Les existants indivisibles : une réalité à géométrie variable - Scor

III. Perspectives d’évolution
Quid dans l’avenir au regard de la double finalité de
l’ordonnance du 8 juin 2005 ?
• Soit la jurisprudence appliquera l’ordonnance du
8 juin 2005 et dans cette hypothèse, l’assureur peut
être en quelque sorte rassuré, dès lors que Chirinian
et l’Espace Brotteaux ne se reproduiront plus, étant
observé qu’une application rigoureuse de l’ordonnance
est quasiment impossible parce que
l’incorporation n’est pas possible de sorte que dans
cette première hypothèse, il faut envisager une
application non pas rigoureuse mais avec sagesse de
l’ordonnance précitée du 8 juin 2005.
Dans cette perspective, on peut estimer que la jurisprudence
admettra que pour les dommages matériels
affectant des existants non indivisibles, ni indissociables,
il y aura lieu d’appliquer la responsabilité de droit
commun et non pas la responsabilité décennale
puisqu’aussi bien, et alors même que l’ordonnance ne
traite que de l’assurance, il est clair qu’elle n’a envisagé
la couverture d’assurance des dommages matériels
affectant certains existants, qu’à raison du fait que
pour ces existants une responsabilité décennale était
encourue, ce qui implicitement conduit à penser que
pour les autres existants non indivisibles, ni indissociables,
la seule responsabilité encourue serait une
responsabilité de droit commun.
• Soit la jurisprudence persiste dans ces précédents
errements au motif que l’ordonnance du 8 juin 2005
ne s’est en aucun cas prononcée sur la nature des
responsabilités encourues à propos des dommages
matériels affectant des existants non indivisibles
ni indissociables.
Mais il y a un arrêt qui peut laisser penser que la seconde
branche de l’alternative invoquée ci-dessus ne sera
pas concrétisée en jurisprudence : C’est un arrêt du
5 juillet 2006, donc postérieur à l’ordonnance du
8 juin 2005, qui ne statue pas par application de cette
ordonnance mais par référence à l’état existant. Nous
avons exactement la même situation que dans l’arrêt
Chirinian, un pavillon, rajout d’une aile, une cheminée
à insert et un incendie. La cour d’appel va condamner
10 - Mars 2010 - SCOR
l’assureur : « … Attendu que pour condamner la
société Groupama Sud à garantir M. Y... de toutes les
conséquences dommageables de ses manquements,
l’arrêt retient que cet assureur garantit la responsabilité
décennale de M. Y... et qu’il n’y a pas
lieu de distinguer, pour ce type de garantie, selon
la nature des préjudices… ». Mais la Cour de
cassation, contrairement à l’arrêt Chirinian, va casser
l’arrêt de la cour de Nîmes pour violation des articles
L. 241.I et A 243.I du Code des assurances en disant :
« …Qu’en statuant ainsi alors que le contrat
d’assurance de responsabilité obligatoire ne
garantit que le paiement des travaux de réparation
de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré
a contribué et des ouvrages existants qui lui sont
indissociables, la cour d’appel a violé les textes
susvisés… ». Je dois vous préciser ici qu’à la Cour de
cassation, il y a un certain nombre de chambres civiles,
commerciales et financières et une chambre sociale.
Jusqu’en juillet 2005, la 1 re chambre civile « légiférait »
et traitait la totalité de la jurisprudence en matière
d’assurance, toutes assurances confondues y compris
l’assurance Construction. La 2 e chambre civile traitait
des questions de procédure. La 3 e chambre civile,
chambre spécialisée en matière immobilière, de copropriétés,
baux commerciaux, et du droit de la
construction, et de la responsabilité des constructeurs,
était amenée occasionnellement à traiter de
l’assurance Construction puisque statuant et ayant
compétences exclusives en matière de responsabilité
des constructeurs, elle était conduite, à l’occasion à se
positionner sur l’assurance obligatoire, et même si elle
ne partageait pas l’opinion de la 1 re chambre civile, elle
s’inclinait puisque la 1 re chambre civile était en quelque
sorte « le chef » en la matière.
A partir de juillet 2005, la 3 e chambre civile a repris
tout ce qui concerne l’assurance Construction qui
a été considérée indissociable du problème de la
responsabilité. Si bien que dans son rapport de 2006,
commentant son arrêt précité Mérel du 5 juillet 2006
marque son refus de suivre la jurisprudence Chirinian.
Enfin j’indique que je n’ai pas encore vu de contrat
d’assurance sur les existants dans le cadre de l’ordonnance
du 8 juin 2005 ni cette garantie facultative, et
si certains d’entre vous l’ont déjà mis au point, je serais
heureux d’en avoir un exemple.