Conditions générales d'utilisation de LA CARTE - Le Mans FC

Conditions générales
d’utilisation de LA CARTE
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ou CGU ») sont conclues entre la
société LEMANS FC MCO, SAS au capital de 425 000 € dont le siège social est situé à La Pincenardière,
72230 MULSANNE, inscrite au RCS du MANS sous le numéro 497 866 566 00019, ci-après dénommée «
LEMANS FC MCO » et les personnes physiques non commerçantes désirant effectuer un achat ci-après
dénommée le(s) « Client(s) ».
LEMANS FC MCO et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties ».
Les présentes Conditions régissent exclusivement les ventes par LEMANS FC MCO de «LA CARTE» (Ci-après
dénommés « LA CARTE ») proposée dans les points de vente décrits ci dessous (ci-après dénommé les «
Sites »).
Les Parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes Conditions.
Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et
déclare expressément les accepter sans réserve.
L'expédition de LA CARTE ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine (Corse
comprise).
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de fourniture de LA CARTE au Client par LEMANS FC
MCO.
ARTICLE 1 : OBJET ET CONDITIONS D’UTILISATION DE LA CARTE
LA CARTE est une carte prépayée qui permet au Client de régler ses achats dans les kiosques de
restauration du MMArena, puis à terme en boutique et billetterie, à l’intérieur du MMARENA.
LA CARTE peut être chargée d’un montant égal aux valeurs suivantes :
Si LA CARTE est achetée au MARENA, le montant du chargement initial est de :
- 7 €, 10 €, 15 €, 30 € 50 €
Si LA CARTE est achetée sur internet (lemansfc.fr/lacarte/), le montant du chargement initial est de :
- 5 €, 10 € ou d’un montant libre au-delà, dans la limite de 150 €.

Pour les rechargements au MMARENA, LA CARTE sera récréditée de 5 €, 15 € ou 30 €
Pour les rechargements sur internet, LA CARTE sera récréditée de 5€, 10 € ou d’un montant libre au-delà,
dans la limite de 150 €.
LA CARTE s’utilise en une ou plusieurs fois.
Le paiement se fait par validation du montant affiché sur le TPE ou sur l’automate de paiement dans le cas
où ce type de système est ou sera mis en place. Lors d’un règlement par LA CARTE aucun ticket n’est
délivré.
La Carte ainsi que les encours hébergés sont valables jusqu’au 31 mai 2012.
Le solde disponible sur LA CARTE peut être consulté par internet sur le site lemansfc.fr, rubrique « Carte »,
onglet information sur la carte.
LA CARTE est acceptée, dans les conditions ci-dessus, uniquement à l’intérieur du site du MMARENA, puis à
terme, sur Internet (www.lemansfc.fr).
LA CARTE n’est pas nominative, sauf pour les abonnés du club LEMANS FC.
Plusieurs Cartes ne peuvent être utilisées pour un même achat que dans la limite de 150 Euros.
Utilisation de LA CARTE pour l’achat : présentez LA CARTE en caisse. Le montant de votre achat est débité
de votre CARTE. Le nouveau solde apparaît sur votre compte consultable en ligne sur
www.lemansfc.fr/lacarte/.
Tout paiement par LA CARTE est irrévocable.
Dans l’hypothèse où le Client n’est pas l’utilisateur de LA CARTE (ci-après dénommé le « Bénéficiaire »), le
Client s’engage à porter à la connaissance du Bénéficiaire les présentes Conditions.
LA CARTE ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remboursée même partiellement, ni portée au crédit
d’un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte.
En fin de validité, LA CARTE ne peut être prolongée. L’encours éventuellement présent sur LA CARTE est
soit transféré au crédit d’une autre carte encore en validité, soit transformé en une nouvelle carte, soit
remboursé au détenteur de la carte, caution incluse.
Pour les abonnés au Club :
Dans le cadre d’un réabonnement pour la saison 2011/2012, les encours présents sur LA CARTE 2010/2011
seront automatiquement transférés sur la nouvelle carte de l’abonné.
Si l’abonné ne se réabonne pas, les encours encore éventuellement présents sur LA CARTE 2010/2011
seront automatiquement transférés sur une nouvelle carte anonyme valide jusqu’au 30 mai 2012.
LA CARTE ne peut être remplacée en cas de perte ou de vol. Le solde restant sur la LA CARTE est dans ces
cas perdu.

