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RECUEIL
DES
CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS ET AUTRES ACTES
ÉMANÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ou
RELATIFS A CE DÉPARTEMENT.
PREMIÈRE SÉRIE.

RECUEIL
DES
CIRCUIAIRES, INSTRUCTIONS ET AUTRES ACTES
ÉMANÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ou
RELATIFS A CE DÉPARTEMENT.
AN IV (1795-1796).
BRUXELLES,
TYPOGRAPHIE DE M. WEISSENBRUCH,
IMP. DU roi.
1874

RECUEIL
DES CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS ET AUTRES ACTES
ÉMANÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ou
R E L A T I F S A CE DÉPARTEMENT.
PREMIÈRE SÉRIE (1795-1813).
ORGANISATION ADMINISTRATIVE. — RÉUNION AU TERRITOIRE FRANÇAIS
DES PAYS EN-DEÇA DU RhIN ( j
).
Du 9 vendémiaire an IV (1er octobre 1795).
LA CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu le rapport de son
comité de salut public, DÉCRÊTE ce qui suit :
ART. 1 ER
. Les décrets de la Convention nationale des 2 et 4 mars et
8 mai 1793, qui ont réuni les pays de Liège, de Stavelot, de Logne
et de Malmédy au territoire français, seront exécutés selon leur forme
et teneur.
(') PUBLICATION. — Arrêté des représentants du peuple du 12 vendémiaire
an IV (4 octobre 1793). — I, Bull. 18G, n« 1157; Mon. du 16 vendémiaire
an IV ; Pasinomie, t. VII, p. 78 ; Rap. Merlin.
Voy. lois du 3 brumaire an IV ; du 4 pluviôse an IV ; et arrêté du 18 plu­
viôse an IV ; loi du 18 germinal an IV ; arrêté du 23 germinal an IV.
ire S -
1

6 9 vendémiaire an IV (ler octobre 1795).
ArT. 2. Seront pareillement exécutés les décrets de la Convention
nationale des 1 er
, 2, 6, 8, 9, M, 49 et 23 mars 1793, qui ont réuni
au territoire français le Hainaut, le Tournaisis, le pays de Namur, et la
majorité des communes de la Flandre et du Brabant.
ART. 3. La Convention nationale accepte le vœu émis en 1793,
par les communes d'Ypres, Grammont et autres communes de la
Flandre, du Brabant et de la partie ci-devant autrichienne de la
Gueldre, non comprises aux dits décrets, pour leur réunion au territoire
français.
ART. 4. Sont pareillement réunis au territoire français tous les
autres pays en-deçà du Rhin qui étaient, avant la guerre actuelle, sous
la domination de l'Autriche, et ceux qui ont été conservés à la République
française par le traité conclu à la Haye, le 27 floréal dernier,
entre ses plénipotentiaires et ceux de la République des Provinces-
Unies, auquel il n'est dérogé en rien par aucune des dispositions du
présent décret.
ART. 5. Les habitants des pays de Liège', de Stavelot, de Logne
et de Malmédy, et ceux des communes de la Belgique comprises dans
les articles 2 et 3 du présent décret, jouiront dès-à-présent de tous les
droits de citoyens français, si d'ailleurs ils ont les qualités requises par
la Constitution.
ART. 6. A l'égard des communes comprises dans l'art. 4 cidessus,
les habitants jouiront, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement disposé,
de tous les droits garantis par la Constitution aux étrangers qui
résident en,France ou y possèdent des propriétés.
ART. 7. Les pays mentionnés dans les quatre premiers articles du
présent décret, seront divisés en neuf départements : savoir, celui de
la Dyle (Bruxelles, chef-lieu) ; celui de Y Escaut (Gand, chef-lieu); celui
de la Lys (Bruges, chef-lieu) ; celui de Jemmape (Mons, chef-lieu) ;
celui des Forêts (Luxembourg, chef-lieu) ; celui de Sambre-et-Meuse
(Namur, chef-lieu) ; celui de l'Ourthe (Liège, chef-lieu) ; celui de la
Meuse-Inférieure (Maestricht, chef-lieu); celui des Deux-Nèthes (Anvers,
chef-lieu).
ART. 8. Les représentants du peuple envoyés dans la Belgique sont
chargés de déterminer les arrondissements respectifs de ces départements,
et de les diviser en cantons, à l'instar des autres parties du territoire
français.
ART. 9. Ils nommeront provisoirement les fonctionnaires qui devront
composer les administrations de département, celles de canton,
et les tribunaux des pays de Limbourg, de Luxembourg, de Maastricht,

9 vendémiaire an IV (I er
octobre 1795). 7
de Venloo et leurs dépendances, et de la Flandre ci-devant hollandaise.
ART. 10. Le Corps Législatif déterminera le nombre de représentants
du peuple que chacun des départements formés en exécution de
l'article 7 ci-dessus, devra nommer à l'époque du renouvellement qui
aura lieu l'an V de la République.
ART. -11. Les représentants du peuple envoyés dans la Belgique
veilleront à la très prompte rentrée des contributions extraordinaires,
imposées à ces pays, et formant le contingent des frais de la guerre
de la liberté.
ART. 12. Les bureaux de douanes actuellement existants, soit entre
la France et les pays mentionnés dans les quatre premiers articles du
présent décret, soit entre les différentes parties de ces mêmes pays,
sont supprimés.
Ceux qui sont établis entre ces mêmes pays, les Provinces-Unies et
les pays non réunis entre Meuse et Rhin, demeurent maintenus.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE. — CONSEIL DE GOUVERNEMENT A BRUXELLES.
FONCTIONS. — POLICE INTÉRIEURE. — RÈGLEMENT (*).
A Bruxelles, ce 9 vendémiaire an IV (1 er
octobre 1795).
LES REPRÉSENTANTS DU PEUPLE, près les armées du Nord
et de Sambre-et-Meuse,
Après avoir ouï leur conseil de gouvernement, ARRÊTENT ce qui suit :
ART. 1 er
. Le conseil de gouvernement, établi à Bruxelles, sera divisé
par bureaux, et aura en outre un secrétariat général.
ART. 2. Les bureaux sont :
1 er
. Le bureau des finances :
Les attributions de ce bureau sont :
Tout ce qui concerne les revenus publics, nommément l'assiette, la
répartition et recouvrement des impositions et des contributions.
La comptabilité générale et particulière.
(') Ce règlement a été porté en vertu de la résolution du Comité de salut
public de la Convention nationale, du 14 fructidor an III. (Collect, de Huyglie,
o r
5, 38.) Voy. l'arrêté du l complémentaire an III.

8 9 vendémiaire an IV (l" octobre 1795).
Les dépenses administratives, tant municipales qu'autres.
Les domaines nationaux, y compris les biens séquestrés.
Le timbre et l'enregistrement.
Les bois et forêts.
Les postes et messageries.
2 e
. Le bureau de la justice, police et corps administratifs.
Ses attributions sont :
L'impression et l'envoi des lois et arrêtés.
Correspondance avec les tribunaux et commissaires nationaux près
des tribunaux.
Surveillance delà justice, rappela la règle, avertissements.
Proposition au conseil des questions proposées par les tribunaux, et
qui exigent une interprétation des arrêtés.
Haute police.
Régime des prisons, maisons d'arrêt, de justice et de réclusion.
Régime des corps administratifs et municipaux.
Les contestations des administrations, soit entre elles, soit avec des
particuliers ; les demandes en autorisation pour plaider ; les difficultés
relatives aux démarcations de territoire.
Qui comprend :
3 e
. Le bureau d'instruction publique.
Les écoles, collèges, bibliothèques, musées.
Tout ce qui a trait aux sciences et arts, et à l'enseignement.
Les fêtes nationales.
Les spectacles.
Les moyens de soutenir et diriger l'esprit public.
La traduction des arrêtés.
4 e
. Le bureau des secours publics.
Qui comprend :
Les hôpitaux.
Les fondations, établissements et ateliers de charité.
Les secours civils.
La répression de la mendicité et du vagabondage.
Les monts-de-piété.

9 vendémiaire an IV (l" octobre 1795). 9
5 e
. Le bureau de commerce et d'agriculture.
Ses attributions sont :
Le commerce.
L'agriculture.
Les dessèchements.
Les pêches.
L'industrie, les arts et inventions, les fabriques et les manufactures.
Les primes et encouragements sur ces divers objets.
Les poids et mesures.
La formation des tableaux de population et d'économie politique.
Les importations et exportations.
6 e
. Le bureau des travaux publics.
Qui comprend :
La confection et l'entretien des routes, ponts, canaux, digues, ports
de commerce et autres travaux publics.
L'entretien et l'a réparation des édifices publics.
Les mines et minières.
Il comprend :
7 e
. Le bureau des subsistances et de la guerre.
Les fournitures, les approvisionnements civils et militaires, et les
charrois.
Art. 3. Chaque bureau proposera les arrêtés et règlements relatifs
aux parties dont il est chargé ; et à cet effet tous les commissaires d'un
même bureau se concerteront préalablement entre eux, lorsque la
matière sera de quelque importance.
AnT. 4. Le payeur-général de l'armée et le directeur des domaines
nationaux auront entrée au bureau des finances, et ils y seront appelés
pour consulter avec les commissaires de ce bureau, toutes les fois que
les affaires l'exigeront. Il en sera de même du directeur des douanes
pour le bureau de commerce et d'agriculture, et du commandant
général pour le bureau des subsistances et de la guerre.
ART. 5. Outre les conseillers ou commissaires, il y a dans les bureaux
des chefs,des premiers et seconds officiaux, et des surnuméraires. Il y
a en sus un traducteur attaché au bureau d'instruction publique.
ART. 6. Le secretariat-général est composé de trois bureaux, sivoir :
d'exhibition, d'enregistrement et d'envoi. Il y a, en outre, un archi-

c r
10 9 vendémiaire an IV (l
octobre 1795).
visle, qui est en même temps chargé delà surveillance des archives qui
reposent à la ci-devant chambre des comptes.
ArT. 7. Il y a un secrétaire et un secrétaire-adjoint, spécialement
chargés, outre leurs autres fonctions, de présider et de diriger le bureau
d'enregistrement et d'envoi. Le bureau d'exhibition a son chef particulier.
ART. 8. Il pourra provisoirement y avoir cinq chefs au bureau des
finances; un au bureau de la justice, police et corps administratifs ; un
au bureau d'instruction publique ; un au bureau des secours ; un au
bureau de commerce et agriculture ; un au bureau des travaux publics
et un au bureau des subsistances et de la guerre. Le nombre des officiaux
dans chaque bureau sera déterminé par le conseil, suivant le
besoin. Celui des surnuméraires salariés ne pourra être que d'un pour
chaque commissaire.
ART. 9. Les employés en sous-ordre sont : le concierge-garde des
archives de la ci-devant chambra des comptes, deux portiers du conseil,
dont l'un fait en même temps les fonctions de concierge et l'autre celles
de veilleur, un huissier, sept garçons de bureau.
ART. 10."Le conseil nomme les employés sur la présentation des
commissaires des bureaux respectifs. Ceux qui ne sont spécialement
attachés à aucun bureau, comme huissiers, portiers, etc., sont présentés
par le commissaire du bureau des finances, chargé de l'inspection
de la salle et de la comptabilité particulière du conseil. Ce commissaire
pourra, en outre, présenter d'autres employés en sous-ordre,
que ceux repris à l'article précédent, au cas qu'il le juge nécessaire.
ART. 'I I. Il y aura au bureau d'exhibition un registre intitulé Indicateur
général, dont le modèle est ci-joint sub N° \. Le chef de bureau y
inscrira toutes les affaires qui lui seront remises : il les enverra ensuite
au bureau compétent,'qui en signera le reçu sur la chemise ou l'enveloppe.
Chaque pièce contiendra en encre rouge le N° de l'indicateur.
ART. 12. Les lettres ou piquets qui arriveront fermés, ne pourront être
ouverts au bureau d'exhibition ; mais ils le seront par le vice-président
et l'un ou l'autre des secrétaires, ou par le secrétaire et le secret iireadjoint.
Ceux-ci sont spécialément chargés de se trouver au conseil aux
heures ordinaires de l'arrivée des lettres, et de faire d'abord parvenir
au commissure ou au bureau qu'il appartient, celles qui concerneraient
quelque matière d'urgence, après en avoir tenu une note, qu'ils remettront
au bureau d'exhibition pour 1'indicaiteur.
ART. 13. Le bureau d'enregistrement tiendra la quantité des registres
nécessaires pour y inscrire les avis, lettres et autres propositions ou

9 vendémiaire an IV (l" octobre 1795). 11
résolutions des différents bureaux. Ces registres seront de deux
espèces : les uns contiendront tout ce qui partira du conseil sans avoir
été proposé aux représentants du peuple ou autres agents de la République
qui seront envoyés pour gouverner ces pays. Les autres contiendront
tout ce qui aura été proposé à l'agréalion des représentants ou
autres agents. Ces derniers registres renfermeront les arrêtés et autres
résolutions, telles qu'elles auront été prises par les représentmts ou
autres agents; mais toutes les fois que le conseil, après discussion, sera
d'un autre avis qu'eux, il en sera fait dans le procès-verbal mention
expresse et détaillée, et la première minute restera telle qu'elle aura été
adoptée par le conseil, aux archives duquel elle sera remise en son temps.
• ART. 14. Le premier des deux registres mentionnés à l'article précédent,
contiendra le jour de chaque séance, et le nombre des membres
qui y auront été présents. Le second contiendra la date des arrêtés et
autres résolutions, ainsi que le nom de ceux qui les auront signés.
Tous les jours, avant la séance du matin, le vice-président (dont il
sera parlé ci-après) passera au bureau d'enregistrement, et signera au
bas des transcriptions faites la veille; après quoi un des secrétaires
signera également.
ART. 15. Quant aux lettres que les commissaires des différents
bureaux signeront comme commissaires, et qui ne pourront jamais contenir
que des demandes d'avis ou informations, oh tiendra, à cet effet,
dans les bureaux, des registres de correspondance.
ART. 1 6. Le bureau d'envoi du secrétariat est chargé de faire parvenir
toutes les expéditions, et d'en tenir registre. 11 est chargé aussi de l'envoi
des lois et arrêtés. Il tiendra un registre particulier, où sera annotée la
date des accusés de réception de ces lois et arrêtés, ainsi que le jour où
ces accusés de réception parviendront au conseil. Lorsqu'ils ne parviendront
pas à temps, le bureau d'envoi en avertira celui de la
justice, etc., et les secrétaires veilleront à ce qu'on ne soit jamais en
défaut à cet égard.
ART. 17. Quand une chose aura été proposée et adoptée en séance,
la minute en sera signée par le vice-président, le rapporteur et l'un des
secrétaires.
ART. 18. Si la chose ne doit pas être proposée aux représentants ou
autres agents susmentionnés, li mise au net sera d'abord faite dans le
bureau du rapporteur, signée par le vice-président et l'un dus secrétaires,
et envoyée ensuite avec Li minute au bureau d'envoi, qui en
signera la réception et enverra la minute au bureau d'enregistrement,
pour y être enregistrée.

12 9 vendémiaire an IV (l o r octobre 1795).
ART. 19. Quant aux objets qui devront être soumis aux représentants,
après que la minute, signée du rapporteur, du vice-président et du
secrétaire, aura été visée par eux, la mise au net en sera faite au bureau :
les mises au net seront portées tous les jours par un secrétaire à la
signature des représentants, à une heure à indiquer par eux. Elles
seront ensuite contresignées par un secrétaire du conseil, et puis remises
au bureau compétent. Ce bureau les enverra au secrétariat avec la
minute, en tirera récépissé ; après quoi l'enregistrement se fera par le
bureau d'enregistrement, et l'expédition par le bureau d'envoi.
ART. 20. Les résolutions seront, autant que possible, envoyées à
l'administration du département que la chose concernera. Ces administrations
renverront aux municipalités, ou autres autorités, celles qui les
regarderont : mais quant aux pétitions des particuliers, ceux-ci devront
les aller lever au département ; celles qui seront dans le cas d'être levées
au conseil, resteront déposées au bureau d'envoi, pour qu'on les y lève
sous récépissé. Quant aux affaires concernant la justice, elles seront
renvoyées directement aux tribunaux.
ART. 21. Les accusés de réception seront toujours renvoyés par le
secrétariat au bureau que la chose concerne.
ART. 22. Aucune pétition ne sera reçue si elle n'est rédigée en français
: elle ne pourra renfermer qu'un seul objet. Les pièces jointes
devront également être traduites en français, en cas qu'elles soient dans
une autre langue. Les pétitions devront nécessairement contenir la date
selon le style républicain, le nom de la commune, du canton et du
département d'où elles viennent.
ART. 23. L'article précédent sera inséré dans les feuilles publiques
pour l'information de chacun.
ART. 24. Toute pièce, toute expédition devra toujours contenir le
N° du bureau où la chose a été traitée. Le secrétariat renverra aux
bureaux respectifs les pièces où cette condition n'aurait pas été observée.
ART. 25. On tiendra dans les bureaux mentionnés à l'article 2, des
répertoires d'après le modèle ci-joint sub N° 2. Les cases de ces répertoires
seront remplies selon la progression des affaires.
ART. 26. Les affaires sur lesquelles les commissaires feront un rapport,
et sur lesquelles le conseil prendra quelque mesure sans qu'elles aient
été provoquées par une pétition ou autre pièce, seront également
inscrites audit répertoire, bien entendu en laissant en blanc les
colonnes inutiles pour ce cas, telles que celles intitulées : Numéros de
l'indicateur, date de la réception au bureau, etc.

9 vendémiaire an IV (1 er
octobre 1795). 15
ART. 27. Chaque bureau tiendra une table alphabétique exacte des
affaires contenues à son répertoire.
ART. 28. Le premier bureau, ou bureau des finances, se divisera en
autant de sections qu'il le jugera nécessaire pour l'expédition des affaires,
en soumettant son travail sur cet objet au conseil.
ART. 29. Depuis le I er
prairial jusqu'au 1 er
brumaire, les bureaux
ouvriront leurs travaux â huit heures et demie du matin au plus tard ;
et depuis le 1 er
brumaire jusqu'au I er
prairial, au plus tard à neuf
heures. Les employés y resteront jusqu'à une heure l'après-midi. Le
travail commencera à quatre heures et demie au plus tard, et finira à
sept heures.
ART. 30. Cependant les employés devront travailler à d'autres heures,
toutes les fois que le commissaire ou le chef du bureau le jugera convenable
pour l'expédition des affaires.
ART. 31. Seront exceptés les jours de décade, ainsi que les jours où
l'on célèbre les fêtes nationales.
ART. 32. Cependant les jours de décade il devra se trouver au moins
un employé à chaque bureau, depuis onze heures du matin jusqu'à
une heure, et bien nommément dans chacun des bureaux du secrétariat.
Les employés pourront se diviser cette besogne à tour de rôle.
ART. 33. Les garçons de bureau devront toujours s'y trouver une
demi-heure avant le temps fixé par les articles précédents.
ART. 34. Aucun employé ne pourra s'absenter, même pour une
demi-journée, sans la permission du commissaire du bureau, ou du
secrétaire-général, si c'est un employé au secrétariat.
ART. 35. Si un employé désire s'absenter pour plusieurs jours, il
remettra sa pétition par écrit au commissaire du bureau, qui en référera
à l'assemblée.
ART. 36. Aucun membre du conseil ne pourra s'absenter sans avoir
obtenu un congé du conseil.
ART. 37. Tout employé qui ne se trouvera pas au bureau à l'heure
fixée, ou qui en sortira avant le temps, sans en avoir obtenu la permission
du commissaire, perdra un jour de son traitement pour chaque
demi-heure; de façon que celui qui, en été, viendra après huit heures
et demie, perdra un jour; celui qui viendra après neuf heures, perdra
deux jours, etc. Il est enjoint aux commissaires, sous leur responsabilité,
de tenir les notes les plus exactes qu'ils pourront à cet égard, et
de les remettre le 25 de chaque mois à la section du bureau des
finances, qui s'occupera de la comptabilité de l'intérieur, pour qu'il
soit fait les défalcations nécessaires. Ces défalcations seront partagées

c r
14 0 vendémiaire an IV (l
octobre 1795).
entre tous les employés, proportionneraient à la hauteur de leur traitement.
ART. 38. Tout employé des bureaux qui s'absentera, même par
congé, ne tirera, pour le temps de son absence, que la moitié de son
traitement. Il en sera de même en cas de maladie, pour ceux qui, auparavant,
n'étaient pas assidus; mais ceux qui étaient assidus, tireront,
en cas de maladie, leur traitement entier.
Les défalcations seront partagées comme à l'article précédent.
ART. 39. Les membres du conseil, absents par congé, ne tireront
également que la moitié de leur traitement, sauf le cas où l'absence ne
durerait pas plus de quinze jours, ou bien où ils seraient en commission.
ART. 40. Aucun garçon de bureau ou autre employé en sous-ordre,
ne peut prétendre les charbons ou autres profits autres que ses gages :
seulement ceux qui restent dans l'intérieur ont une certaine quantité
de chauffage et de lumière à déterminer d'après leurs besoins.
ART. 41. Chaque commissaire propose au conseil, lorsqu'il y trouve
matière, la destitution des employés de ses bureaux; il peut, de son
chef, renvoyer les surnuméraires et les garçons de ses bureaux, en
avertissant l'assemblée.
ART. 42. Personne ne pourra être chef, officiai ou même surnuméraire,
qui n'aura pas atteint l'âge de 21 ans accomplis. Il faudra une
raison majeure pour s'écarter de cette règle.
ART. 43. Tous les employés mentionnés à l'article précédent s'entr'aideront
dans leur travail, et ne pourront s'excuser d'une besogne,
sous prétexte qu'elle appartiendrait à un employé d'un autre grade. Ils
feront de même celle de tous les bureaux où leur commissaire sera
attaché; et même en cas de besoin, et chaque fois qu'ils en seront
requis, celle des autres bureaux. La mauvaise grâce qu'ils mettraient à
s'y prêter, serait un juste sujet de renvoi, et ferait voir qu'ils rie sont
pas faits pour le régime républicain.
ART. 44. Le conseil tiendra tous les joursune séance, qui commencera
à dix heures précises du matin, et finira à deux heures au plus tard. Les
jours de décade, il y aura séance à douze heures. Dans les cas d'urgence,
le conseil pourra être convoqué en tout temps.
ART. 45. Le conseil est présidé par les représentants du peuple ou
autres agents envoyés par la République, et en leur absence, par un
vice-président; chacun occupe cette place par tour, et pour un mois,
en commençant par les plus âgés, entre ceux seulement qui ont voix
délibéra tive.

9 vendémiaire an IV (•" octobre 1795).
ART. 46. La séance commence toujours par la lecture du procèsverbal
de la séance précédente.
ART. 47. Les procès-verbaux sont rédigés par les secrétaires : ils y
rendent un compte sommaire des motifs développés dans la discussion.
ART. 48. Les fonctions du vice-président sont d'ouvrir et fermer les
séances, de maintenir l'ordre dans le conseil, d'y accorder la parole,
d'énoncer les questions sur lesquelles le conseil aura à délibérer, de
conclure d'après la pluralité des suffrages, même lorsque les représentants
s'y trouvent, et de porter la parole au nom du conseil. Il signe,
en outre, les minutes des pièces adoptées par le conseil, les expéditions
faites au nom du conseil, les copies conformes, les registres, ainsi
qu'il est dit article 1 4, les procès-verbaux et leurs minutes.
ART. 49. En cas d'absence, ces fonctions seront exercées par le dernier
de ceux qui ont été vice-président.
AnT. 50. Le vice-président commencera par prendre l'opinion de
ceux qui ont voix consultative. Il demandera ensuite individuellement
le suffrage des autres.
ART. 51. Il y aura sur le bureau un petit registre, où chaque membre
inscrira, en arrivant, sous la date du jour, le nombre d'affaires qu'il a à
rapporter, en distinguant les affaires d'urgence des autres. Le vice-président
accordera d'abord la parole pour les affaires d'urgence : puis il
l'accordera successivement à un membre après l'autre, mais toujours
pour une affaire seulement. C'est ainsi que se formera l'ordre du jour ;
et l'on ne pourra passer au jour suivant, qu'après avoir épuisé le précédent,
sauf toujours le cas d'urgence.
ART. 52. Aucune motion ne pourra être discutée si elle n'est appuyée.
ART. 53. Les motions d'ordre auront la préférence sur les autres.
ART. 54. Les amendements seront toujours mis aux voix avant la
question principale.
ART. 55. Aucun membre ne pourra parler qu'après avoir obtenu la
parole du vice-président. Celui-ci rappellera à la question ceux qui s'en
écarteront. îl rappellera à l'ordre ceux qui n'observeraient pas les
règles établies, et surtout ceux qui interrompraient leurs collègues.
ART. 56. Les rapports et projets seront toujours faits sur feuilles
rompues et conformément au modèle ci-joint subN 0
3.
ART. 57. En cas de parité de voix, le vice-président a voix prépondérante.
Chaque membre est libre de faire inscrire son opinion au
procès-verb .1, mais d'une façon succincte et sans pouvoir y faire insérer
des mémoires.
ART. 58. Le conseil détermine sur chaque affaire, si le rapport sera

16 9 vendémiaire an IV (1 er
octobre 1795).
lu aux représentants, ou si le rapporteur leur exposera la chose verbalement
et en bref.
AnT. 59. Lorsque les représentants ou autres agents envoyés par la
République seront au conseil, aucun membre n'aura la parole pour des
matières non encore discutées en séance, aussi longtemps qu'il s'en
trouvera qui auront été discutées.
Dans aucun cas on ne pourra rien proposer aux représentants, sans
qu'au moins le conseil en ait prévenu, et qu'il ait décidé qu'il y avait
matière à proposer.
ART. 60. En cas que les représentants demandent le rapport du commissaire
ou la minute d'une proposition pour l'examiner, il leur en
sera remis copie, mais l'original restera toujours au conseil.
ART. 61. Le conseil prend des arrêtés et expédie des mandats pour les
dépenses de l'intérieur.
ART. 62. Aucun particulier ne sera introduit au conseil ni admis à
parler à un membre pendant l'heure des séances.
ART. 63. Quand des fonctionnaires publics se présenteront, le couseil
députera un ou plusieurs de ses membres pour conférer avec eux.
ART. 64. Les séances seront terminées par la lecture de la minute du
procès-verbal, et personne ne pourra se lever avant que cette minute
soit achevée. Le procès-verbal contiendra toujours les noms des présents
à la séance.
ART. 65. Il y aura un officiai spécialement destiné pour la mise au
net des procès-verbaux. La minute de ceux-ci, ainsi que les mises au
net, seront tenues sous clef par les secrétaires.
ART. 66. Dès que l'administration centrale terminera ses fonctions,
toutes les archives seront remises à l'archiviste du conseil, avec des
étiquettes convenables ; sauf ce que les commissaires du conseil jugeront
devoir nécessairement retenir dans leurs bureaux. Ils mettront ceci
dans des cartons particuliers.
ART. 67. Afin de ne pas gêner le travail des bureaux mentionnés à
l'article 2, personne ne sera admis à y venir prendre des informations
que depuis midi jusqu'à une heure.
ART. 68. Le conseil aura provisoirement pour sceau, celui des représentants
du peuple français.
(Signé) GIROUST et THIBAULT.
(Contresigné) DELCAMBE, secrétaire-général.

ÎO vendémiaire an IV (2 oetobre 1795). 17
INSTRUCTION CRIMINELLE. — TÉMOINS. — CITATIONS. — REMISE
PAR LA GENDARMERIE (*).
2° Division. — Paris, le 10 vendémiaire an IV (2 octobre 1795).
LA COMMISSION DES ADMINISTRATIONS CIVILES, POLICE ET TRIBUNAUX :
Aux tribunaux criminels et de districts;
Aux accusateurs publics et directeurs de juré;
Aux commissaires nationaux;
Et aux juges de paix.
Citoyens, plusieurs tribunaux nous avaient observé que la gendarmerie
s'autorisait du décret du 6 nivôse dernier, pour cesser le service
auquel la loi du 16 février 1791 l'assujettissait auprès de la justice, et
surtout relativement aux affaires criminelles.
Nous en avons référé au comité de législation dont vous trouverez la
réponse ci-jointe.
Paris, le 7 vendémiaire an IV (29 septembre 1795).
LES REPRÉSENTANTS DU PEUPLE COMPOSANT LE COMITÉ DE LÉGISLATION,
A la commission des administrations civiles, police et tribunaux.
Vous représentez, Citoyens, au comité, par votre lettre du 8 thermidor, que
les gendarmes des départements invoquent l'article XIII du décret du 6 nivôse
dernier, pour se dispenser de remettre les citations aux témoins et les autres
pièces des procès criminels. Cette application est inexacte : ce décret du 6 nivôse,
ne regarde absolument que la gendarmerie à cheval faisant le service dans
Paris et ses environs. Il faut que celle des départements continue à remplir
les fondions qui lui sont imposées par son organisation générale du 16
janvier 1791, toujours subsistante.
POLICE INTÉRIEURE DES COMMUNES. — DÉCRET ( 2
).
10 vendémiaire an IV (2 octobre 1795). — Décret sur la police
intérieure des communes.
(i) Giltet. No 96.
( Â
) PUBLICATION. — Arrêté des représentants du peuple du 27 vendémiaire
an IV (19 octobre 1795).— I. BiM. 188, n° 1142 ; B. 59,73 ; Pasinomie, t. VII,
p. 79. f^oy. lois du 2 germinal an IV; du 24 fructidor an IV; arrêtés du 8 nivôse
an VI; du 14 messidor an VII, art. 43; du 4° jour complémentaire an XI;

18 lO vendémiaire an IV (2 octobre 1795).
ORGANISATION ADMINISTRATIVE. — MINISTRES. — ATTRIBUTIONS.
RESPONSABILITÉ ( 1
).
LA CONVENTION NATIONALE DÉCRÈTE :
Du 10 vendémiaire an IV (2 octobre 1795).
ART. 1 er
. Il y a six ministres; savoir : un ministre de la justice, un
ministre de l'intérieur, un ministre des finances, un ministre de la
guerre, un ministre de la marine et un ministre des relations extérieures.
ART. 2. Les ministres ont, sous les ordres du Directoire exécutif, les
attributions déterminées ci-après :
Attributions du ministre de la justice :
ART. 3. L'impression et l'envoi des lois et des arrêtés, proclamations
et instructions du Directoire exécutif aux autorités administratives et
judiciaires;
Il correspond habituellement avec les tribunaux et avec les commissaires
du Directoire près les tribunaux ;
Il donne aux juges tous les avertissements nécessaires, et veille à ce
que la justice soit bien administrée, sans pouvoir connaître du fond des
affaires ;
11 soumet les questions qui lui sont proposées relativement à l'ordre
judiciaire, et qui exigent une interprétation de la loi, au Directoire exécutif,
qui les transmet au Conseil des Cinq-Cents.
Attributions du ministre de l'intérieur :
ART. 4. La correspondance avec les autorités administratives et avec
les commissaires du Directoire exécutif auprès des dites autorités ;
Le maintien du régime constitutionnel et des lois touchant les assemblées
communales, primaires et électorales ;
L'exécution des lois relatives à la police générale, à la sûreté et à la
tranquillité intérieure de la République ;
avis du Conseil d'Etat, du 13 prairial an VIII; du 20 germinal-5 floréal
an XIII. ; cire, des 22 nivôse an V et 15 brumaire an VII.
(') PUBLICATION. — Arrêté des représentants du peuple du 13 brumaire an IV
(4 novembre 1793). — 1, Bull. 193, n° 1153; B. 59, 80. Pasinomie, t. VII,
p. 83.
Voy. lois du 27 avril-25 mai 1791 ; du 12 germinal an II.

!• vendémiaire an IV (t octobre 1795). 19
La garde nationale sédentaire;
Le service de la gendarmerie ;
Les prisons, maisons d'arrêt, de justice et de réclusion ;
Les hôpitaux civils, les établissements et ateliers de charité, la
répression de la mendicité et du vagabondage, les secours civils, les
établissements destinés aux sourds-muets et aux aveugles :
ART. 9. Les commissaires du Pouvoir exécutif près les tribunaux et
près les administrations correspondent avec les ministres.
ART. 10. Les ministres sont responsables :
1 0
De tous délits par eux commis contre la sûreté générale el la
Constitution ;
2° De tout attentat à la liberté et à la propriété individuelle ;
3° De tout emploi de fonds publics sans un décret du Corps législatif
et une décision du Directoire exécutif, et de toutes dissipations de
deniers publics qu'ils auraient faites ou favorisées.
ART. 11. Les délits des ministres, les réparations et les peines qui
pourront être prononcées contre les ministres coupables, sont déterminées
dans le code pénal.
ART. 12. Aucun ministre en fonctions ou hors de fonctions ne peut,
pour fait de son administration, être traduit en justice, en matière
criminelle, que sur la dénonciation du Directoire exécutif.
ART. 13. Tout ministre contre lequel il est intervenu un acte d'accusation
sur une dénonciation du Directoire exécutif, peut être poursuivi en
dommages et intérêts par les citoyens qui ont éprouvé une lésion résultant
des faits qui ont donné lieu à l'acte d'accusation.
ART. 14. Les poursuites sont faites devant le tribunal criminel du
département où siégeait le Pouvoir exécutif lors du délit.
ART. 15. L'action en matière criminelle, ainsi que l'action accessoire
en dommages-intérêts, pour faits d'administration d'un ministre hors de
fonctions, est prescrite après trois ans à l'égard du ministre de la
marine et des colonies, et après deux ans â l'égard des autres ; le tout à
compter du jour où l'on suppose que le délit a été commis.
ART. 16. Le traitement des ministres, par année, pour chacun d'eux,
est fixé à la moitié de celui des membres du Directoire exécutif ;
Et celui du ministre des relations extérieures, aux trois quarts.
ART. 17. Les ministres sont logés et meublés aux frais de la République.

20 12 vendémiaire an IV (4 octobre 1795).
LÉGISLATION. — ENVOI ET PUBLICATION DES LOIS ( 1
).
LA CONVENTION NATIONALE DÉCRÈTE :
Du 12 vendémiaire an IV (4 octobre 1795).
ART. \ Aussitôt qu'une loi ou un acte du Corps législatif sera revêtu
des formes de publication prescrites par la Constitution, le ministre de
la justice, par ordre du Directoire exécutif, le fera imprimer et publier,
sans retard, dans un bulletin officiel, à moins que l'envoi manuscrit
n'en soit ordonné par le Corps législatif; et, dans ce dernier cas, le bulletin
contiendra l'intitulé de la loi.
Ce bulletin sera intitulé Bulletin des lois, et contiendra les lois et les
actes du Corps législatif, ainsi que les proclamations et les arrêtés du
Directoire exécutif pour assurer l'exécution des lois : aucun autre écrit
n'y sera inséré.
ART. 2. Toute résolution du Conseil des Cinq-Cents, et même tout
projet de résolution dont ce Conseil aura ordonné l'impression et
l'ajournement, seront insérés dans un feuilleton qui accompagnera le
bulletin des lois.
Le feuilleton sera intitulé : Feuilleton des résolutions et des projets dé
résolution. On y lira en tête de chaque première page cet avertissement :
Les dispositions suivantes ne sont pas des lois, elles n'obligent pas les
citoyens.
Les rapports et les opinions dont l'impression et l'envoi seraient
ordonnés par une loi, seront insérés au feuilleton.
ART. 3. Chaque numéro, tant du bulletin que du feuilleton, sera
empreint de signes extérieurs d'authenticité, fixés par délibération du
Directoire exécutif.
ART. 4. Immédiatement après l'impression, le bulletin et le feuilleton
seront adressés, par le ministre de la justice, aux présidents des
administrations départementales et municipales, au président du bureau
central dans les municipalités au dessus de cent mille âmes, au président
du tribunal dé cassation, aux présidents des tribunaux civils, cor-
(') PUBLICATION. — Arrêté des représentants du peuple du 5 frimaire an IV
(26 novembre 1795).—I. Bail. 192, n°1154; B. 59, 98; Pasinomie, tome VII,
p. 85. — Voy. lois du.2-5 novembre 1790; du 14 frimaire an II ; arrêté
du 21 vendémiaire an IV; loi du 15 nivôse an IV; arrêté du 12 prairial
an IV; lois du 11 messidor an IV; du 24 brumaire an VII ; avis du Conseil
d'Etat du 25 prairial an XIII ; Code civil, art. 1 er
; arrêté du 14 octobre 1814 ;
loi du 2 août 1822; décret du 27 novembre 1850; lois du 19 septembre J851
et du 28 février 1845.

12 vendémiaire an IV (4 octobre 1795). 21
rectionnels et de commerce, aux présidents et accusateurs publics des
tribunaux criminels, aux juges de paix, aux ambassadeurs, aux envoyés
et aux consuls de la République.
ART. 5. Le ministre de la justice les fera passer en même temps aux
auires ministres, à ses commissaires près les tribunaux, à leurs substituts,
à ses commissaires près les administrations départementales et
municipales.
ART. 6. Il les fera parvenir également, sans délai, aux commissaires
ordonnateurs et ordinaires des guerres, aux chefs d'état-major et
d'administration maritime : il les adressera aussi à chacun des membres
du Corps législatif.
ART. 7. De trois mois en trois mois, un cahier des lois rendues pendant
le dernier trimestre, ainsi qu'un exemplaire de chacun des recueils
de lois par ordre de matières, lorsqu'il en sera formé, sera envoyé à
chaque tribunal, dans la personne du greffier; à chaque corps administratif,
dans celle du secrétaire; à chaque secrétariat d'ambassadeur de
la République, dans la personne du secrétaire d'ambassade ; à chaque
consulat, dans la personne du chancelier; à chaque bibliothèque nationale,
dans la personne du principal bibliothécaire. Lesdits exemplaires
y resteront déposés à perpétuité pour l'utilité publique.
Ces cahiers et recueils seront empreints des mêmes caractères d'authenticité
que le bulletin des lois.
ART. 8. Tout citoyen auquel le bulletin et le feuilleton ne devront
pas être envoyés gratuitement, pourra s'en procurer des exemplaires par
voie d'abonnement et de souscription.
ART. 9. L'abonnement sera fixé par le ministre de la justice, sous la
surveillance du Directoire exécutif, à un prix modéré, de manière qu'il
couvre seulement les frais de papier, d'impression, de distribution,
et de transport.
ART. 10. Dans le principal bureau de la poste aux lettres de chaque
commune de cinq mille habitants et au dessus, un des commis sera
chargé de recevoir les abonnements, et de fournir, à un prix également
modéré, les numéros séparés du bulletin officiel, et les cahiers séparés
de chaque trimestre. Le Directoire fera donner les ordres nécessaires, à
cet effet, aux administrateurs des postes.
ART. 11. En conséquence de la présente loi, il ne sera plus fait de
publication de lois par lecture publique, par réimpression ni affiche,
ni à son de trompe ou de tambour, en aucun département, aux frais de
la République, si ce n'est lorsque ces formalités seront expressément
ordonnées par un article de loi.
i r
« s. 2

22 12-13 vendémiaire an IV (1-5 octobre 1795).
Pourront néanmoins le Directoire exécutif et chaque administration
départementale ou municipale, ou de bureau central dans les municipalités
au dessus de cent mille habitants, par délibération spéciale,
ordonner, soit pour des lois anciennes ou récentes, soit même pour des
règlements, telles de ces formalités particulières qn'ils jugeront convenables.
ART. 12. Néanmoins les lois et actes du Corps législatif obligeront,
dans l'étendue de chaque département, du jour auquel le bulletin
officiel, où ils seront contenus, sera distribué au chef-lieu du département.
Ce jour sera constaté par un registre où les administrateurs de chaque
département certifieront l'arrivée de chaque numéro.
LEGISLATION. — PUBLICATION DU DÉCRET DE RÉUNION AU TERRITOIRE FRANÇAIS
DE LA BELGIQUE ET DU PAYS DE LIEGE (').
LES REPRÉSENTANTS DU PEUPLE, ETC.
12 vendémiaire an IV (4 octobre 1795).
Vu la loi du 9 de ce mois, sur la réunion de la Belgique et du pays de
Liège à la République française, et les instructions du Comité de Salut
public de la même date ;
ARRÊTE qu'une des expéditions de cette loi sera sur-le-champ envoyée,
par un courrier extraordinaire, à chacune des administrations d'arrondissement
actuellement existantes, et aux municipalités de Bruges et
d'Anvers, lesquelles sont chargées de faire imprimer, publier et proclamer
cette loi avec la plus grande solennité.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE. — ADMINISTRATION PROVISOIRE
DE LA BELGIQUE ( 2
).
Bruxelles, le 13 vendémiaire an IV (5 octobre 1795).
LES REPRÉSENTANTS DU PEUPLE, près les armées du Nord et de
Sambre-et-Meuse,
(') Coll. de Gand,i, 6; Pasinomie, t. VII, p. XXIII.
(*) Coll. de Hliyghe, 5, 59 ; PasinSmie, t. VII, p. XXIV.
•Publié, etc., le 19 vendémiaire an IV(11 octobre 1795).
(Signé) F. DE KOKIKCK.

• 3-14 vendémiaire an IV (5-0 octobre 1795). 23
Considérant que le décret de la Convention nationale, du 9 de ce
mois, qui prononce la réunion de la Belgique et autres pays adjacents à
la France, ne peut empêcher que le pays continue d'être gouverné sur
le pied actuel, jusqu'à ce que les diverses lois de la République y soient
dulment publiées ;
Ouï le conseil de gouvernement :
ARRÊTENT : qu'en attendant et provisoirement, toutes les autorités
constituées continueront leurs fonctions comme ci-devant, et que les
arrêtés des représentants, nommément ceux relatifs à la perception des
impositions et deniers publics, continueront d'être exécutés selon leur
forme et teneur.
Le présent arrêté sera imprimé et envoyé sur-le-champ aux administrations
d'arrondissement du ressort de l'administration centrale de la
Belgique, ainsi qu'aux administrations d'arrondissement de Maestricht,
de Limbourg et de Spa, et par ces administrations, aux municipalités de
leur ressort respectif.
(Signé) GinousT.
(Contre-signe) DELCAMBE, secrétaire provisoire.
CONSTITUTION DU 8 FRUCTIDOR AN 111. — PUBLICATION (').
A Bruxelles, le 14 vendémiaire an IV (6 octobre 1795).
LES REPRÉSENTANTS DU PEUPLE, près les armées" du Nord et de
Sambre-et-Meuse.
Voulant faire publier successivement les lois de la République française
dans les neuf nouveaux départements qui en font partie d'après la
loi du 9 de ce mois ;
Ouï le conseil de gouvernement :
ARRÊTENT que l'acte constitutionnel récemment accepté par le peuple
français, ainsi que la loi du 1 er
vendémiaire de l'an IV, qui déclare que
cet acte est la loi fondamentale de la République, seront envoyés aux
différentes administrations d'arrondissement dont le ressort constitue
les neuf départements susdits.
Chargent ces mêmes administrations de faire sur-le-champ réim-
(') Coll. de Huyghe, 5, 63; Pasinomie, t. VII, p. XXV.

24 15-19 vendémiaire an IV (7-11 octobre 1795).
primer le tout, et de le faire publier dans les communes de leur ressort
respectif.
(Signé) GIROUST.
(Contresigné) DELCAMBE, secrétaire provisoire.
DEPOTS PUBLICS. — TITRES, PAPIERS OU DENIERS ENLEVÉS.
RESTITUTION (*).
15 vendémiaire an IV (7 octobre 1795). — Arrêté des représentants
du peuple ordonnant la restitution des titres, papiers ou deniers enlevés
des dépôts publics.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE. — TERRITOIRE.
DIVISION ( 2
).
19 vendémiaire an IV (11 octobre 1795). — Décret sur la division
du territoire de la France, le placement et l'organisation des autorités
administratives et judiciaires. •
TITRE III. — ORGANISATION JUDICIAIRE.
ART. 14-26.
ART. 27. Il y aura, auprès de chaque tribunal non divisé en sections,
et de chaque section de tribunal, deux huissiers nommés et révocables
par le tribunal ; ils feront concurremment tous exploits de justice dans
tout le département, hormis pour les justices de paix et bureaux de
conciliation : ceux des huissiers des tribunaux actuels qui ne seront pas
du nombre des précédents continueront provisoirement d'instrumenter
en concurrence avec eux dans les départements, et seront révocables
comme eux. 11 n'y aura qu'un seul huissier pour chaque justice
de paix, lequel ne pourra instrumenter que dans le ressort de sa
justice.
(') Coll. de Htiyyhe,5, 108; Pasinomie, t. VII, p. XXV.
( 2
) PUBLICATION. — Arrêté des représentants du peuple du 13 frimaire an IV
(4 décembre 1795). — I, Bull. 194, n°1160; B. 59, 150; Pasinomie, t. VU,
p. 90.
Foy. lois du 2,5-28 août 1790 ; du 28 pluviôse an VIII.

19—21 vendémiaire an IV (11-13 octobre 1795). 25
LÉGISLATION. — RETRAITS LICNAGERS. — RESCISION DES CONTRATS POUR
CAUSE DE LÉSION. — LOIS. — PUBLICATION (*).
•19 vendémiaire an IV (11 octobre 1795). — Arrêté des représentants
du peuple ordonnant la publication des lois du 19 juillet 1790, sur les
retraits lignagers, et du 14 fructidor an III, sur les rescisions de contrats
pour cause de lésion.
EFFETS DE COMMERCE. — NÉGOCIATION EN BLANC. — DÉFENSE (*).
20 vendémiaire an IV (12 octobre 1795). — Décret qui défend
toutes négociations en blanc de lettres de change ou autres effets de
commerce.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE. — REPRÉSENTANTS EN MISSION. — EXERCICE
DE LEURS FONCTIONS EN QUALITÉ DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ( 3
).
20 vendémiaire an IV (12 octobre 1795). — Décret qui autorise les
représentants envoyés dans les départements ou aux armées, qui ne
seront pas rappelés à l'époque du 5 brumaire, soient qu'ils aient été élus
au Corps législatif ou non, à continuer leur mission en qualité de commissaires
du gouvernement.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE. — ADMINISTRATION CENTRALE DE LA BELGIQUE.
CONSEIL DE GOUVERNEMENT (•*).
21 vendémiaire an IV (13 octobre 1795). — Arrêté des représentants
du peuple portant que le conseil de gouvernement et l'administration
centrale de la Belgique se réuniront en un seul corps, sous le nom de
[')'Coll. deHuyghe, 5, 227; Pasinomie, t. VII, p. XXVI.
( 2
) PUBLICATION. — Arrêté des représentants du peuple du 13 brumaire an IV
(4 novembre 1795). — I, Bull. 195, n°1164; B. 59, 185; Pasinonue, t. VII,
p. 96.—Voy. Code de commerce, art. 156,157 et 158 et loi du 20 mai 1872,
art. 27.
( 3
) Pasinomie, t. VII, p. 97.
(

26 21 vendémiaire an IV (13 octobre 1795).
Conseil de gouvernement, avec lequel, jusqu'à l'organisation définitive,
correspondront toutes les autorités civiles des départements réunis.
LÉGISLATION. — PUBLICATION DES LOIS DANS LES DÉPARTEMENTS RÉUNIS (').
Bruxelles, le 21 vendémiaire an IV (13 octobre 17951.
LES REPRÉSENTANTS DU PEUPLE, près les armées du Nord et de
Sambre-et-Meuse,
Voulant régler un mode provisoire pour la publication des lois dans
les neuf départements réunis à la France, par la loi du 9 vendémiaire
de l'an IV e
;
Ouï le conseil de gouvernement ;
ARRÊTENT ce qui suit :
ART. 1 er
. En attendant que les administrations des neuf départements
mentionnés soient formées, en conformité de ce qui est prescrit par la
Constitution, les lois et arrêtés seront envoyés aux administrations
d'arrondissement dont le ressort constitue ces neuf départements, c'est
à dire, aux administrations d'arrondissement du Brabant, de la Flandre
occidentale, de la Flandre orientale, du Hainaut, de Liège, de Limbourg,
de Luxembourg, de Maestricht, de Namur, de Spa et de Tournay.
ART. 2. L'envoi officiel se fera en français seulement, et un exemplaire
français devra reposer au greffe de chaque municipalité.
ART. 3. Les arrondissements où une autre langue que celle française
est tellement usitée, qu'il y aurait de l'inconvénient à ne point faire de
traduction, pourront en faire faire pour l'instruction de leurs administrés,
et en distribuer des exemplaires partout où besoin sera, sans cependant
excéder le nombre qu'ils jugeront strictement nécessaire, et sans
que cela retarde l'envoi des exemplaires français.
ART. 4. Les onze administrations d'arrondissement mentionnées à
l'article premier, feront.parvenir les lois et arrêtés aux endroits de leur
ressort actuel, compris dans la division du territoire arrêtée par le
comité de salut public de la Convention-nationale, le 'I 4 fructidor dernier.
Elles sont chargées, sous leur responsabilité, de s'assurer de la
réception et publication de ces lois et arrêtés.
(i) Coll. de IIuyghe,5,124 ; Pasinomie, t. VII, p. XXVI.
Publié, etc., le 26 vendémiaire, an IV (18 octobre 1795).
(Signé) F. DEKONINCK.

22 vendémiaire an IV, (il octobre 1795). 27
ART. 5. Quant aux endroits compris dans ladite division du territoire,
qui ne ressortissent, selon l'ancienne division du territoire, d'aucun des
arrondissements mentionnés, tels que Ruremonde, qui ressortit de
l'arrondissement de Gueldre, l'envoi leur en sera fait par l'arrondissement
ou département dans lequel ils sont compris, selon la nouvelle
division ; et ainsi l'administration de Maestricht fera les envois à Ruremonde,
Venloo, etc.
ART. 6.Le présent arrêté sera traduit en flamand, et envoyé à la diligence
du conseil de gouvernement aux onze administrations d'arrondissement
susdites, et par elles aux municipalités, pour y être publié ;
et les agents nationaux de ces administrations en accuseront la réception
au conseil de gouvernement.
(Signé) LE FEBVRE (de Nantes) et GIROUST.
(Contresigné) J. TORFS, secrétaire provisoire.
BIENS ECCDÉSIASTIQUES. — VENTES ET LOCATIONS. — DÉFENSE (•').
22 vendémiaire an IV (14 octobre 1795). — Arrêté des représentants
du peuple portant que les biens ecclésiastiques ne peuvent être
vendus, aliénés, échangés ni hypothéqués par les détenteurs actuels.
Lesdits biens ne pourront dorénavant être affermés que par devant
personnes publiques, et à l'intervention du directeur des domaines ou de
ses préposés.
INSTRUCTION CRIMINELLE. — CRIMES ET DÉLITS. — POURSUITES. — JURY.
ACTES D'ACCUSATION. — STRICTE OBSERVATION DE LA LOI ( ?
).
22 vendémiaire an IV (14 octobre 1795). — Décret portant défense
à tous juges de paix et à tous officiers de police de sûreté de traduire
par-devant un directeur de jury aucun citoyen, si ce n'est dans les cas y
énoncés, etc.
(>) Coll. de Iluyghe, 5,140; Pasinomie, t. Vil, p. XXVII.
( 2
) PUBLICATION. — Arrêté des représentants du peuple du 24 frimaire
an IV (15 décembre 1795). — I, Bull. 195, n°H59; B. 59, 196: Pasinomie,
I. VII, p. 98. — Voy. cire, du 29 vendémiaire an IV (21 octobre 1795), p. 30.

28 23 vendémiaire an IV (15 octobre 1795).
ORGANISATION -JUDICIAIRE. — RÉCUSATION DES JUGES. — LOI ( (
).
Du 23 vendémiaire an IV (15 octobre 1793).
LA CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu le rapport de son
comité de législation, DÉCRÈTE :
ART. 1 er
. Chaque partie civile, chaque accusé, peut, par soi ou par
son fondé de pouvoirs, dans les cas et dans les formes ci-après déterminés,
récuser un juge ou suppléant, sans en exprimer le motif. Cette
récusation sera appelée péremptoire. Elle ne préjudiciera point au droit
de proposer contre les autres juges, des récusations, sur des motifs
légitimes.
ART. 2a Dans les affaires civiles susceptibles d'être jugées en dernier
ressort, la récusation péremptoire pourra être exercée,
1° Contre les juges des tribunaux de commerce de terre et de mer,
qui seront remplacés par des suppléants, et, à leur défaut, par des
négociants ou armateurs appelés par les juges ou suppléants non
récusés ;
2° Contre les juges des tribunaux civils de département, qui seront
remplacés d'abord par d'autres juges de la même section ; à leur défaut,
par ceux d'une autre section, et enfin par des suppléants.
ART. 3. Dans les affaires qui ne doivent être jugées qu'en première
instance, comme dans celles qui doivent l'être en dernier ressort,
tout juge suppléant ou commissaire délégué par un tribunal de
commerce de terre ou de mer, ou par un tribunal civil de département,
pour faire une enquête, diriger des expertises, ou dresser des
procès-verbaux instructifs et préparatoires, peut être récusé péremptoirement
par l'une des parties. Celui qu'on lui substitué peut l'être par
l'autre partie. Les nominations sont notifiées à cet effet par l'une ou
l'autre, trois jours à l'avance.
ART. 4. Les récusations péremptoires peuvent avoir lieu contre les
juges du tribunal criminel de département, lorsqu'ils jugent les appels
des tribunaux de police correctionnelle ; ils sont momentanément remplacés
par des juges du tribunal civil.
(*) PUBLICATION. — Ce décret a été publié sous la date du 13 vendémiaire
an IV, par l'arrêté des représentants du peuple du 13 brumaire an IV
(4 novembre 1795). L'arrêté du directoire exécutif du 8 frimaire an VII en
ordonne l'envoi aux tribunaux de commerce, en l'indiquant également sous la
date du 13 vendémiaire. — I, Bull. 197, n° 1176; B. 59, 215; Pasinomie.
t. VII, p. 106. — Voy. Code des délits et des peines, du 3 brumaire an IV,
art. 594.

22-2S vendémiaire au IV (lO-tO octobre 1795). 29
Elles ont lieu aussi contre les mêmes juges du tribunal criminel, le
président excepté, lorsqu'il s'agit d'affaires instruites d'après un jury
d'accusation. Elles sont exercées à la même époque et dans les mêmes
formes que les récusations des jurés.
Les officiers remplissant le ministère public ne sont récusables
péremptoirement dans aucun cas.
ART. 5. Aucune des récusations dont il est parlé ci-dessus, ne peut
être faite en présence des juges assemblés ; elles seront notifiées en la
personne du greffier ou de son substitut, qui en donnera récépissé au
moins trois jours francs avant celui indiqué pour le jugement.
ART. 6. Dans les tribunaux civils, divers individus réunis par Je
même intérêt, prenant les mêmes conclusions, ne sont considérés collectivement
que comme une seule partie, et sont tenus de se concerter pour
une seule récusation peremptoire.
ART. 7. Dans les tribunaux criminels, les co-prévenus ou co-accusés
pourront exercer chacun leur récusation peremptoire.
ART. 8. Dans les tribunaux civils et criminels , lorsque le nombre de
récusations péremptoires est tel, que, dans le lieu où l'affaire est pendante,
il devient impossible de former le tribunal par des remplacements,
l'affaire est renvoyée au tribunal du même genre, le plus voisin ; mais,
dans le tribunal saisi par renvoi, il ne pourra être exercé aucune récusation
peremptoire.
LÉGISLATION. — PUBLICATION DU DÉCRET SUR LA POLICE INTÉRIEURE DES
COMMUNES ( 1
).
27 vendémiaire an IV (19 octobre 1795). — Arrêté des représentants
du peuple ordonnant la publication de la loi du '10 vendémiaire an IV,
sur la police des communes.
POLICE DE LA BOURSE. — DÉCRET'^).
•28 vendémiaire an IV (20 octobre 1795). — Décret sur la police de
la bourse.
(') Coll. de Huyghe, 5, 54; Pasinomie, t. VU, p. XXVIII.
( 2
) PUBLICATION. — Arrêté du directoire exécutif du 8 frimaire au VII
(28 novembre 1798). — \,Btdl. 198, n°1185;B. 59,243 ; Pasinomie, t. VII,
p. 110.
Voy. lois du 21 avriI-8 mai 1791; du 13 fructidor an III; arrêté du
2 ventôse an IV; loi du 28 ventôse an IX; Code de commerce, liv. I", tit. V
art. 71 et suiv., et loi du 50 décembre 1867.

30 29 vendémiaire an IV (21 octobre 1795).
INSTRUCTION CRIMINELLE. — CRIMES ET DÉLITS. — POURSUITE. — JUKV.
ACTES D'ACCUSATION. — STRICTE OBSERVATION DE LA LOI ( 1
).
2 e
Division. — Paris, le 29 vendémiaire an IV (21 octobre 1795).
LA COMMISSION DES ADMINISTRATIONS CIVILES, POLICE ET TRIBUNAUX,
Aux présidents et accusateurs publics des tribunaux criminels, les directeurs
de juré et les juges de paix de la République.
Citoyens, souvent vous nous avez exposé les difficultés que vous
éprouviez, lorsqu'il s'agissait d'intenter des poursuites pour des faits
qui paraissaient répréhensibles ou criminels, mais qui n'étaient pas
qualifiés tels par aucune loi.
Vous craigniez qu'en ne donnant aucune suite à des dénonciations
assez graves d'enhardir au crime par l'espoir de l'impunité, et de faire
calomnier vos intentions.
D'un autre côté, si vous vous déterminiez à poursuivre l'instruction
faite, et le livre de la loi ouvert, vous n'y trouviez aucune peine applicable
au genre de délit.
Citoyens, ces divers obstacles viennent d'être levés par le décret du
22 vendémiaire présent mois.
Ce décret, entre autres dispositions, « défend à tous juges de paix et
« à tous officiers de police de sûreté, de traduire par-devant un clirec-
« teur de juré aucun citoyen qui ne serait pas prévenu de meurtre,
« d'assassinat, de vol, d'attentat contre la liberté et la sûreté publique.
« ou autre crime prévu et spécifié par les lois pénales. »
Cette disposition est claire et précise, ainsi que les articles du même
décret relatifs à son exécution.
Nous nous bornerons donc à insister sur un seul article, le sixième :
« qui autorise le comité de législation à statuer définitivement sur les
< actes d'accusation et jugements annulés par les articles précédents,
« qui lui sont parvenus, ou qui lui parviendraient ».
Ces dernières expressions, au premier aperçu, pourraient porter
quelques tribunaux à penser qu'ils seraient dans le cas de continuer de
soumettre à l'examen du comité de législation les affaires de cette nature,
mais la fin du même article détermine le véritable sens de ces mots : qui
lui parviendraient. Puisqu'il est ajouté que la présente « disposition ne peut
(i) Gillet, n° 97.

30 vendémiaire an IV (2 2 octobre 1795). 31
« autoriser les directeurs de jury, accusateurs publics et juges, à sus-
« pendre l'exécution du présent décret, chacun en ce qui les con-
« cerne. »
L'attribution déférée au comité de législation n'est donc relative
qu'aux procédures dont il aurait été saisi dans l'intervalle de la loi à sa
publication.
D'après ces observations, que nous avons cru devoir vous présenter,
il ne nous reste plus qu'à vous recommander la plus grande activité dans
l'exécution du décret du 22 vendémiaire. On peut le regarder comme le
précurseur du système invariable qui va s'établir dans l'ordre judiciaire,
en vain les passions et l'esprit de parti s'efforceront-ils de créer
des fautes, des crimes, suivant l'intérêt qui les agitera. La loi seule, soit
dans son expression, soit dans son silence, servira de régulateur.
Salut et fraternité,
Le chargé provisoire,
(Signé) AUJIONT.
CODE IIVPOTIIÉCAIRE. — RECTIFICATION (').
30 vendémiaire an IV (22 octobre 1795). — Décret portant qu'au
. mot ventôse, qui s'est glissé par erreur dans l'article 1 er
de la loi du
9 messidor dernier, concernant le code hypothécaire, il sera substitué
le mot nivôse, le seul que la loi ait eu en vue, d'après l'art. 255 et les
suivants.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — ANCIENNES JURIDICTIONS. — SUPPRESSION.
NOUVEAUX TRI1IUNAIJX. — APPEL ( 2
).
30 vendémiaire an IV (22 octobre 1795). — Arrêté des représentants
du peuple déclarant sujettes à l'appel aux nouveaux tribunaux les
sentences des anciens tribunaux qui ne sont point encore passées en
force de chose jugée.
Les juridictions ecclésiastiques et académiques sont supprimées.
(') PUBLICATION. —Arrêté du directoire exécutif du 2 ventôse an 1V(21 février
1796). — 1, Bail. 198, n» 1189; B. 59,257; Pasinomie, t. VII, p. 114.
(*) Coll. de Iluyghe, 5, 152: Pasinomie, t. VII, p. XXIX.

a r
32 l
brumaire an IV (23 octobre 1795).
FRAIS DE JUSTICE. — TÉMOINS, JURÉS ET HUISSIERS. — INDEMNITÉS ET
SALAIRES
, r
1'° Dir., 3° Sect. — Paris, le l brumaire an IV (23 octobre 1795).
LA COMMISSION DES ADMINISTRATIONS CIVILES POLICE ET TRIBUNAUX :
Aux administrateurs des départements;
Aux tribunaux criminels et des districts ;
Aux accusateurs publics;
Aux commissaires nationaux;
Et aux juges de paix de la République.
Citoyens, nous vous adressons une copie certifiée d'un arrêté du
comité des finances du 26 vendémiaire dernier, sur les diverses réclamations
que nous lui avons soumises contre l'insuffisance de l'augmentation
déterminée par son arrêté du 9 fructidor, pour les indemnités
des témoins et jurés, et tes salaires des huissiers dans les affaires criminelles.
Nous vous prions de nous en accuser la réception et de nous faire
part des mesures que vous prendrez pour en assurer l'exécution.
(') Extrait du registre des arrêtés du comité des finances de la convention
nationale (*).
Du 26 vendémiaire an IV (18 octobre 1795).
LE COMITÉ DES FINANCES, VU les nombreuses réclamations faites contre l'insuffisance
de l'augmentation fixée par son arrêté du 9 fructidor, pour les
indemnités des témoins et jurés et les salaires des huissiers dans les affaires
criminelles, ARRÊTE ce qui suit :
1° Les tribunaux sont autorisés à accorder à ceux seulement des témoins
et des jurés que l'état de leurs moyens met dans l'impossibilité de remplir
gratuitement ces devoirs du citoyen, une indemnité proportionnée aux convenances
particulières ; mais qui ne pourra excéder la valeur d'une livre et demie
de pain pour chaque jour de voyage et de séjour constaté.
2° Les tribunaux sont aussi autorisés à régler les salaires et frais de voyage
des huissiers, pour les affaires criminelles, à la charge de n'accorder que ce
(*) GILLET. N" 98. — Voy. art. 90 et suiv. du décret du 18 juin 1811 ; lois du 1" juin 1849,
du 27 mars 1853 et l'arrêté royal du 18 juin 1853.

2 brumaire an IV (24 octobre 1795). 33
ORGANISATION ADMINISTRATIVE. — DÉPARTEMENTS RÉUNIS. — ENVOI DE
REPRÉSENTANTS EN MISSION ( !
).
2 brumaire an IV (24 octobre 1795). — Arrêté du comité de Salut
public, envoyant dans les départements réunis, les représentants
Portéet, de l'Oise, Perez, de la Haute-Garonne, et Roberjot, avec le
titre de Commissaires du gouvernement, et tous les pouvoirs attribués aux
représentants du peuple près les armées ou dans les départements, en
conformité de la loi du 10 vendémiaire dernier.
ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE. — ADMINISTRATION. — REMISE DES TITRES
DE PROPRIÉTÉ ( 2
).
Du 2 brumaire an IV (24 octobre 1795).
LA CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu le rapport de son
comité des secours publics, DÉCRÊTE;
ART. 1 ER
. En attendant qu'il ait été statué sur l'organisation définitive
des secours, l'exécution de la loi du 23 messidor an II est suspendue en
ce qui concerne l'administration et la perception des revenus des hôpitaux,
maisons de secours, hospices, bureaux des pauvres et autres
établissements de bienfaisance, sous quelque dénomination qu'ils soient
connus.
ART. 2. Chaque administration particulière jouira provisoirement,
comme par le passé, des revenus qui lui étaient affectés.
qui sera indispensablement nécessaire, et de soumettre l'état des dits fraisa
l'approbation du département qui pourra les modérer.
La commission des administrations civiles, police et tribunaux, est chargée
de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait :
(Signé) MONNOT, président;
P. F. CHAHREL et DTIEI.
(1) Coll. de Huyyhe, 5,155; Pasinomie, t. VII, p. XXX.
(*) PUBLICATION. — Arrêté du directoire exécutif du 7 pluviôse an V
(24 août 1797). — I, Bull. 198, n° 1191; B. 60, 7; Pasinomie, t. VII,
p. 122. — Voy. lois du 24 ventôse an III, du 15 germinal an IV; du
16 vendémiaire an V.

34 2 brumaire an IV (24 octobre 1795).
ART. 3. Les agents de la commission des revenus nationaux seront
tenus de remettre, dans la décade qui suivra la publication de la présente
loi, entre les mains des administrateurs des hospices et autres
établissements de bienfaisance, tous les titres, inventaires, états de
recette et de dépense, baux, et généralement tous les papiers relatifs à
l'administration de ces établissements, qui ont été déposés dans leurs
bureaux. Sont exceptés les titres féodaux qui n'ont pas de rapport à la
propriété.
ART. 4. La commission des secours publics prendra toutesles mesures
nécessaires pour l'exécution du présent décret.
ART. 5. Son insertion au bulletin de correspondance tiendra lieu de
publication.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — TRIBUNAL DE CASSATION. — ORGANISATION.
LOI (1).
Du 2 brumaire an IV (24 octobre 1795).
LA CONVENTION NATIONALE DÉCRÈTE :
TITRE I ER
. — ORGANISATION DU TRIBUNAL DE CASSATION.
Distribution des juges en sections.
ART. 1 er
. Les cinquante juges composant le tribunal de cassation
seront distribués en trois sections.
ART. 2. Tous les six mois, et à tour de rôle, cinq juges de chaque
section en sortiront pour passer dans une autre.
Pourront néanmoins les juges sortant d'une section y faire les rapports
dont ils étaient chargés avant leur sortie.
(^PUBLICATION. — Arrêté des représentants.du peuple du 16 frimaire an IV
(7 décembre 1795). — I, Bail. 201, n° 1198 ; B. 60, 7; Pasinomie. t. VII,
p. 122.
Voy. lois du 27 novembre 1790 ; des 3 et 4 brumaire an IV ; du 12 prairial
an IV; du 24 messidor an IV; du 14 brumaire an V; du 27 ventôse an VIII,
art. 58 etsuiv.; règlement du 12 floréal = 4 prairial an VIII ; du 28 floréal
an XII ; arrêté du 15 mars 1815; Constitution belge, art. 95 et 99 ; loi du 4 août
1832: art. 1-32; loi du 18juin 1869, art. 119-136.

