Informations municipales - Longué-Jumelles

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Décisions municipales convention avec la SAFER afin d’assurer une veille foncière sur les terres agricoles de l’ensemble du territoire intercommunal, pour éviter les désagréments liés à des cessions posant problème comme dernièrement à Jumelles. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : DECIDE d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur les secteurs suivants (et tels qu’ils figurent au plan annexé à la présente) : - zones urbaines : U - zones à urbaniser : AU DIT que ce droit de préemption sera exercé par la commune DONNE DELEGATION à M. le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L.2122-22 du Code Général de Collectivités Territoriales et précise que les articles L.2122-17 et L.2122-19 sont applicables en la matière PRECISE que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’une transmission au représentant de l’Etat, d’un affichage en mairie et d’une mention dans deux journaux Le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbainsera annexé au dossier de PLU conformément à l’article R.123-13.4 du C.U. DIT qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L.213-13 du C.U. AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces relatives à cette décision. VI. Déclaration préalable à l’édification d’une clôture Suite au Décret n°2007-18 du 5 Janvier 2007, l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme stipule les cas limitativement énumérés dans lesquels l’édification d’une clôture est désormais soumise à déclaration, et notamment dans une commune où le Conseil Municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Considérant que dans le Plan Local d’Urbanisme, les clôtures font l’objet de prescriptions quelle que soit la zone considérée, il est proposé par souci de cohérence, de soumettre à déclaration préalable les clôtures sur l’ensemble du territoire communal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : DECIDE de soumettre à déclaration préalable les clôtures sur l’ensemble du territoire communal en application de l’article R421-12 du Code de l’Urbanisme. AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces relatives à cette décision. VII. Taxe d’aménagement - taux et exonération facultative La Loi de finances rectificative pour 2010 refond la fiscalité de l’urbanisme dans un objectif de clarification et de promotion du développement durable. La réforme crée notamment la taxe d’aménagement qui se substitue au cinq taxes d’urbanisme existantes et à une grande partie des participations d’urbanisme actuelles (taxe locale d’équipement, participation pour voies et réseaux, taxe pour le raccordement à l’égout …). Cette nouvelle fiscalité est applicable à compter du 1er Mars 2012 et nécessite une délibération des assemblées avant le 30 Novembre 2011 pour déterminer le régime de la Taxe d’Aménagement (TA). Monsieur le Maire présente le mécanisme de la TA. Calcul de la taxe Montant de la taxe = surface de construction X valeur forfaitaire au m² X taux La valeur forfaitaire est fixée par arrêté ministériel et révisée annuellement. Le taux est arrêté par l’assemblée délibérante, entre 1% et 20%. Assiette de la taxe pour les constructions La surface de la construction est calculée comme suivant : somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m calculée à partir du nu intérieur des façades déduction faite des vides et trémies Abattement Un abattement de 50% concerne la valeur forfaitaire de la surface de la construction. La valeur forfaitaire par mètre carré sera donc de : 330 € Il concerne : Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État, hors PLAI Les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principale Les locaux à usage industriel Les locaux à usage artisanal Les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale Les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale Simulations de calcul avec un taux communal de 5% Maison individuelle de 100 m² - 1.650 € Maison individuelle de 160 m² - 3.630 € Il existe des exonérations de plein droit : Les constructions et aménagements destinés au service public Les constructions aidées (PLAI) Les locaux agricoles Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des OIN, des ZAC et des PUP Les aménagements prescrits par un PPRI La reconstruction de locaux sinistrés La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² L’assemblée peut décider des exonérations facultatives, totalement ou partiellement. Sur proposition de Monsieur le Maire et afin d’encourager le commerce local, il est proposé une exonération totale pour les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m². Monsieur