rapport de stage et resume - European Judicial Training Network

Réseau Européen de Formation Judiciaire
European Judicial Training Network
RAPPORT DE STAGE ET RESUME
Réseau Européen de Formation Judiciaire/European Judicial Training Network (aisbl)
Rue du Luxembourg 16B, B-1000 Bruxelles; Tel: +32 2 280 22 42; Fax: + 32 2 280 22 36;
E-mail: exchanges@ejtn.eu
Avec le soutien de l’Union européenne
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Instructions:
1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchange@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage.
2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport (4 pages minimum).
3. Le rapport doit être rédigé en français ou en anglais. Si cela s’avère impossible, le rapport peut être écrit
dans une autre langue mais le résumé devra être rédigé en français ou en anglais.
4. Veuillez lire les lignes directrices pour la rédaction du rapport (en annexe). Vous pouvez également
intégrer toute autre information que vous jugerez utile à votre rapport.
5. Le résumé (1-2 pages) doit consister en une synthèse des informations les plus importantes contenues dans
le rapport.
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appropriée dans le cadre ci-dessous.
Identification du participant
Nom:
Prénom:
Nationalité : roumaine
Fonctions: juge
Ancienneté: 2000 – 2002 auditeur de justice; 2002 - 2003 magistrat stagiaire (juge stagiaire); depuis 2003
juge définitif (depuis 2006 juge en matière administrative)
Identification du stage
Juridiction/institution d’accueil: Tribunal administratif de Bordeaux
Ville: Bordeaux
Pays: France
Dates du stage: 16.11.2009 – 27.11.2009
Type de stage:
stage individuel stage de groupe
stage généraliste stage spécialisé (précisez : juge administratif)
Autorisation de publication
Je soussignée autorise la publication de ce rapport et/ou résumé sur le site internet du Réseau Européen de
Formation Judiciaire.
A Bucarest Le 1.12.2009 Signature

Avec le soutien de l’Union européenne
With the support of the European Union
RAPPORT
I- Programme du stage
Institutions visitées, audiences auxquelles vous avez participé, séminaires/conférences, magistrats et
autres personnels judiciaires rencontrés…
Il ne s’agit pas ici de détailler chacune des activités mais de donner une vue d’ensemble du contenu
de l’échange.
Si un programme vous a été fourni par l’institution d’accueil, une copie de celui-ci peut être insérée.
Ce rapport concerne mon stage à la seine du Tribunal administratif de Bordeaux. Pendant mon stage j'ai
passé les entretiens avec le président de juridiction, monsieur, avec des magistrats (les présidents des chambres,
des premiers conseillers, des conseillers et des commissaires du gouvernement), avec le personnel du greffe, avec
l'assistante du contentieux et assistants de justice. J'ai participé aux séances d'instruction et aux audiences.
Cette polyvalence du stage m'a permis d'avoir un aperçu
- de l'organisation et moyens (en personnel et matériels) du tribunal administratif,
- de l'activité juridictionnelle de la juridiction: (les sources du régime de la justice administrative, la répartition
de la compétence, la distinction des contentieux, les recours (classification, conditions de recevabilité),
organisation des formations de jugement, les urgences, l'exécution des décisions juridictionnelles).
Au cours de la première semaine j’ai assisté à la séance d’instruction de la deuxième chambre (lundi 16
novembre a 10 h) puis aux audiences et délibères de la 1 ère chambre (mardi 17 à 9 h 30), de la cinquième chambre
(mercredi 18 à 9 h) et de la deuxième chambre (jeudi 19 à 10 h). Au cours de la seconde semaine j’ai assiste à une
audience en procédure d’urgence (de référé).
II- L’institution d’accueil
Brève description de l’institution d’accueil, de sa place dans l’organisation juridictionnelle du pays
d’accueil, de son organisation, de son fonctionnement…
La justice française comporte deux ordres de juridictions. La juridiction judiciaire est compétente
pour juger les litiges (de nature civile ou commerciale) opposant deux personnes privées, et pour
sanctionner les infractions aux lois pénales. La juridiction administrative est compétente pour juger les
litiges opposant une personne privée à l’État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à
un organisme privé chargé d’une mission de service public.
La justice administrative a été créée pour faire respecter le droit par les administrations et réparer les
dommages que celles-ci auraient pu causer. Seul un juge spécialisé, qui connaît les impératifs de service
public et sait interpréter la volonté générale, peut bien juger l’administration et protéger les citoyens.
En France, la justice administrative comporte trois niveaux de juridictions: 42 tribunaux
administratifs - les juridictions compétentes de droit commun en première instance ; 8 cours
administratives d’appel - les juridictions compétentes pour statuer en appel, à la demande d’une personne
privée ou d’une administration, contre un jugement de tribunal administratif et le Conseil d’État ; elles
jugent des litiges entre particuliers et les pouvoirs publics (gouvernement, collectivités territoriales,
autorités indépendantes ou encore établissements publics). Le Conseil d’État, la juridiction suprême de
l’ordre administratif, est le juge de cassation des arrêts rendus par les cours administratives d’appel. Il ne
juge pas une troisième fois le litige mais vérifie le respect des règles de procédure et la correcte
application des règles de droit par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Le
Conseil d’État est également compétent en premier et dernier ressort notamment pour les recours contre
les décrets et actes réglementaires des ministres (circulaires, …), pour les protestations concernant les
élections européennes et régionales, …Enfin, le Conseil d’État est, à titre exceptionnel, juge d’appel
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notamment en matière électorale (élections municipales et cantonales), …On parle du jugement du
tribunal administratif, de l’arrêt de la cour administrative d’appel et de la décision du Conseil d’État.
Créé en 1799, le Conseil d’État a mis au point une jurisprudence (c’est-à-dire des règles de droit
définies par le juge) soucieuse de concilier les droits des citoyens avec les nécessités du service public. La
juridiction administrative s’est renforcée avec la création des conseils de préfecture en 1800, devenus en
1953 les tribunaux administratifs. Les cours administratives d’appel ont été créées en 1987. Spécialisées,
ces juridictions connaissent bien les règles de fonctionnement des services publics et sont donc en mesure
de les contrôler efficacement.
Le Conseil d’État et les autres juridictions administratives veillent à assurer l’équilibre entre les
prérogatives de puissance publique et les droits des citoyens. La justice administrative n’a cessé de
renforcer la soumission de l’administration au droit et, par conséquent, la protection des citoyens.
