Les existants indivisibles : une réalité à géométrie variable - Scor

exemple de support ancien en bois et maçonnerie, le
ravalement peut avoir des conséquences graves parce
que le diagnostic n’a pas été fait. Mais si le ravalement
lui-même ne constitue pas la construction d’un
ouvrage au sens de l’article 1792, même s’il y a une
erreur flagrante au niveau du diagnostic, même si les
conséquences sont graves, il ne rentrera jamais dans
le domaine de la Décennale.
Pour avoir beaucoup écrit et avoir fait le point de la
question en matière de ravalement dans diverses
revues, la clé du raisonnement est la suivante. Ou
bien le ravalement comportant une peinture suppose
la création ou la réfection d’une étanchéité et alors
c’est la construction d’un ouvrage. Ou bien il est simplement
décoratif et ne comporte pas d’étanchéité,
il n’y a pas de différence entre l’étanchéité et l’imperméabilisation.
Il faut se méfier du réflexe qui conduit
à dire que c’est l’impropriété à destination. Peu
importe, l’impropriété à destination est un des critères
de la Décennale mais n’est pas un critère exclusif
de la Décennale. Elle est un critère de responsabilité
dans d’autres domaines. Dans le domaine de la garantie
des vices cachés, l’impropriété à destination est
bien incluse dans la garantie des vices cachés et n’a
rien à voir avec la Décennale. Si c’est la construction
d’un ouvrage et les conséquences sont graves, les
dommages relèvent de la Décennale. Si ce n’est pas
la construction d’un ouvrage et les conséquences
sont graves, les dommages ne relèvent pas de la
Décennale mais du droit commun.
J’en arrive au huitième exemple et la mise aux normes
de la sécurité incendie. Cet exemple est un peu spécifique,
effectivement il s’agit de travaux sur existant.
Il faut voir ce que vous envisagez au travers de cet
exemple. Sur la mise en conformité elle-même, il n’est
pas nécessaire qu’il y ait des dommages. S’il s’avère
que cette mise en conformité n’est pas atteinte, elle
relèvera de la Décennale et non pas du droit commun
tout simplement en raison du risque pour la sécurité
des usagers du bâtiment et des passants. Dans votre
exemple, il n’y a que si cette mise en conformité
cause des dommages à l’existant qu’elle relèvera
de la Décennale.
Pierre BERTIN
J’évoquais cet exemple que j’ai en expertise. La sécurité
incendie existe, mais il est commandé une remise à
niveau partielle, ce qui génère un enchaînement de
responsabilités.
Maître Jean-Pierre KARILA
Quant à votre exemple sur la mise en conformité du
pont à des exigences parasismiques. Si ce travail de
mise aux normes sur existant cause des dommages, il
mobilisera la Décennale quel que soit l’âge du pont.
Parce qu’aujourd’hui, rentrent dans la Décennale des
existants qui existent depuis trente, quarante ou
cinquante ans.
Pierre BERTIN
J’évoquais plutôt dans mon exemple le fait que le pont
puisse avoir un vice caché intrinsèque et que celui qui
fait les appuis ne peut pas répondre de ces vices.
Maître Jean-Pierre KARILA
C’est l’état de la jurisprudence avant l’ordonnance du
8 juin 2005 mais il ne faut pas que le vice de la structure
existante du pont soit la cause exclusive des
dommages. Comme par hypothèse, c’est par l’exécution
de cette mise en conformité aux règles
parasismiques qu’il y aura des dommages, mais peu
importe que le pont ait vingt ans ou trente ans.
Je voulais compléter et donner mon éclairage juridique
sur les exemples techniques de M. BERTIN.
SCOR - Mars 2010 - 19