Les existants indivisibles : une réalité à géométrie variable - Scor

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à l’élément structurel qui est franchi. C’est bien la notion d’échelle. Si le percement devient important à l’échelle de l’élément structurel considéré, ceci implique pour celui qui fait le percement une prise en compte du fonctionnement structurel de l’élément sollicité. C’est ainsi qu’un voile de contreventement qui est un élément extrêmement sensible et important et dont le rôle est majeur sur le plan structurel, ne peut être significativement affaibli, recoupé, retaillé ou entrouvert sans mettre en place nécessairement à cette occasion et même avant, un dispositif de renfort ou de substitution. Nous revenons à une idée d’appropriation de la structure. J’ai dirigé il y a quelques années l’aménagement d’une agence bancaire dans un immeuble existant et nous avons dû faire pour cela une très large baie au rez-dechaussée dans un vieux refend. Plusieurs dommages peuvent se produire à cette occasion. Si des dommages surviennent pendant l’exécution de l’ouverture et le passage de filets métalliques pour franchir la baie, ils vont relever du domaine de la responsabilité civile. Par contre, si le linteau qui vient d’être réalisé se comporte mal parce qu’il a été mal conçu ou mal réalisé, il est probable que la Décennale des constructeurs va s’étendre à l’ensemble des dégâts causés à l’existant. Enfin, si l’existant au-dessus révèle un jour un vice propre, il faut faire valoir, et c’est mon point de vue de technicien, que ce vice ne regarde que les propriétaires de l’immeuble et non pas les auteurs des travaux du rez-de-chaussée. En résumé à partir de cet exemple, j’aurais tendance à dire que les interventions importantes à l’échelle des existants créent un risque de répercussion, mais les interventions plus modestes n’élargissent pas le champ de la responsabilité des constructeurs aux existants. S’il devait en être autrement, il faudrait finalement s’imposer un audit technique des existants de façon complète chaque fois qu’un existant est touché, ce qui n’a évidemment aucun sens, ni techniquement ni économiquement. Le sixième exemple est celui de la réfection d’un sol industriel, la réfection d’un dallage fissuré ne peut a priori se contenter d’un traitement de surface. Arrive donc la notion de diagnostic du support qui s’impose aux constructeurs. Ce qui me ramène à la notion d’appropriation du support. En l’espèce, la responsabilité des constructeurs, par rapport à la pérennité du sol traité, sera de facto élargie à l’ensemble de l’élément traité : il peut s’agir d’une dalle, d’une chape, d’un plancher. Par contre, cet élargissement de responsabilité a ses limites car les constructeurs chargés de la reprise d’un sol industriel n’auront pas à répondre, ce qui me paraît de bon sens mais peut-être que la jurisprudence dira le contraire, du comportement d’éléments extérieurs à l’élément traité, ces éléments extérieurs pouvant être par exemple le sol au sens géotechnique et non plus le sol traité, ou encore 16 - Mars 2010 - SCOR la structure porteuse si cette chape est refaite sur un plancher. Dans ce cas, la notion d’appropriation du support se combine avec celle de support traité. Sinon, nous en venons à tout auditer et à proposer des travaux phénoménaux pour une simple réfection qui paraît au départ limitée. Le septième exemple est celui du ravalement. Dans une expertise qui s’est déroulée dans le vieux Paris, rue du Cherche-Midi, un ravalement neuf a dû être totalement refait à la suite de la défaillance d’un support. Vous connaissez tous ces façades qui sont en pans de bois avec des remplissages en maçonnerie. La responsabilité décennale des constructeurs a été mobilisée pour une mauvaise appréciation du support ancien et les constructeurs ont dû payer non seulement la réfection totale du ravalement avec les échafaudages, etc. mais aussi quasiment la recons-truction de cette façade support. Autrement dit, le ravalement d’une façade existante rend celle-ci indivisible en ce sens que les constructeurs ne peuvent concevoir et réaliser un ravalement adéquat et pérenne sans une parfaite maîtrise du support. Dans la même logique, et pour prendre un exemple plus contemporain, je pense à une expertise actuellement en cours dans l’est parisien. Dans le cadre du marché des travaux de ravalement, l’entreprise a réalisé un enduit décoratif D3 sur un ancien revêtement plastique épais (RPE), lui-même réalisé il y a bien longtemps sur une façade en béton. A nouveau, la responsabilité des constructeurs est susceptible d’être recherchée non seulement pour le revêtement D3 qui va probablement devoir être entièrement refait, mais aussi pour une mauvaise appréciation du support. En effet, l’entreprise devait se préoccuper non seulement du RPE qui n’était pas en bon état malgré des sondages en un certain nombre de points, mais aussi du béton armé qui dans certaines zones était dégradé par des poussées de fer. Vous voyez que nous allons loin alors que l’entreprise a fait un simple badigeon. Donc, pour un ravalement de propreté, une décoration, l’entreprise doit répondre de la fissuration non visible d’un béton armé par suite de la poussée et de la rouille des fers à béton. Nous pouvons penser qu’il aurait fallu un audit plus pertinent mais lorsqu’une entreprise de ravalement est consultée en concurrence, si elle vient demander un supplément pour faire un audit avant le démarrage des travaux, elle a peu de chance d’être adjudicataire du marché. Ce qui m’amène à la notion un peu complexe d’audit exigible.
