Les garanties des droits de la défense devant la Cour pénale ...

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Cour
pénale pénale pénale internationale.
internationale.
Par Sarra MAAOUIA
Université du 7 Novembre à Carthage.
Doctorante en droit.
Certains pourraient s’exclamer devant l’intitulé de mon exposé du fait
qu’ils conçoivent difficilement l’octroi d’un quelconque droit à des personnes
ayant commis ou ordonné la commission de crimes d’une extrême gravité. En
effet, le préambule du Statut de la Cour pénale internationale du 1 er juillet 1998
énonce les principaux objectifs de l’institution de cette juridiction pénale
internationale, à savoir lutter contre l’impunité des auteurs de crimes
internationaux graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale.
Tel est dont le message des Etats parties au Statut de Rome. Mais, nous pouvons
lire au dernier paragraphe du préambule que ces mêmes Etats sont également
« Résolus à garantir durablement le respect de la justice internationale et sa
mise en œuvre ».
Nul ne conteste la réelle capacité de la communauté internationale de
juger des criminels ayant commis des crimes reconnus quasi unanimement
comme répréhensibles. L’Histoire de l’après Grande guerre nous l’enseigne ;
l’Histoire actuelle de la société internationale nous le confirme et nous le
prouve. Ainsi, une jurisprudence internationale universellement reconnue ne
cesse d’évoluer dans le sens de l’éradication de l’impunité.
Cependant, une question demeure posée quant à savoir quelle est la nature
profonde de cette jurisprudence internationale ou plus exactement du
1

procès pénal international ? Est-ce un moyen de politique criminelle, est-ce le
lieu de recherche de la vérité ou est-ce le respect des droits de l’individu ?
Car si la justice pénale internationale se place le plus souvent du côté des
victimes, il n’en demeure pas moins qu’une bonne justice pénale internationale
se doit également de reconnaître et d’assurer des droits aux auteurs de ces
mêmes crimes. C’est ce qu’on appelle les droits de la défense. L’ancien Vice-
président du TPIY, le juge Fausto Pocar 1 , l’a clairement exprimé : « Le fait que
les crimes soient graves ne doit rien enlever aux droits de l’accusé, bien au
contraire » 2 .
En matière pénale, les droits de la défense se définissent comme
l’ensemble des prérogatives qui garantissent à l’inculpé la possibilité d’assurer
effectivement sa défense dans le procès pénal. Par conséquent, la défense est
l’un des piliers de la bonne administration de la justice et la cour pénale
internationale en a fait l’une des composantes essentielles de l’équité du procès.
En l’occurrence, celle-ci a eu le double mérite d’une part, de mettre sur un
pied d’égalité tant les victimes que les auteurs de crimes internationaux et,
d’autre part, de rapprocher les différents systèmes juridiques mondiaux tant au
niveau du droit pénal que de la procédure pénale. Les avantages comparatifs des
systèmes accusatoire et inquisitoire peuvent y être pesés à l’aune de leurs
valeurs respectives.
Le présent exposé essaiera alors de mettre le point sur les principales
garanties des droits de la défense et ce, tout au long de la conduite de la
procédure pénale. Quelques exemples d’efforts accomplis au niveau de la
pratique des premières procédures devant la cour permettront de saisir la rigueur
1 Le juge Fausto Pocar a été vice-président du Tribunal pénal international pour l’Ex-
Yougoslavie de 2003 à 2005 et son président de 2005 à 2008. Il est actuellement juge au
même tribunal et sont mandat prend fin en novembre 2009. L’actuel vice-président du TPIY
est le juge coréen O-Gon Kwon.
2 CONDE (Pierre-Yves), « Quatre témoignages sur la justice pénale internationale : entre
ordre public international et politiques de justice », Droit et société, Editions juridiques
associées, 2004/3, N°58, p. 573.
2