2 brumaire an IV (21 octobre 1795). 35
Organisation et compétence de la première section.
ART. 3. La première section, composée de seize juges, statuera sur
l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise à partie, et
définitivement sur les demandes, soit en règlement de juges, soit de
. renvoi d'un tribunal à un autre.
Organisation et composition des deuxième et troisième sections.
ART. 4. Les deux autres sections, composées chacune de dix-sept
juges, prononceront définitivement sur les demandes en cassation ou en
prise à partie, lorsque les requêtes auront été admises.
La troisième section prononcera exclusivement sur les demandes en
cassation en matière criminelle, correctionnelle et de police, sans qu'il
soit besoin de jugement préalable d'admission.
Présidents de chaque section et du tribunal entier.
ART. 5. Chaque section nommera un président et un vice-président,
qui resteront en fonctions jusqu'au renouvellement de la section.
Les sections assemblées seront présidées par le doyen d'âge des présidents.
Substituts du commissaire du Directoire exécutif.
ART. 6. Il y aura près du tribunal de cassation, indépendamment du
commissaire du Directoire exécutif, trois substituts nommés et révocables
par le Directoire exécuiif.
TITRE II. — OFFICIERS DU TRIBUNAL, ET EMPLOYÉS ATTACHÉS A SON SERVICE.
Greffier.
ART. 7. Le tribunal de cassation aura un greffier en chef, qu'il nommera
et pourra révoquer.
Commis-greffiers.
ART. 8. Le greffier en chef présentera, pour les faire instituer,, quatre
commis-greffiers, dont un sera spécialement attaché au dépôt civil ; il
pourra les révoquer.
Commis d'ordre et expéditionnaires.
ART. 9. Indépendamment des quatre commis-greffiers, le greffier eu

36 2 brumaire an IV (21 octobre 1795).
chef aura six employés qui feront les fonctions de commis d'ordre et
d'expéditionnaires; il les nommera, et pourra les révoquer.
Commis du parquet.
ART. 10. Il y aura un commis du parquet, nommé et révocable par
le commissaire du Directoire exécutif.
Huissiers.
ART. 1 I. I) y aura près du tribunal de cassation huit huissiers, qu'il
nommera et qu'il pourra révoquer. Les présidents des sections se concerteront
pour distribuer entre les huissiers le service du tribunal. Ces
huissiers instrumenteront exclusivement dans les affaires de la compétence
du tribunal dacassation, dans l'étendue seulement de la commune
où il siégera : ils pourront instrumenter concurremment avec les autres
huissiers, dans tout le département de la résidence du tribunal de cassation.
Concierge et garçons de bureau.
ART. 12. Le tribunal de cassation aura un concierge et quatre garçons
de bureau, dont un sera spécialement attaché au parquet. Le concierge
sera nommé par le tribunal, qui pourra aussi le révoquer. Les
garçons de bureau seront sous la direction du concierge; il les nommera
et pourra les congédier.
Fournitures.
ART. 13. Les fournitures'pour le service du tribunal et du greffe, en
lumière, papier, bois et autres objets, seront faites entre les mains du
concierge et sous la surveillance de l'un des juges, sur l'état qui en
sera arrêté par les trois présidents et par le commissaire du Directoire
exécutif, et ordonnancé par le ministre de la justice.
TITRE III. — FORMES A OBSERVER AU TRIBUNAL DE CASSATION.
Jugements préparatoires; quand susceptibles de cassation.
• ART. 14. Le recours en cassation contre les jugements préparatoires
et d'instruction ne sera ouvert qu'après le jugement définitif; mais
l'exécution, même volontaire, de tel jugement, ne pourra, en aucun
cas, être opposée comme fin de non-recevoir.

2 brumaire an IV (24 octobre 1795). 37
Suppression de tout relief de laps de temps.
AnT. 15. Il ne sera point admis de relief de laps de temps pour se
pourvoir en cassation.
Instruction par simples mémoires.
AnT. I 6. L'instruclion au tribunal'de cassation se fera par simples
requêtes ou mémoires déposés au greffe; ils ne pourronty être reçus, et
les juges ne pourront y avoir égard, que lorsqu'on y aura joint, en les
déposant, l'original de la signification à la partie ou à son domicile,
excepté pour la requête ou mémoire introductif, qui ne sera signifié
qu'en cas d'admission, et avec le jugement d'admission.
Consignation d'amende.
Anr. 17. La requête ou mémoire en cassation, en matière civile, ne
sera pas reçu au greffe, et les juges ne pourront y avoir égard, à moins
que la quittance de consignation d'amende n'y soit jointe.
Seront néanmoins dispensés de la consignation d'amende :
1 0
Les agents de la République, lorsqu'ils se pourvoiront pour
affaires qui la concernent directement ;
2° Les citoyens indigents, aux termes de la loi du 8 juillet 1793.
Nombre des mémoires.
ART. 18. Il ne pourra, en matière civile, y avoir plus de deux
mémoires de la part de chaque partie, compris en ce nombre la requête
introductive.
Rapports.
ART. 19. Dans toutes les sections du tribunal de cassation, les affaires
seront jugées sur rapport fait publiquement par l'un des juges, lequel
n'énoncera son opinion qu'au même temps que ses collègues et dans la
même forme.
ART. 20. Aucun membre du tribunal ne pourra rapporter une affaire
qu'il aurait déjà rapportée lors du jugement d'admission du mémoire en
cassation ou en prise à partie.
Plaidoiries.
ART. 2I. Eu toute affaire, les parties peuvent par elles-mêmes, ou par
leurs défenseurs, plaider et faire des observations pertinentes ; les plai-
S. 3

38 2 brumaire an IV (24 octobre 1795).
doiries suivront le rapport; ensuite le ministère public fera ses réquisitions
; après quoi, les juges procéderont au jugement en la forme indiquée
par la loi.
TITRE IV. — DES JUGEMENTS ET DE LEURS EFFETS.
Nombre des juges.
ART. 22. Chaque section pourra juger au nombre de neuf juges, et
lous les jugements seront rendus à la majorité absolue des suffrages.
Partage d'opinions.
ART. 23. En cas de partage d'opinions dans l'une des sections, le
jugement de l'affaire sera porté devant les trois sections réunies.
Ce qui s'observe après la cassation, en matière civile.
ART. 24. En matière. civile, lorsque la procédure seule aura été
cassée, elle sera recommencée à partir du premier acte où les formes
n'auront pas été observées. Si le jugement seul a été cassé, l'affaire sera
portée devant l'un des tribunaux d'appel de celui qui avait rendu le
jugement. Ce tribunal sera déterminé de la même manière que dans le
cas de l'appel. Il procédera au jugement sans nouvelle instruction.
Lois qui doivent être observées au tribunal de cassation.
ARt. 23. Le règlement du 28 juin 1738, et les lois antérieures relatives
au tribunal de cassation, continueront d'y être observés en toutes
les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — TRIBUNAL DE CASSATION. — PERSONNEL.
ORDRE DE SORTIE (*).
2 brumaire an IV (24 octobre 1795). — Décret portant que les juges
qui formeront le cinquième sortant chaque année du tribunal de cassation,
se retireront à mesure que ceux qui composent le cinquième.entrant
seront installés, etc.
(») l»r Bull. 202, n» 1199 ; B. 60, 12 : Pasinomie, t. VII, p. 126.

2-3 brumaire an IV (24-25 octobre 1795). 39
CODE HYPOTHÉCAIRE. — BUREAUX DE LA CONSERVATION DES HYPOTHÈQUES. —
BUREAUX POUR L'ENREGISTREMENT ET LE PAIEMENT DU DROIT CÉDULAIRE.
— DÉSIGNATION (').
2 brumaire an IV (24 octobre 1795). — Décret additionnel à celui
du 9 messidor sur le code hypothécaire, qui détermine les bureaux de
la conservation des .hypothèques ainsi que ceux pour l'enregistrement
elle paiement du droit céduhire, prescrits par les articles 39 et 40 du
code hypothécaire.
TROURI.ES. — AGITATEURS. — EXCLUSION DE TOUTES FONCTIONS PUBLIQUES.
— INDIVIDUS AYANT REFUSÉ D'OBÉIR A LA RÉPUBLIQUE. — OPTION Oc.
PATRIE. — DÉCLARATION ( 2
).
Du 3 brumaire an IV (25 octobre 1795).
LA CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu sa Commission des
Cinq, DÉCRÈTE :
ART. 1« r
. Les individus qui, dans les assemblées primaires ou d-ms
les assemblées électorales, auront provoqué ou signé des mesures séditieuses
et contraires aux lois, ne pourront, jusqu'à la paix générale,
exercer aucunes fonctions législatives, administratives, municipales et
judiciaires, ainsi que celles de haut-juré près la Haute-Cour nationale,
et de juré près les autres tribunaux.
ART. 7. Tous ceux qui ne voudraient pas vivre sous les lois de la
République et s'y conformer, sont autorisés, dans les trois mois qui suivront
la publication du présent décret, à quitter le territoire français, à
la charge d'en faire la déclaration à la municipalité du lieu de leur domicile,
dans le délai d'un mois.
AnT. 9. Ceux qui se seront ainsi bannis volontairement ne pourront
(') PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 2 ventôse an IV
(21 février 1-796). — I, Bull.ZH, n» 1200: B. 60, 12; Pasinomie, t. VII,
p. 126.
( 2
) PUBLICATION. — Arrrèté des représentants du peuple du 8 brumaire an IV
(30 octobre 1795). — \,Bidl. 199, n° 1193; B. 60, 104; Pasinomie, t. Vil,
p. 132.
Voy. lois du 27 nivôse an IV; du 5 et du 17 ventôse an IV; du
21 floréal an IV ; du 14 frimaire an V : du 9 messidor an V ; du 19 fructidor
an V : du 6 (jerminal an VI. cliap. 3.

40 3 brumaire an IV (25 octobre 1795).
plus rentrer en France; s'ils y rentraient, ils seront considérés comme
émigrés, et punis comme tels.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE. — DÉPARTEMENTS RÉUNIS. — FONCTION­
NAIRES. — NOMINATION. — ARRÊTÉS. — EXÉCUTION. — REPRÉSENTANTS
EN MISSION. — RECOUVREMENT DES IMPOTS (').
Du 3 brumaire an IV (25 octobre 1795).
LA CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu son comité de salut
public, DÉCRÈTE :
ART. 1 ER
. Les dispositions de l'article 9 de la loi du 9 vendémiaire
dernier sont applicables à tous les départements réunis par cette loi au
territoire de la République.
ART. 2. Les arrêtés du comité de salut public, et ceux des représentants
du peuple en mission auxquels il n'a pas été dérogé jusqu'à ce jour
par le comité de salut public, continueront d'être exécutés dans ces pays
jusqu'à l'établissement, qui s'y fera successivement, de lois françaises.
ART. 3. Les représentants du peuple en mission dans les pays réunis
par la loi du 9 vendémiaire, veilleront au recouvrement des impositionsordinaires,
en même temps qu'à la rentrée des contributions extraordinaires
dont ils sont chargés par la même loi.
CODE DES DÉLITS ET DES PEINES ( 2
).
3 brumaire an IV (25 octobre 1795).—Code des délits et des peines.
(') PUBLICATION. — Arrêté des représentants du peuple du 17 brumaire an IV
(8 novembre 1795). — I, Bull. 205, n° 1217 ; B. 60, 111 ; Pasinomie, t. VII,
p. 138-139.
( 2
) PUBLICATION. — Arrêté des représentants du peuple du 14 frimaire an IV
(5 décembre I 795). - 1, Bull. 145, n° 1221 ; B, 60, 111 ; Pasinomie, t. VII
p. 164.
Voy. lois du 16-29 septembre 1791 ; du 25 septembre-6 octobre 1791;
du 15 ventôse an IV; du 20 ventôse an IV; du 21 ventôse an IV: du
18 germinal an IV; du 22 prairial an IV ; du 29 thermidor an IV ; du 24 ventôse
an V ; du 26 floréal an V; du 29 nivôse an VI ; du 25 brumaire an VIII ;
du 25 frimaire an VIII ; du 27 ventôse an VIII ; du 6 germinal an VIII ; du
7 pluviôse an IX ; du 23 floréal an X.

3-4 brumaire an IV (25-29 octobre 1795). 41
PRISES MARITIMES. — ADMINISTRATION (

42 4 brumaire an IV (28 octobre 1795).
ORGANISATION ADMINISTRATIVE. — DUCHÉ DE BOUILLON. — RÉUNION A LA
FRANCE (').
4 brumaire an IV (26 octobre 1795). — Décret qui réunit à la France
le ci-devant duché de Bouillon et ses dépendances.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — DÉLITS MILITAIRES. —JUGEMENT ( 2
).
4 brumaire an IV (26 octobre 1795). — Décret additionnel à celui
du deuxième jour complémentaire, qui établit un nouveau mode pour le
jugement des délits militaires.
PEINE DE MORT. — ABOLITION ( 3
).
4 brumaire an IV (26 octobre 1795). — Décret contenant abolition
de la peine de mort à dater du jour de la publication de la paix générale,
et des procédures pour faits purement relatifs à la révolution.
ÉTRANGERS. — LOGEMENT. — ANCIENS RÈGLEMENTS. — MAINTIEN ( J
).
4 brumaire an IV (26 octobre 1795). — Arrêté des représentants du
peuple près les armées du Nord etc., qui maintient les anciens règlements
et ordonnances concernant le logement des étrangers, en tout ce
à quoi il n'est pas dérogé par les lois de la République et par le présent
arrêté.
(•) PUBLICATION. — Arrêté des représentants du peuple dir24 frimaire an IV
(15 décembre 1795). - I, Bull. 202, n° 1212; B. 60, 259 ; Pasinomie, t. VU
p. 221.
( 2
) PUBLICATION. — Publié, sans date, comme articles additionnels au décret
du 2 e
jour complémentaire au HT, par l'arrêté des représentants du peuple du
26 brumaire an IV (17 novembre 1795). — 1, Bull. 202, n° 1215: B, 68, 245,
Pasinomie, t. VII, p. 222.
Voij. lois du 17 germinal an IV; du 15brumaire an V.
( 5
) PUBLICATION. — Arrêté des représentants du peuple du 24 frimaire an IV
(15 décembre 1795). — La loi qui abolit la peine de mort à dater du jour de
la publication de la pais générale ne sera exécutée que lorsque son exécution
aura été précisément ordonnée. — Lettre du ministre de la justice Abrial aux
commissaires du gouvernement près les tribunaux criminels et à leurs substi­
tuts près les tribunaux d'arrondissement (6 brumaire an \, S. 5, 2, 1).
Cette loi n'a pas été insérée au Bulletin: B. 60, 256; Pasinomie, t. Vil,
p. 223. Voy. lois du 7 frimaire an IV, du 4 frimaire an V, du 8 nivôse an X.
(*)Coll. de Huyyhe. 5,157. — Pasinomie, t. VII, p. XXXV.

DIRECTOIRE.
7 BRUMAIRE AN IV. — 19 BRUMAIRE AN VIII.
Nous avons cru devoir reproduire ici les articles de la Constitution
du 5 fructidor an III (22 août 1795) ( J
) ayant trait à la formation de
la loi ainsi qu'à l'organisation du pouvoir judiciaire.
Art. 6. La loi est la volonté générale, exprimée par la majorité des citoyens
ou de leurs représentants.
Art. 7. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché.
Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Art. 8. Nul ne peut être appelé en justice, accusé, arrêté ni détenu, que dans
les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Art. 9. Ceux qui sollicitent, expédient, signent, exécutent ou font exécuter
des actes arbitraires, sont coupables, et doivent être punis.
Art. 10. Toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de la personne
d'un prévenu, doit être sévèrement réprimée par la loi.
Art. 11. Nul ne peut être jugé qu'après a voir été entendu ou légalement appelé.
Art. 12. La loi ne doit décerner que des peines strictement nécessaires et
proportionnées au délit.
Art. 15. Tout traitement qui aggrave la peine déterminée parla loi, est un
crime.
Art. 14. Aucune loi, ni criminelle, ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif.
Art. 76. La proposition des lois appartient exclusivement au Conseil des
Cinq-Cents.
Art. 77. Aucune proposition ne peut être délibérée ni résolue dans le Conseil
des Cinq-Cents, qu'en observant les formes suivantes :
Il se fait troislectures de la proposition ; l'intervalle entre deux de ces lectures
ne peut être moindre de dix jours.
Le discussion est ouverte après chaque lecture; et, néanmoins, après la
première ou la seconde, le Conseil des Cinq-Cents peut déclarer qu'il n'y a pas
lieu à l'ajournement, ou qu'il n'y a pas lieu à délibérer.
Toute proposition doit être imprimée et distribuée deux jours avant la seconde
lecture.
Après la troisième lecture, le Conseil des Cinq-Cents décide s'il y a lieu ou
non à l'ajournement.
Art. 78. Toute proposition qui, soumise à la discussion, acte définitivement
( L
) PUBLICATION. —Arrêté des Représentants du peuple du 14 vendémiaire
an IV (6 octobre 1795).

44 7 brumaire on IV (29 octobre 1795).
rejetée après la troisième lecture, ne peut être reproduite qu'après une année
révolue.
Art. 79. Les propositions adoptées par le Conseil des Cinq-Cents s'appellent
RÉSOLUTIONS.
Art. 8Ü. Le préambule de toute résolution énonce :
1° Les dates des séances auxquelles les trois lectures de la proposition auront
été faites ;
2° L'acte par lequel il a été déclaré, après la troisième lecture, qu'il n'y a
pas lieu à l'ajournement.
Art. 81. Sont exemptes des formes prescrites par l'art. 77, les propositions
reconnues urgentes par une déclaration préalable du Conseil des Cinq-Cents.
Cette déclaration énonce les motifs de l'urgence, et il en est fait mention
dans le préambule de la résolution.
Art. 86.11 appartient exclusivement au Conseil des Anciens d'approuver ou
de rejeter les résolutions du Conseil des Cinq-Cents.
Art. 87. Aussitôt qu'une résolution du Conseil des Cinq-Cents est parvenue
au Conseil des Anciens, le président donne lecture du préambule.
Art. 88. Le Conseil des Anciens refuse d'approuver les résolutions du Conseil
des Cinq-Cents qui n'ont point été prises dans les formes prescrites par la
Constitution.
Art. 89. Si la proposition a été déclarée urgente par le Conseil des Cinq-Cents,
le Conseil des Anciens délibère pour approuver ou rejeter l'acte d'urgence.
Art. 90. Si le Conseil des Anciens rejette l'acte d'urgence, ilne délibère point
sur le fond de la résolution.
Art. 91. Si la résolution n'est pas précédée d'un acte d'urgence, il en est fait
trois lectures : l'intervalle entre deux de ces lectures ne peut être moindre de
cinq jours.
La discussion est ouverte après chaque lecture.
Toute résolution est imprimée et distribuée deux jours au moins avant la
seconde lecture.
Art. 92. Les résolutions du Conseil des Cinq-Cents, adoptées par le Conseil
des Anciens, s'appellent Lois.
Art. 93. Le préambule des lois énonce les dates des séances du Conseil des
Anciens auxquelles trois lectures ont été faites.
Art. 94. Le décret par lequel le Conseil des Anciens reconnaît l'urgence
d'une loi, est motivé et mentionné dans le préambule de cette loi.
Arl. 95. La proposition de la loi, faite par le Conseil des Cinq-Cents, s'entend
de tous les articles d'un même projet : le Conseil doit les rejeter tous, ou les
approuver dans leur ensemble.

7 brumaire on IV (29 octobre 1795). 45
Art. 96. L'approbation du Conseil des Anciens est exprimée sur chaque pro­
position de loi par cette formule, signée du président et des secrétaires : Le
Conseil des Anciens approuve :
Art. 97. Le refus d'adopter pour cause d'omission des formes indiquées dans
l'article 77, est exprimé par cette formule, signée du président et des secré­
taires : La Constitution annulle
Art. 98. Le refus d'approuver le fond de la loi proposée est exprimé par
cette formule, signée du président et des secrétaires : Le Conseil des Anciens
ne peut adopter
Art. 99. Dans le cas du précédent article, le projet de loi rejeté ne peut plus
être présenté par le Conseil des Cinq-Cents qu'après une année révolue.
Art. 100. Le Conseil des Cinq-Cents peut néanmoins présenter, à quelque
époque que ce soit, un projet de loi qui contienne des articles faisant partie
d'un projet qui a été rejeté.
Art. 101. Le Conseil des Anciens envoie dans lejour les lois qu'il a adoptées,
tant au Conseil des Cinq-Cents qu'au Directoire exécutif.
Art. 128. Le Directoire exécutif fait sceller et publier les lois et les autres
actes du Corps législatif, dans les deux jours après leur réception.
Art. 129. Il fait sceller et promulguer, dans lejour, les lois et actes du Corps-
Législatif qui sont précédés d'un décret d'urgence.
Art. 130. La publication de la loi et des actes du Corps législatif est ordonnée
en la forme suivante :
« Au nom de la République française, (I.OI) ou (acte du Corps législatif). •• Le
Directoire ordonne que la loioa l'acte législatif ci-dessus, sera publié, exécuté,
et qu'il sera muni du sceau de là République. »
Art. 131. Les lois dont le préambule n'atteste pas l'observation des formes
prescrites par les articles 77 et 91, ne peuvent être promulguées parle Direc­
toire exécutif, et sa responsabilité à cet égard dure six années.
Sont exceptées les lois pour lesquelles l'acte d'urgence a été approuvé par le
Conseil des Anciens (').
TITRE VIII. - Porjvoin JUDICIAIRE (*).
Dispositions générales.
Art. 202. Les fonctionsjudiciaircs ne peuvent être exercées ni par le Corps-
Législatif, ni par le pouvoir exécutif.
Art. 203. Les juges ne peuvent s'immiscer dans l'exercice du pouvoir légis­
latif, ni faire aucun règlement.
{') Voy. loi du 12 vendémiaire an IV.
(>) Voy. loi du 19 vendémiaire an IV.

46 * brumaire an IV (29 octobre 1795).
Ils ne peuvent arrêter ou suspendre l'exécution d'aucune loi, ni citer devant
eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
Art. 204. Nul ne peut être distrait des juges que la loi lui assigne, par
aucune commission, ni par d'autres attributions que celles qui sont détermi­
nées par une loi antérieure.
Art 203. La justice est rendue gratuitement.
Arl. 206. Les juges ne peuvent être destitués que pour forfaiture légale
nient jugée, ni suspendus que par une accusation admise.
Art. 207. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et
le neveu, les cousins au premier degré, et les alliés à ces divers degrés, ne peu
vent être simultanément membres du même tribunal.
Art. 208. Les séances des tribunaux sont publiques : les juges délibèrent en
secret('); les jugements sont prononcés à haute voix : ils sont motivés, et on y
énonce les termes de lu loi appliquée.
Art. 209. Nul citoyen, s'il n'a l'âge de trente ans accomplis, ne peut être
élu juge d'un tribunal de département, nijuge de paix, ni assesseur déjuge de
paix, nijuge d'un tribunal de commerce, ni membre du tribunal de cassation,
ni juré, ni commissaire du Directoire exécutif près les tribunaux.
DE LA JUSTICE CIVILE.
Art. 210. 11 ne peut être porté atteinte au droit de faire prononcer sur les
différents par les arbitres du choix des parties.
Art. 211. La décision de ces arbitres est sans appel, et sans recours en cas­
sation, si les parties ne l'ont expressément réservé.
Art. 212. Il y a, dans chaque arrondissement déterminé par la loi. un juge
de paix et ses assesseurs.
Ils sont tous élus pour deux ans, cl peuvent être immédiatement et indéfini­
ment réélus.
Arl. 213. La loi détermine les objets dont les juges de paix et les assesseurs
connaissent en dernier ressort.
Elle leur eu attribue d'autres qu'ils jugent à la charge de l'appel.
Art. 214. Il va des tribunaux particuliers pour le commerce de terre et de
mer; la loi détermine les lieux où il est permis de les établir.
Leur pouvoir déjuger en dernier ressort ne peut être étendu au delà de la
valeur de cinq cents mvriagrammes de froment (cent deux quintaux vingt
deux livres).
Art. 213. Les affaires dont le jugement n'appartient ni aux juges de paix
ni aux tribunaux de commerce, soil eu dernier ressort, soit à la charge d'appel,
(>) Voy. loi du 26 juin 1793.

7 brumaire an IV (29 octobre I 795). 47
sont portées immédiatement devant le juge de paix et ses assesseurs, pour être
conciliées.
Si le juge de paix ne peut les concilier, il les renvoie devant le tribunal civil.
Art. 216. Il y a un tribunal civil par département.
Chaque tribunal civil est composé de vingt juges au moins, d'un commis
saire et d'un substitut nommés et destituables par le Directoire exécutif, et d'un
greffier.
Tous les cinq ans on procède à l'élection de tous les membres du tribunal.
Les juges peuvent être réélus (').
Art. 217. Lors de l'élection des juges, il est nommé cinq suppléants, dont
trois sont pris parmi les citoyens résidant dans la commune ou siège le tri­
bunal.
Art. 218. Le tribunal civil prononce en dernier ressort, dans, les cas déter
minés par la loi, sur les appels des jugements, soit des juges de paix, soit des
arbitres, soit des tribunaux de commerce.
Art. 219. L'appel des jugements prononcés par le tribunal civil se porte au
tribunal civil de l'un des trois départements les plus voisins, ainsi qu'il est
déterminé par la loi.
Art. 220. Le tribunal civil se divise en sections.
Une section ne peut juger au dessous du nombre de cinq juges.
Art. 221. Les juges réunis dans chaque tribunal nomment entre eux, au
.icrutin secret, le président de chaque section.
DE LA JUSTICE CORRECTIONNELLE ET CRIMINELLE.
Art. 222. Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de
police; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un
mandat d'arrêt des officiers de police ou du Directoire exécutif, dans le cas de
l'article 145, ou d'une ordonnance de prise de corps, soit d'un tribunal, soit du
directeur du jury d'accusation, ou d'un décret d'accusation du Corps-Législatif,
dans le cas où il lui appartient de la prononcer, ou d'un jugement de condam­
nation à la prison, ou détention correctionnelle.
Art. 223. l'our que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il
faut :
1° Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en confor­
mité de laquelle elle est ordonnée : '
» 2° Qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet, et qu'il lui en ait été laisse
copie.
Art. 224. Toute personne saisie et conduite devaul l'officier de police, sera

48 7 brumaire an IV (29 octobre 1795).
Art. 225. S'il résulte de l'examen qu'il n'y a aucun sujet d'inculpation
contre elle, elle sera remise aussitôt en liberté ; ou, s'il y a lieu de l'envoyer a
la maison d'arrêt, elle y sera cunduite dans le plus bref délai, qui, en aucun cas,
ne pourra excéder trois jours.
Art. 226. Nulle personne arrêtée ne peut être retenue, si elle donne caution
suffisante, dans tous les casoù la loi permet de rester libre sous cautionnement.
Art. 227. Nulle personne, dans le cas où sa détention est autorisée par la
loi, ne peut être conduite ou détenue que dans les lieux légalement et publi­
quement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de
maison de détention.
Art. 228. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucune per­
sonne qu'en vertu d'un mandat d'arrêt, selon les formes prescrites par les arti­
cles 222 et 223, d'une ordonnance de prise de corps, d'un décret d'accusation ou
d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle, et sans
que la transcription en ait été faite sur son registre.
Art. 229. Tout gardien ou geôlier est tenu sans qu'aucun ordre puisse l'en
dispenser, de présenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la
maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.
Art. 230. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée
à ses parents et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours
tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordon­
nance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au
secret.
Art. 231. Tout homme, quelle que soit sa place, ou son emploi, autre que
ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera
ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou quiconque, même dans le cas
d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un individu
dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné, et tous les
gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles pré­
cédents, seront coupables du crime de détention arbitraire.
Art. 232. Toutes rigueurs employées dans les arrestations, détentions ou
exécutions, autres que celles prescrites par la loi. sont des crimes.
Arl. 233. H y a dans chaque département, pour le jugement des délits dont
la peine n'est ni alTIictive ni infamante, trois tribunaux correctionnels au
moins, et six au plus.
Ces tribunaux ne pourront prononcer de peines plus graves que l'emprison­
nement pour deux années.
La connaissance des délits dont la peine n'excède pas, soit la valeur de trois
journées de travail, soit un emprisonnement de trois jours, est déléguée au juge
de paix, qui prononce en dernier ressort.
Arl. 234. Chaque tribunal correctionnel est composé d'un président, de deux

7 brumaire an IV (29 octobre 1795) 49
juges de paix ou assesseurs de juges de paix delà commune où il est établi, d'un
commissaire du pouvoir exécutif et d'un greffier.
Art. 235. Le président de chaque tribunal correctionnel est pris tous les six
mois, et par tour, parmi les membres des sections du tribunal civil du départe­
ment, les présidents exceptés.
Art. 236. Il y a appel des jugements du tribunal correctionnel par devant
le tribunal criminel de département.
Art. 237. En matière de délits emportant peine afflietive ou infamante,
nulle personne ne peut être jugée que sur une accusation admise par les jurés,
ou décrétée par le Corps-Législatif, dans le cas où il lui appartient de décréter
d'accusation.
Art. 238. Un premier jury déclare si l'accusation doit être admise ou rejetée ;
le faitest reconnu par un second jury, et la peine déterminée par la loi est appli­
quée par des tribunaux criminels.
Art. 239. Les jurés ne votent que par scrutin secret.
Art. 240. H y a dans chaque département autant de jurys d'accusation que
de tribunaux correctionnels.
Les présidents des tribunaux correctionnels en sont les directeurs, chacun
dans son arrondissement.
Dans les communes au dessus de cinquante mille âmes, il pourra être établi
par la loi, outre le président du tribun tl correctionnel, autant de directeurs de
jurvs d'accusation que l'expédition des affaires l'exigera.
Art. 241. Les fonctions de commissaire du pouvoir exécutif et de grcllier
près le directeur du jury d'accusation sont remplies par le commissaire et par
le greffier du tribunal correctionnel.
Art. 242. Chaque directeur du jury d'accusation a la surveillance immé­
diate de tous les officiers de police de son arrondissement.
Art. 243. Le directeur du jury poursuit immédiatement, comme officier de
police, sur les dénonciations que lui fait l'accusateur public, soit d'office, soit
d'après les ordres du Directoire exécutif :
1" Les attentats contre la liberté ou la sûreté individuelles des citoyens :
2° Ceux commis contre le droit des gens ;
5° La rébellion à l'exécution, soit des jugements, soit de tous les actes exé­
cutoires émanés des autorités constituées ;
4° Les troubles occasionnés et les voies de fait commises pour entraver la
perception des contributions, la libre circulation des subsistances et des autres
objets de commerce.
Art. 244. Il y a un tribunal criminel pour chaque département.
Art. 245. Le tribunal criminel est composé d'un président, d'un accusateur

50 7 brumaire an IV (29 octobre 1795).
public, de quatre juges pris dans le tribunal civil, du commissaire du pouvoir
exécutif près le tribunal, ou de son substitut et d'un greffier.
Il y a dans le tribunal criminel du département de la Seine, un vice-prési­
dent et un substitut de l'accusateur public : oc tribunal est divisé en deux sec­
tions; huit membres du tribunal civil y exercent les fonctions déjuges.
Arl. 246. Les présidents des sections du tribunal civil ne peuvent remplir
les fonctions de juges au tribunal criminel.
Art. 247. Les autres juges y font le service, chacun à son tour, pendant six
mois, dans l'ordre de leur nomination, et ils ne peuvent, pendant ce temps,
exercer aucunes fonctions au tribunal civil.
Art. 248. L'accusateur public est chargé :
1° De poursuivre les délits, sur les actes d'accusation admis par les premiers
jurés;
2° De transmettre aux officiers de police les dénonciations qui lui sont adres­
sées directement ;
3" De surveiller les officiers de police du département, et d'agir contre eux
suivant la loi, en cas de négligence ou de faits plus graves.
Art. 249. Le commissaire du pouvoir exécutif est chargé :
[° De requérir dans le cours de l'instruction, pour la régularité des formes,
et avant le jugement pour l'application de la loi :
2° De poursuivre l'exécution des jugements rendus par le tribunal criminel.
Art. 250. Les juges ne peuvent proposer aux jurés aucune question com­
plexe.
Art. 251. Le jury de jugement est de douze jurés au moins ; l'accusé a la
faculté d'en récuser, sans donner de motifs, un nombre que la loi détermine.
Art. 252. L'instruction devant le jury de jugement est publique et l'on ne
peut refuser aux accusés le secours d'un conseil, qu'ils ont la faculté de choisir,
ou qui leur est nommé d'office.
Art. 253. Toute personne acquittée par un jury légal, ne peut être reprise
ni accusée pour le même fait.
TRIBUNAL DE CASSATION.
Art. 254. Il y a, dans toute la république, un tribunal de cassation.
Il prononce :
1° Sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort
rendus par les tribunaux;
2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de sus-
picion légitime ou de sûreté publique ;

7 brumaire an IV (29 octobre 1793). SI
3° Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal
entier.
Art. 253. Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des
affaires : mais il casse les jugements rendus sur les procédures dans lesquelles
les formes ont été violées,ou qui contiennent quelque contravention expresse à
la loi,et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.
Art. 256. Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond est
attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être
agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Corps-Législatif, qui
porte une loi à laquelle le tribunal de cassation est tenu de se conformer.
Art. 257. Chaque année, le tribunal de cassation est tenu d'envoyer à cha­
cune des sections du Corps Législatif, une députation qui lui présente l'état des
jugements rendus, avec la notice en marge et le texte de la loi qui a déterminé
le jugement.
Art. 258. Le nombre des juges du tribunal de cassation ne peut excéder les
trois quarts du nombre des départements.
Art. 259. Ce tribunal est renouvelé par cinquième tous les ans.
Les assemblées électorales des départements nomment successivement et
alternativement les juges qui doivent, remplacer ceux qui sortent du tribunal
de cassation.
Les juges de ce tribunal peuvent toujours être réélus.
Art. 260. Chaque juge du tribunal de cassation a un suppléant élu par la
même assemblée électorale.
Art. 261. H y a près du tribunal de cassation un commissaire et des sub­
stituts, nommés et dcstiluablcs par le Directoire exécutif.
Art. 262. Le Directoire exécutif dénonce au tribunal de cassation, par la
voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les
actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs.
Art. 263. Le tribunal annulle ces actes ; et, s'ils donnent lieu à la forfaiture,
le fait est dénoncé au Corps législatif, qui rend le décret d'accusation, après
avoir entendu ou appelé les prévenus.
Art. 264. Le Corps-Législatif ne peut annuler les jugements du tribunal de
cassation, sauf à poursuivre personnellement les juges qui auraient encouru la
forfaiture.
DAUTE-CODH DE JUSTICE.
Art. 265. 11 y a une haute-cour de justice pour juger les accusations admises
par le Corps-Législati f. soit contre ses propres membres, soit contre ceux du Direc­
toire exécutif.

52 S brumaire an IV (30 octobre 1795).
Art. 266. La haute-cour de justice est composée de cinq juges et de deux
accusateurs nationaux tirés du tribunal de cassation et de haut-jurés nommés
par les assemblées électorales des départements. ^
Art. 2o7. La haute cour de justice ne se forme qu'en vertu d'une proclamation
du Corps-Législatif, rédigée et publiée par le Conseil des Cinq-Cents.
Art. 268. Elle se forme et tient ses séances dans le lieu désigné par la proclamation
du Conseil des Cinq-Cents.
Ce lieu ne peut être plus près qu'à douze myriamètres de celui ou réside le
Corps-Législatif.
Art. 269. Lorsque le Corps-Législatif a proclamé la formation de la haute
cour de justice, le ti ibunal de cassation tire au sort quinze de ses membres dans
une séance publique, il nomme de suite, dans la même séance, par la voie du
scrutin secret,cinq de ces quinze : les cinq juges ainsi nommés sont les juges de
la haute-cour de justice; ils choisissent entre eux un président.
Art. 270. Le tribunal de cassation nomme, dans la même séance, par
scrutin, à la majorité absolue, deux de ses membres, pour remplir à la hautecour
de justice les fonctions d'accusateurs nationaux.
Art. 271. Les actes d'accusation sont dressés et rédigés par le Conseil des
Cinq-Cents.
Art. 272. Les assemblées électorales de chaque département nomment, tous
les ans, un jury pour la haute-cour de justice.
Art. 273. Le Directoire exécutif fait imprimer et publier, un mois après
l'époque des élections, la liste des jurés nommés par la haute-cour de justice.
LÉGISLATION. — ÉMIGHÉS ET PRÊTRES DÉPORTÉS DE FRANCE. — ÉTRANGERS.
LOIS. — PUBLICATION
8 brumaire an IV (30 octobre 1795).—Arrêté des Représentants du
peuple portant que les lois des 25 brumaire, 22 nivôse, 22 germinal,
12 floréal, 26 floréal, 22 prairial, 1 er
fructidor, 20 fructidor, (art. 1
et 5) et celle du 4 m(I
jour complémentaire de l'an III, concernant les
émigrés et prêtres déportés de France; celles des 23 messidor et
15 thermidor de l'an III, concernant les étrangers, et celle du 3 Brumaire
de l'an IV, seront imprimées et publiées dans les départements
nouvellement réunis à la République pour être exécutées dans les dix
jours, à dater de la publication.
(') Coll. de lluyghe, 5, 169 : Pasinomie, t. VU, p. XXXVU.

»-11 brumaire an IV (30 octobre-2 novembre 1795). 53
ORGANISATION' ADMINISTRATIVE. — DÉPARTEMENTS RÉUNIS. — CONSEIL DE
GOUVERNEMENT. — EXPÉDITIONS DES BUREAUX (').
Séance du 8 brumaire an IV (30 octobre 1795).
LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT informé qu'il se glisse tous les jours
dans ses bureaux une foule d'importuns qui sollicitent pour d'autres
citoyens, dont ils se disent constitués;
Informé en outre, que plusieurs de ces personnes se font payer par
les parties des sommes très fortes, pour leurs sollicitations, ce qui pourrait
induire les citoyens en erreur, en leur faisant croire que les solliciteurs
ont dû payer pour les expéditions du conseil ou de l'administration
centrale.
DÉCLARE, pour l'information du public, que toutes les expéditions et
autres actes de ses bureaux se font gratuitement, et que tant les administrateurs
que les employés ne retirent d'autre salaire que celui qui
leur est payé par la République.
Et pour éviter tous abus, le conseil arrête que les pièces ne pourront
être levées, dans ses bureaux ou au secrélariat, que par les parties
mêmes et point par d'autres, et qu'il en sera usé de même par les administrations
d'arrondissement pour les pièces qui s'y expédient.
Invite en outre tous les citoyens à dénoncer les excès ou concussions
qui pourraient s'être commis par les solliciteurs ou autres, soit à l'égard
des affaires traitées à l'administration centrale, ou au conseil de gouvernement,
soit à l'égard de celles qui auraient été traitées par d'autres
autorités.
Copie du présent sera envoyée aux différentes administrations d'arrondissement
pour leur information et direction.
(Signé) DENIER, vice-président;
J. TORES, secrétaire-provisoire.
SÛRETÉ PUBLIQUE. — VENTE ET PORT DES CANNES ARMÉES , FERRÉES OU
PLOMBÉES. — DÉFENSE ( 2
).
H brumaire an IV ('2 novembre 1795). — Arrêté du comité de
(1) Coll. de Unyghe, 5. 167.
( 2
) PUBLICATION. — Arrêté des représentants du peuple du 26 brumaire an IV
(17 novembre 1795).—Coll.de Iluyghe, 5, 320; Pasinomie. t. VII, p. XXXVII.
I" S. 4

54 12 brumaire an IV (3 novembre 1795).
sûreté générale portant défense de vendre ou de porter des cannes
armées, ferrées ou plombées.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE. — MINISTRE ET LÉGISLATEUR. — INCOMPA­
TIBILITÉ DE FONCTIONS (*).
12 brumaire an IV (3 novembre 1795). — Arrêté d'ordre du jour
du Conseil des Cinq Cents, relatif à l'incompatibilité des fonctions du
ministre cl de législateur.
LÉGISLATION. — BULLETIN DES LOIS. — SIGNES EXTÉRIEURS
D'AUTHENTICITÉ ( 2
).
Du 12 brumaire an IV (3 novembre 1795).
LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF ARRÊTE que, jusqu'à ce qu'il ait déterminé,
en exécution de l'article 3 de la loi du 12 vendémiaire dernier (4 octobre
1795), les signes extérieurs d'authenticité dont le Bulletin des lois
et le feuilleton des résolutions et des projets de résolutions doivent être
empreints, ce Bulletin et le feuilleton continueront d'être empreints des
mêmes signes extérieurs d'authenticité que l'est actuellement la feuille
connue sous le nom de Bulletin des lois.
Les membres du Directoire exécutif :
(Signé) REUBELL, président;
LE TOURNEUR, L. M. REVELLIÈRE-LÉPEAUX.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE. — NOMINATION DE MERLIN ( 3
).
12 brumaire au IV (3 novembre 1795). — Arrêté du Directoire
exécutif portant que le représentant du peuple Philippe-Antoine Merlin ,
membre du Conseil des Anciens, est nommé ministre de la justice.
(1) Bull. 61, 25 ; Pasinomie, t. VII, p. 228.
( 2
) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 7 pluviôse an V (26 janvier
1797), 2» Sér., Bull.,\, no 1 ; B. 61, 27; Pasinomie, t. VII, p. 227.
Voy. loi du 12 vendémiaire an IV : du 15 brumaire an IV ; du 10.frimaire
et du 15 nivôse an IV: du 12 prairial an IV et du 5 vendémiaire an V.
(3) I. hull. 1. n» 2 : B. 61. 21: Pasinomie. t. VII p. 228.

13-11 brumaire an IV (1-5 novembre 1795). 55
LÉGISLATION. — ORGANISATION DU MINISTÈRE. — AUTEURS DE TROUBLES.
— LETTRES DE CHANGE. —ÉMIGRÉS. — RÉCUSATION DES JUGES. — VENTE
JUD1C1ELLE. — PREMIÈRE LOTERIE NATIONALE DE MAISONS, MEUBLES, ETC.
LOIS DIVERSES. — PUBLICATION (').
13 brumaire an IV (4 novembre 1795). — Arrêtés des représentants
du peuple, ordonnant la publication des décrets du 10 vendémiaire an IV,
sur l'organisation du ministère; du 45 vendémiaire an IV, relatif aux
auteurs et instigateurs de la rébellion de vendémiaire ; du 20 vendémiaire
an IV, relatifs 1° aux lettres de change négociées en blanc,
2° aux prévenus d'émigration; du 13 (23) vendémiaire an IV sur les
récusations des juges; du 25 vendémiaire an IV, relatif aux contestations
sur une vente judicielle, et du 27 vendémiaire an IV, sur la première
loterie nationale de maisons, meubles, etc.
LÉGISLATION. — PRÊT A INTÉRÊT. — FONCTIONS DES CORPS ADMINISTRATIFS.
LOIS. — PUBLICATION ( 2
).
14 brumaire an IV (5 novembre 1795). — Arrêté des représentants
du peuple, ordonnant la publication du décret du 3 octobre 1789, sur
le prêt à intérêt, et de celui du 21 fructidor an III, relatif aux fonctions
des corps administratifs.
LÉGISLATION. — SUCCESSIONS. — SUPPRESSION DES DIMES ET JURANDES.
ACTION EN RESCISION POUR LÉSION D'OUTRE MOITIÉ. — LOIS. —
PUBLICATION ( 3
).
14 brumaire an IV (5 novembre 1795). — Arrêté des représentants
du peuple'ordonnant : '1 •* Que les lois relatives à l'abolition des dîmes,
(') Coll. de Uuyt/he, 5, 239, 242, 243, 243, 240 et 247 : Pasinomie. t. VII,
p. XXXVUI.
(«) Coll. de flinjghe, 5, 226 et 254: Pasinomie, t. VII, p. XXXVUI.
(3) Coll. de Hnyghe, 5.248; Pasinomie, t. VII. p. XXXVUI.

56 15 brumaire an IV (s novembre 1795).
îles droits féodaux, du retrait lignager, des substitutions, de l'action
en rescision pour lésion d'outre-moitié, de maîtrises et jurandes, de
même que celles qui prescrivent un nouvel ordre de succéder à l'avenir,
seront incessamment publiées, pour être exécutées dans toute
l'étendue des pays réunis à la République française, par le décret du
9 vendémiaire ;
2° Qu'en attendant ladite publication, il est sursis à toutes contestations,
instances et procédures relatives aux objets énoncés au § pré- x
cèdent ;
Et 3° que le conseil de gouvernement est chargé de faire imprimer,
publier et afficher, tant lesdites lois que le présent arrêté et la proclamation
y jointe, partout où besoin sera, et d'en certifier les représentants
du peuple, commissaires du gouvernement, dans le plus court
délai.
POUCE DUS COMMUNES (').
Bruxelles, ee 15 brumaire an IV (6 novembre 1795).
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DU BRABANT,
Aux municipalités de son arrondissement.
Nous vous envoyons la traduction flamande de la loi du '10 vendémiaire
an IV, sur la police des communes.
Cette loi, en rendant les citoyens responsables des délits qui se commettent
dans leurs communes, a pour objet de faire cesser leur insouciance
et de les forcer à surveiller les malveillants. Ce n'est donc -
qu'en
la faisant bien exécuter que vous assurerez la tranquillité publique.
Vous devez remplir et nous envoyer dans la décade le tableau
ordonné par l'article 1 du titre II (et dont le modèle se trouve à la
page 55, coll. de Huyghe, t. V, p. 55).
Vous nous adresserez aussi les déclarations des individus non domiciliés
depuis un an, suivant l'article V du titre III.
11 est important surtout de tenir la main à l'article VI et d'exécuter
ponctuellement l'article Vil du même titre contre les vagabonds et gens
sans aveil.
(') Coll. de Iluyyhe, 5,252.

1© brumaire an IV (7 novembre 1795). 57
Vous ferez imprimer en français et en nombre suffisant des modèles de
passe-port pareils à ceux qui sont à la suile de ladite loi.. Vous en porterez
les frais dans le tableau de vos dépenses administratives.
LEVÈQUE, vice-président; DEBROUX, DEMOOII, FRISON,
GUI NARD, faisant les fonctions d'agent national ;
WIART , sécrétaire-adjoint.
COMPTABILITÉ. — MINISTÈRES DE LA JUSTICE ET DE L'INTÉRIEUR. — LISTES
DES DÉPENSES A ORDONNANCER (').
Du 16 brumaire an 1V(7 novembre 1795).
LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF, voulant établir d'une manière précise et bien
distincte, d'après les principes de la loi du 10 vendémiaire dernier, la
ligne de démarcation qui doit exister entre les dépenses à ordonnancer
par le Ministère de l'intérieur et celui de la justice, lesquelles se trouvent
aujourd'hui confondues dans la commission des administrations=civiles,
police et tribunaux, et voulant déterminer les objets désormais attribués
à cet égard aux deux ministères,
ARRÊTE que le Ministre de l'intérieur demeurera chargé d'ordonnancer
les dépenses relatives :
Aux comités civils et de surveillance,
A l'état civil des citoyens,
A la commission de police administrative,
Au bureau de comptabilité nationale,
A la liquidation générale,
Aux corps administratifs,
Et que le Ministre de la justice demeurera chargé d'ordonnancer
celles relatives
Au tribunal de cassation,
Aux archives du ci-devant tribunal révolutionnaire,
A l'ordre judiciaire,
(

58 17 brumaire au IV (» novembre 1795).
A l'imprimerie de la République,
Au bureau de vérification des imprimeries nationales.
Expéditions du présent arrêté seront adressées au Ministre de l'intérieur
et à la trésorerie générale.
LÉGISLATION. — DROITS, TITRES ET DISTINCTIONS FÉODALES. — LOIS
SPÉCIALES. — PUBLICATION ( 1
).
17 brumaire an IV (8 novembre (1795). — Arrêtés des représentants
du peuple, ordonnant la publication du décret du 3 brumaire an IV
relatif aux pays réunis; des art. 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du décret du
4 août 1789; des art, 1,2, 3, 11, tit. 1«, 1, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15,
16, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 36, 37, 38, 39, tit. Il, et 1,
tit.III, du décret du 15 mars 1790; des art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,
10, 11, 12, 13, 14, 15 du décret des 22, 23 et 28 avril 1790; des
art. 1,2,3 et 4 du décret du 19 juin 1790 ; du décret, du 20 juin 1790.
et de ceux du 26 juillet et du 29 août 1790, relatifs aux droits, titres et
distinctions féodales; des art. 1,3 et 4 du décret du 30 juillet 1792;
de ceux du 13 septembre, du 27 septembre, du 25 août et du 9 septembre
1792, et de celui de 17 juillet 1 793, sur les ordres, marques et
titres de chevalerie, et la suppression de tous droits féodaux ou censuels..
ORGANISATION ADMINISTRATIVE. — ADMINISTRATION DU PAYS DE LIMHOUHG,
SPA ET MAESTR1CIIT. — CORRESPONDANCE AVEC LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT
ÉTABLI A BRUXELLES (*).
17 brumaire an IV (8 novembre 1795). — Arrêté des représentants
du peuple, portant que les administrations d'arrondissement de Limbourg,
Spa et Macstricht, cessent d'être subordonnées h l'administration
centrale des pays d'entre Meuse-et-Rhin, et correspondront à l'avenir
avec les commissaires et le conseil de gouvernement établi à Bruxelles.
(') Coll. de Huyghe, 5. 250, 291, 294, 300, 501 et 304 : Pasinomie, t. VII.
p. XXXIX.
( 2
) Coll. de lluyyhe, 6,148 ; Pasinomie, t. VII, p. XXXIX.

19 brumaire an IV (to novembre 1795). 59
NOTARIAT. — ATTRIBUTION AU JIINISTÈHE DE LA JUSTICE (').
Du 19 brumaire an IV (10 novembre 1795).
LE CONSEIL DES ANCIENS, délibérant sur les motifs d'urgence énoncés
dans la déclaration qui précède la résolution décrétée par le Conseil des
Cinq-Cents, dans la séance du 18 brumaire présent mois, relativement
à l'attribution à donner au Ministre de la justice, de ce qui concerne les
notariats, et à lui présentée dans sa séance du 19; ADOPTANT les motifs
du Conseil des Cinq-cents, reconnait l'urgence.
Extrait du procès-verbal du Conseil des Cinq-Cents. — Séance du
18 brumaire.
« On a donné lecture d'un message du Directoire exécutif, conçu en
« ces termes :
Extrait, du registre des délibérations du Directoire exécutif du 18 brumaire.
Le Directoire exécutif arrête qu'il sera fait au Conseil des Cinq-Cents
un message dont la teneur suit :
Le. Directoire exécutif au Conseil des Cinq-Cents.
Citoyens législateurs,
La loi du 10 vendémiaire sur l'organisation du ministère reste muette
sur la désignation du ministre auquel doivent être attribués le notariat
et les objets qui lui sont relatifs : une décision à cet égard paraît nécessaire.
Le Directoire vous invite, en conséquence, à prendre cet objet en
considération.
Salut et respect. (Signé) REUBELL, président.
Par le Directoire exécutif, le Secrétaire par intérim,
(Signé) AUBUSSON.
Un membre demande que le Conseil déclare l'urgence, et s'occupe de
cet objet.
(') I'BBLH:ATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 3 prairial an IV
(22 mai 1796). —2, Bail. 4, n» 19 ; B. 61,54; Mon. du 23 brumaire an IV ;
Pasinomie, t. Vil, p. 231.

CO 19 brumaire an IV (lO novembre 1795).
Le Conseil des Cinq-Cents, considérant qu'il convient de réparer
promptement les omissions qui ont été faites dans la loi du 10 vendémiaire
sur l'organisation du ministère, et de compléter les attributions
des ministres en classant toutes les parties de l'établissement public,
déclare qu'il y a urgence.
Le Conseil des Cinq-Cents, après avoir déclaré l'urgence, adopte la
résolution suivante :
Le notariat et les objets qui lui sont relatifs, sont compris dans les
attributions du ministre de la justice.
La présente résolution sera adressée, par un messager d'Etat, au
Conseil des Anciens. »
Collationné à l'original, etc.
CRIMES ET DÉLITS. — RÉPRESSION. — DIRECTEURS DE JURY. — DEVOIRS (').
LA MINISTRE DE LA JUSTICE,
l'aris. 19 brumaire an IV (10 novembre 1795).
Au directeur du jury, président du tribunal correctionnel de
l'arrondissement de
La constitution républicaine, citoyen, vous attribue, dans l'ordre
judiciaire, deux fonctions essentiellement distinctes, et qui importent
l'une et l'autre également au maintien de l'harmonie sociale : corriger
les erreurs échappées à l'humanité, poursuivre la répression des crimes
qui la déshonorent; tel est le double ministère qui vous est confié, et
c'est de votre sagesse et de votre fermeté à le remplir que dépend le
succès d'une des plus heureuses institutions que la raison ait consacrées
chez un peuple libre.
Vos méditations auront sans doute embrassé toute l'étendue de cette
honorable mission; vous aurez senti que, dans le tribunal correctionnel,
elle exige de vous moins des actes de justice rigoureuse que des mesures
d'autorité paternelle, dirigées avec la célérité qui en assure le succès.
L'homme est faible avant d'être coupable; il s'agit de l'arrêter dans le
passage trop rapide de la vertu au vice, et d'atteindre par là le vrai but
(') Gillet, n° 99; Massabiau, v° jury, n° 1.

19 brumaire an IV (10 novembre 1795). 61
du législateur, dont la sagesse consiste moins à punir le crime qu'à le
prévenir.
Je ne vous rappellerai pas tout ce que vos concitoyens ont droit
d'attendre de votre zèle ; vos devoirs sont tracés dans la loi ; méditez
ses salutaires dispositions; portez au tribunal l'amour du bien et le
sentiment de l'humanité; ce sont les guides qui ne peuvent jamais
tromper.
Mais il est des délits qui appartiennent à la perversité du cœur
humain : la loi provoque alors un ministère de rigueur ; l'intérêt de la
société commande l'activité la plus grande dans la recherche du crime;
il faut le poursuivre jusque dans ses repaires les plus cachés. Mais, dans
ces circonstances mêmes, la loi, qui ne sévit qu'à regret, met le prévenu
sous la sauve-garde des formes protectrices; elle voit encore en lui
l'homme et le citoyen ; et de ces différents rapports, sagement combinés,
résulte la règle de la conduite des magistrats dont les travaux concourent
à l'application des lois criminelles.
Vous entendrez avec intérêt, citoyen, un langage que vous aimez, et
que sans doute je reconnaîtrai souvent dans les relations qui s'établissent
entre nous; votre constante étude sera d'en consacrer les principes
dans vos travaux; vous mettrez votre bonheur et votre gloire à en
rendre l'application chaque jour plus chère à vos concitoyens, et à justifier
ainsi les suffrages dont ils vous ont honoré ; c'est l'engagement que
vous avez pris avec la République; et au milieu des soins du ministère,
l'une de mes douces pensées est que vous y serez fidèle.
MEHUIV.
P. S. Il est essentiel à l'ordre de notre correspondance que, dans les
envois que vous m'adresserez, vous sépariez toujours ce qui appartient
au président du tribunal correctionnel de ce qui appartient au directeur
du jury, et que cette distinction soit même indiquée en marge de vos
dépêches. 11 est aussi du plus grand intérêt que l'usage établi auprès des
tribunaux, d'envoyer, pour chaque trimestre,auMinistre de la justice, le
tableau de leurs opérations, soit constamment suivi ; et je n'ai pas besoin
de vous recommander d'ailleurs la plus grande exactitude à me communiquer
tout ce qui vous paraîtra présenter quelques difficultés à
résoudre ou quelques conceptions utiles à réaliser.

62 19-23 brumaire an IV (IO-I4 novembre 1795).
LÉGISLATION. — MAITRISES ET JURANDES. — LOIS DIVERSES.
PUBLICATION (').
19 brumaire an IV (10 novembre 1795). — Arrêté des représentants
du peuple, ordonnant la publication des art. 2, o, 6 et 7 du décret du
2 mars 1791 ; de l'art, 7 du décret du 28 mars '1791 ; du décret du
14 juin et de celui du 17 septembre 1791, relatifs aux maîtrises et
jurandes et aux communautés d'arts et métiers.
LÉGISLATION. — TITRES ET PRESTATIONS FÉODALES. — LOIS DIVERSES.
PUBLICATION (*).
21 brumaire an IV (12 novembre 1795). Arrêtés des représentants
du peuple, ordonnant la publication du décret du 1 ER
août et de celui du
I 4 septembre 1793, du décret du 18 vendémiaire et de celui du 3 brumaire
an 11, relatif à l'enlèvement des signes de royauté et de féodalité;
des décrets du 7 septembre et du 3 octobre 1793 ; du 9 brumaire et du
9 frimaire an II, et de ceux du 28 nivôse et du 19 ventôse an II, relatifs
aux droits et prestations féodales, et à la disparition des titres de cette
nature.
LÉGISLATION. — LODS ET RENTES. — LOIS DIVERSES. — PUBLICATION ( 3
).
22 brumaire an IV (13 novembre 1795). — Arrêtés des représentants
du peuple, ordonnant la publication du décret du 8 pluviôse an 11,
relatif au grand livre des propriétés territoriales, et de celui du 11 messidor
an II relatif à un procès sur lods et rentes.
COMPTABILITÉ. — MINISTÈRES DE LA JUSTICE ET DE (.'INTÉRIEUR. — LISTE DES
DÉPENSES A ORDONNANCER (•').
Du 23 brumaire an IV (14 novembre 1793).
LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF, en conséquence de son arrêté du 16 bru-
(') Coll. de Jluyghc, 5, 271 ; Pasinomie, t. VII, p. XXXIX.
(*)Coll. de Huyghe, 5, 306, 309,.311, 313 et 315; Pasinomie, t. VII.
p. XL.
( 5
) Coll. de Huyghe, 5, 314 et 316 ; Pasinomie, t. VII, p. XL.
(•

93 brumaire an IV (il novembre 1795). 65
maire présent mois, par lequel, d'après la loi du 10 vendémiaire dernier,
il a placé les dépenses de l'ordre judiciaire parmi les attributions
du ministre de la justice,
ARRÊTE que ce ministre ordonnancera les dépenses ci-après ; savoir :
1° Les traitements des membres des tribunaux civils, des tribunaux
criminels, des tribunaux correctionnels ;
2° Les menues dépenses de ces tribunaux, etlesgages des concierges
et portiers ;
3° Les traitements des juges et greffiers de paix;
4° Les menues dépenses des tribunaux de police ;
5° Les traitements des greffiers des tribunaux de commerce;
6° Les menues dépenses de ces tribunaux, et les gages des concierges
et portiers;
7° Les frais de perquisition, capture et traduction des prévenus ou
accusés dans les maisons d'arrêt et de justice ;
8° Les salaires des huissiers chargés de citations, assignations et
significations, à la requête des commissaires du Pouvoir exécutif;
9° Les dépenses particulières qu'il pourrait y avoir lieu d'allouer aux
juges, en cas de transport légitime, hors de leur arrondissement, pour
constater les délits et faire les premières instructions nécessaires ;
10° Les indemnités accordées aux témoins appelés en déposition
dans les procédures criminelles;
M". Les indemnités accordées aux jurés d'accusation et de jugement,
et aux jurés adjoints;
12° Les salaires des greffiers pour les copies des procédures qu'ils
délivrent aux accusés, et le remboursement du papier qu'ils y emploient
;
13° Les honoraires des experts, médecins, chirurgiens et sagesfemmes
appelés pour prêter leur ministère dans l'instruction des procédures
crimineires ;
I 4° Les traitements et frais de déplacement des exécuteurs des jugements
criminels et de leurs aides, ainsi que les secours annuels et provisoires
des exécuteurs qui se trouvent sans emploi par l'effet de la loi
du 13 juin 1793;
15° Les frais d'exécution des condamnés, et ceux de construction,
réparation et transport des échafauds et machines à décapiter.
Quant aux dépenses généralement quelconques, relatives aux détenus
dans les prisons, maisons d'arrêt, de justice et de réclusion, soit en
santé, soit en maladie, et aux traitements des concierges, geôliers et
employés de ces mêmes maisons, elles seront ordonnancées par le

64 23 brumaire an IV (14 novembre 1795).
ministre de l'intérieur, chargé, par la loi du 10 vendémiaire dernier ,
des prisons, maisons d'arrêt, maisons de justice et maisons de réclusion.
Le présent arrêté et celui du 16 de ce mois, seront insérés au Bulletin
des lois.
OIIUHE JUDICIAIRE. — CORRESPONDANCE (').
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Paris, le 23 brumaire an IV (14 novembre 1795).
Aux tribunaux civils, criminels, de commerce et de cassation;
Aux juges de paix, directeurs de jury, commissaires du Pouvoir
exécutif près les tribunaux civils, criminels et correctionnels ;
Aux accusateurs publics près les tribunaux criminels.
Dans l'organisation du Pouvoir exécutif, citoyens, la constitution »
voulu que les ministres correspondissent immédiatement avec les autorités
qui leur sont subordonnées. Cette disposition s'applique à toutes les
affaires qui appartiennent à leurs départements respectifs, et son objet
est que chacun d'eux puisse ainsi se trouver à portée, soit de statuer
directement sur celles qui ne présentent aucune difficulté, soit de soumettre
au Directoire exécutif celles qui sont de nature à provoquer son
attention. Ce but ne serait pas rempli si les autorités constituées
s'adressaient au Directoire dans ces communications officielles; il en
résulterait au contraire des renvois, et, par suite, des retards très-nuix
sibles à l'administration, et dont les intérêts particuliers auraient beaucoup
à souffrir, .le crois donc devoir vous recommander spécialement de
n'adresser qu'au ministre de la justice tout ce qui tient à l'ordre judiciaire;
parla, le service public se fera avec plus d'activité et d'exactitude;
j'aurai plus constamment sous les yeux les moyens de suivre les
diverses branches de l'administration qui m'est confiée; le Directoire
exécutif n'aura point à interrompre ses importantes occupations, et
nous verrons s'établir dans toutes les parties du gouvernement, l'ordre
et l'harmonie, gages certains de sa durée et de la prospérité nationale.
Je crois devoir aussi vous inviter à ne pas négliger, dans votre correspondance,
tous les soins de détail qui peuvent faciliter le travail des
bureaux ; et l'une des précautions que je vous recommande à cet égard,
(') Gillet, n° 100; Massabiau, v» correspondance, n° 2.

te-SS brumaire an IV (17-19 novembre 1795). 65
est de désigner en marge de vos lettres, celles qui se rapportent aux
différentes fonctions civiles, criminelles, de police judiciaire ou correctionnelle,
dont vous êtes chargés.
MERLIN.
LÉGISLATION. — FRANCHISES. — CANNES ARMÉES. — JUGEMENT DES DÉLITS
MILITAIRES. — ID. DES REBELLES. — LOIS DIVERSES. — PUBLICATION ( 1
).
26 brumaire an IV (17 novembre 1795). — Arrêté des représentants
du peuple, ordonnant la publication des décrets du 6 juin et du 20 septembre
1792, sur les franchises et contreseings; de l'arrêté du comité
de salut public du 11 brumaire an IV, sur les cannes armées; du décret
du 2 e
jour complémentaire an III, relatif au jugement des délits militaires,
avec les articles additionnels (décret dû 4 brumaire an IV) ; du
décret du 1 er
vendémiaire an IV, et des art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du
décret du 30 prairial an III, relatifs aux rebelles et conspirateurs.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — DÉPARTEMENTS RÉUNIS. — TRIBUNAUX D'APPEL.
DÉSIGNATION ( 2
).
26 brumaire an IV (17 novembre 1795). — Arrêté des représentants
du peuple, déterminant les tribunaux d'appel des jugements rendus par
les tribunaux des départements réunis.
LÉGISLATION. — DONATIONS ET SUCCESSIONS. — LOIS DIVERSES.
PUBLICATION ( 3
).
28 brumaire au IV (19 novembre 1795). — Arrêté des représentants
du peuple ordonnant la publication des art. 1 à 44 inclus, 53, 57 à 90
inclus, du décret du 17 nivôse an II, des décrets du 5 floréal et du
9 fructidor an III, et de celui du 3 vendémiaire an IV sur les donations
et les successions.
(1) Coll. de Huyghe, 5, 319, 520 et 332 ; Pasinomie, t. VII, p. XL.
( 2
) Cet arrêté forme le § IX de l'arrêté du 2 frimaire an IV, rapporté ciaprès.
— Coll. de Huyghe, 6, 32 ; Pasinomie, t. VII, p. XL.
( 5
) Coll. de Huyghe, 5, 304 et 368: Pasinomie, l. VII. p. XL.

66 28-29 brumaire an IV (19-20 novembre 1795).
GENDARMERIE NATIONALE. — ORGANISATION ('').
'28 brumaire an IV (19 novembre 1795). — Arrêté des représentants
du peuple relatif à l'organisation de la gendarmerie nationale dans les
départements réunis.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — JIJI1Ï. — INTERVALLES DE REPOS ( 2
J.
l'aris, le 29 brumaire an IV (20 novembre 1795).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Au tribunal criminel du département de. . . .
Citoyens, de toutes les parties de l'administration publique, il n'en
est point qui tienne de plus près au sort des individus, au maintien de
l'ordre social, que celle qui vous est confiée; mais plus le caractère dont
vous êtes revêtus est auguste, plus il doit vous pénétrer de la sainteté
des obligations qu'il vous impose : vos fonctions sont pénibles autant
qu'honorables, elles réclament tous vos soins, et surtout des que l'examen
d'une affaire est entamé, vos moments cessent en quelque sorte de
vous appartenir.
Sans doute, ce vœu de la loi sera toujours le vôtre, et vous sentirez
combien il importe de n'user qu'avec sobriété, et seulement dans les
cas extraordinaires, de la faculté qu'elle vous laisse de prendre des
intervalles de repos durant l'instruction d'un procès. Comment, en effet,
les jurés pourraient-ils acquérir la conviction qui leur est nécessaire
pour prononcer, si les traits qui l'auraient imprimée dans leur âme, sont
pour eux perdus aussitôt que saisis, par l'effet des séances quittées et
reprises itérativement? Cette conviction ne résulte pas seulement du vu
des pièces, de l'audition des témoins, elle jaillit souvent d'un mot
échappé, d'un geste pour ainsi dire délateur, du jeu de la physionomie
des accusés; et ces indices fugitifs qu'une attention continue aurait
recueillis et conservés, l'interruption des séances les a bientôt effacés.
C'est là ce qui a motivé l'article 418 du code des délits et des peines,
(') Coll. de Huyghe, 5, 369 ; Pasinomie, t. VII, p. XIJ.
( 2
) Gillet, n° 101. — Celle disposition a été remplacée par l'art. 553 du
Code d'inst. criin.

29 brumaire-fer frimaire an IV (20-22 novembre 1795). 67
qui veut que toute procédure commencée ne puisse être suspendue que
lorsqu'il ne reste plus au jury qu'à faire sa déclaration.
La Convention a permis, il est vrai, quelques intervalles de repos;
mais les exemples mêmes qui lui ont été cités pour obtenir cette détermination,
ne servent, par leur rareté, qu'à confirmer la volonté expresse
de la loi : ainsi les seuls procès qu'on lui ait rappelés, sont ceux de
Fouquier-Tinville et des quatre-vingt-quatorze Nantais, dont les débats
se sont prolongés pendant des mois entiers; et de là même découle la
conclusion, que les cas d'impossibilité absolue sont les seuls où vous
devez user de la faculté qui vous est laissée.
J'ai dû, citoyens, vous exprimer à cet égard le véritable esprit de la
loi ; et vous l'avoir fait connaître, c'est m'être assuré que son vœu sera
rempli.
MERLIN.
LÉGISLATION. — SUBSTITUTIONS. — MINES ET MINIÈRES. — LOIS DIVERSES.
PUBLICATION ( 1
).
29 brumaire an IV (20 novembre '1795). — Arrêté des représentants
du peuple, ordonnant la publication des décrets du 25 octobre-
4 4 novembre 1792, sur l'abolition des substitutions, et de celui des
27 mars-25 juin et 12 juillet 1791, sur les mines et minières.
STATISTIQUE. — COMPTES DE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE. — ÉTATS
TRIMESTRIELS. — OBLIGATIONS DES GREFFIERS ( 2
).
•I" frimaire an IV (22 novembre 4795). — Circulaire portant qu'il
faut envoyer au ministre des états trimestriels des affaires jugées par les
tribunaux, et que la confection de ces états peut être exigée des greffiers,
sans que ceux-ci puissent réclamer aucune rétribution.
(i) Coll. de Huyghe, 5,349 et 409 : Pasinomie. t. VII. p. XLI.
[*) Gillet, n° 102.