Le huitième exemple est une mise aux normes de sécurité incendie, que m’a suggéré M. Tuccella. C’est vrai que tant pour les assureurs que pour les experts, nous avons de plus en plus de litiges dans la grande hôtellerie, très en retard en matière de sécurité incendie en France. Elle essaie de se rattraper progressivement mais les budgets sont si considérables que ces travaux ne peuvent pas se faire en un jour. La pression administrative est tout de même là pour que les hôtels deviennent de plus en plus sûrs. La responsabilité des constructeurs dans le domaine de la sécurité incendie va être liée à une notion très importante qui est celle de la fonctionnalité. En effet, pour procéder à la mise aux normes de sécurité, il faut que les conditions de sécurité soient remplies. Ce qui me ramène à la notion d’existants appréhendables. Comme pour une structure, si l’audit permet de déceler facilement l’état défaillant des existants qu’il va falloir corriger, le risque décennal paraît étendu à la totalité de l’installation de sécurité. Par contre, si l’audit ne permet pas cette compréhension du système existant, le risque se réduit mais je ne suis pas certain qu’il s’annule. Ce qui fait émerger la notion de niveau d’audit. Quel niveau d’audit ? L’approche est très difficile sur un tel sujet. Je vais prendre un exemple concret. Nous sommes dans la sécurité incendie et une entreprise est chargée de refaire des volets de désenfumage. Cette entreprise ne va-t-elle pas accepter un risque décennal de fonctionnalité pour tous les éléments qui sont autour ? Derrière le volet, il y a une gaine, en haut de la gaine, il y a un ventilateur, s’il y a une alarme de détection, elle est déclenchée par une centrale de sécurité, une centrale SSI qui fonctionne avec un logiciel de gestion. Vous connaissez ces sujets mais je ressors une notion qu’il faut certainement explorer, celle de fonctionnalité périphérique. C’est-à-dire qu’il faut essayer de limiter la responsabilité de fonctionnalité à la périphérie de l’ouvrage pour lequel nous sommes saisis. Cependant, dans mon scénario, les volets sont testés avec des essais de désenfumage, avec des cartouches fumigènes, la commission de sécurité de la préfecture de police donne un avis et, une fois les volets refaits, l’ensemble est censé répondre à une obligation de résultat. Par contre, à l’inverse, la société spécialisée en informatique qui est chargée un jour de changer le logiciel de gestion du système de sécurité, va probablement voir son fonctionnement périphérique limité. Nous ne voyons pas en effet comment ce spécialiste de l’informatique pourrait aller s’assurer du bon fonctionnement des terminaux, des détecteurs qui vont donner une information au logiciel, lequel va déclencher l’ouverture des volets. Donc nous ne pouvons pas imaginer que le spécialiste de l’informatique ait à répondre d’une quelconque fonctionnalité de ces détecteurs et des dispositifs actionnés de sécurité. Quel est le raisonnement à rechercher ? Cet exercice dépasse très sensiblement le cadre du présent exposé. La matière est complexe mais je dirais qu’il en fut un peu de même lorsque j’ai mis au point le barème de préfinancement de la CRAC. Dans une première étape, nous avons défini les besoins et recherché un système et dans une deuxième étape, beaucoup plus longue et plus lourde, nous avons conçu dans le détail un système que vous connaissez tous avec un fichier pathologique et une grille codée de répartition des responsabilités. Le neuvième exemple est celui de la mise aux normes parasismiques d’un ouvrage dont il est fait de plus en plus état notamment après l’événement qui s’est produit en Italie. J’ai eu une expertise sur la mise aux normes d’un pont du tramway de la Ville de Caen. Nous avons dû faire la mise aux normes parasismiques en expertise après la réalisation de l’ouvrage parce que cette mise aux normes avait été oubliée. Nous avons effectivement dû mettre en place entre les culées supports et le pont lui-même, des appuis spécifiques parasismiques capables de permettre au pont et au tablier de vibrer en cas de séisme sans se casser. Pour calculer ces appuis, les constructeurs, maîtres d’œuvre, entrepreneurs, bureaux d’études et contrôleurs techniques, ont dû prendre en compte les données structurelles de l’ouvrage mais cette prise en compte s’est limitée aux hypothèses de calculs. C’est-àdire que ceux qui avaient calculé le pont ont donné des valeurs de calculs, qui ont été intégrées par ceux qui ont eu la charge de calculer les appuis. Ils n’ont travaillé que sur des hypothèses de calculs. Je veux dire que la garantie attachée aux dispositifs antisismiques ne saurait à mon sens impliquer une extension de la garantie décennale de ceux qui réalisent ces appuis, à l’ouvrage existant, lequel continue sa vie avec ses garanties propres. En l’espèce, le pont avait été construit peu avant, il avait une bonne décennale devant lui mais nous pouvons imaginer une intervention sur un bâtiment existant ancien qui n’a même plus de garantie décennale. Il est donc impensable de demander à celui qui va faire les appuis pour un bon comportement de la structure de répondre de tous les vices qui pourraient survenir dans l’ouvrage existant qui est traité. Ici, pourtant malgré ce que je dis, nous sommes devant des ouvrages totalement indissociables. J’ai peut-être tort sur le plan technique et la jurisprudence dira peut-être qu’il faudra répondre d’une nouvelle Décennale sur le vieux pont. Le dixième exemple concerne les éléments d’équipement. Ils sont le plus souvent de nature dissociable mais il existe des éléments d’équipement indissociables. J’attire votre attention sur le fait que les orientations consuméristes et jurisprudentielles actuelles ont tendance à voir partout de l’impropriété à la destination et donc à les ramener à la Décennale lorsque les désordres qui SCOR - Mars 2010 - 17
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