de ces droits en faveur de l’accusé (Première Partie). Cependant, il reste à se
poser la question de leur effectivité (Deuxième Partie).
Première Partie : La rigueur des garanties des droits de la défense
dans la conduite de la procédure pénale devant la cour pénale
internationale
Pour comprendre les enjeux des droits de la défense devant la cour pénale
internationale, il faut rappeler que cette juridiction internationale est le résultat
d’un traité par lequel des Etats souverains et égaux ont cherché et trouvé un plus
petit dénominateur commun, à savoir l’instauration d’une procédure pénale
internationale qui allie de façon harmonieuse l’efficacité de la répression à la
protection des personnes poursuivies 3 .
C’est en ce sens que la procédure pénale internationale devant la CPI est
caractérisée par l’entrelacement des modèles inquisitoire et accusatoire qui « [ne
sert en définitive qu’] à multiplier les garanties procédurales de la personne
poursuivie » 4 .
Rappelons au passage que le premier est une procédure 5 où la maîtrise du
procès est confiée au juge qui joue un rôle actif dans la recherche à tout prix
d’un coupable. Cette procédure étant, par ailleurs, écrite 6 , non contradictoire 7 et
3 Le Vice-président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie en répondant à une
interview déclare, « Je pense qu’augmenter les garanties procédurales va à l’avantage du
tribunal. Il est évident qu’un tribunal de ce genre tend à être vu, de l’extérieur, spécialement
par les populations des pays d’origine des accusés, comme non impartial, non indépendant :
appliquer les droits de la défense de manière rigoureuse ne peut être qu’un avantage pour son
acceptation ». In CONDE (Pierre-Yves), « Quatre témoignages sur la justice pénale
internationale : entre ordre public international et politiques de justice », Droit et société,
Editions juridiques associées, 2004/3, N°58.
4 CHAMPY (Guillaume), « Inquisitoire-accusatoire devant les juridictions pénales
internationales », in Revue internationale de droit pénal, Inquisitoire-Accusatoire Un
écroulement des dogmes en procédure pénale ?, Colloque international, Aix-en-Provence, 9-
10 juin 1997, 1 er et 2 ème trimestres 1997, pp. 149-193.Citation page 152.
5 Le modèle inquisitoire est un modèle d’origine romano-germanique.
6 Etablissement d’un procès verbal d’audience.
3

secrète 8 . Le modèle accusatoire est, quant à lui, une procédure dirigée par un
juge dont le rôle d’arbitrage le contraint à l’impartialité. Ses caractéristiques sont
celles d’une procédure orale, publique et contradictoire 9 .
L’affirmation rigoureuse et détaillée des droits de l’accusé est ainsi
présente à toutes les phases de la procédure pénale aussi bien pendant l’enquête
(A) et le procès (B) qu’après le jugement (C).
A- La phase de l’avant-procès où l’enquête
Sous un chapitre V intitulé « L’enquête » 10 , le Statut de Rome y organise
toute la procédure en précisant notamment le rôle dévolu au Procureur de la
Cour ainsi qu’à celui des chambres préliminaires. Cette phase est dénommée
inquisitoire dans la mesure où le Procureur demeure le maître d’œuvre de la
procédure et dispose d’un certain nombre de prérogatives de recherche de la
vérité par l’interrogatoire des victimes, des témoins et de toute autre personne
concernée ; il peut de même solliciter la coopération des Etats ; mais il ne peut
faire tout cela qu’avec l’autorisation de la Chambre préliminaire et en respectant
les droits des personnes énoncés dans le Statut.
De fait, le Procureur doit instruire à charge et à décharge 11 . L’article 55 y
prévoit également qu’une personne ne peut être obligée de témoigner contre
elle-même ni de s’avouer coupable ou être soumise à aucune forme de
coercition, contrainte, menace ou torture. Elle doit bénéficier gratuitement de
7 L’accusé y joue un rôle passif.
8 L’accusé ne connaît pas les charges qui pèsent sur lui.
9 GUINCHARD (Serge) et BUISSON (Jacques), Procédure pénale, Editions Litec, 2000, pp.
33-38. VALETTE (Vanessa), Procédure pénale, Ellipses, 2005. VERGES (Etienne),
Procédure pénale, Editions Litec 2005.
10 Articles 53 à 61 du Statut de la CPI.
11 Article 54 du Statut de Rome. Alors que l’article 66 du Statut de Rome prévoit qu’il
incombe au procureur de prouver la culpabilité de l’accusé, l’article 67 § 2 énonce que celuici
communique à la défense les éléments de preuve en sa possession ou à sa disposition dont
il estime qu’ils disculpent l’accusé ou tendent à le disculper ou à atténuer sa culpabilité.
4

