Les facteurs socio-économiques générateurs de la criminalité au ...

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II.1.1.3. L'INDICATION SUR LES PEINES
CORRESPONDANTES AUX INFRACTIONS
COMMISES
Selon les circonstances de l'infraction, la peine peut
se voir diminuer ou augmenter.
En fonction des dispositions juridiques prévues par le
code pénal, les peines vont des travaux forcés pendant une longue
durée, en passant par la condamnation à perpétuité et jusqu'à la
peine ca pi tale. Cette dernière peine n'existe pas chez nous.
C'est sans doute ce qui encourage en partie les bandits criminels
à recidiver.
Les peines sont, d'après le code pénal imprimé en 1992
aux Editions de la Baule :
Pour l'homicide volontaire ou meurtre et le vol
qualifié (guet apens avec arme) ou assassinat l'article 302
(Loi du 21 Novembre 1901) "Tout coupable d'assassinat de
parricide et d'emprisonnement sera puni de la réclusion
criminelle à perpétuité" (Loi n°81-908 du 08/10/1981)
Pour l'infanticide
L'article 302 Alinéa 2 (Loi no 54-411 du 03/04/1954)
"Toutefois, la mère auteur principal ou complice de l'assassinat
ou du meurtre de son enfant nouveau-né sera puni de la réclusion
criminelle à temps de 10 à 20 ans mais sans que cette disposition
puisse s'appliquer à ses co-auteurs ou complices"
entraîné la mort :
Au titre des coups et blessures volontaires ayant
L'article 311 (Loi no 81-82 du 02/02/1981) "Toute
personne qui volontairement aura porté des coups ou commis des
violences ou voies de fait ayant entraîné la mort sans intention