FEVE Laurent attire l’attention de l’assemblée sur le fait d’être vigilant au coût de cette taxe considérant le contexte économique et social actuel. Les services d’Etat n’ont pas pu transmettre des simulations rétro-prospectives. Monsieur BRAULT ajoute qu’il serait également intéressant de veiller à ce que toutes les constructions ou modifications apportées aux bâtis aient bien fait l’objet d’une déclaration en Mairie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : INSTITUE sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3%, EXONERE TOTALEMENT en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme : Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; PRECISE que la présente délibération en ce quelle institue la taxe d’aménagement sur la commune est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption. AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces relatives à cette décision. VIII. Communauté de Communes Loire Longué - statuts et compétences Monsieur le Maire expose à l’assemblée la Charte de Gouvernance, adoptée à l’unanimité par le Conseil Communautaire. Elle vise au maintien de la souveraineté des communes et donne à la communauté de communes un rôle de soutien. Monsieur le Maire fait part de la création de deux commissions : une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charge (CLECT) qui a pour objectif de définir la clé de répartition financière en matière de réaffectation des attributions de compensation pour chaque commune membre. Elle est composée des 11 maires. Une Commission des moyens partagés, ayant pour objet l’accompagnement des communes membres pour l’ensemble des actions transversales. Monsieur le Maire détaille les autres décisions prises par l’assemblée communautaire en ce qui concerne les compétences et les statuts de la Communauté de Communes Loire Longué, adoptées à l’unanimité par le Conseil Communautaire : En matière de gouvernance : Elaboration d’une charte de gouvernance intégrant 5 valeurs : proximité, solidarité, efficacité, souplesse et transparence. Le développement des actions de l’EPCI se fera suivant deux axes : le service aux habitants et le service aux communes. En matière de compétences Retour aux communes de la part investissement en matière de voirie Monsieur RUAULT justifie le transfert de voirie vers l’intercommunalité par la « carotte financière » qui en résultait. Monsieur le Maire fait remarquer que cette dernière devient nulle après 10 ans et qu’il ne se satisfait pas de cette philosophie. Création d’une commission « moyens partagés » pour accompagner les communes dans les procédures juridiques Accompagnement des communes en matière de financement de création et/ou extension de ZAE par le biais de fonds de concours Création de « Points Infos », de bornes interactives et renforcement du rôle de la CCLL sur les itinéraires de randonnées Création d’un 3ème site d’accueil jeunesse sur le secteur Est du territoire Accompagnement financier des communes sur des projets d’équipements structurants via des fonds de concours Aucune compétence supplémentaire en ce qui concerne l’accueil des gens du voyage ne sera prise tant que les territoires du beaufortais, du noyantais et du baugeois n’auront créé de nouveaux espaces d’accueil. En matière de transfert de nouvelles compétences Transfert de la compétence « Equipements sportifs d’intérêt communautaire », concernant les équipements couverts et les piscines Monsieur le Maire précise que les communes conserveront la gestion de fait de ces derniers. Monsieur RUAULT demande si dans le cadre de l’évaluation des charges sont pris en compte les investissements réalisés les trois années antérieures. Monsieur le Maire répond par la négative. Monsieur FEVE Pierre-Yves s’interroge sur le projet de couverture de la piscine de Longué. Monsieur le Maire rappelle l’obligation scolaire de l’apprentissage de la natation. Le coût d’une couverture mobile avait été estimé à près de 1.000.000 €. Madame CHALOPIN fait remarquer que le futur complexe aquatique de la Communauté de Communes de Beaufort en Anjou pourrait avoir une capacité d’accueil suffisante pour satisfaire à cette obligation. Monsieur le Maire regrette que ce projet n’ait pas été porté par les trois territoires (Beaufort, Longué, Baugé) et que les villes de Beaufort, Baugé et Noyant aient créé individuellement leur propre structure. Réalisation d’une étude portant sur les opportunités du développement d’un équipement culturel intercommunal A compter du retrait définitif de l’Etat, l’instruction des autorisations d’urbanisme sera considérée comme d’intérêt communautaire En matière financière Révision des modalités d’évaluation des transferts de charges dans une logique de neutralité Fixation d’une enveloppe annuelle en matière de fonds de concours affectée aux dépenses d’investissement communales en matière de voirie Rédaction d’un règlement de versement de fonds de concours pour des équipements communaux Maintien du versement de la DSC 18 Informations municipales - Janvier 2012