68 2 frimaire an IV (23 novembre 1795).
ORGANISATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE DANS LES DÉPARTEMENTS RÉUNIS,
LOIS DIVERSES. — PUBLICATION. — EXÉCUTION (').
Bruxelles, le 2 frimaire an IV (25 novembre 1795).
LES REPRÉSENTANTS DU PEUPLE, commissaires du gouvernement dans
les pays réunis à la république française, par la loi du 9 vendémiaire
an IV,
Voulant organiser et mettre en activité l'ordre judiciaire en matière
civile, conformément à la constitution et aux autres lois do la république;
après avoir fait un dépouillement de celles d'entre ces lois dont
les circonstances de la révolution n'ont point commandé l'abrogation,
et qui sont les plus nécessaires pour déterminer la compétence et les
fonctions des juges de'paix et des nouveaux tribunaux en matière civile,
et les règles de procéder devant eux ;
ARRÊTENT la publication et l'exécution de ces lois, de la manière suivante
:
Toutes les dispositions du titre VIII ( 2
) de la constitution française
publiée dans les nouveaux départements, sont les bases fondamentales
du pouvoir judiciaire, et seront religieusement et irréfragablement observées;
on y ajoutera les articles suivants.
§ I. — Des arbitres.
Les parties qui conviendront de se réserver l'appel (de la sentence
des arbitres), seront tenus de convenir également par Je compromis, d'un
tribunal entre tous ceux de la France, auquel l'appel sera déféré, faute
de quoi l'appel ne sera pas reçu. Loi du 24 août 1790. TU. I, art 5.
Les sentences arbitrales, dont il n'y aura pas d'appel, seront rendues
exécutoires par une simple ordonnance du président du tribunal civil
du département, qui sera tenu de la donner au bas ou en marge de
l'expédition qui lui sera présentée. Ibid., art. 6.
§ LT. — Des juges en général.
Les juges ne pourront être destitués que pour forfaiture duement jugée
par juges compétents. Loi du 24 août 1790, lit. II, art. 8.
(1) Coll. de Huyghe, 6, 5; Pasinomie, t. VII, p. XLI.
Voy. pour compléter la série des lois relatives à la nouvelle organisation
judiciaire, les lois publiées par les arrêtés des 5, 8, 13, 14, 16 et 18 frimaire
an IV ; et comme législation postérieure : les lois du 27 ventôse an VIII, du
4 août 1832 et du 18 juin 1869.
( 2
) Pages 45 et suiv. du présent recueil.

2 frimaire an IV (23 novembre 4 795). 69
Les tribunaux ne pourront prendre directement* ou indirectement
aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre
l'exécution des décrets du corps législatif à peine de forfaiture.
Ibid., art. 10.
Ils seront tenus de faire transcrire purement et simplement dans un
registre particulier les lois qui leur seront envoyées. Ibid., art. 11.
Ils né pourront pas faire de règlements; mais ils s'adresseront au corps
législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une
loi, soit d'en faire une nouvelle. Ibid., art. 12.
Les fonctions judiciaires sont distinctes, et elles demeureront toujours
séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de
forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des
corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison
de leurs fonctions. Ibid., arl. 13.
En toute matière civile ou criminelle, les plaidoyers, rapports et jugements
seront publics, et tout citoyen aura le droit de défendre lui-même
sa cause, soit verbalement, soit par écrit. Ibid., art. 1 4.
Tout privilège en matière de juridiction est aboli. Tous les citoyens,
sans distinction, plaideront dans la même forme et devant les mêmes
juges, dans les mêmes cas. Ibid., art. 16.
Tous les citoyens étant égaux devant la loi, et toute préférence pour
le rang et le tour d'être jugé étant une injustice, toutes les affaires, suivant
leur nature, seront jugées lorsqu'elles seront instruites, dans l'ordre
selon lequel le jugement en aura été requis par les parties. Ibid.,
art. 18.
Le code de la procédure civile sera incessamment réformé, de manière
qu'elle soit rendue plus simple, plus expéditive et moins coûteuse.
§ III. — De la justice de paix.
Dans chaque canton des départements dernièrement réunis à la république,
il y aura un juge de paix et des prud'hommes assesseurs du juge
de paix.
Les communes dont la population sera de cinq mille âmes ou plus,
jusqu'à dix mille, auront un juge de paix. Les communes qui auront
une population de plus de dix mille ames auront le nombre de juges de
paix qui sera déterminé par les représentants du peuple, d'après les renseignements
qui seront donnés par les administrations de département.
Voyez la constitution et la loi du 24 août 1790, lit. III, art. 1 et 2.
r e
l
s. 5

70 2 frimaire an IV (23 novembre 1795).
Les juges de paix seront nommés par les représentants du peuple,
sur la présentation des tribunaux civils.
Une expédition de l'acte de nomination du juge de paix sera envoyée
et déposée au greffe du tribunal civil du département. L'acte de nomination
et celui du dépôt au greffe tiendront lieu -de lettres patentes au
juge de paix. Loi du 24 août 1790, lit. III, art. 5.
Chaque juge de paix a quatre assesseurs nommés par les représentants
du peuple, sur la présentation du tribunal civil. Le juge de paix
appellera ceux qui seront nommés dans la municipalité du lieu où il
aura besoin de leur assistance. Loi du 24 août 1790, tit. III,
art. 6.
Il n'est pas nécessaire pour être éligible aux places de juges de paix...
d'être actuellement domicilié dans le canton... mais les sujets élus qui
auront accepté leur nomination, seront tenus de résider assiduement...
dans le canton. Loi additionnelle du 11 septembre 17'90, art. 6.
Le secrétaire greffier, que le juge de paix pourra commettre
sera dispensé de tout cautionnement. Il sera inamovible. Loi du 24 août
1790, titre IX, art: 5.
Le juge de paix sera tenu de nommer un greffier, lequel ne pourra
être son parent jusqu'au troisième degré selon la supputation civile,
c'est à dire, jusqu'au troisième degré d'oncle et de neveu inclusivement.
Loi du 27 mars 1791, art. 4.
Nul ne pourra être juge de paix et en même temps officier municipal,
membre de l'administration départementale, greffier, avoué, huissier,
juge du tribunal civil, juge de commerce, percepteur d'impôts indirects,
commissaire du pouvoir exécutif. Ceux qui auraient été élus à ces places
seront tenus d'opter dans les trois jours. Loi additionnelle du 27 mars
1791, art. I, et du 30 janvier 1791.
Les assesseurs des juges de paix sont exclus des mêmes fonctions; si
ce n'est que dans les bourgs et villages au dessus de quatre mille âmes,
il leur sera permis d'être officiers municipaux. Ils ne peuvent être parents
du juge au degré de cousin-germain inclusivement; et s'ils sont
parents entre eux à ce degré, ils ne jugeront point ensemble sans le
consentement de toutes les parties. Loi du 27 mars 1791, art. 2.
Les greffiers des juges de paix ne pourront en même temps être officiers
municipaux, membres de l'administration départementale, greffiers,
avoués, huissiers, juges du tribunal civil, juges de commerce,
percepteurs d'impôts indirects. Il en est de même des greffiers des
tribunaux civils. Loi du 27 mars 1791, art. 5.
En général, les lois françaises ne permettent pas de cumuler plusieurs

2 frimaire an IV (23 novembre 1795). 71
emplois sur la même tête. Les notaires sont au rang des fonctionnaires
publics.
Si un juge de paix est, pendant plus de huit jours consécutifs, sans
remplir ses fonctions, il sera tenu de remettre à l'assesseur qui l'aura
remplacé, la portion proportionnelle du salaire qui lui est attribué; et
dans tous les cas où l'assesseur remplacera les juges de paix, pour les
commissions et les actes auxquels des vacations sont attachées, l'assesseur
recevra les dites vacations. Loi tlu 27 mars 1791, arl. 14.
§ IV. — De la compétence et des fonctions de la justice de paix, en
matière civile.
Le juge de paix, assisté de deux assesseurs, connaîtra avec eux de
toutes les causes purement personnelles et mobiliaires, sans appel,
jusqu'à la valeur de cinquante livres en numéraire métallique, et à
charge d'appel, jusqu'à la valeur de cent livres.
En ce dernier cas, ses jugements seront exécutoires par provision,
nonobstant l'appel, en donnant caution. Loi du 24 août 1790, tit. III,
art. 9.
11 connaîtra de même, sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante
livres, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse
monter :
1° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par
les animaux, aux champs, fruits et récoltes.
2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres
haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année, etde toutes autres
actions possessoires.
3° Des réparations locatives des maisons et fermes.
4° Des indemnités prétendues par les fermiers ou locataires, pour
non-jouissance, lorsque le droit de l'indemnité ne sera pas contesté
et de dégradations alléguées par le propriétaire.
5° Du paiement des salaires des gens de travail, des gages de domestiques,
et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de
leurs domestiques ou gens de travail.
6° Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles
les parties ne se seront pas pourvues parla voie criminelle. Loi
dît 24 août 1790, tit. III, art. 10.
Dans les cas qui n'excéderont pas sa compétence, le juge de paix
connaîtra des contestations qui pourront s'élever entre père et fils,
grand père et petit fils, frères et sœurs, oncles et neveux, ou entre alliés

72 2 frimaire an IV (23 novembre 1795).
aux degrés ci-dessus, sans que les parties soient tenues de se pourvoir
suivant les formes prescrites par l'acticle 12, du titre X du décret sur
l'organisation judiciaire. Loi additionnelle du 27 mars 1791, art. 9.
Les juges de paix ne pourront connaître de l'inscription de faux ou
dénégation d'écriture ; et lorsqu'une des parties déclarera vouloir s'inscrire
en faux, ils lui en donneront acte, et renverront la cause au tribunal
civil. Loi du 'SI mars 1791, art. 15.
L'appel des jugements du juge.de paix, lorsqu'ils sont sujets à l'appel,
sera porté devant le tribunal civil du département, et jugé par lui
en dernier ressort, à l'audience et sommairement, sur le simple exploit
d'appel. Loi du 24 août 1790, lit. III, art. 12.
On ne pourra former la demande de cassation contre les jugements
rendus en dernier ressort par les juges de paix. Il est interdit au tribunal
do cassation d'admettre de pareilles demandes. Loi du 1 er
décembre
1790, art. 4.
Les huissiers des juges de paix dans les villes, lorsqu'ils seront en
fonctions, porteront à la main une canne blanche. Les citations et jugements
des juges de paix seront signifiés par eux, et non par autres huissiers,
à peine d'amende de six livres, qui sera prononcée par le juge de
paix, dont la moitié sera applicable à son huissier, l'autre moitié sera
versée dans la caisse du receveur des amendes du district. Loi du, 27
•mars 1791, art. 13.
Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés, elle sera faite par le
juge de paix, qui procédera aussi à leur reconnaissance et levée, mais
sans qu'il puisse connaître des contestations qui pourront s'élever à
l'occasion de cette reconnaissance.
11 recevra les délibérations de famille pour la nomination des tuteurs,
des curateurs aux absents et aux enfants à naître, pour l'émancipation
et la curatelle des mineurs, et toutes celles auxquelles la personne,
l'état ou les affaires des mineurs et des absents pourront donner lieu
pendant la durée de la tutelle ou curatelle, à charge de renvoyer devant
le tribunal civil du département la connaissance de tout ce qui deviendra
contentieux dans le cours ou par suite des délibérations ci-dessus. Loi
du 24 août 1790, lit. III, art. 2.
Les juges de paix procéderont d'office à l'apposition des scellés,
après l'ouverture des successions, lorsque les héritiers seront absents et
non représentés, ou mineurs non émancipés ou n'ayant pas de tuteurs;
et ils passeront outre, nonobstant les oppositions, dont ils renverront
le jugement au tribunal civil du département. Chaque juge de paix apposera
les scellés dans l'étendue de son territoire, et ne pourra, par suite,

2 frimaire an IV (23 novembre 1795). 73
les apposer dans un autre territoire. Décret du 6 mars 1791, sanctionné
le 27 suivant, art. 7.
L'apposition des scellés étant un acte purement ministériel et conservatoire,
il sera alloué au juge de paix deux livres en numéraire pour
une vacation de trois heures, et vingt sols pour toutes les vacations suivantes;
de manière qu'une apposition de scellés ne colite jamais plus
de trois livres (en numéraire). Le greffier aura les deux tiers de la
somme attribuée aux juges.
Les droits sont d'une moitié en sus dans les villes au dessus de
25,000 âmes. Il en sera de même pour les vacatioïis de reconnaissance et
levée des scellés, et pour celles employées aux avis des parents; le tout
indépendamment des droits d'expédition du greffe. Loi additionnelle
du 27 mars 1791, art. 8.
La confection des inventaires, de description et de carence, à l'ouverture
des successions, n'appartiendra pas aux juges do paix, mais aux
notaires, même dans les lieux où elle était attribuée aux juges ou aux
greffiers. Loi du 27 mars 1791, art. 10.
§ V. — De îaprocédure devant les juges de paix. — Loi du 26 octobre 1790.
TITRE I ER
. — Des citations.
Art. 1 er
. Toute citation devant les juges de paix sera faite en vertu
d'une cédule dujuge, qui énoncera sommairement l'objet de la demande,
et désignera le jour et l'heure de la comparution.
Art. 2. Le juge de paix délivrera cette cédule à la réquisition du
demandeur ou de son porteur de pouvoirs, après avoir entendu l'exposition
de sa demande.
Art. 3. En matières purement personnelles ou mobiliaires, la cédule
de citation sera demandée au juge du domicile du défendeur.
Art. 4. Elle sera demandée au juge de la situation de l'objet litigieux,
lorsqu'il s'agira :
1° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par
les animaux, aux champs, fruits et récoltes.
2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres,
haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année; des entreprises
sur les cours d'eau servant, à l'arrosement des prés, commises pareillement
dans l'année; et de toutes autres actions possessoires.
3° Des réparations localives. des maisons et fermes.
4° Des indemnités prétendues par les fermiers ou locataires, pour

74 2 frimaire an IV (23 novembre 1795).
non-jouissance, lorsque le droit de l'indemnité ne sera pas contesté, et
des dégradations alléguées par le propriétaire. . ,
AnT. o. La notification de la cédule de citation sera faite à la partie
poursuivie, par un huissier domicilié dans le ressort de la partie notifiée,
qui lui en remettra copie, ou la laissera à ceux qu'il aura trouvés
en sa maison, ou l'affichera à la porte de sa maison, s'il n'y a trouvé
personne : l'huissier fera menlion du tout, signé de lui au bas de l'original
de la cédule.
AnT. 6. Les cédules de citation et leur notification seront écrites s.ur
papier timbré, tant qu'il n'eu aura pas été ordonné autrement, et ne
seront sujettes ni aux droits, ni à la formalité du contrôle.
ART. 7. Il y aura un jour franc au moins entre celui de la. notification
de la cédule de citation, et le jour indiqué pour la comparution, si
la partie citée est domiciliée dans le canton ou dans la distance de quatre
lieues.
Il y aura au moins trois jours francs, si la partie est domiciliée dans
la distance depuis quatre lieues jusqu'à dix; au delà, il sera ajouté un
jour pour dix lieues.
Dans le cas où les délais ci-dessus, n'auront pas été observés, si le
défendeur ne comparaît pas au jour pour lequel il aura été cité, le juge
de paix ordonnera qu'il sera réassignô.
ART. 8. Si au jour de la première comparution le défendeur demande
à mettre un garant en cause, le juge de paix lui délivrera une cédule de
citation, dans laquelle il fixera le délai de comparaître, relativement
à la distance du domicile du garant.
ART. 9. Il n'y aura plus lieu à la mise en cause du garant, si la
demande n'en a pas été formée au jour de la première comparution du
défendeur, et celle qui aurait été accordée demeurera comme non avenue,
si elle n'a pas été notifiée au garant à temps utile pour l'obliger à
comparaître au jour indiqué, .sauf au défendeur à poursuivre l'effet, de
la garantie, s'il y a lieu, séparément de la cause principale.
ART. 10. Les parties pourront toujours se présenter volontairement
et sans citation, devant le juge de paix, en déclarant qu'elles lui
demandent jugement, auquel cas il pourra juger seul leur dillérent,
soit sans appel, dans les matières où sa compétence est en dernier ressort,
et cela encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison
du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.
Les délais ci-dessus pourront être abrégés par le juge de paix dans les
cas très urgents, où il y aurait péril dans.le retardement.

2 frimaire an IV (23 novembre 1795). 75
TITRE II. — De la. récusation des juges de paix.
ART. 1 er
. Les juges de paix ne pourront être récusés, que quand ils
auront un intérêt personnel à l'objet de la contestation, ou quand ils
seront parents ou alliés des parties, jusqu'au degré de cousin issu de
germains.
ART. 2. La partie qui voudra récuser un juge de paix, sera tenue de
former la récusation et d'en exposer les motifs (avec les pièces à l'appui),
par acte qu'elle déposera au greffe du juge de paix, dont il sera donné,
par le greffier, une reconnaissance faisant mention de la date du
dépôt.
ART. 3. Le juge de paix sera tenu de donner au bas de cet acte, dans
le délai de deux jours, sa déclaration par un écrit, portant ou son
acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses
réponses aux moyens de récusation allégués contre lui.
ART. 4. Les deux jours étant expirés, l'acte de récusation sera
remis parle greffier à la partie récusante, soit que le juge de paix ait
passé sa déclaration au bas de cet acte, ou non : il en sera donné
décharge au greffier par la partie, si elle sait signer; et si elle ne sait
pas signer, le greffier fera remise, et en dressera procès-verbal en présence
de deux témoins, qui signeront ce procès-verbal après lui.
ART. 5. Lorsque le juge de paix aura déclaré acquiescer à la récusation,
ou n'aura passé aucune déclaration, il ne pourra rester juge, et
sera remplacé par l'un des assesseurs, qui connaîtra de l'affaire avec
l'assistance de deux autres assesseurs.
ART. 6. Si le juge de paix conteste l'acte de récusation, et déclare
qu'il entend rester juge, le jugement de la récusation sera déféré au tribunal
civil du département, qui y fera droit, sur les simples mémoires
des deux parties plaidantes, sans forme de procédure et sans frais.
TITRE III. — Delà comparution devant les juges de paix.
ART. 1 er
. Au jour fixé par la citation ou convenu entre les parties, au
cas qu'elles aient consenti de se passer de citation, elles comparaîtront,
en personne ou par leur fondé de pouvoir, devant le juge de paix, sans
qu'elles puissent fournir aucunes écritures, ni se faire représenter ou
assister par aucunes des personnes qui, à quelque titre que ce soit,
sont attachées à l'ordre judiciaire, et conséquemment point des ci-devant
avocats ou procureurs.

76 2 frimaire an IV (23 novembre 1795).
AnT. 2. Si, après une citation notifiée, l'une des parties ne comparaît
pas au jour indiqué, la cause sera jugée par défaut, à moins qu'il n'y
ait lieu à la réassignation du défendeur, au cas de l'article 7 du titre
précédent.
AnT. 3. La partie condamnée par défaut pourra former opposition au
jugement, dans les trois jours francs de sa signification, en vertu d'une
cédule qu'elle obtiendra du juge de paix, et qu'elle fera notifier à l'autre
partie, ainsi qu'il est dit au paragraphe précédent pour les cédilles de
citation.
ART. 4. La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois
par défaut sur son opposition, ne sera plus reçue à former une opposition
nouvelle, et les tribunaux de département ne pourront, dans aucun
cas, recevoir l'appel d'un jugement du juge de paix, lorsqu'il aura été
rendu par défaut, si ce n'est qu'il fût en contravention à l'article 7 du
titre VI ci-après.
ART. 5. Si un absent est condamné par un premier jugement rendu
par défaut, le délai de l'opposition sera prorogé par le juge de paix, soit
d'office, s'il connaît par lui-même la justice de cette prorogation, soit
sur les représentations qui lui seront faites au nom de l'absent; et dans
le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée, ni demandée, l'absent
pourra encore être relevé de la rigueur du délai, et son opposition reçue,
en justifiant que son absence a été telle qu'il n'ait pu être instruit de la
procédure.
ART. 6. Lorsque les deux parties ou leurs fondés de pouvoirs comparaîtront,
elles seront entendues contradictoirement par elles-mêmes ou
par leurs fondés de pouvoirs, et la cause pourra être jugée sur Je
champ, si le juge de paix et ses assesseurs se trouvent suffisamment
instruits.
ART. 7. 11 y aura à juger sur le champ, toutes les fois qu'il ne sera
pas nécessaire pour l'entier éclaircissement delà cause, soit d'accorder
à une des parties un délai pour présenter des pièces dont elle ne se trouverait
pas saisie, soit d'ordonner une enquête, ou la visite du lieu contentieux
.
TITRE IV. — Des enquêtes".
ART. I er
. Si les parties sont contraires en faits qui soient de nature à
être constatés par témoins, et dont le juge de paix et ses assesseurs trouvent
la vérification utile et admissible, le juge de paix avertira les parties
qu'il y a lieu à procéder par enquête, et les interpellera de déclarer
si elles veulent faire preuve de leurs faits par témoins.

2 frimaire an IV (23 novembre 1795). 77
ART. 2. Lorsque, sur cet avertissement, les parties ou l'une d'elles
requerront d'être admises à faire preuve par témoins, le juge de paix,
de l'avis de ses assesseurs, ordonnera la preuve et en fixera précisément
l'objet.
ART. 3. Les témoins seront toujours entendus en présence des deux
parties, à moins que l'une d'elles soit défaillante au jour indiqué pour
leur audition, et elles pourront fournir leurs reproches, soit avant, soit
après lés dépositions.
ART. 4. Il sera procédé au jugement définitif aussitôt après l'audition
des témoins, sans qu'il soit nécessaire de faire écrire la prestation de
serment des témoins, les reproches, ni les dépositions dans les causes
où le juge de paix prononce en dernier ressort ; mais les uns et les autres
seront écrits par le greffier dans les causes sujettes à l'appel. Dans les
premières, les assesseurs seront toujours présents à l'audition des
témoins, et, dans les secondes, ils pourront, à volonté, ou y assister, ou
s'en abstenir.
ART. 5. Dans tous les cas où la vue du lieu est utile pour que les
dépositions des témoins soient faites et entendues avec plus de sûreté, et
spécialement dans les actions pour déplacement de bornes, pour usurpation
de terres, arbres, haies, fossés, ou autres clôtures, et pour entreprises
sur les cours d'eau, le juge de paix sera tenu de se transporter sur
le lieu, et d'ordonner que les témoins y soient entendus.
TITRE V. — Des visites des lieux et des appréciations.
ART. I er
. Lorsqu'il s'agira, soit de constater l'état des lieux dans les
. cas d'entreprises, de dommages, de dégradations et autres de cette
nature, soit d'apprécier la valeur des indemnités et dédommagements
demandés, le juge de paix et ses assesseurs ordonneront que le lieu contentieux
sera visité par eux en présence des parties.
ART. 2. Si le juge de paix et ses assesseurs trouvent que l'objet de
la visite ou de l'appréciation exige des connaissances qui leur soient
étrangères, ils ordonneront que des gens de l'art, qu'ils nommeront
par le même jugement, feront la visite avec eux, et leur donneront
leur avis.
ART. 3. Dans le cas où les assesseurs qui auront concourru au jugement
qui ordonne la visite,ou l'un d'eux, ne se trouveraient passurlcliou
contentieux; au jour et à l'heure indiqués, le juge de paix appellerai' un
ou deux assesseurs, pris parmi les prud'hommes nommés dans la municipalité
du lieu où se fora la visite.

78 2 frimaire an IV (23 novembre 1795).
ART. 4. Il ne sera pas nécessaire de faire écrire le procès-verbal de
visite, ni l'avis des gens de l'art, dans les causes où le juge de paix peut
prononcer en dernier ressort : ils seront écrits par le greffier seulement
dans les causes sujettes à l'appel.
TITRE VI. — Des jugements préparatoires.
ART. I er
. Aucun jugement préparatoire ou d'instruction, rendu contradictoirement
entre les parties et prononcé en leur présence, ne sera
délivré à aucune d'elles, mais sa prononciation vaudra signification;
elle vaudra aussi intimation, dans le cas où le jugement ordonnera une
intimation à laquelle les parties devront être présentes, et elles en seront
averties par le juge de paix.
ART. 2; Lorsque le jugement préparatoire aura été rendu par défaut
contre une des parties, ou lorsqu'après s'être défendue contradictoirement,
elle n'aura pas été présente à la prononciation du jugement, la
partie qili l'aura obtenu se le fera délivrer par extrait, et sera tenue de
le faire notifier à l'autre partie avec sommation d'être présente à l'opération
ordonnée.
ART. 3. Si le jugement préparatoire ordonne une enquête, il fixera le
jour, le lieu et l'heure de la comparution des témoins. Le juge de paix
délivrera aussitôt aux parties qui auront requis la preuve, une cédule
de citation pour faire venir leurs témoins, dans laquelle la mention du
jour, du lieu et de l'heure de la comparution sera réitérée.
Art. 4. Si le jugement préparatoire ordonne la visite du lieu contentieux,
il indiquera de même lejour et l'heure où le juge de paix et ses
assesseurs s'y transporteront, et où les parties devront s'y trouver présentes.
ART. O. Lorsque le juge de paix et ses assesseurs auront nommé des
gens de l'art pour faire la visite avec eux, aux termes de l'art. 2 du titre
précédent, le juge délivrera à la partie poursuivante, ou à toutes les
deux, si elles le requièrent également, une cédule de citation pour faire
venir les experts nommés, dans laquelle le jour, le lieu et l'heure de la
visite seront indiqués.
ART. 6. Toutes les fois que le juge de paix se transportera sur le lieu
contentieux, soit pour en faire la visite, soitpour y entendre les témoins,
il sera accompagné du greffier, qui apportera la minute du jugement
par lequel la visite ou l'enquête a été ordonnée.
ART. 7. Dans les causes où les juges de paix ne prononcent point en
dernier ressort, il n'y aura lieu à l'appel des jugements préparatoires

2 frimaire an IV (23 novombre 1795). 79
qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce
jugement; mais l'exécution des jugements préparatoires ne portera
aucun préjudice aux droits des parties sur l'appel, sans qu'elles soient
obligées de faire à cet égard aucunes protestations ni réserves.
TITRE VII. — Des jugements, tant préparatoires que définitifs.
ART. 1 er
. Les juges de"paix n'auront point de costume particulier :
ils pourront juger tous les jours, le matin et l'après midi.
ART. 2. Ils pourront donner audience chez eux, en tenant les portes
ouvertes; et lorsqu'ils iront visiter les lieux contentieux, ils pourront
juger sur le lieu même, sans désemparer.
ART. 3. Les parties seront tenues de s'expliquer avec modération
devant le juge de paix et ses assesseurs, et de garder en tout le respect
qui est dû à la justice. Si elles y manquent, le juge de paix les y rappellera
d'abord par un avertissement, après lequel, si elles récidivent,
elles pourront être condamnées à une amende qui n'excédera "point la
somme de six livres, en numéraire, avec l'affiche du jugement.
ART. 4. Dans le cas d'une insulte ou irrévérence grave, commise envers
le juge de paix personnellement, ou envers les assesseurs en fonctions,
il en sera dressé procès-verbal. Le coupable sera envoyé par le
juge de paix à la maison d'arrêt du tribunal correctionnel, et sera jugé
par le dit tribunal, qui pourra le condamner à la prison jusqu'à huit
jours, suivant la gravité du délit, et' par forme de correction seulement.
ART. 5. Le juge de paix et ses assesseurs pourront ordonner que les
pièces et actes dont les parties se seront respectivement servies pour
leur défense, leur soient remises, soit pour les examiner en présence
des parties, soit pour en délibérer hors de la présence des parties, à
charge de procéder incontinent à cette délibération et au jugement.
ART. 6. Ils auront la môme faculté de délibérer en l'absence des
parties, dans tous les autres cas où ils jugeront nécessaire de se recueillir
ensemble avant de former leur opinion.
ART. 7. Les parties seront tenues de mettre leur cause en état d'être
jugée définitivement au plus tard dans le délai de quatre mois, à partir
du jour de la notification de la citation, après lequel l'instance sera
périmée de droit et l'action éteinte.
Le jugement que le juge de paix rendrait ensuite sur le fonds serait
sujet à l'appel, même dans les matières où il a droit de prononcer en
dernier ressort, et annulé par le tribunal civu.

80 2 frimaire an IV (23 novembre 1795).
TITRE Vlll. —Des minutes et de l'expédition des jugements.
AnT. 1 er
. Chaque affaire portée devant le juge de paix, à la suite d'une
citation, sera enregistrée et numérotée par le greffier, dans un registre
tenu à cet effet, coté et paraphé par le juge de paix, à toutes ses pages :
mention sera faite de la date de chaque enregistrement.
AnT. 2. Il en sera usé de même pour toutes les affaires sur lesquelles
les parties se présenteront volontairement devant le juge de paix, sans
citation.
AHT. 3. Le greffier fera pour chaque affaire une minute détachée et
particulière, portant le même numéro que celui de l'enregistrement cidessus,
sur laquelle minute seront écrits successivement et à l'ordre
de leur date, tous les jugements préparatoires, tous les autres actes
d'instruction dans les affaires sujettes â l'appel, et ensuite le jugement
définitif,* de manière que cette minute présente, avec le jugement, le
tableau de l'instruction qui l'aura précédé.
ART. 4. Toutes ces minutes seront mises en liasse par le greffier,
à mesure qu'elles seront commencées; et, à la fin de chaque année,
toutes celles dont les affaires seront définitivement jugées ou autrement
terminées, seront rassemblées en forme de registre. Ce registre sera
déposé au greffe du tribunal civil, et il en sera donné reconnaisssance
au greffier du juge de paix, pour sa décharge.
ART. 5. Le greffier du juge de paix désignera sur son registre, dont
il est parlé à l'article 1 er
ci-dessus, par une note en marge de chacune
des affaires qui y seront inscrites, celles dont les minutes auront été
rassemblées dans le registre déposé à la fin de l'année au greffe du tribunal
civil du département, et celles dont les minutes sont restées entre
ses mains. Il continuera d'être responsable de ces dernières, jusqu'à ce
que les affaires qu'elles concernent aient été jugées définitivement, ou,
qu'autrement terminées, elles soient entrées dans un registre déposé au
greffe du tribunal civil.
ART. 6. Lorsqu'il n'y aura pas d'appel d'un jugement définitif, il
suffira de livrer le jugement seul pour le faire mettre à exécution ;
mais lorsqu'il y aura appel, le greffier délivrera une expédition de
la minute entière, contenant la série des jugements préparatoires,
enquêtes, procès-verbaux de visite, et autres actes qui ont formé l'instruction
de l'affaire.
AnT. 7. Ces délivrances seront signées du juge de paix et du greffier,

2 frimaire au IV (23 novembre 1795).
scellées gratuitement du sceau du juge de paix, et ne seront sujettes, ni à
la formalité, ni à aucun droit de contrôle.
ART. 8. Les administrations départementales feront graver des
sceaux portant un écu ovale, sur lequel seront écrits ces mots : Juge de
paix, avec le nom du canton en entourage, entre l'écu et le cordon du
sceau, et ils remettront deux de ces sceaux à chacun des juges de paix.
TITRE IX. — Des dépens.
ART. I er
. Les dépens qui seront adjugés à la partie qui aura gagné sa
cause seront réduits à ceux qui seront ci-après réglés, lorsque cette
partie sera domiciliée dans le canton, ou aura été représentée par un
fondé de pouvoirs, domicilié dans le canton.
ART. 2. Il ne pourra être exigé des parties, ni taxé en dépens, que les
sommes ci-après, savoir :
Pour chaque notification de citation ou signification de jugement,
une livre.
Pour la délivrance d'un jugement définitif, une livre.
Pour chacun des jugements préparatoires, enquêtes ou procès-verbaux
de visite, délivrés avec le jugement définitif, en cas d'appel,
10 sols.
Pour la délivrance séparée d'un jugement préparatoire, rendu contre
une partie défaillante au cas de l'article 2 du titre VI, ci-dessus,
15 sols.
Pour la vacation du greffier assistant le juge de paix, lorsqu'il se
transportera sur le lieu, une livre.
Pour la vacation des gens de l'art, lorsqu'ils seront appelés par le
juge de paix, s'ils ont employé la journée entière, y compris l'aller et le
retour, à chacun trois livres.
Et s'ils n'ont employé qu'un demi jour, à chacun une livre 10 sols.
Le juge de paix pourra augmenter cette dernière taxe, relativement
aux gens de l'art d'une capacité plus distinguée.
ART. 3. Les notifications des citations aux témoins ou aux gens de
l'art, s'ils sont domiciliés dans la même commune, seront faites par le
greffier de cette commune^); il sera payéettaxé 20 sols pour la première
de ces notifications, et 10 sols pour chacune des notifications subséquentes,
faites à des domiciles différents.
Si les témoins ou les gens de l'art sont domiciliés en plusieurs communes,
les citations pourront être faites, ou par les greffiers de ces
communes, chacun clans son territoire, ou par un huissier exploitant
(>) Ceci est corrigé par la loi du 19 vendémiaire an IV, litt. III, art. 27.
81

82 2 frimaire an IV (23 novembre 1795).
dans toutes ; il sera payé et taxé de même 20 sols pour la première
notification faite en chaque commune, et 10 sols pour chacune des notifications
faites à des domiciles différents dans l'étendue de la même
commune.
ART. 4. La partie à laquelle les dépens auront été adjugés, sera
tenue, lorsqu'elle requerra la délivrance du jugement, de remettre au
greffier les originaux de notification des différentes citations qu'elle
aura fait faire, tant à sa partie, qu'aux témoins et aux gens de l'art;
et l'expédition du jugement exprimera le résultat de la taxe des dépens
qui seront liquidés par le juge, y compris le coût de la délivrance et de
la signification du jugement.
TITRE X. — Dispositions particulières pour les juges de paix des villes.
AnT. 1 er
. Tout ce qui est contenu aux titres précédents aura également
lieu pour les juges de paix, tant des villes que des campagnes, à
l'exception des dispositions suivantes, qui ne concernent qne les juges de
paix des villes.
ART. 2. Les juges de paix des villes désigneront trois jours au moins
par semaine (ou cinq jours par décade), auxquels ils vaqiueront à l'expédition
et au jugement des affaires contentieuses ; et cependant ils
seront tenus d'entendre, tous les autres jours, celles qui exigeront une
plus grande célérité, et celles pour lesquelles les parties se présenteraient
volontairement sans citation.
ART. 3. lis pourront commettre un des huissiers ordinaires domiciliés
dans leur arrondissement, ou au moins dans la ville) pour être attaché
au service de leur juridiction (*).
ART. 4. Le nombre de prud'hommes pourra être porté jusqu'à six,
dans l'arrondissement de chaque juge de paix : deux seront de service
alternativement tous les deux mois, et pendant ce temps, aucun des
deux ne pourra s'absenter, sans s'être assuré d'un dë ses collègues pour
le remplacer.
ART. S. Les citations seront faites devant les juges de paix, par le
ministère de leur huissier, dans la forme ordinaire des exploits, sans
qu'il soit nécessaire d'obtenir une cédule du juge de paix, et elles indiqueront
le jour et l'heure de l'audience à laquelle les parties devront
comparaître.
(') Le 9 février 1793, la Convention nationale a décrété que les huissiers des
juges de paix des villes, divisées en plusieurs sections, seront tenus de résider
dans l'arrondissement de leur section.

2 frimaire an IV (23 novembre 1795). 83
ART. 6. L'huissier rapportera à chaque audience les originaux dés
citations qu'il aura faites, sur lesquels il appellera les causes par ordre
de priorité, suivant les dates des citations; et s'il y a quelques affaires
que n'aient pas été en tour d'être appelées à la première audience, elles
seront remises à la prochaine, et appellées les premières.
§ VI. — Du bureau de paix et de conciliation.
Dans toutes les matières qui excéderont la compétence du juge de
paix, ce juge et ses assesseurs formeront un bureau de paix et de conciliation.
Loi du 24 août 1790, tit. X, arl. 1 er
. Constitution, art. 215.
Aucune action ne sera reçue au civil devant le tribunal du département
si le demandeur n'a pas donné, en tête de son exploit, copie
du certificat du bureau de paix, constatant que sa partie a été inutilement
appelée à ce bureau, ou qu'il a employé sans fruit sa médiation.
Ibid. art. 2.
Dans le cas où les deux parties comparaîtraient devant le bureau de
paix, il dressera un procès-verbal sommaire de leurs dires, aveux ou
dénégations, sur les points de fait seulement : ce procès-verbal sera
signé des parties, ou, à leur requête, il sera fait mention de leur refus.
Ibid. art. 3.
Aucuns avoués, greffiers, huissiers, et ci-devants hommes de loi ou
procureurs, ne pourront représenter les parties aux bureaux de paix;
les autres citoyens ne seront admis à les représenter que lorsqu'ils
seront revêtus de pouvoirs suffisants pour transiger. Loi du 27 mars\ 790,
• arl. 1 6.
Les affaires commencées avant l'installation des tribunaux, seront
portées à ceux qui en doivent connaître, par simple assignation de la
partie la plus diligente, sans autre procédure, et sans avoir passé au
bureau de paix. Ibid. art. 17.
Toutes saisies, oppositions et autres actes conservatoires pourront être
faits avant de donner la citation devant le bureau de paix. Les affaires
qui intéressent la nation, les communes et l'ordre public, seront portées
aux tribunaux, sans qu'il soit besoin de comparution préalable devant
ce bureau. 11 en sera de même des affaires de la compétence des juges
ae commerce, quand même les affaires seraient portées au tribunal
civil, au cas de l'article 13 du titre XII de la loi du 24 août 1790, sur
l'organisation judiciaire. Ibid. arl. 18.
Les bureaux de paix exerceront leurs fonctions sans qu'il soit besoin

84 2 frimaire an IV (23 novembre 1795).
d'aucune installation, et les citations pourront être notifiées par les
huissiers des cantons on des arrondissements, dans lesquels les personnes
citées auront leur domicile. Ilrid. art. 20.
Si la partie ajournée en première instance devant un tribunal de
département, n'a pas comparu au bureau de paix et vient à perdre sa
cause, elle sera condamnée par le même jugement à une amende de
trente livres, payable dans la caisse du receveur du département, au
paiement de laquelle'elle sera contrainte, soit qu'elle exécute le jugement,
soit qu'elle en appelle, et sans restitution, en ce dernier cas, quel
que soit l'événement de l'appel. La même amende sera prononcée contre
le demandeur, qui, s'étant pourvu au tribunal civil, sans avoir fait
citer son adversaire devant le bureau de paix, sera, par cette raison,
déclaré non recevable. Ibid. art. 22.
La convention nationale décrète qu'aucun citoyen ne sera admis à faire
entendre ses défenses auprès des tribunaux, (en seconde instance) à
moins d'avoir produit la quittance du paiement de l'amende encourue
aux bureaux de paix, par le défaut de comparution. Du 21 germinal,
an 2 e
.
Lorsqu'une partie citée devant le bureau de paix sera exposée à
l'exécution d'une contrainte par corps prononcée pour cause civile, le
bureau de paix pourra lui accorder un sauf-conduit, et elle ne pourra
être arrêtée, ni le jour fixé pour sa comparution, ni pendant son voyage
pour aller au bureau de paix et pour en revenir. Loi du 27 mars 1791,
art. 23.
Si un débiteur, après avoir obtenu de son créancier, devant le
bureau de paix, un terme de paiement, manque de payer à l'échéance
de ce terme, le créancier pourra l'ajourner directement au tribunal
civil, sans le-citer de nouveau devant le bureau de paix; et le délai de
l'ajournement ne sera, en ce cas, que de cinq jours, et d'un jour en
outre pour dix lieues. Ibid. art. 24.
Lorsque de deux parties présentes devant le bureau de paix, l'une
déclarera s'en rapporter au serment de l'autre partie, sur la vérilé
d'une dette méconnue ou d'une convention contestée, ou de tout autre
fait décisif, le bureau de paix recevra le serment, ou fera mention dans
son procès-verbal, du refus de le prêter. Ibid., art. 25.
Le bureau de paix, après avoir concilié les parties, constatera, dans
le procès-verbal, les points de conciliation dont elles seront tombées
d'accord. Ce procès-verbal sera signé des parties, ou contiendra mention
de la déclaration qu'elles auront faite de ne savoir signer. Ibid.,
art. 26.

2 frimaire an IV (23 novembre 1 795). 85
Les officiers municipaux sont autorisés à pourvoir, économiquement
aux menus frais de bois, lumière, papier et secrétaires de bureaux de
paix, qui seront à prendre sur le produit des amendes prononcées sur
les appels. Ibid., art. 19.
§ VII. — Des tribunaux civils de département.
Les juges des tribunaux civils prononceront en dernier ressort sur les
appels des juges de paix, des arbitres et des tribunaux de commerce,
dans les cas déterminés par la loi.
Ils connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles,
réelles et mixtes, et toutes matières, excepté seulement celles qui
ont été déclarées être de la compétence des juges de paix, et les affaires
de commerce dans les départements où il y aura des tribunaux de commerce
établis. Loi du 24 août 1790, fi/. IV-, arl. 4.
Les juges des tribunaux civils connaîtront en premier et dernier ressort
de toutes affaires personnelles et mobiliaires, jusqu'à la valeur de
mille livres de principal, et des affaires réelles, dont l'objet principal
sera de cinquante livres de revenu déterminé, soit en rente, soit par
prix de bail. Ibid., art. 5.
En toutes matières personnelles, réelles ou mixtes, à quelque somme
ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter, les parties seront
tenues de déclarer au commencement de la procédure, si elles consentent
à être jugées sans appel, et auront encore, pendant tout le cours de
l'instruction, la faculté d'en convenir; auquel cas, les juges prononceront
en premier et dernier ressort. Ibid., arl. 6.
Les parents et alliés jusqu'au degré de cousin issu de germains inclusivement,
ne pourront être élus ni rester juges ensemble dans le même
tribunal; si deux parents ou alliés aux degrés ci-dessus prohibés se
trouvent élus, celui qui l'aura été le dernier sera remplacé par le premier
suppléant. Loi du 11 septembre 1790, art. 9.
11 n'est pas nécessaire pour être éligible aux places de juges de paix
et à celles de juges du tribunal de département, d'être actuellement domicilié,
soit dans le canton, soit dans le département. Ibid., art. 2.
Les sujets élus, qui auront accepté leur nomination, seront tenus de
résider assiduement, savoir ; les juges de paix dans le canton, et les
juges de département dans le lieu où le tribunal est établi. Ibid.,
art. 3.
t rc
s. 6

86 2 frimaire an IV (23 novembre 1795).
§ VIII. — Du ministère public.
Loi du 24 août '1790. — Titre VIII.
AnT. 1 er
. Les officiers du ministère public sont agents du pouvoir
exécutif auprès des tribunaux; leurs fonctions consistent à faire observer,
dans les jugements à rendre, les lois qui intéressent l'ordre général
et à faire exécuter les jugements rendus : ils porteront le nom de commissaires
du pouvoir exécutif.
ART. 2. Au civil, les commissaires du pouvoir exécutif exerceront
leur ministère, non par voie d'action, mais seulement par celle de
réquisition, dans les procès dont les juges auront été saisis.
ART. 3. Ils seront entendus dans toutes les causes des pupilles, des
mineurs, des interdits, des femmes mariées, et dans celles où les propriétés
et les droits, soit de la nation, soit d'une commune, seront
intéressés : ils sont chargés en outre de veiller pour les absents
indéfendus.
ART. 4. Les commissaires du pouvoir exécutif ne sont point accusateurs
publics; mais ils seront entendus sur toutes les accusations intentées
et poursuivies, suivant le mode que le pouvoir législatif se réserve de
déterminer. Ils requerront pendant le cours de l'instruction, pour la
régularité des formes, et avant le jugement, pour l'application de
la loi.
ART. 5. Les commissaires du pouvoir exécutif, chargés de tenir la
main à l'exécution des jugements, poursuivront d'office cette exécution
dans toutes les dispositions qui intéresseront l'ordre public ; et en ce
qui concerne les particuliers, ils pourront, sur la demande qui leur
en sera faite, soit enjoindre aux huissiers de prêter leur ministère, soit
ordonner les ouvertures des portes, soit requérir main-forte, lorsqu'elle
sera nécessaire.
ART. 6. Le commissaire du pouvoir exécutif, en chaque tribunal,
veillera au maintien de la discipline et à la régularité du service dans
le tribunal, suivant le mode qui sera déterminé par le pouvoir législatif.
ART. 7. Aucun des commissaires du pouvoir exécutif ne pourra être
membre des corps administratifs.
§ IX. — Des tribunaux d'appel.
• Les représentants du peuple; commissaires du gouvernement français;

2 frimaire an IV (23 novembre 1795). 87
Ouï le Conseil de gouvernement :
Arrêtent provisoirement, et jusqu'à ce que le corps législatif en ait
autrement ordonné;
Les tribunaux d'appel des jugements rendus par le tribunal civil du
département de la Dyle, sont ceux des départements des deux Nèthes,
de l'Escaut et de la Meuse inférieure.
Les tribunaux d'appel des jugements rendus par le tribunal civil du
département des deux Nèthes, sont ceux des départements de l'Escaut,
de la Dyle et de la Meuse inférieure.
Les tribunaux d'appel des jugements rendus par le tribunal civil du
département de l'Escaut, sontceuxdes départements de la Lys, de Jemmappes,
et des deux Nèthes.
Les tribunaux d'appel des jugements rendus par le tribunal civil du
département de la Lys, sont ceux des départements du Nord, de Jemmappes
et de l'Escaut.
Les tribunaux d'appel des jugements rendus par le tribunal civil du
département de Jemmappes, sont ceux du Nord, de Sambre-et-Meuse,
et de la Lys.
Les tribunaux d'appel des jugements rendus par le tribunal civil du
département de Sambre-et-Meuse, sont ceux del'Ourthe, de Jemmappes
et de la Dyle.
Les tribunaux d'appel des jugements rendus par le tribunal civil du
département de l'Ourthe, sont ceux des Forêts, de la Meuse inférieure,
et de Sambre-et-Meuse.
Les tribunaux d'appel des jugements rendus par le tribunal civil du
département de la Meuse inférieure, sont ceux de l'Ourthe, de la Dyle
et des deux Nèthes.
Les tribunaux d'appel des jugements rendus par le tribunal civil du
département des Forêts, sont ceux des Ardennes, de la Meuse et de la
Moselle.
ART. 2. L'on plaidera nécessairement en langue française, devant les
tribunaux des départements réunis à la république par le décret du 9
vendémiaire dernier, et les jugements y seront rendus dans la même
langue, conformément à la loi française.
Bruxelles, le 26 brumaire an IV (17 novembre 1795).
(Signé) PÉRÈS, PORTIEZ (de l'Oise).
§ X.—De l'appel des jugements.
Lorsqu'il y aura appel d'un jugement, les parties pourront convenir
d'un tribunal entre ceux de toute la France, pour lui en déférer la con-

88 2 frimaire an IV (23 novembre 1795).
naissance, et elles en feront au greffe leur déclaration signée d'elles, ou
de leurs procureurs spécialement fondés. Loi du H août 1790, tit. V,
art. 2.
Si les parties ne peuvent s'accorder sur le choix, l'appelant et l'intimé
pourront chacun exclure l'un des trois tribunaux compris dans le
tableau, et celui qui se trouvera ainsi non exclu sera le tribunal
d'appel.
S'il y a plusieurs appelants ou plusieurs intimés consors, ou qui
aient eu, en première instance, les mêmes défenseurs, ils seront respectivement
tenus de se réunir et de s'accorder ainsi qu'ils aviseront,
pour proposer leurs exclusions. Loi du 24 août 1790, lit. V, art. 8.
Lorsqu'il y aura eu, en première instance, trois parties ayant des
intérêts opposés et défendus séparément, et que leurs exclusions
atteignent les trois tribunaux du tableau, le sort déterminera celui des
trois auquel la connaissance de l'appel sera dévolue. Le tirage au sort
se fera devant le tribunal civil de première instance.
L'appelant proposera, dans son acte d'appel, l'exclusion qui lui est
attribuée, et les autres parties seront tenues de proposer, par acte au
greffe, signé d'elles ou de leurs procureurs spécialement fondés, dans
la huitaine franche après la signification qui leur aura été faite de l'appel
; et à l'égard de celles dont le domicile sera à la distance de plus de
vingt lieues, le délai sera augmenté d'un jour pour dix lieues. Loi du
24 souri790, tit. V, art. 10.
Aucunes exclusions ne seront reçues de la part de l'appelant, après
Pacte d'appel, ni de la part des autres parties, après le délai prescrit dans
l'article précédent. Ibid. art. 11.
Si les parties négligent d'user de leur faculté d'exclure il sera
permis à celle des parties qui ajournera la première sur l'appel, de
choisir celui des tribunaux non exclus qu'elle avisera, et en cas de concurrence
de date, le choix fait par l'appelant sera préféré. Ibid.
art. 13.
Nul appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié, ni
avant le délai de huitaine, à dater du jour du jugement, ni après l'expiration
de trois mois, à dater du jour de la signification du jugement,
faite à personne- ou à domicile. Ces deux termes sont de rigueur, et
leur observation emportera la déchéance de l'appel ; en conséquence,
l'exécution des jugements qui ne sont pas exécutoires par provision,
demeurera suspendue pendant le délai de huitaine. Ibid. art. 14.

2 frimaire an IV (23 novembre 1795). 89
§ XI. — De la rédaction des jugements.
La rédaction des jugements, tant sur l'appel qu'en première instance,
contiendra quatre parties distinctes.
Dans la première, les noms et les qualités des parties seront énoncés.
Dans la seconde, les questions de fait et de droit qui constituent le
procès, seront posées avec précision.
Dans la troisième, le résultat des faits reconnus ou constatés par
l'instruction et les motifs qui auront exprimé le jugement, seront
exprimés.
La quatrième, enfin, contiendra le dispositif du jugement. Loi du
24 août 1790, tit. V, art. 15.
§ XII. — Du tribunal de famille.
S'il s'élève quelque contestation entre mari et femme, père et fils,
grand-père et petit-fils, frères et sœurs, oncles et neveux, ou entre
alliés aux degrés ci-dessus, comme aussi entre les pupilles et leurs
tuteurs, pour choses relatives à la tutelle, les parties seront tenues de
nommer des parents ou, à leur défaut, des amis ou voisins pour arbitres,
devant lesquels ils éclairciront leur différend, et qui, après avoir pris
les connaissances nécessaires, rendrortt une décision motivée. Loi du
24 août 1790, lit. X, art. 12.
Chacune des parties nommera deux arbitres, et si l'une s'y refuse, l'autre
pourra s'adresser au juge qui, après avoir constaté le refus, nommera
les arbitres d'office pour la partie refusante. Lorsque les quatre arbitres
se trouveront divisés d'opinion, ils choisiront un sur-arbitre pour lever
le partage. Ibid. arl. 13.
La partie qui se croira lézée par la décision arbitrale, pourra se
pourvoir par appel devant le tribunal civil du département, qui prononcera
en dernier ressort. Ibid. art. 14.
Si un père ou une mère, ou un aïeul, ou un tuteur a des sujets de
mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un
pupille, dont il ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter sa
plainte au tribunal domestique de la famille assemblée, au nombre do
huit parents les plus proches, ou de six au moins, s'il n'est pas possible
d'en réunir un plus grand nombre, et à défaut do parents, il y sera
suppléé par des amis ou voisins. Ibid. art. 15.
Le tribunal de famille, après avoir vérifié les sujets de plainte, pourra

90 2 frimaire an IV (23 novembre 1795).
arrêter que l'enfant, s'il est âgé de moins de vingt-un ans accomplis,
sera renfermé pendant un temps qui ne pourra excéder celui d'une
année, dans les cas les plus graves. Ibid. art. 16.
L'arrêté de famille ne pourra être exécuté qu'après avoir été présenté
au président du tribunal civil de département, qui en ordonnera ou
refusera l'exécution, ou en tempérera les dispositions, après avoir
entendu le commissaire du pouvoir exécutif, chargé de vérifier, sans
forme judiciaire, les motifs qui auront déterminé la famille.
§ XIII. — Des juges en matière de commerce.
Le tribunal de commerce connaît de toutes les affaires de commerce,
tant de terre que de mer, sans distinction. Loi du 24 août 1790.'
lit. XII, art. 2.
Il sera fait un règlement particulier pour déterminer, d'une manière
précise, l'étendue et les limites de la compétence des juges de commerce.
Ibid., lit. XII, art. 3.
Les juges prononceront en dernier ressort sur toutes les demandes
dont l'objet n'excédera pas la valeur de mille livres. Tous leurs jugements
seront exécutoires par provision, nonobstant l'appel, en donnant
caution, à quelque somme ou valeur que les condamnations puissent
monter. Ibid. art. 4.
. La contrainte par corps continuera d'avoir lieu pour l'exécution de
tous leurs jugements : s'il survient des contestations sur la validité des
emprisonnements, elles seront portées devant eux, et les jugements
qu'ils rendront sur cet objet, seront de même exécutés par provision,
nonobstant l'appel. Ibid. art. 5.
Dans les départements où il n'y aura pas de juges de commerce, les
juges du tribunal civil connaîtront de toutes les matières de commerce, et
les jugeront dans la même forme que les juges de commerce : leurs jugements
seront de même sans appel, jusqu'à la somme de mille livres,
exécutoires nonobstant l'appel, au-dessus de mille livres en donnant
caution, et produisant, dans tous les cas, contrainte par corps. Ibid.
art. 13.
Dans les affaires qui seront portées aux tribunaux de commerce, les
parties auront la faculté de consentir à être jugées sans appel ; auquel
cas les juges de commerce prononceront en premier et dernier ressort.
Ibid. art. 14.

2 frimaire an IV (23 novembre 1795). 91
§ XIV. — Autres dispositions relatives aux juges des tribunaux civils,
suppléants, greffiers, procédure civile, taxe de dépens, etc., tirées de la loi
du 27 mars 1791.
ART. 27. Les fonctions mentionnées en l'art. 1, (savoir,celles d'officier
municipal, membre de directoire, greffier, avoué, juge de commerce,
et percepteurs d'impôts indirects),sont interdites aux juges et
aux commissaires du pouvoir exécutif, ainsi que celles de notaires et de
défenseurs officieux, même hors de leur tribunal.
ART. 28. Les suppléants ne pourront être greffiers, huissiers ni percepteurs
d'impôts indirects ; mais ils pourront exercer le ministère de
défenseurs officieux, d'avoués, déjuges de paix, ainsi que les fonctions
municipales, à la charge d'opter au moment où ils auront les provisions
de juges.
. ART. 29. Les suppléants ne seront appelés par le tribunal que dans le
cas où leur assistance sera nécessaire à la validité des jugements, à l'exception
des suppléants qui, remplaçant les membres de l'assemblée
nationale, nommés juges, complètent le nombre habituel de cinq dans
chaque tribunal.
ART. 30. Lorsque les suppléants seront appelés pour la validité des
jugements, ils porteront le même costume que les juges, et ils recevront
leur part des droits d'assistance seulement. Les suppléants qui remplacent
les membres de l'assemblée nationale qui ont été nommés juges,
recevront la totalité du complément, jusqu'à ce que les députés, nommés
juges, puissent entrer en fonction.
ART. 31. Les commis assermentés des greffiers des tribunaux ne
peuvent, non plus que les greffiers eux-mêmes, être parents de l'un des
juges du tribunal, jusqu'au troisième degré, selon la supputation
civile, quand même le juge, parent du greffier, se serait abstenu de donner
sa voix pour son élection.
ART. 32. Par provision, et en attendant qu'il ait été fait un nouveau
tarif, les émoluments personnels des greffiers, sur chaque expédition des
avoués, sur chaque acte de procédure des huissiers-audienciers, pour
chaque exploit de signification, seront des trois quarts des anciens, sans
que les greffiers puissent, en aucun cas, rien percevoir à titre de
parisis.
Les huissiers ordinaires percevront les mêmes droits que par le passé.
Tous ces droits ne seront perçus sur ce pied, même dans les affaires
d'appel, qu'eu égard aux tarifs établis dans chaque lieu pour les affaires
de première instance ; et dans les districts dans l'étendue desquels il n'y

02 2 frimaire an IV (23 novembre 1795).
avait pas autrefois de juridiction royale, on prendra pour base le
tarif qui était suivi dans la juridiction royale la plus voisine, située dans
le département.... (*).
AnT. 33. Toute perception de droits et émoluments, contraire aux
règlements, est défendue à peine de concussion, et le juge qui aura
fait la taxe en sera personnellement responsable, sauf son recours contre
rofficier qui aurait trop reçu : ainsi, d'après la taxe, le mémoire des
dépens sera paraphé par le juge, et restera au greffe, annexé à la
minute de la sentence.
AnT. 34. Jusqu'à ce que l'Assemblée nationale ait statué sur la simplification
de la procédure, les avoués suivront exactement celle qui est
établie par l'ordonnance de 1667, et règlements postérieurs. Il ne sera
cependant présenté aucune requête pour obtenir la permission d'assigner,
si ce n'est pour abréger les délais; et dans les affaires appointées,
il ne sera passé en taxe que deux écrits au plus pour chaque partie, et
dans les lieux où il se fait un inventaire de production, il sera fait, par
un état sommaire, qui ne pourra, quel qu'il soit, être taxé plus de
quinze livres.
ART. 35. Les tribunaux civils et de commerce sont provisoirement
autorisés à faire des arrêtés relatifs à la police et à l'ordre des audiences.
Ils feront exposer dans l'auditoire les rôles : 1° des affaires sommaires
ou provisoires, ou portées par appel des juges de paix et tribunaux de
police; 2° des affaires ordinaires; 3° des affaires majeures et de celles
qui sont appointées.
Il y aura par semaine des audiences destinées à chaque genre d'affaires
: tous les jours seront utiles pour les actes judiciaires et les
audiences, à l'exception des jours de décade et de fêtes nationales.
ART. 36. Les défenseurs officieux seront tenus de justifier au président,
et de faire viser par lui les pouvoirs de leurs clients, à moins
qu'ils ne soient assistés de la partie ou de l'avoué.
ART. 37. Il sera provisoirement alloué par an, pour menus frais de
chaque tribunal de district, en papier, registres, bois, lumières et serviteurs
ou concierges, une somme depuis trois cents jusqu'à huit cents
livres, suivant les besoins du tribunal( s
). La fixation de la somme nécessaire
sera faite entre ces deux termes de trois cents livres et de huit cents
livres, par les directoires de départements, sur l'avis des directeurs de
(') Comriic il n'y a plus de district,.on suivra, dans ce cas, par provision, le
tarif suivi au tribunal du département le plus voisin.
( 2
) Il sera fixé une autre somme pour les nouveaux tribunaux.

2 frimaire au IV (23 novembre 1795). 93
districts, et, de concert avec les juges. Dans les villes au-dessus de
soixante mille âmes, la fixation de la dépense pourra être portée jusqu'à
douze cents livres, à Paris jusqu'à seize cents pour chaque tribunal,
si les besoins l'exigent.
ART. 38. Les huissiers, gardes du commerce et autres exécuteurs des
jugements, faisant une exécution quelconque, porteront une canne
blanche, et à la boutonnière une médaille suspendue par un ruban aux
(rois couleurs, et portant ces mots : Action de la loi.
Les huissiers-audienciers porteront, dans le même cas, le costume
réglé par le décret du 2 septembre 1790.
ART. 39. Les juges des tribunaux de commerce seront installés par
les officiers municipaux. Aussitôt après leur installation, ils procéderont
à l'élection du greffier, de la même manière que dans les tribunaux
de districts.
ART. 40. Les officiers municipaux des lieux où il y avait des justices
ci-devant seigneuriales, municipales et de mairie, reconnaîtront et
lèveront les scellés qu'ils ont apposés sur les greffes, et feront transporter
les minutes et registres au greffe du tribunal du district, dont le
greffier se Chargera au pied d'un bref état. Il en sera de même des cidevant
sièges royaux compris dans le territoire du tribunal ; et à l'égard
des ci-devant cours, ci-devant présidiaux, bailliages, sénéchaussées,
vigneries, établis dans les lieux où les tribunaux de districts seront placés,
les minutes et registres seront déposés au greffe du district de la
ville où siégeait la cour supérieure, le bailliage, la sénéchaussée ou la
vignerie; le greffier du district donnera les expéditions et extraits de
ces minutes et registres, et percevra les émoluments qui lui ont été cidessus
attribués. Pour Paris, les officiers municipaux nommeront tel
gardien qu'ils jugeront à propos, duquel ils prendront le serment, et
qui, après la reconnaissance et levée des scellés, se chargera sur un bref
état des minutes, registres, archives de ces anciens tribunaux, et pourra
en délivrer des extraits ou expéditions, en ne recevant que 20 sols par
chaque rôle,dont il comptera de clerc-à-maître à la municipalité, qui lui
fixera un salaire raisonnable.
§ XV. — Des costumes des juges, greffiers, huissiers et hommes de loi.
Extrait de la loi du 1 1 septembre 1790.
X. Les juges étant en fonctions, porteront l'habit noir, et auront la
tête couverte d'un chapeau rond, relevé par devant et surmonté d'un
panache de plumes noires.

94 2 frimaire an IV (23 novembre• 1795). .
Les commissaires du pouvoir exécutif auront le même habit et le même
chapeau, à la différence qu'il sera relevé en avant par un bouton et une
gance d'or.
Le greffier étant en fonctions sera vêtu de noir et portera le même
chapeau que le juge, et sans panache.
Les huissiers faisant le service de l'audience seront vêtus de noir,
porteront au cou une chaîne dorée, descendant sur la poitrine, et auront
à la main une canne noire à pomme d'ivoire.
Les hommes de loi, ci-devant appelés avocats, ne devant former ni
ordre ni corporation, n'auront aucun costume particulier dans leurs
fonctions
§ XVI. — De la suppression des anciens offices et tribunaux.
Extrait de la loi des 6 ell septembre, sanctionné le M du même mois 1790.
ART. 1 ER
. Les contribuables qui, en matière de contribution directe,
se plaindront du taux de leur cotisation, s'adresseront d'abord.... au
directoire du département, qui, sur l'avis de la municipalité qui aura
fait la répartition, prononcera en dernier ressort, sur simples mémoires,
et sans forme de. procédure ; tous avis et décisions en cette matière
seront motivés.
ART. 2. Les actions civiles relatives à la perception des impôts indirects,
seront jugées en premier et dernier ressort, également sur simples
mémoires et sans frais de procédure, par les juges du tribunal civil du
département, lesquels une ou deux fois par décade, selon le besoin du
service, se formeront en bureau ouvert au public, composé d'au moins
trois juges et prononceront après avoir entendu le commissaire dupouvoir
exécutif.
ART. 3. Les entrepreneurs de travaux publics seront tenus de se pourvoir
sur les difficultés qui pourront s'élever en interprétation ou dans
l'exécution des clauses de leurs marchés, d'abord par voie de conciliation,
devant la municipalité du lieu ou du canton; et dans le cas où l'affaire
ne pourrait être conciliée, elle sera portée au directoire du département,
et décidée par lui en dernier ressort, après avoir vu l'avis motivé
de la dite municipalité.
ART. 4. Les demandes et contestations sur le règlement des indemnités
dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés par la
(!) Voy. la loi du 3 brumaire an IV, sur les costumes.

2 frimaire an IV (23 novembre 1795). 95
confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics, seront
portées de même, par voie de conciliation, devant la municipalité et
pourront l'être ensuite au directoire du département, lequel les terminera
en dernier ressort, conformément à l'estimation qui en sera faite
par le juge de paix et ses assesseurs.
ART. 5. Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant
du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administion,
se pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité
du lieu où les dommages auront été commis, et ensuite devant
le directoire du département, qui statuera en dernier ressort, lorsque la
municipalité n'aura pu concilier l'affaire.
ART. 6. L'administration, en matière de grande voirie, appartiendra
aux corps administratifs; et la police de conservation, tant pour les
grandes routes, que pour les chemins vicinaux, aux juges de département.
ART. 7. En matière d'eaux et forêts, la conservation et l'administration
appartiendront aux corps qui seront indiqués incessamment ; il sera
statué de plus sur la manière de faire les ventes et adjudications des
bois. Les actions pour la punition et réparation des délits,seront portées
devant les juges de district (aujourd'hui devant les tribunaux correctionnels,
du moins pour tout délit qui n'emporte point de peine infamante ou
affliclive, selon l'article 233 de la constitution), qui auront aussi l'exécution
des règlements concernant les bois des particuliers et la police do
la pêche, et qui, dans tous les cas, entendront le commissaire du pouvoir
exécutif.
ART. 14. AU moyen delà nouvelle institution et organisation des tribunaux,
pour le service de la juridiction ordinaire, tous ceux actuellement
existants sous les titres de vigneries, châtellenies, prévôtés,
vicomtes, sénéchaussées, bailliages, châtelets, présidiaux, conseil provincial
d'Artois, conseils supérieurs et parlements, et généralement tous
les tribunaux d'ancienne création, sous quelque titre et dénomination
que ce soit, demeureront supprimés.
ART. 17. Les officiers des autres tribunaux continueront leurs fonctions,
jusqu'à ce que les nouveaux juges puissent entrer en activité (*).
(Signé) PÉRÈS, PORTIEZ (de l'Oise).
(') Voyez, pour compléter la série des lois relatives à la nouvelle organisation
judiciaire, les lois publiées par les arrêtésdes5,8,15,14,16 et 18 frimaire au IV.

96 4 frimaire an IV (25 novembre 1795).
GENDARMERIE NATIONALE. — DÉSERTION. — SURVEILLANCE (*).
4 frimaire an IV (25 novembre 1795). — Loi chargeant la gendarmerie
nationale de là surveillance contre la désertion.
AMNISTIE. — PROROGATION DE TERME. — RÉQUISITIONS PARTICULIÈRES.
ABOLITION ( 2
).
4 frimaire an IV (25 novembre 1795). — Loi qui proroge le délai de
l'amnistie accordée par les lois des 10 et 23 thermidor an III, et abolit
toutes réquisitions particulières.
LÉGISLATION. — ENVOI ET PUBLICATION DES LOIS ( 3
).
5 frimaire an IV (26 novembre 1795). — Arrêtés des représentants
du peuple ordonnant la publication du décret du 12 vendémiaire an IV
relatif à l'envoi et à la publication des lois, etc.
ORGANISATION JUDICIAIRE.— EXÉCUTION DES LOIS. — DIFFICULTÉS.— RÉFÉRÉS
AU MINISTRE DE LA JUSTICE
5 frimaire an IV (26 novembre 1795). — Circulaire portant que les
fonctionnaires de l'ordre judiciaire, lorsqu'ils éprouvent quelques difficultés,
doivent les soumettre au ministre de la justice.
(') PUBLICATION. — Arrêté des représentants du peuple du 27 frimaire
an IV (18 décembre 1795). — 2, Bull. 6, n° 32; Pasinomie, t. VII, p. 235.
Voy. loi du 4 nivôse an IV; arr. du 27 février 1814; des 50 janvier et 20 mars
1815.
( 2
) PUBLICATION. — Publiée avec la loi précédente, en la collection de Huyghe
(6,270), en vertu d'un arrêté de l'administration du département de la Dyle,
du 13 frimaire an IV (4 décembre 1795). —2, Bull. 6, n° 33; Pasinomie,
t. VII, p. 235.
Voy. loi du 4 ventôse an IV.
I») Coll. de Huyghe, 5, 376 et 417 ; Pasinomie, t. VII, p. XLV11I.
(4) Gillet, n° 103. — Voy. Cire, du 19 brumaire an IV (10 novembre 1795),
rapportée à sa date, p. 61. • •

5 frimaire an IV (2S novembre 1795). 97
CRIMES CONTRE LE DROIT DES GENS ET LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE,
CONCUSSION. — PÉCULAT. — DÉFINITION (').
Paris, le S frimaire an IV (26 novembre 1795).
L/E MINISTRE DE LA JUSTICE,
Aux directeurs du jury d'accusation.
Citoyens, j'aimerai toujours à m'entretenir des lois avec les magistrats
chargés de les appliquer, et ces relations seront les plus douces
occupations de mon ministère. Lever les obstacles qui peuvent vous
arrêter, rendre la marche de la justice plus facile et plus uniforme, tel
est le but principal de ces communications; et le moyen sans doute de
l'atteindre, c'est de bien préciser d'abord toutes les idées.
Quelques doutes se sont élevés sur le sens qu'on doit attacher, dans
l'article 243 de la Constitution, et l'article I 40 du Code des délits et des
peines, aux mots, attentat contre le droit des gens, attentat à la liberté et à la
sûreté individuelle des citoyens, concussion, péculat, délits que, comme
officiers de police judiciaire, vous êtes chargés de poursuivre dans tous
les cas, quant aux deux premiers; et à l'égard des deux autres, lorsqu'il
s'agit de poursuites à exercer dans une commune dont la population
n'excède pas 40,000 habitants.
La loi doit être ici notre guide unique. -
Si vous demandez ce qu'elle entend par attentat contre le droit des gens,
elle répond qu'enfreindre les traités, trahir les engagements qu'un peuple
a contractés envers un autre, violer le caractère des ambassadeurs
et ministres étrangers, c'est attenter au droit des gens.
Voulez-vous connaître la nature des attentats contre les citoyens? Elle
vous fait observer qu'ils se divisent en deux classes ; les uns regardent
la sûreté individuelle de chaque citoyen, et dans cette classe sont tous
les actes de violence qui menacent la vie; (l'énumération en est consignée
dans la section première du second titre de la II e
partie du Code
pénal, du 25 septembre 1791) ; les autres ont pour objet la liberté individuelle,
et cette base essentielle de la Constitution française est attaquée
toutes les fois qu'une personne est arrêtée ou détenue' sans les
formes prescrites, et hors les cas déterminés par la loi.
(I) Gillet, u° 104. Massabiau, V délits politiques, n° 1.

