MARS 2013 - N°98 - Le FiLON MAG

habitat
«Le moins que l’on puisse demander à une sculpture,
c’est qu’elle ne bouge pas.» Salvator Dali
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La vente en viager
LLe « VIAGER » évoque pour
beaucoup un film français réalisé
par Pierre TCHERNIA sorti en 1972
avec 2 192 000 entrées.
En cette période de restrictions
où beaucoup de personnes n’ont
pas des retraites leur permettant
de vivre décemment, la vente en
viager permet au vendeur de profiter
de revenus supplémentaires à un
moment de sa vie et avec des sûretés.
Depuis quelques années, la vente en
viager connaît un essor important et
certaines agences immobilières se
sont même spécialisées dans ces
transactions.
La vente en viager est prévue aux
articles 1968 et suivants du Code
Civil et concerne uniquement les
vendeurs assez âgés qui désirent
vivre en toute quiétude, notamment
faire fasse aux frais exorbitants d’une
maison de retraite.
Pour vendre en viager, vous
bénéficiez de deux options :
Viager libre
Viager occupé
A quoi correspond la vente en
viager :
C’est vendre un bien à un tiers qui
s’obligera en compensation, à verser
une rente au vendeur jusqu’à son
décès
La vente en viager est un acte
aléatoire, la durée de vie du ou des
vendeurs n’est pas connue
La vente en viager est par contre
une vente normale ; même si
les conditions de paiement sont
particulières et à déterminer entre
les parties signataires avant de se
rendre chez le notaire.
Les actes de vente en viager sont
obligatoirement notariés.
Raisons de vendre en viager :
Pour l’acheteur ou débirentier,
une acquisition en viager sera un
« Placement épargne » avec l’espoir
d’un bon placement, voire un très
bon placement.
Pour le vendeur ou « crédirentier »,
c’est un complément de ressources,
avec en outre, une sécurité de
pouvoir bénéficier dans les meilleures
conditions de sa dernière période
de vie et de régler un problème
successoral, à défaut d’enfants.
Il est à noter qu’un couple avec des
enfants peut vendre un bien en viager.
Versement du prix : Dans une vente
en viager, le prix n’est pas réglé à la
signature ; mais à l’aide d’une rente
versée à vie ; le cas échéant avec un
bouquet.
Le calcul de la rente viagère est
compliqué, il est en principe fait pour
que le prix du bien soit entièrement
versé au terme de l’espérance
théorique de vie.
En cas de décès, avant cette période, le
« débirentier » est gagnant ; dans le cas
contraire, il continue à régler la rente
jusqu’au décès du « crédirentier » ou
des « crédirentiers ».
Si nous sommes en présence d’un
viager occupé, le calcul de la rente est
plus complexe.
Le Bouquet : Il s’agit d’une somme
d’argent versée à la signature de l’acte
notarié. Dans ce cas, le montant du
bouquet est retranché et c’est le solde
de la valeur du bien qui est converti
en rente.
Viager Libre ou Occupé :
Le bien est vendu libre de toute
occupation. Il est nécessaire de faire
mentionner dans l’acte notarié la
possibilité de louer faute de l’habiter.
Le vendeur peut se réserver le droit
d’habitation et dans ce cas, nous
sommes en présence d’un viager
occupé. Plusieurs cas sont à étudier.
Il faut aussi prévoir la répartition des
charges.
Les garanties du ou des vendeurs :
Le paiement du montant de la rente est
garanti par une inscription de privilège
de vendeur et une clause résolutoire.
Avant de conclure une vente en viager, il
est absolument nécessaire de consulter
un professionnel qui élaborera avec
les vendeurs les clauses particulières
à insérer dans l’acte définitif en fonction
de vos desiderata.
Une vente en viager peut bénéficier
d’un abattement fiscal allant de 30%
à 70% en fonction de l’âge du ou des
vendeurs.
Ces informations sont publiées à titre
indicatif.
RETRAITE DU DROIT DES AFFAIRES,
peut vous aider à résoudre vos
problèmes, vos différends, dans
presque tous les domaines.
Tél. 02 28 10 05 65
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«La paix est le temps où l’on dit des bêtises,
la guerre le temps où on les paie.»
Roger de Saint-Jean
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