l’aide d’un interprète compétent et de toutes les traductions que rendent
nécessaires les exigences de l’équité 12 .
De plus, et pendant cette première phase, d’autres droits sont garantis au
suspect, à savoir le droit à l’information, le droit de garder le silence sans que ce
dernier soit pris en considération pour la détermination de sa culpabilité ou de
son innocence, le droit de choisir son avocat ou s’il n’en a pas, d’être assisté par
un défenseur commis d’office sans avoir dans ce cas à verser de rémunération
s’il n’en a pas les moyens, enfin, le droit d’être interrogé en présence de son
conseil 13 .
Par ailleurs, il est à noter que l’institution d’une chambre préliminaire a
pour objet d’« assurer l’efficacité et l’intégrité de la procédure, et, en
particulier, à protéger les droits de la défense » 14 . Pour ce faire, la chambre
préliminaire peut prendre certaines mesures comme par exemple ordonner qu’il
soit dressé procès-verbal de la procédure, nommer un expert ou autoriser
l’avocat d’une personne qui a été arrêtée ou a comparu devant la cour sur
citation, à participer à la procédure 15 et vérifier qu’elle a été informée des crimes
qui lui sont imputés ainsi que le droit de sa mise en liberté provisoire en
attendant d’être jugée 16 .
L’affirmation minutieuse des droits de la défense se poursuit pendant cette
phase d’avant procès par ce que le Statut de Rome appelle la procédure de
« confirmation des charges » 17 dont l’objectif est de ne renvoyer en jugement
que les personnes à l’encontre desquelles des charges suffisamment sérieuses
ont été présentées et sans se limiter à de simples supputations ou soupçons 18 .
L’audience de confirmation des charges se déroule en présence de la personne
12 Article 55 § 1 du Statut de Rome.
13 Article 55 § 2 du Statut.
14 Article 56 § 1 b.
15 Article 56 § 2.
16 Article 60.
17 Article 61.
18 Ce mécanisme ayant pour but de protéger les droits de a défense contre des accusations
abusives ou entièrement infondées.
5

faisant l’objet de l’enquête ainsi que de son conseil. Elle ne peut se dérouler en
son absence que 19 :
Si la personne a renoncé à son droit d’être présente ; ou
Si elle a pris la fuite ou est introuvable et que tout ce qui était
raisonnablement possible a été fait pour garantir sa comparution et
l’informer des charges qui pèsent contre elle.
De plus, et à l’audience de confirmation des charges, la personne peut
contester les éléments de preuve produits par le Procureur et présenter des
éléments de preuve.
Enfin, après la confirmation des charges et avant que le procès ne
commence, le Procureur ne peut modifier les charges qu’avec l’autorisation de
la chambre préliminaire et à condition que l’accusé en soit avisé.
En dressant un premier bilan des situations déférées devant la CPI, l’on
constate que sur les huit affaires 20 pendantes devant la cour, celle-ci a rendu
quatre 21 décisions de confirmation des charges. Nous en citerons à titre
19 Article 61 § 2 (a) et (b).
• 20 Pour la situation en Ouganda, il s’agit de l’Affaire le Procureur c/ Joseph Kony,
Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen dont un mandat d’arrêt a été
délivré pour chacun d’entre eux le 8/7/2005 ;
• Pour la situation en République démocratique du Congo, il s’agit des affaires
suivantes :
- Affaire le Procureur c/Thomas Lubango Dyilo ;
- Affaire le Procureur c/ Bosco Ntaganda ;
- Affaire le Procureur c/Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo.
• Pour la situation en République centrafricaine, il s’agit de l’Affaire le Procureur
c/Jean-Pierre Bemba Gombo ;
• Pour la situation au Darfour (Soudan), il s’agit des affaires suivantes :
- Affaire le Procureur c/Ahmad Harun et Ali Kushayb ;
- Affaire le Procureur c/Omar Al Bachir ;
- Affaire le Procureur c/ Bahr Idriss Abu Garda.
21 Il s’agit des affaires suivantes :
Pour la situation en République centrafricaine, Affaire le Procureur c/ Jean-Pierre
Bemba Gombo ;
Pour la situation en République démocratique du Congo, Affaire le Procureur c/
Thomas Lubango Dyilo : décision de confirmation des charges du 29 janvier 2007 et
Affaire le Procureur c/Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui avec les décisions
de confirmation des charges du 26 septembre 2008. voir le site de la cour pénale
internationale : www.icc-cpi.int
6

