Les existants indivisibles : une réalité à géométrie variable - Scor

La cour d’Angers, pour retenir la responsabilité
décennale et la garantie d’assurance de l’assureur de
responsabilité décennale, a énoncé :
« Les travaux de restauration de grande ampleur effectués
sur les murs de pierre de tuffeau d’un château qui
ont eu une incidence sur le système d’écoulement des
eaux sur les murs et sur l’épaisseur et la porosité des
éléments constitutifs de l’édifice, constituent un ouvrage
indissociable de l’existant et relèvent du champ
d’application de l’assurance obligatoire de responsabilité
prévue par l’article L. 241.1 du Code des assurances ».
Le dixième exemple est l’arrêt Chirinian du 29 février
2000. L’arrêt Chirinian concernait La Concorde/Generali.
Il s’agissait de l’adjonction d’une aile sur un bâtiment déjà
existant pour faire deux chambres supplémentaires, avec,
à l’intérieur de cet ouvrage neuf accolé de façon indivisible
à l’ouvrage déjà existant, une cheminée. La mauvaise
exécution de cette cheminée à insert a généré un incendie
qui va entraîner des dommages très importants sur
l’aile nouvelle mais aussi sur la partie ancienne.
En la circonstance, un arrêt de la cour d’appel d’Angers
avait condamné l’assureur de responsabilité décennale de
l’entrepreneur pour les dommages affectant tant la partie
neuve que la partie ancienne existante à l’ouverture du
chantier desdits travaux neufs.
L’assureur reprochait à la cour d’Angers d’avoir ainsi statué
alors qu’il n’assurait que les dommages causés à l’ouvrage
à la réalisation duquel son assuré avait participé.
Dans le cadre de l’instruction de cette affaire devant la
Cour de cassation, Monsieur SARGOS, Conseiller
Rapporteur avait demandé à la haute juridiction de se
« démarquer » de la jurisprudence Sogébor, et tout en
reconnaissant qu’en la circonstance, les travaux neufs et
les existants étaient parfaitement divisibles, avait suggéré
à la Cour de cassation, de valider l’arrêt de la cour
d’Angers au motif que dès lors que la mise en œuvre de
techniques de travaux de bâtiment avait provoqué des
dommages de nature décennale, l’assureur devait garantir
les conséquences de cette mauvaise mise en œuvre tant
en ce qui concerne les dommages affectant la partie
nouvelle de la construction que la partie ancienne.
La cour suivra l’avis du Conseiller Rapporteur Sargos et
rejettera en conséquence le pourvoi formulé à l’encontre
de l’arrêt de la cour d’appel d’Angers.
Le onzième exemple est l’arrêt Espace Brotteaux du
31 octobre 2001. Il s’agissait de la transformation d’une
ancienne gare ferroviaire en un immeuble en copropriété
dans la région de Lyon. Une rénovation assez lourde mais
sans toucher à la toiture. Un ou plusieurs bâtiments à
usage d’habitations sont réalisés et le vendeur en VEFA
titulaire d’une police CNR vend des combles aménageables
sans toucher à la toiture ni aux combles. Il se trouve
qu’un défaut d’étanchéité de la toiture va provoquer des
infiltrations qui vont endommager ces combles qui
avaient été aménagés par les différents acquéreurs des
lieux. Les dommages affectent des existants qui n’ont fait
l’objet d’aucuns travaux alors que leur cause provient de
ces existants (toiture, combles). La Cour de cassation va
s’appuyer sur l’engagement du vendeur, qui avait dit que
les combles étaient aménageables, pour dire qu’il doit la
garantie des vices cachés et a retenu la responsabilité
décennale du vendeur de l’immeuble à construire et la
garantie de son assureur en CNR.
Je rappelle ici encore que l’ordonnance du 8 juin 2005
a voulu entériner la jurisprudence Sogebor d’une part,
et « couper court » à la jurisprudence Chirinian d’autre
part, voire celle Espace Brotteaux.
SCOR - Mars 2010 - 9