erreur flagrante au niveau du diagnostic, même si les
conséquences sont graves, il ne rentrera jamais dans
le domaine de la Décennale.
Pour avoir beaucoup écrit et avoir fait le point de la
question en matière de ravalement dans diverses
revues, la clé du raisonnement est la suivante. Ou
bien le ravalement comportant une peinture suppose
la création ou la réfection d’une étanchéité et alors
c’est la construction d’un ouvrage. Ou bien il est simplement
décoratif et ne comporte pas d’étanchéité,
il n’y a pas de différence entre l’étanchéité et l’imperméabilisation.
Il faut se méfier du réflexe qui conduit
à dire que c’est l’impropriété à destination. Peu
importe, l’impropriété à destination est un des critères
de la Décennale mais n’est pas un critère exclusif
de la Décennale. Elle est un critère de responsabilité
dans d’autres domaines. Dans le domaine de la garantie
des vices cachés, l’impropriété à destination est
bien incluse dans la garantie des vices cachés et n’a
rien à voir avec la Décennale. Si c’est la construction
d’un ouvrage et les conséquences sont graves, les
dommages relèvent de la Décennale. Si ce n’est pas
la construction d’un ouvrage et les conséquences
sont graves, les dommages ne relèvent pas de la
Décennale mais du droit commun.
J’en arrive au huitième exemple et la mise aux normes
de la sécurité incendie. Cet exemple est un peu spécifique,
effectivement il s’agit de travaux sur existant.
Il faut voir ce que vous envisagez au travers de cet
exemple. Sur la mise en conformité elle-même, il n’est
pas nécessaire qu’il y ait des dommages. S’il s’avère
que cette mise en conformité n’est pas atteinte, elle
relèvera de la Décennale et non pas du droit commun
tout simplement en raison du risque pour la sécurité
des usagers du bâtiment et des passants. Dans votre
exemple, il n’y a que si cette mise en conformité
cause des dommages à l’existant qu’elle relèvera
de la Décennale.
Pierre BERTIN
J’évoquais cet exemple que j’ai en expertise. La sécurité
incendie existe, mais il est commandé une remise à
niveau partielle, ce qui génère un enchaînement de
responsabilités.
Maître Jean-Pierre KARILA
Quant à votre exemple sur la mise en conformité du
pont à des exigences parasismiques. Si ce travail de
mise aux normes sur existant cause des dommages, il
mobilisera la Décennale quel que soit l’âge du pont.
Parce qu’aujourd’hui, rentrent dans la Décennale des
existants qui existent depuis trente, quarante ou
cinquante ans.
Pierre BERTIN
J’évoquais plutôt dans mon exemple le fait que le pont
puisse avoir un vice caché intrinsèque et que celui qui
fait les appuis ne peut pas répondre de ces vices.
Maître Jean-Pierre KARILA
C’est l’état de la jurisprudence avant l’ordonnance du
8 juin 2005 mais il ne faut pas que le vice de la structure
existante du pont soit la cause exclusive des
dommages. Comme par hypothèse, c’est par l’exécution
de cette mise en conformité aux règles
parasismiques qu’il y aura des dommages, mais peu
importe que le pont ait vingt ans ou trente ans.
Je voulais compléter et donner mon éclairage juridique
sur les exemples techniques de M. BERTIN.
SCOR - Mars 2010 - 19

Echange de vues
avec la salle
Jean TUCCELLA
Avez-vous des questions suite à ces deux
interventions ?
Marcel CANTONNET - AGF IART
Je suis inquiet sur les perspectives de développement
d’obligation d’assurance sur les existants proposés par
M. BERTIN mais je me rassure en constatant que ces
perspectives sont offertes à partir du critère essentiel,
peut-être exclusif de l’indivisibilité. Or, je voudrais
rappeler les deux conditions pour qu’un existant soit
soumis, l’indivisibilité mais aussi avant même l’indivisibilité,
l’incorporation dans les travaux neufs.
Je voudrais revenir sur votre premier exemple d’une
reprise en sous-œuvre d’un bâtiment existant que vous
avez cité où vous avez conclu au caractère décennal de
la responsabilité des constructeurs. S’il y a des désordres
à la superstructure du fait de la reprise en
sous-œuvre plus ou moins bien faite, effectivement la
responsabilité des constructeurs est engagée. Mais il
ne me semble pas que nous soyons dans le domaine
de l’obligation d’assurance parce que la superstructure
en question n’est à aucun moment incorporée dans les
travaux neufs qui ne concernent que la reprise en
sous-œuvre. Partagez-vous cette analyse pour dire que
certes il y a responsabilité, certes il y aura probablement
un schéma d’assurance en place mais pas au titre
d’une obligation d’assurance pour ce qui concerne
la superstructure parce que la condition préalable de
l’incorporation n’y est pas ?