d’exemple l’Affaire le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo relative à la
situation en République centrafricaine ; affaire dans laquelle la Chambre
préliminaire II a rendu une décision de confirmation des charges en date du 15
juin 2009. Il est intéressant de relever à ce titre quelques idées développées par
la Chambre corroborant ainsi l’idée de l’exigence de respect des droits de la
défense. En effet, la Chambre préliminaire II, tout en rappelant qu’en vertu du
Statut de la cour, les normes d’administration de la preuve sont « différentes et
progressivement plus exigeantes » 22 , déclare :
« Au stade actuel de la procédure, la Chambre doit appliquer la norme
fixée à l’article 61-7, à savoir la norme « des preuves suffisantes donnant des
motifs substantiels 23 de croire que la personne a commis chacun des crimes qui
lui sont imputés ». Plus exigeante que celle fixée pour décerner un mandat
d’arrêt ou une citation à comparaître, cette norme permet de protéger le suspect
contre des poursuites abusives (…) » 24 . La cour ajoute :
« D’après L’Oxford English Dictionary, le terme substantiel peut se
comprendre comme « significatif, tangible, matériel, bien établi, réel » par
opposition à imaginaire. La Chambre partage la conception de la Chambre
préliminaire I, à savoir que « la charge de la preuve qui pèse sur l’Accusation
oblige cette dernière à apporter des éléments de preuve concrets et tangibles,
montrant une direction claire dans le raisonnement supportant des allégations
spécifiques » 25 . Enfin, la Chambre finit par rappeler l’un des corollaires du
principe de présomption d’innocence, à savoir le principe in dubio pro reo 26
qu’elle entend appliquer mutatis mutandis, à tous les stades de la procédure 27 .
22 Décision de confirmation des charges, Chambre préliminaire II, § 27. Ces normes sont
celles des articles 58-1, 61-7 et 66-3 du Statut.
23 C’est nous qui soulignons en italique.
24 Paragraphe 28 de la décision de confirmation des charges.
25 Paragraphe 29 de la décision de confirmation des charges.
26 Traduction : « Dans le doute, faveur à l’accusé ».
27 Paragraphe 30 de la décision de confirmation des charges.
7

Faisant application stricte des règles susvisées, la Chambre préliminaire
II, après avoir analysé les différents éléments de preuve, a refusé de confirmer
certains crimes tandis qu’elle en a confirmé d’autres en vertu du Statut de
Rome 28 et a renvoyé Jean-Pierre Bemba Gombo devant une chambre de
première instance pour y être jugé sur la base des charges confirmées.
B- La phase du procès :
Le procès est également le lieu où les systèmes accusatoire et inquisitoire
s’entremêlent à la faveur du suspect. Il est intéressant de noter que la Cour est
constamment soucieuse d’assurer de la manière la plus juste possible un procès
équitable, impartial, public et rapide. De fait, sous un chapitre VI intitulé « Le
procès » 29 , la Cour prévoit que la Chambre de première instance « veille à ce
que le procès soit conduit de façon équitable et avec diligence, dans le plein
respect des droits de l’accusé » 30 . Pour ce faire, celle-ci consulte les parties et
adopte toutes les procédures susceptibles d’être utiles à la conduite équitable et
diligente de l’instance de même qu’elle divulgue les documents ou les
renseignements suffisamment tôt avant l’ouverture du procès pour permettre une
préparation suffisante de celui-ci.
Par ailleurs, en cas de jonction des charges portées contre les accusés,
ceux-ci sont jugés ensemble et chacun d’eux a les mêmes droits que s’il était
jugé séparément. Cependant, la Chambre de première instance peut ordonner
28 La Chambre préliminaire II a considéré dans son argumentation que « Compte tenu de ce
qui précède, la Chambre déterminera s’il existe des preuves suffisantes donnant des motifs
substantiels de croire que Jean-Pierre Bemba Gombo a commis chacun des crimes qui lui sont
reprochés (…). Sur cette base, soit elle confirmera les charges contre Jean-Pierre Bemba en
application de l’article 61-7-a du Statut, soit elle ne les confirmera pas en application de
l’article 61-7-b du Statut ».
29 Il s’agit des articles 62 à 76 du Statut ainsi que les règles 131 à 144 du Règlement de
procédure et de preuve.
30 Article 64 § 2 du Statut.
8