98 5 frimaire an IV (29 novembre 1795).
Les crimes de concussion et de péculal s'expliquent non moins clairement
: ainsi, exiger des citoyens, au nom de la loi, ce que la loi ne leur
demande pas, c'est concussion; et le péculal, exprime l'injuste et illégale
retenue des fonds qui appartiennent au trésor public.
Les incertitudes qui se sont élevées à cet égard, m'ont prouvé le désir
dont vous êtes animés, citoyens, de faire exécuter régulièrement le
véritable vœu de la justice; continuez à me communiquer celles qui
pouri'ont encore se présenter, et si de nos mutuelles observations, il
jaillit quelque lumière utile à la patrie, nous aurons recueilli le fruit le
plus doux de nos travaux.
MERLIN.
P. S. Je joins ici des exemplaires de cette lettre pour les juges de
paix de votre arrondissement. Vous voudrez bien les leur transmettre
de suite, afin que dans les explications que je vous adresse, ils trouvent
eux-mêmes la règle de leur conduite, relativement aux délits dont il est
question.
On n'oubliera pas au surplus que, quoique vous exerciez la police
judiciaire à l'égard de ces délits, ainsi qu'à l'égard des autres compris
dans l'article 243 de la Constitution, les juges de paix n'en sont pas
moins obligés, par l'article 1 44 du Code des délits et des peines, de
faire saisir ceux qui sont pris en les commettant, ou qui, immédiatement
après les avoir commis se trouvent poursuivis par la clameur
publique, de les faire conduire devant vous, même de recevoir et de
vous transmettre toutes les dénonciations qui leur sont faites, toutes les
pièces qui leur sont remises, tous les renseignements qui leur parviennent
à cet égard.
BELGES ABSENTS. — RÉINTÉGRATIONS DANS LEURS BIENS (*).
5 frimaire an IV (26 novembre 1795). — Arrêté des représentants du
peuple, attribuant aux administrations départementales le droit de réintégrer
dans leurs biens les belges absents qui rentrent dans leurs
foyers.
(') Coll. de Huyghe, 5, 376 ; Pasinomie,t. VII, p. XLV1II.

&-G frimaire an IV (29-27 novembre 1795). 99
DIME. — SUPPRESSION. — ÉPOQUE (').
5 frimaire an IV (26 novembre 1795). —Arrêté des représentants
du peuple déclarant que la suppression de la dîme, annoncée par la
proclamation du 1 4 brumaire dernier, ne peut avoir un effet rétroactif
aux années 1794 et 1795.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — ANCIENNES JURIDICTIONS. — TTÙBUNAUX SUPÉ­
RIEURS DE LA BELGIQUE. — CESSATION DE FONCTIONS. — ÉPOQUE.
ARCHIVES. — REMISE AUX GREFFES DES NOUVEAUX TRIBUNAUX ( 2
).
Bruxelles, le 6 frimaire an IV (27 novembre 1795).
LES REPRÉSENTANTS DU PEUPLE, commissaires du gouvernement français,
dans les départements dernièrement réunis, usant du pouvoir qui
leur a été confié par les décrets de la Convention nationale, du 9 vendémiaire
et du 3 brumaire derniers ;
ARRÊTENT :
ART. 1 er
. Les anciens tribunaux supérieurs des ci-devant provinces
de la Belgique, qui sont encore en activité, cesseront leurs fonctions le
10 de ce mois.
ART. 2. Le même jour, les officiers municipaux des lieux où les
tribunaux supérieurs sont établis, se rendront en corps au lieu des
séances ordinaires des dits tribunaux, à l'heure de midi, où le greffier
de l'ancien tribunal sera tenu de se trouver, conformément au prescrit
du décret de l'Assemblée constituante, du 6 et 7 septembre 1790,
tit. XIV, article 16; et après avoir fait fermer les portes des salles,
greffes, archives et autres dépôts de papiers ou minutes, y feront apposer
en leur présence, le scellé par le secrétaire-greffier.
ART. 3. Les scellés seront levés par la municipalité en corps, à la
réquisition du commissaire du pouvoir exécutif, près le nouveau tribunal,
au jour et à l'heure qu'il indiquera.
ART. 4. Tous ceux qui ont des papiers appartenant aux archives des
tribunaux supprimés, et qui ne les auront point remis dans les dites
(') Coll. de Huyghe, 5, 378 ; Pasinomie, t. VII, p. XLVIII.
( a
) Publié, etc. Bruxelles, le 12 frimaire an IV (3 décembre 1795). Signé :
F. Dekoninck. — Cuil. de Huyghe, 5, 378; Pasinomie, t. VII, p. XLVI1I.
Voy. loi de 27 ventôse, an VIII', art. 1 er
.

100 7 frimaire au IV (28 novembre 1795).
archives avant le 10 de ce mois, seront livrés au tribunal criminel, et
punis comme distracteurs d'ellets publics.
AnT. 5. Les membres et suppôts des mêmes tribunaux ne pourront,
sous les mêmes peines, retenir des procès ou des papiers de procédures,
appartenant à des individus ou corporations, mais devront les déposer
au greffe, avant le 10 de ce mois.
ART. 6. Les greffiers ou secrétaires des anciens tribunaux, qui sont
dépositaires des deniers de consignation, rendront compte du dépôt au
greffier du nouveau tribunal, qui va être établi dans le département, et
le dépositaire des papiers consignés, remettra au même greffier, les
clefs du local où ces papiers sont déposés.
Était signé Pérès et Portiez (de l'Oise.)
DOMAINES NATIONAUX. — FERMAGES ÉCHUS. — RECOUVREMENT ( 4
).
7 frimaire an IV (28 novembre 1795). — Arrêté des représentants du
peuple ordonnant la poursuite des débiteurs, envers la république, de
fermages échus,et établissant des moyens coërcitifs pour les obliger au
payement.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — INSTALLATION DES NOUVEAUX TRIBUNAUX,
DÉSIGNATION DES SIÈGES ( 5
).
Bruxelles, le 7 frimaire an IV (28 novembre 1795).
LES REPRÉSENTANTS DU PEUPLE, commissaires du gouvernement,
dans les pays réunis, etc.
ARRÊTENT :
ART. 1 ER
. Les juges s'occuperont en premier lieu à former une liste
double de citoyens propres à remplir les fonctions :
1 0
De juges de paix ; •
2° De prud'hommes assesseurs des juges de paix;
3° De commissaires près des tribunaux, correctionnels ;
Cette liste faite, ils la transmettront aux représentants du peuple dans
le plus bref délai.
(') Coll. de Huyghe, 5, 383 ; Pasinomie, t. VII, p. XLVIII.
(*) Coll. de Huyghe, 5,384-385 ; Pasinomie, t. VII. p. XLVIII.

7 frimaire an IV («8 novembre 1795). 101
ART. 2. Les juges du tribunal civil de chaque département s'occuperont
des afl'airescontentieuseslesplusurgentes, et yprononceront à huisclos,
en attendant que le local pour les séances publiques soit préparé.
ART. 3. Les administrations départementales donneront les ordres
les plus précis pour que les lieux destinés aux séances publiques du
tribunal civil et du tribunal criminel de leur ressort soient promptement
préparés ; et elles s'entendront sur cet objet avec les membres des
tribunaux.
ART. 4. Les tribunaux civil et criminel de chaque département siégeront,
savoir :
1° De la Dyle, à Bruxelles; 2° De l'Escaut, à Gand ; 3° De Sambreet-Meuse,
à Namur ; 4° De l'Ourthe, à Liège ; 5° De la Meuse inférieure,
à Maestricht; 6° De la Lys, à Bruges; 7° Des Deux-Nèthes, à Anvers;
8° De Jemmappes, à Mons; 9° Des Forêts, à Luxembourg.
ART. 5. A la réception du présent arrêté, les administrations départementales
indiqueront aux représentants du peuple les communes où il
conviendrait d'établir les tribun'iux correctionnels dans leur ressort.
ART. 6. Les départements dont le tribunal civil est composé de vingt
juges, ont trois tribunaux correctionnels; où il y en a vingt-un, il y a
quatre tribunaux correctionnels ; où il y en a vingt-deux, il y a
cinq tribunaux correctionnels.
(Signé) PÉRÈS et. PORTIEZ (de l'Oise).
ORGANISATION JUDICIAIRE. — TRIBUNAUX CIVILS ET CRIMINELS.
PERSONNEL. — NOMINATION (').
7 frimaire an IV (28 novembre 1795). — Arrêtés des représentants
du peuple nommant les membres des tribunaux civils et criminels des
différents départements.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE. — ADMINISTRATIONS DÉPARTEMENTALES. —
COMPÉTENCE. — DÉCISION DES AFFAIRES
GOUVERNEMENT (
RÉSERVÉES AU CONSEIL DE
5
).
Bruxelles, le 7 frimaire an IV (28 novembre 1795).
LES REPRÉSENTANTS DU PEUPLE, commissaires du gouvernement,
dans les pays réunis, etc.
DÉCLARENT que toutes les affaires administratives réservées par les
(') Coll. de Huyghe, 5, 3SG-396: Pasinomie, t. VII, p. XLVIU.
( 2
) Coll. de Huyylce, 5, 418 ; Pasinomie, t. VII, p. XLVIII.
r e
l S. 7

102 9 frimaire an IV (3© novembre 1795).
arrêtés précédents, à la disposition du conseil de gouvernement ou de
l'administration centrale de la ci-devant Belgique, seront décidées dorénavant
par les départements respectifs, dont ces affaires ressortissent.
Expédition de la présente déclaration sera envoyée aux neuf départements.
(Signé) PÉRÈS et PORTIEZ (de l'Oise).
FONCTIONNAIRES PUBLICS. — COSTUME. — JUGES ET COMMISSAIRES DU
POUVOin EXÉCUTIF. — TRAITEMENT. — DÉCRETS. — PUBLICATION (').
8 frimaire an IV (29 novembre 1795). — Arrêtés des représentants
du peuple ordonnant la publication du décret du 3 brumaire an IV, sur
les costumes des fonctionnaires publics, et de celui du 4 du même
mois relatif au traitement des juges et des commissaires du pouvoir
exécutif.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — NOUVEAUX TRIBUNAUX. — COMMISSAIRES DU
POUVOIR EXÉCUTIF. — TRAITEMENT ( 2
).
8 frimaire an IV (29 novembre 1795). — Arrêté des représentants
du peuple qui fixe le traitement des commissaires près les nouveaux
tribunaux, à un tiers en sus de celui des juges.
DÉLITS FORESTIERS. — JUGEMENT. — COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX A
DÉTERMINER PAR LA NATURE DE LA PEINE ( 5
).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
9 frimaire an IV (30 novembre 1793).
Aux agents nationaux des ci-devant Maîtrises des Eaux et Forêts.
L'établissement du nouvel ordre judiciaire, citoyens, paraît faire naître
des doutes sur le mode de procéder dans les actions forestières.
(») Coll. de Huyghe, t. 5, p. 414 et 418 ; Pasinomie, t. VII, p. XL1X.
(*) Pasinomie, t. VII, p. XLIX.
( 3
) Gillet, n° 103 ; Massabiau, v° Eaux et forêts, n° 1.

9 frimaire an IV (30 novembre 1795). 103
C'était devant les tribunaux de district que la loi vous chargeait de
porter ces actions, et plusieurs de vous semblent en conclure que cette
attribution doit passer aux tribunaux civils de département. Quelques
observations sur les dispositions de nos lois, doivent fixer toute incertitude
à cet égard.
Le code des délits et des peines, livre III, titre II, porte qu'en attendant
la révision de l'ordonnance des eaux et forêts, de 1 669, des lois des
19 juillet et 28 septembre 1791, 20 messidor de l'an III, de toutes celles
enfin qui sont relatives à la police municipale, correctionnelle, rurale
et forestière, les tribunaux correctionnels appliqueront aux délits qui
sont de leur compétence, les peines qu'elles prononcent.
On trouve au titre III du livré 1 er
du même code : les gardes forestiers
remettent leurs procès-verbaux à l'agent de l'administration forestière,
désigné par la loi. La loi règle la manière dont cet agent doit
agir en conséquence suivant la nature du délit.
11 résulte clairement de ces dispositions, que les délits forestiers
n'appartiennent pas à une classe particulière, mais qu'ils sont dans la
classe de tous les délits dont la poursuite est réglée par les lois générales.
Tel est en effet le principe de notre législation, qu'elle veut
constamment que toute action publique soit poursuivie d'après un mode
uniforme, et qu'elle consacre ainsi dans l'administration de la justice,
l'égalité, base essentielle de toute justice. L'application de ce principe
se retrouve sans cesse, soit qu'elle classe le délit, soit qu'elle assigne la
peine; et le premier devoir qu'elle impose aux magistrats, dans la
recherche des délits, est d'examiner la nature de la peine à laquelle ils
donnent lieu, parce que de là doit résulter nécessairement la désignation
du tribunal à qui la connaissance en appartient.
On ne peut donc pas douter que l'intention du législateur ne soit
d'attribuer le jugement des actions forestières aux différents tribunaux
qu'elles peuvent concerner suivant les cas particuliers, c'est à dire, aux
tribunaux de police, quand il y a lieu à une peine qui n'excède pas trois
journées de travail, ou trois jours d'emprisonnement; aux tribunaux
correctionnels, quand il y a lieu à une peine plus forte, sans néanmoins
qu'elle soit afflictive ou infamante; et aux tribunaux criminels, quand
une peine afflictive ou infamante peut être le résultat du procès. La loi
règle sans doute la manière dont l'agent de l'administration doit agir ;
c'est le vœu de l'article déjà cité ; mais tel en est le véritable sens, qu'il
ne s'agit que des formes selon lesquelles il doit être procédé devant les
tribunaux compétents. L'agent de l'administration doit suivre à cet

104 19 frimaire an IV (l cr
décembre 1705).
égard celles qui sont établies : quel que soit le tribunal saisi de l'affaire
qu'il poursuit, ses fonctions sont fixées d'une manière positive, et vous
savez en quoi elles consistent, soit après la remise des procès-verbaux
des gardes, soit dans le cours de l'instruction, soit enfin quand les
jugements sont prononcés.
D'après ces considérations, citoyens, toute objection, tout motif d'incertitude
doit disparaître à vos yeux : vous verrez les dispositions du
code des délits et des peines se développer et s'expliquer d'une manière
simple et facile, en ce qui concerne les fonctions des juges de paix
devant lesquels vous traduirez les délinquants ; et par là tous les moyens
qui peuvent concourir au maintien et à l'accroissement des plus précieuses
propriétés nationales, seront efficacement employés, et le but
de la loi sera rempli.
Je n'avais besoin, sans doute, citoyens, que de vous rappeler la
volonté du législateur, pour m'assurerde votre exactitude à l'exécuter,
et je suis convaincu que votre conduite m'offrira constamment le témoignage
du plus entier dévouement aux devoirs de la place qui vous est
confiée.
MERLIN.
BULLETIN DES LOIS. — COLLECTIONS DES ADMINISTRATIONS ET TRIBUNAUX
SUPPRIMÉS. — DESTINATION ( 1
).
Du 10 frimaire an IV (1 er
décembre 1795).
LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF, considérant qu'à l'instant de l'organisation
des autorités établies par la Constitution, il importe d'utiliser les collections
qui existent dans les secrétariats et les greffes des administrations
et tribunaux supprimés, ARRÊTE :
ART. I er
. Les autorités constituées et tous les fonctionnaires publics
auxquels s'adresse le Bulletin des lois, n'en étant que les dépositaires,
sont tenus, lors de la cessation de l'exercice de leurs fonctions, d'en
transmettre la collection entière et complète à leurs successeurs.
ART. 2. Les collections de lois actuellement existantes dans les
secrétariats ou greffes des administrations et tribunaux supprimés par
(i) 2, Bull. 8, n° 44; B. 61, 126; Pasinomie, t. VII, p. 237. Voy. la cire,
du 3 nivôse, an IV, insérée à sa date.

14 frimaire an IV (5 décembre 1795). 105
la Constitution, seront remises, pour l'usage des autorités et fonctionnaires
publics à présent en activité, savoir :
Celles des administrations de district, aux archives des administrations
départementales ;
Celles des tribunaux de district, des bureaux de conciliation, et celles
qui sont restées entre les mains des ci-devant commissaires nationaux
près ces tribunaux, dans les greffes des tribunaux civils des départements
;
Celles des tribunaux de police correctionnelle des cantons, dans les
greffes des tribunaux correctionnels dont les divers cantons ressortissent ;
Les collections des comités civils des sections de Paris seront remises
aux administrations municipales dans leurs arrondissements respectifs.
ART. 3. Le ministre de la justice est chargé de surveiller l'exécution
du présent arrêté, qui sera inséré dans le Bulletin des lois.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE. — PAYS DE JULIERS. — RESSORT (*).
11 frimaire an IV (2 décembre 1795). — Arrêté des représentants
du peuple portant que les communes et bailliages du pays de Juliers qui
ne sont point compris dans le décret de réunion du 9 vendémiaire, ne
font point partie du département de la Meuse-Inférieure, mais restent
du ressort de l'administration centrale d'Aix-la-Chapelle.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE. — DIVISION DU TERRITOIRE.
DÉCRET. — PUBLICATION ( 2
).
13 frimaire an IV (4 décembre 1795). — Arrêté des représentants
du peuple ordonnant la publication du décret du 19 vendémiaire an IV,
sur la division du territoire de la République.
REQUÊTE CIVILE. — DÉCRETS. — PUBLICATION ( 3
).
1 4 frimaire an IV (5 décembre 1795). — Arrêtés des représentants
du peuple ordonnant la publication : 1° du décret du 12-18 février
1791, sur les requêtes civiles; 2° du décret du 28 avril-8 mai, sous la
(*) Coll. de Huyghe, 0, 154; Pasinomie, t. VII, p. XLIX.
(*') Coll. de Huyghe, 6, 62; Pasinomie, t. VII, p. XLIX.
( 3
) Coll. de Huyghe, 6, 46-47 ; Pasinomie, t. VII, p. L.

10(5 18 frimaire an IV (0 décembre 1795).
date du 17 mai môme année, relatif aux tribunaux des villes où l'ordonnance
de 1667 n'a pas été publiée.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — TRIBUNAL DE CASSATION. — ORGANISATION. —
TRIBUNAUX CIVILS. — PRÉSIDENTS. — ÉLECTION. — DÉCRETS. — PUBLI­
CATION (*).
16 frimaire an IV (7 décembre 1795). — Arrêté des représentants
du peuple ordonnant la publication : 1° du décret concernant l'organisation
du tribunal de cassation, du 2 brumaire an IV ; 2° du décret relatif
au mode d'élection des présidents des tribunaux civils, du 4 du
même mois.
SPECTACLES. — DÉCRETS. — PUBLICATION ( 2
).
17 frimaire an IV (8 décembre 1795). — Arrêté portant que les
décrets des 19 janvier et 19 juillet 1791, de même que celui du 19 juillet
et du 1 er
septembre 1793, concernant les spectacles, seront publiés
dans les nouveaux départements, pour y être exécutés.
DOMAINES NATIONAUX. — FERMAGES. — RECOUVREMENT ( 3
).
17 frimaire an IV (8 décembre 1795). — Arrêté des représentants
du peuple ordonnant de poursuivre les débiteurs de fermages dus à la
nation, et prescrivant des mesures coërcitives pour les obliger au paiement,
en conformité de la loi du 22 brumaire an IV.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — TRIBUNAUX. — PROCÉDURE. — VACANCES.
DÉCRETS. — PUBLICATION (').
18 frimaire an IV (9 décembre 1795). — Arrêtés des représentants
du peuple ordonnant la publication : 1 0
du décret du 3 brumaire an 11,
qui détermine une nouvelle forme pour l'instruction des affaires devant
les tribunaux; 2° du décret du 17-19 septembre 1791, sur les vacances
des tribunaux.
(') Coll. de Huyghe, 6, 68 ; Pasinomie, t. VII, L.
( 2
) Coll. de Huyghe. 6,' 69 ; Pasinomie, t. VII. p. L.
( 3
) Coll. de Huyghe, 5, 420; Pasinomie, t. VII, p. L.
(*) Coll. de Huyghe, 6, p. 50-51 ; Pasinomie, t. VII, p. L. Voy. l'arrêté du
30 messidor an IV.

22 frimaire an IV (13 décembre 1795). 107
CORPS ADMINISTRATIFS. — LOIS DIVERSES. — PUBLICATION (*).
Bruxelles, le 19 frimaire an IV (10 décembre 179S).
LES REPRÉSENTANTS DU PEUPLE, commissaires du gouvernement,
ARRÊTENT :'que les lois relatives aux fonctions et attributions des
corps administratifs; savoir, celles du 18 décembre 1789 (art. 1,
14, 15, 50, 51, 59, 60, 61); du 22 décembre de la même année (art. 1,
2, 6 et 7 de la sect. 3) ; du 26 février 1790 ; le décret du 20 avril 1790
(art. 8, 9 et 10); l'instruction du 20 août 1790 (§ 1, 2, 3 et 8 du
chap. I ER
et les chap. 2, 5, 6 et 7); l'extrait du décret du 11 septembre
1790 (art. 1, 3 et 4) ; l'extrait de celui du 1 4 octobre de la même
année (art I ER
); celui du 25 décembre 1790; l'extrait de celui du
27 mars (art. 1,2,13,14, 22, 23) ; et de celui du 29 septembre
1791 (tit. VIII) ;.le décret du 10 octobre 1792; celui du 24 avril 1793
(sans les art. 6, 24 et 25) ; celui du 1 4 août de la même année; la loi
du 28 messidor de l'an II; celles du 19 fructidor et du 24 vendémiaire
de la même année; celles du 8 brumaire, 8 germinal et 16 fructidor
de l'an 111, seront publiées dans les neuf départements réunis par
la loi du 9 vendémiaire dernier.
(Signé) PÉRÈS et PORTIEZ (de l'Oise).
Publié à Bruxelles, le 11 nivôse, an IV (1 er
janvier 1796).
J. CHATEIGNIER,-secrétaire.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — TRIBUNAUX CORRECTIONNELS DU DÉPARTEMENT DE
LA DYLE. — RESSORT
22 frimaire an IV (13 décembre 1795). — Arrêté des représentants
du peuple fixant le ressort et l'arrondissement des cinq tribunaux correctionnels
du département de la Dyle, établis à Bruxelles, à Louvain, à
Diest, à Jodoigne et à Nivelles.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — LOCAUX DES TR1RUNAUX. — CHANGEMENTS.
LIQUIDATION DES DÉPENSES ( 3
).
22 frimaire an IV (13 décembre 1795). — Arrêté des représentants
(') Coll. de Huyghe, 6, 116 ; Pasinomie, t. VII, p. L.
(2) Coll. de Huyghe, 6, 117 ; Pasinomie, t. VII, p. L.
( 5
) Coll. de Huyghe, 6, 118; Pasinomie, t. VII, p. LI,

108 23 frimaire an IV (14 décembre 1795).
du peuple portant que les dépenses que nécessitent les changements à
faire dans les bâtiments destinés aux tribunaux civils et criminels, seront
acquittées par la caisse des domaines nationaux de la commune où ils
sont situés.
CODE DES DÉLITS ET DES PEINES. — PUBLICATION (*).
23 frimaire an IV (14 décembre 1795).
LES REPRÉSENTANTS DU PEUPLE, commissaires du gouvernement dans
les pays réunis à la République française, par la loi du 9 vendémiaire,
ARRÊTENT que le code des délits et des peines, du 3 brumaire dernier,
ainsi que les lois reprises aux articles 609 et 610 du môme code, et autres
relatives à la jurisprudence criminelle, seront publiés dans les neuf
départements nouvellement réunis.
(Signé) PÉRÈS et PORTIEZ (de l'Oise).
Publié à Bruxelles, le 21 nivôse, an IV (11 janvier 1796).
J. CHATEIGNER, secrétaire.
Avec cet arrêté ont été publiés, outre le code du 3 brumaire an IV :
1° Le code pénal du 25 septembre 1791, sans les sections 2 et 3 du titre 1 ER
de la seconde partie, indiquées comme abrogées par l'article 611, et remplacées
par les articles 612 à 617 du code du 3 brumaire an IV ;
2° La loi du 19 juillet 1791, sur la police correctionnelle, sans les articles
42, 43 et 48 du titre l° r
, et les deux dernières divisions du titre 2, comprenant
les articles 43 à 71 ;
3° La loi du 28 septembre 1791, sur la police rurale, titre 1 ER
, sans les articles
5 et 18 de la section 4, et sans la section 7 ; .
4 U
L'ordonnance de 1669, sur les eaux et forêts, titre 32, sans les articles 16 à
25 inclusivement, 27 et 28 ;
5° Décret du 20 mars 1792, sur la peine de mort ;
6° Décret du 3 septembre 1792, sur les demandes en commutation de
peines;
7" Décret du 6 octobre 1792, sur la peine des galères ;
8° Décret du 29 mars 1793, sur les provocations au meurtre ;
9° Décret du 15 mai 1793, sur les condamnés comme auteurs du même
délit;
10° Décret du 8 juillet 1793, sur les pourvois en cassation des indigents ;
11° Décret du 16 août 1793, sur les jugements criminels dans les pays occupés
par les ennemis;
(i) Coll. de Huyyhe, t. 7, p. 3. —Pasinomie, t. VII, p. LI.

23 frimaire an IV (1.1 décembre 1795). 109
12° Décret du 21 septembre 1793, enjoignant aux femmes de porter la
cocarde :
12° Décret du 30 septembre 1793, sur le mode de preuve en cas d'envahissement
d'une partie du territoire :
14° Décret du 5 octobre 1793, sur la durée de la détention, pour amendes :
15° Décret du 1 er
jour du 2 e
mois an II, relatif à la fabrication des papiers :
16° Décret du 1 er
jour du 2 e
mois an II, relatif à la fabrication de fausse
monnaie ;
17° Décret du 13 brumaire an II, relatif aux geôliers qui ont favorisé l'évasion
des détenus ;
18 e
Décret du 7 frimaire an II, relatif aux délits d'escroquerie ;
19° Décret du 14 frimaire an II, sur l'intitulé des actes des autorités :
20° Décret du 3 pluviôse an II, relatif aux arbres de la liberté :
21° Décret du S pluviôse an H, relatif aux faux témoins ;
22° Décret du 17 ventôse an II, interprétatif de celui du 13 brumaire
an H;
23° Décret du 22 germinal an II, relatif à la fabrication de faux assignats;
24° Décret du 22 floréal an II, relatif à une détention pour désobéissance à
la loi;
25° Décret du 29 floréal an II, relatif au cas de destruction de minutes de
jugements non exécutés;
26° Décret du Al prairial an II, relatif aux frais de transport de la guillotine;
27° Décret du 28 prairial an II, sur la falsification des rôles des imposi
tions ;
28° Décret du 28 prairial an II, sur les procédures détruites ou égarées ;
29° Décret du 7 messidor an II, relatif à certains délits des fonctionnaires
publics;
30° Décret du 6 thermidor an II, sur l'exécution de l'article .7 de la loi du
9 ventôse ;
31° Décret du 14 fructidor an II, sur les monuments des sciences et des
arts ;
32° Décret du 14 vendémiaire an III, sur la question relative à l'intention,
à poser aux jurés (');
53° Décret du 26 ventôse an III, sur la réquisition de voitures ;
54° Décret du 1 er
germinal an III, sur les rassemblements séditieux;
35° Décret du 20 floréal an 111, sur l'action des tribunaux criminels ;
36° Décret du 16 prairial an III, sur les pillages des grains ;
37° Décret du 17 prairial an III, additionnel au précédent;
38° Décret du 4 messidor an III, sur la juridiction des tribunaux criminels
de département ;
39° Décret du 22 germinal an III, relatif aux ennemis de la révolution;
( x
) Voy. l'arrêté du 2 fruotidor an IV.

110 21 rrimnlre an IV (15 décembre 1795).
40° Décretdu 23 {Terminal an III, relatif à la mise en jugement des femmes ;
41° Décret du 14 floréal an 111, relatif à la restitution de biens confisqués;
42° Décret du 20 messidor an III, relatif à l'établissement des gardes champêtres
;
43° Décret du 3 fructidor an III, relatif aux dépositaires infidèles;
44° Décret du 24 fructidor an III, relatif à la juridiction sur les rapports
faits aux comités de la convention;
45° Décret du 1 er
vendémiaire an IV, relatif aux chouans;
46° Décret du 50 prairial an III, sur les individus qui ont conspiré contre la
République, sans l'article 1 er
;
47° Décret du 5 vendémiaire an IV, relatif aux présidents ou secrétaires des
assemblées primaires ;
48° Décret du 22 vendémiaire an IV, sur les poursuites devant les directeurs
de jury;
49° Décret du 4 brumaire an IV, sur l'abolition des procédures pour fait de
révolution, et de la peine de mort.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — FRAIS DE JUSTICE. — TRAITEMENT DES MAGISTRATS
ET MENUES DÉPENSES DES TRIBUNAUX. — LIQUIDATION (').
LE MINISTRE DE..LA JUSTICE,
Paris, le 24 frimaire an IV (15 décembre 1795).
• Aux administrateurs de département.
Citoyens, vous avez sans cloute remarqué, dans le n° 5 du bulletin
des lois, deux arrêtés du directoire exécutif, des 46 et 23 brumaire
dernier, relatifs aux diverses dépenses qui se trouvaient confondues
dans la commission des administrations civiles, police et tribunaux;
ils déterminent, d'une manière bien distincte, celles qui doivent être
ordonnancées par le ministre de l'intérieur, et celles qui doivent l'être
par moi. Par une conséquence évidente, vous devez prendre les ordres
du ministre de l'intérieur pour tous les objets qui font actuellement
partie de ses attributions. Quant aux dépenses qui me concernent, elles
doivent, à raison de leur nature, et du mode de leur paiement, être
rangées en deux classes : la première comprendra les frais de la justice
criminelle et de la police correctionnelle, la seconde, le traitement des
membres des divers tribunaux et les menues dépenses de ces tribunaux.
( l
) Gillet, noIO?; Massabiau, v° Finances, n" 1.

24 frimaire an IV (15 décembre 1295). 111
Comme il n'a été rien changé aux formes établies, relativement aux
frais de la justice criminelle et de la police correctionnelle, ils doivent
continuer d'être acquittés parles receveurs de l'enregistrement,
sur des exécutoires ou états arrêtés par les tribunaux, et visés par les
administrations de département, conformément aux dispositions des
lettres-patentes du 27 septembre 1790, et des arrêtés du comité de
salut public, des 14 messidor et 4 fructidor an 3.
Je ne peux me dispenser de vous rappeler que le visa des exécutoires
ou états de dépenses, n'est point une pure formalité comme il
pourrait le paraître au premier coup d'œil. L'objet de son établissement
a été d'assurer la comptabilité des receveurs chargés de les acquitter, et
principalement de prévenir la dissipation des fonds, sur lesquels le paieïnent
des exécutoires était assigné, en les soumettant à une vérification
exacte des dépenses qui y étaient contenues, soit pour arrêter l'arbitraire
dans les taxes de la part des juges, soit pour éviter les effets des
surprises auxquelles ils pouvaient être exposés de la part des officiers
ministériels ou autres, dans une partie remplie de détails minutieux auxquels
l'importance de leurs fonctions ne leur permettait pas de donner
toute l'attention nécessaire 4
Il est également indispensable qu'avant de viser et d'ordonner le paiement
des exécutoires qui vous seront présentés, vous procédiez à leur
vérification et à leur examen, et que vous apportiez tous vos soins à n'allouer
que des dépenses légitimes, et dont les taxes soient conformes aux
tarifs qui ont été suivis jusqu'ici pour ces sortes de frais. Cette attention
de votre part est d'autant plus nécessaire que, conformément aux
lois rendues dans cette partie d'administration, vous seriez responsables
des sommes que vous auriez fait indûment payer. S'il vous survenait
des doutes ou des difficultés sur quelques objets, ou s'il se présentait des
dépenses qui n'auraient point encore eu lieu, vous voudrez bien m'en
l'aire part, ainsi que de vos observations et de votre avis, pour que je
sois à même de vous faire connaître ma détermination. Pour conserver
l'ordre nécessaire dans la correspondance, vous aurez soin de ne point
confondre divers objets dans la même lettre, et d'en faire une particulière
sur chacun.
Il est également indispensable, citoyens, que, conformément à ce qui
s'est pratiqué jusqu'ici, vous me fassiez parvenir, à la fin de chaque
trimestre, un état général avec les doubles, sur papier libre, des états
arrêtés, ou exécutoires décernés par les tribunaux, que vous aurez
visés pendant le courant du même trimestre, en observant l'ordre sous

21 fitmalrc un IV (15 décembre 1795).
lequel vous les aurez portés dans un registre qui sera destiné particulièrement
à cet objet.
A compter du premier nivôse prochain, vous ne comprendrez dans
ces états généraux aucunes dépenses relatives aux prisons, maisons
d'arrêt, de justice et de réclusion, attendu que ces dépenses concernent
uniquement le ministre de l'intérieur. Je joins ici quatre exemplaires
du modèle de ces états généraux, je vous en ferai passer d'autres
au fur et à mesure que vous pourrez en avoir besoin. Je vous recommande
très expressément de faire remplir les neuf colonnes dont ilf.
sont composés, d'après les indications qui sont en tête de chacune
d'elles, et de me faire exactement l'envoi de ces états aux époques indiquées.
Je passe aux dépenses judiciaires. D'après un arrêté du comité des"
finances, du 2 vendémiaire dernier, relatif aux dépenses administratives
et judiciaires du premier trimestre de la présente année, la ci-devant commission
des administrations civiles, police et tribunaux a prévenu, par
une circulaire du 3 brumaire dernier, les administrations de département
et de district, qu'elle mettrait à leur disposition, pour faire face à
leurs dépenses de ce trimestre, la moitié des sommes composant les
quatre ordonnances qu'elle leur avait successivement expédiées dans le
cours de l'an 3. Il est à présumer qu'au moyen de cette mesure, ces
dépenses ont été acquittées en totalité ou du moins pour la plus grande
partie. Au snrplus, le compte que vous aurez à rendre de l'emploi des
fonds qui ont été mis, tant à votre disposition qu'à celle des administrations
de district, qui étaient situées dans votre département, apprendra
par son résultat, s'il est effectivement dû quelques dépenses pour
ce même trimestre, afin qu'il y soit pourvu par un supplément de fonds;
mais je ne m'occuperai dans le' moment actuel, que des moyens de pourvoir
aux dépenses judiciaires de votre département, pour les trois autres
trimestres de la présente année.
Comme il est infiniment essentiel d'établir une ligne de démarcation
entre ces dépenses et celles administratives, qui doivent actuellement
être ordonnancées par le ministre de l'intérieur, j'ai pensé qu'il était
dans l'ordre que que je correspondisse directement avec les tribunaux
pour les dépenses qui les concernent. Je leur adresse en conséquence
une circulaire pour leur tracer la marche qu'ils doivent suivre à cet
égard.
MERLIN.

21 frimaire an IV (15 décembre 1705). 113
ORGANISATION JUDICIAIRE. — TRAITEMENTS ET DÉPENSES. — LIQUIDATION (')'.
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Paris, le 24 frimaire an IV (15 décembre 179S).
Aux commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux correctionnels.
Les dépenses administratives et celles judiciaires, citoyens, étaient
précédemment confondues dans les mêmes états, et payées d'après les
ordonnances de la ci-devant commission des administrations civiles,
police et tribunaux, et sur les mandats des administrations de département
et de district; mais deux arrêtés du directoire exécutif, des 16 et
23 brumaire dernier, insérés dans le numéro 5 du bulletin des lois, ont
rangé dans les attributions du ministre de l'intérieur les dépenses administratives,
et dans les miennes les dépenses de l'ordre judiciaire.
D'après un arrêté du comité des finances, du 2 vendémiaire dernier,
la ci-devant commission des administrations civiles a prévenu, par une
circulaire du 3 brumaire suivant, les administrations de département et
de district, qu'elle mettrait à leur disposition, pour faire face aux dépenses
administratives et judiciaires de leur arrondissement, du premier
trimestre de l'an IV, la moitié des sommes composant les quatre
ordonnances qu'elle leur avait successivement expédiées dans le cours
de l'an III.
Je présume qu'au moyen de cette mesure, ces dépenses ont été
acquittées en totalité, ou du moins pour la plus grande partie. Quoi
qu'il en soit, le compte que ces administrations rendront de l'emploi
des fonds mis à leur disposition, apprendra par son résultat, s'il est
effectivement dû quelques dépenses pour ce même trimestre, afin qu'il
y soit pourvu par un supplément de fonds : ainsi l'objet auquel je me
borne dans le moment actuel, est de pourvoir aux dépenses judiciaires
pour le trimestre de niv.îsc prochain. Par une circulaire adressée aux
présidents des divers tribunaux, je viens de leur tracer la marche qu'ils
devront suivre relativement aux traitements des membres qui les composent,
et à leurs menues dépenses; mais la même mesure ne pouvant
avoir lieu à l'égard des juges de paix et de leurs greffiers, j'ai jugé que
je ne pouvais mieux faire que de m'adresser à vous pour ceux qui sont
établis dans l'arrondissement du tribunal près duquel vous exercez votre
(') Gillet, n° 106 : fflassabiau, v° Traitements, n" 1.

114 24 frimaire an IV (l5 décembre 1795).
ministère. Afin d'établir, autant qu'il est possible, l'uniformité dans
cette partie d'administration, j'ai fait faire un modèle d'état des traitements
des juges de paix et de leurs greffiers; j'en joins ici trois exemplaires
dont vous voudrez bien remplir avec soin les colonnes, d'après
l'indication qui est en tête de chacune d'elles : vous m'adresserez ensuite
ces trois états ainsi remplis et certifiés par vous ; je vous en ferai repasser
une expédition avec mon mandat au pied par duplicata, que vous
aurez soin de remettre au receveur, pour qu'il paye à chacun de ceux
qui y seront dénommés, sur sa quittance et le certificat que vous lui
délivrerez, la somme à laquelle il a droit.
MERLIN.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — PERSONNEL. — NOMINATION.
Paris, le 24 frimaire an IV (15 décembre 1795).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE.
Aux commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux civils et criminels
des départements.
Citoyens, plusieurs juges manquant à l'organisation des nouveaux
tribunaux, soit parce que les assemblées électorales n'ont pu compléter
le nombre des juges et des suppléans fixé par la loi, soit parcequ'il est
survenu des démissions données ou volontairement, ou en vertu de la
loi du 3 brumaire, il importe que je connaisse la situation actuelle de
chaque tribunal, afin qu'il soit pourvu aux remplacements nécessaires.
C'était là l'objet dutableau-que je vous avais adressé le 18 brumaire;
mais comme il n'a point été partout rempli régulièrement, il est essentiel
que vous me donniez de nouveaux renseignements.
Il ne s'agit que de me mettre à portée de présenter au Directoire exécutif,
l'état des nominations qu'il a maintenant à faire en vertu de la loi,
pour compléter le tribunal civil dè votre département. Ce travail est
simple et facile, et je vous invite à vous en occuper de manière qu'il ne
me reste plus d'éclaircissements à vous demander.
Il sera nécessaire surtout que j'aie sous les yeux la liste nominative
des juges et des suppléants du tribunal civil, et il importe beaucoup
que vous y ajoutiez celle du président et de l'accusateur public du tribunal
criminel.

25 frimaire an IV (•© décembre 1795). 115
En me faisant passer votre travail, citoyens, vous m'indiquerez ceux
d'entre ces fonctionnaires qui, compris dans la loi du 3 brumaire,
n'ont pas donné leur démission, soit parce qu'ils se sont crus dans le
cas des exceptions, soit par tout autre motif.
Il est extrêmement intéressant que les causes sur lesquelles ils se sont
fondés pour ne pas se retirer, soient incessamment soumises â l'examen
du Directoire exécutif.
MERLIN.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE. — DUCHÉ DE BOUILLON. — TERRITOIRE. —
DIVISION (').
24 frimaire an IV (15 décembre 1795.) — Arrêté des représentants
du peuple divisant le territoire du ci-devant duché de Bouillon enire
les départements des Ardennes, des Forêts et de Sambre-et-Meuse.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — DÉPARTEMENT DE LA DYLE. — JUGES DE PAIX.
NOMINATION ( 2
).
25 frimaire an IV (16 décembre 1795).— Arrêté des représentants
du peuple portant nomination des juges de paix et des commissaires
cantonaux dans le département de la-Dyle.
AMNISTIE. — EXÉCUTION. — ACTES DES JUGES DE PAIX. — DÉCRETS DU JURY
D'ACCUSATION. — RÉVOCATION (').
Paris, le 25 frimaire an IV (16 décembre 1795.)
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Aux juges de paix, aux directeurs du jury d'accusation, et aux commissaires
du pouvoir exécutif près les tribunaux civils et criminels des
départements.
Je vous dois, citoyens, quelques avertissements sur la manière d'exécuter
la loi du 4 brumaire, relative à l'amnistie : Je les puise dans la loi
même que chacun de vous est chargé d'exécuter.
(•) Coll. de Huyghe, 6, 120; Pasinomie, t. VII, p. LU.
(*) Coll. de Huyghe, 6, 122; Pasinomie, t. VII. p. LU.
( 3
) Gillel, i\« 109; Massabiau, v° Délits politiques, n u
2.

116 25 frimaire an IV (lO décembre 1795).
Cette loi énonae, article HT, « qu'à compter de sa date, tout décret
« d'accusation ou d'arrestation , tous mandats d'arrêt, mis ou non à
« exécution; toutes procédures, poursuites et jugements portant sur des
« faits purement relatifs à la révolution, sont abolis ; et que tous détenus
« à l'occasion de ces mêmes événements, seront immédiatement élargis,
« s'il n'existe point contre eux de charges relatives à la conspiration
« du 13 vendémiaire dernier. »
Dans les expressions dont cet article se compose, se trouvent les
pouvoirs dont la loi vous investit sur le fait de l'amnistie.
Si une procédure s'instruit devant un Juge de paix, pour faits purement
relatifs à la révolution; si, pour raison des mêmes faits, des poursuites
s'exercent devant lui, la loi veut que les poursuites et les procédures
cessent à l'instant : alors disparaissent les dénonciations et les plaintes,
s'il en existe de ce genre; alors aussi s'évanouissent les mandats d'arrêt
qu'en même matière le juge de paix aurait pu décerner personnellement;
il est autorisé à détruire son propre ouvrage; il avait reçu la
dénonciation, il avait reçu la plainte ; la plainte et la dénonciation périssent
dans ses mains.: également le mandat d'amener était sorti de son
bureau; par lui il y est rappelé, et c'est pour ne plus servir. En deux
mots, le juge de paix anéantit tout ce qui, en procédures, tout ce qui,
en poursuites, reste enclavé dans sa compétence.
Au delà commencent, sur la même matière, les pouvoirs du directeur
du jury d'accusation : si donc, contre un prévenu des faits désignés
dans la loi, se trouve lancé un mandat d'arrêt, au directeur appartient
de le révoquer, et de rendre à la liberté celui que la loi ne veut pas en
être privé.
Mais depuis le mandat, si le jury a prononcé, s'il a déclaré qu'il y
avait lieu à accusation, ce n'est plus à lui qu'il appartient d'appliquer la
faveur de l'amnistie; cette faculté est, dans ce cas, transmise au tribunal
criminel, lequel, sur l'impulsion du commissaire du pouvoir exécutif,
rend au néant la procédure, les poursuites, la déclaration; et à la
liberté, l'homme qui était l'objet de tous ces actes.
A ce terme des choses commence, pour le commissaire du pouvoir
exécutif, un rôle tout à la fois et bien doux et bien important : organe
plus particulier de la loi, son agent intime et principal, c'est à lui qu'il
appartient d'en requérir l'application, et de la provoquer par tous les
moyens qui sont en son pouvoir. Sur celle qui nous occupe ici, le commissaire
n'attendra donc poinf que le malheureux détenu, soit qu'il se
trouve en jugement, soit qu'il ait été prononcé sur son sort, vienne,

26 frimaire an IV (l7 décembre 1795). 117
de ses cris, éveiller le zèle qui doit l'animer; il volera au devant de lui,
il descendra, s'il le faut, dans sa prison; il interrogera les causes de sa
détention ; et, si elles sont du nombre de celles que la loi ordonne de
faire cesser, il s'empressera d'en instruire le tribunal, et de demander
à sa justice le prompt élargissement de celui que, peut-être, l'ignorance
de son droit aurait retenu plus longtemps sous lesverroux.
MERLIN.
RÉGIME HYPOTHÉCAIRE. — MISE EN VIGUEUR. — ÉPOQUE (').
26 frimaire an IV (17 décembre 1795). — Loi qui proroge au
1 er
germinal prochain le terme indiqué par celle du 9 messidor an III,
pour l'introduction d'un nouveau régime hypothécaire.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — JUSTICES DE PAIX. — DÉPÔT DES MINUTES.
DÉSIGNATION DES LOCAUX ( S
).
Du 26 frimaire an IV (17 décembre 1795).
LE CONSEIL DES ANCIENS, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence
qui précède la résolution ci-après, reconnaît l'urgence.
Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du 25 frimaire
:
Le Conseil des Cinq-cents, considérant que l'institution des juges '
de paix a été faite pour que chaque citoyen trouvât, comme au milieu
de sa famille, la justice et la paix ; que tous les actes et jugements de
ces tribunaux doivent toujours être sous la main des justiciables ; que
le dépôt des minutes qui en a été fait annuellement dans les greffes
des tribunaux de district, et qu'il faudrait en faire désormais dans
ceux des tribunaux civils de département, contredit manifestement le
but de ces établissements salutaires, puisqu'il occasionnerait des frais,
des pertes de temps et des suspensions de travaux qu'il est dans l'intention
de la loi d'épargner ; et qu'il est intéressant de retirer promp-
(•) PUBLICATION.— Arrêté du Directoire exécutif du 2 ventôse an IV (21 février
1796.)- 2, Bull. 13, n° 66; B. 61,215: Pasinomie, t. VII, p. 244.
Voy. loi du 19 ventôse an IV (9 mars 1796).
( 2
) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 0 iloréal an IV
(25 avril 1796)- — 2, Bull. 13, n° 65; B. 61, w> 216; Pasinomie, t. VU.
p. 244.
l r
» s. 8

118 26 frimaire an IV (17 décembre 1795).
tement des greffes des tribunaux de district les minutes des actes des
juges de paix,
Déclare qu'il y a urgence.
Le Conseil, après avoir déclaré l'urgence , adopte la résolution
suivante :
ART. 1 er
. Toutes les minutes des actes, procès-verbaux et jugements
faits et rendus par les juges de paix, qui ont été déposées dans les greffes
des tribunaux de districts, en seront retirées et remises aux greffiers des
juges de paix, sur inventaires sommaires qu'ils signeront « pour valoir
décharge », et desquels il leur sera délivré une expédition.
ART. 2. Néanmoins les minutes des actes des juges de paix, procèsverbaux
et jugements, dans les départements infestés de. rebelles et de
chouans, seront transférées et déposées dans les greffes des tribunaux
civils de département, et ce, provisoirement et jusqu'à ce que l'ordre
et la tranquillité publique aient été rétablis dans ces départements.
ART. 3. Les greffiers des juges de paix tiendront des répertoires
qui seront cotés et paraphés par les juges de paix, sur lesquels ils
inscriront, jour par jour, les dates des actes, leur nature, celles des
procès-verbaux et des jugements par eux faits et rendus, avec les
noms des citoyens qui y sont parties.
ART. 4. Les minutes des actes des juges de paix, en matière civile,
seront déposées, tous les ans, dans un local de la maison de l'admi-
. nistration municipale, et les expéditions en seront délivrées par les
greffiers de ces juges. '
Suit la mention de la seconde lecture avec la formule exécutoire de la
loi.
BULLETIN DES LOIS. — ABONNEMENT ( 4
).
Paris, le 26 frimaire an IV (17 décembre 1795).
Vu les articles VIII, IX et X de la loi du 12 vendémiaire dernier, relatifs
à l'abonnement au bulletin des lois, le Ministre de la justice prescrit
ce qui suit :
1 0
L'abonnement au bulletin des lois est ouvert, et les souscriptions
(') Gilht rapporte par extrait, sous le n° 108, une instruction du 24 frimaire
an IV, concernant l'abonnement au Bulletin des lois et la destination des collections
aux autorités et aux fonctionnaires de l'ordre judiciaire. (Loi du 8 plu
viôse an 111, arrêtés du 29 germinal an III et du 10 frimaire an IV.)

2 7 frimaire an IV (iS décembre 1795). 119
seront reçues dès à présent, pour 25 feuilles, à compter du 1 er
numéro,
au prix de 5 livres la feuille de seize pages in-8°.
2° Le montant de l'abonnement sera remis d'avance, et à l'instant
de la souscription, aux bureaux de la poste aux lettres, dans les communes
de 5,000 habitants et au dessus. Les directeurs de ces bureaux
compteront du montant des abonnements de la même manière que des
autres portions de leur recette.
3° Les mêmes directeurs feront parvenir successivement au Ministre
de la justice, Bureau de l'envoi des lois, rue de la Vrillière, et par des
lettres chargées, le nom et l'adresse des souscripteurs.
Les numéros du bulletin seront successivement et directement
envoyés à ceux-ci.
4° Quoique les abonnements ne puissent être faits qu'aux seuls
bureaux de poste des communes de 5,000 âmes et au dessus, les souscripteurs
pourront demander que le bulletin leur soit adressé par tout
autre bureau qui serait plus près de leur domicile.
5° Les réclamations des souscripteurs sur le défaut de réception de
quelques numéros, ne seront transmises au Ministre de la justice,
Bureau de l'envoi des lois, qu'avec une attestation du directeur de la
poste du lieu où les paquets sont ordinairement adressés, portant que
ceux réclamés ne lui sont effectivement point parvenus.
6° Pour le département de la Seine, les abonnements seront également
reçus au bureau.de la poste de Pans, rue J.-J. Rousseau; et les
numéros du bulletin partiront directement et sous enveloppe ou bande,
à l'adresse des souscripteurs.
La présente instruction sera imprimée et envoyée à tous les bureaux
de poste auxquels elle est applicable.
Les rédacteurs des papiers publics sont invités à lui donner la plus
grande publicité.
MERLIN.
GENDARMERIE NATIONALE. — DÉCRET D'ORGANISATION. — PUBLICATION (*).
27 frimaire anIV(18 décembre 1795).—Arrêté des représentants du
peuple portant que les lois sur les fonctions et le service de la gendarmerie
seront imprimées, promulguées et envoyées aux neuf départements
réunis.
(') Coll. de Huyghe, 6,161 ; Pasinomie, t. VII p. LU.

120 27 frimaire an IV (l§ décembre 1995).
A la suite de cet arrêté sont publiées :
1 0
La loi des 16 janvier-16 février 1791, titre dernier intitulé : des
(onctions de la gendarmerie.
2° La loi du 22 juin 1791, art. 6 et 9.
3° La loi du 14 avril 1792, titre 6, intitulé : Service.
4° La loi du 4 frimaire an IV, relative à la désertion.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE. — DÉPARTEMENT DE LA DYLE. — CANTONS.
DIVISION ( 1
).
27 frimaire an IV (18 décembre 1795). — Arrêté des représentants
du peuple contenant la division provisoire des trente huit cantons du
département de la Dyle.
POIDS ET MESURES.— NOUVELLES DÉNOMINATIONS (*).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Paris, le 27 frimaire an IV (18 décembre 1795).
Aux juges de paix, aux tribunaux civil, correctionnel, criminel et de commerce
du département de la Seine ; aux commissaires du pouvoir exécutif
près ces tribunaux; aux notaires et à tous les officiers publics du même
département.
Citoyens, au 1 er
nivôse prochain, l'usage du mètre doit être substitué
à celui de l'aune dans la commune de Paris, et dix jours après
dans tout le département de la Seine.
Ainsi l'ordonne la loi du 1 er
vendémiaire de cette année. Les dispositions
de cette loi sont liées entr'elles, et les avantages qu'en attend le
législateur, ne peuvent être que le résultat de leur entière exécution.
Je dois donc vous rappeler celles dont l'observation .et le maintien
vous sont particulièrement confiés : elles sont contenues dans les articles
IX et X que je mets sous vos yeux :
ART. IX. A compter de l'époque à laquelle chaque espèce de mesure
républicaine sera devenue obligatoire, il est enjoint à tous notaires et
officiers publics des lieux où cette obligation sera en activité, d'expri-
(1) Coll. de Huyghe, 6,137; Pasinomie , t' VII, p. LUI.
(2) Gillet, n°110.

88 frimaire an IV (19 décembre 1795). 121
mer en mesures républicaines toutes les quantités de mesures qui seront
à énoncer dans les actes que lesdits notaires ou officiers publics passeront
ou recevront ; les actes qui seraient en contravention avec le présent
article, seront sujets à un excédant de droit d'enregistrement de la
valeur de cinquante francs; cette somme sera payée, comme une amende,
par le notaire ou l'officier public qui aura passé l'acte, sans que, sous
aucun prétexte, elle puisse être imputée aux parties pour qui l'acte aura
été passé.
ART. X. Semblablement aucun papier de commerce, livre et registre
de négociant, marchand ou manufacturier, aucune facture, compte,
quittance, même lettre missive, faits ou écrits dans les lieux où l'usage
des mesures républicaines sera en activité, ne pourront être produits et
faire foi en justice qu'autant que les quantités de mesures exprimées
dans lesdits livres, papiers, lettres, etc., le seraient en mesures républicaines
; ou du moins la traduction en sera faite préalablement, et
constatée aux frais des parties, par un officier public.
J'ai rempli mon devoir, en vous rappelant ces deux dispositions de
la loi. Votre zèle ne me permet pas de douter que vous ne remplissiez
le vôtre.
MERLIN.
ORGANISATION DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE DANS
LES DÉPARTEMENTS RÉUNIS ( D
).
Bruxelles, le 28 frimaire an IV (19 décembre 1795).
LES REPRÉSENTANTS DU PEUPLE, commissaires du gouvernement, dans
les pays réunis, etc ;
Considérant qu'il existait sous l'ancien régime de ces contrées
diverses manières d'instruire les procès en matière civile, non seulement
dans les différentes provinces, mais encore dans les différents
arrondissements de la même province ;
Considérant qu'il serait difficile, peut-être même impossible, d'amalgamer
ces différents règlements avec la nouvelle organisation de la justice
civile, ce qui présenterait à la chicane tous les moyens d'arrêter
la marche des nouveaux tribunaux, au préjudice des citoyens qui
doivent y demander l'application des lois ;
(») Coll. de Huyghe, 6, 257 ; Pasinomie,t. VII, p. LUI.

122 28 frimaire an IV (19 décembre 1995).
Considérant, enfin, que l'esprit et l'intention de la loi du 3 brumaire
de l'an II, publiée dans les nouveaux départements, sont d'abréger les
procédures, autant que cela se peut, sans nuire au droit sacré de propriété
:
ARRÊTENT ce qui suit, provisoirement et jusqu'à ce que le corps
législatif y ait statué :
TITRE PREMIER.
Des instances nouvelles à commencer devant les nouveaux tribunaux civils.
ART. 1 ER
. Aucun huissier ne pourra valablement donner une assignation
pour introduire une action devant un tribunal civil de département,
qu'au bas d'une copie de l'acte du juge de paix, qui constatera
l'inutilité de la comparution au bureau de paix.
ART. 2. Toute assignation désignera le jour et l'heure de la comparution
à l'audience, de même que l'objet de la demande et les raisons
qui la fondent.
On pourra suivre ce modèle :
MODÈLE.
Attendu que N...., domicilié à , canton d , département d ,
n'a pu parvenir à transiger sur le différend qui existe entre lui et À 7
,
domicilié à , canton de , département de , ainsi qu'il est
constaté par le certificat du bureau de paix, du et dont copie est cidessus;
le soussigné huissier, à la réquisition dudit N , assigne le citoyen
N.... à comparaître devant le tribunal civil du déparlement de , à ....
heures pour s'y voir condamner à
Celle demande est fondée sur ce,
1° Que, etc.
2° Que, etc.
(Ici s'écrit la conclusion).
ART. 3. Si un. débiteur, après avoir obtenu de son créancier, devant
le juge de paix, un terme de paiement, manque de payer à l'échéance
de ce terme, le créancier pourra l'ajourner directement au tribunal
civil, sans le citer de nouveau devant le bureau de paix, et le délai de
l'ajournement ne sera, en ce cas, que de cinq jours et d'un jour en
outre pour dix lieues, selon l'article 24 de la loi du 27 mars 1791 ;

28 frimaire an IV (19 décembre 1795). 123
mais l'assignation se donnera au bas d'une copie de la transaction faite
au bureau de paix, et elle pourra être dressée sur le modèle suivant :
MODÈLE.
Attendu que le citoyen N...., habitant d , canton d...., département
d , n'a point satisfait aux obligations qu'il s'était imposées par la transaction
passée le devant le bureau de paix, dont la copie précède, le
soussigné huissier, à la réquisition de N , domicilié à , canton
d , département d , assigne ledit citoyen N à comparaître devant
le tribunal civil d , département d , à heures, pour s'y voir
condamnée (Ici s'écrit la conclusion).
ART. 4. L'huissier écrira la même assignation au bas de l'original de
l'acte susdit du bureau de paix, et le remettra au demandeur ou à son
fondé de pouvoir.
ART. 5. L'assignation à donner à une personne domiciliée sur le territoire
de la République sera donnée par un huissier attaché au tribunal
devant lequel la comparution doit avoir lieu, ou par l'huissier du juge
de paix du canton ou de la commune où la personne à assigner est domiciliée.
ART. 6. Si la personne à assigner est domiciliée en pays étranger,
l'assignation se donnera par affiche mise à la porte du tribunal, et par
lettre sans qu'il soit besoin d'une permission du tribunal pour signifier
de cette manière une assignation à telle personne, comme cela se [faisait
ci-devant dans ces contrées ; mais l'huissier exploitant tiendra note au
bas de l'assignation, qu'il l'a signifiée à partie, par affiche et lettre à la
poste.
La lettre sera nécessairement chargée à la poste, et l'accusé de réception
de la poste sera produit à la première audience, si la partie ne comparaît
point; autrement la cause ne sera point jugée en contumace.
ART. 7. Extrait de l'assignation sera remis au secrétaire-greffier du
tribunal : cet extrait contiendra les noms des parties, le lieu de leurs
demeures, le jour et l'heure où la comparution doit avoir lieu.
ART. 8. Le secrétaire-greffier transcrira ces extraits sur un registre,
dans l'ordre qu'ils lui auront été remis. Il ne pourra même se refuser
à faire cette transcription en présence de la partie, si elle l'exige.
Le greffier divisera les assignations en deux listes, l'une pour la première,
l'autre pour la seconde section du tribunal.
Dans cette division, le greffier suivra l'ordre du registre, de maniera

124 28 frimaire an IV (10 décembre 1795).
que la première assignation soit la première sur la liste de la première
section; la seconde assignation, la première sur la liste de la seconde
section et ainsi de suite, de sorte que les assignations, qui seront sur les
registres sous les nombres impairs', seront portées à la première section,
et celles sous les nombres pairs à la seconde.
ART. 9. Le greffier remettra ces listes aux huissiers audienciers qui
appelleront les causes à l'audience.
ART. 10. Les huissiers audienciers ne permettront l'entrée au parquet
qu'à ceux dont le différend doit être discuté dans la séance, et à leurs
défenseurs officieux.
ART. 11. La séance étant ouverte, l'huissier audiencier appellera les
causes selon l'ordre de la liste ; les parties se placeront dans les endroits
qui seront désignés par l'huissier.
ART. 12. Le président fera rigoureusement observer, pendant la
séance, les dispositions du titre XVI du livre II du^code des délits et des
peines, du 3 brumaire de l'an IV.
ART. 13. Si, après une citation notifiée, l'une des parties ne comparaît
point, la cause sera jugée par défaut.
Si aucune des parties ne se présente, lorsque leur cause est appelée,
ces plaideurs négligents seront rejetés à la fin de la liste, et ne seront
entendus que les derniers.
La liste étant évacuée, si ces parties sont encore absentes, l'assignation
sera considérée comme non avenue, et leurs noms seront biffés de
la liste.
ART. 14. Le demandeur remet au secrétaire-greffier l'original, de
l'assignation. Le greffier ou un des juges la lit à voix haute et intelligible
et la conserve comme pièce de la procédure.
Si c'est un fondé de pouvoir que le demandeur emploie, son mandat
sera lu avant l'assignation : il devra être admis et visé par le président
de la section avant l'audience.
ART. 15. Le défendeur sera ensuite entendu dans ses exceptions. S'il
emploie un fondé de pouvoir, son mandat sera lu avant tout, et devra
être aussi muni du visa du président avant l'audience.
Le défendeur ou son fondé de pouvoir ne doit point perdre de vue
que, selon l'article IX de la loi du 3 brumaire de l'an II, les tribunaux
statuent sur défenses verbales, ou sur simple mémoire qui sera lu à l'audience
par l'un des juges; ce qui annonce que, si le demandeur doit
développer tous les fondements de son action dans son assignation, le
défendeur doit, à son tour,exposer, soit de bouche,soit par un mémoire,
tout ce qui peut tendre à fonder ses exceptions.

28 frimaire an IV (19 décembre 1795). 125
ART. 16. L'exception déclinatoire ou d'incompétence doit être nécessairement
proposée à la première audience à peine de rejection.
Cette règle ne souffre d'exception que quand l'objet du différend ne
peut pas être soumis à la connaissance d'un tribunal civil, comme par
exemple, si c'était un cas réservé à la connaissance des administrations
départementales.
ART. 17. Si le tribunal s'apercevait cependant qu'il est incompétent
pour juger une action intentée devant lui, comme s'il s'agissait, par
exemple, de quelque objet réservé à la connaissance des juges de paix, il
pourra la rejeter d'office, et renvoyer les parties devant le juge compétent.
ART. 18. L'exception de litispendance devra également être proposée
à la première audience.
Si le défendeur prétend avoir une action en reconvention contre le
demandeur, il en déclarera l'objet avant la décision de la première cause,
mais l'action en reconvention sera plaidée séparément et ne pourra être
confondue avec le premier différend.
ART. 19. Les tribunaux n'ont point le pouvoir de dispenser les plaideurs
de se servir de papiers timbrés ni de payer au greffier et aux
huissiers les salaires de leur travail. Ainsi,l'usage contraire vient à cesser.
ART. 20. Il n'y a que les personnes qui sont domiciliées en pays étranger
qui soient obligées, à la réquisition de leur partie, de fournir caution
pour les dépens du procès.
ART. 21. Tout document écrit en toute autre langue qu'en français,
sera produit en langue française, avec la pièce sur laquelle la traduction
aura été faite, à peine de rejection. Ces traductions seront nécessairement
faites ou approuvées, et signées par des traducteurs admis par le
tribunal.
ART. 22. Toute copie attestée conforme par la personne publique
sous laquelle l'original repose, sera réputée légalement authentique, à
moins que la partie qui conteste son authenticité, ne produise l'acte
original, ou provisoirement une autre copie authentique essentiellement
disparate de la première. Tout usage contraire vient à cesser.
Celui sous qui repose l'acte original, s'il se refusait à le produire, y
serait contraint par voie d'exécution.
ART. 23. Tout plaideur interpellé soit par le juge, soit par la partie,
à s'expliquer pertinemment sur quelques faits, ne peut se dispenser de
satisfaire à cette interpellation en tout état de cause, et même sous la
promesse de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité,

126 29 frimaire an IV (19 décembre 1795).
ART. 24. Les tribunaux jugeront, autant que possible, les causes à la
première audience.
ART. 25. Si les parties sont contraires en faits, le jugement préparatoire
indiquera les faits qui doivent être prouvés, de même que le jour
et l'heure où les témoins seront entendus et les pièces produites.
ART. 26. Les témoins seront entendus publiquement en présence des
parties, selon la loi du 7 fructidor de l'an III, qui sera publiée à la suite
de cet arrêté.
ART. 27. Les lois nouvelles de la République n'admettent plus les
anciennes formules de serment. Les témoins PROMETTENT de parler sans
haine et sans crainte; de dire la vérité, tonte la vérité, rien que la vérité.
ART. 28. Le président avertira les témoins, qu'encore bien que l'ancienne.formule
de serment soit abolie, ils n'en seraient pas moins exposés
aux peines prononcées contre les parjures, s'ils osaient trahir la
vérité dans leurs dépositions.
ART. 29. Celui qui a été condamné par défaut peut former opposition
dans la huitaine, à compter du jour de la signification du jugement
auquel il est opposant, Il doit refondre les dépens de la contumace
en cas que la partie adverse le requière.
ART. 30. Conformément à l'usage pratiqué dans les chefs-villes de ce
pays, les jugements des tribunaux civils sont exécutables sous caution,
nonobstant l'appel. Mais les juges de l'appel pourront accorder un sursis
à l'exécution s'ils le jugent convenable.
TITRE II. — Des instances commencées devant les anciens tribunaux et
non encore terminées.
ART. 31. Les causes commencées devant les anciens tribunaux, de
même que celles commencées devant les nouveaux, avant que. les lois
de la République sur l'organisation de l'ordre judiciaire y aient pu être
exécutées, seront portées à l'audience, à la réquisition de la partie la
plus diligente.
ART. 32. Elle ne sera point obligée d'ajourner préalablement sa partie
au bureau de paix.
ART. 33. Elle fera un résumé succinct de la cause, dans lequel
elle exposera l'objet du procès, les conclusions prises par les parties, les
jugements préparatoires portés par le juge, en un mot l'état de la cause.
C'est au bas d'une copie de ce résumé que sera donnée l'assignation
à la partie adverse.