Madame CHALOPIN s’interroge sur la raison pour laquelle les communes ne délibèrent pas avant la communauté de communes. Il lui est répondu que la procédure règlementaire ne le prévoit pas ainsi. Madame CHALOPIN aurait souhaité que soit ajoutée aux 5 valeurs de la charte de gouvernance celle de la rigueur, et notamment dans le domaine des finances. Monsieur le Maire répond que celle-ci s’impose et précise qu’aucun emprunt ne sera réalisé en 2011. Madame CHALOPIN regrette l’augmentation des impôts. Monsieur fait remarquer que cette augmentation n’est pas le fait de la Communauté de Communes Loire Longué mais la conséquence d’une part, de la revalorisation des bases par l’Etat et d’autre part, de la décision des Conseils Général et Régional d’augmenter leurs taux. Monsieur le Maire rappelle que depuis 2008 les taux communaux n’ont pas augmenté une seule fois. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à 28 voix « pour » et 1 abstention, la réintégration de la compétence « voirie d’intérêt communautaire » dans le domaine de compétences exclusivement communales, DECIDE, à l’unanimité, le transfert de la compétence « équipements sportifs d’intérêt communautaire » à la Communauté de Communes Loire Longué, ADOPTE, à l’unanimité, en conséquence les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Loire Longué modifiés joints en annexe, AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces relatives à cette décision. IX. Questions diverses Madame LANDELLE s’interroge sur le devenir de la banque DEXIA. Monsieur le Maire précise que DEXIA reste à ce jour notre interlocuteur pour les différents prêts contractés. Des contacts ont été pris avec d’autres collectivités cocontractantes de DEXIA. Madame CHALOPIN demande si les emprunts structurés contractés chez DEXIA ont eu un coût en 2011. Il lui est répondu par la négative tout en précisant qu’il est nécessaire de pouvoir en sortir. Madame PEAN regrette que la scénographie du Moulin ne soit pas en allemand compte tenu du jumelage avec SINSCHEIM. Monsieur le Maire répond que sa mise en place est prévue. Madame CHALOPIN souhaite la réunion de la Commission d’accessibilité aux personnes handicapées. Monsieur BOUCHENOIRE prend note de la demande. Elle se réunira début 2012. Monsieur GREGOIRE demande des informations sur les raisons de changement de créneaux horaire pour le club de pongistes. Après avoir rappelé que le planning des salles sportives est arrêté au mois de juin, Monsieur le Maire informe qu’il a reçu les représentants de chaque club et qu’aucune solution n’a été trouvée à ce jour. Les salles sont très utilisées et la demande est croissante. Il devient de plus en plus difficile de satisfaire aux exigences de toutes les associations. Monsieur le Maire informe l’assemblée que la prochaine séance est fixée au Mardi 29 Novembre 2011. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30. Résumé des décisions prises par le Conseil Municipal Séance du 21 Novembre 2011 Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - BOUCHENOIRE Jacky - SCHOUBERT Odette - FEVE Laurent - LE COQ Sylviane - LEGENDRE Jean-Pierre - DUPUIS Alain - GABILLER Christophe - RUAULT Michel - CHALOPIN Marie-Josèphe - GREGOIRE Pierre - PÉAN Edmonde - LANDELLE Michelle - GABORIT Marie- France - BRAULT Emmanuel - COUET Florence - CADEAU Jean-Claude - FEVE Pierre-Yves - GUILLET Véronique Excusés : MARIONNEAU Jean-Noël donnant pouvoir à GREGOIRE Pierre GIRARD Véronique donnant pouvoir à BOUCHENOIRE Jacky BENARD Christian donnant pouvoir à CHALOPIN Marie-Josèphe GARNIER Didier donnant pouvoir à LE COQ Sylviane DAVID Stéphanie donnant pouvoir à GUILLET Véronique POUSSIN Anne donnant pouvoir à COUET Florence LEMOINE Catherine donnant pouvoir à GABORIT Marie-France RABOUAN Nathalie donnant pouvoir à SCHOUBERT Odette ROBERT Françoise MERCIER Nathalie Mme COUET Florence a été désignée secrétaire de séance. Ordre du jour : Approbation du compte-rendu de la précédente séance Information du Conseil Municipal sur les décisions du Maire prises en vertu de la délégation accordée par délibérations du Conseil Municipal du 01 avril 2008 et suivants Communauté de Communes Loire Longué –Transferts de charges SIEML – Transfert de la compétence « Eclairage Public » de la commune Saint Sauveur de Landemont au SIEML Budget Principal - Emprunt 2011 Décision modificative n°4 – Budget principal 2011 Ecole privée Sacré Cœur – Notre Dame