d’office ou à la demande du procureur ou de la défense, des procès séparés entre
autres pour éviter de causer un préjudice grave aux accusés 31 .
La Chambre de première instance peut pendant le procès ordonner la
comparution de témoins et leur audition ainsi que la production de documents et
d’autres éléments de preuve en obtenant au besoin l’aide des Etats 32 .
A l’ouverture du procès, la chambre de première instance fait redonner
lecture à l’accusé des charges préalablement confirmées par la Chambre
préliminaire et s’assure que celui-ci a compris la nature des charges qui pèsent
contre lui.
Notons également que les audiences sont publiques sauf à être tenues à
huis clos dans les cas précisément définis par le Règlement de procédure et de
preuve.
Les droits de l’accusé, présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa
culpabilité 33 , comprennent, sans s’y limiter les points suivants 34 :
- Etre avisé de l’accusation de façon détaillée ;
- Communiquer dans une langue familière par le truchement d’un
interprète ;
- Disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense ;
- Etre assisté d’un défenseur de son choix ou attribué d’office, le cas
échéant sans frais ;
- Etre à égalité des armes avec l’accusation notamment à travers le droit
de contre-interrogatoire des témoins à charge ou de comparution de
témoins à décharge ;
- Ne pas être obligé de s’accuser ;
- Disposer du droit d’appel contre les décisions de première instance.
31 Règle 133 du Règlement de procédure et de preuve.
32 Article 64 § 6 (b) du Statut de Rome.
33 Article 66 § 1 du Statut de Rome.
34 Article 67 du Statut de Rome.
9

Il reste enfin à souligner que sur les quatre décisions de confirmation des
charges sus-mentionnées, trois d’entre elles - concernant la situation en
République démocratique du Congo - ont fait l’objet d’une ouverture du procès.
Plus précisément, dans l’Affaire le Procureur c/Thomas Lubanga Dyilo, le
procès s’est ouvert le 26 janvier 2009 35 tandis que pour l’Affaire le Procureur
c/Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo 36 , leur procès sera ouvert le 24
novembre prochain.
C- La phase d’après jugement
Conformément au Statut de Rome, les décisions des chambres
préliminaires ainsi que celles de la Chambre de première instance peuvent faire
l’objet d’appel interjeté aussi bien par le procureur que par le condamné. De fait,
le Procureur peut interjeter appel pour tout motif de nature à compromettre
l’équité ou la régularité de la procédure ou de la décision. Le Procureur et le
condamné peuvent également interjeter appel de la peine prononcée au motif
d’une disproportion entre celle-ci et le crime.
Par ailleurs, le Statut de Rome prévoit la possibilité de réviser une
décision définitive sur la culpabilité ou la peine 37 si :
- il a été découvert un fait nouveau qui, s’il avait été établi lors du
procès, aurait vraisemblablement entraîné un verdict différent ;
35 Thomas Lubanga Dyilo serait responsable, en sa qualité de co-auteur, des crimes de guerre
consistant en le fait de procéder à l’enrôlement et à la conscription d’enfants de moins de 15
ans dans les Forces Patriotiques pour la Libération du Congo et de les faire participer
activement à des hostilités, dans le cadre d’un conflit armé international de début septembre
2002 au 2 juin 2003 sanctionnés par l’article 8-2-b-xxvi du Statut de Rome ainsi que le fait de
procéder aux opération dans le cadre d’un conflit armé interne du 2 juin 2003 au 13 août 2003
sanctionnés par l’article 8-2-e-vii du Statut de Rome.
36 Les deux inculpés auraient conjointement commis par l’intermédiaire d’autres personnes, au
sens de l’article 25-3-a du Statut des crimes de guerre (le fait de faire participer des enfants de
moins de 15 ans à des hostilités, le fait de diriger intentionnellement une attaque contre la
population civile, des homicides intentionnels, esclavage sexuel, etc.) ainsi que des crimes
contre l’humanité (Meurtres, viols et actes de réduction en esclavage punissables en vertu de
l’article 7 du Statut de Rome).
37 Article 84 du Statut de Rome.
10

