Les existants indivisibles : une réalité à géométrie variable - Scor

affectent ces éléments d’équipement revêtent une certaine
gravité. Nous pouvons citer le cas d’un hôpital dont
l’installation de chauffage tombe en panne. Un hôpital
ne peut pas continuer à fonctionner sans chauffage, ce
qui conduit les magistrats à conclure à l’impropriété
à destination et les exemples sont très nombreux.
Ma réflexion sur les éléments d’équipement m’amène
à faire émerger deux autres notions, celle d’incorporation
et celle d’unité fonctionnelle. En matière
d’éléments d’équipement, si l’élément neuf et l’élément
existant ont besoin l’un de l’autre pour
« fonctionner », le neuf prend en quelque sorte en
garantie l’existant interactif. Contrairement au cas d’un
équipement qui n’est pas modifié mais qui fait l’objet
de l’ajout d’un élément, lui-même prolongé ou précédé
d’un élément neuf, par exemple des travaux sur
une installation de chauffage sans toucher à la chaudière,
des travaux de plomberie sans toucher au ballon
d’eau chaude, ou encore des travaux de gaine sans
toucher à la centrale de traitement d’air. Par contre, le
risque d’extension se matérialise lorsque l’équipement
existant est modifié, par exemple le remplacement
d’un brûleur sur une chaudière ou le remplacement
d’un moteur sur un ventilateur. L’extension de garantie
est implicite, elle n’est pas évidente si chaque composant
est isolable donc divisible avant, pendant et après
les travaux. Il est vrai que le remplacement d’un brûleur
n’implique pas que le constructeur ait à répondre
du reste de la chaudière existante, mais il y a un risque
d’implication par rapport à la fonctionnalité. Ce qui
promet de belles batailles si le cas se présente.
Je vais terminer par les perspectives. Comme vous le
voyez, même pour moi, et la jurisprudence l’est encore
plus, la matière technique est lourde, complexe et
préoccupante. Je pense qu’il est possible d’imaginer
une sorte de règle du jeu qui nous permettrait de simplifier
notre compréhension et qui pourrait comporter
d’un côté une identification des risques et de l’autre
des conseils préventifs. A mon sens, l’exercice mérite
d’être tenté. Evidemment il dépasse le cadre de mon
intervention de ce jour mais même si l’exhaustivité
n’est pas possible, l’exercice permettrait au moins de
dégager des principes et des réflexes. Ensuite, il paraît
imaginable de travailler par approximation, par
similitudes sur cette base qui aurait déjà le mérite
d’exister, de façon à mieux maîtriser les risques
techniques des existants indivisibles.
Je vous remercie.
18 - Mars 2010 - SCOR
Jean TUCCELLA
Merci M. BERTIN pour votre exposé. Avant de passer
aux questions, je donne la parole à Maître KARILA qui
souhaite répondre sur différents exemples.
Maître Jean-Pierre KARILA
Je vais apporter un éclairage juridique sur certains
exemples. Sur le cinquième exemple des interventions
ponctuelles sur existant, M. BERTIN a utilisé à juste
titre la notion d’échelle en disant que tout dépend de
l’échelle. En réalité, il faut rappeler que toute la problématique
que nous traitons aujourd’hui de savoir si les
dommages matériels affectant des existants vont
rentrer ou non dans le domaine de la Décennale, suppose
que les travaux neufs sont eux-mêmes constitutifs
de la construction d’un ouvrage au sens de l’article
1792 du Code civil, sinon la problématique n’existe
pas. Il faut donc d’abord être en présence de travaux
qui eux-mêmes peuvent être considérés comme étant
la construction d’un ouvrage au sens de l’article 1792
du Code civil. D’une manière générale, dans le cadre
des opérations de rénovation, il faut prendre en
compte l’importance qualitative des travaux et non pas
la nécessité ou non d’un permis de construire. C’est si
nous sommes en présence de travaux de construction
au sens de l’article 1792, par exemple la création d’un
plancher intermédiaire ou la modification des
structures, que s’appliquera pour ces travaux neufs la
Décennale et que s’appliquera ou non pour les
dommages affectant les existants, la problématique
qui est l’objet de notre réunion.
Pierre BERTIN
J’ai volontairement pris le trou de 10 cm, parce qu’il
paraît tout à fait modeste et anodin. Mais il s’agit d’un
trou réalisé dans le contexte d’un marché de chauffage
complet dans un immeuble.
Maître Jean-Pierre KARILA
Je ferai la même réponse pour le sixième exemple de
la réfection d’un sol industriel. La problématique se
pose si cette réfection de ce dallage constitue la
construction d’un ouvrage.
Ainsi que pour le septième exemple du ravalement. Il
y a ravalement et ravalement. Un ravalement pour les
taches et un ravalement qui comporte le rebouchage
de fissures, des travaux d’étanchéité, ravalement et
peinture étant d’ailleurs indissociables, et dans votre