La distinction tranchée entre les «ordres» juridictionnels (judiciaire, d’une part, administratif, d’autre
part), qui remonte à l’époque révolutionnaire, fut inspirée par la volonté de prévenir le renouvellement
des entraves mises, sous les quatre derniers règnes de l’Ancien régime, par les parlements, qui s’étaient
arrogés un rôle politique, à l’exercice de l’autorité royale. Elle se traduisit par l’adoption d’une loi «sur
l’organisation judiciaire» des 16-24 août 1790, toujours en vigueur dans certaines de ses dispositions,
dont l’article 10, aux termes duquel : «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours
séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque
manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour
raison de leurs fonctions.» Cette interdiction avait été confirmée par une loi du 16 fructidor an III, avec
une rédaction plus vigoureuse encore : «Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des
actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit».
Il en découlait nécessairement que les litiges mettant en cause l’administration seraient jugés à part,
au sein de l’administration elle-même, ce qui était confirmer le principe que ces litiges relevaient de la
justice «retenue». Cette justice fut confiée à un «Conseil d’État», institué par la constitution du 22
frimaire an VIII (13 décembre 1799), celle du Consulat puis de l’Empire, dont l’article 52 disposait:
«Sous la direction des consuls, un Conseil d’État est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements
d’administration publique, et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative». Ce
conseil, qui comptait, pour l’exercice de ses fonctions consultatives cinq sections administratives
(Finances, Législation, Guerre, Marine et Intérieur), fut complété en 1806 d’un «Comité du contentieux»
(devenu «section» en 1848), pour l’exercice distinct de ses fonctions juridictionnelles. Ultérieurement
(par une loi du 24 mai 1872 qui réorganisait le Conseil d’État), un «Tribunal des conflits» fut créé, avec
une composition strictement paritaire de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation et la
mission principale de trancher les conflits qui opposeraient, inévitablement, la juridiction administrative à
la juridiction judiciaire sur leurs domaines de compétences respectifs.
Selon la conception ancienne de la justice «retenue», c’était le chef de l’État ou, par délégation, un
ministre qui tranchait les litiges ; en réalité la proposition du Conseil d’État, qui instruisait l’affaire, était
de plus en plus souvent adoptée, si bien qu’une loi du 24 mai 1872 lui conféra des pouvoirs de justice
«déléguée», c’est-à-dire la mission, dans certains cas, de se prononcer de son propre chef, les autres cas
continuant théoriquement de relever du ministre en première instance. Néanmoins, par une décision Cadot
du 13 décembre 1889, le Conseil d’État se reconnut une compétence «de droit commun» en matière de
litiges nés d’une décision d’une autorité administrative, c’est-à-dire le pouvoir de statuer sur ces litiges
toutes les fois que le jugement n’en avait pas été expressément attribué au chef de l’État (ou a un
ministre). De cet arrêt fondamental date l’abandon de la théorie dite «du ministre-juge» ; désormais,
l’administration avait pour juge ordinaire un véritable organe juridictionnel.
Les litiges de plus en plus nombreux portés devant le Conseil d’État firent apparaître une justification
bien plus profonde de la «dualité» de juridiction que les craintes d’immixtion qui, en 1790, avaient
conduit à séparer le jugement de l’administration de celui des personnes privées : on s’aperçut en effet
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que, la plupart du temps, on ne pouvait pas appliquer à la première les règles édictées pour les secondes.
L’administration est investie de missions d’intérêt général pour l’accomplissement desquelles elle dispose
de moyens de réglementation et de contrainte, dont il importe de ne pas brider excessivement l’emploi ;
mais, en contrepartie, elle a des devoirs dont l’accomplissement doit être scrupuleusement observé. Ainsi,
comme le constata le Tribunal des conflits dans le célèbre arrêt Blanco du 8 février 1873, à propos de la
responsabilité de l’État : « (…) cette responsabilité n’est ni générale, ni absolue ; (…) elle a ses règles
spéciales, qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les
droits privés (…)». Or, bien souvent, ces règles spéciales n’existaient pas dans la législation ou la
réglementation que le juge devait appliquer. Le Conseil d’État et le Tribunal des conflits (mais également
la Cour de cassation et, plus récemment, le Conseil constitutionnel) ont dû, ne pouvant en aucun cas
s’abstenir de trancher, «dégager» ces règles nouvelles indispensables, à partir de toutes celles qui
préexistaient mais ne pouvaient être appliquées directement à l’administration. C’est ainsi qu’est apparue
une jurisprudence administrative qui n’a cessé de se développer, pour répondre à toutes les incertitudes
que soulève l’application des lois et des règlements dans les rapports des administrations avec les
administrés.
Si l’existence, en tant que telle, de la juridiction administrative n’a pas été formellement inscrite dans
la constitution de 1958, son nouvel article 61-1, issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008,
consacre néanmoins indirectement le Conseil d’État comme juridiction administrative suprême, dans
l’institution du nouveau mécanisme d’exception d’inconstitutionnalité de dispositions législatives. Par
ailleurs, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion, dans une décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 de
consacrer, comme figurant «au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la
République, celui selon lequel, à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire,
relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation
des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le
pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics
placés sous leur autorité ou leur contrôle». Par ailleurs, dans une décision n° 80-119 DC du 22 juillet
1980, il avait désigné comme une garantie fondamentale l’indépendance de la juridiction administrative
comme de la juridiction judiciaire, garantie s’étendant au «caractère spécifique de leurs fonctions, sur
lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur, ni le Gouvernement».
Les principes constitutionnels français consacrent l’existence, les compétences et l’indépendance de
la justice administrative. En application de ces principes, seul le juge administratif peut annuler ou
réformer les décisions, qu’elles soient individuelles ou de portée générale, prises par les autorités exerçant
le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales ou les organismes publics placés sous leur
autorité ou leur contrôle, dans l’exercice de pouvoirs relevant de la puissance publique.
Il existe 8 cours administratives d’appel : Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris ou
Versailles. Créées en 1987, les cours administratives d’appel sont devenues les juges d’appel de droit
commun des tribunaux administratifs, à l’exception des appels formés contre les recours sur renvoi de
l’autorité judiciaire, du contentieux des élections municipales et cantonales et des recours en appréciation
de légalité, qui relèvent du Conseil d’État en appel. Environ 16% des jugements rendus par les tribunaux
administratifs sont frappés d’appel auprès des cours administratives d’appel. Les 8 cours d’appel ont jugé
environ 27 000 affaires en 2008, et les délais moyens de jugement - qui étaient supérieurs à 3 ans en 2000
- sont désormais de moins de 13 mois. Les cours administratives d’appel sont présidées par un conseiller
d’État. Elles sont composées de présidents de chambre, d’assesseurs, et de conseillers qui exercent les
fonctions de rapporteurs et de rapporteurs publics. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe
qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des
décisions rendues. Les cours administratives d’appel sont organisées et se prononcent conformément aux
dispositions du code de justice administrative.