LA CARTE ne peut pas faire l’objet d’une demande d’opposition.
LA CARTE ne fait l’objet d’aucun rendu de monnaie.
LA CARTE n’est pas un titre d’accès au MMARENA
Le premier chargement correspondant à l’achat de LA CARTE vaut acceptation implicite des conditions
spécifiques liées à l’utilisation du porte monnaie électronique et notamment des conditions tarifaires.
Le Client pourra consulter en ligne sur le site www.lemansfc toutes les modalités d’utilisation de LA CARTE.
ARTICLE 2 : ACHAT DE LA CARTE AU MMARENA et RECHARGEMENT
A l’occasion du premier achat de LA CARTE, le client se verra prélever 2 € du montant de son versement au
titre de la caution de LA CARTE. Par exemple, pour un versement de 20 €, le compte LA CARTE du Client
sera crédité de 18 € ; 2 € servant à la caution.
Cette caution lui sera restituée, au jour où le Client rendra LA CARTE. En cas contraire, cette caution serait
perdue.
LA CARTE peut être achetée par n’importe quel moyen de paiement, carte bancaire (à partir de 10 €),
espèce ou chèque. Dans ce dernier cas et suivant le montant du crédit souhaité, une pièce d’identité
pourra être exigée.
Il est entendu que le LA dispose d’une parité totale et absolue avec l’Euro. Pour autant, le LA n’est en
aucune manière une monnaie créée se substituant à l’euro. Toutes les dépenses liées à cette carte seront
payables en Euros et le LA n’est qu’un ‘habillage’ marketing lié au partenariat signé entre LEMANS FC MCO
et la société Crédit Mutuel.
Un ticket de caisse pourra être remis sur simple demande du Client.
Une fois titulaire de LA CARTE, le Client pourra procéder de la même manière à des rechargements de LA
CARTE pour l’un des montants prévus à l’article 1 er des présentes CGU. Aucune caution ne sera cette fois
prélevée. Pour un rechargement de 10 €, 10 € seront crédités sur LA CARTE du Client.
Le paiement par le Client vaut acceptation des présentes CGU, même en l’absence de signature de celles-ci
sur un bon de commande, ou tout autre document, et ce en raison de la nécessité de célérité des
transactions dans le MMARENA.
En cas de litige relatif à l’achat ou au fonctionnement de LA CARTE, le Client s’adressera à la Billetterie
centrale ouverte les jours de match, aux horaires d’ouverture et de fermeture des portes au public.
ARTICLE 3 : ACHAT DE LA CARTE EN LIGNE

Afin d’avoir accès au service de commande en ligne, le Client, accepte :
- de fournir des informations exactes, à jour et complètes sur eux-mêmes telles que demandées dans le
formulaire de création du « Compte client » du Site (ces informations étant ci-après dénommées les «
Données d'Inscription ») ;
- de maintenir et remettre à jour régulièrement par le biais du Site, les Données d'Inscription afin de les
conserver vraies, exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où ils fourniraient des informations
fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, LEMANS FC MCO serait en droit de suspendre ou de résilier la
Commande et de leur refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie des services de LA
CARTE.
Le mot de passe créé par le Client, au moment de la création de leur « Compte Client » et l’identifiant sont
leurs Eléments d’Indentification. Ces Eléments d’Identification leur sont personnels et le client s’engage à
ne pas les divulguer et à les conserver confidentiels.
Le Client, demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son « compte Client » par un tiers
qui aurait accédé de son fait aux Eléments d’identification.
LEMANS FC MCO se réserve le droit de suspendre la commande, le compte client et l’accès au service LA
CARTE en cas d’utilisation des Eléments d’Identification par une autre personne que le Client, ou
d’utilisation simultanée par plusieurs personnes des Eléments d’Identification propres au Client et ce
jusqu’à régularisation de la situation.
LEMANS FC MCO se réserve le droit de suspendre immédiatement, de plein droit, sans droit à indemnité,
et sans formalités judiciaires, toute commande et tout accès à LA CARTE en cas de violation des présentes
Conditions Générales de Vente, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, en raison de tout
acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation des données en violation des lois et règlements,
notamment s’introduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l’une
quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal.
Modalités
Le Client passe sa commande en ligne. Elle ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est
clairement identifié en complétant les mentions obligatoires, marquées « * » du bon de commande en
ligne.
Acceptation/Confirmation
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
L'acceptation de la commande se fait en ligne, lorsque le Client clique sur le bouton " payer " après le
processus de commande.
La commande n'est toutefois définitivement confirmée et n'engage LEMANS FC MCO qu'à réception par le
Client d'un e-mail de confirmation que lui adresse LEMANS FC MCO.
LEMANS FC MCO invite, en conséquence, le Client à consulter sa messagerie électronique.

A cet égard, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées
lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de la
commande. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter
LEMANS FC MCO.
En aucun cas la responsabilité de LEMANS FC MCO ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de
confirmation de la commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
Les commandes passées auprès de LEMANS FC MCO sont fermes et définitives. Elles ne pourront jamais
donner lieu à remboursement ni être annulées sauf le cas prévu au paragraphe « Délai de rétractation » cidessous.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
Traitement
Les commandes confirmées sont traitées, après paiement validé, du lundi au vendredi, hors jours fériés,
dans un délai moyen de 5 jours ouvrés. En cas d'incident empêchant le traitement de la commande du
Client, celle-ci est annulée. Son paiement est annulé et/ou remboursé. Le remboursement est effectué par
crédit sur le compte bancaire du Client ayant effectué la transaction initiale. Une confirmation est adressée
par e mail au Client.
Suspension
LEMANS FC MCO se réserve le droit de suspendre toute commande d'un Client avec lequel il existerait un
litige relatif au paiement d'une commande antérieure, dans l'attente du règlement de cette commande
préalable, et ce quel que soit le mode de commande et/ou de paiement.
Signature et Preuve
Dans tous les cas la fourniture en ligne de numéro de carte bancaire et la validation de la commande
vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars
2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie du nombre de Services figurant sur le bon
de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le
Site.
Suivi de la commande – Renseignements
Pour en savoir plus sur le traitement de sa commande, le Client peut directement se connecter sur le Site.
LEMANS FC MCO rappelle qu'en application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont
incapables de contracter. Par conséquent les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par
l'autorité parentale.
ARTICLE 4 : RESERVE DE PROPRIETE
LEMANS FC MCO conserve la propriété de LA CARTE jusqu’au paiement effectif de l’ensemble des sommes
dues par le Client à LEMANS FC MCO pour la commande concernée.
A défaut de paiement de la facture par le Client, LEMANS FC MCO se réserve le droit de revendiquer la
propriété de l’intégralité de LA CARTE sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure
préalable.

