Les existants indivisibles : une réalité à géométrie variable - Scor

Le huitième exemple est une mise aux normes de
sécurité incendie, que m’a suggéré M. Tuccella. C’est
vrai que tant pour les assureurs que pour les experts,
nous avons de plus en plus de litiges dans la grande
hôtellerie, très en retard en matière de sécurité incendie
en France. Elle essaie de se rattraper progressivement
mais les budgets sont si considérables que ces travaux
ne peuvent pas se faire en un jour. La pression administrative
est tout de même là pour que les hôtels
deviennent de plus en plus sûrs. La responsabilité des
constructeurs dans le domaine de la sécurité incendie va
être liée à une notion très importante qui est celle de la
fonctionnalité. En effet, pour procéder à la mise aux
normes de sécurité, il faut que les conditions de sécurité
soient remplies. Ce qui me ramène à la notion d’existants
appréhendables. Comme pour une structure, si
l’audit permet de déceler facilement l’état défaillant des
existants qu’il va falloir corriger, le risque décennal paraît
étendu à la totalité de l’installation de sécurité. Par
contre, si l’audit ne permet pas cette compréhension du
système existant, le risque se réduit mais je ne suis pas
certain qu’il s’annule.
Ce qui fait émerger la notion de niveau d’audit. Quel
niveau d’audit ? L’approche est très difficile sur un tel
sujet. Je vais prendre un exemple concret. Nous
sommes dans la sécurité incendie et une entreprise est
chargée de refaire des volets de désenfumage. Cette
entreprise ne va-t-elle pas accepter un risque décennal
de fonctionnalité pour tous les éléments qui sont
autour ? Derrière le volet, il y a une gaine, en haut de
la gaine, il y a un ventilateur, s’il y a une alarme de
détection, elle est déclenchée par une centrale de
sécurité, une centrale SSI qui fonctionne avec un logiciel
de gestion. Vous connaissez ces sujets mais je
ressors une notion qu’il faut certainement explorer,
celle de fonctionnalité périphérique. C’est-à-dire qu’il
faut essayer de limiter la responsabilité de fonctionnalité
à la périphérie de l’ouvrage pour lequel nous
sommes saisis. Cependant, dans mon scénario, les
volets sont testés avec des essais de désenfumage,
avec des cartouches fumigènes, la commission de
sécurité de la préfecture de police donne un avis et,
une fois les volets refaits, l’ensemble est censé répondre
à une obligation de résultat.
Par contre, à l’inverse, la société spécialisée en informatique
qui est chargée un jour de changer le logiciel
de gestion du système de sécurité, va probablement
voir son fonctionnement périphérique limité. Nous ne
voyons pas en effet comment ce spécialiste de l’informatique
pourrait aller s’assurer du bon fonctionnement
des terminaux, des détecteurs qui vont donner une
information au logiciel, lequel va déclencher l’ouverture
des volets. Donc nous ne pouvons pas imaginer
que le spécialiste de l’informatique ait à répondre
d’une quelconque fonctionnalité de ces détecteurs et
des dispositifs actionnés de sécurité. Quel est le raisonnement
à rechercher ? Cet exercice dépasse très
sensiblement le cadre du présent exposé. La matière
est complexe mais je dirais qu’il en fut un peu de
même lorsque j’ai mis au point le barème de préfinancement
de la CRAC. Dans une première étape, nous
avons défini les besoins et recherché un système et
dans une deuxième étape, beaucoup plus longue et
plus lourde, nous avons conçu dans le détail un
système que vous connaissez tous avec un fichier
pathologique et une grille codée de répartition des
responsabilités.
Le neuvième exemple est celui de la mise aux normes
parasismiques d’un ouvrage dont il est fait de plus en
plus état notamment après l’événement qui s’est produit
en Italie. J’ai eu une expertise sur la mise aux
normes d’un pont du tramway de la Ville de Caen. Nous
avons dû faire la mise aux normes parasismiques en
expertise après la réalisation de l’ouvrage parce que
cette mise aux normes avait été oubliée. Nous avons
effectivement dû mettre en place entre les culées supports
et le pont lui-même, des appuis spécifiques
parasismiques capables de permettre au pont et au
tablier de vibrer en cas de séisme sans
se casser. Pour calculer ces appuis, les constructeurs,
maîtres d’œuvre, entrepreneurs, bureaux d’études et
contrôleurs techniques, ont dû prendre en compte les
données structurelles de l’ouvrage mais cette prise en
compte s’est limitée aux hypothèses de calculs. C’est-àdire
que ceux qui avaient calculé le pont ont donné des
valeurs de calculs, qui ont été intégrées par ceux qui ont
eu la charge de calculer les appuis. Ils n’ont travaillé
que sur des hypothèses de calculs. Je veux dire que la
garantie attachée aux dispositifs antisismiques ne
saurait à mon sens impliquer une extension de la garantie
décennale de ceux qui réalisent ces appuis, à l’ouvrage
existant, lequel continue sa vie avec ses garanties
propres. En l’espèce, le pont avait été construit peu
avant, il avait une bonne décennale devant lui mais nous
pouvons imaginer une intervention sur un bâtiment existant
ancien qui n’a même plus de garantie décennale.
Il est donc impensable de demander à celui qui
va faire les appuis pour un bon comportement de la
structure de répondre de tous les vices qui pourraient
survenir dans l’ouvrage existant qui est traité. Ici,
pourtant malgré ce que je dis, nous sommes devant des
ouvrages totalement indissociables. J’ai peut-être tort
sur le plan technique et la jurisprudence dira peut-être
qu’il faudra répondre d’une nouvelle Décennale sur le
vieux pont.
Le dixième exemple concerne les éléments d’équipement.
Ils sont le plus souvent de nature dissociable
mais il existe des éléments d’équipement indissociables.
J’attire votre attention sur le fait que les orientations
consuméristes et jurisprudentielles actuelles ont tendance
à voir partout de l’impropriété à la destination et donc à
les ramener à la Décennale lorsque les désordres qui
SCOR - Mars 2010 - 17