Il existe en France 42 tribunaux administratifs (31 en métropole et 11 en outre-mer). En cas de litige,
le tribunal administratif compétent est celui situé dans la zone géographique où siège l’autorité qui a pris
la décision attaquée. En 2008, les tribunaux administratifs ont jugé plus de 186 000 affaires. Les délais
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moyens de jugement, qui étaient de plus de 20 mois en 2000, ont aujourd’hui été ramenés à moins de 13
mois. Les tribunaux administratifs sont composés de présidents de chambre et de conseillers qui exercent
les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe
qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des
décisions rendues. Les tribunaux administratifs sont organisés et se prononcent conformément aux
dispositions du code de justice administrative. Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux
administratifs peuvent être appelés, à titre consultatif, à donner leur avis sur les questions qui leur sont
soumises par les préfets de leur ressort.
Les juges administratifs sont inamovibles et indépendants de l’administration. Cette indépendance
est garantie par la loi et par une gestion autonome de la juridiction administrative, assurée par le Conseil
d’État. Les juges administratifs assument les fonctions de rapporteur, de rapporteur public ou de
président: le juge rapporteur est chargé de diriger l’instruction, d’étudier les affaires et de préparer un
projet de jugement, afin de faciliter le délibéré des juges; le rapporteur public est chargé de donner son
avis en toute indépendance sur les questions posées par l’affaire, avis qu’il exposera publiquement au
cours de l’audience; le président anime et dirige la formation de jugement dont il a la charge.
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont recrutés parmi
les anciens élèves de l’ENA, ou issus d’un concours d’accès direct, ou encore sélectionnés en fonction de
leur expérience antérieure dans l’administration. Ils ont le grade de conseiller, de premier conseiller ou de
président. Les membres du Conseil d’État sont issus en majorité de l’ENA. Cependant, une proportion
importante d’entre eux est nommée par le Gouvernement (après avis du Vice-président), ce qui permet
d’assurer la diversité de l’origine et des profils des membres de la juridiction administrative suprême. Ils
occupent successivement au cours de leur carrière les grades d’auditeur, de maître des requêtes et de
conseiller d’État.
Le tribunal administratif de Bordeaux est implanté, depuis le 28 octobre 1991, 9 rue Tastet, en centre
ville, à proximité du palais de justice, dans un bâtiment rénové et spacieux. (http://bordeaux.tribunaladministratif.fr/ta-caa/quelques-mots/
)
Le tribunal administratif de Bordeaux est composé par 23 magistrats, 28 agents de greffe et 6
assistants de justice travaillent au sein du tribunal administratif.
Le tribunal administratif de Bordeaux fonctionne en cinq chambres depuis le 1 er septembre 2006. Ces
formations de jugement, initialement polyvalentes, sont partiellement spécialisées, mais certaines affaires
restent distribuées aux cinq chambres (élections, étrangers, fonction publique et logement relevant de
l’article R.222-13, marchés, permis de conduire), lesquelles ont chacune une matière dominante et deux
autres matières principales (1 ère chambre : fonction publique hors R.222-13, collectivités territoriales,
éducation ; 2 ème chambre : urbanisme et aménagement, domaine-voirie, environnement ; 3 ème chambre :
contentieux fiscal, travail, professions ; 4 ème chambre : contentieux fiscal, police hors permis de conduire,
agriculture ; 5 ème chambre : santé publique, aide sociale, travaux publics).
La composition de tribunal :
Président du tribunal
Greffier en chef : Mme – Greffier en chef adjoint:
Assistants du contentieux :
1 ère chambre (fonction publique, collectivités territoriales, éducation)
Président :
Rapporteur public :
2 ème chambre (urbanisme et aménagement, domaine et voirie, environnement)
Président : - Conseillers :
Rapporteur public :
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3 ème chambre (contentieux fiscal, travail, professions)
Président - Conseillers :
Rapporteur public :– Greffier :
4 ème chambre (contentieux fiscal, police, agriculture)
Président :– Conseillers : Rapporteur public :– Greffier :
5 ème chambre (santé, aide sociale, travaux publics)
Président : - Conseillers :
Rapporteur public– Greffier
Les affaires relevant de l’article R.222-13 du code de justice administrative font, en principe, l’objet
d’audiences de juge statuant seul présidées par les présidents et par les conseillers rapporteurs ayant plus
de deux ans d’ancienneté, en présence du commissaire du gouvernement de la chambre concernée. Mais
elles peuvent aussi, notamment en matière de fonction publique (dont le stock reste important), être ajouté
aux rôles des audiences collégiales. Les référés d’urgence sont traités exclusivement par le président et les
quatre vice-présidents du tribunal et les autres référés par le président et un vice-président. S’agissant,
enfin, du contentieux des étrangers, tous les magistrats sont astreints à tour de rôle à une permanence
hebdomadaire pour tenir les audiences de reconduite à la frontière. Les refus de séjour assortis d’une
obligation de quitter le territoire, qui doivent être jugés dans les trois mois, sont répartis entre les cinq
chambres et traités dans le cadre normal de leurs audiences collégiales.
Si les chiffres qui sont reflétée dans les données statistiques de l’année 2008 (le nombre total des
audiences tenues en 2008 a été, selon la liste des rôles, de 488) traduisent une légère baisse globale, qui
provient surtout des audiences de reconduite à la frontière, il convient de rappeler qu’ils n’ont, en réalité
qu’une signification très relative. Le nombre d’affaires inscrites à une audience est, en effet, très variable,
puisqu’il peut aller d’une seule affaire dans certaines audiences de référé ou de reconduite à la frontière à
une cinquantaine ou même plus dans certaines audiences de juge statuant seul. Même dans les audiences
collégiales, où l’impératif de la norme moyenne de rapporteur tend à une moindre variabilité, celle-ci
existe au moins en raison des changements éventuels de formation de jugement.
Le contentieux fiscal, qui représente 15,30% des entrées, reste la matière quantitativement la plus
importante et, alors qu’il avait sensiblement diminué en 2006, il est encore en légère hausse cette année
(930 entrées en 2008 contre 909 en 2007, soit + 2,31%). Le contentieux du logement, toujours constitué
principalement des aides au logement, représente aujourd’hui 13,04% des entrées, ce qui le place en
deuxième position avec une hausse spectaculaire (793 contre 493, soit + 60,85%). Celui de étrangers, qui
représente 12,47% des entrées, occupe la troisième place mais il est en baisse (758 contre 821, soit –
7,67%). Celui de la fonction publique, qui représente 11,53% des entrées, le suit de près et il est en hausse
(730 contre 701, + 4,13%). La police administrative, qui représente 9,31% des entrées, arrive en
cinquième position mais elle enregistre, après la hausse spectaculaire de l’an denier due essentiellement
aux requêtes en matière de permis de conduire, une baisse sensible (566 contre 688, soit – 17,73%). Le
contentieux de l’urbanisme, qui représente 8,09% des entrées, est en sixième position et reste stable (492
contre 493). En dehors du contentieux électoral, alimenté en 2008 par les élections cantonales et
municipales (145 recours, soit 2,38% des entrées), les autres matières dépassant les 100 entrées sont les
suivantes, par ordre décroissant : pensions (253 contre 219 en 2007), aide sociale (236 contre 165),
travail (209 contre 235), travaux publics (146 contre 128), contrats et marchés (150 contre 144),
collectivités territoriales (146 contre 127), santé publique (145 contre 158).