- il a été découvert qu’un élément de preuve décisif, retenu lors du
procès et sur la base duquel la culpabilité a été établie, était faux,
contrefait ou falsifié ;
- un ou plusieurs des juges qui ont participé à la décision sur la
culpabilité ou qui ont confirmé les charges, ont commis une faute
lourde ou un manquement à leurs devoirs d’une gravité suffisante pour
justifier qu’ils soient relevés de leurs fonctions.
Enfin, le Statut prévoit l’indemnisation de toute personne qui a été arrêtée ou
mise en détention de façon arbitraire ainsi que la réparation de quiconque a subi
une peine en raison d’une erreur judiciaire.
Deuxième partie : L’effectivité contestée des droits de la défense
Quel bilan pourrait-on dresser à l’issue de cet exposé sur les droits de la
défense ? Est-ce un bilan positif ? Négatif ? Ou bien mitigé ?
Sans soute, doit-on souligner de prime abord le souci des rédacteurs du
Statut de la cour ainsi que du Règlement de procédure et de preuve de garantir
un procès juste et équitable. L’affirmation, la confirmation et le détail des droits
de la défense à tous les stades de la procédure pénale laissent à penser que la
Cour est plus pointilleuse sur la sécurité juridique des auteurs des crimes
internationaux que sur celle des victimes. L’accusé est tellement ménagé qu’il
est légitime de se demander si le procès ne lui est pas plus favorable ??
Cependant, à y voir de plus près, l’on se rend compte que les valeurs et les
règles qui sous-tendent l’équité du procès, à savoir, l’impartialité et la neutralité
des juridictions d’une part, et l’égalité des armes d’autre part, sont parfois
malmenées.
D’abord, en ce qui concerne l’impartialité du juge, si le Procureur est tenu
en vertu de l’article 54 du Statut de Rome d’instruire à charge et à décharge, l’on
remarque qu’en pratique, la position de l’accusé est désavantageuse dans la
11

mesure où le Procureur outrepasse ses pouvoirs juridiques au détriment de
l’accusé. Dans l’Affaire précitée Le Procureur c/ Thomas Lubanga Dylio, l’on a
reproché au Procureur de ne pas avoir correctement appliqué la disposition de
l’article 54-3-e du Statut 38 puisque l’accusation n’a pas divulgué plus de 200
documents rassemblés au cours de son enquête et contenant des informations
potentiellement à décharge. Dans le cas d’espèce, la chambre de première
instance a décidé de suspendre le procès 39 ; le Procureur a interjeté appel contre
ladite décision 40 . La Chambre d’appel 41 , l’ayant confirmée, déclare :
« Il faut souligner que l’utilisation faite par le Procureur de l’article 54-3-e
du Statut ne peut pas donner lieu à une violation de ses obligations eu égard au
suspect ou à l’accusé ; »
« Par conséquent, lorsque le Procureur s’appuie sur l’article 54-3-e du
Statut, il doit […] appliquer cette disposition d’une manière qui permette à la
Cour de résoudre la contradiction potentielle qui peut exister entre la
confidentialité dont le Procureur a convenu, d’une part, et d’autre part,
l’exigence d’un procès équitable ».
Ensuite, concernant le principe d’égalité des armes, la pratique de la
procédure pénale devant la CPI montre, là encore, les insuffisances dont souffre
la défense. Dans une demande d’intervention à titre d’amicus curiae, dans
38 Cette disposition prévoit que le Procureur peut s’engager à ne divulguer à aucun stade de la
procédure les documents ou renseignements qu’il a obtenus sous la condition qu’ils
demeurent confidentiels et ne servent qu’à obtenir de nouveaux éléments de preuve, à moins
que celui qui a fourni l’information ne consente à leur divulgation.
39 Le procès devait débuter le 23 juin 2008. La décision de la chambre de première instance de
suspendre le procès a eu lieu à l’audience du 21 octobre 2008 et à l’audience du 18 novembre
2008, la Chambre de première instance a statué sur le fait que le Procureur était en mesure de
communiquer les différents documents et de garantir ainsi un procès équitable. Elle a décidé
de la poursuite de la procédure ; le procès s’est ouvert le 26 janvier 2009.
40 Dans le cas d’espèce, le Procureur s’est appuyé sur le respect du principe de confidentialité
et sur le fait qu’il n’avait pas obtenu l’autorisation de divulgation des documents.
41 Cour pénale internationale, Chambre d’appel, Situation en République démocratique du
Congo, Affaire Le Procureur c/Thomas Lubanga Dyilo, Audience publique du 21 octobre
2008.
12