Pierre BERTIN
J’ai raisonné en responsabilité. Après, à la question
de savoir si nous pouvons attacher une obligation
d’assurance sur une telle situation, c’est à vous les
assureurs de répondre.
Marcel CANTONNET
Je pense à la responsabilité RC mais en aucun cas
Décennale parce que nous ne parlons pas de l’ouvrage
neuf qui a été réalisé mais des parties anciennes
conservées et qu’il n’y a pas obligation d’assurance
quel que soit le fondement juridique de responsabilité
sur les dommages aux parties anciennes parce que le
critère initial de l’incorporation n’y est pas.
20 - Mars 2010 - SCOR
Jean TUCCELLA
Je vais compléter votre question parce que nous arrivons
à des conclusions différentes, ce qui est surprenant
après les interventions.
Si j’ai bien compris ce matin, un dommage sur la partie
existante supérieure dû à la reprise en sous-œuvre en
dessous relève de l’obligation d’assurance Décennale
parce qu’il y a un lien de causalité.
Maître Jean-Pierre KARILA
J’ai dit que le recours à la notion de causalité traverse
la jurisprudence avant l’ordonnance du 8 juin 2005
quand justement il n’y a pas d’indivisibilité et pas
d’incorporation. Il reste quand même que l’ordonnance
ne s’est pas référée à la causalité puisqu’elle a
voulu entériner Sogebor qui justement a été rendu
alors qu’il n’y avait pas causalité. Il a été considéré qu’à
partir du moment où c’est indivisible, indissociable
et qu’il n’est pas possible de prouver que la cause
exclusive provient de l’état du préexistant, cela rentrera
dans l’obligation d’assurance. Donc pour en revenir à
la reprise en sous-œuvre, je donnerai raison à
M. Cantonnet. Effectivement, en appliquant l’ordonnance,
les dommages matériels affectant l’existant,
c’est-à-dire la superstructure, n’entrent pas dans le
champ d’application de l’assurance obligatoire
Décennale des existants. Ce qui ne veut pas dire qu’un
juge ne dira pas que ce n’est pas de la Décennale. Il
dira peut-être c’est de la Décennale parce que l’entreprise
ne s’est pas suffisamment préoccupée de
l’existant et la reprise en sous-œuvre aurait dû être
effectuée selon des modalités différentes, et c’est
là qu’il y a peut-être un risque de dérive.
Mais en l’état de la volonté du législateur qui a une
double finalité et si nous nous en tenons à l’ordonnance
du 8 juin 2005, M. CANTONNET a raison. Quant
à dire ce qu’il en sera dans l’avenir, nous n’en savons
rien, peut-être le risque de dérive, tout en pensant tout
de même que nous avons un signe positif avec l’arrêt
du 5 juillet 2006.

Jean TUCCELLA
Maître KARILA, pouvons-nous repasser en revue les
trois ou quatre exemples de M. BERTIN pour savoir s’ils
relèvent de l’assurance obligatoire ou pas ?
Une réfection totale à l’intérieur d’un bâtiment ancien
tout en conservant les façades.
Maître Jean-Pierre KARILA
Je crois qu’il est prudent de dire qu’ils relèvent de
l’assurance obligatoire.
Pierre BERTIN
A mon avis, les critères d’indissociabilité et d’incorporation
sont remplis, parce que nécessairement cette
façade sera appuyée sur des structures porteuses et
elle sera habillée à l’intérieur et à l’extérieur puisqu’elle
sera ravalée complètement. Donc, l’élément de façade
est incorporé totalement. L’existant est incorporé
totalement dans le neuf et non pas l’inverse.
Jean TUCCELLA
L’autre exemple était la surélévation d’un bâtiment
existant par la construction de deux ou trois étages
au-dessus.
Maître Jean-Pierre KARILA
Techniquement, le premier critère n’est pas rempli,
il n’y a pas d’incorporation et le deuxième ne le serait
peut-être pas non plus.
Pierre BERTIN
C’est pourquoi il y a une grande différence entre
le constructeur et l’assureur.
Maître Jean-Pierre KARILA
Nous avons commencé à parler d’existants en 1989-
1990. J’ai été le premier à écrire en la matière. Dès
1991, j’avais écrit une étude sur les existants et j’en ai
écrit une seconde en 2006.
En 1959, pour une surélévation sur un bâtiment
déjà existant dont les travaux avaient généré des
infiltrations dans l’existant, la cour d’appel d’Amiens a
appliqué la Décennale sur la totalité en disant que la
terrasse sur laquelle avait été édifiée la surélévation
était comme un sol. Vous êtes comptable du sous-sol,
vous êtes comptable du support.