Le ressort territorial du tribunal administratif de Bordeaux couvre les départements de la Dordogne,
de la Gironde, du Lot-et-Garonne.
L’organisation des greffes de chambre (comprenant, en principe, un greffier et deux agents dans
chaque chambre), qui fonctionne depuis plusieurs années, donne satisfaction dans son ensemble. En
dehors des chambres, le greffe du tribunal demeure organisé par fonctions, assurées à la fois par des
agents qui y sont affectés à titre principal et par des agents les exerçant partiellement : accueil, cellule des
référés d’urgence, secrétariat du président (auquel sont affectés les autres référés), commissaires
enquêteurs, service du courrier, huissier d’audience et archivage, documentation et bibliothèque,
informatique, suivi budgétaire et service intérieur. Pour les reconduites à la frontière, une permanence
hebdomadaire est organisée en liaison avec celle des magistrats.
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Les délais de jugement: le délai théorique d’élimination du stock en 2008 s’établit à 1 an 3 mois et 29
jours en données brutes et à 1 an 4 mois et 18 jours en données nettes ; il est de l’ordre de 1 an et demi si
l’on ne tient pas compte des référés d’urgence ; enfin, le délai moyen enregistrement-notification hors
référés d’urgence de la loi du 30 juin 2000 est de 1 an 5 mois (1 an 9 mois pour les affaires soumises à
audience). Mais le délai réellement observé est inférieur à 15 jours pour l’ensemble des référés d’urgence
(et pas seulement pour ceux de la loi du 30 juin 2000) ainsi que pour les reconduites à la frontière,
inférieur à trois mois pour les obligations de quitter le territoire et le contentieux électoral ainsi que pour
les autres référés, inférieur à un an pour l’ensemble des affaires traitées par ordonnance, il est de l’ordre
de trois ans pour les affaires « ordinaires » qui ne bénéficient ni des délais raccourcis des procédures
spéciales ni d’une quelconque priorité et représentent tout de même près de 30% des affaires jugées.
L’activité des membres du tribunal se déroule aussi dans des commissions administratives et des
organismes assimilés (dont certains ont d’ailleurs un caractère juridictionnel): CDI (Commissions des
impôts), Conseils de discipline (FP territoriale), Contrôle d’élections universitaires, Expulsion et titre de
séjour, Comité régional d’organisation sanitaire, Conseils d’administration universitaires, Jurys, Sanctions
administratives dans les transports, Règlement amiable des marchés, Ordre des géomètres experts,
Chambre de discipline des architectes, Chambre de discipline des médecins, Section des assurances
sociales des pharmaciens, Tribunal de tarification sanitaire et sociale, Bureau d’aide juridictionnelle,
Listes de commissaires enquêteurs.
III- Le droit du pays d’accueil
Au vu des activités qu’il vous a été donné de suivre, détaillez un aspect du droit national du pays
d’accueil qui vous a particulièrement intéressé.
Le régime procédural est établisse par le Code de justice administrative, qui est entré en vigueur le
1 er janvier 2001. Quant à sa structure, le code de justice administrative a l’originalité de comporter un
Titre préliminaire qui, en dix articles, est comme la déclaration des principes de la justice administrative.
Le Titre préliminaire est suivi, dans chacune des parties du Code, de neuf Livres. Très importante partie
du régime procédural font les règles jurisprudentielles (les règles générales de procédure) consacrées par
la jurisprudence administrative (certaines d’entre elles sont reprises par le Code de justice administrative).
La procédure ordinaire devant la juridiction administrative étant essentiellement écrite.
Les affaire sont inscrites à un rôle d’audience, après la phase de procédure écrite au cours de
laquelle les parties ont pu échanger leurs arguments et sont avisé de la tenue de l’audience au cours de
laquelle cette affaire doit être examinée. Leur présence à cette audience n’est pas obligatoire, pas plus
qu’elle ne l’est pour la partie adverse.
L’installation dans la salle d’audience
Les personnes qui assistent à l’audience sont priées de se présenter à l’huissier avant de pénétrer
dans la salle. Le premier rang est réservé aux avocats, dont les affaires sont, en principe, appelées les
premières. L’audience étant publique, les derniers rangs peuvent être occupés par des personnes qui ne
sont pas directement concernées (visiteurs, étudiants, etc.…).
En face siège le président, entouré de deux conseillers. A gauche de la tribune (côté mur), est placé
le rapporteur public et à droite (côté fenêtre) le greffier.
Le président ouvre l’audience et en assure l’ordre. Il conduit les débats en donnant, pour chaque
affaire, la parole aux différents participants (successivement, le greffier pour l’appel de l’affaire, le
rapporteur, le requérant, le défendeur, le cas échéant un ou plusieurs autres intervenants et, enfin, le
rapporteur public, après lequel sont seulement admises de brèves observations des parties).
Le greffier enregistre les noms des personnes présentes ou représentées. Il appelle les affaires dans
un ordre qui n’est pas forcément celui du rôle affiché à l’extérieur de la salle d’audience.
Le rapporteur est, parmi les trois magistrats appelés à statuer, celui qui a instruit l’affaire. Il énonce
sommairement l’objet du litige et les principaux actes de procédure, ce qui permet aux parties de vérifier,
en l’écoutant, que leurs écrits ont bien été pris en compte par le tribunal.
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Le rapporteur public est un magistrat chargé d’exposer publiquement et en toute indépendance son
opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent. Ses
conclusions ne seront pas nécessairement suivies par les trois juges, qui seront les seuls à décider.
L’appel des affaires
Lorsqu’ une affaire est appelée, les parties se rapprochent si nécessaire de la formation de jugement.
Immédiatement après l’énoncé du rapporteur, le président demande si le requérant a des
observations à présenter. Il est d’usage de s’adresser debout au tribunal, qui juge au nom du peuple
français. Comme la procédure ordinaire devant la juridiction administrative étant essentiellement écrite,
les parties se bornent souvent à se référer à leurs mémoires, mais s’ils souhaitent présenter des
observations, ils les faites brièvement, en soulignant seulement tel point qu’ils semblent essentiels ou en
évoquant tel élément qui ne ressortirait pas clairement de la procédure écrite.
