sentence arbitrale - Le Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure

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[50] À cet égard, la documentation de l'entrepreneur est loin d'être claire et précise;
on demande à l'arbitre de comparer le contrat préliminaire avec les plans (A-6), alors
qu'aucun de ces documents ne comporte de nom ou de numéro de modèle.
[51] L'administrateur en vient à la conclusion que les bénéficiaires ont choisi leur
propriété à partir du site Web de l'entrepreneur et, ce faisant, qu'ils ont sélectionné le
modèle Le Royal; par contre, les documents à cet effet déposés par l'administrateur ne
comportent aucun nom de modèle et l'un des documents (E-2) soumis par
l'entrepreneur nous fait plutôt voir le modèle Le Tsar.
[52] La décision de l'administrateur en date du 21 avril 2005, basée sur une
recherche sur Internet et sur le contrat préliminaire dont une page importante était
manquante, est mal fondée.
[53] L'entrepreneur n'a donc pas livré ce qu'il s'était engagé par contrat à livrer.
[54] Il a été admis que les bénéficiaires ont refusé de signer le rapport de préréception
des travaux.
[55] La notion de réception du bâtiment est définie à l'article 8 du Règlement sur le
plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs :
8. Pour l'application de la présente sous-section, à moins que le contexte
n'indique un sens différent, on entend par:
[...]
«réception du bâtiment»: l'acte par lequel le bénéficiaire déclare accepter le
bâtiment qui est en état de servir à l'usage auquel on le destine et qui indique, le
cas échéant, les travaux à parachever ou à corriger.
[56] Les bénéficiaires occupent la propriété depuis la fin d'août 2004; ce bâtiment est
donc en état de servir, puisqu'ils l'occupent; ils auraient donc dû signer ce document et
inscrire les travaux à parachever ou à corriger; sur cette seule base, la présente
réclamation pourrait être rejetée.
[57] Toutefois, la non-conformité au contrat, telle que rencontrée dans le présent
dossier, n'est pas couverte par la garantie.
[58] Je cite ci-après le paragraphe 10.2° du décret ainsi que le dernier paragraphe de
l'article 10 :
10. La garantie d'un plan dans le cas de manquement de l'entrepreneur à ses
obligations légales ou contractuelles après la réception du bâtiment doit couvrir:
[...]