Passion Architecture n°37 - UNSFA - Le syndicat des Architectes

Infos sociales
Les négociations sur la dépendance :
l’action de l’Unsfa
38 / PA n°37 / JUIN 2011
L’Unsfa est partie prenante dans l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL)
et, à ce titre, a été appelée à participer aux travaux préparatoires de la commission du
Conseil Economique Social et Environnemental (CESE), chargée par le Gouvernement
d’une réflexion sur la dépendance.
Nous avons démontré l’importance de
la pluralité des acteurs impactés par la
dépendance. Notre profession se trouve
engagée au même titre que les professionnels
de santé ou du médico-social.
Les dernières prévisions financières en
vue de la réforme sont disponibles. À leur
lecture, la charge financière anticipée
paraît non négligeable, mais absorbable.
Le tout représenterait actuellement
0,27 point de PIB pour la part publique
et 0,10 point pour la part privée.
Pour répondre à la problématique du
financement de la dépendance, il faut
rappeler ce qui est actuellement pris en
charge par les différents acteurs du système
de protection sociale afin d’étudier
ce qu’il reste à financer, et le nombre
de bénéficiaires potentiels que cela
con cerne, ce qui implique une nouvelle
approche de collecte ou de répartition
de cette collecte.
À ce jour et d’une façon évidemment non
exhaustive : la santé avec les frais médicaux
(médecins, médicaments, hospitalisation…)
et l’aide à la vie avec toutes
ses variables (logement, maison de retraite,
aide à domicile, accompagnement
social, etc.). Dès que l’on énonce ces
deux secteurs, la première réaction est
un constat que ces éléments sont déjà
pris en charge, certainement de manière
incomplète, mais aussi d’une coordination
difficile à appréhender.
Cela permet de justifier politiquement une
réflexion sur un mode de financement,
soit total dans un nouveau dispositif
permettant d’exonérer l’État de charges
lui incombant, soit complémentaire pour
alléger les charges actuelles de l’État.
Il est également indispensable de se
ques tionner sur la typologie de ces financements.
Aujourd’hui la tendance des
assurances “privées” s’oriente sur un
système de rente mensuelle. Principe
fonctionnel proche de la gestion des por-
tefeuilles d’assurance vie où la gestion
actuarielle est obscure pour quasiment
la totalité des souscripteurs. Mais c’est
un marché porteur pour ses assureurs.
Certains grands acteurs de ce secteur
(AXA, CNP) ont des avis divergents sur
le caractère obligatoire ou non de cette
assurance. Dispositif qui, a priori, déplait
à la majorité des Français (sondage
CSA : seulement 49 % des Français âgés
de 45 à 75 ans se disent préoccupés par
la perte d’autonomie).
La tendance des “mutuelles” s’oriente
davantage sur la prise en charge du service
rendu, certes plus délicate à gérer,
mais plus proche de la personne et qui
relèverait de dispositifs assez proche des
complémentaires “santé”.
L’Unsfa soutient une proposition indissociable
de son contexte :
1. Le financement des frais médicaux
sans modification du système actuel : assurance
maladie et complémentaire santé
(CMU pour les plus démunis).
2. L’aide à la vie serait coordonnée par un
organisme unique composé des acteurs
concernés et des professionnels de la
santé qui regrouperait les aides financières
de base actuelles, qui déterminerait
collégialement le niveau de dépendance
et le niveau de ces aides. Cet organisme
délèguerait un correspondant coordonnateur
de ce suivi.
3. L’assurance complémentaire qui permettrait
d’aller au-delà du minimum indispensable
de qualité de vie. Cette hypothèse
permet de ne pas modifier le financement
des frais médicaux, car la mutualisation
de l’Assurance Maladie est conservée
entre les “jeunes” et les “plus âgés”.
L’aide à la vie nécessite obligatoirement
un financement complémentaire, car il
regroupe des services à la personne
relevant de l’obligation sociale de l’État
financée par l’impôt et les contributions
sociales sur les revenus, et aussi des frais
de vie courants relevant des salaires ou
des retraites.
Malheureusement, cette aide à la vie
standard est déjà difficile à assurer pour
la personne âgée “valide”, mais sa charge
est d’autant plus lourde en fonction de la
dépendance.
Les retraites ne doivent pas rester les
seuls éléments du financement personnel.
Pour éviter les inégalités, une réserve
plafonnée doit être prise sur les biens
de la personne assujettie. Cette réserve
étant prélevée soit à la cession du bien,
soit lors du règlement de la succession.
Ce prélèvement permettant de s’exonérer
des obligations “alimentaires” des
descendants.
Le financement complémentaire de base,
sous condition d’amélioration des conditions
actuelles, pourrait se faire sur une
cotisation généralisée sur les revenus,
parfaitement identifiée ce qui devrait permettre
une traçabilité afin d’éviter la perte
d’affectation, comme la vignette auto
devait financer les retraites. L’assurance
complémentaire étant destinée, en fonction
des choix personnels, à de la prévoyance
d’amélioration.
L’Unsfa soutient l’importance d’une prévention
générale et motivante pour l’ensemble
de nos concitoyens. Pour notre
profession, les contraintes spatiales dues
au vieillissement doivent être admises
avant que l’on ne devienne dépendant.
L’intérêt du consommateur est d’avoir un
projet réfléchi et un professionnel pour l’aider
à contrôler que les entreprises réalisent
correctement les travaux et que celles-ci
soient qualifiées pour la spécialité qu’elles
prétendent mettre en
œuvre. C
Jean-Michel Dresse,
architecte DPLG,
membre de la
commission sociale
de l’Unsfa