»8 frimaire an IV (19 décembre 1795) 127
AnT. 34. Avant de donner l'assignation, la partie diligente prendra
toutes les mesures autorisées par les lois, pour que les pièces originales
de la procédure soient remises au greffe du tribunal.
AnT. 35. Si les pièces originales étaient égarées, les copies de la partie
diligente en tiendront lieu ; mais l'autre, partie pourra aussi produire
les siennes, et les juges, au besoin, les confronteront.
ART. 36. S'il y avait des différences essentielles entre ces copies, le
tribunal pourra mettre l'instance à néant, en laissant les parties libres
d'en commencer une nouvelle d'après le nouvel ordre judiciaire, en
compensant les dépens de l'ancienne instance.
ART. 37. Les lois françaises rejettent toute enquête secrète, chaque
partie peut avoir inspection des preuves qu'elle a faites, et qui ont été
faites contre elle.
TITRE III. — Des délais.
ART. 38. Le délai de huitaine franche est le délai général accordé à
tout plaideur pour comparaître, ou pour dire et faire contre sa partie.
On ajoute un jour de plus par dix lieues, si l'individu est éloigné de
vingt lieues de l'endroit où siège le tribunal.
ART. 39. Si, au jour de la comparution, la partie n'est point préparée
à dire ou faire, elle en exposera les raisons au tribunal, en lui demandant
un nouveau délai, qui ne lui sera accordé que lorsque le tribunal,
après avoir entendu partie, jugera les raisons solides.
ART. 40. Les délais pour faire preuve seront fixés par les juges, selon
les circonstances, d'après l'esprit et l'intention de la loi du 3 brumaire
de l'an II.
TITRE IV. — Des causes qui seront jugées dans les différentes audiences.
ART. 41. Le tribunal jugera, les primidi, quintidi et septidi, les
affaires sommaires et provisoires, et celles portées par appel des juges
de paix.
Il jugera, les duodi, quartidi et octidi, les affaires majeures, celles où
les parties sont admises à vérifier et celles portées par appel des
autres tribunaux civils.
Il jugera les autres affaires les tridi, sextidi et nonidi de chaque
décade.
Si l'assignation fixait un jour pour la comparution, qui serait con-

128 3 nivôse an IV (24 décembre 1795).
traire à la disposition du présent article, le tribunal renverra l'affaire à
un jour convenable.
ART. 42. Tout ce qui est statué par le présent arrêté sur l'ordre et la
police des audiences, n'empêchera point les tribunaux civils d'en prendre
d'autres sur la même matière, s'ils le jugent convenable, ainsi qu'ils
en ont le pouvoir en vertu de l'article 35 de la loi du 27 mars 1791.
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les deux langues, partout
où besoin sera. Chargent l'administration départementale de la Dyle
d'en faire l'envoi aux autres départements.
(Signé) PÉRÈS, PORTIEZ (de l'Oise).
Publié, etc., à Bruxelles, le 13 pluviôse an IV (2 février 1796).
A la suite de cet arrêté sont publiés :
.1. CHATAIGNER, secrétaire.
1° Le décret du 7 fructidor an III, sur l'audition des témoins en matière
civile ;
2° Le décretdu 4 {terminal au II, relatif aux cas d'annulation des jugements
en matière civile ;
3° Le décret du 6 pluviôse an II, sur les titres de procédures qui se trouvent
sous scellé ;
4° Un extrait du traité de Pothier, sur la procédure, chapitre des requêtes
civiles.
BULLETIN DES LOIS. — COLLECTIONS DES ADMINISTRATIONS ET TRIBUNAUX
SUPPRIMÉS. — DESTINATION (').
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Paris, le 3 nivôse an IV (24 décembre 1795.
Aux commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux civils et criminels
des départements.
Par un arrêté du 29 germinal, an III, citoyens, le comité des décrets de
la Convention nationale avait réglé le mode de distribution des lois aux
autorités constituéeset fonctionnaires publics; et, suivant cet arrêté, outre
les deux exemplaires destinés aux juges de paix, un troisième exem-
(') Voy. l'arrêté du 10 frimaire an IV.

3 nivôse an IV (24 décembre 1795). 129
plaire devait être déposé au greffé du tribunal de police correctionnelle.
C'est ce dernier exemplaire qui, d'après l'arrêté du Directoire exécutif,
en date du 10 frimaire, inséré au n° 8 du bulletin des lois, doit être
remis au greffe du tribunal correctionnel.
Cette mesure, si naturelle, éprouve néanmoins des difficultés dans
certains lieux, et les réclamations de plusieurs commissaires du pouvoir
exécutif près les tribunaux correctionnels, me font penser que les administrations
de département, chargées par la loi du 8 pluviôse, an III,
de la réimpression et de l'envoi des lois dans l'étendue de leurs arrondissements
respectifs, se sont bornées à faire remettre les deux exemplaires
destinés auxjugesde paix. Le moyen qui, dans cette circonstance,
me paraît le plus simple pour procurer aux tribunaux correctionnels une
collection de lois, serait que vous leur fissiez délivrer celles qui proviennent
des bureaux de conciliation ; et même , à leur défaut, les tribunaux
correctionnels étant inférieurs en nombre à ceux de district,
on pourrait, sans inconvénient, disposer d'une des collections de ces
derniers tribunaux en leur faveur, sauf au tribunal civil, dans le cas
où il ne lui en resterait point assez pour les besoins du service, à retirer
des administrations de département une partie des collections provenant
des administrations de district.
Quant aux administrations municipales, les communes, chef-lieux de
canton, recevaient deux exemplaires des lois, et ce dépôt leur offrira
sans déplacement les collections qui leur seront nécessaires, sans même
recourir aux collections des différentes communes, qui pourront être
abandonnées aux agents municipaux, à l'usage desquels je fais, au surplus,
préparer un recueil des lois dont ils auront plus particulièrement
besoin.
En un mot, citoyens, l'intention du gouvernement est que toutes les
collections des archives et greffes des administrations et tribunaux supprimés,
soient utilisées, et l'emploi qui atteindra le mieux ce but, sera
celui qui remplira le plus complètement ses vues. Je vous engage donc
à vous concerter à cet égard avec les commissaires du pouvoir exécutif
près les tribunaux correctionnels et près les administrations de
département, à qui je transmets copie de cette lettre, et à me rendre
compte du parti que vous aurez adopté, d'après les renseignements
exacts que vous vous serez procurés sur l'état et le nombre des collections
existantes.
MER UN.

130 e nivôse an IV (2 7 décembre 1705).
Bureau du dépôt
et de la classification
des lois et des arrêtes
du directoire exécutif.
N' 21.
PRISONS. — DÉTENUS. — VISITES ( 1
).
Paris, le 6 nivôse an IV (27 décembre 1795).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Aux citoyens composant le bureau central de la commune de Paris.
Je vous avais précédemment transmis, citoyens, des plaintes que
m'avaient adressées différents détenus, sur ce que vous les empêchiez
de parler à ceux de leurs parents ou amis qui venaient pour les visiter,
et comme je craignais que ces empêchements ne fussent autant de violations
des dispositions de l'acte constitutionnel, je vous ai demandé des
renseignements sur les causes qui avaient pu vous y déterminer.
Vous me répondez, et je vois en effet, par la copie de la circulaire
jointe à la lettre que vous m'avez adressée, que vous avez invité les
quarante huit comités civils de Paris à énoncer dans les attestations qui
leur seraient demandées par les parents ou amis des détenus s'il y aurait
ou non des inconvénients à permettre qu'ils communiquassent entr'eux
et il paraît que vous vous déterminez, d'après les motifs contenus dans
ces attestations.
J'aime à croire que des considérations tirées de votre amour pour
l'ordre et pour la chose publique vous auront engagé à recourir à ces
précautions, mais je ne dois pas moins vous avertir qu'elles contreviennent
formellement aux dispositions de l'article 230 du titre 8 de l'acte
constitutionnel.
Cet article, passé dans la loi du 16 septembre 1791, dit en effet, « que
« la représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses
« parents et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera tou-
« jours tenu de l'accorder; à moins que le gardien ou geôlier ne repré-
« sente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir
« la personne arrêtée au secret. »
Il résulte de cet article, 1° que les parents et amis d'un détenu, qui
(>) Gillet, n" 111. Voy. loi du 16-29 septembre 1791, tit. 14, art. 8;
constitution du 5 fructidor an III, art. 230 ; code pénal du 3 brumaire an IV,
art. 588.

9 nivôse an IV (29 décembre 1795). 131
désirent se le faire représenter, ou communiquer avec lui, doivent être
porteurs d'un ordre de l'officier civil ;
2° Que la représentation d'un détenu ne peut être refusée à ceux de
ses parents ou amis qui sont porteurs de cet ordre;
3° Que cet ordre doit toujours être accordé, à moins qu'il n'existe
une ordonnance du juge qui enjoigne de tenir la personne arrêtée au
secret ;
4° Que cette ordonnance du juge doit être transcrite sur le registre
du gardien ou geôlier ;
5° Et enfin, que le concierge ou geôlier qui se refuse à la représentation
de la personne détenue, doit exhiber l'ordonnance du juge pour
la tenir au secret.
Telles sont les différentes parties qui se trouvent cumulées dans l'ensemble
des dispositions de l'art. 230 du titre 8 de l'acte constitutionnel.
Il n'en résulte pas, comme vous voyez, que la représentation d'un
détenu à ses parents ou amis sera subordonnée à l'opinion qu'auront
exprimée, à son égard, des membres des comités civils de sections, à
qui vous vous en seriez rapporté.
Ce mode, que n'a point indiqué la constitution, est donc une innovation,
et une mesure qui s'étend au delà des bornes de l'acte constitutionnel,
je ne puis l'approuver.
J'attends donc de votre attachement aux principes, citoyens, que
désormais vous vous renfermerez, pour l'exercice de celles de vos fonctions
qui peuvent cencerner la représentation des détenus à leurs parenis
ou amis, dans les termes de la constitution et dans ceux du code des
délits et des peines qui n'en sont que la répétition.
MERLIN.
INSTRUCTION CRIMINELLE. —TÉMOIN DÉFAILLANT.—DÉTENTION PROVISOIRE (').
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Du 7 nivôse an IV (28 décembre 1795).
Aux directeurs du jury d'accusation et président du tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lyon.
Vous demandez combien de temps doit rester en la maison d'arrêt,
(') Coll. de Huyghe, tom. VII, p. 235bîs.

132 9 nivôse an IV (30 décembre 1795).
v
le témoin qui a mérité l'application des articles 122 et 123 du code des
délits et des peines.
Lorsque la loi a ordonné que le témoin qu'il a fallu contraindre par
un mandat d'arrêt serait conduit, en vertu d'un nouveau mandat, dans
la maison d'arrêt, établie près le directeur du jury, elle s'est proposé
de lui appliquer par une autre disposition que le temps n'a pas permis
à la convention nationale de décréter, une punition correctionnelle, proportionnelle
à son délit. En attendant que cette omission ait été réparée,
vous devez regarder la traduction du témoin défaillant, dans la maison
d'arrêt, comme une punition suffisante, et vous devez le mettre en
liberté dans les vingt-quatre heures.
MERLIN.
ENREGISTREMENT ET TIMBRE. — LOIS. — PUBLICATION ('),
9 nivôse an IV(30 décembre 1795.)—Arrêté du directoire exécutif,
sur les droits d'enregistrement et de timbre, et ordonnant la publication
des lois y relatives, savoir :
1 0
Loi du 19 décembre 1790 ;
2° Loi du 11 février 1791 ;
3" Loi du 17 juin 1791 ;
Et 4° Loi du 9 octobre 1791.
ORGANISATION JUDICIAIRE.. — TRIBUNAUX DE COMMERCE. — COMPÉTENCE (•).
Bureau du dépôt
et de la classification
des lois et des arrêtés
du directoire exécutif
N" 22.
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Paris, le 9 nivôse an IV (30 décembre 1795).
Aux juges du tribunal de commerce de Nantes.
J'ai examiné, citoyens, votre mémoire, en date du 1 er
frimaire dernier,
par lequel vous me demandez :
1° Si, en interprétant l'article 214 du titre 8 de l'acte constitution-
(1) Coll. de Huyghe, 6, 177 ; Pasinomie, t. VII, p. LVI1.
Voy. Loi du 22 frimaire an VII.
(2) Gillet, n» 112.

11 nivôse an IV (i" janvier 1796). 133
nel, votre tribunal de commerce peut prononcer en dernier ressort,
jusqu'à la concurrence de la somme de 561,000 livres, en assignats,
prix actuel, dites-vous, de 500 myriagrammes de blé, auquel l'article
précité fixe votre compétence en dernier ressort?
11 n'y a rien de changé à cet égard, l'article 214 de la constitution
ne fait que désigner le maximum à fixer par le Corps législatif, et cette
fixation n'est pas encore déterminée : en attendant, l'article 14 du
titre 12 de la loi du 24 août 1790, sur l'organisation judiciaire, doit
toujours être observé, et votre compétence reste circonscrite dans les
bornes que cette loi y avait mises.
2° Vous demandez en outre, citoyens, si la juridiction du tribunal
de commerce établi à Nantes, s'étend dans tout le département de la
Loire-Inférieure, ou dans le canton de Nantes seulement?
L'article 214 précité répond à votre demande : « 11 y a, dit-il, des
« tribunaux particuliers pour le commerce de terre et de mer ; la loi
« détermine les lieux où il est utile de les établir.
La juridiction de chaque tribunal de commerce qui est un tribunal
d'exception, ne peut donc être étendue au delà de l'arrondissement qui
lui a été fixé, lors de sa création ou par des lois postérieures.
Consultez la loi portant création de votre tribunal de commerce,
vous y trouverez les limites de votre juridiction.
Si, pour le bien des citoyens, il était nécessaire de fixer d'autres
bornes à cette juridiction, c'est au Corps législatif seul qu'il appartiendrait
de prononcer.
MERLIN.
DOMAINES. — ACTIONS EN JUSTICE. — COMMISSAIRES DU POUVOIR EXÉCUTIF.
CAPACITÉ (').
Bureau du dépôt
et'de la Classification
des lois et des arrêtés
du directoireexécutif p a r; S ) , e H „j v o s e a„ jy ^„ j a n v; e f 1 7 9 d).
LE MINISTRE DE LA. JUSTICE,
Au commissaire du pouvoir exécutif près l'administration centrale du
département du Bas-Rhin, à Strasbourg.
Je ne puis qu'approuver, citoyen, le parti que vous avez pris de
défendre en justice à toutes Tes demandes intentées contre la république,
comme vous le faisiez précédemment sous le titre de procureur-géné-
(i) Gillet, n»113.
i s. 9

134 12 nivôse an IV (2 Janvier 1796).
ral-syndic, en vertu de l'article 13 du titre 3 de la loi du 5 novembre
1790.
11 serait à désirer sans doute que la loi du 21 fructidor dernier, en
organisant les administrations centrales de département, se fut expliquée
avec précision sur ce point; mais de ce qu'elle ne l'a point fait,
il ne s'en suitpoint que vous deviez laisser sans poursuite les actions que
la république a intérêt d'intenter, et de laisser sans défense celles qui
peuvent être dirigées contre elle.
Dans un cas aussi urgent, il faut faire ce que vous avez fait, consulter
l'esprit de la loi et l'intérêt de la république et agir d'après l'un et
l'autre.
Ici l'esprit de la loi ne paraît point douteux, l'article 18 de la loi du
21 fructidor porte : « que les administrations de département conser-
« veront les attributions qui leur sont faites par les lois aujourd'hui en
« vigueur, quels que soient les objets qu'elles embrassent. » Il suit bien
de là que les administrations de département doivent encore délibérer
sur les demandes judiciaires intentées contre la république, ou à intenter
pour elle, et que c'est par ces administrations que doit être autorisée
la défense ou la poursuite, c'est-à-dire, en d'autres termes, et le dire
aussi clairement qu'il est possible, que les articles 13, 14 et 15 de la
loi du 5 novembre 1790, sont encore en vigueur : or comment le
seraient-ils, si le commissaire du pouvoir exécutif ne remplaçait point
le ci-devant procureur-général-syndic, pour l'exécution des arrêtés pris
par les administrations, relativement aux actions judiciaires ?
Encore une fois,l'esprit de la loi ne paraît pas douteux : et ce qui doit,
quant à présent, rassurer ceux qui craindraient de l'exécuter ainsi,
jusqu'à ce que le Corps législatif se soit expliqué en termes formels, c'est
que cette manière de l'entendre s'accorde parfaitement avec l'intérêt
très pressant.
MERLIN.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE. — MINISTÈRE DE LA POLICE GÉNÉRALE DE
LA RÉPUBLIQUE. — CRÉATION ( 1
).
Du 12 nivôse an IV (2 janvier 1796).
LE CONSEIL DES ANCIENS, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence
qui précède la résolution ci-après, reconnaît l'urgence.
(i) Publication. Arrêté du Directoire exécutif du 7 pluviôse an V (26 janvier
1797). Voy. les cire, du 19 nivôse an IV, p. 162-165.
2, Bull. 10, n° 94; MonitiAu 15 nivôse an IV; Pasinomie, t. VII, p. 252.

12 nivôse an IV (2 Janvier 1796}- 155
Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du 10 nivôse
:
Le Conseil des Cinq-cents, considérant que l'article 150 de la constitution
laisse au Corps législatif la faculté d'augmenter le nombre des six
ministres organisés par la loi du 10 vendémiaire an IV, et même de les
porter jusqu'à huit ;
Que les attributions déterminées par cette loi pour le ministère de
l'intérieur ne lui permettent pas, à raison de leur immensité, de surveiller
la police générale qui lui est confiée, avec l'attention que l'intérêt
de la chose publique commande impérieusement ;
Considérant qu'il est instant de centraliser l'action de la police, et
d'établir une surveillance rigoureuse qui déconcerte les factions et
déjoue les complots liberticides,
Déclare qu'il y a urgence.
Le Conseil, après avoir déclaré l'urgence, prend la résolution suivante
:
ART. I er
. 11 y a un septième ministère sous le nom de Police générale
de la République.
ART. 2. Le ministre de la police générale de la République aura, sous
les ordres du Directoire exécutif, les attributions déterminées ci-après,
et distraites de celles données au ministre de l'intérieur par l'article IV
de la loi du 10 vendémiaire sur l'organisation du ministère.
Attributions.
L'exécution des lois relatives à la police générale, à la sûreté, à la
tranquillité intérieure de la République;
La garde nationale sédentaire, la légion de police et le service de la
gendarmerie pour tout ce qui est relatif au maintien de l'ordre public ;
La police des prisons, maisons d'arrêt, de justice et de réclusion ;
La répression de la mendicité et du vagabondage ;
ART. 3. Le ministre de la police a la correspondance avec les autorités
constituées, et avec les commissaires du Directoire exécutif près les
dites autorités, en ce qui le concerne.
Suit la mention de la seconde lecture avec la formule exécutoire de la loi.

136
13 nivôse an IV (S Janvier 1796).
MINISTÈRE DE LA POLICE GÉNÉRALE. — NOMINATION DE CAMUS (*).
12 nivôse an IV (2 janvier 1796). — Arrêté du Directoire exécutif
portant que le citoyen Camus, représentant du peuple, membre du Conseil
des Cinq-cents, est nommé ministre de la police générale de la
République.
BIENS COMMUNAUX. — PARTAGE. — ARBITRAGE FORCÉ. — ABROGATION ( 2
).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Paris, le 13 nivôse an IV (3 janvier 1796).
Aux commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux civils.
Citoyens, les vues de justice et de bienfaisance qui avaient déterminé
la loi du 10 juin 1793, sur le partage des biens communaux, ont été
déplorablement traversées par l'abus qui a été fait du moyen que cette loi
avait établi pour assurer sa prompt exécution, c'est à dire de l'arbitrage,
qui semblait devoir offrir aux parties respectives ce secours de lumières
et de pureté qu'elles devaient naturellement attendre de juges choisis
par elles-mêmes, pour prononcer sur leurs intérêts et leurs propriétés.
Il est arrivé trop souvent, presque toujours, que des hommes investis
momentanément du caractère de juges, mais n'en connaissant pas les
saintes obligations, se sont, chacun de son côté, transformés en défenseurs
officieux, et, pour ainsi dire, identifiés avec la partie qui les
avait nommés, et dont ils épousaient manifestement, non pas les droits
légitimes, mais les prétentions exagérées, et même jusqu'aux haines personnelles,
jusqu'aux astucieuses manœuvres, jusqu'aux violences audacieuses.
Ainsi la loi a été trompée, la propriété est restée en proie à l'usurpation,
la justice arbitrale n'a plus été qu'une arène ouverte à la lutte scandaleuse
de l'égoïsme et de la mauvaise foi. On a vu plus d'un propriétaire,
frappé par la terreur, abandonner des droits certains qu'il croyait
(') 2, Bull. 16, no 95 ; Pasinomie, t. VII, p. 252.
(«) Gilkt, n° 114.

13 nivôse an IV (3 janvier 1796). 137
ne pouvoir soutenir sans danger. On a vu tel arbitre, par une excessive
timidité, délaissant les rênes judiciaires, livrer le bon droit de l'une des
parties à la déprédationde ses adversaires; tel autre, par une lâcheté bien
plus coupable, rester assis sur le tribunal pour prononcer de sa propre
bouche contre l'évidence du droit, la lettre des titres et le cri de sa
conscience.
Ces abus et d'autres encore n'ont que trop fait gémir la justice. De
nombreuses réclamations sont venues à la Convention nationale, qui les
a renvoyées à l'examen de son comité de législation ( (
).
Mais ce n'est pas seulement par des erreurs et des injustices particulières,
que Y arbitrage forcé de la loi du 10 juin 1793 a décelé le vice de
son institution ; c'est surtout par des atteintes portées sans nombre et
sans pudeur à la fortune publique.
Dans cette tourbe de mauvais citoyens qui, fuyant la liberté dont ils
n'étaient pas dignes, sont allés mendier des fers chez les gouvernements
étrangers, et appeler sur notre patrie la guerre et tous ses fléaux, parmi
les émigrés enfin (car on ne peut pas les désigner par un nom plus
odieux que le leur), on sait que le plus grand nombre était composé de
ci-devant seigneurs et d'opulents propriétaires.
La Convention nationale, en confisquant les domaines terriers délaissés
par les émigrés, a fait un grand acte de justice, et tout à la fois de
politique : elle a assuré à la nation le dédommagement des dépenses et des
pertes énormes qu'entraînaient la guerre et la cessation du commerce.
Mais cette mesure salutaire perdrait, dahs l'exécution, beaucoup de
ses avantages, si l'on ne se hâtait de réparer les maux qu'a produits la
déprédation exercée par l'abus de l'arbitrage, sur une partie de ces
domaines. De toutes les communes dans le territoire desquelles se
trouvent des biens d'émigrés, il n'en est presque pas une qui n'ait eu la
pensée de traiter ces héritages comme une espèce de conquête. On a allégué
de prétendues possessions, à l'aide desquelles se sont introduites
mille et mille demandes en restitution de prétendus communaux. Les
droits de la République ont été mal défendus, ou ne l'ont pas été du
tout; les arbitres nommés en son nom se sont trouvés pour la plupart
n'être que des parties intéressées, qui, soit ignorance, soit corruption,
soit faiblesse, se sont persuadés que ce serait bien mériter de la chose
publique, que d'adjuger aux communes la totalité de leurs prétentions,
(') Décrets des 1 er
5 fructidor an III.
messidor an II, 7 brumaire, 10 floréal, 20 thermidor et

138
13 nivôse an IV (3 janvier 1796).
aux dépens des droits de la nation, dont ils ont cru pouvoir disposer
sans scrupule.
La déprédation s'est singulièrement attachée sur une nature de
domaines que le temps et la consommation avaient déjà rendu plus
précieuse, sur les bois.
Vainement la Convention nationale, par un décret du 7 brumaire
an III, a-t-elle cru arrêter le fléau en statuant que toute exploitation de
bois dans lesquels des communes seraient entrées en vertu de sentences
arbitrales, demeurerait suspendue.
Les délits particuliers ont fait plus dé ravage que l'exploitation régulière
n'aurait fait d'abatis dans les forêts nationales.
Enfin la Constitution est arrivée, et l'acceptation que le peuple français
en a faite, a consacré l'empire durable de la loi.
Eclairés par l'expérience, les législateurs ont reconnu que les inconvénients
attachés à l'institution de l'arbitrage forcé, l'emportaient de
beaucoup sur les avantages qu'on s'en était promis. En conséquence,
l'article 215 de l'acte constitutionnel, ne donnant plus aux parties d'autre
conciliateur que le juge de paix, n'assignant plus sur la discussion
contentieuse, d'autres juges que ceux du tribunal civil, a, par cela seul,
abrogé tout arbitrage qui ne serait pas le fruit de la volonté libre des
parties intéressées.
Si de cette abrogation il est résulté un bienfait pour les particuliers à
qui' l'arbitrage forcé n'avait procuré nulle économie ni de temps, ni de
dépenses, ce bienfait est beaucoup plus sensible encore pour la nation,
aux intérêts de laquelle l'arbitrage forcé avait porté un préjudice incalculable.
Il importe donc à l'ordre public, que cette disposition de l'acte constitutionnel
soit pleinement connue ; et c'est un des devoirs de votre ministère
de veiller à ce que ni les intérêts particuliers des citoyens, ni l'intérêt
général de la République ne soient exposés, par l'erreur ou par
la mauvaise foi, à subir des formes proscrites.
Vous sentez que dans les contestations qui pourraient intéresser la
fortune nationale, il ne peut y avoir lieu à l'arbitrage volontaire. Comme
nul administrateur ne peut, en matière d'intérêt public, mettre en
avant sa volonté individuelle, ni par conséquent choisir spontanément
un arbitre, les véritables et seuls arbitres de l'intérêt national, sont les
juges que le peuple a choisis dans la plénitude de sa confiance.
J'attends, citoyens, du zèle qui vous anime dans l'exercice de vos
fonctions, que vous m'instruirez promptement des mesures que vous

11 nivôse an IV (4 janvier 1796). 139
aurez prises pour donner la plus grande publicité aux principes que
je suis obligé de vous rappeler, et singulièrement de la communication
que vous en aurez donnée à tous les juges de paix de votre ressort.
MERLIN.
INSTRUCTION CRIMINELLE. — PLAINTE. — MAGISTRATS COMPÉTENTS. — CON­
CILIATION DES ART. 281 et 282 DU CODE DES DÉLITS ET DES PEINES (').
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Nivôse an IV (janvier 1796).
A l'accusateur public près le tribunal du département du Nord.
L'opposition que vous avez cru remarquer, citoyen, entre les articles
281 et 282 du code des délits et des peines, n'est qu'apparente.
Le premier établit qu'au lieu de porter une plainte devant le juge de
paix, on peut l'adresser directement à l'accusateur public; c'est par opposition
à la marche tracée dans le livre premier du code, que le mot
directement est employé dans cet article, qui fait, comme vous le savez,
partie du livre second.
Quant à l'autre article, son objet est d'expliquer comment le mot
directement, employé dans le premier, doit être entendu, relativement
aux dénonciations et aux plaintes adressées par le directoire exécutif et
par les ministres; et il déclare que ces deux autorités sont tenues, dans
ce cas, de se servir de l'intermédiaire du commissaire du pouvoir
exécutif.
(Signé) MERLIN.
MINISTÈRE DE LA POLICE GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE. — NOMINATION
DE MERLIN ( 2
).
14 nivôse an IV (4 janvier 1796). — Arrrêlé du Directoire exécutif,
qui nomme le citoyen Merlin ministre de la police générale de L
République.
(1) Coll. de Huyghe, VII, p. 240bis.
(2) 2, Bull. 17, u° 98 ; Pasinomie, t. VII, p. 253.
\

140 16 nivôse an IV (6 janvier 1796).
MINISTÈRE DE LA JUSTICE. — NOMINATION DE CÉNISSIEU (').
15 nivôse an IV (5 janvier 1796). — Arrêté du Directoire exécutif,
qui nomme le citoyen Génissieu, membre du Conseil des Cinq cents,
ministre de la justice.
LÉGISLATION. — LOIS D'iNTÉnÊT GÉNÉRAL. — IMPRESSION ( 2
)
Du 13 nivôse an IV (5 janvier 1796).
LE CONSEIL DES ANCIENS, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence
qui précède la résolution ci-après, reconnaît l'urgence.
Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du 14 nivôse :
Le Conseil des Cinq-cents, considérant qu'il est instant de réduire,
autant que possible, les frais d'impression des lois, et de les borner aux
seuls cas où les lois comprennent des intérêts généraux.
Déclare qu'il y a urgence.
Après avoir déclaré l'urgence, le Conseil résout ce qui suit :
Toutes les résolutions seront terminées par ces mots : La présente
résolution sera ou ne sera pas imprimée.
Suit la mention de la seconde lecture avec la formule exécutoire de la loi.
INSTRUCTION CRIMINELLE. — JUGES DE PAIX. — ENVOI DES PIÈCES DE
PROCÉDURE EN ORIGINAL AUX DIRECTEURS DU JURY ( 3
)
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Paris, le 16 nivôse an IV (6 janvier 1796).
Aux juges de paix.
Une des fonctions de votre ministère, citoyens, est d'envoyer aux
directeurs du jury les pièces relatives aux prévenus ; mais quelqucs-
(•) 2, Bull., 17, n» 99 ; Pasinomie t. VII, p. 253.
( 2
) Publication. — Arrêté du Directoire exécutif du 7 pluviôse an V
(26 janvier 1797). — 2, Bull. 17, n» 100; Pasinomie, t. VII, p. 253.
(3) Gillet, n" 115; Matsabiau, V° Jury, n»2.

17 nivôse an IV (7 janvier 179«). 141
uns d'entre vous croient pouvoir se borner à l'envoi de simples expéditions.
Nulle part cependant la loi ne parle, dans ce cas, d'expéditions;
l'expression qu'elle emploie est celle de pièces; il est donc évident
qu'elle ne désigne que les originaux. Comment, en effet, anrait-elle
voulu qu'ils demeurassent dans vos mains, lorsque vous n'êtes pas chargés
de prononcer sur le délit, mais seulement d'en recueillir tous les
indices, et qu'au directeur du jury seul appartient le droit de dresser
acte d'accusation, s'il y a lieu, d'après le vu des pièces, c'est à dire,
des originaux, que vous avez dû lui transmettre ! Comment enfin auraitelle
voulu que vous en restassiez dépositaires, lorsque, dans le cas de
recours en cassation, elles doivent être envoyées au tribunal, suivant
les dispositions de l'art 450 du code des délits et des peines? Il
ne peut exister aucun doute à cet égard; et pour la régularité de la
marche qui vous est prescrite, vous voudrez bien envoyer les pièces
originales aux directeurs du jury.
MERLIN.
INSTRUCTION CRIMINELLE. — JUGES DE P.fl.X. — ATT1BUTIONS DE POLICE
. Bureau du dépôt
et de la classification
des lois et des arrêtés
du directoire exécutif
N" 27.
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
JUDICIAIRE (').
Paris, le 17 nivôse an IV (7 janvier 1796).
Au directeur du jury d'accusation, président du tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Hazébroech.
Vous me proposez, citoyen, par votre lettre du 18 frimaire, plusieurs
questions que la loi a pris soin de résoudre plus ou moins explicitement.
1° En examinant l'article 144 du code des délits et des peines, il ne
reste pas de doute que si le juge de paix reçoit la dénonciation des
délits mentionnés aux articles 140, 141 et 142, dont l'attribution est
donnée au directeur du jury d'accusation, cette circonstance n'empor-
(') Gillet, n» 116.

142 17 nivôse an IV (7 janvier 1796).
tera pas la nullité de la procédure commencée devant le juge de paix et
que le directeur du jury ne doit pas la recommencer ; il y est dit en effet
que les « juges de paix qui reçoivent la dénonciation des délits men-
« tionnés aux articles 140 et 141, et, dans les communes de40,000 ha-
« bitants ou au-dessous, de ceux mentionnés en l'article 142, la trans-
« mettent avec les pièces à l'appui, s'il y en a, au directeur du jury ; ils
« font saisir les prévenus pris en flagrant délit ou poursuivis par la cla-
« meur publique, et les font conduire devant lui. »
Cette disposition de la loi ne laisse aucun doute sur la validité des
opérations des juges de paix dans les cas prévus par les articles 140,
141 et 142, autrement, elle en eiit prononcé la nullité, et elle n'eiit pas
obligé simplement ces officiers de transmettre la dénonciation au directeur
du jury. Toute la conséquence que l'on peut tirer à cet égard, du
droit accordé au directeur du jury de poursuivre les délits énoncés dans
les articles 140,141 et 142, c'est qu'il a le pouvoir de constater immédiatement
ces sortes de délits ; mais ce pouvoir n'est pas exclusif, et il
demeure sans effet, lorsque le juge de paix qui a été averti le premier,
a reçu la dénonciation.
Mais remarquez bien que je

17 nivôse an IV (7 janvier 1709). 143
correctionnels; elle ne doit l'être que dans les affaires qui emportent
une peine afflictive ou infamante, et qui se portent devant le jury d'accusation.
GÉNISSIEU.
PRISONS. — ÉVASION DES DÉTENUS. — MESURES DE SURETE.
r e
5° Bur. de la l Division. — Paris, le 17 nivôse an IV (7janvier 1796).
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Au commissaire du Directoire exécutif près le tribunal criminel du
département de.
Citoyen, j'apprends journellement que des condamnés aux fers parviennent
à s'évader, lorsqu'on les transfère d'une maison de justice
dans une autre, ou dans le lieu par où passe la chaîne à laquelle ils doivent
être attachés. Il est urgent d'empêcher ces évasions, qui troublent
l'ordre social, et rendent absolument nulle l'action de la justice. J'aime
à croire que vous donnerez tous vos soins pour assurer le transfèrement
des condamnés, et leur ôter toute possibilité de se soustraire à la vengeance
des lois.
La facilité des évasions, et l'impunité qui en résulte, paraissent
avoir pour cause :
1° Le fréquent changement des brigades chargées d'escorter les condamnés
pendant la route ;
2° L'ignorance où l'on vous laisse du nom des gendarmes qui se
succèdent les uns aux autres pour escorter les condamnés ;
3° Le défaut de correspondance avec vous, de la part des municipalités
sur le territoire desquelles les évasions ont lieu ;
4° Enfin, l'ignorance où se trouve la gendarmerie, des lois qui la
concernent, et de la responsabilité qui pèse sur elle.
Pour parer à ces inconvénients, vous devez exiger que le commandant
de la première escorte qui se chargera des condamnés, vous donne
son nom et sa demeure, ainsi que la liste nominative des gendarmes
qui sont sous ses ordres. Lorsqu'il remettra les condamnés à une seconde
escorte, le commandant de celle-ci déposera son nom à la municipalité
du lieu, avec la liste de ceux qu'il commandera. La même mesure aura

17 nivôse an IV (7 janvier 1796).
lieu chaque fois que l'escorte changera en route; et la dernière se fera
donner, lors de la remise qu'elle fera des condamnés ou prévenus, soit
dans les ports, soit dans les prisons, une décharge générale de ceux
qui lui auront été confiés.
Vous recommanderez aux municipalités dans l'arrondissement desquelles
les condamnés aux fers devront passer, de vous instruire du
jour où le passage aura eu lieu; et, en cas d'évasion, de vous informer
sur le champ des mesures qu'elles auront prises, et pour atteindre les
évadés, et pour mettre en jugement ceux qui auraient favorisé leur évasion.
Vous les rendrez responsables de la moindre négligence à cet
égard.
La force armée qui escorte les condamnés devant connaître l'étendue
de la responsabilité qui pèse sur elle, vous ferez remettre au commandant
de la gendarmerie un exemplaire ou un extrait conforme de la loi
du 13 brumaire, an 11 e
, qui prononce la peine de mort contre les geo-
-iers et gardiens, gendarmes et tous autres, convaincus d'avoir favorisé
l'évasion des personnes détenues, et vous veillerez à ce qu'il en ordonne
la lecture aux gendarmes qu'il doit commander.
Telles sont, citoyens, les mesures que je crois les plus efficaces pour
prévenir les évasions. Je ne doute pas que vous ne les exécutiez avec
cette précision et cette exactitude scrupuleuse que commandent impérieusement
le maintien de la tranquillité publique, et le désir qui
vous anime sans doute de justifier la confiance que le gouvernement
vous accorde : si la connaissance particulière que vous avez des localités
vous suggérait quelque moyen autre que ceux que j'indique, vous
voudrez bien l'employer, et, en m'accusant réception de cette lettre,
m'informer de ce que vous aurez fait pour l'exécution des mesures que
je vous recommande.
BENEZECH.
LÉGALISATION DES ACTES. ATTRIBUTION DES PRÉSIDENTS DES TRIBUNAUX DE
PREMIÈRE INSTANCE (').
Le 17 nivôse an IV (7 janvier 1796).
LE TRIBUNAL CIVIL DU DÉPARTEMENT DE LA DYLE,
Considérant que selon la loi française, il n'appartient qu'au seul tri-
( Coll. de Huyghe, t. VI, p. 309.

10 nivôse an IV (0 janvier 1796). 145
bunal civil du département, de légaliser les actes sujets à légalisation,
de même que d'expédier les certificats de vie ;
Ouï le commissaire du pouvoir exécutif :
AVERTIT le public que ceux qui auront besoin de légalisation d'actes
ou de certificats de vie, devront s'adresser au greffe de ce tribunal, qui
leur en délivrera des expéditions sous la signature d'un des présidents,
ou d'un juge en leur absence.
Le présent avis sera imprimé, publié et affiché partout où besoin
sera.
(Signé) J. B. MICHAUX président; J. F. DEMENDIVIL.
POLICE DES SPECTACLES (').
»
18 nivôse an IV (8 janvier 1796.) — Arrêté du Directoire exécutif
concernant la police des spectacles.
DOMAINES. ACTIONS EN JUSTICE.— COMMISSAIRES DU POUVOIR EXÉCUTIF.—
COMPÉTENCE ( 2
).
Du 19 nivôse an IV (9 janvier 1796).
LE CONSEIL DES ANCIENS, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence
qui précède la résolution ci après, reconnaît l'urgence.
Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du
18 nivôse :
Le Conseil des Cinq-cents, considérant qu'il importe de donner aux
corps administratifs les moyens d'accélérer le recouvrement de tous les
objets qui appartiennent à la nation, et de veiller à la conservation de
toutes les propriétés nationales, déclare qu'il y a urgence,
(') Publié, sans arrêté qui l'ordonne, au 6 a
vol. de la Coll. de Huyffhe, p. 311.
2. Bull. 18, n- 103; Pasinomie, t. VII, p. 253.
( 2
) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du6 floréal an IV(26 avril
1796).
2, Bull. 18, n» 104; Pasinomie, t. Vil, p. 255.
Voy. arr. du 10 thermidor an IV; code de proc. civ., art. 69; avis du
Cons. d'État du 12 mai-l" r
juin 1807.

146 19 nivôse an IV (9 Janvier 1796).
Le Conseil, après avoir déclaré l'urgence, prend la résolution suivante
:
AnT. 1 er
. Toutes les actions en justice, principales, incidentes, ou
en reprise, qui seront intentées par les corps administratifs, le seront au
nom de la République française, par le commissaire du Directoire exécutif
près l'administration départementale, à la poursuite et diligence
du commissaire du Directoire exécutif près l'administration municipale
dans le ressort de laquelle se trouveront les objets contentieux.
AIIT. 2. Si ces actions donnent lieu à des poursuites devant le tribunal
de département, elles y seront suivies et dirigées par le commissaire
du Directoire exécutif près l'administration départementale au
nom de laquelle elles auront été intentées.
Suit la mention de la seconde lecture avec la formule exécutoire de la loi.
MINISTÈRE DE LA POLICE GÉNÉRALE. ÉTABLISSEMENT.
» Paris, le 19 nivôse an IV (9 janvier 1796).
LE MINISTRE DE LA POLICE GÉNÉRALE,
Aux commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux criminels de
départements.
Le gouvernail de la police, citoyens, vient d'être placé dans mes
mains : il me tarde d'en diriger les mouvements et de voir partout l'ordre
renaître, la tranquillité se rétablir.
Je combine, en ce moment, les moyens nécessaires pour nous mener
à ce résultat ; mais avant de les mettre en œuvre, avant d'en faire jouer
les ressorts sur toute la surface de la République, j'ai besoin, citoyens,
de connaître la physionomie, si je puis m'exprimer ainsi, des différents
genres de délits qui se présentent le plus fréquemment à votre
tribunal.
Vous le savez, citoyens, la police générale est l'ennemie irréconciliable
des pervers ; pour les combattre, pour déconcerter leurs ruses,
il faut en quelque sorteHes posséder, et à qui pour cela puis-je mieux
m'adresser qu'aux hommes publics qui, la loi à la main, ont l'habitude
de les poursuivre et de les frapper?
Signalez donc, citoyens, signalez à mon ministère ces individus et
les forfaits dont ils se souillent, que sous ce rapport votre territoire me

10 nivôse an IV (9 janvier 1796). 147
soit connu; comme je veux connaître Paris, comme j'ai dessein de connaître
toute la république.
Mais à côté de ces tableaux, citoyens, placez aussi les correctifs
qu'on peut y appliquer.
Je les attends pour déterminer une mesure vaste, une mesure qui
embrasse tout, et frappe tout à la fois.
Je ne m'en tiens pas là, citoyens, de votre zèle, de votre humanité
même je me promets d'autres secours; sous vos yeux existent des maisons
d'arrêt, des prisons, des lieux de détention.
Ces édifices qui ne doivent être que des dépôts, sont-ils assez sûrs ?
Sont-ils assez sains? pour qu'un homme qui a démérité de la société,
n'y soit qu'enfermé.
Les concierges qui les gardent traitent-ils les détenus avec les ménagements
convenables à leur qualité d'hommes que jamais ceux-ci ne
dépouillent?
Sur ces divers points, citoyens, il me sera agréable de recevoir de
vous les renseignements que j'ai droit de me promettre ; votre surveillance
les embrasse tous; la mienne sous ces rapports comprend la
vôtre.
MERLIN.
MINISTÈRE DE LA POLICE GÉNÉRALE. — ÉTABLISSEMENT.
Paris, le 19 nivôse an IV (9 janvier 1796).
LE MINISTRE DE LA POLICE GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE,
Aux commissaires du pouvoir exécutif près les administrations de
départements-
Un nouvel ordre de choses, citoyens, s'établit dans l'administration
de la police générale de la république : appelé au ministère important
que la loi vient de créer, je dois porter mes premiers regards sur les
relations que nous aurons à entretenir dans cette institution salutaire,
le bienfait le plus précieux de la civilisation, le lien naturel de toutes les
institutions sociales.
Les éléments du ministère de la police générale étaient répandus
dans les diverses branches dos administrations publiques; le législateur
a voulu les réunir, et en former un ensemble qui donnai à cette partie

148
10 nivôse an IV (9 Janvier 1790).
du gouvernement, plus de célérité dans sa marche, plus de force dans
son action, et qui liii imprimât le caractère qui appartient à toutes les
institutions d'une République.
11 s'agit d'assurer le maintien habituel de la tranquillité; de corriger
les erreurs qui échappent à la faiblesse humaine ; de prévenir les crimes
qui pourraient troubler la société ; d'établir au milieu de nos villes populeuses,
et dans nos vastes campagnes, la sûreté et le bon ordre, qui
favorisent le commerce et appellent la confiance ; de protéger et conserver
tous les établissements qui peuvent influer sur le bien être du
citoyen, et qui, touchant l'humanité par quelques points, contribuent à
lui procurer l'oubli des maux et le sentiment des jouissances.
Mais pour atteindre ce désirable but, il faut que la police soit essentiellement
morale dans le choix de ses moyens. Le souvenir des mesures
auxquelles avait recours le gouvernement que nous avons détruit, affecte
encore douloureusement la pensée; et quel est en effet l'honnête citoyen
qui pourrait, sans frémir, se voir entouré de ces odieux délateurs toujours
habiles à envenimer son langage, et à prêter à ses gestes môme,
la corruption de leur propre cœur? au milieu de tant de causes de
défiance et de crainte, l'homme social pouvait-il développer ses facultés
et jouir de lui-même? Loin de nous, citoyens, tout acte que la loi, que
la saine morale n'avoue pas. Soyons vigilants et fermes; mais que nos
procédés n'aient rien de dur,nid'inquisitorial. Que rien de ce qui intéresse
l'ordre public n'échappe à notre attention ; mais ne descendons
point dans les secrets domestiques, et respectons la pudeur des familles ;
enfin, que l'action de la police soit, en nos mains, bienfaisante et conservatrice,
et qu'elle ne rappelle jamais que les soins affectueux de
l'autorité paternelle. Ainsi se répareront les longs malheurs qu'une
domination corruptrice a produits parmi nous ; ainsi nous verrons
s'opérer la régénération de nos mœurs; et nous préparerons ces
temps heureux où chaque français portera, au milieu de la grande
famille, cette confiance calme et tranquille qui élève l'homme, et qui
n'est jamais séparée de la vertu et de la liberté.
Pour commencer avec succès nos utiles travaux, citoyens, il faut que
nous puissions nous rendre compte de l'état actuel de cette partie de
l'administration, afin qu'en comparant ce qui se trouve déjà fait avec ce
qui reste à faire, nous puissions reconnaître la marche que nous aurons
désormais à tenir.
Il est donc nécessaire que vous me fassiez part de l'état dans lequel
se trouve maintenant l'exécution des lois de police qui sont relatives

22 nivôse an IV (l2 janvier 1796). 149
aux fonctions dont vous êtes chargés. Le tableau que vous m'enverrez
à cet effet, doit embrasser tout ce qui tient à la siireté et à la tranquillité
générale de votre département, à la police locale des communes,
au service de la garde nationale et de la gendarmerie, à la répression
de la mendicité et du vagabondage.
Vous y placerez les considérations que présente l'inspection des lieux
publics, des maisons de jeu et des spectacles; vous étendrez enfin vos
observations sur l'esprit général du peuple, sur ses habitudes morales,
sur l'influence des cultes et des idées religieuses, et sur les divers objets
qui peuvent offrir quelque vue d'utilité publique.
Vous sentez, citoyens, combien la tâche que vous avez à remplir
demande de soins et d'exactitude : l'exercice journalier de vos fonctions
vous met à portée de rassembler facilement les matériaux qui
serviront à votre travail, et je dois compter aussi sur l'activité du zèle
dont vous êtes animés. Il me sera doux, citoyens, de trouver dans le
premier fruit de vos travaux, la certitude que les magistrats honorés du
choix du gouvernement sauront toujours se montrer dignes de sa
confiance.
MERLIN.
CODE HYPOTHÉCAIRE, —LETTRES DE RATIFICATION ( (
).
21 nivôse au JV (11 janvier 1796.) — Loi additionnelle au Gode
hypothécaire, relative aux lettres de ratification.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — JURY. — TABLEAUX. — FORMATION ( 2
).
22 nivôse an IV (12 janvier 1796.) — Loi portant que dans les communes
où il y a plusieurs directeurs de jury d'accusation, les tableaux
de jury pourront être formés tous les jours, et chaque jury pourra être
assemblé quatre jours après la formation du tableau.
(*) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire executif du 2 ventôse an IV (21 fé­
vrier 1796), pour être obligatoire à partir du 1 ER
floréal (20 avril 1796.)
2, Bail. 18, n° 106; Mon. du 17 nivôse an IV; Pasinomie, t. VU, p. 254.
Voy. lois du 9 messidor an III et du 2 brumaire an VII.
( 2
) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 6 floréal an IV (25 avril
1796.)
2, Bail. 18, n" 107; Pasinomie, t. VII, p. 255.
1 s. 10

3 pluviôse an IV (23 Janvier 1799).
CASSATION. — ENVOI AU MINISTERE DE LA JUSTICE DU POURVOI AVEC LES
Bureau des affaires
du
tribunal de cassation
N" 149.
AUTRES PIÈCES DES PROCÉDURES CRIMINELLES
LE MINISTRE DK LA JUSTICE,
Paris, le 3 pluviôse an IV (23 janvier 1796).
Aux commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux criminels des
départements.
CitoyeDS, l'article 440 du code des délits et des peines donne au condamné
trois jours francs après celui où son jugement lui a été prononcé,
pour déclarer au greffe qu'il se pourvoit en cassation ; l'article
443 de la même loi veut que le jugement soit exécuté dans les
vingt-quatre heures qui suivent les trois jours francs, s'il n'y a point eu
de recours en cassation :
Du rapprochement de ces deux dispositions de la loi, il résulte évidemment
que le tribunal de cassation ne peut, dans ce cas, être saisi
que par cette déclaration expresse du condamné, attendu que cette pièce
est la seule preuve légale qu'il s'est pourvu dans le délai prescrit : elle
doit donc faire partie de celles qui me sont adressées pour transmettre
à ce tribunal. Cependant je me suis aperçu souvent qu'elle ne se trouvait
pas jointe à la procédure, et j'ai été dans la nécessité de la demander
aux commissaires du pouvoir exécutif qui avaient omis de l'envoyer.
Comme cette omission retarde la marche de la justice, prolonge la
perplexité douloureuse du condamné, et augmente les dépenses de
l'Etat, j'attends de votre affection à la chose publique, et de votre
amour pour l'ordre, que désormais vous joindrez toujours à la requête
en cassation et aux pièces des procédures criminelles que vous m'adressez,
ou la copie authentique de la déclaration que le condamné aura
faite, ou cette déclaration en original, avec sa requête ou mémoire contenant
ses moyens de cassation, s'il en a fournis.
(') Gillet, n» 117. — Voir circulaire du 20 brumaire an V.
GÉNISSIEU.

13 pluviôse an IV (2 février 1799).
ENREGISTREMENT. — LOI (').
9 pluviôse an IV (29 janvier 1796.) — Loi relative â la perception
des droits d'enregistrement.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — TRIBUNAUX CRIMINELS. APPELS DES JUGEMENTS
DES ANCIENS TRIBUNAUX DE LA POLICE CORRECTIONNELLE ( 2
).
11 pluviôse an IV (31 janvier 1796.)— Loi qui attribue aux tribunaux
criminels la connaissance des appels des jugements des anciens
tribunaux de la police correctionnelle.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE. — DUCHÉ DE BOUILLON. DIVISION ( 5
).
11 pluviôse an IV (31 janvier 1796.) — Arrêté du directoire exécutif
sur la division du pays de Bouillon, entre les trois départements des
Ardennes, des Forêts et de l'Ourthe.
ORGANISATION JUDICIAIRE. TRAITEMENTS DES MAGISTRATS. — MENUES
DÉPENSES DES TRIBUNAUX. PAIEMENT (*).
Bur. de comptabilité, n° 61. — Paris-, le 13 pluviôse an IV (2 février 179C).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Aux présidents des tribunaux civils, criminels, correctionnels et de
commerce.
Par sa circulaire du 24 frimaire dernier, citoyens, mon prédécesseur
vous a fait part de la mesure, qu'il avait cru devoir adopter pour opérer
le paiement des traitements des membres qui composent les divers tri-
(•) PUBLICATION.—Arrêté du Directoire exécutif du 3 ventôse an IV (26 février
o r
1796), pour être exécutoire à partir du l germinal (21 mars 1796.)
2, Bull. 22, n° 140; Pasinomie,t. VU, p. 261.
( 2
) PUBLICATION. —Arrêté du Directoire exécutif du 7 pluviôse an V(26janvier
1797).
2. Bull. 23, n» 149; Pasinomie, t. VII, p. 262.
( 3
) Pasinomie, t. VII, p. LX1.
(*) Gillet, n» 118. Massabiau, v» Traitements, u°2.
151

152 14 pluviôse an IV (3 février 179S).
bunaux, ainsi que de leurs menues dépenses pour le présent trimestre de
nivôse. Vous remarquerez, par l'arrêté du directoire exécutif du 30
du mois dernier, dont je joins ici une copie, qu'il n'est plus possible de
donner suite à cette mesure ; les administrations de département peuvent
seules aujourd'hui donner des mandats sur les caisses nationales,
d'après le crédit qui leur sera ouvert par les Ministres, pour le paiement
des dépenses qui concernent leur ministère. En exécution de cet
arrêté, je fais dresser, pour chacune des administrations de département,
l'état des dépenses relatives aux tribunaux situés dans son arrondissement,
pour le présent trimestre; au pied de cet état, que je lui ferai
passer très incessamment, je lui ouvrirai un crédit de la somme qui
m'aura paru nécessaire à l'acquit des mandats qu'elle délivrera pour le
paiement de ces dépenses. Ce mode, beaucoup plus expéditif que celui
précédemment adopté, offre en même temps l'avantage de pouvoir à
volonté rapprocher les paiements, de manière que les parties intéressées
puissent toucher, soit à la fin de chaque quinzaine, soit à la fin de chaque
mois au plus tard, ce qui leur sera dû pour cette même portion de
temps. Je vous engage en conséquence à vous concerter sur cet objet
avec l'administration de votre département, à laquelle je donne aussi
connaissance de l'arrêté du directoire exécutif.
Quant à ce qui pourrait être dû à votre tribunal pour le temps antérieur
au premier nivôse, je vous préviens que, pour vous en procurer
le paiement, l'administration de votre département devra s'adresser au
ministre de l'intérieur, qui, d'accord avec mon prédécesseur, s'est
chargé de liquider toutes les dépenses de l'an III et du 1 er
trimestre do
la présente année.
GENISSIEU.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — AGENTS MUNICIPAUX CHARGÉS DES FONCTIONS DE
COMMISSAIRES DE POLICE JUDICIAIRE ET JUGES DE PAIX TAXATEURS. — SUR­
VEILLANCE DE L'ACCUSATEUR PUBLIC.
Bur. des trib. criminels, n» 2428.—Paris, le 14 pluviôse an IV (3 février 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
A l'accusateur public près le tribunal criminel du département de
Jemmapes.
Vous me proposez,citoyen, par votre lettre du 4 de ce mois, de concilier
l'art. 203 de la constitution avec l'art. 284 du code des délits et

16 pluviôse an IV (5 février 1796). 153
des peines. Pour dissiper vos doutes à cet égard, il suffit de considérer
que dans les communes dont la population ne s'élève pas à 5,000 habitants,
l'agent municipal réunit les fonctions de commissaire de police
judiciaire à celles d'administrateur municipal: sous le premier rapport
les articles 283 et 284 du code des délits et des peines le soumettent à la
surveillance de l'accusateur public, à l'égard des opérations purement
relatives à l'administration municipale, il est affranchi de cette surveillance.
Quand un agent municipal, qui est en même temps officier de
police judiciaire, est cité par l'accusateur public, l'adjoint nommé en
exécution de l'article 179 de la constitution, le supplée pendant son
absence.
En un mot l'article 203 de la constitution porte il est vrai que les
juges ne peuvent citer devant eux les administrateurs pour raison de
leurs fonctions. Elle ne dit point que les juges ne peuvent citer les
agents municipaux pour raison des fondions judiciaires qui leur sont
attribuées dans certains cas, et dans certains lieux seulement.
Vous me dénoncez quelques juges de paix qui se permettent de surcharger
les taxes, et laissent doubler les rôles d'expédition. 11 est de
votre devoir de l'empêcher, et de faire punir ce genre de concussion,
en attendant qu'une loi qui ne peut tarder à paraître ait réglé le traitement
des fonctionnaires publics judiciaires, et établi une taxe définitive.
Vous avez droit de surveiller les officiers de police judiciaire, et la loi
vous ordonne d'agir lorsqu'ils sont négligents ou coupables : un juge de
paix témoin de ces surcharges et de ces doubles emplois dans les
matières de police judiciaire et qui ne les empêche point est pour le
moins négligent.
GENISSIEU.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — PERSONNEL. ORGANISATION— TRAITEMENTS (').
16 pluviôse an IV (5 février 1796.) — Arrêté du directoire exécutif,
qui applique provisoirement aux substituts des commissaires près los
tribunaux civils, aux greffiers et autres, les dispositions des arrêtés des
7 et 17 frimaire dernier.
(') PUBLICATION. — Coll. de Huyghe, vol. X. |>. 562.
2, Bull. 25, n» 161; Pasinomie, t. VII, p. 263.

154 18 pluviôse an IV (7 février 179e).
LÉGISLATION. — PROMULGATION DES LOIS DANS LES DÉPARTEMENNTS RÉUNIS.
MODE
Du 18 pluviôse an IV (7 février 1796).
LE DIRECTOIRE EXECUTIF, après avoir entendu le ministre de la justice
sur les difficultés qui s'élèvent relativement à l'envoi et à la publication
des lois dans les neuf départements qui composaient les pays réunis à
la République, ou dont la réunion a été confirmée par le décret de la
Convention, du 9 vendémiaire dernier.
Considérant que le comité de salut public, par un arrêté du 20 frimaire
de l'an III, défendit aux autorités constituées, dans la Belgique,
de publier d'autres lois de la République française que celles qui leur
seraient envoyées par les représentants du peuple en mission dans les
pays réunis, et leur ordonna de reconnaître et faire promulguer les
arrêtés de ces mêmes commissaires ;
Considérant que cette disposition, à laquelle le comité de salut public
ne dérogea point, était exécutée lorsque la Convention nationale rendit
le décret de réunion, du 9 vendémiaire, et celui du 12 sur la manière de
publier les lois dans toutes les parties de la République ;
Considérant que par l'article 1 er
de la dernière, aussitôt qu'une loi ou
un acte du' Corps législatif sera revêtu des formes de publication prescrites
par la constitution, le ministre de la justice, par ordre du Directoire
exécutif, le fera imprimer et publier sans retard dans un bulletin
officiel, à moins que l'envoi manuscrit n'en soit ordonné par le Corps
législatif; que ce bulletin contiendra aussi les proclamations et les arrêtés
du Directoire exécutif pour assurer l'exécution des lois ;
Que suivant les articles IV, V et VI, immédiatement après l'impression,
le bulletin doit être adressé par le ministre de la justice aux autorités
constituées, aux fonctionnaires publics, et autres personnes y
dénommées ;
Qu'en conséquence, aux termes de l'article II, il nedoit plus être fait
d'autre publication ni réimpression en aucun département, aux frais de
la République, si ce n'est lorsque ces formalités seront expressément
(') PUBLICATION. — Coll. de Huyghe, t. VIII. p. 3.
2, Bull. 25, ii» 165 ; Pasinomie, t. VII, p. 264. *
Voy. lois du 9 vendémiaire an IV; du 12 vendémiaire an IV; arrêté du
20 germinal an IV.

18 pluviôse an IV (7 février 1796). 155
ordonnées par un article de la loi; que cet article laisse néanmoins au
Directoire exécutif, à chaque administration départementale ou municipale,
la faculté d'ordonner, par délibération spéciale, telles formalités
particulières de publication qu'ils jugeront convenables, soit par réimpression,
affiches, soit à son de trompe ou de tambour ;
Que néanmoins, d'après la disposition de l'article XII, les lois et actes
du Corps législatif obligeront, dans l'étendue de chaque département,
du jour auquel le bulletin officiel où ils seront contenus sera distribué
au chef-lieu du département, et que ce jour sera constaté par un
registre ;
Considérant qu'aux dispositions générales de cette loi il a été fait une
exception relativement aux pays réunis ; que la loi du 3brumaire, après
avoir étendu à tous ces pays la disposition de la loi du 9 vendémiaire,
qui autorisait les représentants du peuple à nommer les administrateurs
et les juges dans une partie de ces mêmes pays, a ordonné par l'article
II, « que les arrêtés du comité de salut public, et ceux des repré-
« sentants du peuple en mission auxquels il n'avait pas été dérogé par
« le comité de salut public jusqu'au dit jour 3 brumaire, continueront
« d'être exécutés dans ces pays jusqu'à l'établissement qui s'y fera successivement
des lois françaises »; ce qui a rétabli, relativement à leur publication
et exécution, l'état des choses au même point où il était par
l'arrêté non révoqué du comité de salut public,du20 frimaire de l'an 111.
Considérant que, d'une part, le ministre de la justice recevant postérieurement
du Directoire exécutif l'ordre de faire imprimer et d'envoyer
le bulletin officiel, sans distinction, dans tous les départements, aux
fonctionnaires que la loi du 12 vendémiaire indique, n'a rien vu qui le
dispensât de l'envoyer à ceux de la Belgique, sauf à ceux-ci à se conformer
à la disposition de la loi du 3 brumaire, et aux arrêtés qu'elle
confirme ;
Considérant que, d'une autre part, les représentants du peuple qui
étaient en dernier lieu dans la Belgique, y ont récemment fait publier
la loi du 12 vendémiaire, relative à la promulgation des lois, et que
depuis ce moment surtout, les autorités constituées consultent le ministre
de la justice surla question de savoir si cette loi étant devenue obligatoire
pour elles, on doit faireexécuter dansles pays réunis toutes les autres lois
de la République, aussitôt que le bulletin officiel est parvenu à l'administration
du département, et si elles doivent aussi mettre en activité les
précédentes lois non abrogées, comprises dans les col.'cctions qui leur
ont été envoyées;

156
18 pluviôse an IV (7 février 1796).
Considérant enfin que, s'il importe de faciliter aux habitants et aux
fonctionnaires publics des pays réunis, la lecture et l'étude des lois qui
doivent les régir, et par conséquent de les leur envoyer officiellement, à
moins que quelque motif supérieur d'intérêt public ne s'y oppose, il
n'est pas moins important de les dispenser de les exécuter ou faire exécuter
jusqu'au moment où elles leur ont été ou seront envoyées à cet
effet, soit par le comité de salut public, les représentants du peuple en
mission, le Directoire exécutif, ou les commissaires généraux envoyés
dans la Belgique, soit d'après une disposition spéciale du Corps législatif;
Qu'en effet, avant d'exiger l'exécution entière de toutes les lois françaises
dans la Belgique, il faut d'abord y compléter l'organisation de
toutes les autorités constituées ;
Que quand même elle serait achevée, on ne pourrait exiger des fonctionnaires
publics, l'exécution simultanée d'un nombre considérable de
lois dont ils n'auraient pas eu le temps de saisir l'ensemble et les détails,
et qu'il serait encore plus injuste d'exiger cette exécution simultanée
des habitants, qui, ayant eu jusque-là des lois et des usages trèsdifférents,
ont besoin de s'instruire successivement des lois qui doivent
désormais les régir ;
Considérant enfin qu'il n'est pas même possible d'y faire exécuter sur
le champ, quoique successivement, celles qui interviennent chaque jour,
puisque la plupart sont relatives à d'autres lois qui n'ont pas encore
été publiées dans les pays réunis, et qu'il est urgent de lever toutes les
incertitudes sur ces objets importants ;
Arrête ce qui suit :
ART. 1 er
. L'arrêté du comité de salut public, du 20 frimaire an III, et
l'article 2 de la loi du 3 brumaire an IV, seront exécutés suivant leur
forme et teneur; en conséquence, jusqu'à ce qu'autrement soit statué par
le Corps législatif, il n'y a et il n'y aura de lois françaises obligatoires
dans les pays réunis à la République française, ou dont la réunion a été
confirmée par le décret du 9 vendémiaire dernier, que celles non abrogées
qui y ont été ou y seront envoyées pour y être observées, soit en
exécution d'un arrêté spécial du comité de salut public, des représentants
du peuple en mission, duDirectoire exécutif, ou des commissaires
généraux du gouvernement revêtus de ses pouvoirs, soit en exécution
d'une disposition spéciale d'un décret, d'une loi, d'un acte émané de la
représentation nationale ;
ART. 2. Tout arrêté portant ordre spécial d'envoi d'une loi aux auto-

18 pluviôse an IV (7 février 1799). 157
rités constituées et aux fonctionnaires désignés dans la loi du 12 vendémiaire
dernier, ordonnera en même temps l'envoi des lois ou des articles
de lois non abrogés auxquels elle se référera, à moins que ces lois
ou articles n'eussent été précédemment envoyés de la même manière.
AnT. 3. Lorsque l'ordre spécial d'envoi aura été donné et exécuté,
les administrations départementales ou municipales, ou de bureau central
dans les municipalités au dessus de cent mille habitants, pourront user
delà faculté que leur donne l'art. 2 de la loi du 12 vendémiaire, pour
donner plus de'publicité à la loi; mais elle sera obligatoire du jour
auquel elle leur aura été envoyée par arrêté spécial : ce jour, conformément
à l'art. 12, sera constaté par un registre où les administrateurs
de chaque département certifieront l'arrivée de la loi et de l'arrêté.
AKT. 4. Néanmoins, le ministre delà justice continuera de faire, dans
les neuf départements réunis, l'envoi officiel du bulletin des lois et des
feuilletons, conformément à la loi du 12 vendémiaire, afin d'en faciliter
l'étude et la connaissance, et de préparer les fonctionnaires publics et
les citoyens à leur exécution au moment où il en sera fait envoi par
ordre spécial, conformément aux articles ci-dessus.
ART. 5. Lorsqu'il y aura quelque inconvénient à faire l'envoi d'un
bulletin dans les neuf départements réunis, le Directoire donnera au
ministre de la justice un ordre particulier pour le suspendre, dans tous
les cas où le Corps législatif n'en aura pas autrement ordonné.
Le présent arrêté sera inséré au bulletin des lois.
Pour expédition conforme, signé Le Tourneur, président ; par le Directoire
exécutif, le secrétaire général, Lagarde.
ORGANISATION JUDICIAIRE. PRÉSENTATION DES CANDIDATS AUX PLACES
VACANTES. — TARLEAU. MODÈLE (').
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Paris, le 18 pluviôse an IV (7 février 1796).
Aux commissaires du directoire exécutif près les tribunaux civils,
criminels et correctionnels.
Le Directoire exécutif, citoyens, étant chargé par les lois des
25 brumaire, 22, 24 frimaire et 29 nivôse derniers, de nommer provisoi-
(') Gillet, n° 119; lUassabiau, v° Candidats, n°l.

158 19 pluviôse an IV (7 février 1706).
rement, et jusqu'aux élections prochaines, les juges des tribunaux civils,
les juges de paix et leurs assesseurs, qui n'ont pas été nommés, ou dont
les nominations sont restées sans effet, nous devons nous empresser de
concourir â ce travail important; vous, en me faisant connaître toutes
les places actuellement vacantes, celles qui pourront vaquer à l'avenir,
et les sujets que vous jugerez les plus dignes de les remplir ; moi, en
mettant sous les yeux du Directoire, les renseignements que vous
m'aurez transmis, et ceux que me transmettront d'autres amis de la
République.
Je vous adresse, en conséquence, un modèle des tableaux que vous
voudrez bien remplir toutes les fois qu'il y aura une vacance dans l'arrondissement
des tribunaux auxquels vous êtes attachés.
Votre zèle me répond de l'exactitude et de la célérité que vous mettrez
dans les instructions que je réclame.
Votre énergie m'assure que vous n'omettrez pas d'insérer dans la
première colonne les noms de ceux qui auraient conservé des places de
juge, quoique frappés par la loi du3brumaire; car votre tolérance vous
rendrait complices de leur usurpation.
Enfin, votre civisme m'est garant de l'impartialité et du désintéressement
qui dicteront les avis et les instructions que vous devez au gouvernement,
dont vous êtes les organes. Inaccessibles aux vaines sollicitations,
aux cabales, aux intrigues, et même aux affections particulières,
vous ne consulterez que l'intérêt public ; vous ne proposerez pour candidats
que des patriotes purs, éclairés, recommandables par leur énergie,
leur courage, leur vertu, et qui auront déjà rempli des fonctions
publiques au choix du peuple : vous remplirez, parce moyen, le vœu
de la loi et les Intentions du Directoire exécutif.
Places
vacantes.
Département d . — Canton d
Causes
de
la vacance.
Candidats.
Leur
domicile
et
leur age.
Fonctions
publiques qu'ils
ont remplies
au choix
du peuple.
GENISSIEU.
Observations
du Commissaire du
Directoire
près les tribunaux
civil et criminel
du Département.
NOTA. Lorsqu'il vaquera une ou plusieurs places de juges de paix ou d'asses-

19 pluviôse an IV (8 février 1796). 159
ORGANISATION ADMINISTRATIVE et JUDICIAIRE. — COMMISSAIRES DU POUVOIR
EXÉCUTIF. — ABSENCE. — AUTORISATION (').
19 pluviôse an IV (8 février 1796.) — Arrêté du directoire exécutif
portant que les commissaires près les administrations et les tribunaux
ne peuvent s'absenter de leur poste sans autorisation.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — TRIRUNAUX DU DÉPARTEMENT DE LA LYS.
DÉSIGNATION DES LOCAUX (*).
Bruges, le 19 pluviôse an IV (8 février 1796).
Vu la lettre du tribunal civil du département de la Lys, la résolution
y jointe en date du I er
pluviôse, tendante à ce que l'administration
assigne le local nécessaire pour l'établissement des tribunaux civil,
criminel et correctionnel et des greffes en dépendants, indiquant encore
comme propre à cet effet le bâtiment dit le franc de Bruges, la chambre
municipale, la chambre de retraite de la municipalité actuelle, et la maison
maintenant occupée par le citoyen La Rue.
Vu également la lettre du dit tribunal en date du 12 pluviôse aux
mêmes fins que dessus ;
Vu celle de son premier bureau, 4 e
section, du 17 courant, par
laquelle il invite les accusateur public et commissaire du directoire
seurs, le commissaire du directoire près le tribunal correctionnel garnira sans
délai le tableau, qu'il adressera au commissaire près le tribunal civil du département,
ce dernier ajoutera ses observations dans la dernière colonne, et adressera
le tableau au ministre de la justice, dans trois jours, au plus tard, après
qu'il lui sera parvenu.
S'il vaque une place de commissaire près les tribunaux correctionnels, de
juge au tribunal civil ou au tribunal criminel, le commissaire du directoire
près le tribunal civil remplira lui-même le tableau, qu'il adressera sur le
champ au ministre de la justice.
( 1
) PUBLICATION. Arrêté du Directoire exécutif du 7 pluviôse anV (26 janvier
1797). — 2», Bull. 25, n° 171; Pasinomie. t. VII, P l 266.
( 2
) Extrait des registres aux arrêtés de l'administration du département de
la Lys.

