Les existants indivisibles : une réalité à géométrie variable - Scor

Maître Jean-Pierre KARILA
Il ne s’agit pas de la responsabilité décennale mais de
la responsabilité civile accordée par l’assureur Décennale
de façon traditionnelle dans ces polices qui comportent
toujours des garanties avant réception qui est une
garantie d’assurance de choses d’ailleurs et non pas
une assurance de responsabilité.
Pierre BERTIN
Mon analyse se situe sur le plan de la responsabilité
des constructeurs. Si ces désordres surviennent
pendant la période de garantie décennale des ouvrages
neufs, nous avons deux scénarios classiques
possibles. Soit, nous avons un effet différé des travaux
neufs et nous sommes sur la même logique que
précédemment, avec une notion de RC Décennale,
soit nous avons un effet consécutif à une faiblesse
des travaux neufs. Ce cas est typiquement décennal,
les travaux neufs sont affaiblis par un défaut de
conception ou d’exécution, ils sont endommagés
et par répercussion, ils endommagent ce qui est
au-dessus puisque ces ouvrages neufs ont une
fonction de support.
Dans cette circonstance, il me semble que les constructeurs
sont obligés de prendre en compte non
seulement la réparation des ouvrages neufs, mais aussi
toutes les conséquences occasionnées aux existants.
Et nous voyons mal où pourrait s’arrêter alors, dans un
cas aussi simple mais aussi classique, cette obligation
de réparation des conséquences occasionnées aux
existants. Ce cas pourrait être rapproché de celui d’une
fissure structurelle qui affecte un voile en béton armé,
un cas peut-être encore plus simple mais qui pose
intellectuellement un problème. Les constructeurs vont
répondre de la réparation de la fissure du voile pour
reconstituer l’homogénéité structurelle de l’élément
qui se casse, mais ils vont aussi devoir prendre en
compte un certain nombre de dommages indirects,
c’est-à-dire ce qui habille le mur, un doublage, un
habillage, un décor, une peinture, un revêtement de
tissu. Pour aller réparer la fissure, il faut ouvrir ces
ouvrages et les réparer. En général dans tous nos dossiers,
nous voyons que les constructeurs doivent
prendre en charge toutes les conséquences directes ou
indirectes de cet événement, c’est-à-dire des protections,
des revêtements de sol, des déménagements et
réaménagements de biens, des déménagements et
ré-emménagements d’occupants, voire des préjudices
consécutifs. Ce scénario est connu. Pour revenir à mon
exemple, l’idée directrice qui sous-tend l’approche,
c’est que les travaux neufs qui touchent les structures
d’un existant sont susceptibles de modifier ces dites
structures. Ce qui permet de faire ressortir la notion
de modification structurelle. Dans le cas présent, les
modifications structurelles affectent les fondations
existantes, puisqu’elles vont être complétées, approfondies
ou remplacées par de nouvelles fondations, et
impactent également les conditions d’appui et de descentes
de charges de l’existant. Ce sont ces paramètres
14 - Mars 2010 - SCOR
qu’il faut auditer et maîtriser au niveau de la technique
comme au niveau de l’assurance.
Pour résumer et pour répondre à la question de
M. Tuccella, les travaux structurels sous un existant
rendent à mon avis indivisibles les structures existantes,
puisqu’elles vont se comporter de façon associée.
J’ai commencé par un exemple particulièrement lourd
puisque dans ce cas, c’est la totalité des existants qui
peut être concernée par répercussion de la pérennité
décennale des ouvrages neufs. Nous allons voir
heureusement avec d’autres exemples qu’il n’en est
pas toujours ainsi et que tous les existants ne sont pas
automatiquement en répercussion de la Décennale.
Un deuxième exemple est le cas d’un grand chantier
de rénovation. Un cas extrêmement classique et
extrêmement connu surtout dans les grandes villes.
Il est procédé à une rénovation quasi-totale mais
en conservant la façade du bâtiment existant. Vous en
avez tous vu puisqu’il y a encore maintenant un certain
nombre de cas dans Paris. La façade ancienne, qu’il
faut conserver en général pour des raisons purement
administratives, est soutenue provisoirement par des
structures créées à cet effet et ensuite elle est associée
à terme aux ouvrages neufs. Je dis volontairement le
mot associée. Dans un tel cas, la réponse technique sur
l’indivisibilité est très simple. La façade est totalement
associée au projet neuf puisqu’elle ne dispose d’aucune
autonomie structurelle. Ce cas permet de dégager
deux notions, une notion d’association et une notion
d’autonomie. Si l’existant n’est pas associé de façon
intime aux travaux neufs, je dis mais c’est mon avis
d’expert, qu’il reste divisible. Si l’existant garde son
autonomie, il est là encore divisible. Par contre, s’il est
associé ou s’il est dépendant ou s’il est les deux à la
fois, il devient indivisible. J’ajoute en matière d’autonomie
qu’une typologie se dessine en trois volets sur
l’autonomie :
• une autonomie structurelle, puisque la façade ne
tient pas sans les ouvrages neufs,
• une autonomie technique,
• une autonomie fonctionnelle, la fonctionnalité étant
un domaine assez inquiétant sur lequel je reviendrai.
Le troisième exemple, après le sous-œuvre et la
rénovation globale avec un existant qui demeure, est
celui de la surélévation. Un ouvrage neuf est ajouté sur
un bâtiment existant. Cette situation diffère de la
construction sous un existant parce qu’il existe, avec
une surélévation, une certaine autonomie structurelle
entre l’élément existant et l’élément neuf. Les constructeurs
ont bien entendu à se préoccuper de la qualité
de l’existant et puisque c’est un support, ils doivent
l’analyser pour que l’ouvrage neuf soit pérenne. Mais
il n’est pas évident que, s’il y a un dommage à l’ouvrage
neuf qui est au-dessus, notamment un dommage
structurel, il y ait une répercussion de dommage sur le
bâtiment en dessous. Un voile peut se fissurer dans la
partie neuve de l’étage au-dessus sans que le bâtiment