Après les observations en défense de l’administration, si elle est représentée, éventuellement celles
d’une ou plusieurs parties intervenantes et, enfin, les conclusions du rapporteur public, les parties peuvent
seulement présenter de brèves observations avant que le président annonce la mise en délibéré de
l’affaire.
Il y a la possibilité pour les parties seulement, après le prononcé des conclusions du rapporteur
public, de prendre très brièvement la parole à l’invitation du président et, le cas échéant, faire parvenir
sans délai au tribunal une « note en délibéré », qui sera examinée par les juges.
Les suites de l’audience
Après l’audience, les juges vont délibérer sur l’ensemble des affaires inscrites au rôle et rendront
sur chacune d’elles un jugement, dont le sens sera affiché lors d’une audience ultérieure, généralement
tenue entre quinze jours et un mois plus tard, et dont le texte intégral sera notifié à chacune des parties.
Les voies de recours ouvertes contre le jugement sont indiquées dans la lettre de notification.
Particularités des audiences « à juge unique » et des audiences de référé - certaines affaires,
mentionnées aux articles R.222-13 et L.774-1 du code de justice administrative, sont jugées par un
magistrat statuant seul. L’audience les concernant se déroule comme une audience ordinaire (y compris
en ce qui concerne les conclusions du rapporteur public), à ceci près que le président d’audience, seul à la
tribune, est lui-même le rapporteur des affaires sur lesquelles il sera ensuite seul à décider.
Les audiences de référé, réservées aux procédures d’urgence, sont également présidées par un juge
statuant seul, mais elles se déroulent sans la présence d’un rapporteur public. La procédure orale jouant
un rôle plus important dans ce type d’instances, en raison de la brièveté de la procédure écrite, il est
fréquent que le juge des référés pose des questions et invite les parties à s’approcher de la tribune pour
présenter ou commenter leurs productions. Les décisions prises en référé sont généralement notifiées dans
les trois ou quatre jours qui suivent l’audience.
Le réglemente du contentieux administratif est juridictionnel. La juridiction administrative française
a d'unique qui consiste surtout dans sa séparation absolue de l'ordre judiciaire (les juges administratifs se
distinguent des magistrats judiciaires) et dans une compétence de principe à l'égard du contentieux de
l'administration-puissance publique, ce qui lui attribue le jugement, non seulement des recours tendant à
l'annulation des actes administratifs illégaux, mais aussi ceux qui tendent à des condamnations
pécuniaires. On peut alors diviser le contentieux administratif en différentes branches.
On peut distinguer:
le contentieux pour l'excès de pouvoir ou contentieux de l'annulation (ce contentieux peut
prendre la forme d'un recours en excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité ou d'un
recours en déclaration d'inexistence) - c’est un recours dirigé contre un acte administratif dont le
requérant demande l’annulation. Il s’agit pour le juge d’apprécier la légalité de l’acte attaqué et d’en tirer
les conséquences : rejet de la requête ou annulation de l’acte. C’est un moyen de contrôle des actes de
l’administration, dont la légalité est subordonnée au respect des normes juridiques supérieures. La légalité
est appréciée au jour de l’édiction de l’acte.
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Les règles essentielles de recevabilité propres au recours pour excès de pouvoir
Le requérant doit avoir qualité pour agir c’est-à-dire la capacité juridique pour une personne physique
ou la personnalité juridique pour une personne morale. Si le recours est déposé au nom d’une personne
morale, le requérant doit justifier qu’il a qualité pour le faire. Le requérant doit avoir un intérêt à agir,
c’est-à-dire être directement concerné par la décision dont il demande l’annulation.
Ministère d’avocat - Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, le ministère d'avocat n'est pas
obligatoire devant le tribunal administratif (R. 431-2).
La décision attaquée- Le requérant doit obligatoirement produire à l'appui de sa requête une copie de la
décision administrative qu'il conteste. Il convient de s’assurer de la production de la décision attaquée
(R. 412-1) Dans le cas d’une décision implicite de rejet, le requérant doit adjoindre à sa requête : une
copie de la demande adressée à l’administration, ce qui permettra au juge de déterminer le contenu exact
de la décision implicite née du silence de l’administration ; l'accusé de réception de cette demande par
l'administration, ce qui permettra au juge de déterminer la date exacte de naissance de la décision
implicite. Si le requérant ne peut produire la décision attaquée, il doit apporter la preuve qu’il a cherché à
en obtenir communication.
L’irrecevabilité n’est opposable au requérant qu’après échec de la demande de régularisation qui lui est
adressée par le greffe.
La nature juridique de l’acte attaqué est une des conditions de recevabilité de la requête. Ne sont
pas recevables les requêtes dirigées contre des actes ne faisant pas grief, telles : les mesures d'ordre
intérieur (Une note de service définissant les fonctions d'un secrétaire administratif n'est qu'une mesure
d'organisation du service insusceptible de recours (CE 30 janvier 1995 Devighliere 104830). La décision
qui répartit les enfants d'une école maternelle entre les sections de cette école sans aucune conséquence
sur la scolarité (CE 21 juin 1995 Min. éduc.nat c/ de Poncheville 158815) ; les mesures préparatoires à
une décision ultérieure (L’avis d’une commission administrative paritaire dans le cadre de la promotion
d’un fonctionnaire dans un grade supérieur est une mesure préparatoire à la décision d’avancement. Le
requérant pourra toutefois invoquer l'irrégularité de ces mesures à l'appui d'un recours dirigé contre la
décision ultérieure qui s’appuie sur cet avis.)
Dans certains cas, toujours prévu par un texte, un recours administratif est obligatoire avant tout
recours contentieux.