160 10 pluviôse an IV (8 février 1706).
exécutif à visiter avec lui le local du franc pour déterminer les emplacements
les plus convenables ;
Vu le rapport du dit bureau, même section, sur la visite faite en
conséquence de l'invitation susdite;
L'ADMINISTRATION considérant, qu'aux termes des arrêtés des 7 et 22
frimaire, elle doit,en s'entendant avec les membres des tribunaux, assigner,
et faire préparer les lieux destinés aux séances des dits tribunaux;
qu'elle doit aussi vérifier, arrêter et mandater les dépenses qu'exigeront
les dites réparations;
Considérant néanmoins qu'il est de son devoir pour le plus grand
intérêt de la République de n'accorder que ce qui est d'une nécessité
reconnue, et que d'ailleurs il serait avantageux à ses administrés de
rapprocher autant que possible tous les tribunaux;
ARRÊTE après avoir ouï le commissaire du directoire exécutif;
ART. 1 er
. La maison dite du franc servira d'emplacement pour les
tribunaux civil et criminel, et même pour le tribunal correctionnel, s'il
est possible.
ART. 2. Le commissaire de son I er
bureau, 4 e
section, est chargé de
s'entendre avec le commissaire du pouvoir exécutif et l'accusateur
public pour la distribution la mieux ordonnée et la plus économique de
la dite maison en chambre de séance ou tribunaux, salle de conseil,
greffes et bureaux, et autorisé à ordonner les dépenses indispensables
pour accélérer cette distribution.
ART. 3. Il sera dressé par le dit commissaire ou par son préposé en
présence de deux officiers municipaux un inventaire général des meubles
et effets appartenant au ci-devant franc de Bruges.
ART. 4. Les commissaire du pouvoir exécutif et accusateur public
près les tribunaux seront invités à assister à cet inventaire ; il en sera
tenu un particulier pour les effets qu'ils auront jugé nécessaires à l'organisation
des dits tribunaux et de leurs bureaux ; les effets leur seront
laissés provisoirement sous leur récépissé.
ART. 5. Les effets compris dans l'inventaire général seront à la diligence
du commissaire de son 1 er
bureau, 4 e
section ou de son préposé
réunis autant que faire se pourra dans un lieu sûr du franc, il sera ultérieurement
statué sur les moyens de gardiennat.
ART. 6. Expédition du présent sera fait au tribunal civil, au commissaire
du pouvoir exécutif, et à l'accusateur public.
Par les administrateurs composant l'administration centrale dudépartement
de la Lys, les citoyens HONORÉ VALLÉ, président, MARCHAND,

20 pluviôse an IV (9 février 1790). 161
KERSMAKER, administrateurs, GUINARD, faisant fonctions de commissaire
du directoire exécutif et TETUT, secrétaire adjoint.
Pour copie conforme,
(Était signé) HONORÉ VALLÉ, président, HENISSART, secrétaire en chef.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — COMMISSAIRES nu POUVOIR EXÉCUTIF. — ID.
SUDSTITUTS ET COMMIS. — TRAITEMENT (

162 22 pluviôse an IV (il février 170e).
les troubles, à tous les désordres qui peuvent exister, ou qui pourraient
survenir dans leurs arrondissements respectifs.
AnT. 2. Les commandants amovibles des places, et ceux de gendarmerie,
se rendront chaque jour, à une heure réglée, chez les commissaires
du Pouvoir exécutif près les administrations de département et
les tribunaux civils et criminels, tant pour recevoir d'eux les réquisitions
et instructions relatives' à l'exécution des arrêtés des administrations,
jugements et ordres supérieurs, que pour leur communiquer les
renseignements qu'ils pourront avoir sur tout ce qui intéressera l'ordre
public.
AnT. 3. Les commissaires du Pouvoir exécutif près les administrations
de département et les tribunaux civils et criminels, sont chargés
de dénoncer aux ministres auxquels ils sont immédiatement subordonnés,
les infractions que pourraient éprouver les dispositions du présent
arrêté, afin qu'il en soit promptement référé au Directoire exécutif.
ART. 4. Le présent arrêté sera inséré au bulletin des lois.
Les ministres de la police générale, de l'intérieur, de la guerre et de
la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de tenir la main
à son exécution.
Pour expédition conforme, (Signé) LE TOURNEUR ; par le Directoire
exécutif, le secrétaire-général, LAGARDE.
Certifié conforme,
Le Ministre de la justice,
GENISSIEU.
MINISTÈRE DE LA POLICE GÉNÉRALE. — COMMISSAIRES DU POUVOIR EXÉCUTIF.
CORRESPONDANCE. — MODE.
Paris, le 22 pluviôse an IV (11 février 1796).
LE MINISTRE DE LA POLICE GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE,
Aux commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux civils et criminels.
Citoyens, la nature de la correspondance que je dois entretenir avec
les autorités constituées de la République, exigeant la plus grande célérité,
tous les moyens d'ordre qui peuvent faciliter mon travail, doivent
être soigneusement employés ; et l'une des précautions que je crois utile

23 pluviôse an IV (12 février 1796). 163
de vous recommander à cet égard, est de m'écrire une lettre séparée
pour chaque objet que vous avez à traiter : il est même essentiel que
l'espèce des affaires soit toujours indiquée en marge des dépêches, afin
que la distribution qui doit en être faite dans les bureaux, soit plus facile
et plus prompte. Le même ordre doit être observé dans les lettres qui
me sont adressées en réponse, et vous sentez qu'il en résultera nécessairement
plus de suite dans le travail et plus de rapidité dans la marche
de l'administration.
Vous voudrez bien, citoyens, donner connaissance de cette lettre aux
tribunaux près lesquels vous exercez vos fonctions, aux juges de paix,
aux directeurs de jury et aux commissaires du pouvoir exécutif près les
tribunaux correctionnels.
MERLIN.
INSTRUCTION CRIMINELLE. — PROCÉDURE ANTÉRIEURE A LA MISE EN VIGUEUR
DU CODE DU 3 BRUMAIRE AN IV. — VALIDITÉ.
.LE MINISTRE DE LA. JUSTICE,
Paris, le 23 pluviôse an IV (12 février 1796).
Au directeur du jury d'accusation de l'arrondissement de Mons.
Vous me demandez, citoyen, par votre lettre du 20 nivôse dernier.
i°Etc.
2° Faute par les juges de paix de l'arrondissement de Mons de s'être
conformé dans l'instruction des affaires aux règles prescrites par la loi
du 3 brumaire dernier, vous devez leur renvoyer les mêmes affaires
pour être instruites de nouveau d'après les formes établies par cette loi.
La seconde question me semble facile à résoudre : la loi du 3 brumaire
dernier sur les délits et les peines n'ayant été publiée dans votre
département que depuis quelques jours, il est constant qu'elle n'est
devenue obligatoire pour les juges de paix que du jour de sa promulgation.
Qu'ainsi tout ce qu'ils ont fait antérieurement à cette époque en
conformité des lois alors existantes, est valable. Votre devoir à cet
égard se borne à annuler le mandai d'arrêt et en décerner un nouveau;
si, comme il y a tout lieu de le penser, le premier mandat n'est pas
rédigé dans les formes prescrites par la loi précitée. C'est tout ce
qu'exige de vous l'article 217 de la loi du 3 brumaire; ainsi en deux
mots vous êtes compétent pour l'affaire du nommé A , et vous ne
c

164 25 pluviôse an IV (14 février 1796).
devez pas renvoyer aux juges de paix des affaires par eux instruites
d'après dés lois qui alors étaient en vigueur quoique' les formes par eux
suivies, ne soient pas celles prescrites par le code des délits et des
peines du 3 brumaire dernier.
POLICE DES SPECTACLES ( 1
).
GENISSIEU.
25 pluviôse an IV (14 février 1796). — Arrêté concernant la police
des spectacles.
BULLETIN DES LOIS. FORME ( 2
).
Du 25 pluviôse an IV (14 février 1796).
LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF, désirant porter dans l'impression des lois
toute l'économie dont cette partie de la dépense publique peut être susceptible,
en restreignant, autant que possible, la consommation du
papier qu'elle exige, et les frais de transport,
ARRÊTE ce qui suit :
ART. 1 ER
. A compter du premier ventôse prochain, les dimensions
de la justification du bulletin des lois seront de quatre vingt quinze
millimètres de largeur, sur cent cinquante cinq de hauteur.
ART. 2. Il ne pourra être employé, pour l'impression de ce bulletin,
un caractère supérieur au cicéro, non interligné. Les pièces accessoires
aux lois, telles que discours, lettres, messages du Directoire, qui se
trouveront intercalées dans les lois, seront imprimées en petit romain.
ART. 3. La nouvelle vignette qui sera incessamment déterminée pour le
frontispice, réunira, dans son ensemble, le numéro indicateur du bulletin,
et ces mots, en caractères très apparents, BULLETIN DES LOIS DE LA
RÉPUBLIQUE. Le surplus du titre actuel sera supprimé.
ART. 4. La formule, Au nom de la République française ne sera mise
qu'en tête de la première loi de chaque bulletin.
(') POSLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 7 pluviôse an V (26 janvier
1797). — 2, Bull. 27, n" 178; Pasinomie, t. VII, p. 268.
(2) Bull. 28, n° 182 ; Pasinomie, t. VII, p. 269.
Voy. arrêtés du 12 brumaire an IV; du 22 floréal an IV.
0

29 pluviôse an IV (l5 février 1796). 165
ART. 5. La formule contenant l'ordre du Directoire exécutif, concernant
la publication, ne sera plus imprimée, dans un même bulletin, au
bas de chaque loi, ou acte du Corps législatif; mais chaque numéro
sera terminé ainsi qu'il suit : « Au bas de chaque expédition est écrit :
« Le Directoire exécutif ordonne que la loi ci-dessus sera publiée,
« exécutée, et qu'elle sera munie du sceau de la République. Fait au
« palais national du Directoire exécutif, le an de la Répu-
« blique française. — Pour expédition conforme, (signé) président;
« Par le Directoire exécutif, (signé) secrétaire général ; et scellé
« du sceau de la République. — Certifié conforme, le ministre de la
« justice, »
ART. 6. Le présent arrêté sera inséré au bulletin des lois; le ministre
de la justice est chargé de son exécution.
Pour expédition conforme, (signé) LE TOURNEUR, président;
par le Directoire exécutif, le secrétaire général, LAGARDE.
HYPOTHÈQUES. — DÉSIGNATION DES BUREAUX. DES DÉPARTEMENTS RÉUNIS ( 4
).
26 pluviôse an IV (15 février 1796).— Arrêté du Directoire exécutif
qui détermine les bureaux d'hypothèque à établir dans les départements
réunis.
CULTES. — EXERCICE. — POLICE (*).
Paris, le 26 pluviôse an IV (15 février 1796).
LE MINISTRE DE LA POLICE GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE,
Aux commissaires du pouvoir exécutif près les administrations de département
et les tribunaux criminels.
Je suis informé, citoyens, que les lois relatives à l'exercice des cultes
ne sont pas observées avec la fidélité que le gouvernement doit attendre
de leurs ministres. Je sais que plusieurs d'entre eux se font une
étude de rechercher, dans les cérémonies qu'ils célèbrent, certaines for-
(') PUBXICATIOH. — Arrêté du Directoire exécutif du 2 ventôse an IV
(21 février 1796), article 5;
Coll. de Huyghe, 9,255; Pasinomie, t. VII, p. LXII.
( !
) Archives du ministère delà justice, Reg. A, u°27.
1" s. 11

166 2S pluviôse an IV (l 5 février 1796).
mules dont le sens équivoque flatte les pensées secrètes des ennemis de
la République,et contribue à entretenir leurs coupables espérances; on
m'assure enfin que beaucoup de subtilités dangereuses, dont l'origine
remonte à l'époque où les prêtres réfractaires se séparèrent des prêtres
assermentés, sont maintenues dans quelques associations religieuses ; et
que les prêtres qui ont refusé le premier serment, s'efforcent plus que
jamais d'en faire la base de leur doctrine, et le point de ralliement de
leurs prosélytes.
La première réflexion que présente ces renseignements, c'est qu'il se
trouve encore sur le territoire de la République, des ecclésiastiques qui,
n'ayant point satisfait aux décrets, soit du 29 novembre 1790, soit des
14 août 1792 et 21 avril 1793, se croient cependant en sûreté, parce
que, d'après un décret de l'année dernière, renouvelé par celui du
•7 vendémiaire, ils ont fait acte de soumission aux lois de la République.
Il importe au maintien des principes, que les magistrats soient en garde
contre ces dangereuses conséquences, et qu'ils se pénètrent bien de
l'intention du législateur, qui n'.a point été de prêter un voile aux délits
commis contre la liberté dès sa naissance, et d'offrir ainsi à ses plus
coupables détracteurs, un moyen de conspirer aujourd'hui plus sûrement
contre elle. L'article X de la loi du 3 brumaire dernier, déclare
que les lois de 1792 et 1793 contre les prêtres sujets à la déportation,
doivent être seules exécutées à leur égard ; et l'instruction du Directoire
exécutif, du 26 nivôse, ne laisse aucun doute sur le sens de cette disposition
: c'est donc à la loi des 29 et 30 vendémiaire de l'an II, qu'il
faut se reporter pour l'exacte détermination de la classe des prêtres à
qui la peine de la déportation est applicable. Or, que porte-t-elle?
« Sont déclarés sujets à déportation (y est-il dit, art. X), les évêques,
« les ci-devant archevêques, les curés conservés en fonctions, les vi-
« caires de ces évêques, les supérieurs et directeurs de séminaires,
« les vicaires des curés, les professeurs de séminaires et de collèges,
« les instituteurs publics, et ceux qui ont prêché dans quelque église
« que ce soit, depuis la loi du 5 février 1791, qui n'auront pas prêté
« le serment prescrit par l'article XXXIX du décret du 24 juillet 1790,
« et réglé par les articles XXI et XXXVIII de celui du 12 du même
« mois, et par l'article II de la loi du 29 novembre de la même année,
« ou qui l'ont rétracté, quand bien même ils l'auraient prêté depuis
« leur rétractation.
« Tous les ecclésiastiques séculiers ou réguliers, frères convers et
« lais, qui n'ont pas satisfait aux décrets des 14 août 1792 et 21 avril
« dernier, ou qui ont rétracté leur serment, etc.

26 pluviôse an IV (15 février 1796). 167
D'après ces dispositions, puisées dans le texte même des lois, les
prêtres sujets à la déportation se trouvent classés de la manière la plus
précise. Il est facile de voir combien sont destituées de fondement les
inductions que les ecclésiastiques non assermentés en 1792 et en 1793,
voudraient tirer des articles de la loi du 7 vendémiaire de l'an IV, qui
exigent des ministres du culte une soumission préalable aux lois de la
République. La loi du 7 vendémiaire n'a point eu pour objet d'appeler,
sous les conditions qu'elle prescrit, à l'exercice d'un culte, des ministres
qui, par des actes antérieurs, s'étaient déclarés les ennemis de toute
liberté, de toute tolérance ; son unique but a été de régler les conditions
auxquelles seraient assujettis, dans la suite, les citoyens qui se destineraient
au ministère d'un culte quelconque; et il est sensible que ces
conditions ne peuvent tomber sur des hommes que la patrie ne reconnaît
plus, qui sont pour toujours bannis de son territoire, et que la loi
a frappés de mort civile.
Votre devoir est donc, citoyens, de faire traduire devant lestribunaux,
ceux de ces hommes pervers qui ont enfreint leur bannissement, et de
les faire juger suivant la rigueur des lois rappelées dans l'instruction du
Directoire exécutif du 26 nivôse. Les mesures que vous avez à prendre
à cet égard, chacun en ce qui vous concerne, vous sont connues; c'est
sous la condition d'une sévère responsabilité qu'elles vous sont confiées ;
et vous devez être bien convaincus que c'est dans leur rigoureuse exécution,
que vous pourrez chercher les moyens les plus efficaces de prévenir
les dangers qui menacent la tranquillité publique.
J'aimerais à croire que ce n'est qu'aux ecclésiastiques de cette classe,
qu'il faut attribuer les délits qui m'ont été dénoncés; mais je ne puis me
dissimuler que parmi ceux dont la loi protège le ministère, il en est qui
s'occupent sans cesse du soin d'éluder les dispositions les plus sages de
notre législation, et de s'investir d'une espèce d'autorité qu'ils ne
cherchent qu'à étendre, toujours malheureusement fidèles à ce système
d'accroissement qui avait jeté de si profondes racines dans le ci-devant
clergé. Tout votre zèle, citoyens, doit se déployer pour empêcher le
retour de ces abus, dont nous avons eu tant à gémir.
La loi du 7 vendémiaire sur la police des cultes, vous offre les
moyens de réprimer ces usurpations, dont l'effet est d'autant plus dangereux
dans les sociétés religieuses, qu'il est plus lent et plus ipsensihle.
Il est deux points principaux auxquels vous devez surtout vous attacher.
—Veillez constamment à ce que les cérémonies qui tiennent aux cultes,
se renferment dans l'enceinte destinée à leur exercice ; à ce qu'aucun
signe public caractérise au dehors l'existence d'une association reli-

168 27 pluviôse an IV(l6 février 179S.)
gieuse; enfin, à ce que les droits des citoyens qui s'y réunissent, ne
soient autres que ceux des membres de toute société civile, formée sous
l'autorisation du magistrat.—Souvenez-vous, d'un autre côté, que vous
devez tenir rigoureusement la main à ce qu'il ne se passe rien dans
l'intérieur de ces sociétés, qui ne soit conforme aux maximes de la
République. La constitution protège également tous les cultes; mais la
première condition d'existence d'une société religieuse, est de reconnaître,
de respecter et d'aimer le gouvernement.
Je n'avais besoin sans doute, citoyens, que de vous rappeler ces
principes, qui sont les vôtres, pour m'assurer de votre zèle et de votre
empressement à concourir à l'exécution de la loi; et je suis persuadé
que votre correspondance me donnera habituellement la satisfaction
d'en offrir le témoignage au Directoire exécutif.
MERLIN.
FRAIS DE JUSTICE. — ÉTATS. — VISA PRÉALABLE DES AUTORITÉS.
PAYEMENT PAR LES PRÉPOSÉS DE L'AGENCE DE L'ENREGISTREMENT ( 4
).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Paris, le 27 pluviôse an IV (16 février 1796).
Aux présidents des tribunaux criminels et correctionnels, aux commissaires
du pouvoir exécutif près de ces mêmes tribunaux, et aux juges de paix de
la République.
Citoyens, les arrêtés du Directoire exécutif, en date des 16 et 23
brumaire dernier, ont eu pour but de tracer la ligne de démarcation
entre les diverses dépenses autrefois confondues dans la commission des
administrations civiles, police et tribunaux, et de distinguer celles qui
appartiennent respectivement aux ministères de l'intérieur et delà justice,
mais nullement de changer les formes prescrites pour l'acquit des
frais de justice criminelle et de police correctionnelle.
Néanmoins plusieurs membres des tribunaux, et notamment les juges
de paix, en ont inféré la nécessité de m'adresser désormais les mémoires
et états relatifs à ces sortes de dépenses, ou de renvoyer par devant
moi ceux qui en réclament le montant.
(') Gillel, n» 120 ; Massabiau, V" Finances, n° 3.
archives du ministère de la justice, Reg. A, n° 28.

27 pluviôse on IV (16 février 1796). 169
Cette fausse interprétation aurait des suites trop préjudiciables, soit
aux intérêts individuels, en retardant le paiement des parties prenantes,
soit à l'ordre public, en contrariant les règles sagement établies sur la
matière, pour ne pas m'empresser de remettre ces règles sous vos yeux.
Elles sont consignées dans les lettres patentes du 27 septembre 1790,
et dans les arrêtés du Comité de salut public, des 14 messidor et
4 fructidor, an II, et il en résulte que les frais de justice criminelle,
correctionnelle, et autres de même espèce, sont payables par les préposés
de l'agence de l'enregistrement, sur les états arrêtés par les tribunaux
et visés par les directoires de district.
J'observerai que, sous le terme générique de tribunaux, sont compris
les juges de paix, les directeurs du jury, en un mot tous ceux qui, par
la nature de leurs fonctions judiciaires, sont dans le cas d'ordonner des
poursuites ou des opérations susceptibles de taxe. D'un autre côté, il est
sensible que les districts étant supprimés, c'est aux administrations qui
dans le régime actuel les ont remplacés, à viser les exécutoires, et il
convient d'en avertir les personnes à qui ils sont délivrés.
Le mode auquel je vous rappelle, citoyens, est fondé en principe. Il
est en effet bien plus naturel et plus facile de vérifier sur les lieux mêmes
la réalité des dépenses, et d'en apprécier la juste valeur. Le tribunal qui
a connaissance des actes qui ont été faits, est plus à portée d'en faire la
taxe; et les erreurs qui s'y seraient glissées, sont bientôt réparées par
les administrations, à qui il n'est permis de la confirmer par leur visa,
qu'autant que les différents articles en sont entièrement conformes aux
tarifs.
11 est toutefois des objets sur lesquels il a fallu laisser une certaine
latitude : je veux parler des salaires et frais de voyage des huissiers.
Sans fixer des bornes précises à cet égard, l'arrêté du comité des
finances, du 26 vendémiaire de cette année, vous autorise à régler ces
frais, mais à la charge de n'accorder que ce qui serait indispensablement
nécessaire, et d'en soumettre l'état à l'approbation du département, qui
pourra les modérer.
Ainsi tout vous fait un devoir, citoyens, de suivre une marche qui
seconde le vœu des particuliers par une allocation plus prompte de leurs
droits, en même temps qu'elle assure et légitime, par une surveillance
graduelle, l'emploi des deniers publics. Je compte sur votre attention à
ne point vous en écarter.
GENISSIEU.

170 28 pluviôse an IV (17 février 1796).
POLICE MUNICIPALE. — TABLEAU DE POPULATION. — FORMATION. — PASSE­
PORTS. — DÉLIVRANCE ET VISA. — ÉTRANGERS, ÉMIGRÉS ET VAGABONDS. —
SURVEILLANCE. —TRIBUNAUX DE POLICE MUNICIPALE.— ÉTABLISSEMENT ( 1
).
Bruxelles, le 28 pluviôse an IV (17 février 1796).
LE COMMISSAIRE DU POUVOIR EXÉCUTIF, près l'administration du département
de la Dyle, aux administrations municipales.
11 est plus instant que jamais, citoyens, d'exécuter avec la plus
grande exactitude et la plus grande sévérité, les lois sur la police :
c'est de cette exécution que dépendent entièrement le maintien de la
tranquillité publique, la répression du vagabondage et le respect des
personnes et des propriétés.
Appelés depuis peu de temps aux fonctions que vous remplissez, vous
n'avez encore pu porter également vos soins sur les différentes parties
de l'administration publique qui vous est confiée. La plus importante de
toutes, sous tous les rapports, regarde le rétablissement de la police dans
votre canton. Déjà, depuis longtemps, le gouvernement presse l'exécution,
dans ce département, de la loi du 10 vendémiaire dernier, sur la
police intérieure des communes de la république. Déjà,depuis longtemps,
je l'aurais plus particulièrement recommandé à vos soins, si je n'avais
pas cru devoir attendre la parfaite organisation des municipalités, afin
d'obtenir un meilleur résultat.
Maintenant que ces autorités sont partout en pleine activité, et qu'elles
donnent journellement des preuves de leur zèle et de leur dévouement,
je m'empresse de leur rappeler les mesures prescrites par cette loi, dont
la sévère observation assurera la tranquillité et le bonheur de nos administrés,
en éloignant de la société ceux qui peuvent lui porter préjudice.
Suivant l'article 1 er
du titre 2 de cette loi, qui doit reposer à votre
administration, et que je pourrais vous faire parvenir de nouveau en
nombre suffisant d'exemplaires, tant en français qu'en flamand, d'après
la demande que vous m'en ferez, il doit être dressé dans chaque commune
un tableau contenant les noms, prénoms, âge, état ou profession
de tous les habitants au dessus de douze ans, et l'époque de leur entrée
sur le territoire de la commune.
Ce tableau doit être dressé, conformément au modèle qui se trouve
( L
) Archives du ministère de la justice, Reg. A, n° 29.

28 pluviôse an IV(l7 février 1799). 171
imprimé à la suite de la loi, et que vous trouverez de nouveau joint ici
avec la formule des passe-ports, par les officiers municipaux dans les
communes au dessus de 5,000 habitants, et par l'agent municipal et son
adjoint, dans les communes au dessous. Voyez les articles 2 et 3.
Je vous invite à vous occuper de la prompte confection dé ce travail,
déjà recommandé à vos soins par l'administration du département, et
dont vous vous êtes sans doute occupés. La loi, publiée depuis longtemps,
n'accorde qu'une décade pour le faire : faites en sorte, citoyens, qu'il
soit partout achevé dans le plus court délai, après la réception de la
présente. Un double de chaque tableau devra reposer à votre administration,
et un autre être envoyé à celle du département.
Je vous préviens que ceux d'entre vous qui retarderont ou refuseront
de s'acquitter de ce devoir, aussi important qu'indispensable, ce que je
ne prévois point, s'exposeront,d'après l'article 4, aux dommages-intérêts
résultant des délits qui pourront se commettre sur leur commune
respective. Je vous recommande bien instamment de dresser avec soin,
exactitude, précision et clarté ces tableaux, qui doivent renfermer les
détails et renseignements exprimés en la loi et énoncés au modèle
envoyé.
Vous verrez que, suivant les articles 4 et 5, du titre 3, tout individu
qui n'aura pas acquis domicile depuis une année, dans une commune ou
canton, est tenu de se présenter devant vous et d'y faire la déclaration
de ses nom, âge, etc., et du lieu de son dernier domicile. Cette déclaration
doit être adressée au département avec des notes sur les moyens d'existence
de l'individu non domicilié depuis un an. Il faut tenir rigoureusement
la main à l'exécution de cette sage disposition, qui facilite à votre
administration, et à chacun de ses membres en particulier, la surveillance
qu'ils ont à exercer sur les étrangers et gens inconnus.
La formation des tableaux dont il s'agit ne pouvant procurer la connaissance
entière et nécessaire de tous les individus dangereux à la
société, et notamment de ceux qui sont errants et sans domicile fixe, sur
lesquels il est prudent d'avoir sans cesse l'œil ouvert, et dont il importe
même de s'assurer, cette même loi donne un moyen de les atteindre.
Elle défend, art.' 1 er
du titre 3, à tout individu de sortir du territoire
de son canton, sans être muni et porteur d'un passe-port signé de l'administration
municipale : c'est donc au chef-lieu du canton que ce
passe-port doit être délivré par l'administration municipale, et point
par les agents municipaux dans les communes respectives, ainsi que j'ai
entendu qu'on le pratiquait dans quelques endroits. Ces passe-ports
doivent être délivrés gratuitement, et la municipalité ne peut faire

172
29 plavlôse un IV (l 7 février 1796).
payer que le prix du timbre, qui doit nécessairement s'y trouver,
d'après les lois de la République relatives au timbre, qui viennent
d'être publiées.
Les articles 6 et 7 du même titre, ordonnent de mettre sur le champ
en arrestation ceux qui seront trouvés sans passe-port hors de leur
canton, et de les détenir jusqu'à ce qu'ils aient justifié de leur inscription
au tableau de la commune de leur domicile. Cette justification doit se
faire dans lé délai de deux décades, passé lequel ils sont réputés vagabonds
et sans aveu, et traduits comme tels devant les tribunaux compétents.
(C'est le tribunal de police correctionnelle de votre arrondissement.)
. Vous reconnaîtrez sans peine, citoyens, que ces dispositions vous
procurent les moyens de reconnaître les hommes qui sont un instrument
de trouble, d'agitation et de crime. Que tous ceux qui sont chargés de
la police dans les communes de votre canton soient exacts à se faire
représenter les passe-ports de ceux qui n'y sont pas domiciliés; et bientôt
vous serez purgés de tous ces êtres malfaisants qui désolent la société
et traînent avec eux le pillage et la désolation.
S'il est urgent de mettre en vigueur les mesures répressives dont je
viens de vous entretenir, il ne l'est pas moins d'assurer aux honnêtes
citoyens, si vous ne l'avez déjà fait, la faculté de voyager librement et
de se rendre en sûreté dans les lieux où leurs affaires les appellent. Pour
cela, vous devez délivrer, à ceux-ci, le passe-port dont il est fait mention
en l'article 1 " déjà cité, et avoir soin de les inscrire sur un registre,
ainsi qu'il est prescrit par l'article 2.
Je vous observe que vous ne pouvez délivrer à tout le monde indistinctement,
des passe-ports pour sortir du territoire de la République :
les négociants dans le cas de faire des voyages habituels pour affaires de
leur négoce, et les artistes sont seuls dans le cas d'en obtenir, sous l'approbation
du département, qui est chargé de les viser.
Soyez très-circonspects, au surplus, citoyens, dans les passe-ports
que vous délivrerez : prenez surtout bien garde que des malintentionnés
et des vagabonds ne s'en servent, comme d'une autorisation pour rouler
impunément dans les cantons voisins et y porter lë trouble et le pillage.N'en
rendez point porteurs ceux qui sont connus pour mendier habituellement
: une loi du 19 juillet 1791, sur la police correctionnelle,
(elle est imprimée ensuite du code des délits et des peines qui vous a
été envoyé) défend aux mendiants de sortir de leur canton, de mendier
avec violences ou menaces, de porter des armes, de se réunir deux
ou plusieurs ensemble, etc., sous peine d'une année d'emprisonnement.

28 pluviôse au IV (17 février 1790). 173
Ainsi tous mendiants étrangers à vos communes et à votre canton,
qui y seront trouvés , même munis d'un passe-port, devront être
arrêtés et envoyés au tribunal correctionnel. Il en sera de même à
l'égard de tous ceux domiciliés dans votre canton, contre lesquels se
réuniront une ou plusieurs des circonstances ci-dessus rapportées et
autres énoncées en ladite loi. Vous pouvez même faire arrêter les mendiants
valides et les traduire devant le juge de paix, pour y être statué en conformité
des lois sur la répression de la mendicité.
L'exécution de ces dernières mesures n'est point des moins importantes
; souvent les brigands et les voleurs se cachent sous les haillons
de la misère, pour porter plus sûrement leurs coups. Au surplus, tolérer
la mendicité, c'est encourager la paresse, la source de tous les vices, et
donner un dangereux exemple pour les mœurs, qui sont la base fondamentale
d'un gouvernement républicain.
Il n'est aucun de vous qui ne soit personnellement intéressé à l'exécution
de ces différentes lois : si leurs dispositions salutaires sont rigoureusement
observées, les crimes et délits seront bientôt réprimés ; le
brigandage et le vol arrêtés ; les malintentionnés comprimés ; les personnes
et les propriétés respectées; et chaque citoyen jouira paisiblement
et sans crainte, à l'ombre des lois, du fruit de ses travaux et des
bienfaits sans nombre que procure la liberté.
Je viens de vous faire connaître ce que la loi exige de vous, pour
l'exercice d'une police sévère ; je dois vous observer aussi que tous vos
concitoyens sont appelés à vous seconder dans les mesures qu'il vous
faut prendre pour y parvenir. La même loi du '10 vendémiaire, titre 4,
rend chaque commune responsable des délits commis à force ouverte
ou par violence, sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements
armés ou' non armés, soit envers les personnes, soit contre
les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts en
résultant.
Pour éviter l'effet d'une telle responsabilité, engagez vos concitoyens à
se réunir et à faire des patrouilles fréquentes : pour les y déterminer,
mettez-leur sous les yeux l'obligation que la loi leur impose et le préjudice
qui en résulterait pour chacun d'eux en particulier, s'ils pouvaient
se refuser à la remplir. Indépendamment des dommages-intérêts qu'ils
encourraient, en cas de délits, ils s'exposeraient encore à voir, par leur
insouciance coupable, leurs propriétés devenir la proie des brigands et
des voleurs. Stimulez leur zèle par leur intérêt propre, et sous peu ils
recueilleront le fruit de leurs soins et de leurs veilles.
Bientôt la gendarmerie nationale sera en activité et à même, par sa

29 pluviôse an IV (l 7 février 1 799).
surveillance active, de vous fournir de nouveaux moyens d'atteindre le
but que nous devons tous désirer. En attendant que vous puissiez profiter
de ses services, agissez et surveillez toujours très-attentivement ; si
vous avez besoin de quelque force armée pour appuyer vos opérations
et encourager vos concitoyens à faire des patrouilles, parlez, et aussitôt
il vous en sera envoyé.
11 est encore d'autres lois relatives à la police, dont je dois recommander
l'exacte exécution à votre sollicitude et à vos soins : les unes
regardent les étrangers, les autres concernent les émigrés et les prêtres
déportés.
Vous avez reçu des instructions particulières sur ces derniers, auxquelles
vous vous êtes sans doute déjà conformés.
Quant aux étrangers, il existe une loi du 23 messidor, an III, imprimée
avec celle sur les émigrés, qui ordonne à ceux nés dans les pays
avec lesquels nous sommes en guerre, de sortir du territoire de la République,
s'ils n'y étaient pas domiciliés avant le premier janvier 1792.
Cette loi étant publiée depuis plus de trois mois dans ce département,
ceux qu'elle concerne et qui ne s'y sont point conformés, doivent être
arrêtés, ainsi que le prescrit l'art. 4.
Ce n'était pas assez, pour prévenir les complots que les ennemis de
la République pouvaient tramer contre sa sûreté intérieure; il fallait
encore empêcher qu'aucun étranger ne pût entrer sur son territoire.
Pour cet effet, l'article 9 de la même loi porte : que tout étranger, à son
arrivée dans un port de mer ou dans une commune frontière, sera tenu
de se présenter devant la municipalité et d'y déposer son passe-port,
dont un double doit être maintenant adressé au ministre de la police
générale. En attendant que celui-ci ait prononcé, les étrangers restent
sous la surveillance de la municipalité.
Dans cette disposition, vous lisez vos devoirs; il faut être d'autant
plus attentif à arrêter tous les individus qui ne s'y seront pas conformés,
que beaucoup d'émigrés et prêtres déportés, sous de faux noms et avec
des passe-ports de l'étranger, sont parvenus à rentrer sur la terre de la
liberté et à éluder ainsi les lois qui les ont frappés. Si le législateur a cru
devoir déployer une sévérité nécessaire pour garantir la République des
tentatives de ses ennemis extérieurs, il n'a pas eu en vue d'arrêter les
communications commerciales avec les pays neutres ou alliés : l'article
10 de la loi, laisse aux municipalités la faculté de donner des
autorisations provisoires aux négociants de ces pays. Elles doivent donner
connaissance de celles qu'elles délivrent au ministre de la police
générale, lui envoyer copie collationnée du passe-port de l'étranger et

2 ventôse an IV (21 février 1796). 175
l'indication de la route que celui-ci se propose de prendre. Ne donnez
point trop de latitude à cette dernière disposition; et avant d'en faire
jouir aucun étranger, assurez-vous, par de sages précautions, et sans
employer aucunement la rigueur, que ceux qui se disent négociants le
sont réellement, et qu'ils ne sont pas sujets des puissances avee lesquelles
la République est en guerre.
Je ne terminerai point cette lettre, sans vous instruire encore que les
passe-ports délivrés par les municipalités de la commune de Paris, sont
soumis au visa du bureau central de police qui y est établi. Le ministre
vient de me mander que plusieurs individus sont sortis de cette commune
sans avoir satisfait à cette formalité de rigueur. Vous arrêterez
les porteurs de passe-ports sur lesquels le visa ne sera point apposé,
et vous m'en donnerez connaissance aussitôt.
Votre vigilance, votre zèle et votre patriotisme me sont garants que
vous exécuterez avec sévérité les diverses mesures de police dont je viens
de vous entretenir. J'espère que vous m'accuserez incessammentque les
dispositions de la loi du 10 vendémiaire, et de celles sur les émigrés et
les étrangers sont religieusement suivies, que leurs heureux effets se
font partout sentir, et qu'ils portent le calme 5et la joie dans les cœurs des
bons citoyens.
Enfin, d'après l'article 151 du code des délits et des peines, il doit
y avoir dans chaque canton un tribunal de police municipale, composé
d'un juge de paix et de deux de ses assesseurs. Il est instant, citoyens,
que ce tribunal soit établi, s'il ne l'est déjà. Les peines de police munipale
sont celles qui ne surpassent pas la valeur de trois journées de travail
et trois jours d'emprisonnement, Ces peines sont prononcées
par plusieurs lois de police, et vous pouvez également en munir les
ordonnances et arrêtés que vous êtes dans le cas de prendre pour maintenir
le bon ordre dans votre canton.
Je vous invite à m'instruire exactement de vos diligences et de leur
résultat.
LAMBRECHTS.
LÉGISLATION. — LOIS SUR LE RÉGIME HYPOTHÉCAIRE. — PUBLICATION (').
2 ventôse an IV (21 février 1796). — Arrêté du Directoire exécutif
qui ordonne la publication des lois concernant le régime hypothécaire
et les déclarations foncières, dans les départements réunis.
(») Coll. de Huyghe, 9, 177; Pasinomie, t. VII, p. LXIII.

176 3-9 ventôse an IV (2 2-25 février 1790).
LÉGISLATION. — LOI SUR L'ENREGISTREMENT. — PUBLICATION (').
3 ventôse an IV (22 février 1 796). — Arrêté du Directoire exécutif,
qui ordonne la publication et l'exécution de la loi du 9" pluviôse an IV,
sur les droits d'enregistrement, dans les départements réunis.
ÉDIFICES NATIONAUX. — TABLEAU. — FORMATION. — DESTINATION.
AUTOniSATION DU CORPS LÉGISLATIF (*).
4 ventôse an IV (23 février 1796). — Loi qui ordonne la formation
d'un tableau des édifices nationaux occupés par les établissements publics,
et défend de disposer à l'avenir d'aucun de ces édifices sans l'autorisation
du Corps législatif.
ORGANISATION JUDICIAinE. — MAGISTRATS. — OBLIGATION DE REMPLIR
LEURS FONCTIONS DANS LES POSTES QUI LEUR SONT INDIQUÉS PAR LA
LOI ( 5
).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Paris, le 6 ventôse an IV (25 février 1796).
Aux commissaires du pouvoir exécutif près des tribunaux civils, criminels,
correctionnels, et des directeurs du jury d'accusation.
L'article 246 de l'acte constitutionnel porte : « Les présidents des
« sections du tribunal civil ne peuvent remplir les fonctions de juges
« au tribunal criminel ;
L'article 247 : « Les autres juges y font le service, cbacun à son tour,
« pendafat six mois, dans l'ordre de leur nomination, et ils ne peuvent,
« pendant ce temps, exercer aucune fonction au tribunal civil. »
L'article 235 : « Le président de chaque tribunal correctionnel est
« pris tous les six mois, et par tour, parmi les membres des sections du
« tribunal civil du département, les présidents exceptés. »
(1) Coll. de Huyghe, 6, 392; Pasinomie, t. VII, p. LXIV.
( 2
) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 9 vendémiaire an V
(30 septembre 1796).
2, Bull. 30, n» 203; Pasinomie (extrait), t. VII, p. 275.
( 3
) Gillet, n»121, sous la date du 9 ventôse; Massabiau, v° Ordre judiciaire,
n° 2. — Archives du ministère de la justice, Reg. A, n° 30.

B ventôse an IV (25 février 1799). 177
Et l'article 21 de la loi du 19 vendémiaire dernier : « Les juges du
€ tribunal civil feront le service aux tribunaux criminels, aux jurys
« d'accusation, et celui de président ou de vice-président du tribunal
« correctionnel, par tour, suivant l'ordre du tableau. »
Je suis informé crue ces règles, prescrites aux tribunaux par la volonté
du peuple français, sont violées sous vos yeux ; je sais que des
juges, contre l'ordre du tableau, ont été autorisés à remplir les rigoureuses
fonctions de directeurs du jury d'accusation, et de présidents des
tribunaux correctionnels dans des communes où ils avaient leurs domiciles
avant d'être élus juges, et même uniquement parce qu'ils y avaient
leurs domiciles. 11 en résulte qu'un juge ainsi, placé au milieu de ses
voisins, de ses amis, et peut-être de ses ennemis, nourri de préventions
locales et pour ainsi dire domestiques, exposé sans cesse aux sollicitations,
aux insinuations de personnes au milieu desquelles il a vécu habituellement,
et qui ont le secret de ses pensées et de ses affections les
plus intimes, est dans l'impuissance de tenir avec impartialité et d'une
main ferme la balance de la justice.
Mon dessein n'est point de retracer ici tous les maux qui découlent
nécessairement de la violation de l'acte constitutionnel ; mon devoir est
de la faire cesser sur l'heure.
Je vous enjoins expressément,au nom de la constitution et des lois, de
notifier fraternellement, s'il y a lieu, aux quatre premiers juges, dans
l'ordre des nominations,les présidents exceptés, qu'ils doivent, dans le
jour, se rendre au tribunal criminel du département, et qu'ils ne peuvent,
pendant six mois, exercer leurs fonctions au tribunal civil, ni ailleurs
; de notifier de même aux juges qui font actuellement le service du
tribunal criminel, s'ils sont autres que ces quatre premiers juges, que la
constitution leur défend quant à présent d'y siéger, et qu'ils doivent
aller à d'autres fonctions ; de déclarer aux uns et aux autres que j'improuve
d'avance toute indécision, toute délibération dont vos notifications
pourraient être suivies; je n'entends point, en effet,que l'on hésite,
que l'on délibère sur l'exécution du contrat social. Vous m'enverrez les
noms de ceux qui, vingt-quatre heures après ces notifications, se rendront
ailleurs qu'au poste qui leur est assigné.
Dans ce dernier cas, je vous enjoins encore de réitérer ces notifications
par écrit, et même à l'audience du tribunal civil, et à l'audience du
tribunal criminel, d'improuver hautement toute délibération prise, ou
que l'on voudraitprendre en corps,parce qu'iln'y a point à délibérer sur
cette matière, de protester de nullité de tout ce qui serait fait ultérieu=
rement, au mépris de la constitution.

178 7 ventôse an IV (29 février 1796).
Je vous enjoins de plus, de notifier fraternellement, et ensuite, s'il le
faut, par écrit, et à l'audience même, aux cinquième, sixième, septième
et autres juges, suivant l'ordre du tableau, les présidents exceptés, de
se rendre, sans délai, dans les communes désignées par la loi du
19 vendémiaire dernier, pour y remplir les fonctions de directeurs du
jury d'accusalion, et de présidents des tribunaux correctionnels, en suivant
l'ordre de l'établissement de ces tribunaux ; en sorte que le cinquième
juge soit averti de se rendre au tribunal créé le premier par
la loi du \ 9 vendémiaire dernier ; de leur faire, s'ils y donnent lieu,
les mêmes notifications et déclarations qu'aux quatre premiers juges.
Je vous enjoins à vous et à votre substitut, de déclarer que vous vous
abstiendrez, et de vous abstenir en effet, de toutes fonctions auprès de
tribunaux qui, malgré vos réquisitions, refuseraient de s'organiser constitutionnellement,
et de déclarer aux juges qui se constitueraient en
révolte envers la société, s'ils persistaient à refuser de s'acquitter du
service auquel la constitution les appelle, que je leur retirerai le crédit
sans lequel aucun d'eux, ne peut recevoir le traitement accordé par les
lois aux seuls juges qui sont à leurs postes.
Les commissaires du pouvoir exécutif près des tribunaux correctionnels
et des directeurs du jury d'accusation, feront, s'il y a lieu, les
mêmes déclarations et réquisitions aux juges qui rempliraient les rigoureuses
fonctions attribuées à ces tribunaux par l'acte constitutionnel,
sans y avoir été spécialement appelés par la loi.
Vous voudrez bien me rendre compte, jour par jour, jusqu'à ce que
que l'ordre constitutionnel soit complètement établi.
GENISSIEU.
DÉTENUS. — INTERPRÉTATION ET SENS LÉGAL DES MOTS DÉTENTION ET
EMPRISONNEMENT ( 4
).
Bur. des trib. erim.N°» 2482 et 2S43.-Paris, le 7 ventôse an IV(26 fév. 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Aux commissaires du pouvoir exécutif près des tribunaux criminels et
correctionnels.
Des lettres qui m'ont été adressées, citoyens, par divers fonctionnaires
(') Oillet, n° i%1;Massabiau, v° Détenus, n°l.
Archives du ministère de la justice, Reg. A, n° 31.

7 ventôse an IV (18 février 1796). 179
publics,ont fixé mon attention sur un point qu'il importe de saisir, pour
éviter des erreurs dont les suites seraient funestes.
L'article premier de la première partie du Code pénal, met la détention
au nombre des peines afiliclives ou infamantes.
Aux termes de l'article premier de la seconde partie du décret du
22 juillet 1791, l'emprisonnement est une peine correctionnelle.
Cette classification, reproduite dans les articles 601 et 603 de la loi
du 3 brumaire dernier, semble devoir prévenir toute espèce de difficulté.
On s'égarerait cependant à chaque pas, si l'on n'avait d'autre règle
pour fixer et déterminer la compétence des tribunaux correctionnels et
criminels.
Plusieurs lois emploient le mot détention au lieu du mot emprisonnement.
On lit dans les articles 2, 3 et 4 du titre V de la première partie du
Code pénal : vingt années de détention dans une maison de correction.
11 est sensible qu'il n'est question que d'un emprisonnement, puisque
c'est dans la maison de correction qu'on doit subir la peine.
Le Code rural porte, litre II, article 10, que le délinquant pourra de
plus, suivant les circonstances, être condamné à la détention de la police
municipale... Article 14, et à une détention de police correctionnelle,
qui ne pourra excéder six mois.
L'article 28 du titre II de la loi du 22 juillet 1791, s'exprime ainsi :
« les personnes comprises, etc., seront punies par uu emprisonnement
« qui ne pourra excéder trois mois... en cas de récidive, la détention
« sera d'une année. »
11 serait absurde de prétendre que, dans ce dernier exemple, les mots
détention et emprisonnement ne fussent pas synonymes. Dans les deux
exemples précédents, les qualificatifs municipale et correctionnelle ne
permettent pas de prendre le change sur le vrai sens du mot détention.
D'ailleurs, comme toutes les peines que prononcent et la loi du 22 juillet
1791 ,et le Code rural, sont essentiellement correctionnelles, le mot
détention, dans ces lois, ne peut présenter que l'idée d'un simple emprisonnement.
Le mot détention doit au contraire être pris dans son acception stricte
et rigoureuse, relativement aux délits mentionnés et caractérisés, articles
premier et septième de la section IV, et article quatre de la section V,
titre 1 er
, II e
partie du Code pénal. Ce ne sera point à un emprisonnement,
mais à la détention que l'on condamnera le coupable du crime
d'offense à la loi, celui qui aura outragé un fonctionnaire public en le

180 7 ventôse an IV (29 février 1796).
frappant au moment où il exerçait ses fonctions. 11 en sera de même encore
du dépositaire ou agent de la force publique, qui, après en avoir
été légitimement requis, aura refusé de faire agir cette force.
D'autres exemples paraîtront peut-être plus embarrassants au premier
abord.
L'article 2 de la loi du 7 vendémiaire, punit la vente et l'achat des
grains, effectués hors des foires et marchés publics,
1 0
D'un mois de détention ;
2° De la confiscation des grains et farines ;
3° D'une amende égale à la valeur de ces objets.
L'article 14 de la loi du 1 4 thermidor, sur les patentes, est conçu en
ces termes : « Ceux qui font un commerce de grains sont tenus de se
« munir de patentes, à peine d'une amende de 1,000 livres et de trois
« ans de détention, *
Plusieurs réflexions font connaître qu'il ne s'agit ici que d'un simple
emprisonnement.
Le délit est léger : c'est la violation d'une loi de police. Le décret de
thermidor cumule deux peines, l'amende et la détention; celui de
vendémiaire ajoute la confiscation à la détention et à l'amende. L'amende
et la confiscation sont des peines correctionnelles, aux termes de l'article
premier du titre II de la loi du 22 juillet 1791. Elles ne sont point
comprises au nombre des peines établies par le Code pénal ; aucune des
dispositions de ce Code ne les ajoute à la détention ; et ce mélange de
peines criminelles et correctionnelles serait bizarre et révoltant. .
On objecterait en vain que l'article 223 de la constitution porte que
le tribunal correctionnel ne peut prononcer de peine plus grave que
l'emprisonnement pour deux années; et que l'article 14 de la loi de
thermidor prononce une détention de trois ans, et conséquemment une
détention proprement dite.
Ce raisonnement aurait quelque force, s'il s'agissait de lois postérieures
à l'acceptation de l'acte constitutionnel. A l'égard des lois antérieures,
la seule conséquence que l'on puisse tirer de cet acte, c'est que
la peine est réduite à deux ans, en exécution de cet article 223; ainsi le
tribunal correctionnel, dans le cas de l'article 14 de la loi de thermidor,
et dans les cas de récidive prévus par les articles 32 et 39
du titre II de la loi du 22 juillet 1791, ne pourra prononcer que deux
années d'emprisonnement.
En dernière analyse, le plus ou le moins de gravité du délit, les qualificatifs
du mot détention, l'espèce de la loi qui l'emploie, les peines
qui y sont jointes, fixent le vrai sens de cette expression, et déterminent

9-14 ventôse an IV (28 févrler-1 mars 1796). 181
la compétence, soit du tribunal criminel, soit du tribunal correc­
tionnel.
GENISSIEU.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — AFFAIRES SOUMISES A DES ARBITRES FORCÉS.
COMPÉTENCE DES JUGES ORDINAIRES (').
9 ventôse an IV (28 février 1796). — Loi qui ordonne que les affaires
dont la connaissance était attribuée à des arbitres forcés, seront portées
devant les juges ordinaires.
ORGANISATION JUniCIARE. — AFFAIRES SOUMISES AUX TRIBUNAUX DE
FAMILLE. — COMPÉTENCE DES JUGES ORDINAIRES ( s
).
9 ventôse an IV (28 février 1796). — Loi qui attribue aux juges
ordinaires la connaissance des affaires qui étaient portées devant les
tribunaux de famille.
PASSE-PORTS A L'ÉTRANGER. — DÉLIVRANCE. — MODE ( 3
).
14 ventôse an IV (4 mars 1796). — Loi qui détermine le mode de
délivrance des passe-ports à l'étranger.
(') PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 6 floréal an IV (25 avril
1796).
2, Bull. 29, n» 199; Pasinomie, t. VII, p. 276.
, r
l
Voy. loi du 10 juin 1793; du 25 juillet 1793; du 2 octobre 1793; du
floréal an 111 et du 12 prairial an IV.
( 2
) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 6 floréal an IV (25 avril
1796).
2, Bull. 29, n° 198; Pasinomie, t. VII, p. 276. — Voy. loi du 16-24 août
1790, tit. X.
(3) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 9 floréal an IV (28 avril
1796).
2, Bull. 29, n» 200; Pasinomie, t. VII, p. 277.
i" s. 12

182 15-19 ventôse an IV (5-9 mars 1799).
INSTRUCTION CRIMINELLE. — TÉMOINS A CHARGE PARENTS OU ALLIÉS DLS
COACCUSÉS. — AUDITION. — DÉFENSE (*).
15 ventôse an IV (5 mars 1796). — Loi portant que les parents et
alliés de l'un des coaccusés du même fait, ne peuvent être entendus
comme témoins contre les autres accusés.
PASSE-PORTS. — DÉLIVRANCE SOUS DES NOMS SUPPOSÉS. — RÉPRESSION( 5
).
17 ventôse an IV (7 mars 1796). Loi contenant des mesures pour
empêcher la délivrance de passe-ports sous des noms supposés.
CONVENTION NATIONALE. — ACTES DE RECOURS. — ADMISSIBILITÉ
EN CASSATION ( 3
).
18 ventôse an IV (8 mars 1796). — Loi qui déclare admissibles en
cassation, tous les actes en recours adressés en temps utile à la Convention
nationale et mentionnés sur les registres des comités.
RÉGIME HYPOTHÉCAIRE. — NOUVELLE LÉGISLATION. — MISE EN VIGUEUR.
ÉPOQUE ( J
).
4 9 ventôse an IV (9 mars 1796). — Loi qui proroge jusqu'au pre-
(') PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 6 floréal an IV ( 25 avril
1796).
%,Bull. 31, n° 219; Pasinomie, t. VII p. 277. — Voy. code d'inst. crim.
art. 322.
(2) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 9 floréal an IV (28 avril
1796).
2, Bull. 30, n» 204 ; Pasinomie, t. VII, p. 277. — Voy. Code pénal de 1810
art. 154, 155; Code pénal belge, art. 201, 202.
( 3
) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutifdu 25 floréal an IV (14 mai
1796).
2, Bull. 31, n» 221 ; Pasinomie, t. VII, p. 278.
( 4
) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 6 floréal an IV (25 avril
1796).
2, Bull. 30, n°209 ; Pasinomie, t. VIL p. 279. — Voy. loi du 19 prairial
an IV.

20-25 ventôse an IV (IO-15 mars 1790). 183
mier messidor le terme indiqué pour l'introduction du nouveau régime
hypothécaire.
MONNAIES LÉGALES. — REFUS D'ACCEPTATION. — TENTATIVES DE DISCRÉDIT.
PEINES (*).
20ventôse an IV (10 mars 1796). — Loi portant des peines contre
ceux qui décrieraient ou refuseraient des monnaies métalliques frappées
au coin de la république.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — SERVICE DES JUGES CIVILS AUPRÈS DES
TRIBUNAUX CRIMINELS. — DURÉE ( 2
).
21 ventôse an IV (11 mars 1796). — Loi qui fixe la durée du service
des juges des tribunaux civils auprès des tribunaux criminels,
savoir : depuis et compris le 1 cr
floréal jusqu'au dernier vendémiaire
inclusivement, et depuis et compris le 1 er
brumaire jusqu'au 30 germinal
inclusivement.
ARRÊTÉS DES REPRÉSENTANTS DU PEUPLE EN MISSION. — RECOURS ( 3
).
Du 25 ventôse an IV (15 mars 1796).
LE CONSEIL DES ANCIENS, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence
qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.
(') PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 25 floréal an IV (14 mai
1796). '
2, Bail. 31, n» 225 ; Pasinomie, t. VII, p. 279.
( 2
) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 10 germinal an IV (30
mars 1796).
2. Bull. 32, no227; Pasinomie, t. VII, p. 280. — Voy. la circulaire du
1 er
germinal an IV et l'arrêté du 27 germinal an IV.
( 3
) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 25 floréal an IV (14 mai
1796).
2, Bull. 33, n" 238 ; Pasinomie, t. VII, p. 284.
Voy. loi du 9 thermidor an V.
Les arrêtés pris en vertu delà loi du 26 janvier 1793, par les représentants
en mission, ne pouvaient être réformés que par l'autorité dont ils tenaient leur

184 •5 ventôse an IV (15 mars 1796).
Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du 23 ventôse :
Le Conseil des Cinq-cents, après avoir entendu le rapport da sa commission
sur les réclamations relatives aux arrêtés des représentants du
peuple en mission,
. "' Considérant qu'il est du devoir du législateur de faire statuer sans
retard sur les réclamations des citoyens et qu'il est aussi de la plus
grande importance d'établir promptement dans toutes les affaires une
marche constante et uniforme,
DÉCLARE qu'il y a urgence, et a résolu ce qui suit :
ART. 1 er
. Les réclamations relatives aux arrêtés des représentants du
peuple en mission, seront adressées immédiatement au Corps législatif.
ART. 2. Le Corps législatif prononcera lui même sur les difficultés, si
les arrêtés sont des actes de législation.
ART. 3. Dans tout autre cas, le Corps législatif, après avoir réformé,
s'il y a lieu, les arrêtés, renverra la décision sur le fond des réclamations
à l'autorité compétente.
ART. 4. Le délai pour se pourvoir contre les dits arrêtés est fixé à
six mois, à compter du jour de la publication de la présente résolution ;
après ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
ART. 5. Les arrêtés des représentants du peuple en mission, qui ont
introduit dans certaines affaires non jugées depuis, une marche et des
formes autres que celles déterminées par les lois, sont dès ce moment
annullés.
La présente résolution sera imprimée.
Suit la mention de la seconde lecture et de l'approbation du Conseil des
Anciens.
mission; et si contre ces arrêtés il n'y a pas eu réclamation, dans les six mois,
auprès de l'autorité compétente, ainsi que le veut la loi du 23 ventôse an IV,
la déchéance estacquise (11 février 1818 ; ord. J. C. 4-243).
Un sursis indéfini admis par un représentant en mission, dans une affaire
judiciaire, n'est pas une forme, une marche illégale, annulée par la loi du
25 ventôse an IV (Bourges 24 janvier 1821; S. 22-2-21).
Lorsqu'un jugement passé en force de chose jugée a été annulé par arrêté
d'un représentant du peuple qui a ordonné la révision du procès, et qu'un jugement
tout contraire est intervenu, si, par un second arrêté d'un autre représentant,
il a été sursis à l'exécution de ce jugement jusqu'à la décision à intervenir
sur le pourvoi formé devantl'autorité compétente contre l'arrêté du représentant
qui a méconnu la chose jugée, les tribunaux peuvent, sans contrevenir à aucune
. loi, ordonner que ce sursis sera maintenu (3 février 1825;Cass. S. 26, 1,183;
D. 25,1, 128).

25-27 ventôse an IV (15-17 mars 1796). 185
ARCHIVES DES TRIBUNAUX EXTRAORDINAIRES, RÉVOLUTIONNAIRES ET DES
CONSEILS MILITAIRES. — REMISE DANS LES DÉPÔTS (').
25 ventôse an IV (15 mars 1796). — Loi qui ordonne la remise dans
les dépôts, de tous les titres, papiers et registres provenant des tribunaux
extraordinaires, révolutionnaires, et des conseils militaires.
PROCÉDURE CIVILE. — PRÉLIMINAIRE DE CONCILIATION
26 ventôse an IV (16 mars 1796). — Loi contenant règlement sur la
manierede procéder en conciliation.
POLICE. — VOYAGEURS. — DÉCLARATION ( 3
).
27 ventôse an IV (17 mars 1796). — Loi qui prescrit aux personnes
arrivées à Paris depuis le 1 er
fructidor an III, et à celles qui y arriveront
par la suite, de faire connaître leurs nom, profession, domicile, et
d'exhiber leur passeport, etci
ORGANISATION JUDICIAIRE. — PRÉSIDENTS DES TRIBUNAUX CIVILS DE
DÉPARTEMENT. — NOMINATION (*).
27 ventôse an IV (17 mars 1796).
LE CONSEIL DES ANCIENS, adoptant les motifs de la déclaration d'ur-
' (') PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 7 pluviôse an V (26 janvier
1797).
2, Bull. 33, n" 239 ; Pasinomie, t. VII, p. 284.
( 2
) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 6 floréal an IV (25 avril
1796).
2. Bull. 33, 246 ; Pasinomie, t. VII, p. 285.
Voy. Code de procéd. civ. art. 48 et suiv.
(3) PUBLICATION. —Arrêtédu Directoire exécutif du 7 pluviôse an V (26 janvier
1797).
2, Bull. 33, 246; Pasinomie, t. VII, p. 286.
(4) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 25 floréal an IV (14 mai
1796).
2, Bull. 33, n°244; Pasinomie, t. VII, p. 286. Voy. loi du 4 août 1832,
art. 38, 53; loi du 18 juin 1869, art. 18,19.

186 27 ventôse an IV (17 mars 1796).
gence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.
Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de larésolution du 25 ventôse:
Le Conseil des Cinq-cents, considérant que les tribunaux ont procédé
différemment à la nomination des présidents de section, et qu'il est
urgent de rétablir un mode uniforme et suivant le vœu de la constitution,
,
DÉCLARE qu'il y a urgence.
Le Conseil, après avoir déclaré l'urgence, prend la résolution suivante
:
ART. 1 er
. La loi du 4 brumaire dernier portant que les présidents des
tribunaux civils de département seront élus par chaque section, est rapportée.
ART. 2. Les nominations faites en conformité de cette loi sont regardées
comme non avenues. Chaque tribunal procédera à la nomination
des présidents des sections qui le composent, selon la forme déterminée
par l'art. 221 de l'acte constitutionnel.
ART. 3. La présente résolution sera imprimée.
Suit la mention de la seconde .lecture, et de l'approbation du Conseil des
Anciens.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — COMMISSAIRES PRÈS LES TRIBUNAUX
CORRECTIONNELS. — MODE DE REMPLACEMENT (').
Du 27 ventôse an IV (17 mars 1796).
LE CONSEIL DES ANCIENS, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence
qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.
Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du 25 ventôse
:
Le Conseil des Cinq-cents, considérant que le mode de remplacement
provisoire des commissaires du Directoire exécutif près les tribunaux
correctionnels n'a pas été déterminé, et que celte omission a suspendu
l'activité de plusieurs de ces tribunaux,
DÉCLARE qu'il y a urgence.
(') PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 6 floréal an IV (25 avril
1796).
2, Bull. 53, n" 245 ; Pasinomie, t. VII. p. 286.

30 ventôse an IV (20 mars 1796). 187
Le Conseil, après avoir déclaré l'urgence, prend la résolution suivante
:
En cas de mort ou empêchement légitime du commissaire près les
tribunaux correctionnels, les membres de ces tribunaux choisissent au
scrutin, et parmi les juges de paix et assesseurs du lieu où siège le tribunal
, celui qui doit le remplacer provisoirement.
Dans le cas où le choix tombe sur un juge de paix ou assesseur membre
du tribunal, il est remplacé momentanément par le juge de paix
ou assesseur indiqué par l'ordre du tableau.
La présente résolution sera imprimée.
Suit la mention de la seconde lecture, et de l'approbation du Conseil des
Anciens.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE. — RÉFÉRÉS DES PARTICULIERS. — OBLIGATION DE
S'ABSTENIR. — ORGANISATION JUDICIAIRE. — JUSTICE CIVILE. — DÉCISION
DES QUESTIONS DE DROIT. — PROROGATION DE JURIDICTION PAR LES PARTIES.
— DEVOIRS DES JUGES. — RÉDACTION DES JUGEMENTS. — STYLE. —
TRIBUNAUX D'APPEL. COMPOSITION. — HUISSIERS. COMPÉTENCE,
NOMINATION ET RÉVOCATION (').
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Paris, le 30 ventôse an kIV (20 mars 1796).
A tous les tribunaux de la République et aux commissaires du Directoire
exécutif près les mêmes tribunaux.
Le Ministre de la justice, citoyens, est consulté par les tribunaux, dans
des lettres sans nombre, sur l'interprétation de plusieurs lois, mais singulièrement
sur celles des 25 messidor, 2 thermidor, 3 brumaire et
12 frimaire derniers, concernant le paiement des fermages en nature
de grains, ou les remboursements de créances, soit en assignats, soit en
numéraire.
C'est une grande erreur de croire qu'il puisse appartenir au Ministre
de la justice de se mettre à la place des juges, et de leur dicter en quelque
sorte les décisions qu'ils doivent porter.
(*) Gillet, n° 123; Massabiau, v» Correspondance, n° 4, v° Huissiers, n° 1,
v° Justice civile, n° 1, v° Ordre judiciaire, n° 3.
archives du ministère de la justice, Reg. A., n° 32.

188 39 ventôse an IV (29 mars 1796).
Sur ces questions si multipliées, je ne puis faire autre chose que renvoyer
les consultants à la lettre sacramentelle des lois, que nul ne peut
étendre ni restreindre. Voilà ce que je ne saurais assez répéter dans ma
correspondance journalière; et il serait désirable que ce principe, bien
connu, bien inculqué dans l'esprit de tous les fonctionnaires de l'ordre
judiciaire, mît fin à ces interrogations superflues et irréfléchies, .auxquelles
je suis obligé de faire toujours la même réponse.
Par une suite de cette erreur, il est des tribunaux qui portent l'indiscrétion
jusqu'à s'en référer, par un jugement positif, à la décision du
Ministre de la justice, sur des points de droit ou même de fait qui leur
paraissent offrir quelque obscurité. Étrange renversement des principes !
Gomme s'il m'était permis d'exercer une portion de la puissance
judiciaire, et d'amener ainsi la confusion des pouvoirs, le plus grand
malheur de l'ordre social ! Je ne puis assez le répéter aux citoyens qui
se laissent aller à cette espèce d'imprudence : les attributions de mon
ministère, invariablement déterminées par la loi du 40 vendémiaire
dernier, sont « de donner aux juges tous les avertissements nécessaires,
« et de veiller à ce que la justice soit bien administrée, sans pouvoir
« connaître du fond des affaires. »
Citoyens, j'ai pris l'engagement de remplir ce devoir sacré, j'y serai
fidèle. Je vous conjure donc de concourir avec moi à cette prompte et
pure distribution de la justice, le premier besoin de l'ordre social, le
premier bienfait du gouvernement républicain. Je vous conjure tous et
chacun de vous, de ne pas en entraver la marche par d'inutiles référés,
et en surchargeant la correspondance de questions du fond, qui sont
étrangères à mon ministère.
Je voudrais pouvoir, par votre organe, transmettre le même avis
à tous nos concitoyens. 11 me parvient journellement une foule de lettres
et de mémoires, contenant des questions de toute nature, sur lesquelles
on paraît attendre de moi une solution que je ne dois pas donner. Les
bureaux du ministère ne sont pas un cabinet de consultation; il serait à
craindre que les réponses qui en émaneraient ne fussent présentées aux
tribunaux, par les parties, comme une autorité prépondérante, et qu'en
influençant l'opinion des juges, elles ne parussent tout à la fois gêner
leur conscience, et atténuer leur responsabilité. Enfin la loi du 10 vendémiaire
me charge « de correspondre habituellement avec les tribu-
« naux et avec les commissaires du Directoire exécutif près les tribu-
« naux » et il me deviendrait impossible d'entretenir l'activité et l'exactitude
de cette correspondance légale, si je me permettais d'ouvrir avec
les citoyens une correspondance individuelle, qui absorberait le temps
dont je suis comptable à la République.

