Les facteurs socio-économiques générateurs de la criminalité au ...

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de la donner sera punie d'une peine de 5 à 15 ans de réclusion
criminelle".
Au titre de l'Association de malfaiteurs : L'article
265 (Loi n°81-82 du 02/02/1981) "Quiconque aura participé à une
association formée ou à une entente établie en vue de la
participation concrétisée par un ou plusieurs faits matériels
d'un ou de plusieurs crimes contre les personnes ou les biens
sera puni d'un emprisonnement de 5 à 10 ans et pourra être
interdit de séjour".
Pour l'administration de substances nuisibles
L'article 318 (Loi du 28/04/1832
Ordonnance n° 59-1298 du 23/12/1868) Alinéa 1 (Loi no 72-
1226 du 29/12/1972)
"Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou
incapacité de travail personnel, en lui administrant
volontairement de quelque manière que ce soit des substances qui
sans être de nature à donner la mort sont nuisibles à la santé,
sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq an et d'une amende
de 60 F à 15 000 F 3 (Loi n° 85-835 du 07/08/1985).
Alinéa 2
"Si la maladie ou incapacité de travail personnelle a duré
plus de vingt jours, la peine sera celle de la réclusion
criminelle à temps de cinq à dix ans.
Quels sont les endroits privilégiés pour
l'accomplissement des crimes ?
3 Les montants sont en francs français.