Les délais de recours - Le principe : Un requérant a en principe seulement 2 mois pour déposer son
recours et toute requête déposée après expiration de ce délai est donc irrecevable (R. 421-1), voir pour
une décision implicite (R. 421-2). Le point de départ du délai de 2 mois - le délai de recours contre un
acte réglementaire court : a) à compter de sa publication : soit au Journal Officiel ou au bulletin officiel
d’un ministère, au recueil des actes administratifs de la préfecture, d’une collectivité territoriale, soit dans
la presse locale ; b) à compter de son affichage (ex : affichage en mairie pour la délibération d'un conseil
municipal). Le délai de recours contre une décision individuelle court : pour son destinataire, à compter
de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, à condition que les délais et voies de recours contre cette
décision aient été portés à sa connaissance par l'administration, ou, s'il s'agit d'une décision implicite de
rejet d'une demande, à compter de sa naissance, soit 2 mois après la réception de la demande par
l'administration; pour les tiers, à compter de la publication de la décision (ex : publication au Journal
officiel de la nomination d’un fonctionnaire) ou de son affichage (ex :affichage du permis de construire
sur le terrain). La prorogation du délai - Le délai de principe est prolongé : en cas de recours
administratif : si, avant l'expiration du délai de recours contentieux, l'intéressé présente un recours
administratif gracieux (c'est-à-dire auprès de l'autorité qui a pris la décision) ou hiérarchique (c'est-à-dire
auprès du supérieur hiérarchique de l'autorité qui a pris la décision), il peut ensuite déposer sa requête au
tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision de rejet de ce recours gracieux ou hiérarchique,
soit expresse, soit implicite. Un deuxième ou troisième recours administratif ne proroge plus le délai de
recours. En cas de saisine d’une autre juridiction : si le requérant a porté sa contestation à tort devant
un autre tribunal. En cas de demande d’aide juridictionnelle : si l'intéressé forme une demande d’aide
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juridictionnelle avant l'expiration du délai de recours contentieux, il peut ensuite déposer sa requête au
tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification de la décision prise sur la demande d’aide
juridictionnelle.
L’expiration du délai de 2 mois - Le délai de 2 mois est franc. Si le délai expire le week-end ou un
jour férié, la requête peut encore être déposée le premier jour ouvrable suivant.
Le contenu du recours - La requête doit préciser les éléments de fait, (c’est-à-dire les circonstances du
litige) et les raisons de droit invoquées (les moyens) pour obtenir l’annulation et ce avant l’expiration du
délai de recours contentieux (R. 411-1). Les requêtes incomplètes peuvent être rejetées par ordonnance
après l’expiration du délai de recours contentieux.
R. 222-1 7° « Ne sont pas recevables et peuvent faire l’objet d’un rejet par ordonnance « après
l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la
production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe
manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne
sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. »
Les règles essentielles de légalité propres au recours pour excès de pouvoir
Le juge peut annuler une décision administrative sur l’un des fondements suivants :
L’illégalité externe de la décision
L’incompétence de l’auteur de la décision : l’auteur de la décision n’est pas compétent pour prendre
la décision. Ex. : un maire prend une décision qui est du ressort du préfet. Il y a incompétence temporelle
lorsqu'une autorité prend une décision avant son installation dans ses fonctions ou après la cessation des
fonctions, incompétence territoriale lorsqu'une autorité agit en dehors de sa circonscription territoriale de
compétence et incompétence matérielle lorsqu'une autorité intervient dans un domaine qui ne relève pas
de ses attributions mais de celles d'une autre autorité de rang supérieur, égal ou inférieur.
L’irrégularité de la procédure : le processus d'élaboration de la décision n’a pas été respecté. Ex. :
une consultation préalable prévue par les textes et qui n’a pas été effectuée.
Le vice de forme - l'irrégularité concerne la présentation de l'acte, en particulier lorsque la décision
n’est pas ou est insuffisamment motivée. Ex : l’acte n’est pas signé ou le refus opposé n’est pas explicité.
L’illégalité interne de la décision :
La violation d’une norme juridique supérieure : l'auteur de l'acte ne respecte pas les textes
applicables (ex : l’administration prononce une sanction qui n’est pas prévue par le texte applicable ; un
permis de construire délivré est contraire aux dispositions du plan local d’urbanisme.)
L’illégalité des motifs de droit ou de fait de la décision :
L’erreur de droit (motifs de droit) : l'autorité administrative applique un texte inadéquat ou interprète
de manière erronée un texte adéquat ;
L’erreur de fait (motifs de fait) : l'autorité administrative fait référence à des faits inexacts ou fait une
mauvaise qualification juridique des faits (ex.: un fonctionnaire n’a pas commis les faits qui servent de
base à la sanction - le comportement d'un fonctionnaire (fait) n'est pas susceptible d'entraîner une sanction
disciplinaire (droit) - Un maire refuse d'accorder à un administré le permis de construire qu'il demande
alors que les conditions juridiques exigées sont remplies.)
Le détournement de pouvoir : le but de l'acte au lieu d'être d'intérêt général est d'intérêt privé ou le
but, bien qu'étant d'intérêt général, n'est pas celui prévu par les textes (ex. : le maire, qui est aubergiste,
réglemente les bals dans sa commune de façon à ce qu'ils ne puissent avoir lieu que dans son auberge ; un
préfet réquisitionne des locaux pour permettre à une brigade de gendarmerie, précédemment locataire,
d’en bénéficier pour un prix moindre que celui d’un loyer.)
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Le juge raisonne en se plaçant uniquement à la date de la décision attaquée et il ne tient donc pas
compte des circonstances postérieures à cette décision.
Le jugement qui prononce l’annulation d’un acte administratif a l'autorité absolue de la chose jugée.
Cette annulation s’impose à tous, on dit qu’elle a un effet "erga omnes".
le plein contentieux (ce contentieux peut prendre la forme surtout d'un recours fondé sur la
responsabilité de l'administration, d'un recours en matière électorale, d'un recours en matière fiscale) -
c’est un contentieux dans lequel le juge dispose de pouvoirs plus étendus que la simple annulation d’un
acte administratif. Le juge peut être saisi d’une demande d’annulation mais également de demandes
différentes qui peuvent le conduire à réformer une décision administrative ou à y substituer sa décision et
à prononcer une condamnation pécuniaire.
Différents recours de plein contentieux
Le recours en indemnité - Le juge est saisi par un requérant d’une demande tendant à ce que
l’administration soit condamnée à lui verser une indemnité (recours en indemnité).
Le contentieux fiscal - Le juge est saisi d’une demande de décharge totale ou partielle d'un impôt
auquel le requérant a été assujetti.
Le contentieux électoral - Le juge est saisi d’une demande d’annulation partielle ou totale des
élections.
Le contentieux des marchés publics - Le juge saisi par l’un des cocontractants peut annuler une
décision, condamner à verser une indemnité, établir le décompte des sommes restant à payer par
l’administration etc.
Le contentieux des installations classées- Le juge peut annuler une décision, imposer des
prescriptions complémentaires pour mieux protéger l’environnement, condamner à verser une indemnité
etc.
le contentieux répresif (le contentieux de la répression dans le cas d'une contravention de grande
voirie, le contentieux disciplinaire).
IV- L’aspect droit comparé de votre stage
Quelles ont été les principales ressemblances et différences que vous avez pu observer entre votre
propre pays et votre pays d’accueil en termes d’organisation et de pratique juridictionnelles, de droit
matériel…?
Détaillez.