Pierre BERTIN
Ce qui ne serait plus le cas maintenant.
Maître Jean-Pierre KARILA
Au départ, la responsabilité décennale et le domaine
de l’assurance obligatoire de la Décennale ne se
recoupaient pas. C’est parce qu’ils ne se recoupaient
pas et que la jurisprudence a voulu qu’il y ait une
coïncidence parfaite que le gouvernement a désigné
en mai 1997, un comité restreint de trois personnes
présidé par M. Périnet-Marquet avec Mme Corinne
Saint Alary-Houin et moi-même pour lui proposer une
définition qui permette de mieux délimiter le champ
de l’assurance obligatoire, alors que le législateur était
clair, Décennale pour la construction de tout ouvrage
et obligation d’assurance de la Décennale seulement
si cet ouvrage est un ouvrage du bâtiment. C’est parce
qu’il y avait eu cette dérive que ce comité restreint a
déposé son rapport le 18 décembre 1997 qui est bien
connu sous le nom de rapport Périnet-Marquet. Et
l’ordonnance du 8 juin 2005 est la transposition
législative des préconisations que nous avions faites,
notamment la création d’un article 1792-7 et les
rectifications du problème à sa base, avec la
suppression des termes « travaux de bâtiment »,
« ouvrages » et « bâtiment » et par l’adoption d’un
système Tout Sauf, tous les ouvrages sauf.
Donc, ne confondons pas le domaine de la Décennale
et le domaine de l’assurance obligatoire de la
Décennale qui est forcément limité puisqu’il ne
s’applique pas aux ouvrages figurant dans l’alinéa 1 de
façon absolue, il ne s’applique pas non plus aux
ouvrages figurant dans l’alinéa 2, que j’ai appelé
exclusions relatives, sauf s’ils sont l’accessoire d’un
ouvrage neuf soumis à obligation d’assurance et il ne
s’applique pas non plus aux existants « … à l’exception
de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage
neuf, en deviennent techniquement indivisibles … ».
Jean TUCCELLA
Nous poursuivons avec l’exemple de la rénovation avec
conservation de la structure existante, les murs porteurs,
les planchers, etc., dans laquelle sont reconstruits
tous les corps d’état secondaires. Si des problèmes
surviennent sur l’existant, ceux-ci relèvent-ils de la
garantie obligatoire ?
Maître Jean-Pierre KARILA
Je vois mal l’exécution de travaux de second-œuvre
avoir des conséquences sur une structure.
Pierre BERTIN
Techniquement, il est possible d’imaginer des charges et
surcharges importantes si vous amenez une charge de
matériel, par exemple une centrale de traitement d’air.
Maître Jean-Pierre KARILA
Est-ce que cela va relever de la Décennale ? Ou de
l’obligation d’assurance des existants ? Il faut retrouver
les deux conditions. Y a-t-il incorporation totale ?
Y a-t-il indivisibilité technique ?
SCOR - Mars 2010 - 21

Pierre BERTIN
Dans cet exemple, je répondrais oui assez facilement.
Il s’agit de la réfection d’un bâtiment dans une structure
conservée. A la fin des travaux, la façade est
refaite donc l’existant est totalement incorporé dans le
neuf et ensuite il est indissociable puisqu’il n’est pas
possible d’imaginer retirer un morceau de l’existant
sans que le bâtiment ne s’effondre. Donc, je pense que
les deux critères sont remplis et d’ailleurs j’imagine mal
que les constructeurs chargés de cette réalisation n’intègrent
pas de façon extrêmement fine les qualités du
support.
Jean TUCCELLA
Une autre question ?
Guy CHEZAUBERNARD, souscripteur chez Covéa
A mon sens, un des problèmes qui a été induit par la
création de cette notion d’existants indivisibles, c’est
le risque d’être engagés bien au-delà, généralement
sur de très gros chantiers, du montant des travaux
neufs. Jusqu’à présent, nous maîtrisions assez bien nos
engagements puisque nous nous référions au coût des
travaux neufs sur la base de devis. Aujourd’hui, à travers
cette notion d’existants indivisibles, nous pouvons
être amenés, au cours d’une réparation, à aller bien
au-delà du montant des travaux neufs. Face à cela,
nous sommes relativement démunis et sur des
opérations très lourdes, nous pouvons même
aller jusqu’à dépasser nos capacités de réassurance
généralement facultatives.
Jean TUCCELLA
Ne serait-il pas prudent sur ces opérations particulièrement
lourdes, d’arriver à la notion d’un audit de
valeur ?
Guy CHEZAUBERNARD
Aujourd’hui, nous sommes face à deux questions auxquelles
nous ne savons pas répondre. Personnellement,
je ne sais pas ce que signifient des existants totalement
incorporés et techniquement indivisibles. Par ailleurs,
je ne connais pas non plus la valeur de l’existant.
