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Droit des personnes accueillies GR246 Droits des malades en fin de vie et en soins palliatifs Savoir définir les soins palliatifs par rapport à la loi. Savoir organiser les soins palliatifs en fonction des préconisations juridiques. Appréhender les procédures. Interactivité pratique et théorique. Éthique et soins palliatifs : > Les rapports Delbecque et Neuwirth. > La circulaire Laroque du 26 août 1986. La loi du 6 juin 1999 relative aux soins palliatifs : > Définition des soins palliatifs. > Éthique et soins palliatifs. > Le droit d'accès aux soins palliatifs. > Les structures palliatives. Intervenant(s) > Docteur en droit. Droit des personnes accueillies Droit des personnes accueillies GR249 Fin de vie et euthanasie : quelle attitude adopter depuis la loi du 22 avril 2005 ? Clarifier les nouvelles notions issues de la loi du 22 avril 2005. Comprendre l’attitude des juges face à l’euthanasie. Sécuriser les professionnels de santé en encadrant juridiquement et éthiquement leurs actions. Offrir aux patients un accompagnement de qualité. Principes éthiques et déontologiques : La sauvegarde de “la dignité du mourant”, le droit à “laisser mourir” et non à “faire mourir”, la “non obstination déraisonnable”. Les apports de la loi du 22 avril 2005 : > Des notions anciennes précisées, des notions nouvelles à expliciter (les directives anticipées). > Les différentes procédures établies si le patient est conscient, si le patient est inconscient. Intervenant(s) > Docteur en droit. > Spécialiste en droit de la santé. > Pénaliste. Public > Tout public. Droit des personnes accueillies GR251 Le secret professionnel Savoir délimiter le secret professionnel. Concilier droit à l’information du patient et secret professionnel. Sécuriser les pratiques. Introduction : Pourquoi le secret ? > secret et déontologie. > secret et éthique. > secret et droit au respect de la vie privée (Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme). Définition du secret professionnel > L’étendue du secret. - Informations devant être tenues secrètes. - Secret, obligation de discrétion, droit de réserve. > La spécificité du secret médical. - Le droit des personnes à préserver secret leur état de santé. - Le secret médical et le secret professionnel. Le régime juridique du secret professionnel > Les personnes tenues au secret. - Le principe de la non divulgation. - La notion de secret partagé. Intervenant(s) > Spécialiste dans le domaine. Public > Tout public. Public > Personnel soignant d’établissements publics et privés de santé. 1 jour Membre Santexcel : 295 € nets* Non membre : 325 € nets* La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie : > Fondements : le refus d'une obstination déraisonnable. > Le droit à laisser mourir. > Les droits des patients en fin de vie. > Les droits des patients qui ne sont pas en fin de vie. > La promotion de la démarche palliative. > Les directives anticipées et la personne de confiance. Lieux et dates Lille > 13 novembre 2007. > 1 er avril 2008. > 18 novembre 2008. 2 jours Membre Santexcel : 590 € nets* Non membre : 650 € nets* > Le rôle des proches et de la personne de confiance. > Les mentions obligatoires devant figurer dans le dossier médical. Le juge face à l’euthanasie. > L’euthanasie face au droit pénal. > Les juridictions compétentes. Lieux et dates Lille > 9, 16 octobre 2007. > 20, 21 mai 2008. > 6, 7 octobre 2008. > La légalité de la révélation de certains secrets. - Secret et sécurité sanitaire. - Secret et protection des personnes. > Concilier le droit à l’information du patient et le secret. - Le secret et l’information des proches du patient. - Le droit d’accès direct au dossier médical et le secret. Rôle de la CADA Les sanctions en cas de violation du secret > Situations de violation du secret. > La mise en jeu de la responsabilité. - La responsabilité administrative. - La responsabilité pénale. Lieux et dates Lille > 4 mars 2008. > 21 octobre 2008. Nancy > 19 novembre 2007. > 18 mars 2008. > 14 octobre 2008. Nancy > 25, 26 septembre 2007. > 25, 26 mars 2008. > 22, 23 septembre 2008. 1 jour Membre Santexcel : 295 € nets* Non membre : 325 € nets* Nancy > 5 février 2008. > 30 septembre 2008. *Les prix s’entendent nets par session et par personne (repas compris). Toutes ces formations peuvent être organisées en intra dans votre établissement sur simple demande. Vous pouvez vous procurer les descriptifs détaillés, les modalités pédagogiques, les conditions générales de vente de ces formations sur simple demande. Inscription, renseignements : Cellule de relations avec les établissements - tél. 03 28 55 67 32 - fax 03 28 55 67 35 - contact@santexcel.com - www.santexcel.com Droit des personnes accueillies • Formations 2008 • Santexcel • 15
Bulletin de participation À retourner à la Cellule relation avec les établissements - Tél. 03 28 55 67 32 - Fax 03 28 55 67 35 - contact@santexcel.com Intitulé de la formation ________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________ - Réf. : ______________________________ Dates : ___________________________________________________________________________________________________________ Inscription M., Mme, Mlle : ___________________________________________________________________________________________________________________________ Fonction : __________________________________________________________________________________________________________________________________ Service : ____________________________________________________________________________________________________________________________________ Établissement : ___________________________________________________________________________________________________________________________ N° Tél : _______________________________________________ Poste : __________________ Fax : __________________________________________________ Mail : _______________________________________________________________________________________________________________________________________ Adresse professionnelle Établissement : ___________________________________________________________________________________________________________________________ N° : ______________________ Rue : ___________________________________________________________________________________________________________ BP : __________________________ Code postal : __________________________ Ville : ___________________________________________________________ N° tél : _______________________________________________ Poste : __________________ Fax : __________________________________________________ Mail : _______________________________________________________________________________________________________________________________________ Adresse de facturation Établissement : ___________________________________________________________________________________________________________________________ N° : ______________________ Rue : ___________________________________________________________________________________________________________ BP : __________________________ Code postal : __________________________ Ville : ___________________________________________________________ N° tél : _______________________________________________ Poste : __________________ Fax : __________________________________________________ Mail : _______________________________________________________________________________________________________________________________________ Cachet et signature de l’Établissement : - L’inscription individuelle est validée à réception du réglement libellé à l’ordre de Santexcel. - L’inscription au titre de la formation continue est validée à réception du certificat de prise en charge par l’employeur. N° d’existence : 31.59.P0087.59 Parc Eurasanté 255, av. Nelson Mandela 59120 LOOS Tél. 03 28 55 67 59 Fax 03 28 55 67 35 www.santexcel.com
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