30 ventôse an IV (20 mars 1799). 189
11 ne faut donc pas que mes concitoyens soient ni surpris, ni offensés,
s'ils ne reçoivent pas de réponse aux lettres et questions qu'ils
m'adressent sur des affaires d'un intérêt absolument privé : la loi leur
apprend que je ne dois pas être consulté sur le fond des procès.
Il ne suit pas de là que les tribunaux ni les citoyens doivent renoncer
à proposer au ministre de la justice leurs doutes sur les lois et
leurs vues sur les moyens d'améliorer la législation. J'examinerai avec
soin tous les mémoires, toutes les instructions qu'ils me feront parvenir,
même sur de pures questions de droit civil; je les communiquerai,
avec mes réflexions, au Directoire exécutif, qui, par des messages, invitera
le Corps législatif à prendre en considération les objets qui pourront
l'exiger.
Et moi, je serai toujours exact à répondre, d'après la loi, sur toutes
les questions qui tiendront à l'ordre public, et â exercer la surveillance
qui m'est confiée.
Parmi les devoirs attachés à mon ministère, l'un des plus importants
est de donner aux juges tous les avertissements nécessaires, et de veiller
à ce que la justice soit bien administrée ; je ne dois pas même négliger
les détails : dans l'administration de la justice, rien n'est indifférent.
Dans la plupart des tribunaux de district, on avait perdu de vue
l'obligation de faire déclarer aux parties contentieuses, soit au commencement
de la procédure, soit dans le cours de l'instruction, en toutes
matières personnelles, réelles ou mixtes, à quelque valeur que pût monter
l'objet de la contestation, si elles consentaient à être jugées sans
appel. Cette mesure bienfaisante était imposée par l'article VI du tit. IV
de la loi primitive sur l'ordre judiciaire ; elle facilite aux citoyens une
grande économie de temps et de dépenses, elle ouvre une nouvelle porte
à l'arbitrage volontaire, elleconsacre la confiance publique sur les magistrats
qui auront su s'en rendre dignes. Je rappelle l'exécution de cet
article aux juges des tribunaux civils, je les exhorte au nom de l'intérêt
public, je leur enjoins au nom de la loi, de suivre avec exactitude la
marche prescrite, en avertissant les parties de la déclaration qu'elles
sont tenues de faire, et en les préservant le plus qu'il sera possible, des
mauvais conseils que leur donnerait la cupidité malveillante de quelques
hommes, dont l'intérêt n'est autre que de multiplier et de perpétuer les
procès.
Il vient, et même en assez grand nombre, des plaintes particulières
sur la négligence avec laquelle les jugements sont rédigés, surtout dans
les tribunaux de paix. La disjjosition de la loi précitée, titre V, art. XV,
est absolue; elle embrasse tous lés jugements quelconques dans la rédac-

190 39 ventôse an IV (29 mars 1796).
tion méthodique qu'elle prescrit. La clarté et la précision sont l'accompagnement
naturel de la justice. Je ne puis assez recommander à tous
les fonctionnaires de l'ordre judiciaire de porter toute leur attention dans
la pratique de cette portion de leurs devoirs. Dans les sections des tribunaux
civils, cette observation frappe plus particulièrement la responsabilité
du président, qui vise les minutes des jugements, et qui signe
les expéditions ; mais l'acquit des devoirs est une obligation solidaire
pour le tribunal tout entier, et il doit régner entre tous les juges une
vertueuse émulation pour se partager les travaux de leur ministère,
et y donner toute la perfection que la loi commande.
Une question qui m'est venue de la part d'un grand nombre de tribunaux,
est celle de savoir si le juge de paix qui a prononcé sur une
contestation, est compétent pour connaître de la conciliation, qui doit
précéder l'appel de son jugement.
La réponse est que la constitution n'impose plus aux parties contentieuses
l'obligation de tenter la voie de conciliation avant d'interjeter
appel des jugements intervenus. Ainsi la question sur le choix du tribunal
conciliateur demeure sans objet.
Quelques tribunaux ont témoigné des doutes sur le point de savoir
s'il ne fallait pas que deux sections se réunissent pour juger les appels
qui seraient interjetés devant eux, des jugements rendus par des tribunaux
civils de département ; il est même des tribunaux qui ont déterminé
cette réuuion par un arrêté formel.
Cette mesure est fausse, et le doute n'est pas présentable. D'après l'article
220 de la constitution, chaque section est complétée parle nombre
de cinq juges; à cette composition, elle a la plénitude du pouvoir
judiciaire en matière civile, pour juger, soit en première instance, soit
en dernier ressort. Des arrêtés isolés, qui formeraient une organisation
particulière à quelques tribunaux, jetteraient dans l'ordre judiciaire une
bigarrure fâcheuse. La République, essentiellement une et indivisible,
n'a qu'un mode dans toute sa surface. Il ne faut pas qu'un zèle, louable
peut-être en son principe, mais inconsidéré dans ses effets, rompe jamais
cette unité constitutionnelle, qui fait le salut de la République et le
désespoir de ses ennemis.
C'est encore une question très multipliée que celle qui m'est présentée
sur le sort et la compétence des huissiers, tant de ceux attachés aux tribunaux
civils, criminels, de police et de paix, que de ceux qui ont continué
de travailler en vertu des anciennes immatricules.
Lorsque l'Assemblée constituante établit la simplicité du nouvel ordre
judiciaire sur les ruines de l'ancien, elle crut devoir prendre en consi-

39 ventôse an IV (29 mars 1799). 191
dération les intérêts d'une foule presque innombrable d'huissiers précédemment
servant près des sièges supprimés; et en ordonnant le remboursement
de leur finance, elle leur laissa (') la faculté d'exploiter dans
les districts respectifs. Les tribunaux de district choisirent quelques
uns de ces huissiers pour le service de leurs audiences; mais le travail
et les émoluments de ceux-ci étaient notablement diminués par la concurrence
de tous les autres. •
La loi du 7 vendémiaire, an III, autorisa les tribunaux civils et criminels,
et les juges de paix, à nommer les huissiers qui seraient nécessaires
au service judiciaire ; ce qui a encore augmenté le nombre total
des huissiers; et comme, en exécution de la loi du 3 brumaire, les frais
de justice ont été extrêmement réduits, il en est résulté que le nombre
des huissiers est beaucoup trop considérable : il y a donc lieu de craindre
que, ne trouvant pas, dans le salaire légitime, de quoi pourvoir à
leur subsistance, plusieurs d'entre eux ne se croient autorisés par le
besoin à fouler le malheureux plaideur par des taxes arbitraires, qui
sont une espèce de brigandage.
Cet inconvénient a été pressenti par le législateur, lorsque, dans la loi organique
du! 9 vendémiaire dernier(art. XXV11), il a déterminé le nombre
de deux huissiers comme essentiellement nécessaire à chaque tribunal
civil et à chaque section de tribunal, pour faire concurremment tous
exploits de justice dans tout le département, hormis pour les justices de
paix : la loi conserve aux anciens huissiers la faculté d'instrumenter dans
les départements, en concurrence avec les huissiers des tribunaux civils,
et statue que les uns et les autres seront également révocables. Enfin le
même article dit «qu'il n'y aura qu'un seul huissier pour chaque justice
« de paix, lequel ne pourra instrumenter que dans le ressort de la
« justice. »
Ces dispositions, malgré leur singulière clarté, ont donné lieu à une
infinité de questions auxquelles je vais satisfaire par la solution suivante.
L'huissier nommé par le tribunal de paix a, conformément à l'article
précité, la faculté exclusive d'instrumenter seul, pour les matières
appartenant à la justice de paix, dans le ressort de cette justice, et il
doit s'y renfermer. Mais si cet huissier a été choisi parmi ceux qui
avaient précédemment et à qui la loi a conservé la faculté d'instrumenter
dans les départements, alors, outre le ressort exclusif de la justice de
paix, il a encore, pour toutes les autres matières contentieuses, la
concurrence avec les autres huissiers dans le département, parce que la
(')Loi du 29 janvier 1791, art. 13.

192 30 ventôse an IV (20 mars 1V90).
confiance dont l'a investi le tribunal de paix, n'a dû ni pu rendre sa
condition plus mauvaise.
Il faut en dire autant des huissiers attachés aux tribunaux criminels
et à ceux de police correctionnelle. Il est aisé de sentir que ces tribunaux
ne peuvent conférer à leur huissier le caractère public et la force
executive, que pour la matière qui leur appartient spécialement, et dans
l'étendue de leur territoire respectif. Mais si ce même huissier, en vertu
de lois antérieures, exerçait le droit d'instrumenter dans un ressort plus
étendu, la nomination nouvelle qu'il vient d'obtenir, ne lui ôte rien de
ses précédentes facultés ; elle ne fait qu'y donner une ampliation de pouvoirs
et de territoire. Mais pour que cette faculté ne dégénère pas en
abus, et ne fournisse pas un prétexte à la négligence, la loi y a mis le
frein de la révocabilité, qui sans doute contiendra les officiers ministériels
dans les bornes de leurs devoirs.
La multitude des huissiers d'ancienne création diminuera graduellement,
et ne sera pas remplacée; il ne restera que ceux que la loi attache
aux tribunaux, et qui, choisis de la main des juges, placés immédiatement
sous leurs yeux, seront intéressés à justifier la confiance de leur
tribunal, et doivent trouver dans leur emploi le juste salaire attribué à
un travail utile et nécessaire. Les autres ne peuvent être surveillés avec
trop de soin ; une révocation prompte et irrémissible doit faire justice
de la prévarication et de l'infidélité. Il serait même nécessaire que le
jugement ou arrêté qui porterait une révocation motivée sur des fautes
graves, fût promptement connu du public, afin que sa confiance ne fût
pas plus longtemps trompée, et que le prévaricateur qui aurait encouru
la révocation de la part d'un tribunal, n'eût pas l'audace d'aller instrumenter
dans un autre, ni de faire des actes extra judiciaires.
Je recommande cette vigilance à tous les tribunaux. C'est par une
juste sévérité qu'ils parviendront à décombrer les avenues de la justice,
et à réunir sur eux mêmes la confiance publique, la seule récompense
qui puisse payer les travaux du fonctionnaire républicain.
GENISSIEU.

.le'germinal an IV (21 mars 1799).
ORGANISATION JUDICIAIRE. — ORDRE DO SERVICE DES MAGISTRATS (')•
Paris, lel ,r
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
germinal an IV (21 mars 1796.)
Aux commissaires du pouvoir exécutif près des tribunaux civils, crimi •
nets, correctionnels et des directeurs du jury d'accusation.
Citoyens, j'appreods chaque jour que les commissaires du pouvoir
exécutif et les tribunaux ont exécuté sans délai les articles 235, 246 et
247 de l'acte constitutionnel et l'article 21 de la loi du 19 vendémiaire
dernier.
J'ai la satisfaction de remarquer que presque partout, les magistrats
n'ont eu d'autre désir que celui dedonner à leurs concitoyens l'exemple
du plus entier dévouement; j'en ai informé le Directoire exécutif.
Différentes objections me sont faites, non pour éluder, mais pour prévenir
de fausses interprétations, et se rendre certain que le véritable
sens de la Constitution n'est point méconnu. Je dois donc m'empresser
de donner toutes les explications que l'on désire.
Premièrement. Dans quelques départements on a douté si les quatre
premiers juges (les présidents exceptés) devaient siéger pendant les premiers
six mois au tribunal criminel ou présider les tribunaux correctionnels.
La Constitution parle en effet des tribunaux correctionnels
avant de parler des tribunaux criminels.
Cette remarque est juste ; mais il fallait la pousser plus loin; La Constitution
parle de la justice privée avant de parler des justices de paix ;
elle parle de celles-ci avant de parler des tribunaux civils ; elle ne parle
du tribunal de cassation, qu'après avoir parlé des tribunaux criminels,
quoique dans cet ordre les tribunaux les plus importants soient les derniers,
ils doivent néanmoins être formés et organisés les premiers, conformément
à l'article 41 de ia Constitution.
Enfin l'article 21 de la loi du 19 vendémiaire dernier veut que les
juges fassent le service aux tribunaux criminels, au jury d'accusation,
et celui de président ou de vice-président du tribunal correctionnel, par
tour, suivant l'ordre du tableau.
Cette disposition est précise, je n'ai rien à dire de plus.
Deuxièmement. Un juge qui était directeur du jury d'accusation avant
la nouvelle organisation et qui est l'un des quatre premiers juges suivant
(') Gillet, n u
124; Massabiau, v° Ordre judiciaire, n° 4.
Archives du ministère de la justice, Reg. A, n° 33.
193

194 1 er
germinal an IV (21 mars 1799).
l'ordre du tableau (les présidents exceptés), a-t-il dû, sans intervalle,
siéger au tribunal criminel? Ne répugne-t-il point,dit-on, que celui qui
a rédigé et présenté l'acte d'accusation, concoure au jugement de celui
qui a été accusé par son ministère? On cite ensuite une circulaire de la
ci-devant commission des administrations civiles, police et tribunaux,
du 4 8 pluviôse, an III.
Il est certain qu'un accusé ne doit retrouver dans le sein du tribunal
criminel ni les juges, ni les jurés, ni aucun des individus qui ont influé
sur l'admission de l'acte d'accusation ; que suit-il de là? que le juge criminel
est légitimement empêché, lorsqu'il s'agit de livrer au débat un
acte d'accusation qu'il a fait admettre ; mais il doit être remplacé pour
cette affaire seulement. Il en est de même de tout citoyen à la fois juré
d'accusation et de jugement ; le tribunal, qui ne l'admet.point dans l'affaire
où il fut juré d'accusation, l'a néanmoins soumis au sort et pourra
l'appeler à prendre connaissance des autres.
J'ai lu aussi la circulaire de la ci-devant commission et j'y ai en effet
remarqué ce passage : il convient que les tribunaux de district soient attentifs
à laisser un intervalle de trois mois entre le ministère de directeur du
jury d'accusation et les fonctions de juge au tribunal criminel. Nous
invitons en conséquence, chaque tribunal de district à se régler sur cette
considération, quand il désignera celui de ses membres pour l'envoyer
au tribunal criminel.
Citoyens, le temps des considérations, des convenances et des invitations
même est enfin passé. Cet ordre de choses pouvait convenir à
l'ancienne organisation judiciaire en cinq ou six tribunaux de district,
épars sur toute la surface d'un département et composés d'un nombre
de juges à peine suffisant. Vous n'avez aujourd'hui qu'un tribunal composé
d'un nombre de juges qui excède ses besoins et qui est placé à côté
du tribunal criminel. C'est même cette possibilité du remplacement
temporaire et fréquent des juges empêchés, qui a déterminé le législateur
à provoquer en quelque sorte ces empêchements, en autorisant les
récusations péremptoires en matière correctionnelle, et même en matière
criminelle.
Je n'ai pas besoin d'ajouter que ni la Constitution, ni la loi du 19 vendémiaire
dernier, ni le code des délits et des peines, du 3 brumaire suivant,
ne prescrivent aucun intervalle entre les fonctions de directeur du
jury d'accusation et les fonctions de juge criminel ; et que cette circulaire
enfin, faite pour expliquer les lois de 1791 sur l'institution des
jurés, ne peut pas survivre à ces lois rapportées par l'article 594 du code
des délits et des peines.

1 er
germinal an IV (21 mars 1796). 195
Troisièmement. A-t-on dû suivre l'ordre des nominations ! A-t-on dû
suivre l'ordre de l'installation? Quel poste a-t-on pu assigner à des
juges qui ne s'étaient point trouvés présents à l'installation, et qui
n'avaient même point donné de leurs nouvelles au.tribunal?
L'article 247 de l'acte constitutionnel a répondu d'avance à cette
question : Les juges y font le service (au tribunal criminel) chacun à son
tour, pendant six mois, dans l'ordre de leur nomination.
Ne perdez jamais de vue que le tribunal n'assigne le poste à personne.
La loi a tout fait. Un juge est-il absent au moment de l'installation ;
il s'agit alors de le remplacer temporairement comme tout juge empêché
par maladie ou par toute autre cause; Lorsqu'enfin ce juge arrive, il se
rend au poste que la loi lui avait assigné, et celui qui le remplaçait temporairement,
se rend au tribunal civil.
Quatrièmement. Les juges qui se sont rendus le mois dernier au tribunal
criminel, ceux qui sont allés faire le service de directeur du jury d'accusation
et de président du tribunal correctionnel, y siègeront-ils pendant
six mois, ou seulement pendant le temps qui reste à courir pour
compléter les six premiers mois?-
Ils compléteront seulement les six mois. Jusque là ils ont été remplacés;
leur dette est en partie acquittée : ils n'ont donc plus qu'à compléter
le service qui se faisait pour eux, tout autre moyen d'ailleurs serait
contraire à la loi du 21 ventôse, qui porte : Le semestre pendant lequel les
juges des tribunaux civils sont de service auprès des tribunaux criminels
est fixé, dans toute l'étendue de la république, savoir, depuis et compris
le 1 er
floréal, jusqu'au dernier vendémiaire inclusivement, et depuis et
compris le 1 er
brumaire jasqu'au 30 germinal, inclusivement.
Cinquièmement. Sera-t-il permis au cinquième ou au sixième juge,
qui jusqu'à présent a siégé au tribunal criminel, quoique la Constitution
ne l'y appelât point, d'y faire le service à son tour, suivant l'ordre du
tableau, pendant le second semestre? Ne contreviendrait-il point à la
Constitution même, qui porte que chaque juge ne fera le service criminel
que pendant six mois?
Le service personnel de chaque juge au tribunal criminel est de six
mois. La Constitution ne lui compte point le service qu'il a fait en prenant
la place, ou régulièrement ou par erreur, d'un autre juge légitimement
empêché, ou qui s'est dispensé malgré les dispositions précises
de la loi. Qu'il ait plus ou moins bien fait le service d'un autre, il est
toujours constant que le sien, celui auquel il est appelé personnellement
est de six mois; la loi n'a pas dit autre chose.
Sixièmement. Quel sera l'ordre du deuxième, du troisième, du qua-

196
1er germinal an IV (21 mars 1796).
trième semestre et ainsi de suite? Les juges qui ont fait le service criminel
feront-ils immédiatement le service correctionnel? Ceux qui ont
fait celui-ci passeront-ils au tribunal criminel?
C'est encore la Constitution à la main qu'il faut lever cette difficulté;
l'article 235 porte : Le président de chaque tribunal correctionnel est
pris tous les six mois, et par tour, parmi les membres des sections du
tribunal civil, les présidents exceptés.
Ainsi les quatre premiers juges qui ont fait le service criminel pendant
le premier semestre, ne peuvent pas être en tour pour le service
correctionnel du deuxième semestre, puisque le tribunal est au moins
composé de vingt juges et que le premier semestre du tribunal criminel
et du tribunal correctionnel ne peut pas avoir épuisé le tableau puisque
enfin le tour des quatre premiers juges ne vient pas après celui des cinquième,
sixième, septième, huitième, neuvième et dixième jugés.
D'un autre côté, ce sont nécessairement les cinquième, sixième, septième,
huitième, neuvième et dixième juges qui ont fait le service correctionnel,
conformément à l'article 235 de la Constitution et à l'article
21 de la loi du 19 vendémiaire dernier : et comme l'article 247
de la Constitution dit que les juges font le service criminel chacun à son
tour, pendant six mois, dans l'ordre de leur nomination, il suit que,
dans le nombre des juges qui ont fait le service correctionnel du premier
semestre, c'est aux quatre premiers qu'il appartient de faire le second
semestre criminel.
Si je suppose que le tribunal civil est composé de vingt juges, les
présidents exceptés ; si je suppose ensuite que le département a cinq tribunaux
correctionnels ; dans cette double hypothèse, les premier,
deuxième, troisième et quatrième juges siégeront pendant le premier
semestre au tribunal criminel ; les cinquième, sixième, septième, huitième
et neuvième feront le service correctionnel. Les juges qui suivent
feront le service civil.
Pendant le deuxième semestre, les cinquième, sixième, septième et
huitième juges feront le service criminel.
Les dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième juges feront
le service correctionnel.
Les juges qui suivent, feront, avec les premier, deuxième, troisième,
quatrième et neuvième juges, le service civil.
Pendant le troisième semestre, les neuvième, dixième, onzième et
douzième juges, feront le service criminel.
Les quinzième,seizième,dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième
juges feront le service correctionnel.

1 er
germinal an IV (21 mars 1796). 197
Le vingtième juge, les huit premiers, les treizième et quatorzième
feront le service civil.
Pendant le quatrième semestre, les treizième, quatorzième, quinzième
et seizième juges feront le service criminel.
Les vingtième, premier, deuxième, troisième et quatrième juges feront
le service correctionnel.
Et les cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième,
onzième, douzième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième juges
feront le service civil.
Septièmement. En reconnaissant que les cinquième, sixième, septième,
huitième et neuvième juges, doivent ainsi, durant le premier
semestre, présider les tribunaux correctionnels et faire les fonctions de
directeurs du jury d'accusation, on demande quel tribunal correctionnel
présidera le cinquième juge, quel tribunal le neuvième juge?
Le premier tribunal correctionnel selon l'ordre déterminé par la loi
du 19 vendémiaire dernier, doit être présidé par le cinquième juge; le
deuxième par le sixième juge; le cinquième, par le neuvième juge.
Cette distribution du service résulte de la loi elle-même ; elle ne
laisse rien à l'arbitraire, aux considérations, aux convenances; et les
juges doivent s'estimer heureux de n'avoir eu ni le choix de ces rigoureuses
fonctions, ni le choix du lieu où ils les remplissent, et d'être à cet
égard au dessus du reproche.
Huitièmement. Lorsque l'un des quatre juges du tribunal criminel
est empêché- momentanément, est-ce au cinquième juge à le suppléer?
La loi, en statuant que le juge délégué au tribunal criminel, s'il est
empêché, sera suppléé par le juge qui le suit, n'a pas entendu désignei
le cinquième juge, puisqu'elle lui a donné aussi une délégation particulière,
elle a entendu parler du juge libre qui suit dans l'ordre du tableau,
du juge qui n'est pas empêché lui-même. On sait que le directeur du
jury doit interroger les prévenus dans les vingt-quatre heures : les fonctions
qui lui sont déléguées sont si importantes, si urgentes, qu'il est
impossible de supposer que la loi entende qu'il puisse en être distrait
temporairement : d'ailleurs il est délégué peut-être dans une commune
éloignée de celle où siège le tribunal criminel ; et remarquez qu'en exécution
de la loi du 23 vendémiaire dernier, il serait possible qu'un juge
criminel fut récusé péremptoirement tous les deux jours, par exemple,
soit en matière correctionnelle, soit en matière criminelle. Certainement
la loi n'a pas voulu que si le juge qui suit dans l'ordre du tableau
est directeur du jury d'accusation à douze lieues du tribunal criminel,
l r
« S. 13

198 l sr
-2 germinal an IV (21-22 mars 1799).
par exemple, il fut présent néanmoins tous les deux jours, pour remplacer
le juge récusé, et qu'il remplit encore les autres jours les fonctions
de directeur du jury d'accusation, à la distance de douze lieues.
Neuvièmement. Lorsqu'un juge meurt pendant le cours de son service
au tribunal correctionnel, ou lorsqu'un juge donne sa démission, le
juge qui lui succède devra-t-il, après avoir terminé le semestre commencé,
faire entièrement le semestre qui suit?
La loi a délégué à chaque juge, pendant six mois seulement, les fonctions
de directeur du jury d'accusation et de président du tribunal correctionnel
; si le juge qui a succédé au directeur du jury d'accusation
pendant le premier semestre, acquittait le même service pendant le
second, il serait directeur du jury d'accusation pendant plus de six
mois, il excéderait ses pouvoirs.
Remarquez qu'un juge qui en supplée un autre légitimement empêché,
acquitte la dette d'autrui ; ce service ne peut pas lui être précompté
sur sa dette individuelle d'un service de six mois.
Au contraire, un juge qui succède à celui qui a donné sa démission,
ou qui vient de mourir, acquitte sa propre dette : il n'est pas le suppléant
du directeur du jury, il est directeur du jury lui-même. D'où il suit
qu'après l'avoir été dans les premiers six mois, il ne doit pas l'être dans
les derniers.
GENISSIEU.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — ORDRE DU SERVICE DES MAGISTRATS (*).
1 er
germinal an IV (21 mars 1796). — Circulaire portant que le
directeur du jury d'accusation ne doit être remplacé au tribunal criminel
que pour 1'aflaire dont il a déjà connu : il peut siéger pour les
autres.
LÉGISLATION. — EXÉCUTION DES LOIS (*).
Du 2 germinal an IV (22 mars 1796).
Le DIRECTOIRE EXÉCUTIF, après avoir entendu le Ministre de la police
générale ;
(') Gillet, n° 125. Voy. le § 2 de la circulaire précédente.
(2) PUBLICATION. Arrêté du Directoire exécutif du 7 pluviôse an V (26 janvier
1797).
2, Bull. 35, N» 261 ; Pasinomie, t: VII, p. 290.

2 germinal an IV (22 mars 1799). 199
Considérant que le moyen d'assurer l'exécution pleine et entière des
lois, et d'exciter le zèle des fonctionnaires publics, est de suivre constamment
la marche des diverses autorités constituées, de manière que
le gouvernement, toujours instruit de leurs ddigences ou de leurs re-
.tards, soit à même d'encourager celles qui se montrent exactes à remplir
leurs devoirs, et de sévir, au contraire, contre celles qui se rendraient
coupables de négligence ;
Considérant qu'il importe au maintien de la tranquillité publique, à
la sîireté des personnes et des propriétés, de surveiller les individus
dont la présence seule est un crime ou un danger pour le lieu qui les
recèle; que les émigrés, les prêtres sujets à la déportation, les déserteurs,
les vagabonds et gens sans aveu, exigent une surveillance particulière;
et qu'à cet égard, les lois du 19 juillet. 1791, sur la police
municipale et correctionnelle, du 10 vendémiaire an IV sur la police intérieure
dés communes, et le code des délits et des peines, renferment des
dispositions précises qui, fidèlement observées, suffisent pour prévenir
les troubles et réprimer les entreprises des ennemis de la liberté ;
Considérant enfin qu'autant le gouvernement doit activer le zèle des
fonctionnaires publics, autant il doit éveiller aussi celui des citoyens,
en leur rappelant les devoirs qui leur sont particulièrement imposés ;
ARRÊTE :
ART. 1. Dans chaque administration centrale de département, il sera
ouvert un registre intitulé : Registre d'exécution des lois et des arrêtés du
Directoire exécutif.
ART. 2. Ce registre portera le nom de chacune des administrations
municipales du département, et sera divisé en autant de chapitres qu'il
renfermera de lois ou d'arrêtés.
ART. 3. Chaque chapitre présentera la date de la réception de la
loi ou de l'arrêté, le terme fixé pour son exécution, et le compte des
diligences faites à cet effet par l'administration centrale ainsi que par
chaque administration municipale de département.
ART. 4. Après l'expiration du délai prescrit pour l'exécution de la
loi ou de l'arrêté, il sera fait un relevé du registre, avec indication des
municipalités qui seront en retard, pour être envoyé au Directoire exécutif
par l'intermédiaire des ministres, chacun en ce qui le concernera.
ART. 3. Les administrations municipales sont tenues, sous leur responsabilité,
de surveiller et faire arrêter, par tous les moyens mis à leur
disposition, les émigrés, les prêtres sujets à la déportation ou à la réclusion,
les déserteurs, les vagabonds et les gens sans aveu.

200 2 germinal an IV (22 mars 1796).
Pour cet effet, elles se conformeront exactement aux dispositions suivantes
des lois ci-après relatées.
ART. 6. Les tableaux de population prescrits par le titre II de la loi
du 10 vendémiaire sur la police intérieure des communes, seront formés
sans délai par chaque administration municipale,etadressés, dans la décade
qui suivra la publication du présent arrêté, à l'administration du
département, si déjà ils n'ont été remplis et envoyés.
ART. 7. Le registre des passe-ports à tenir par chaque municipalité
en conformité du titre III de la loi précitée, sera, s'il ne l'est déjà,
ouvert aussitôt après la réception du présent arrêté.
ART. 8. Les commissaires de police dans les communes où ils
sont établis, et l'agent municipal dans les autres communes, veilleront
à ce que nul citoyen non domicilié dans le canton,ne puisse s'y introduire
sans passe-port.
Ils feront arrêter sur le champ tout individu voyageant et trouvé hors
de son canton sans passe-port, jusqu'à ce qu'il ail justifié être inscrit sur
le tableau de la commune de son domicile ; et si l'individu arrêté ne
justifie pas de cette inscription dans le délai de deux décades, il sera,
aux termes de l'art. 7 du titre III de la loi du 10 vendémiaire, réputé
vagabond et sans aveu, et traduit comme tel devant les tribunaux compétents.
ART. 9. Les commissaires de police et les agents municipaux, chacun
dans leur arrondissement, tiendront la main à la sévère exécution
de l'article 5 du titre 1 ER
de la loi du 19 juillet 1791, relatif au registre
à tenir dans les villes et dans les campagnes, par les aubergistes, maîtres
demaisons garnies et logeurs, pour l'inscription des noms, prénoms,
profession et domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de tous ceux
qui coucheraient chez eux, même une seule nuit.
Ils se feront représenter ce registre tous les quinze jours et plus souvent
s'ils le jugent nécessaire.
Ils dénonceront au commissaire du pouvoir exécutif près l'administration
municipale, toutes les infractions faites à cet article, conformément
à l'article 29 du code des délits et des peines ; et ce commissaire,
fera citer les prévenus au tribunal de police désigné au titre I er
de la
même loi, pour être appliqué aux contrevenants la peine portée par l'article
5 du titre I" de la loi du 19 juillet 1791.
Chaque commissaire du Directoire exécutif surveillera, dans son
arrondissement, l'exacte observation des dispositions ci-dessus, et informera
chaque mois, ou plutôt s'il le juge convenable, le commissaire du
département, de sa surveillance et de ses résultats.

2 germinal an IV (22 mars 1796). 201
ART. 10. Conformément à l'article 83 du code des délits et des peines,
« toute autorité constituée, tout fonctionnaire et officier public qui dans
« l'exercice de ses fonctions acquiert la connaissance ou reçoit la
« dénonciation d'un délit de nature â être puni, soit d'une amende au
« dessus de la valeur de trois journées de travail, soit d'un emprisonne-
« ment de plus de trois jours, soit d'une peine afflictive ou infamante,
« est tenu d'en donner avis sur le champ au juge de paix dans l'arron-
« dissement duquel il a été commis, ou dans lequel réside le prévenu,
« et de lui transmettre tous les renseignements, procès-verbaux et actes
« qui lui sont relatifs. »
ART. 11. Les administrations municipales et les commissaires du
pouvoir exécutif poursuivront sans relâche l'arrestation des militaires
ou réquisitionnaires qui, au mépris des lois et des arrêtés du Directoire
exécutif, seraient restés dans leurs foyers sans autorisation légale.
ART. 12. Le Directoire exécutif rappelle à tous lés citoyens que la
cocarde nationale est le signe auguste de la réunion de tous les Français,
et que la loi fait un devoir de la porter.
ART. 13. Il leur rappelle également le devoir qui leur est imposé
par l'article 87 du code des délits et des peines ainsi conçu :
« Tout citoyen qui a été témoin d'un attentat, soit contre la liberté,
« la vie ou la propriété d'un autre, soit contre la sûreté publique ou
« individuelle, est tenu d'en donner avis au juge de paix du lieu du dé-
« lit, ou à celui de la résidence du prévenu. »
ART. 14. Le présent arrêté sera inséré au bulletin des lois, affiché
dans chaque commune de la République, et lu en séance publique de
l'administration municipale de chaque canton.
ART. 15. Le ministredela police générale est chargé de son exécution.
FRAIS OE JUSTICE. — EXÉCUTOIRES PAYABLES EN NUMÉRAIRE. —DÉFENSE (').
Bureau de comptabilité. — Paris, le 2 germinal an IV (22 mars 1796).
LE MINISTRE DE LA. JUSTICE,
Aux présidents des tribunaux criminels et correctionnels; aux commissaires
du pouvoir exécutif près de ces mêmes tribunaux et aux juges de
paix de la République.
Le Ministre des finances, citoyens, vient de me faire part des plaintes
(') Gilhl, n" 126 : Mm,.\abiuu, v° Frais et dépens, n° 1.
Archives du ministère de la justice, Heg. A, n° 34.

202 2 germinal an IV («2 mars 1799).
qui lui ont été portées par les administrateurs de l'enregistrement, sur
ce qu'une partie des tribunaux et des juges do paix se permettaient,
pour les différents frais de procédures criminelles et correctionnelles,
de décerner des exécutoires payables en numéraire par les receveurs
de l'enregistrement ; il me fait en même temps connaître tous les
dangers qu'entraîne ce mode de paiement,et combien il.est urgent d'y
remédier.
Il est douloureux pour moi d'être obligé de rappeler des magistrats à
l'exécution des lois : loin de trouver dans aucune des dispositions qui
autorisent les juges à désigner en numéraire le paiement des frais dont il
s'agit, il n'a pas dû au contraire échapper à leur attention que, suivant
le véritable esprit de la loi, ce paiement ne devait être effectué qu'en
assignats.
C'est la conséquence évidente des divers arrêtés pris, soit par le comité
des finances de la Convention, soit par le Directoire exécutif, pour
augmenter les taxes originaires, lorsque leur quotité a été reconnue absolument
insuffisante par l'effet du renchérissement survenu dans le
prix des denrées. Je ne vous retracerai point ici les dispositions de ces
arrêtés, ils vous ont été successivement adressés; ils doivent vous servir
de base pour le règlement des frais et des dépenses dont les fonctions
de votre ministère vous mettent dans le cas d'ordonner le paiement sur
les caisses nationales:en agir autrement serait, de votre part un abus de
pouvoirs infiniment répréhensible.
A ces motifs déterminants pour des magistrats, j'ajouterai que, du
mode de faire payer en espèces métalliques, il résulte les inconvénients
les plus graves :1e premier, d'apporter le désordre dans la comptabilité
delà régie nationale de l'enregistrement; le second, de frustrer le gouvernement
d'une ressource que lui offrent les fonds de cette nature.
Aux yeux des républicains, jaloux de conserver et d'affermir leur
liberté, cette ressource est trop précieuse pour qu'ils puissent se permettre
d'y porter la plus légère atteinte : ne doivent-ils pas plutôt
s'empresser de réunir leurs efforts pour rendre aux assignats le crédit
que leur ont enlevé la malveillance et l'agiotage.
Ainsi j'attends de votre amour pour la patrie, autant que de votre
attachement à vos devoirs, que vous vous conformerez avec le plus
grand scrupuleàla règle invariablement suiviejusqu'ici pourle paiement
des frais de poursuites criminelles et correctionnelles.
GENISSIEU.

8 germinal au IV (28 mars 1796). 203
CONVENTION" NATIONALE. — ARRÊTÉS DES COMITÉS. — RÉVISION. —
PROCÉDURE (*).
Du 8 germinal an IV (28 mars 1796).
LE CONSEIL DESANCIENS j adoptant les motifs de la déclaration d'urgence
qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.
Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du 7 germinal
:
Le Conseil des Cinq-cents, après avoir entendu le rapport de sa commission
sur les réclamations relatives aux arrêtés des divers comités de
la Convention nationale ;
Considérant qu'il est du devoir du législateur de faire statuer sans
retard sur les réclamations des citoyens, et qu'il est aussi de la plus
grande importance d'établir promptement dans toutes les affaires une
marche constante et uniforme,
DÉCLARE qu'il y a urgence,
Et après avoir déclaré l'urgence, a pris la résolution suivante :
ART. 1 er
. Les réclamations relatives aux arrêtés des comités de la
Convention nationale, seront adressées immédiatement au Corps légis-
1 .tif.
ART. 2. Le Corps législatif prononcera lui-même sur les difficultés,
si les arrêtés sont des actes de législation.
ART. 3. Dans les cas où les arrêtés ne seraient point des actes de
législation, ils seront renvoyés par le Corps législatif aux autorités compétentes.
ART. 4. Le délai pour se pourvoir contre lesdits arrêtés, est fixé à
six mois, à compter du jour de la publication de la présente résolution.
La présente résolution sera imprimée.
Suit la mention de la seconde lecture et de l'approbation du Conseil des
Anciens.
(!) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du25 floréal an IV (14 mai
1796).
2, Bull. 36. n» 275 ; Pasinomie, t. VII, p. 292.

10-11 germinal an IV (39-31 mars 1706).
. ARCHIVES. — LOI D'ORGANISATION. — PUBLICATION (*).
10 germinal an IV (30 mars 1796).
Le Directoire exécutif ordonne que la loi du 7 messidor an II, concernant
l'organisation des archives de la République, le triage, le classement
et la destination des titres, chartes et pièces manuscrites, et les relations des
divers dépôts qui les renferment, avec les archives, sera imprimée et publiée
dans la Belgique.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — SEMESTRE DES TRIBUNAUX. — PUBLICATION
DE LA LOI DU 21 VENTÔSE AN IV ( 2
).
10 germinal an IV (30 mars 1796). — Arrêté du Directoire exécutif
qui ordonne au ministre de la justice de faire imprimer la loi du 21 ventôse
an IV, relative au semestre des tribunaux, et de la publier
dans la Belgique, dans la forme prescrite par la loi du 12 vendémiaire
an rv.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — JUGES I1E PAIX. — OBLIGATION DE RÉSIDER
DANS LEURS CANTONS RESPECTIFS (').
Bruxelles, le 11 germinal an IV (51 mais 1796.)
LE COMMISSAIRE DU POUVOIR EXÉCUTIF près les tribunaux du département
de la Dyle,
Au juge de paix du canton de Nivelles.
Citoyen, l'article 6 de la loi du 11 septembre 1790 statue impérieusement
que les juges de paix qui auront accepté leur nomination
seront obligés de résider assidûment dans leurs cantons respectifs.
Cette disposition est fondée : 1 0
sur la nécessité que le juge de paix
tant comme juge que comme officier de police soit toujours prêt à rem-
(1) Coll. de Huyghe, 8, 167; Pasinomie, t. VII, p. LXVII.
(2) Coll. de Huyghe, 8, p. 178-; Pasinomie, t. VII, p. LXVII. — Voy. J'arrête
du 27 germinal suivant.
( 3
) Archives du ministère de la justice, Beg. A, n" 55.

11-14 germinal an IV (31 mur s-3 avril 1799). 205
plir ses devoirs, sans que les habitants du canton soient obligés de se déplacer;
2° sur ce qu'aucun juge ne peut exercer sa juridiction hors de
son territoire à peine de nullité de tout ce qu'il fait.
J'apprends cependant que plusieurs juges de paix du département de
la Dyle ne résident point dans leurs cantons, qu'il y en a même qui
ont leurs assesseurs qui, comme eux, ne résident point dans leurs cantons:
cette infraction à la loi peut tirer aux plus funestes conséquences.
C'est pourquoi chaque juge de paix du département de la Dyle me
fera conster avant le 20 de ce mois par l'attestation du président de la
municipalité et par celle du commissaire du pouvoir exécutif près de
cette municipalité, qu'il a sa résidence habituelle dans le canton, de
même que ses assesseurs, en désignant les communes ou ils résident.
Ceux d'entre les juges de paix qui auront négligé de satisfaire à cette
réquisition seront dénoncés au commissaire du gouvernement pour
qu'ils soient remplacés de suite.
D'OuTnEPO.NT.
fillEFFES ET CONClEIiGEllIES UES TRIBUNAUX. — OBJETS DÉTOSÉS.
EMPLOI (').
. 11 germinal an IV (31 mars 1796). — Loi qui prescrit l'emploi des
effets mobiliers déposés dans les greffes et conciergeries des tribunaux.
DÉLITS POLITIQUES. — DESTRUCTION DES ARBRES DE LA LIBERTÉ,
RÉPRESSION ( 2
).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Paris, le 14 germinal an IV (5 avril 1796).
Aux tribunaux criminels et correctionnels et aux commissaires du
Directoire exécutif près ces mêmes tribunaux.
Un délit très grave, citoyens, contre lequel la législation n'offre aucun
moyen de répression proportionnel, se commet souvent et se répète
(') PUBLICATION.—Arrête du Directoire exécutif du 7 pluviôse au V (26 janvier
1797).
2, Bail. 36, u» 281 ; Pasinomie, t. VII, p. 293.
( 2
) Gillet, n° 127. — Archives du ministère de la justice, Keg. A, u" 36.

2C6 11-15 germinal an IV (3-4 avril 1709).
dans un grand nombre de communes : des individus, réduits à l'impuissance
de combattre ouvertement la régénération française, sont assez
lâches pour porter, à l'aide des ombres de la nuit, leurs mains sacrilèges
sur le signe extérieurde nolreglorieuse révolution, et chercher à détruire,
couper, arracher les arbres de la liberté, plantés dans toutes les communes.
L'impunité, il n'en faut pas douter, enhardit ces perfides ; il faut
donc armer contre eux le bras sévère de la justice, et, pour les réprimer
provisoirement, en attendant que le Corps législatif ait déterminé un
genre de peine proportionné au délit, il faut appliquer à ces scélérats la
peine prononcée par l'article 1 4 du titre II du décret du 2 septembre
1791, sur la police rurale; cet article veut que ceux qui écorcheront ou
couperont des arbres qui ne leur appartiendront pas, soient condamnés
à une amende et à une détention de police correctionnelle, qui ne
pourra pas excéder six mois.
Je charge les commissaires du Directoire près les tribunaux correctionnels,
de donner le même avis aux juges de paix de leur arrondissement.
GENISSIEU.
MINISTRES DE LA JUSTICE ET DE LA POLICE GÉNÉRALE. — NOMINATION. (')
14 germinal an IV (3 avril 1796). — Arrêtés du Directoire exécutif,
qui nomment les citoyens Merlin ministre de la justice, et Cochon
ministre de la police générale.
OBLIGATIONS. — REMBOURSEMENT. — MODE. — PROROGATION DES
ÉCHÉANCES. — SUPPRESSION ( 2
).
15 germinal an IV (4 avril 1796). — Loi qui lève la suspension des
remboursements, et détermine le mode de paiement des obligations, des
loyers et des fermages.
(1) 2, Bail 37, no» 284 à 287 ; Pasinomie, t. VII, p. 295.
(2) PUBLICATION—Cette loi a été publiée en Belgique,en note à celle du 26 brumaire
an VI.
2, Bull. 37, n» 290; Pasinomie, t. VII, p. 295—Voy. lois du 25messidor
an III, du 29 messidor an IV ; du 18 fructidor an IV ; du 5 messidor an V et
du 9 fructidor an V.

• 9 germinal an IV (7 avril 1799). 207
ORGANISATION JUDICIAIRE. — CORRESPONDANCE DES TRIRUNAUX. — AFFAIRES
PUBLIQUES. — ABSTENTION (').
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Paris, ce 18 germinal an IV (7 avril 1796).
Aux commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux civils et criminels
de département.
Je suis informé, citoyens, que plusieurs tribunaux, soit civils, soit
criminels, se permettent d'établir entre eux une correspondance active
sur les affaires publiques, et que s'éloignant ainsi du but de leur institution
et de l'esprit de l'acte constitutionnel, ils emploient à ce genre de
travaux qui leur est interdit, le temps qu'ils doivent tout entier à l'exercice
de leurs fonctions et aux affaires de leurs concitoyens.
L'article 199 de l'acte constitutionnel interdit ce genre de correspondance
aux administrations; et cette défense frappe, à bien plus forte
raison, sur les tribunaux qui, par leur nature, sont entièrement étrangers
aux discussions politiques, et ne sont établis que pour appliquer la
loi dans les cas particuliers dont la décision leur est soumise.
Le danger de cette correspondance, et l'abus qu'il serait si facile d'en
faire, doivent vous engager, citoyens, à ne rien épargner pour le faire
cesser. Je mets sous votre responsabilité le soin de le réprimer, dans le
cas où il existerait dans les tribunaux auprès desquels vous exercez vos
fonctions.
Rappelé au ministère de la justice, j'y rentre avec la ferme intention
d'en remplir courageusement les devoirs ; mais tous mes efforts
seraient impuissants, si je n'étais secondé dans mes travaux par votre
active surveillance. Concourons donc ensemble à l'exécution sévère des
lois ; aidez-moi à réprimer les abus qui peuvent s'être glissés dans cette
particsi importante de l'organisation sociale, et surtout ceux'qui, comme
celui que je viens de vous dénoncer, rappelleraient les redoutables
coalitions de l'orgueil parlementaire, et caractériseraient un véritable
fédéralisme diamétralement opposé aux principes de l'unité politique.
MERLIN.
(') Gillet, n" 128. — Archives du ministère de la justice, Reg. A, n° 37.

9
208 1 8-29 germinal an IV (7-0 avril 1706).
INSTRUCTION CRIMINELLE. — JUGEMENT D'UN DÉLIT. — COACCUSÉS.
FORME DE PROCÉDURE (').
18 germinal an IV (7 avril 1796). — Loi qui prescrit les formalités
à suivre dans le jugement d'un délit, pour lequel il aurait été formé plusieurs
actes d'accusation contre différents accusés.
TIMBRE. — PAPIER TIMBRÉ EN NOIR. — USAGE. — PROHIBITION ( 2
).
18 germinal an IV (7 avril 1796). — Arrêté du Directoire exécutif
qui porte qu'à compter du 15 floréal prochain, il ne pourra plus être
fait usage du papier timbré en noir dans les départements réunis.
LÉGISLATION. — PROMULGATION DES LOIS DANS LES DÉPARTEMENTS RÉUNIS.
MODE ( 3
).
Du 20 germinal an IV (9 avril 1796).
LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF, considérant que tous les numéros de la
seconde série du bulletin des lois s'envoient dans les neuf départements
réunis par la loi du 9 vendémiaire dernier, au même nombre, de la
même manière, aux mêmes époques et pour les mêmes autorités qu'aux
autres départements de la République, et que ce serait par conséquent
faire un double emploi et occasionner des dépenses frustratoires que de
réimprimer les lois comprises dans cette série du bulletin, lorsque la
promulgation en serait spécialement ordonnée suivant les formes prescrites
par l'arrêté du 18 pluviôse dernier ;
Considérant, en outre, que, dans les cas prévus par l'article XI de la
loi du 12 vendémiaire dernier, les administrations départementales et
(') PUBLICATION. — Arrêté des représentants du peuple du 25 floréal an IV
(14 mai 1796).
2, Bull. 39, n° 309 ; Pasinomie, t. VII, p. 300.
Voy. Code d'inst. crim. art. 226, 307.
( 2
) PUBLICATION. — Coll. de Huyghe, vol. 8, p. 65.
2, Bull. 39, n° 312; Pasinomie, t. Vil, p. 301.
Voy. Loi du 13 brumaire an VII.
( 3
) PUBLICATION. — Coll. de Huyghe, vol. 8, p. 68.
2, Bull. 39, n" 316 ; B. 63, 94 ; Pasinomie, t. VII, p. 501.

22 germinal an IV (il avril 1790). 209
municipales ont la faculté d'ordonner la réimpression et l'affiche de
celles pour lesquelles elles jugent ces formalités convenables;
ARRÊTE qu'à l'égard des lois rendues par le Corps législatif et insérées
aubulletin, l'ordre spécial de publication,qui sera imprimé et distribué,
contiendra seulement l'indication du bulletin dans lequel ces lois seront
renfermées, et leur numéro particulier.
L'arrêté du 18 pluviôse dernier continuera, au surplus, d'être exécuté
dans toutes ses autres dispositions.
Le présent arrêté sera inséré au bulletin des lois.
JUGEMENTS. — EXÉCUTION. — OUVRIERS. HÉQUISITION (').
Du 22 germinal an IV (11 avril 1796).
LE CONSEIL DES ANCIENS, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence
qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.
Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du 1 9 germinal
:
Le Conseil des Cinq cents, considérant qu'il est nécessaire et pressant
de faire cesser les obstacles qui empêchent l'exécution des jugements,
DÉCLARE qu'il y a urgence,
Et après avoir déclaré l'urgence, prend la résolution suivante :
ART. 1 er
Les commissaires du Directoire exécutif près les tribunaux
requerront les ouvriers, chacun à leur tour, de faire les travaux nécessaires
pour l'exécution des jugements, à la charge de leur en faire compter
le prix ordinaire.
ART. 2. Tout ouvrier qui refuserait de déférer à la réquisition desdits
commissaires, sera condamné, la première fois, par voie de police
simple, à un emprisonnement de trois jours; et en cas de récidive, il
sera condamné, par voie de police correctionnelle, à un emprisonnement
qui ne pourra être moindre d'une décade, ni excéder trente jours.
ART. 3. La présente résolution sera imprimée.
Suit la mention de la seconde lecture et de l'approbation du Conseil des
Anciens.
(i) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire executif du 25 floréal an IV
14 mai 1796.
2, Bull., 39, n» 519; B. 63,95; Pasinomie t. VII. p. 302.
Voy. 18 juin 1849, art. 99.

210 22-23 germinal an IV (11-12 avril 1709).
ARBRES DE LA LIBERTÉ. — CONSERVATION. — DÉLITS. — PEINES (').
22 germinal an IV (11 avril 1796). — Arrêté du Directoire exécutif
concernant la peine à infliger pour les délits commis sur les arbres de
la liberté.
INSTRUCTION CRIMINELLE. — PERQUISITIONS NOCTURNES. — INVIOLABILITÉ
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
DU DOMICILE ( 2
).
Paris, le 23 germinal an IV (12 avril 1796).
Aux commissaires du Pouvoir exécutif près les tribunaux criminels et
correctionnels.
Instruit que des fonctionnaires publics, placés, sans doute, dans des
circonstances extraordinaires, par une fausse interprétation de la loi, et
par un zèle plus qu'indiscret, se sont permis de contrevenir aux dispositions
de l'article 359 de l'acte constitutionnel, il est de mon devoir,
citoyens, pour éviter que de pareilles infractions ne se renouvellent,
de les éclairer sur la marche qu'ils doivent suivre.
L'article 359 de la Constitution est ainsi conçu : La maison de chaque
citoyen est un asile inviolable; pendant la nuit, nul n'aie droit d'y
entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation
venant de l'intérieur de la maison.
Ainsi, quelqu'urgent qu'il paraisse être de saisir un coupable,
quelque danger que trouve le fonctionnaire public à différer l'exécution
d'un mandat d'arrêt, ou d'une visite domiciliaire, il ne peut, sans devenir
punissable, violer ces dispositions de l'acte constitutionnel.
Mais un juge de paix, ou tout autre officier de police judiciaire, quiserait
instruit pendant la nuit, que des brigands, des assassins, des malfaiteurs
quelconques, sont réfugiés dans la maison d'un citoyen, devrait de
suite donner des ordres pour faire entourer cette maison par la force
(') PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 7 pluviôse an V (26 janvier
1797).
2, Bull. 39, n» 321 ; Pasinomie, t. VII, p. 302. Voir la cire, du 25 germinal
suivant.
( 2
) Gillet, n" 129 ; Massabiau, V" Police, n» 1.
Archives du ministère de la justice, Reg. A, n° 38.

23-25 germinal an IV (12-14 avril 1799). 211
armée, et dès le point du jour il pourrait, en se conformant aux lois,
procéder aux perquisitions qu'il jugerait nécessaires.
En prenant ces mesures de précaution, il est facile de concilier l'exécution
de la loi avec l'intérêt public, et les coupables ne pourront que,
pour quelques heures, se soustraire aux poursuites de la justice.
MERLIN.
DOUANES. — PROCÈS. — INSTRUCTION ET JUGEMENT (').'
23 germinal an IV (12 avril 1796). — Arrêté du Directoire exécutif
portant que les lois des 4 germinal de l'an II et 14 fructidor de l'art III,
concernant l'instruction et le jugement des instances en matière de
douanes, seront exécutées dans les pays réunis parla loi du9 vendémiaire
dernier. Les instances seront portées devant les juges de paix, et par
appel aux tribunaux civils des départements.
DÉLITS POLITIQUES. — DESTRUCTION DES ARRRES DE LA LIBERTÉ.
LE MINISTRE DK LA JUSTICE,
RÉPRESSION ( 2
).
Paris, le 25 germinal an IV (14 avril 1796).
Aux commissaires près les tribunaux criminels et correctionnels.
Quelques tribunaux, citoyens, ont cru ne devoir appliquer aux délits
commis envers les arbres de la liberté que la peine déterminée par
l'article 14 du titre 3 du décret du 29 septembre 1791 sur la police
rurale. Cependant ces délits ne sont-ils pas de véritables attentats
envers la liberté elle-même? Quiconque arrache le signe qui la représente,
ne'se déclare-t-il pas ouvertement son ennemi, n'outrage-t-il pas
la volonté souveraine du peuple, que vous avez vu, dans les beaux jours
précurseurs du 10 août, planter solennellement cet arbre dans toutes
les communes. Les patriotes ne le voient croître qu'avec intérêt ; il est
(>) PUBLICATION. — Coll. de Iluyghe, vol. 8, p. 66 et 132.
2, Bail. 39, n" 323; Pasinomie, t. VII, p.303.
Voir la leltrc du 1 er
floréal an IV, insérée ci-après.
( 2
) Massabiau. V° Délits politiques, n° 3.
Archives du ministère de la justice, Ileg. A. n° 39.

212 25 germinal an IV (il avril 1706).
pour eux une propriété sacrée, ils le cultivent aver ardeur comme un
père de famille aime à voir prospérer et grandir l'arbrisseau dont il a
lui-même orné ses jardins dans l'espoir que ses enfants, un jour tranquilles
et heureux, pourront se reposer sous son. ombrage et jouir de ses
fruits. Les seuls ennemis de la Révolution peuvent oser porter leurs
mains sacrilèges contre ces arbres que le vœu de la nation entière a consacré,
et qu'ellehonorè comme un des signes les plus chéris de la liberté.
Ceux qui les mutilent et les arrachent, doivent donc être poursuivis
avec toute l'activité et punis avec toute la rigueur que prescrivent
les lois portées contre toute espèce de crime contre-révolutionnaire et
attentatoire à la liberté, à l'égalité, à la souveraineté du peuple français,
c'est ce que le Directoire exécutif vient d'ordonner par son arrrêté du
22 de ce mois en révoquant en même temps toute lettre ministérielle ou
instruction à ce contraire.
Vous vous empresserez, citoyens, de concourir autant qu'il est en
vous à remplir le but qu'il s'est proposé, et je compte sur votre zèle à
éclairer à cet égard la marche du tribunal près lequel il vous a placé.
MERLIN. •
CODE DES DÉLITS ET DES PEINES. — INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 598.
PRÉVENUS D'ATTROUPEMENTS ARMÉS. JUGEMENT. — CORRESPONDANCE.
OBJETS DIFFÉRENTS. — LETTRES SÉPARÉES. (*).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Paris, le 25 germinal an IV (14 avril 1796).
A l'accusateur public près le tribunal criminel du département de Jemmapes,
à Mons.
J'ai examiné, citoyen, la question que vous avez soumise à mon prédécesseur,
par votre lettre du 24 pluviôse, et qui, réduite à ses véritables
termes, consiste à savoir si les prévenus d'attroupements armés,
non contre la République, mais pour commettre des vols et des brigandages,
doivent être jugés dans la forme prescrite par la loi du 30 prairial
de l'an III.
Si l'on n'avait à consulter que cette loi, l'affirmative serait indubitable
; car le législateur ne fait point de distinction et sa disposition
(!) Archives du ministère de la justice. Ueg. A, n" 40.

29 germinal an IV (15 avril 1799). 213
frappe généralement sur tous ceux qui forment des attroupements sans
l'autorisation du gouvernement.
Mais cette loi, antérieure et contraire à la Constitution, n'a été maintenue
par l'article S98 du Code des délits et des peines, que relativement
aux rebelles arma contre la République; et cette seule considération
justifie pleinement le parti que vous avez pris de renvoyer devant le
directeur du jury le prévenu dont il est parlé dans votre lettre du
24 pluviôse.
Je ne réponds pas aux autres articles de cette môme lettre, parce que
sans doute il n'en est plus temps, et que déjà il a dû être statué sur les
différents points qu'ils concernent.
Je dois d'ailleurs vous observer que pour régulariser et simplifier le
travail, il est indispensable que vous m'adressiez autant de lettres séparées
que vous aurez d'objets à me soumettre.
MERLIN.
MINISTRE DE LA POLICE GÉNÉRALE. — ENTRÉE EN FONCTIONS (')•
Paris, le 26 germinal an IV (15 avril 1796).
LE MINISTRE DE LA POLICE GÉNÉRALE,
Aux commissaires du Pouvoir exécutif près les administrations centrales
et municipales, et près les tribunaux civils, criminels et correctionnels.
Le Directoire exécutif, citoyens, vient de me confier le ministère de
la police générale de la République ; en l'acceptant, je ne me suis dissimulé
aucune des difficultés qui y étaient attachées : chargé par mes
nouvelles fonctions, de rétablir la paix dans l'intérieur, et de maintenir
la tranquillité partout où elle n'a pas été troublée, j'ai besoin, pour y
parvenir, du concours de tous les bons citoyens; mais surtout il m'est
nécessaire d'être aidé de vos efforts et de votre dévouement à la chose
publique.
C'est à vous, en effet, qui êtes plus immédiatement honorés de la confiance
du peuple, à me seconder aussi plus efficacement dans un ministère
qui tient de si près à son bonheur. Vous n'êtes placés à ses côtés
que pour veiller plus particulièrement à ses besoins, pour maintenir ses
droits et l'éclairer sur ses devoirs.
(') Archives du, ministère de lu justice, Reg. A, n" 41.
l r o s. 14

214 29 germinal an IV (15 avril 1796.)
Pour atteindre le but auquel nous devons tendre, il faut que nous
suivions la même route ; et, afin d'éviter des méprises qui embarrasseraient
notre marche, j'ai pensé que je devais vous tracer quelques unes
des règles que je crois les plus propres à nous guider.
La police d'une république diffère de celle d'un état despotique,
comme la liberté diffère de l'esclavage; dans une république, la police
ne peut être employée que pour l'exécution de la loi ; dans un état despotique,
au contraire, elle ne sert que le caprice de la tyrannie : de la
distinction des principes natt celle des moyens.
Ces moyens doivent être plus variés, plus actifs, plus énergiques dans
une république naissante, qui a des résistances à vaincre, que dans une
république que l'ancienneté préserve du désordre ; ainsi notre situation
nous commande une vigilance plus étendue et des soins plus habituels.
La nation a accepté la Constitution républicaine que ses représentants
lui ont soumise; notre devoir est d'accomplir la volonté générale, en
empêchant que cette constitution ne soit attaquée par des oppositions
particulières.
De là l'obligation de poursuivre ses ennemis : quels que soient leur
masque et leur langage, ils seront bientôt reconnus, si les autorités
constituées mettent dans leurs poursuites autant de persévérance que
de sagacité. Nous devons donc travailler sans relâche à déjouer les complots
tramés contre la liberté publique, contre la sûreté des personnes
et des propriétés ; nous devons nous attacher à découvrir et livrer au
glaive de la loi, le séditieux anarchiste ou royaliste qui prêche ouvertement
le retour à l'ancien régime, la révolte, le meurtre et le pillage; le
prêtre qui fait entendre les cris du fanatisme ; l'émigré qui ose encore
souiller par sa présence le sol de la liberté ; l'étranger qui sème le trouble
et la confusion. Tous ces hommes se font reconnaître par des signes
trop visibles pour qu'ils échappent à l'oeil perçant de la police, si vous
apportez dans l'exercice de vos fonctions la vigilance et l'énergie
qu'exige l'intérêt public.
Mais il est des ennemis plus adroits, plus cachés, et par là, plus dangereux,
ce sont ceux qui ourdissent dans l'ombre leurs projets sinistres,
qui, pour ramener plus sîirement le régime odieux du despotisme, se
servent de l'ascendant qu'ils ont sur les habitants des campagnes, et de
la facilité de s'introduire dans l'intérieur des familles pour égarer et
fanatiser les esprits, organiser les insurrections, les meurtres, les assassinats,
et fatiguer le peuple par les réactions continuelles d'un parti sur
l'autre.
Ce sont ceux qui, par des discours et des manœuvres perfides, tâchent

29 germinal an IV (15 avril 1799). 215
de porter atteinte à la constitution; qui, par des sopbismes sur le droit
inviolable de la propriété, attaquent la base de l'ordre social, mettent les
privations qui sont la suite inévitable des circonstances, sur le compte
du gouvernement dont elles sont la continuelle sollicitude.
Ce sont ceux qui atténuent nos ressorces, discréditent la monnaie
républicaine; qui, sans preuve, accumulent dénonciation sur dénonciation,
pour enlever aux administrateurs la confiance de leurs concitoyens.
Voilà les hommes qui appellent plus particulièrement votre surveillance,
mais cette surveillance, quoiqu'active, ne doit pas dégénérer en
inquisition ; et il ne faut pas confondre des recherches prudentes avec
des inquiétudes déplacées qui troubleraient la tranquillité des citoyens,
que la police doit au contraire protéger. 11 faut distinguer des factieux,
les citoyens que les factieux égarent ; ceux-là ne méritent aucun ménagement,
et doivent être recherchés et poursuivis avec toute la rigueur
de la loi ; ceux-ci au contraire doivent être ramenés par l'empire de la
raison. Vous y parviendrez en les dirigeant par votre exemple, en les
éclairant par des instructions paternelles.
Vous direz à ceux qui, effrayés des agitations inséparables d'une
grande révolution, regrettent la sombre tranquillité du despotisme, que le
moyen de jouir du repos, n'est pas de tenter de détruire un gouvernement
adopté par l'immense majorité de la nation ; vous leur retracerez
les maux affreux qu'a produits le fanatisme dans la Vendée, en hérissant
de ruines et d'ossements le pays le plus beau et le plus peuplé ; vous leur
ferez sentir que le rappel du despotisme entraînerait nécessairement un
bouleversement général, anéantirait la fortune publique et celle des
particuliers; qu'il ruinerait les propriétaires de domaines nationaux, les
porteurs de mandats, d'assignats, derescriptions, enfin tous les créanciers
de l'État, qu'ainsi les citoyens aisés seraient infailliblement ses premières
victimes, et qu'ils sont conséquemment les plus intéressés à soutenir le
gouvernement républicain; vous direz à ceux qu'on aurait égarés par
la crainte du retour de la tyrannie, ou qu'un amour trop ardent pour la
liberté aurait entraînés au delà des bornes, que les excès toujours
amènent d'autres excès; que la liberté est incompatible avec la licence
et l'anarchie ; qu'elle ne peut exister sans un gouvernement qui la protège,
et qu'il ne peut y avoir de république sans une constitution qui
l'établisse.
Vous direz à tous, que le plus grand moyen de force étant dans l'union,
il convient de proscrire toutes les dénominations dont se sert le ressentiment
pour produire la discorde, et qui ne font que réveiller l'esprit de
parti, les haines, les passions, et engendrer les factions qu'il faut étouffer.

21G 2 7 germinal an IV 19 avril 1799).
Vous ne reconnaîtrez pour vrais amis de la liberté que ceux qui sont
franchement soumis aux lois, et qui respectent le gouvernement ; et vous
ne verrez de véritables républicains, que dans ceux qui veulent sincèrement
la constitution républicaine.
Les vues que je viens de vous indiquer, acquerront plus de développement,
et s'appliqueront plus particulièrement aux faits, si vous continuez
à me faire connaître quel est l'esprit de votre département, s'il est
tranquille, sinon, quelles sont les causes qui y troublent la paix, quels
seraient les moyens de la rétablir.
, Mon empressement à vous demander le concours de vos lumières,
vous répond de celui que je mettrai à en profiter, et à coopérer avec
vous à tout ce qui intéresse l'ordre et le bonheur public.
COCHON.
ORGANISATION JUDICIAIRE. ÉTABLISSEMENT D'UN BUREAU DE RENSEIGNEMENTS
DANS CHAQUE GREFFE CORRECTIONNEL (*).
Bur. criminel, N° 4869. — Paris, le 27 germinal an IV (16 avril 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Aux commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux criminels et
correctionnels.
Le Directoire exécutif vient de me transmettre, citoyens, un Message,
du Conseil des Cinq-cents, conçu en ces termes :
« 11 sera fait un Message au Directoire exécutif pour l'inviter à
« envoyer, sans délai, au Conseil des Cinq-cents, les éclaircissements
« nécessaires sur l'état des tribunaux criminels dans lesdépartements,
« des tribunaux correctionnels dans les arrondissements de canton, et
« sur l'embarras qui pourrait résulter pour le service de quelques uns
« d'entre eux, du défaut de nombre suffisant de personnes attachées
« aux dits tribunaux, notamment pour l'exercice du greffe, les expédi-
« fions qui en dépendent et la tenue des registres établis par la loi. »
Vous voudrez bien me faire parvenir, sans délai, tous les renseignements
nécessaires, afin de me mettre en état de satisfaire aux vœux du
Directoire exécutif et du Conseil des Cinq-cents; vous voudrez bien
aussi m'informer si le bureau de renseignements qui doit être établi dans
chaque greffe de tribunal correctionnel, suivant l'article XXIX de la
(!) Archives du menistère de la justice, Reg. A, n° 42.

27 germinal an IV (16 avril 1796). 217
loi du 19 vendémiaire, est enfin organisé : votre zèle et votre amour
pour le bien public m'assurent d'avance de l'empressement que vous
mettrez à répondre à ma demande.
MERLIN.
ORDRE PUBLIC. — SURETE PUBLIQUE ET INDIVIDUELLE. — ATTENTATS. —
PEINES CONTRE LES CONSPIRATEURS (').
27 germinal an IV (16 avril 1796). — Loi portant des peines
contre toute espèce de provocation à la dissolution du gouvernement
républicain, et tout crime attentatoire à la sûreté publique et individuelle.
LÉGISLATION. — ARRÊTÉS DE PUBLICATION DES LOIS SUR L'ORGANISATION DES
ARCHIVES ET SUR LE SEMESTRE DES TRIBUNAUX. — RECTIFICATION ( 2
).
27 germinal an IV (16 avril 1796).
LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF, rectifiant l'erreur qui s'est glissée dans la
rédaction des deux arrêtés par lui pris le 10 de ce mois, relativement
à l'impression et publication des lois sur le semestre des tribunaux, et
sur l'organisation des archives de la République, etc.
ARRÊTE qu'aux mots, la Belgique, insérés dans les deux arrêtés du
10 germinal, seront substitués ceux-ci : les neuf départements réunis par
la loi du 9 vendémiaire dernier et qu'il sera fait mention du présent sur
les registres des directoires, et sur ceux des administrations des neuf départements
réunis, à la marge de l'enregistrement des deux arrêtés du
10 de ce mois.
Le ministre de la justice est chargé de faire imprimer et publier le
présent arrêté dans lesdits départements, en la forme prescrite par la loi
du 12 vendémiaire dernier.
( L
) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire executif du 22 floréal an IV (11 mai
1796).
2, Bail. 40, n° 325 ; Pasinomie, t. VII, p. 304.
Voy. lois du 28 germinal an IV, sur la presse, du 21 floréal an IV.
(*) Coll. de Huyghe, 8,180; Pasinomie, t. VII, p. LX1X.

29 germinal an IV (17 avril 1799).
DÉLITS DE PRESSE. — RÉPRESSION (').
28 germinal an IV (17 avril 1796). Loi contenant des mesures répressives
des délits qui peuvent être commis par la voie de la presse.
ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE. — VENTE DE BIENS. — SUSPENSION
PBOVISOIRE ( 2
).
28 germinal an IV (17 avril 1796). — Loi portant que les biens des
hôpitaux et autres établissements de charité et de bienfaisance, sont provisoirement
exceptés de ceux compris dans la loi du 28 ventôse, sur la
vente des biens nationaux affectés aux mandats territoriaux.
LÉGISLATION. — PUBLICATION DES LOIS DANS LES DÉPARTEMENTS RÉUNIS ( B
).
LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF,
Au Ministre de l'intérieur.
Floréal an IV (avril 1796).
Le Directoire exécutif, citoyen ministre, reçoit fréquemment des
plaintes sur les désordres et les embarras qui résultent de ce que des
ministres ou d'autres autorités ordonnent dans les départements réunis
par la loi du 9 vendémiaire, l'exécution d'une loi ou d'un arrêté du
Directoire exécutif qui n'y a pas été publié, en vertu d'un ordre spécial
conformément à l'arrêté du 18 pluviôse dernier qui se trouve au
25 e
cahier du Bulletin des lois sous le n° 16o.
Le Directoire vous invite à redoubler d'attention pour que de sem-
(*) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 22 floréal an IV (11 mai
1796).
2, Bull. 60, n» 328 ; Pasinomie, t. VII, p. 304.
Voy. Acte du 28 floréal an XII ; décret du 5 février 1810 ; loi du 21 octobre
1814; déc. du 20 juillet 1831.
( 2
) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 7 fructidor an V (24
août 1797).
2, Bull. 41, n° 338; Pasinomie, t. VII, p. 303.
( 3
) Archives du ministère de la justice. Reg. A, copie, n" 42 ois
.