ARTICLE 5 - LA LIVRAISON
Lorsque LA CARTE est achetée au MMARENA elle est remise immédiatement au Client qui peut l’utiliser
immédiatement.
Lorsque LA CARTE est achetée sur internet :
Lieu de livraison : LA CARTE est livrable à l'adresse stipulée lors de la commande. Le Client recevra un
courrier tenant lieu de bon de livraison.
Délai : Le délai moyen de livraison observé est de 48 h, en plus du délai de traitement de la commande.
Frais : Les frais d’acheminement de LA CARTE sont à la charge du Client et s’ajoutent au montant à créditer
sur LA CARTE.
Les délais d'acheminement ne sont pas de la responsabilité de LEMANS FC MCO. LEMANS FC MCO ne peut
être tenu responsable des conséquences dues notamment à un retard d’acheminement ou des avaries
imputables à des tiers.
En cas de retard d’expédition, un email est adressé au Client.
ARTICLE 6 : TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques intervient à la livraison de LA CARTE chez le Client, l’accusé de réception ou
document de transport similaire faisant foi.
LA CARTE, perdue ou volée à compter de sa remise ou livraison ne pourra faire l’objet d’aucun échange ni
remboursement.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
LEMANS FC MCO n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou
de LA CARTE postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de LEMANS FC MCO ne saurait
être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet,
notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de
tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
LEMANS FC MCO ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où certains partenaires affiliés
viendraient à disparaître et/ou à ne plus accepter LA CARTE pour quelle que cause que ce soit, et plus
généralement en cas de défaillance dudit partenaire pour quelle que cause que ce soit. Dans ce cadre, il est
expressément entendu que lesdits partenaires affiliés sont chacun seuls responsables des biens, produits
ou prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient acquis par le Client dans le cadre de
l’utilisation de LA CARTE.

ARTICLE 8 - DONNEES NOMINATIVES
Les informations et données à caractère personnel concernant le Client peuvent être nécessaires à la
gestion des commandes et aux relations commerciales afférentes, notamment en vue de faire bénéficier
au Client d’offres commerciales relatives aux produits commercialisés par LEMANS FC MCO.
Le Client est informé de ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses email.
Ce fichier fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de
suppression des données à caractère personnel le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la
demande en indiquant les nom, prénom, adresse mail et si possible ses références client à LEMANS FC
MCO : en nous contactant directement sur www.LEMANS FC.fr, rubrique « Contact »
Par courrier : LEMANS FC MC, La Pincenardière, 72 230 MULSANNE, FRANCE.
Le renseignement des informations portant la mention "obligatoire" est indispensable à la gestion de la
commande du Client. Le non renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de
traitement de quelle que sorte que ce soit pour le Client.
Les informations saisies sont destinées à LEMANS FC MCO et à ses sous-traitants. Leur traitement a pour
finalité la gestion, la sécurisation et la validation de votre commande, la lutte contre la fraude sur Internet
et l'envoi de nos offres commerciales. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces offres par e-mail cochez
simplement la case prévue à cet effet.
Un lien vous permettra à chaque réception de mail d'indiquer votre opposition, pour l'avenir, à la
réception de nouvelles offres commerciales.
Dans le cas de la carte prépayée anonyme pouvant être achetée dans les points de vente identifiés, aucune
information et donnée à caractère personnel concernant le Client ne sera demandée.
Il est précisé à titre utile que le Crédit Mutuel, partenaire de LA carte, ou tout autre sponsor se substituant
à lui ne récupère d’aucune manière des informations sur porteurs de LA CARTE et aucun frais bancaire ne
sera imputé même si le Client paye avec une carte bancaire affiliée à une autre banque.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site LEMANS FC MCO, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sousjacente,
sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de
la société LEMANS FC MCO.
ARTICLE 10 – INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non
avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait
en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 11 – DUREE
Les présentes Conditions sont valables à compter du 1 er janvier 2011. Elles annulent et remplacent toutes
les versions antérieures des Conditions. Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de
mise en ligne de LA CARTE commercialisée par la société LEMANS FC MCO.
ARTICLE 12 – PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LEMANS FC MCO dans
des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des
commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 13 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de
manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à
défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents du domicile du défendeur,
nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou
conservatoires en référé ou par requête.