Le droit roumain se réfère au système de droit écrit, le système romano-germanique, dont les
principes généraux sont fixés par la Constitution et détaillés par les Codes civil, pénal, commercial, de la
famille, du travail et des lois organiques.
Les procédures civile et pénale prévoient notamment les principes de l’oralité des débats, du
contradictoire, la publicité des audiences, le droit à la défense, le rôle actif de l’instance, la bonne foi et la
présomption d’innocence, la légalité de l’incrimination et de la peine.
Contrairement au système juridictionnel français, le système juridictionnel roumain est un système
unifié: le contentieux administratif n’est pas traité par des juridictions distinctes mais il existe presque
dans chaque juridiction une «section» du contentieux administratif composée de juges qui sont
spécialement en charge de ces contentieux. Ainsi, la juridiction administrative roumaine n'est pas
entièrement séparée de l'ordre judiciaire: les juges administratifs ne se distinguent des magistrats
judiciaires que par la spécialité de compétence.
Par ailleurs, il n’existe pas de juges non professionnels comme en France pour les contentieux
prud’homale. La différence avec le système français est assez impressionnante parce que là où en France
une affaire est jugée par une Cour composée de 3 ou plusieurs magistrats en 1 ère instance, un juge unique
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être compétent en Roumanie - les affaires relevant de la compétence de 1 ère instance sont jugées en
Roumanie par des juges uniques.
Le contentieux administratif roumain ne bénéficie pas d’un ordre juridictionnel particulier ni d’une
procédure contentieuse particulière. C’est donc la procédure civile qui s’applique aux affaires relevant du
contentieux administratif et il y a des audiences de mises en l’état et la procédure est aussi écrite et orale.
Le juge roumain exerce ses fonctions en jouant un rôle actif à l’audience, en particulier lorsque les parties
ne sont pas représentées par les avocats, quand le juge explique aux parties la procédure, les invite à
reformuler leurs écritures de manière utile.
Malgré ces différences, le travail du juge roumain comme juge administratif en premier instance est
en principe comparable avec le travail du rapporteur dans le système français. Dans chacun des deux
systèmes le juge doit diriger l’instruction, analyser les argumentations présentées et proposer une solution
au litige, prendre la décision et préparer la décision écrite. Je voudrais bien mentionner l'institut de la note
du rapporteur que j'ai pu suivre pendant les séances d'instruction au tribunal. La note, qui est un des
éléments de l’étude d’un dossier par rapporteur, met en mesure les autres magistrats de connaître
l’ensemble des éléments qui permettent au rapporteur d'expliquer le raisonnement sur lequel il se fonde
pour parvenir à la solution proposée. Donc c'est un travail de simplification qui est demandé pour que la
formation de jugement soit éclairée afin de statuer en toute connaissance de cause et sans avoir à exécuter
elle-même toutes les étapes de l’instruction en respectant le caractère collégial de la procédure. Cette
coopération étroite au sein de la chambre (qui est en égard au nombre et au caractère d’affaires possible
aussi grâce au soutien du personnel du greffe) trouve bien sûr le reflet dans la qualité des décisions
rendues.
Les juges roumains pouvaient organiser jusqu’à 7-8 audiences pour une affaire (en 1ère instance) et
n’ont aucun moyen de filtrer, avant la première audience, les requêtes manifestement irrecevables, ni les
moyens de maîtriser la durée des procédures.
En Roumanie il n’existe qu’une seule procédure d’urgence (équivalent au référé), celle permettant
au justiciable de demander au juge de suspendre la décision administrative qu’il conteste jusqu’à ce qu’il
soit statué au fond sur la requête, mais aussi les affaires avec des étrangers tenus en custodie publique doit
être juger sur une procédure spéciale d’urgence.
En Roumanie, le système de recours administratif préalable obligatoire permet très certainement
d’éviter un certain nombre de contentieux en donnant l’occasion aux autorités administratives de
reconsidérer leur décision. Par ailleurs, le caractère systématique de cette procédure préliminaire
obligatoire permet une très bonne lisibilité de la procédure par le justiciable, contrairement à ce qui existe
en France, où le caractère obligatoire du recours administratif et les délais varient selon le type de
contentieux administratif, avec la mention que les autorités administratives doivent mentionner dans leurs
décisions les voies et délais de recours dont ces décisions peuvent faire l’objet.
En outre, ce recours administratif préalable obligatoire peut se combiner avec une procédure de
référé suspension, dont le juge peut être saisi avant même l’introduction de la requête. Le requérant peut,
en effet, après avoir formé son recours administratif, s’adresser au juge pour obtenir la suspension de la
décision administrative litigieuse jusqu’à l’introduction de la requête. Le juge pourra se prononcer ensuite
à l’introduction de la requête sur la suspension de la décision jusqu’à ce qu’il soit statué au fond.
V- L’aspect européen de votre stage
Avez-vous eu l’opportunité d’observer la mise en œuvre ou des références à des instruments
communautaires, la convention européenne des droits de l’homme, des instruments de coopération
judiciaire européenne… ? Détaillez.
Je n’ai pas eu l’occasion d’observer l’application du droit de l’homme au du droit communautaire
pour les affaires pour lesquelles j’ai assisté à des audiences durant le stage.
Mais, en concevant le droit à un procès équitable au sens de la Convention européenne des Droits
de l'Homme et des Libertés Fondamentales, comme la synthèse de trois droit particuliers - droit à un juge,
- droit à un jugement, - droit à l’exécution du jugement, il faut considérer l'exécution d'un jugement
comme faisant partie intégrante du procès au sens de l'article 6 de la Convention (quels que soient les
perfectionnements du contrôle juridictionnel de l'Administration, son efficacité peut se heurter aux
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difficultés de mettre en ouvre la chose jugée). Je voudrais accentuer l'établissement du régime procédural
de l’exécution de la décision dans le Code de justice administrative qui est sans doute un des facteurs
d'efficacité de la juridiction administrative française.
Lorsque la décision est exécutoire, le juge dispose de pouvoirs forts pour que l'exécution soit
effective. En cours de procédure, afin que le jugement à venir prévoie son exécution, la juridiction peut
prescrire la condamnation à des intérêts, une injonction, une astreinte, une contrainte. En cas
d'inexécution d'une décision de justice, le demandeur peut demander au tribunal, qui a rendu la décision
d'en assurer l'exécution, et demander une aide à exécution.
Quant aux rencontres du droit communautaire européen avec la procédure juridictionnelle, on peut
mentionner les dispositions des traités de Rome du 25 mars 1957 qui organisent le renvoi à la CJCE des
questions préjudicielles résultant des difficultés sérieuses soulevées, soit l’interprétation des traités de
Rome et des actes dérivés, soit par l'appréciation de la validité de ces actes. On peut aussi mentionner la
jurisprudence de la CJCE touchant les pouvoirs du juge administratif en matière de mesures provisoires.