l’Affaire Le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo 42 , le bâtonnier de Ordre des
avocats de Paris soulève un certain nombre de problèmes d’ordre pratique
empêchant une défense effective et efficace. Celui-ci soulève à juste titre
l’insuffisance d’un seul conseil pour toute la phase préliminaire ainsi que
l’insuffisance des ressources humaines et financières des équipes de la défense
par rapport à celles octroyées au Bureau du Procureur. Par ailleurs, si la création
du Bureau du Conseil Public de la Défense constitue une avancée juridique
importante en matière de droit de la défense, il n’en demeure pas moins que
celui-ci reste sous-équipé par rapport au Bureau du Conseil Public des Victimes.
D’un autre côté, la défense se heurte à d’autres problèmes comme par
exemple le fait de devoir répondre non seulement aux requêtes et conclusions du
Procureur mais aussi aux demandes de participation déposées par les victimes 43 .
Par ailleurs, la mission d’investigation et, plus précisément, la recherche de la
preuve documentaire qui suppose qu’elle soit menée auprès des autorités du
pays concerné, se heurte souvent à la réticence des autorités concernées. Un
autre problème que soulève l’investigation est celui de la preuve testimoniale : la
localisation des témoins en constitue le principal obstacle.
Concernant la procédure d’appel, d’aucuns considèrent qu’il est aberrant
qu’il faille demander l’autorisation à la chambre qui a rendu la décision pour
faire appel à quoi il faudrait ajouter les délais trop courts pour interjeter appel 44 .
Enfin, nous conclurons notre présentation en remarquant que si l’objectif
majeur de la CPI est celui de faire juger les responsables de crimes
internationaux par les autorités judiciaires nationales, il faut prendre en
considération le fait que cet objectif se heurte au risque d’être utilisé au profit
42 Chambre Préliminaire I, 29 mai 2007.
43 Aussi bien les juges que les avocats à la CPI dénoncent le fait de faire participer les victimes
au stade de l’enquête. Cela alourdit énormément la tâche des avocats de la défense. Voir à ce
titre l’interview de Me Jean FLAMME, premier conseil de la défense devant la CPI,
Affaire Le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo sur le site de la Coalition française pour la
Cour pénale internationale : http://www.cfcpi.fr
44 Ce délai est de 5 jours. Voir l’interview de Me Jean FLAMME.
13

d’Etats, soucieux de neutraliser ses opposants politiques. Par conséquent, l’un
des défis majeurs auxquels la cour doit faire face est de ne déférer devant la cour
que les plus grands dirigeants politiques et militaires ayant commis ou ordonné
de commettre les crimes les plus graves 45 .
Tunis, Octobre 2009.
45 Voir l’interview de Me Catherine MABILLE, avocat de la défense de Thomas Lubanga
Dyilo, en date du 29 septembre 2009 sur le site http://french.lubangatrial.org/category/rapports-duproces
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