Notre publication nationale (janvier 2012) - CGT-Éduc'action ...

Dossier
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PEF 116 - janvier 2012
Prévention dans les établissements scolaires :
faisons appliquer la loi !
L'État, comme tout employeur, a des obligations vis-à-vis de ses personnels en termes de sécurité, de santé et de
bien-être, mais il ne les respecte pas. Les droits, quand ils ne sont pas appliqués, sont à conquérir...
Un ministère hors-la-loi
Le ministère nous livre lui-même toute la matière nécessaire pour justifier ce
constat. Tout d'abord, la législation fixe un minimum de deux réunions par an pour
les Comités d'Hygiène et de Sécurité Académiques (CHSA) et Départementaux
(CHSD) : ce seuil est non respecté dans 11 académies et dans 25 départements 1 !
Le Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER) ne serait rédigé que dans
38 % des établissements (un chiffre de surcroît surévalué dans la mesure où beaucoup
de DUER ne sont pas réactualisés), alors que c'est une obligation légale depuis
plus de vingt ans !
Établir une liste de risques n'est pas une fin en soi, c'est pourquoi le DUER ne devrait
jamais rester sans suite. Toujours selon la loi, il doit être suivi par un plan annuel de
prévention des risques, plan qui n'existe pas dans... 11 académies ! De toute façon,
lorsqu'ils existent, ces plans de prévention ne peuvent pas être appliqués. Avec, en
moyenne, un médecin pour plus de 10 000 agents, seuls les cas d'urgence sont traités,
d'où le paradoxe d'une médecine préventive qui ne fait pas de prévention.
Les personnels de l'Éducation nationale
sont exposés à des risques connus que le ministère
ne cherche pas à éviter alors que c'est une
obligation : c'est comme si un constructeur automobile
vendait des modèles sans ceinture de
sécurité.
Nos lieux de travail sont donc des lieux de délit
où la mise en danger des agents est une réalité
qu'il faut combattre en brisant la loi du silence
et en faisant vivre la législation.
Militer pour rendre visible et faire valoir nos droits
Une volonté délibérée
de ne pas voir, de ne rien dire,
de ne pas faire
Parce que faire de la prévention a un
coût financier, parce que se préoccuper
de la bonne santé des personnels
est totalement antinomique
avec les suppressions de postes, officiellement,
tout va bien, Madame la
Marquise... Les rentrées seraient sans
nuages, le burn out n'existerait pas 2 ,
pratiquement personne ne se suiciderait
(d'après le ministère, seulement
une tentative et un suicide en 2010 3 !)
et, quand c'est le cas, le recteur ou le
ministre himself souligne une prétendue
fragilité psychologique ou des
problèmes personnels qui sont sensés
tout justifier. Or, nous mesurons tous,
sur nos lieux de travail, à quel point
les conditions de travail se dégradent,
à quel point les "réformes " réduisent
les marges de manœuvre pour faire du
bon travail et altèrent le sens de nos
métiers.
Renvoyer à la responsabilité individuelle
est mensonger, insultant et
irresponsable.
Ne laissons plus nos collègues se rendre seuls dans le bureau d'un supérieur pour signaler un problème,
utilisons les recours légaux qui empêcheront la hiérarchie de dire qu'elle ne savait pas :
• demandons la visite à laquelle nous avons droit à la médecine de prévention, une visite au minimum
tous les cinq ans, mais cela peut être une par an sur simple demande ;
• consignons dans le registre santé et sécurité tout élément de nature à menacer notre santé et exigeons que ce registre soit
bien à disposition de tous les personnels (il est souvent caché par la hiérarchie...) ;
• faisons vivre les Commissions Hygiène et Sécurité (CHS) dans les établissements où elles sont obligatoires (LP et collèges
avec SEGPA), demandons au CA la création de cette commission dans les autres établissements ;
• exigeons l'affichage des élus aux CHSD et CHSA (décret 82 453, art. 42) et n'hésitons pas à les saisir en cas de mise en
danger ou de risques de dégradation pour la santé. C'est un recours d'autant plus fondamental pour le premier degré comptetenu
de l'absence de hiérarchie sur le lieu de travail ;
• en cas d'accident, exigeons qu'une enquête soit menée. C'est la loi mais cela ne se fait jamais, parce que la hiérarchie
sait pertinemment que cela conduirait, tel Œdipe, à dévoiler sa propre culpabilité, mais cela ne se fait pas aussi parce que
les syndicats ne le demandent pas.
Sylvain Clément
1 Bilan prévention des risques pour l'année 2010 ; Synthèse des entretiens conduits par les inspections générales avec les inspecteurs hygiène et
sécurité pour l'année scolaire 2009 - 2010. Les chiffres de ce paragraphe se réfèrent à ces deux documents.
2 Burn out ou épuisement professionnel : ils sont en augmentation constante dans l'EN.
3 Bilan des suicides 2010 établi par le ministère en mars 2011, qui a tout de même précisé que le chiffre n'était "pas stabilisé"...