VI- Les bénéfices retirés du stage
Quels bénéfices avez-vous retiré de votre stage ? De quelle manière ces bénéfices pourront vous être
utiles dans votre pratique professionnelle ? Pensez-vous pouvoir faire bénéficier vos collègues des
connaissances acquises durant votre stage ? De quelle manière ?
Le stage m'a permis d'avoir un aperçu sur le système juridictionnel français, spécifiquement sur la
juridiction administrative, le régime procédural en matière administrative, de l'activité juridictionnelle de
la juridiction administrative française et d'approfondir mes connaissances du français. En plus du bénéfice
professionnel que je pourrai en retirer, faire connaissance de mes collègues françaises est un aspect de
cette expérience qui n'a fait que la rendre plus enrichissante.
Ce stage, qui m’a permet de rencontre de différents juges administratifs lesquels ont l’occasion de
comparer l’organisation de leurs organisations juridictionnelles, est extrême utile voire indispensable pour
la construction de l’Union européenne et le développement de normes communes d’organisation
juridictionnelle.
Ceci étant, les échanges de ce type sont très utiles, elles ne peuvent renforcer la confiance mutuelle
entre les juges des différents Etats européens que dans la mesure où les juges participant à ces échanges
constatent l’existence de garanties équivalentes pour les justiciables, en particulier en matière
procédurale, dans les autres Etats.
VII- Suggestions
Quels sont selon vous les aspects du Programme d’Echanges qui pourraient être améliorés ? De
quelle manière ?
Le Programme d’Echanges este très utile et très bien organisé. Je crois qu’il sera utile de créer un
forum de débat avec tous les magistrats qui ont été impliqué dans ce Programme, pour continuer de
communiquer différents aspects du droit matériel ou procédurale.
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RESUME
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Le droit roumain se réfère au système de droit écrit, le système romano-germanique, dont les
principes généraux sont fixés par la Constitution et détaillés par les Codes civil, pénal, commercial, de la
famille, du travail et des lois organiques.
Les procédures civile et pénale prévoient notamment les principes de l’oralité des débats, du
contradictoire, la publicité des audiences, le droit à la défense, le rôle actif de l’instance, la bonne foi et la
présomption d’innocence, la légalité de l’incrimination et de la peine.
Contrairement au système juridictionnel français, le système juridictionnel roumain est un système
unifié: le contentieux administratif n’est pas traité par des juridictions distinctes mais il existe presque
dans chaque juridiction une «section» du contentieux administratif composée de juges qui sont
spécialement en charge de ces contentieux. Ainsi, la juridiction administrative roumaine n'est pas
entièrement séparée de l'ordre judiciaire: les juges administratifs ne se distinguent des magistrats
judiciaires que par la spécialité de compétence.
Par ailleurs, il n’existe pas de juges non professionnels comme en France pour les contentieux
prud’homale. La différence avec le système français est assez impressionnante parce que là où en France
une affaire est jugée par une Cour composée de 3 ou plusieurs magistrats en 1 ère instance, un juge unique
être compétent en Roumanie - les affaires relevant de la compétence de 1 ère instance sont jugées en
Roumanie par des juges uniques.
Le contentieux administratif roumain ne bénéficie pas d’un ordre juridictionnel particulier ni d’une
procédure contentieuse particulière. C’est donc la procédure civile qui s’applique aux affaires relevant du
contentieux administratif et il y a des audiences de mises en l’état et la procédure est aussi écrite et orale.
Le juge roumain exerce ses fonctions en jouant un rôle actif à l’audience, en particulier lorsque les parties
ne sont pas représentées par les avocats, quand le juge explique aux parties la procédure, les invite à
reformuler leurs écritures de manière utile.
Malgré ces différences, le travail du juge roumain comme juge administratif en premier instance est
en principe comparable avec le travail du rapporteur dans le système français. Dans chacun des deux
systèmes le juge doit diriger l’instruction, analyser les argumentations présentées et proposer une solution
au litige, prendre la décision et préparer la décision écrite. Je voudrais bien mentionner l'institut de la note
du rapporteur que j'ai pu suivre pendant les séances d'instruction au tribunal. La note, qui est un des
éléments de l’étude d’un dossier par rapporteur, met en mesure les autres magistrats de connaître
l’ensemble des éléments qui permettent au rapporteur d'expliquer le raisonnement sur lequel il se fonde
pour parvenir à la solution proposée. Donc c'est un travail de simplification qui est demandé pour que la
formation de jugement soit éclairée afin de statuer en toute connaissance de cause et sans avoir à exécuter
elle-même toutes les étapes de l’instruction en respectant le caractère collégial de la procédure. Cette
coopération étroite au sein de la chambre (qui est en égard au nombre et au caractère d’affaires possible
aussi grâce au soutien du personnel du greffe) trouve bien sûr le reflet dans la qualité des décisions
rendues.
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ANNEXE
LIGNES DIRECTRICES POUR LA REDACTION DU RAPPORT
VIII- Programme du stage
Institutions visitées, audiences auxquelles vous avez participé, séminaires/conférences, magistrats et
autres personnels judiciaires rencontrés…
Il ne s’agit pas ici de détailler chacune des activités mais de donner une vue d’ensemble du contenu
de l’échange.
Si un programme vous a été fourni par l’institution d’accueil, une copie de celui-ci peut être insérée.
IX- L’institution d’accueil
Brève description de l’institution d’accueil, de sa place dans l’organisation juridictionnelle du pays
d’accueil, de son organisation, de son fonctionnement…
X- Le droit du pays d’accueil
Au vu des activités qu’il vous a été donné de suivre, détaillez un aspect du droit national du pays
d’accueil qui vous a particulièrement intéressé.
XI- L’aspect droit comparé de votre stage
Quelles ont été les principales ressemblances et différences que vous avez pu observer entre votre
propre pays et votre pays d’accueil en termes d’organisation et de pratique juridictionnelles, de droit
matériel…?
Détaillez.
XII- L’aspect européen de votre stage
Avez-vous eu l’opportunité d’observer la mise en œuvre ou des références à des instruments
communautaires, la convention européenne des droits de l’homme, des instruments de coopération
judiciaire européenne… ? Détaillez.
XIII- Les bénéfices retirés du stage
Quels bénéfices avez-vous retiré de votre stage ? De quelle manière ces bénéfices pourront vous être
utiles dans votre pratique professionnelle ? Pensez-vous pouvoir faire bénéficier vos collègues des
connaissances acquises durant votre stage ? De quelle manière ?
XIV- Suggestions
Quels sont selon vous les aspects du Programme d’Echanges qui pourraient être améliorés ? De
quelle manière ?
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