de Thenais – Subvention classe découverte 2011/2012 Admission en non-valeur Incorporation de voiries dans le domaine public communal Informations municipales - Janvier 2012 Décisions municipales Cession partielle du chemin rural Le Gué Mallet Chemins de randonnées - Inscription au PDIPDRP SODEMEL - Mandat d’études pour l’aménagement de la zone La Scierie Maine et Loire Habitat - Vente de logements locatifs Futur hôpital - Informations sur le projet de construction Personnel communal - suppressions et créations de postes Plan Communal de Sauvegarde Travaux de protection des forages des Planches des Barons - Bilan de l’opération CCAS - Bilan des bourses scolaires attribuées SPANC - Rapport annuel 2010 Syndicat du Haut Lathan - Rapport d’activité 2010 Syndicat Mixte Loire Authion - Projet d’entretien et de réhabilitation de cours d’eau de la Vallée de l’Authion Enquêtes publiques Questions diverses * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * I. Ajout d’un nouveau point à l’ordre du jour Sur proposition de Monsieur le Maire, à l’unanimité, l’assemblée décide l’ajout d’un nouveau point à l’ordre du jour : SIEML - Transfert de la compétence « Gaz » de la commune Noyant au SIEML II. Approbation du compte-rendu de la précédente séance Après en avoir délibéré, le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents lors de cette dernière. III. Information du Conseil Municipal sur les décisions du Maire prises en vertu de la délégation accordée par délibérations du Conseil Municipal du 01 avril 2008 et suivants Monsieur le Maire présente à l’assemblée les décisions prises en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal. 1 - Vente de deux lanternes issues du chantier d’enfouissement des réseaux de la Rue des Garandeaux à Monsieur PERCEVAULT au prix unitaire de 10 €. 2 - Location de terres agricoles communales au prix annuel de 89,26 € l’hectare. Monsieur le Maire liste les personnes concernées. Monsieur GABILLER précise que le coût de location est faible. Monsieur RUAULT justifie ce fait par la petite surface des parcelles, la présence de haies et les contraintes du PPRi. Monsieur GABILLER ajoute que la location évite l’entretien de ces dernières par les services municipaux. IV. Communauté de Communes Loire Longué - Transferts de charges Monsieur le Maire présente à l’assemblée le rapport de la Commission d’Evaluation des transferts de charges en date du 3 novembre 2011. Il précise que le fonctionnement des équipements transférés reste de fait géré par les communes dans le cadre d’une convention de prestation de services, considérant que les services communautaires ne sont pas suffisamment étoffés. Par ailleurs, les projets de salle de sports de Longué-Jumelles et de Vernantes seront financés par la communauté de communes et amortis par les communes concernées. Il ajoute que ces propositions de transfert de charges ont été approuvées à l’unanimité des Maires, réunis en CLECT, confirmant la pertinence de ces dernières. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, ADOPTE comme suit l’évaluation des charges de transfert suite à la rétrocession de la compétence « voirie d’intérêt communautaire » et au transfert de la compétence « équipements sportifs d’intérêt communautaire ». Communes AC 2011 Régularisation charges Voirie Transfert de charges AC 2012 Equipements sportifs BLOU 9 131 € 5 179 € 0 € 14 310 € COURLEON 0 € 0 € 0 € 0 € LA LANDE CHASLES 0 € 0 € 0 € 0 € LONGUE JUMELLES 935 383 € 111 964 € 156 542 € 890 805 € MOULIHERNE 15 555 € 47 589 € 0 € 63 144 € LES ROSIERS SUR LOIRE 81 534 € 16 159 € 56 752 € 40 942 € ST CLEMENT DES LEVEES 72 702 € 13 216 € 0 € 85 918 € ST MARTIN DE LA PLACE 0 € 0 € 0 € 0 € ST PHILBERT DU PEUPLE 127 505 € 0 € 0 € 127 505 € VERNANTES 24 460 € 22 757 € 43 254 € 3 964 € VERNOIL 78 154 € 3 708 € 14 643 € 67 219 € AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces relatives à cette décision. V. SIEML - Transfert de la compétence « Eclairage Public » de la commune Saint Sauveur de Landemont au SIEML VU les arrêtés de Monsieur le Préfet de Maine et Loire des 5 juin 1997, 18 novembre 2004,10 septembre 2007, 10 avril 2008, 4 novembre 2008, 12 mai 2009, 6 juillet 2009, 24 septembre 2009 et 5 février 2010 acceptant les statuts du Syndicat et ses modifications, VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine du 9 mai 2007 approuvant les modifications des statuts du Syndicat, VU l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération de la commune de Saint Sauveur de Landemont du 10 juin 2011 demandant le transfert de sa compétence « éclairage public » au profit du SIEML, VU la délibération du Comité Syndical du SIEML du 12 19
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