sentence arbitrale - Le Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure

Page : 9
façon raisonnable, il a aussi l'obligation de prévoir l'usage normal des pièces ou des
aménagements.
[69] Il soumet que suite à la visite des lieux, il est évident que quelqu'un risque de
dormir dans cette pièce au sous-sol; en cas de revente, les bénéficiaires auraient
l'obligation d'informer l'acheteur éventuel que cette pièce est non conforme et non
sécuritaire; ils subissent donc un préjudice.
[70] Selon l'administrateur, M me Bourret a témoigné que cette pièce est actuellement
utilisée comme bureau; il est donc hypothétique de prétendre qu'elle sera transformée
en chambre.
[71] Le procureur de l'administrateur rappelle que la Ville de Saint-Hyacinthe a déjà
statué que l'entrepreneur n'avait rien à voir avec la fenêtre du sous-sol et que ce dernier
a agi en toute conformité.
[72] On ne retrouve ici aucune obligation contractuelle implicite.
[73] La décision de l'administrateur est donc bien fondée, car au moment de la
livraison, les dimensions de la fenêtre du sous-sol n'enfreignaient pas les règles de
sécurité.
[74] En ce qui a trait à la fenêtre du rez-de-chaussée et à la porte patio, le tribunal est
d'avis que la non-conformité des dimensions par rapport aux plans ne constitue pas une
malfaçon au sens de l'article 10 du décret, précédemment cité.
[75] Les dimensions de cette fenêtre et de cette porte ne contreviennent à aucune
norme des codes de construction ou de sécurité et ne sont pas de nature à porter
atteinte à la sécurité ou à l'utilisation du bâtiment.
[76] Il a été mis en preuve que les bénéficiaires, lors de la construction, ont demandé
des changements dans la division séparant la cuisine de la chambre, rendant ainsi
problématique l'installation d'une porte patio plus large.
[77] Dès lors, après visite des lieux, il est apparu que la porte patio actuelle ne porte
point atteinte à la qualité du bâtiment.
[78] Il s'agit donc, dans ces deux cas, d'une mésentente contractuelle à l'égard de
laquelle le présent tribunal n'a pas juridiction.
[79] POUR CES MOTIFS, les réclamations relatives à la porte patio ainsi qu'à la
fenêtre de la chambre au rez-de-chaussée sont REJETÉES.
[80] Il en sera autrement pour la fenêtre située dans la pièce avant du sous-sol. Il a
été admis que les dimensions de cette fenêtre ne sont point conformes à la norme