Prenons un exemple concret. Imaginons la reprise en
sous-œuvre d’un bâtiment historique, par exemple
d’une gare dans Paris, qui, nous l’avons dit ne devrait
a priori pas relever de l’obligation d’assurance.
Imaginons aussi que par sécurité, nous considérons
que nous sommes face à des existants indivisibles. Une
fois résolue la terminologie, quel est le coût à prendre
22 - Mars 2010 - SCOR
en compte ? Nous avons deux problèmes. D’une part,
devons-nous parler de la valeur historique du
bâtiment ? Devons-nous parler de la valeur de reconstruction
? D’autre part, quelle est la zone géographique
concernée par les travaux ? Nous sommes bien obligés
de nous ramener à ce que nous appelons le SMP, le
sinistre maximum possible. C’est-à-dire que nous raisonnons
de la façon suivante : nous avons une reprise
en sous-œuvre et après réception, se produit l’effondrement
du bâtiment historique situé au-dessus, qui
est la conséquence directe d’un défaut de conception
de la reprise en sous-œuvre. Vais-je avoir un effondrement
au droit de mon défaut ? Ou vais-je avoir
l’effondrement total du bâtiment ? Ce sont des questions
auxquelles nous, assureurs, nous sommes
incapables de répondre. Nous sommes tentés
aujourd’hui de poser la question aux personnes qui
connaissent le sujet, les maîtres d’œuvre ou le maître
d’ouvrage. Nous posons la question au maître
d’ouvrage en lui disant de poser la question à son
maître d’œuvre et en fonction de la réponse qui sera
donnée, à savoir la valeur des existants et la zone
géographique à prendre en compte, nous arrivons
à un montant de travaux de reconstruction que
nous rajoutons au coût des travaux neufs, ce qui
finalement correspond à notre engagement maximum,
à notre SMP.
Maître Jean-Pierre KARILA
Vous calculez votre prime sur le plafonnement ?
Guy CHEZAUBERNARD
Tout à fait. Mais il y a des cas où cela peut rester en
dessous et il peut y avoir des écarts importants.
Maître Jean-Pierre KARILA
Vous calculez au plus juste votre prime sur le plafonnement,
mais il est actuellement admis que s’il
dépasse, vous calculez au plafond admis légalement.
Guy CHEZAUBERNARD
Est-ce pour nous une sécurité réelle d’obtenir cette
information du maître d’ouvrage officiellement ?
Maître Jean-Pierre KARILA
II faut que nécessairement vous appliquiez dans votre
détermination de prime le montant des existants. Vous
calculez bien votre prime en fonction du montant des
travaux. Et si les existants rentrent dans le champ, vous
devez aussi avoir la remontée de leur valeur.

Guy CHEZAUBERNARD
Il y a deux façons de procéder. Soit c’est nous qui
faisons cette estimation et qui l’intégrons, c’est notre
problème. Mais si après nous avons effectivement
un sinistre et que nous passons devant un tribunal,
est-ce que le fait de pouvoir ressortir du dossier
d’origine l’évaluation qui nous a été remise par
le maître d’ouvrage, est une sécurité ou cela ne
change-t-il rien ?
Maître Jean-Pierre KARILA
Que vous fassiez cette appréciation vous-mêmes ou
que vous la fassiez avec l’aide du maître d’ouvrage ou
du maître d’œuvre, quelle est la différence ?
Guy CHEZAUBERNARD
Imaginons que le maître d’ouvrage me communique
un montant d’existant à prendre en compte et qu’il
y ait une erreur d’approche de vingt millions. Et à l’occasion
d’un sinistre, j’ai trente-cinq millions de
réparations à effectuer sur l’existant. Est-ce une sécurité
pour moi de pouvoir dire que j’ai fait mon approche
selon l’estimation remise par le maître d’ouvrage alors
qu’il y avait une erreur ?
Maître Jean-Pierre KARILA
Une déclaration inexacte de bonne foi entraînerait certainement
l’application d’une règle proportionnelle.
Il ne faut pas oublier que nous sommes dans un
contexte différent des déclarations spontanées.
Aujourd’hui, l’assuré n’est pas obligé de tout dire à son
assureur, il est obligé seulement de répondre aux questions
mais s’il y répond mal et de bonne foi, nous
pouvons imaginer que cela donnerait lieu à une règle
proportionnelle.
Jean TUCCELLA
Vous êtes engagé probablement au-delà mais s’il y
a une erreur manifeste quelque part et que vous
puissiez identifier l’auteur de cette erreur, vous pouvez
peut-être déclencher une action.
Je remercie nos intervenants et je vous remercie
d’être venus.
Fin des débats.
SCOR - Mars 2010 - 23

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