sentence arbitrale - Le Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure

2° la réparation des vices et malfaçons apparents visés à l'article 2111 du
Code civil et dénoncés, par écrit, au moment de la réception ou, tant que le
bénéficiaire n'a pas emménagé, dans les 3 jours qui suivent la réception;
[...]
Le défaut de se conformer aux règles de l'art ou à une norme en vigueur
applicable au bâtiment, notamment celles contenues au Code national du
bâtiment du Canada, au Code canadien de l'électricité et au Code de plomberie,
constitue une malfaçon sauf s'il ne porte pas atteinte ou n'est pas de nature à
porter atteinte à la qualité, à la sécurité ou à l'utilisation du bâtiment.
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[59] La garantie couvre les vices et malfaçons. Le fait de poser en façade de
l'aluminium au lieu de la brique ne va pas à l'encontre des normes contenues aux divers
codes cités à l'article 10 et ne porte pas atteinte à la qualité, à la sécurité ou à
l'utilisation du bâtiment.
[60] L'entrepreneur n'a pas produit de défaut ou de défectuosité dans son ouvrage; il
ne s'agit donc pas d'une malfaçon.
[61] Il s'agit plutôt d'une mésentente contractuelle à l'égard de laquelle le soussigné
n'a pas juridiction.
[62] POUR CES MOTIFS, la réclamation relative à la brique en façade est REJETÉE.
III : DIMENSIONS FENÊTRES ET PORTE PATIO
[63] Il a été prouvé qu'il existe une différence entre les dimensions spécifiées sur les
plans et celles du matériel installé en ce qui a trait à deux fenêtres et à la porte patio
arrière.
[64] Au rez-de-chaussée, comparativement aux plans, la fenêtre de la chambre à
coucher arrière a 5 po de moins en largeur, tandis que la porte patio a 12 po de moins
en largeur.
[65] Au sous-sol, la hauteur de la fenêtre située dans la pièce avant est inférieure de
4 po à celle prévue aux plans.
[66] Il a été mis en preuve que les dimensions de cette fenêtre du sous-sol la rendent
non conforme aux normes du Code national du bâtiment si la pièce dans laquelle elle
se trouve est utilisée comme chambre.
[67] Selon les bénéficiaires, cette pièce au sous-sol contient un futon et doit être
considérée comme une chambre.
[68] Le procureur des bénéficiaires argumente à l'effet que l'entrepreneur a
l'obligation de construire selon les normes émises par le Code national du bâtiment; de