1 er
noréal an IV (29 avril 1799). 219
blables méprises ne se réitèrent plus à l'avenir, et à lui proposer,
lorsque vous reconnaîtrez la nécessité ou l'utilité de la publication de
certaines lois ou de certains arrêtés dans les départements dont il s'agit,
les projets d'arrêtés propres à remplir cet objet en vous conformant au
mode établi à cet égard par l'arrêté du 20 germinal dernier.
11 est essentiel que vous teniez la main à ce que les autorités dépendantes
de votre ministère ne s'écartent pas de cet ordre de choses.
(Signé) CARNOT, président;
Parle Directoire exécutif, le secrétaire général, LAGARDE.
Pour copie conforme,
Le Ministre de l'intérieur,
BËNÉZECH.
DOUANES. — PROCÈS. — INSTRUCTION ET JUGEMENT (*).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Paris, le 1" floréal an IV (20 avril 1796).
Au tribunal civil du département de la Lys.
Le gouvernement, citoyens, vient de donner aux départements réunis,
par la loi du 9 vendémiaire dernier, une nouvelle preuve qu'il étend
sur eux sa sollicitude comme sur les autres départements : un régime
particulier y avait été établi pour le jugement des contestations qui s'élèvent
sur la perception des droits de douanes : c'étaient les administrations
qu'on avait chargées d'en connaître, mais les lois des 14 germinal
an H et 14 fructidor an III qui sont, à cet égard, observées dans toutes
les autres parties de la République, vous sont aujourd'hui rendues communes
par l'arrêté que le Directoire exécutif a pris le 23 germinal.
Les contestations relatives aux douanes seront ainsi portées d'abord
devant les juges de paix et par appel devant les tribunaux civils : ces
nouvelles attributions vous imposent de nouvelles obligations, vous les
remplirez avec le même zèle que vous avez jusqu'ici montré, et je vous
recommande particulièrement de donner aux juges de paix de votre
ressort, connaissance de celles qui leur appartiennent en première
instance.
M archives du ministère de la justice, lleg. A., u° 43.
MERLIN.

2-20 9 floréal an IV (25 avril 1799).
LÉGISLATION'. — DÉPÔT DES MINUTES DES JUGES DE PAIX. — DOMAINE.
PROCÈS CRIMINELS. — ARBITRAGE FORCÉ. — TÉMOINS. — RÉGIME
HYPOTHÉCAIRE. — PROCÉDURE EN CONCILIATION. — LOIS DIVERSES. —
PUBLICATION (').
fin 6 floréal an IV (25 avril 1796).
LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF, sur le rapport du ministre de la justice,
ARRÊTE :
Les lois ci-après indiquées seront publiées dans les neuf départements
réunis par la loi du 9 vendémiaire an IV, pour y être exécutées selon
leur forme et teneur :
1° Celle du 26 frimairedernier, qui détermine le lieu oùseront dépesés
les minutes des actes des juges de paix (insérée au 13 e
bulletin de
le 2 e
série, sous le n° 63);
2° Celle du 19 nivôse dernier, qui détermine la manière dont les actions
au nom de la République, devront être intentées ou reprises (insérée
au 18 e
bulletin de la 2 e
série, sous le n° 104).
3° Celle du 22 nivôse dernier, qui détermine un mode pour accélérer
l'expédition des procès criminels dans les communes où il y a plusieurs
directeurs du jury (insérée au 18 e
bulletin de la 2 e
série, sous le
n° 107);
4° Celle du 9 ventôse dernier, qui attribue aux juges ordinaires la
connaissance des affaires qui étaient ci-devant portées devant les tribunaux
de famille (insérée au 29 e
bulletin de la 2 e
série, sous le n° 198) :
5° Celle du même jour 9 ventôse dernier qui ordonne que les affaires
ci-devant attribuées à des arbitres forcés, seront portées devant les
juges ordinaires (insérée au 29 e
bulletin de la seconde série, sous le
n°199);
6° Celle du 15 ventôse dernier, portant que les parents et alliés de
l'un des co-accusés du même fait, ne peuvent être entendus comme témoins
contre les autres co-accusés (insérée au 31 e
bulletin de la seconde
série, sous le n° 219);
7° Celle du 19 ventôse dernier, qui proroge jusqu'au 1 cr
messidor, le
terme indiqué pour l'introduction du nouveau régime hypothécaire
(insérée au 30 e
bulletin de la seconde série, sous le n° 209) ;
8° Celle du 26 ventôse dernier, contenant règlement sur la manière
de procéder en conciliation (insérée au 33 e
bulletin de la seconde série,
sous le n° 243);
(i) Coll. de Huyghe, 8, 186; Pasinomie, t. VII, p. LXX.

7 floréal an IV (ta avril 1799). 221
9° Et celle du 27 ventôse dernier, qui détermine le mode de remplacement
provisoire des commissaires près les tribunaux correctionnels
(insérée au 33 e
bulletin de la seconde série, sous le n° 245) ;.
Le présent arrêté sera inséré au bulletin des lois.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — TRIBUNAL CIVIL DU DÉPARTEMENT DE LA DYLE.
JUD1CATURE : CONDAMNATIONS VOLONTAIRES ( D
).
Du 7 floréal an IV (26 avril 1796).
ART. 1 cr
. Toutes les affaires devant être traitées en séances publiques,
suivant l'article 208 delà Constitution, il n'est statué à la chambre sur
aucune affaire.
ART. 2. Néanmoins, attendu que l'usage des condamnations volontaires
n'est pas abrogé, et que le tribunal n'y voit qu'une formalité pour
l'exécution des actes, ces condamnations continuent d'être délivrées à
la chambre, sur une simple note en papier timbré, que la partie joint à
l'acte contenant les noms et renonciation de l'acte et des sommes sur
lesquelles doit porter la condamnation volontaire.
Pour copie conforme,
(Signé) DUFOUR l'aîné, juge, première section.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE. — RÉFÉRÉS DES PARTICULIERS. —
-ABSTENTION (?).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Paris, le 7 floréal an IV (26 avril 1796).
La loi du 10 vendémiaire an IV sur l'organisation du ministère, me
charge de surveiller l'administration de la justice, sans pouvoir connaître
du fond des affaires. Ma correspondance est établie pour éclaircir
les doutes que peuvent me proposer sur la législation les fonctionnaires
publics ou les autorités constituées.
Tout le contentieux de l'intérêt privé, sous quelque forme qu'il se présente
est étranger à mes attributions.
(1) Coll. de llmjyhe, t. VIII, p. 160.
( 2
) Gillet, n° 132. — Archives du ministère de la justice. Reg. A, u°44.

222 S floréal an IV (2 7 avril 1799).
C'est dans le cabinet des jurisconsultes, c'est par l'étude et la lecture
des lois, que chaque citoyen peut connaître ses droits et les moyens de
les faire valoir.
.le vous invite, en conséquence, en vous renvoyant le mémoire que
vous m'avez adressé le. et les pièces y jointes, à vous
abstenir désormais de me soumettre aucune question relative à vos intérêts
particuliers, puisque je ne dois pas me permettre d'ouvrir une
opinion qui puisse prévenir ou influencer celle des tribunaux.
MERLIN.
DÉTENUS. — PEINE DES FERS. — DURÉE (').
Bur. du criminel, N" 5138, D. — Paris, le 8 floréal an IV (27 avril 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Aux commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux criminels
des départements de la République française.
Un décret de la Convention nationale du 6 octobre 1792, ordonne,
citoyens, que le temps de la peine des fers comptera du jour que les condamnés
auront été exposés aux regards du public en exécution de leurs
jugements.
11 est nécessaire que les agents maritimes des ports de la République,
où sont envoyés les condamnés à la peine des fers, connaissent exactement
le jour où cette exposition a eu lieu, afin qu'ils puissent les rendre
à la liberté à l'expiration du terme de la peine de chacun d'eux.
En conséquence, toutes les fois que vous envoyez dans les ports de
la République des individus condamnés à la peine des fers, vous devez
joindre à l'expédition de chaque jugement, le certificat du jour où l'expostion
du condamné a eu lieu; vous formerez aussi un étal nominatif
de ceux que vous avez fait conduire antérieurement dans les divers
ports, en indiquant le jour de l'exposition de chacun d'eux; vous le ferez
double et vous adresserez le plus promptemenl possible, l'un au Minisire
de la marine, l'autre à moi.
(') Archives du ministère de la justice. Ueg. A, n° 45.
MERLIN.

0 floréal an IV (28 avril 1799). 225
LÉGISLATION. PUBLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS RÉUNIS DES LOIS
SUR LES PASSE-PORTS A L'ÉTRANGER ( J ).
Du 9 floréal an IV (28 avril 1796).
LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF, VU les observations du ministre de la police
générale de la République, sur une erreur de rédaction qui s'est glissée
dans son arrêté du 2 du présent mois, relatif à la publication des lois des
14 et 17 ventôse dernier, concernant les passe-ports à l'étranger, dans
les neuf départements réunis par la loi du 9 vendémiaire an IV.
ARRÊTE que ledit arrêté du 2 floréal est rapporté par le motif précité ;
arrête au surplus, que les lois desdits jours 14 et 17-ventôse dernier,
numérotées 200 et 204, et insérées aux 29 e
et 30 e
bulletins, seront publiées
dans lesdits départements réunis, pour être exécutées selon leur
forme et teneur.
Le présent arrêté sera imprimé, en conformité de celui du 20 germinal
dernier.
LÉGISLATION. — PUBLICATION DE LA LOI DE SUPPRESSION DES ANCIENNES
MILICES BOURGEOISES ( 2 ).
9 floréal an IV (28 avril 1796). — Arrêté de publication de l'art. 28
de la sect. 2 e
de la loi du 29 septembre 179!, portant suppression des
anciennes milices bourgeoises.
, JjAUSSAlHES ET FABRICANTS D*ASSIGNATS. — POURSUITES ( 3 ).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
l'aris, le 9 floréal an IV (28 avril 1796).
Aux commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux criminels
et correctionnels.
Un nouveau signe monétaire a été créé, citoyens, bientôt mis en circulation,
il sera reçu par les patriotes comme un nouveau gage de la
(1) Cuil. de lluyyhe, 8, 120; Pasinomie, t. VII, p. LXX.
( 2
) Coll. rie Huyghe, 8, 155; Pasinomie, t. VII, p. LXXI.
(3) Gillet, •n» 154. Mussahiau, v° Justice criminelle, n" 2.
Archives du ministère de la justice, Rejj. A. u» 46.

224
11 florcal an IV (39 avril 1706).
prospérité nationale ; mais autant il ranime leur confiance, autant il
irrite la cupidité de ces hommes avides qui spéculent sur la misère publique.
Aussi le Corps législatif a-t-il voulu leur imposer un freinpropre
à les contenir; il a voulu les forcer par la crainte salutaire d'une punition
prompte et rigoureuse, à respecter ce signe libérateur que les bons
citoyens s'empresseront d'accueillir par amour pour la liberté, par le
sentiment de leur propre intérêt bien entendu.
Tel est le but de la loi du 7 germinal qui prononce des peines sévères
tant contre les fabricateurs et distributeurs de faux mandats, quecontre
ceux qui chercheraient à déprécier les mandats ou promesses des mandats,
ou qui les refuseraient en paiement.
Le Directoire exécutif est dans l'intention ferme et bien prononcée
de veiller de tout son pouvoir à l'entière exécution de cette loi, et je lis
dans votre patriotisme l'assentiment que vous donnerez à ces dispositions.
Vous vous empresserez donc de concourir autant qu'il est en vous, à
les remplir ; point de molle condescendance, c'est de l'énergie, c'est de
l'activité qu'il faut ici. Le salut public le commande et votre propre intérêt
l'exige, car je ne dois pas vous dissimuler que le gouvernement
destituera sans ménagement tous ceux d'entre les commissaires qui
montreraient à cet égard de la faiblesse ou de l'inertie.
MERLIN.
DOUANES. — OBJETS SAISIS. — REMISE SOUS CAUTION AUX PROPRIÉTAIRES.
— VENTE AUX ENCHÈRES (').
Bur.de lajust. civile, n" 1989, A. — Paris,le 11 floréal an IV (30 avril 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Au commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal civil
du département de
Citoyen, l'article 16 du titre 1 0 du règlement général sur les douanes
en date du 22 août 1791, porte ;
« Les marchandises sujettes à dépérissement,les bâtiments, bateaux,
« voitures, chevaux et équipages saisis seront rendus aux marchands,
« maîtres de bâlimen's et voituriers, sous caution solvable de leur va-
« leur ou après que le prix en aura été consigné entre les mains du
l 1
) Gillel, n" 135; Massubiau, v" Finances, n"4.
Archives du ministère de la justice, Rcg. A, n" 47.

11 floréal an IV (30 avril 1796). 225
« préposé à la perception, estimation, préalablement faite; en consé-
« quence l'offre de la remise sera faite par lesdits procès-verkmx ; et
« en cas de refus delà part des marchands, maîtres de bâtiments et voi-
« turiers, il sera, à la diligence dudit préposé de la régie, procédé à la
« vente par enchère, en vertu de la permission de l'un des officiers du
« tribunal de district, laquelle sera signifiée, ainsi qu'il est réglé, pour
« les procès-verbaux, par les articles 12, 1 3 et 14 du présent titre. »
Les motifs de cette sage disposition s'expliquent facilement : une saisie
s'exécute; il est encore incertain si elle sera confirmée, en attendant
les objets saisis périclitent ou exigent des frais d'entretien, et si la remise
n'en est faite à l'instant, avec les précautions nécessaires, la république
peut se trouver, par l'événement du procès, exposée à des dommagesintérêts
considérables. La loi qui veille à la police générale du commerce,
a dû parer à cet inconvénient; en conséquence, dans ces sortes
de cas, elle autorise l'offre de la remise aux propriétaires, sous caution
solvable,ou avec consignation du prix et ordonne au besoin la vente des
objets saisis.
Tels sont, évidemment, l'intention et le but de l'article cité, auquel
les lois postérieures n'ont nullement dérogé.
Cependant, la plupart des juges de paix sont dans l'opinion que l'article
5 de la loi du 14 fructidor a implicitement détruit la disposition
précitée de la loi du 22 août 1791 : cette manière d'entendre la loi est
une erreur qu'il importe de dissiper.
L'art. 5 de la loi du 14 fructidor ne suppose que le cas où il serait
déjà intervenu un jugement de main levée, sans que l'offre de la remise
ait été précédemment faite au propriétaire, il veut qu'alors et sans attendre
l'issue des poursuites à faire par l'administration des douanes, contre le
premier jugement, les objets susceptibles de dépérissement ou d'entretien,
puissent être vendus, mais cet article n'est point exclusif de l'exécution
de celui de la loi du mois d'août, il en est plutôt un corollaire
ou si l'on veut, la disposition additionnelle; il ne sert qu'à manifester,
de plus en plus, le vœu formel du législateur, de prévenir les réclamalions
en indemnité.
Cette considération, citoyen, est d'un grand intérêt, et il est essentiel
qu'elle soit mise sous les yeux des juges de paix de votre ressort, pour
qu'elle les dirige désormais dans l'application de la loi.
Je vous adresse, en conséquence, un exemplaire de la présente circulaire,
en vous recommandant de leur en faire parvenir copie, sansdé-
1 ii et m'informer régulièrement des infractions qui pourraient venir à
votre connaissance. MEnLiN.

226 13-16 floréal an IV (2-5 mal 1796).
junv. — OFFICIERS DE MARINE OU D'ARTILLERIE DE MARINE. — DISPENSE ( L
):
Bur. du criminel. N» 5254 D. — Paris, le 13 floréal an IV (2 mai 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE.
A Vadministration centrale du département.,..
Je suis informé, citoyens, qu'il arrive que des officiers de la marine
ou de l'artillerie de ce corps, sont appelés aux fonctions de jurés ; de là,
résultent deux inconvénients majeurs : que ces officiers, aujourd'hui chez
eux, soient forcés demain de s'embarquer, ou de partir pour une garnison
éloignée, le jury se trouve alors incomplet et les affaires éprouvent
un retard nuisible; qu'ils restent, au contraire, pour remplir les fonctions
de jurés, le service militaire manque, et la sûreté de la République
peut être compromise.
La loi, je le sais, ne les exempte pas nominativement; elle veut cependant
que les jurés ne soient pris que parmi les citoyens domiciliés dans
le département, le domicile ne suppose-t-il pas une résidence habituelle?
Et par état, le militaire n'a de séjour fixe nulle part; à tout
moment, il peut être obligé de quitter le lieu qu'il habite, pour se rendre
où la voix du gouvernement ou le besoin de l'État l'appellent.
Vous sentirez, citoyens, l'importance de ces considérations et je vous
invite, en conséquence, à n'inscrire désormais sur la liste des jurés
aucun officier des vaisseaux de la République ou des troupes d'artillerie
de la marine et faire rayer ceux qui y auraient été portés.
MERLIN.
INSTRUCTION CRIMINELLE. — ARRESTATION. — FORMALITÉS ( S
).
Paris, le 16 floréal an IV (5 mai 1796).
LE MINISTRE DE LA POLICE GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE,
Aux commissaires du Pouvoir exécutif prés les administrations centrales
et municipales, près les tribunaux civils, criminels et correctionnels.
La loi, citoyens, regarde comme une détention arbitraire celle qui a
lieu autrement qu'en vertu d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes
(') Gillet, n» 117. — Germa, p. 221.
Archives du ministère de la justice, Reg. A. n" 48.
( s
) Gillet, n" 137 sous la date du 15 floréal ; Massabiau, V° détenus n° 2.
Archives du, ministère de la justice, Rcg. A, n° 49.

19 floréal an IV (5 mal 1799). 227
prescrites par les articles 222 et 223 de la Constitution, d'une ordonnance
de prise-de-corps, d'un décret d'accusation, ou d'un jugement de
condamnation à prison ou à détention.
Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être saisi, arrêté ou détenu
que de l'une ou de l'autre de ces manières, et ce serait porter atteinte à
la liberté des citoyens, que d'en user autrement.
Chaque jour cependant il arrive que je reçois des signalements d'individus
prévenus de crimes, ou qu'on dit être échappés des prisons;
quelquefois aussi les commissaires près les tribunaux criminels font
conduire à la maison de Bic'être, près Paris, des hommes condamnés
aux fers par jugement : mais rarement on m'envoie l'acte légal en vertu
duquel on me demande de faire rechercher et arrêter les prévenus; plus
rarement encore envoie-t-on une expédition en forme des jugements de
condamnation, en vertu desquels seuls le gardien de la maison de Bicêtre
peut recevoir les condamnés.
11 arrive de là que les prévenus échappent facilement aux poursuites,
et que les gardiens des maisons d'arrêt ou des prisons refusent de recevoir
sous leur garde des condamnés pour des crimes très graves, dans
la crainte de compromettre leur responsabilité, et d'être poursuivis et
punis comme coupables de détention arbitraire, aux termes de l'article
575 du Code des délits et des peines.
Pour remédier à ces inconvénients, je vous recommande, citoyens,
de joindre exactement aux signalements que vous m'envoyez, l'acte
légal et revêtu de toutes ses formes, en vertu duquel vous réclamez la
surveillance et les poursuites de la police contre des individus qui
cherchent à se soustraire à l'action de la loi. Ainsi, le moins que vous
puissiez me faire parvenir avec vos lettres d'avis, c'est le mandat d'amener
décerné par l'officier de police judiciaire, ou tout autre officier
public ayant droit de décerner. Vous aurez la même attention à l'égard
des condamnés que vous faites transférer dans quelque prison que ce
soit pour y attendre le passage de la chaîne. La gendarmerie, chargée de
leur transfèrement, doit être munie du jugement de condamnation, et
le remettre au gardien de la prison, qui, suivant l'article ci-dessus rappelé,
est lui-même tenu de le transcrire sur son registre.
Je vous recommando le plus grand soin dans l'observation de ces
formalités, établies par la loi pour servir de rempart à la liberté individuelle,
et pour empêcher que l'innocent ne soit la victime des poursuites
qui ne doivent être exercées qu'à l'égard des coupables ou ceux qui
sont légalement prévenus de quelque crime.
COCHON.

228 16-17 floréal an IV (5-6 mal 1796).
NOTAIRES. — RÉPERTOIRE. — DOUBLE A DÉPOSER AU GREFFE DU TRIBUNAL
CIVIL (').
16' floréal an IV (5 mai 1796). — Loi qui ordonne le dépôt au greffe
du tribunal civil du département de leur résidence du double du répertoire
des actes reçus par les notaires publics.
ORGANISATION JUDICIAIRE.— TRAITEMENT DES MAGISTRATS.— MENUES DÉPENSES
DES TRIBUNAUX. FRAIS DE JUSTICE. — MODE DE PAIEMENT (*).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
17 floréal an IV (6 mai 1796).
Aux administrateurs du département de Sambre-et-Meuse, à Namur.
Un arrêté des représentants du peuple en mission dans les départements
réunis du 29 frimaire dernier, citoyens, porte que par provision
et jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par l'autorité compétente,
les traitements des juges et autres frais relatifs à l'ordre judiciaire pourront
être assignés sur la caisse des domaines, sauf recouvrement, s'il y
a lieu, à la charge de la caisse qui définitivement devra acquitter ces
dépenses.
Ce mode provisoire que les circonstances urgentes ont seules déterminé,
entraînant nécessairement des inconvénients graves qu'il est
important de faire cesser, il m'a paru indispensable d'établir dans les
déparlements réunis, pour le paiement des dépenses placées dans mes
attributions, le même ordre qui existe pour les anciens départements de
la France.
Vous avez sans doute remarqué, dans le n° o du Bulletin des lois,
deux arrêtés du Directoire exécutif des 16 et 23 brumaire dernier, relatifs
aux diverses dépenses qui précédemment étaient confondues dans la
commisson des administrations civiles, police et tribunaux ; ils déterminent
d'une manière distincte, celles qui doivent être ordonnées par le
ministre de l'intérieur et celles qui doivent l'être par moi. Par une conséquence
évidente, vous devez prendre les ordres du ministre de l'intérieur,
pour tous les objets qui font actuellement partie de ses attributions.
(u) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 3 prairial an IV(22 mai
1796). — 2, Bull. 45, n» 284; Mon. du 19 floréal an IV; Pasinomie, t. VII,
p. 318.
Voy. cire, du 13 messidor an IV.
( 2
) Archives du, ministère de la justice, Reg. A, n° 50.

17 floréal an IV (0 mal 1796). 229
Quant aux dépenses qui me concernent, elles doivent, à raison de leur
nature et du mode de leur payement, être rangées en 1
deux classes : la
première comprend le traitement des membres des divers tribunaux et
les menues dépenses de ces tribunaux; la seconde, les frais de la justice
criminelle et correctionnelle.
En exécution de l'arrêté du Directoire exécutif du 30 nivôse dernier
qui porte : que les seules administrations de département peuvent donner
des mandats sur les caisses nationales d'après le crédit qui leur sera
ouvert par chacun des ministres pour les dépenses qui les concernent,
je me propose de faire dresser incessamment l'état des traitements des
fonctionnaires de l'ordre judiciaire de votre département pour le présent
trimestre, que je vous adresserai ensuite avec l'autorisation nécessaire
pour que vous délivriez vos mandats jusqu'à concurrence de la somme
dont je vous créditerai par ce même état sur la trésorerie nationale.
J'attends à cet effet les renseignements que je vous ai demandés par ma
lettre du 30 germinal dernier.
Je joins ici une ampliation de la décision rendue le 29 pluviôse par
mon prédécesseur, en exécution d'un arrêté du Directoire exécutif
du 16 du même mois, pour la fixation provisoire des traitements des
fonctionnaires de l'ordre judiciaire, qui n'ont point été déterminés
par les lois des 4 brumaire .et 20 pluviôse.
Quant aux frais de la justice criminelle et correctionnelle, comme il
n'a été rien changé aux formes établies pour leur payement, ils doivent
être acquittés par les receveurs de l'enregistrement, sur des exécutoires
ou étals arrêtés par les tribunaux et visés par les administrations de
département, conformément aux lois et règlements rendus à cet égard.
Le visa exigé des administrations départementales n'est point une
pure formalité, comme il pourrait le paraître au premier coup d'ceil.
L'objet de son établissement a été d'assurer la comptabilité des receveurs
chargés de les acquitter et principalement de prévenir la dissipation
des fonds sur lesquels le payement des exécutoires était assigné, en
les soumettant à une vérification exacte des dépenses qui y étaient contenues,
soit pour arrêter l'arbitraire dans les taxes de la part des juges,
soit pour éviter les effets des surprises auxquelles ils pouvaient être
exposés de la part des officiers ministériels ou autres, dans une partie
remplie de détails minutieux auxquels l'importance de leurs fonctions
ne leur permettait pas de donner toute l'attention nécessaire.
Il est donc indispensable qu'avant de viser et d'ordonner le payement
des exécutoires qui vous seront présentés, que vous procédiez à leur
vérification et à leur examen, et que vous apportiez tous vos soins à
r o
i
SÉRIE 15

230 • 7 floréal an IV (9 mal 1796).
n'allouer que des dépenses légitimes et dont les taxes soient conformes
aux tarifs qui ont été suivis jusqu'ici pour ces sortes de Trais. Cette
attention de votre part est d'autant plus nécessaire que conformément
aux lois rendues dans cette partie d'administration, vous seriez responsable
des sommes que vous auriez fait indûment payer. S'il vous
survenait des doutes ou des difficultés sur quelques objets, ou s'il se
présentait des dépenses qui n'auraient pas encore eu lieu, vous voudrez
bien m'en faire part, ainsi que de vos observations et de votre avis,
pour que je sois à même de vous faire connaître ma détermination.
Pour conserver l'ordre nécessaire dans la correspondance, vous
aurez soin de ne point confondre divers objets dans la même lettre,
et d'en faire une particulière sur chacun.
Il est également indispensable, citoyens, que conformément à ce qui
s'est pratiqué jusqu'ici, vous me fassiez parvenir, à la fin de chaque
trimestre, un état général, avec les doubles sur papier libre, des états
arrêtés, ou exécutoires décernés par les tribunaux, que.vous aurez visés
pendant le courant du même trimestre, en observant l'ordre sous lequel
vous les aurez portés dans un registre qui sera destiné particulièrement
à cet objet.
Vous ne comprendrez dans ces états généraux aucunes dépenses relatives
aux prisons, maisons d'arrêt, de justice et de réclusion, attendu
que ces dépenses concernent uniquement le ministre de l'intérieur. Je
joins ici quatre exemplaires du modèle de ces états généraux ; je vous
recommande très expressément de faire remplir les neuf colonnes dont
ils sont composés, d'après les indications qui sont en tête de chacune
d'elles, et de me faire exactement l'envoi de ces états aux époques
indiquées.
MERLIN.
ANCIENNES JURIDICTIONS. — SENTENCES. — FORCE OBLIGATOIRE. — APPEL (').
Bur. delajust. crim., n° 5453, D. — Paris, le 17 floréal an IV (6 mai 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
A l'accusateur public près le tribunal criminel du département de la Lys,
à Bruges.
J'ai examiné, citoyen, les questions importantes que vous proposez
dans votre lettre du 2 floréal, concernant la condamnation à la peine de
(i) archives du parquet de Bruges. —Voir la décision intervenue dans cette
affaire, rapportée ci-après, sous la date du 7 fructidor an IV.

17-10 floréal au IV (0-9 mal 1790). 251
mort, prononcée par l'ancien magistrat de Courtrai, contre G. V...;
la copie du jugementque vous me transmettez, me laisse dans l'incertitude
sur la nature et l'étendue des attributions du tribunal qui a prononcé;
hâtez-vous de m'instruiré, si, lorsque la Belgique tomba au
pouvoir de la République, la municipalité de Courtrai était investie de
l'autorité judiciaire, et si, sous ce rapport, elle était constituée en tribunal
souverain dont les jugements n'étaient soumis à aucun recours : fixezmoi,
citoyen, sur ce fait particulier qui doit être éclairci, avant de
prendre une détermination dans cette affaire majeure.
MERLIN.
INSTRUCTION CRIMINELLE. — PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'OUVERTURE DES
DÉBATS. — HUIS-CLOS ( !
).
Bur. de la just. crim., n° 5625, D. — Paris, le 17 floréal an IV (6 mai 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
A l'accusateur public près le tribunal criminel du département de
Jemmapes, séant à Mons.
Par votre lettre du 8 floréal, citoyen, vous demandez la solution de
cette question. Le directeur du jury doit-il rendre ses séances publiques,
lorsqu'il opère en présence des jurés d'accusation?
Non : le code des délits et des peines du 3 brumaire dernier ne prescrit
la publicité de l'instruction, en matière criminelle, que lors de l'ouverture
des débats devant le jury de jugement; d'où il faut conclure que
toute l'instruction antérieure ne doit pas être publique. C'est ce qui
résulte encore de l'article 236 qui exige, des jurés d'accusation, la promesse
de garder le secret sur les dépositions des témoins et les pièces.
A quoi servirait cette promesse de secret de la part des jurés si l'instruction
était publique?
MERLIN.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — PERSONNEL DES TRIBUNAUX. — ORDRE
DES NOMINATIONS ( 5
).
Du 19 floréal an IV (8 mai 1796).
LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF, considérant, que rien n'est plus important
(') Archives du ministère de la justice, Reg. A, n° 51.
( 2
) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 7 pluviôse an V (26 janvier
1797).
2, Bull. 66, n« 590; Pasinomie, t. VII, p. 320.

232 29-21 floréal an IV (9-19 mal «79«).
que de conserver l'ordre et l'harmonie dans l'organisation des tribunaux
; voulant prévenir les difficultés que pourraient faire naître des
choix qu'il n'a faits que parce qu'il ignorait leur véritable situation, et
rendre à chacun de leurs membres le rang que l'acte constitutionnel leur
assigne, .
DÉCLARE ce qui suit :
ART. 1 ER
. Les suppléants en tour, lorsqu'il y a quelques places de
juges vacantes dans un tribunal civil, sont tenus d'y passer, de les exercer
définitivement, d'en prendre le nom et d'en recevoir le traitement :
faute par eux d'accepter, ils sont regardés comme démissionnaires.
ART. 2. Les citoyens qui ont été nommés aux places de juges par le
Directoire exécutif d'après la loi du 22 frimaire dernier, lorsqu'il restait
des suppléants en tour, ne devant être regardés que comme juges suppléants,
ne pourront prendre place au tribunal en qualité de juges que
lorsque le nombre des suppléants en tour, lors de leur nomination, sera
épuisé.
ART. 3. Toute nomination de juges contraire à l'ordre prescrit par
l'article précédent, ne vaudra que comme nomination de suppléants.
ART. 4. Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré dans le bulletin des lois.
BIENS SÉQUESTRÉS. — PARTAGE. AYANTS DROIT
20 floréal an IV (9 mai 1796.) — Loi qui admet au partage ceux
dont les biens ont été séquestrés en vertu de la loi du 17 frimaire
an II.
INSTRUCTION CRIMINELLE. — CONTUMACE. — JURY DE JUGEMENT.
PROCÉDURE ÉCRITE ( 2
).
Bur. du criminel, n" 5318, D. — Paris, le21 floréal an IV (10 niai 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
A l'accusateur public du tribunal criminel du département de Jemmapes, à
Möns.
Vous me demandez, citoyen,par votre lettre du 6 de ce mois, si dans
(') PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 10 fructidor an IV
(27 août 1796).
2. Hull. 46 et 48, n»» 391 et 404; Paiinomie, t. VII, p. 320.
Voy. arrêté du 19 germinal an VI.
( 2
) Archives du ministère de la justice, Beg. A, n° 52.

22-23 floréal an IV (ll-12 mal 1706). 233
le cas où l'on doit juger un contumace, les témoins ne doivent pas être
appelés devant le jury de jugement?
Cette présence des témoins devant le jury de jugement n'est ni prescrite
ni nécessaire. L'article 471 du code des délits et des peines le fait
connaître assez clairement, en disant que, quand lîinstruction est régulière,
le tribunal doit ordonner que les pièces et les déclarations écrites
des témoins entendus devant l'officier de police judiciaire, devant le directeur
du jury et devant le président du tribunal criminel, seront lues
publiquement aux jurés.
Le môme article ajoute que les témoins, dans le cas dont il s'agit, ne
déposent point oralement.
MERLIN.
LÉGISLATION. — PUBLICATION DES LOIS DE SÛRETÉ GÉNÉRALE (').
Du 22 iloréal an IV (11 mai 1796).
LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF, sur le rapport du ministre de la justice,
ARRÊTE que la loi du 27 germinal dernier, portant des peines contre
toute espèce de provocation à la dissolution du gouvernement républicain,
et de tout crime attentatoire à la sûreté publique et individuelle,
inséréenu 40 e
bulletin delà deuxième série, sous le n° 325, et celle du
28 germinal dernier, contenant des mesures répressives des délits qui
peuvent être commis par la voie de la presse, insérée au 40 e
bulletin de
la deuxième série, sous le n° 328, seront publiées dans les neuf départements
réunis par la loi du 9 vendémiaire an IV, pour y être exécutées
selon leur forme et teneur.
Le ministre de la justice est ch,.rgé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera imprimé.
PROCÉDURE CIVILE. — BIENS DES MINEURS. — ACTES DE CLÔTURE ET DÉPÔT
D'INVENTAIRE. — RÉCEPTION PAR LES JUGES DE PAIX ( 4
).
23 floréal an IV (12 mai 1796). — Loi qui décide que les actes de
(i) Coll. de Huyghe. 8, 13S; Pasinomie, t. VII. p. LXX1.
( =
) PccLiCATioa. — Arrêté du Directoire exécutif du 7 pluviôse an V (26 janvier
1797).
2, Bull. 47, n°402; Mon. du 28 floréal; Pasinomie, t. VII, p. 322.

234 23 floréal an IV (|2 mal 1796).
clôture et de dépôt d'inventaire intéressant des mineurs seront reçus à
l'avenir par les juges de paix dans le ressort desquels auront été faits les
inventaires.
LÉGISLATION. — PUBLICATION DES LOIS D'ALIÉNATION DES DOMAINES
NATIONAUX (••).
23 floréal an IV (12 mai 1796).
LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF ayant déterminé, par son arrêté du 11 pluviôse
dernier, suivant la faculté qui lui en était laissée par l'article 2 de
la loi du 4 dudit mois, le mode et les conditions delà vente ordonnée par
cette loi, des domaines nationaux situés dans les neuf départements, réunis
par la loi du 9 vendémiaire, et provenant des ci-devant bénéficiers,
corps ecclésiastiques français ;
Considérant que ce même arrêté, après avoir réglé les conditions et
le mode des ventes de gré à gré, porte, article 12, que les ventes aux
enchères seront faites dans les formes ordinaires prescrites par les lois
sur l'aliénation ; qu'en.conséquence, il est également nécessaire pour
l'intérêt de la République et pour celui des acquéreurs, que celles desdites
lois dont l'application est ou pourra devenir convenable, à raison
des ventes dont il s'agit, soient incessamment promulguées dans lesdits
départements.
ARRÊTÉ que les lois ou articles de lois concernant l'aliénation des
domaines nationaux, dont la notice est annexée au présent arrêté, seront
spécialement adressés par le ministre de la justice aux autorités constituées
dans les neuf départements formés du pays réuni à la République
par la loi du 9 vendémiaire dernier, et aux fonctionnaires de ces déparlements,
désignés dans la loi du 12 du même mois, pour y être exécutés
et obligatoires, conformément à cette dernière loi, et en ce qui concerne
l'aliénation des biens provenant des ci-devant bénéficiers et corps
ecclésiastiques français.
Lois publiées à la suite de l'arrêté ci-dessus :
Extrait de la loi du 17-22 avril 1791, sur les dettes du clergé, les assignats,
etc., article 2.
(i) Coll. de Huyghe, 8, 200 ; Pasinomie, t. Vil, p. LXX11

23 floréal an IV (12 mai 1799). 235
Extrait de la loi du 17 mai 1790, sur la vente de quatre cents millions
de domaines nationaux, tit. I, art. 7 et 8; titre III, art. 6.
Extrait de la loi du 23 juillet 1790,sur l'aliénation des domaines nationaux,
art. 16, 17 et 20.
Extrait de l'instruction du 31 mai 1790, faisant suite à la loi précédente,
titre III.
Extrait de la loi du 6-11 aoîit 1790, faisant partie de la loi du 24 du
même mois, relative au ci-devant clergé et à la fixation de son traitement,
art. 27 et 28.
Extrait de la loi du 5 novembre 1790, relative aux biens nationaux à
vendre, tit. I, art. 19.
Extrait de la loi du 17 novembre 1790, relative à la vente des biens
nationaux, art. 15, 1 6 et 18.
Extrait de la loi du 24 février-30 mars 1791, relative au même objet,
art. 4 et 6.
Loi en forme d'instruction, sur le même objet, du 10 juillet 1791.
Extrait de la loi du 24 avril 1793, sur la vente des biens provenant
. des émigrés, art. 24 et 25.
Extrait de la loi du 3 juin 1793, relative à la vente des immeubles
des émigrés, art. 5, 6, 7 et 9.
Loi du 6 juin 1793, relative aux taxes dues aux experts pour l'estimation
des biens nationaux.
Loi du 16 juillet 1793, qui fixe les droits à recevoir par les receveurs
de district, sur les contributions et autres recettes.
Loi du 2 frimaire an II, qui déclare commune à tous les biens nationaux,
celle du 3 juin dernier.
Loi du 15 frimaire an II, sur la faculté de résilier les baux aux acquéreurs
de biens nationaux.
Loi du 11 ventôse an II, relative aux baux emphitéotiques.
Loi du 28 germinal an II, sur les baux des biens nationaux.
Loi du 21 floréal an II, portant que la déchéance des baux de biens
ecclésiastiques ne frappe pas sur les baux emphitéotiques.
Loi du 21 floréal an II, relative au terme de déchéance.
Loi du 1 er
messidor an II, qui annule certains jugements et actes.
Loi du 21 ventôse an III, relative à la division et au mode de vente des
biens provenant des émigrés.
Loi du 3 floréal an III, relative aux fermages acquis aux adjudicataires.
Loi du 24 floréal an III, prononçant la déchéance contre les adjudicataires
qui n'ont pas payé les termes échus.

250 25 floréal an IV (14 mal 1796).
Loi du 7 vendémiaire an III, relative à la jouissance de la récolte de
l'an III.
LÉGISLATION. — CONVENTION NATIONALE. RECOURS. ADMISSIBILITÉ
EN CASSATION. — COURS FORCÉ DES MONNAIES DE LA RÉPUBLIQUE. —
ARRÊTÉS DES REPRÉSENTANTS EN MISSION. 1D. DES COMITÉS DE LA
CONVENTION. RECOURS. — NOMINATION DES PRÉSIDENTS DES TRIBUNAUX
CIVILS. — COACCUSÉS. — PROCÉDURE. — RÉQUISITION DES OUVRIERS POUR
L'EXÉCUTION DES SENTENCES JUDICIAIRES. — LOIS. — PUBLICATION (*).
25 floréal an IV (14 mai 1796).
LE DIRECTOIRE EXÉCUTLF, sur le rapport du ministre de la justice,
ARRÊTE que la loi du 18 ventôse dernier, qui déclare admissibles en
cassation, tous les actes en recours adressés, en temps utile, à la Convention
nationale et mentionnés sur les registres des comités, insérée au 31°
bulletin, 2 e
série, n° 221 ;
Celle du 20 ventôse dernier, portant des peines contre ceux qui décrieraient
ou refuseraient des monnaies métalliques, frappées au coin de
la République, insérée au 31 0
bulletin, 2 c
^érie, n° 225 ;
Celle du 25 ventôse dernier, qui détermine la manière dont il sera
procédé sur les réclamations relatives aux arrêtés des représentants du
peuple en mission, insérée au 33 e
bulletin, 2° série, n° 238;
Celle du 27 ventôse dernier, relative à la nomination des présidents
des tribunaux civils de département, insérée au 33 e
bulletin, 2 e
série,
n° 244;
Celle du 8 germinal dernier, qui détermine la manière dont il sera
procédé sur les réclamations relatives aux arrêtés des comités de la convention
nationale, insérée au 36 e
bulletin de la 2 e
série, n° 275;
Celle du 18 germinal dernier, qui détermine les formalités à suivre
dans le jugement d'un délit pour lequel il aurait été formé plusieurs actes
d'accusation contre différents accusés, insérée au 39 e
bulletin de la
2 e
série, n° 309;
Et celle du 22 germinal dernier, qui autorise la réquisition des ouvriers,
pour les travaux nécessaires à l'exécution des jugements, insérée
au 39 e
bulletin, 2" série, n° 319.
(i) Coll. de Uuy(jhe,%,1%}.\Pashiomie, t. VII, p. LXX1I1.

29 Ooréal an IV (15 mal 1799). 257
Seront publiées dans les neuf départements réunis par la loi du 9 vendémiaire
an IV, pour y être exécutées selon leur forme et teneur.
Le ministre delà justice est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera imprimé.
ÉTAT-CIVIL. — LÉGISLATION (').
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Paris, le 26 floréal an IV (15 mai 1796).
Aux officiers de X'état-civil, agents municipaux des communes
de la République.
Je vous ai fait distribuer, citoyens, un recueil des lois relatives à la
police, à la justice criminelle et à l'état-civil, qui sont le plus à votre
usage.
En le relisant, depuis la distribution qui vous en a été faite, j'y ai
aperçu, quant à l'état-civil, des omissions et des irrégularités que je crois
devoir réparer promptement. C'est l'objet de la lettre que je vous
adresse aujourd'hui.
1° La loi du 20 septembre '1792, titre 1, attribuait la réception des
actes de naissance, de mariage et de décès, aux membres des municipalités
locales et des conseils généraux des communes. Ces autorités
n'existant plus, les articles de la loi qui les concernent ne peuvent plus
avoir d'application ; mais ce que vous devez bien observer, c'est qu'ils
sont remplacés par l'art. 12 de la loi du 19 vendémiaire de l'an IV,
qui est ainsi conçu :
« Dans les communes au dessous de cinq mille habitants, l'agent niu-
« nicipal, ou son adjoint, remplira les fonctions d'officier de l'état-civil.
« Dans les autres communes, chaque municipalité nommera l'un de ses
« membres pour exercer les dites fonctions. »
2° Ce n'est plus (comme le prescrivait l'article 2 du titre 11 de la loi
du 20 septembre 1792), dans les quinze premiers jours du mois de décembre
de chaque année, que les registres destinés à constater l'étatcivil
des citoyens doivent être envoyés aux municipalités; cette disposition
a été changée parla loi du 7 frimaire de l'an 11 et l'envoi doit, être fait
d'après l'art. 1 cr
de cette dernière loi, dans la première décade de fructidor.
I 1
) Archives du gouvernement yrand-ducul de Luxembourg; inventaire u° 55.
Gilkt, n" 158.

258 29 floréal an IV (15 mal 1796).
3° Les titres lll et V de la loi du 20 septembre 1792, obligeant les
personnes qui y sont désignées de déclarer les naissances et les décès à
l'officier public : mais dans quel délai ces déclarations doivent-elles être
faites ? C'est ce qu'a réglé la loi du 19 décembre 1792, dont je vais mettre
en entier sous les yeux les cinq premiers articles, parce qu'ils contiennent
encore d'autres dispositions dont il est essentiel que vous.ayez
connaissance :
ART. 1 er
. Les personnes désignées par la loi du 20 septembre dernier,
pour faire les déclarations de naissance et de décès, seront tenues de
faire ces déclarations dans les trois jours de la naissance et du décès,
sous peine de prison, qui sera prononcée par voie de police correctionnelle,
et ne pourra excéder deux mois pour la première fois, et six mois
en cas de récidive ; sauf les poursuites criminelles en cas de suppression,
d'enlèvement ou de défaut de représentation de l'enfant, ou de recèlement
du décès. Les déclarations de décès seront faites avant l'inhumation,
à peine de prison, comme il est dit ci-dessus.
ART. 2. Il sera payé, pour chaque extrait d'acte de divorce, la même
taxe que pour un extrait d'un acte de mariage.
ART. 3. Le registre particulier prescrit pour les publications de
mariage, servira aussi pour les actes préliminaires du divorce, qui
doivent être dressés par un officier municipal ; et il sera payé, pour
chaque extrait d'acte préliminaire du divorce, la même taxe que pour un
extrait de publication do mariage.
ART. 4. Les actes de divorce ne seront point enregistrés sur le registre
des actes de mariage, dans lequel ils seront insérés, mais sur la première
expédition qui en sera faite, et qui ne sera délivrée qu'après le payement
du droit d'enregistrement, duquel, ainsi que de la date et du remboursement,
il sera fait mention à côté de l'acte, en marge du registre de la
municipalité.
ART. 5. Les registres des dits actes préliminaires du divorce, et ceux
de publication des mariages et d'opposition aux dits mariages seront sur
papier timbré....
Tous les dits registres et extraits qui en seront délivrés seront exempts
de la formalité et du droit d'enregistrement.
4° Vous ne devez plus vous arrêter à la disposition du titre IV de la
loi du 20 septembre \ 792, où il est dit que le mariage ne pourra être
contracté que huit jours après la publication. Cette disposition a été
changée par la loi du 25 vendémiaire de l'an II, qui déclare que la publication
ordonnée par l'article 3 de la section II du titre IV de la loi du

29-28 floréal an IV (15-17 mal 1799). 239
20 septembre 1792 pourra être faite dans les formes ordinaires, tous les
jours de la décade indistinctement, et crue le mariage ne pourra être
célébré avant le troisième jour qui suivra la dite publication, en
comptant le jour de la publication pour le premier, et lejour de la célébration
du mariage pour le troisième.
Remarquez bien ces termes : tous les jours de la décade indistinctement,
on peut faire les publications de mariage.— Ainsi, ce n'est plus de
dimanches, ce n'est plus de fêtes qu'il est question pour ces sortes d'actes.
— Et en général, je dois vous rappeler que l'ère de la République étant
consacrée formellement par l'article 372 de la Constitution, le calendrier
républicain est le seul qui puisse être suivi dans les actes publics,
quels qu'ils soient.—C'est donc de bien mauvaise foi que certains fanatiques
ont voulu, dans plusieurs communes, tirer avantage de ce que
les modèles d'actes qui terminent votre manuel offrent encore les dénominations
de dimanche, de 8 décembre et d'autres semblables.
Ils devaient bien voir, et sans doute ils sentaient intérieurement, que
ces modèles faisant partie de la loi, il n'avait pas été en mon pouvoir de
les altérer, même pour les adapter aux dispositions des lois plus récentes,
mais que c'était le cas d'appliquer la note qui se trouve au bas de la
page 2, et par laquelle je vous avertis que si vous apercevez, dans le
recueil, des expressions actuellement hors d'usage, soit pour la dénominalion
des mois, soit pour celle des corps administratifs, etc., vous ne
devez pas perdre de vue la date des lois dans lesquelles elles se rencontreront.
J'aime à croire qu'éclairé par cette nouvelle instruction, vous n'éprouverez
plus d'obstacles ni d'entraves dans vos opérations relatives à l'étatcivil;
mais s'il vous restait quelques doutes, le ministre de l'intérieur,
avec qui vous devez correspondre à cet égard, aurait autant de facilité
qu'il mettrait de zèle à les résoudre.
DOUANES. — INSTANCES. — JUGEMENT (').
MERLIN.
28 floréal an IV (17 mai 1796). — Arrêté du Directoire exécutif, qui
interprète celui du 23 germinal, relatif aux instances en matière do
douanes.
(') PuBLiCAnos. — Coll. de Huyghe. t. 9. p. 57.
2, Bull. 48, n» 407 : Pasinomie. t. VII p. 323.
Voy. Arrêté du 27 thermidor an IV.

240 28 floréal an IV (17 mal 1799).
VOlItlE. — PLANTATIONS. — PROPRIÉTÉ (').
28 floréal an IV (17 mai 1796). — Arrêté du Directoire exécutif concernant
la propriété des arbres plantés sur les grandes routes.
INSTRUCTION CRIMINELLE. — FONCTIONNAIRES PUBLICS. — DÉFENSE DE LES
CITER POUR RAISON DE LEURS FONCTIONS ( 2 ).
Bur. part, du ministre, n" 981. H. — Paris, le 28 floréal an IV (17 mai 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Aux commissaires du Pouvoir exécutif près les tribunaux criminels et
correctionnels.
L'article 196 de l'acte constitutionnel donne au Directoire la
faculté d'annuler immédiatement les actes émanés des administrations
municipales ou départementales, de suspendre ou de destituer, lorsqu'il
le croit nécessaire, les administrateurs, soit de département, soit
de canton, et de les envoyer, lorsqu'il y a lieu, devant les tribunaux.
L'article 203 trace une ligne de démarcation entre les fonctions judiciaires
et les fonctions administratives, et défend aux juges de citer
devant eux les administrateurs, pour raison de leurs fonctions.
Au mépris de ces dispositions, des juges de paix et des directeurs du
jury se permettent, chaque jour, de délivrer des mandats d'amener, et
même des mandats d'arrêt, contre des membres d'administrations
municipales et départementales, et contre les commissaires établis près
de ces administrations, pour raison de leurs fonctions respectives.
Ce délit, quoiqu'il offre les caractères de la forfaiture, demeure
impuni, sous prétexte qu'il n'est point rappelé dans les articles 641 et
suivants du code des délits et des peines ; et quelques fonctionnaires
publics m'ont, en conséquence, invité à provoquer, sur ce point, une
disposition pénale; la loi qu'ils sollicitent existe. — Les articles 641 et
suivants du code des délits et des peines, ne dérogent point à l'art. 13
du titre II de la loi du 24 août 1790, sur l'organisation judiciaire,
conçu en ces termes :
(') PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 7 pluviôse au V (26 jan­
vier 1797).
2, Bull., 50, n" 418 ; Pasinomie, t. VII, p. 323.
( 2
) Gillet, ne 139. — Massabiau, V° Ordre judiciaire, n° 7.
Archives du ministère de la justice, Reg. A, N° 53.

3 prairial an IV (22 mal 1799). 241
« Les fonctions judiciaires sont distinctes, et demeurent toujours sépa-
« rées des fonctions administratives ; les juges ne pourront, à peine de
« forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations
« des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs, pour
« raison de leurs fonctions. »
Je vous charge de rappeler cette disposition aux juges et aux officiers
de police judiciaire de votre arrondissement, et de leur annoncer
que le Directoire exécutif est dans la ferme résolution de la faire
exécuter.
NOTARIAT. — ORGANISATION (').
MERLIN.
3 prairial an IV (22 mai 1796). — Arrêté du Directoire exécutif,
concernant l'organisation du notariat dans les départements réunis par
la loi du 9 vendémiaire an IV.
CODE DES DÉLITS ET DES PEINES. — INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 546.
COMPLICE DU FAUX MONNAVEUR. — RÉVÉLATION. EXEMPTION
DE PEINE ( 2
).
Bur. du criminel, D, n° 6007. — Paris, le 3 prairial an IV (22 mai 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
A l'accusateur public près le tribunal criminel du département de
, Jemmapes séant à Mons.
Par votre lettre du 21 floréal dernier, citoyen, vous exposez que
deux individus ont été arrêtés porteurs de 260 faux écus de 6 1-
, qu'ils
ont été mis en état d'accusation et portés sur le tableau pour être mis
en jugement à la session de floréal ; qu'à leur arrivée dans les prisons
de Mons, vous leur avez fait connaître les dispositions de l'article 546
du code des délits et des peines, sans avoir pu obtenir d'eux aucun
aveu ; qu'à la veille d'être mis en jugement, l'un d'eux a déclaré l'auteur
de cette fabrication et un autre complice, sans néanmoins fournir des
renseignements absolument positifs et sans que cette déclaration ait
produit jusqu'à présent aucun résultat. Vous demandez si cet individu
(») Coll. de Ilaijghe, 8,274; Pasinomie,l. VII, p. LXXIU.
( 2
) Archives du ministère de Injustice, Heg. A, N" 54.

242 5 prairial an IV (24-mai 1790).
doit jouir du bénéfice de l'article 546 et être excepté de la peine qu'il
a encourue.
Les dispositions de cet article 546 sont précises et déterminent d'une
manière claire les conditions par lesquelles le complice du faux monnayeur
peut être excepté de la peine portée contre ce délit; il faut qu'il
procure de son propre mouvement l'arrestation des faussaires et la saisie
des matières et instruments de faux. C'est au tribunal à examiner si l'accusé
dont s'agit a rempli ces conditions, je ne puis ni ne dois me
constituer juge à la place du tribunal.
MERLIN.
FRANCHISE DE PORT. — FONCTIONNAIRES DE L'ÛRDRE JUDICIAIRE (/).
5 prairial an IV (24 mai 1796).— Arrêté du Directoire exécutif, qui
ordonne le remboursement du port des lettres et paquets adressés aux
fonctionnaires publics de l'ordre judiciaire.
LÉGISLATION. — PUBLICATION DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1790 SUR LES
HYPOTHÈQUES ( 2
).
5 prairial an IV (24 mai 1796). — Arrêté du Directoire exécutif, qui
ordonne la publication dans les neuf déparlements réunis le 9 vendémiaire
an IV, des art. 3, 4 et 5 de la loi du 27 septembre 1790, relative
aux formalités à observer pour l'aliénation et l'hypothèque des immeubles
dans les pays dits de nantissement.
AMENDES DE POLICE. — PERCEPTION. — ATTRIBUTION ( 3
).
Bruxelles, le 5 prairial an IV (24 mai 1796).
LE COMMISSAIRE DU POUVOIR EXÉCUTIF PRÈS LE DÉPARTEMENT DE LA DYLE,
Aux commissaires près les administrations municipales et aux juges
de paix.
Les lois publiées dans les départements réunis, citoyens, ne désignant
(') PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 20 thermidor an IV
(7 août 1796).
2, Bull. 50, ne 425; Pasinomie, t. VIL p. 327. — Voy. arrêté du 25 messidor
an IV.
(2) Coll. de Huyghe, 8,290 ; Pasinomie, t. VII p. LXXVII.
( 3
) Archives du ministère de la justice, Refc. A, n° 55.
Voy. l'art. 38, § 3 du Code pénal du 8 juin 1867.

9 prairial an IV (2 7 mal 1799). 243
pas d'une manière précise la caisse dans laquelle doivent être versées
les amendes prononcées par les tribunaux de police, j'ai consulté à cet
égard le ministre de la justice. Celui-ci me mande, en date du 29 floréal
dernier, que l'article 190 du code des délits et des peines, du 3 brumaire,
portant que les poursuites pour le payement des amendes et confiscations
que prononcent, les tribunaux correctionnels, doivent être
faites au nom du commissaire du Directoire exécutif, par le directeur
de la régie des droits d'enregistrement et domaines, il faut en conclure
que les amendes prononcées par tout autre tribunal, tel, par exemple,
que le tribunal de police près votre municipalité, doivent être pareillement
versées dans la caisse de cette régie, sauf à faire de ces amendes
l'emploi que les lois en,ont déterminé. Cette détermination se trouve à
l'article 47 du titre premier de la loi du 19 juillet 1791, sur la police
correctionnelle, imprimée à la suite du code des délits et des peines.
Je m'empresse, citoyens, de vous faire part de cette instruction, afin
que les amendes que le tribunal de police de votre canton sera dans le
cas de prononcer, soient versées dans la caisse du receveur de l'enregistrement,
auquel il sera nécessaire de donner exactement connaissance
des jugements et condamnations qui interviendront, pour qu'il poursuive
le payement des dites amendes.
LAMBRECHTS.
DÉTENUS. ÉVASION. — GUICHETIERS. — MISE EN JUGEMENT. — PEINE ( 1
).
Bureau crim. n" 6222, D. — Paris, le 8 prairial an IV (27 mai 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
A l'accusateur public du tribunal criminel du département de la Lys,
à Bruges.
Vous m'annoncez, citoyen, par votre lettre du 27 floréal dernier, que
six prisonniers s'étant évadés de la maison d'arrêt de Bruges, le concierge
de cette prison ainsi que les guichetiers ont été traduits devant
un premier jury, qui a déclaré y avoir lieu à accusation, que,la procédure
sur laquelle était intervenue cette déclaration ayant été cassée, un
nouvel acte d'accusation a été présenté aux jurés qui, cette fois, ont
déclaré qu'il n'y avait lieu à accusation ; qu'en conséquence, les deux
(•) Archives du parquet de Bruges.

11 prairial an IV (30 mal 1796).
prévenus ont été mis en liberté. Vous ajoutez que le commissaire du
Pouvoir exécutif, se fondant sur les dispositions de la loi du 13 brumaire
an II, se propose d'attaquer cette déclaration et vous a écrit pour que
vous ayez à faire remettre les prévenus en arrestation et à les renvoyer
devant le directeur du jury.
Je ne puis partager l'opinion du commissaire du pouvoir exécutif.
Les formes prescrites par la loi du 13 brumaire ont été abrogées par le
code des délits et des peines du 3 brumaire dernier.
Si l'article 3 de la première loi avait prescrit des limites à la conviction
intime des jurés, le code des délits et des peines leur a rendu toute
la latitude qu'ils doivent naturellement avoir; ils peuvent, ils doivent
même examiner s'il y a déjà des preuves suffisantes à l'appui de
l'accusation.
La loi du 13 brumaire an II subsiste, quant à la peine seulement;
c'est donc une erreur de la part du commissaire du Pouvoir exécutif de
vouloir attaquer la déclaration du jury dans le procès du concierge de la
maison d'arrêt de Bruges, et de prétendre qu'il doit être mis en arrestation
et traduit de nouveau devant un directeur de jury ; mais de ce que
ce concierge a été déclaré non accusable, on ne peut induire qu'il
doive être réintégré dans sa place. L'administration municipale du
canton de Bruges a, sans doute, pensé que cet homme méritait quelques
reproches. Il n'appartient pas aux juges d'examiner si elle a dû
refuser de lui confier, une seconde fois, le soin de surveiller les
détenus.
L'administration centrale du département de la Lys a partagé l'opinion
de la municipalité. L'une et l'autre ont usé de leur droit.
Quant à la partie de votre lettre relative à l'insalubrité et au mauvais
état des prisons de Bruges et de tout le département de la Lys, je ne
puis m'en occuper. Je viens de transmettre au ministre de l'intérieur
vos observations à cet égard, et je ne doute pas qu'il ne s'empresse de
pourvoir aux moyens de donner au département de la Lys, des prisons
saines et sûres. MERLIN.
TÉMOINS DÉFAILLANTS. — PEINES (*).
11 prairial an IV (30 mai 1796). Loi portant des peines contres les
témoins qui ne comparaissent pas sur les citations à eux données.
(l) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 30 messidor an IV
(18 juillet 1796).
2, Bull. SI, n° 428 ; Mon. du 6 prairial ; Pasinomie, t. VII, p. 529.

11-1.2 prairial an IV (3.9-31 mal 1799). 245
PROCÉDURE CIVILE. — AMENDE DE FOL APPEL (}).
Bur. de la just, civ., N" 5657, B. —Paris, le 11 prairial an IV (30 mai 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Au commissaire du Pouvoir exécutif près le tribunal civil du
département de
Je suis informé, citoyen, que quelques tribunaux confirment des
jugements de première instance, sans condamner les appelants à
l'amende prononcée par l'article 10 du titreX delà loi du 24 août 1790,
sur l'organisation judiciaire.
Cette omission, qui peut donner lieu à des contestations entre les receveurs
de ces amendes et les parties qui ont succombé dans leur appel, est
d'ailleurs une infraction formelle à la loi.
L'article cité porte en effet que : « Tout appelant dont l'appel sera
« jugé mal fondé sera condamné à une amende de 9 livres pour un
« appel d'un jugement des juges de paix et de 60 livres pour l'appel
« d'un jugement du tribunal de district, sans que cette amende ne
« puisse être remise ni modérée sous aucun prétexte. »
Ces expressions : sera condamné, indiquent assez que la condamnation
doit être prononcée par une disposition précise du jugement, et le
surplus de l'article que le montant de l'amende doit même y être
exprimé.
Vous êtes chargé, citoyen, de faire observer dans les jugements, les
lois qui intéressent l'ordre général.
Vous tiendrez donc la main à ce qu'il ne soit rendu par le tribunal
près lequel vous exercez vos fonctions, aucun jugement confirmatif qui
ne contienne la condamnation de l'amende prononcée contre les appelants
qui succombent dans leur appel.
1
. MERLIN.
ARBITRAGE FORCÉ. — RECOURS EN CASSATION ( 2
).
12 prairial an IV (31 mai 1796). — Loi qui déclare admissibles les
(1) Gillet, n° 140. — Archives du ministère de la justice, Reg. A, N° 56.
Voy. loi du 31 mars 1866.
( 2
) PonuciTios. — Arrêté du Directoire exécutif du 7 pluviôse an V (26 janvier
1797).
2, Bull. 51, n» 435 ; Mon. du 18 prairial ; Pasinomie, t. VII, p. 330.
Voy. lois du 2 brumaire an IV; du 19 thermidor an IV; du 21 fructidor
an IV ; du 4 prairial an VI ; du 13 thermidor an VII.
s. 16

240 12-16 prairial an IV (31 mnl-4 juin 1796).
demandes en cassation formées contre les jugements d'arbitrage forcé,
avant le 1 er
vendémiaire an IV.
LOIS ET ACTES DU GOUVERNEMENT. — FORCE OBLIGATOIRE. — ÉPOQUE ( 1
).
12 prairial an IV (31 mai 1796). — Arrêté du Directoire exécutif,
qui prescrit au commissaire du Pouvoir exécutif près l'administration centrale
de chaque département de faire parvenir, le premier jour de chaque
décade, à toutes les autorités établies dans l'arrondissement du département,
un tableau, signé de lui, des numéros du bulletin des lois, reçus
dans la décade précédente, avec la désignation précise du jour de l'arrivée
de chacun, époque à laquelle les lois et arrêtés deviennent obligatoires,
conformément à l'art. 12 de la loi du 12 vendémiaire dernier.
NOTARIAT. — ARRÊTÉ D'ORGANISATION DANS LES DÉPARTEMENTS RÉUNIS.
RECTIFICATION ( 2
).
16 prairial an IV (4 juin 1796). — Arrêté du Directoire exécutif,
contenant rectification d'une erreur dans celui du 3 prairial, relatif à
l'organisation du notariat dans les départements réunis.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — TRIBUNAUX. — DROITS D'ASSISTANCE ( 3
).
16 prairial an IV (4 juin 1796). — Loi qui statue que la masse comprenant
les droits d'assistance dans les tribunaux en faveur des présents,
sera formée de la totalité des parties retranchées sur les divers traitements.
(') PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 7 pluviôse an V (26 janvier
1797). Antérieurement publié, sans arrêté de publication, en la Coll. de
Huyghe, t. 8, p. 325. — Pasinomie, t. VII, p. 330.
(2) Coll. de Huyghe, t. 8, p. 289; Pasinomie, t. VII, p. LXXVIII.
( 3
) PUBLICATION. —. Arrêté du Directoire exécutif du 23 fructidor an IV
(9 septembre 1796).
2, Bull. 52, n° 144 ; Mon. du 22 prairial ; Pasinomie, t. VII, p. 331.

19-21 prairial an IV (7-9 Juin 1796). 247
RÉGIME HYPOTHÉCAIRE. — MISE EN VIGUEUR. — ÉPOQUE (').
19 prairial an IV (7 juin 1796). — Loi qui proroge jusqu'au 1" fructidor,
le terme fixé pour l'introduction du nouveau régime hypothécaire.
SUCCESSIONS. — INDIVIDUS SUPPLICIÉS DANS LA MÊME EXÉCUTION,
PRÉSOMPTIONS DE SURVIE ( 2
).
20 prairial an IV (8 juin 1796). — Loi établissant une présomption
de survie au profit du plus jeune des condamnés se succédant de droit,
et morts dans la même exécution.
LÉGISLATION. — ENVOI DES LOIS DANS LES DÉPARTEMENTS RÉUNIS.
TRANSCRIPTION DES SOMMAIRES SEULEMENT ( 3
).
Bureau du civil, n» 3752, B. — Paris, le 21 prairial an IV (9 juin 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Au commissaire du Pouvoir exécutif près le tribunal civil du département
des Deux-Nèfhes, a Anvers.
J'ai été instruit, citoyen, que dans la plupart des départements réunis,
les autorités constituées, par une fausse interprétation de mes lettres des
3 germinal et 19 floréal derniers, se croyaient dans la nécessité de transcrire
eu entier sur un registre particulier les lois qui leur étaient
envoyées, et plusieurs d'entre elles m'ont proposé la question de savoir,
si toutes les lois devaient effectivement être transcrites en entier,an s'il
suffisait d'en transcrire le sommaire.
La solution de cette question se trouve dans l'article 3 de la section 1 RC
du chapitre 4 de la constitution de 1791, où il est dit que les lois seront
désormais consignées dans les registres.
Ainsi à cette époque, la transcription précédemment ordonnée par la
(') PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 50 messidor an IV
(18 juillet 1796).
2, Bail. 52, n° 450; Pasinomie t. Vil, p. 352 ; Voy. loi du 24 thermidor
an IV.
( 2
) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 30 messidor an IV
(18 juillet 1796).
2, Bull. 52, u° 453 : Mon. du 25 prairial; Pasinomie, t. VII, p. 335.— Voy.
Code civil, art. 720 et suiv.
( 3
) Archives du ministère de la justice, Reg. A, N° 57.
i

248 22 prairial an IV (10 juin 1790).
loi du 5 novembre 1790, se trouve changée en une simple consignation;
et une lettre du ministre de la justice en date du 10 octobre 1791 ( 1
), dont
je vous envoie copie, écrite dans le temps en exécution d'un avis du
comité de constitution, annonce aux tribunaux que par le mot
consignation, dont se sert la constitution, on devait entendre la simple
transcription du sommaire de la loi sur le registre.
A la vérité, la constitution de 1791 ne l'ait plus loi dans la république,
mais elle y a fait loi pendant quelque temps. La loi du 5 novembre 1790
s'est trouvée pendant cet intervalle formellement abrogée quant à cette
disposition, et aucune loi postérieure ne l'ayant fait revivre, il n'y a nul
doute qu'aujourd'hui on ne puisse et on ne doive se contenter dans toutes
les autorités constituées d'ordonner la consignation pure et simple, c'est
à dire la transcription du sommaire des lois sur les registres à ce destinés.
L'utilité publique vient ici à l'appui de cette observation; la transcription
des lois dans leur entier occasionnerait des frais énormes de bureau,
n'ajouterait rien à l'authenticité des lois et contrarierait ainsi les sages
vues d'économie que le gouvernement a adoptées.
GRIMES. — TENTATIVE. — PEINES (*).
MERLIN.
22 prairial an IV (10 juin 1796). Loi portant des peines contre la
tentative du Crime.
Paris, le 10 octobre 1791.
Les observations que j'ai faites, Monsieur, au comité de constitution de l'As­
semblée nationale constituante, sur l'obligation qu'imposait aux tribunaux la
loi du 5 novembre 1790, de faire transcrire les lois sur leurs registres, ont été
suivies de succès; et à cette formalité aussi inutile que dispendieuse pour le
greffier, l'acte constitutionnel en a substitué une autre plus facile et aussi sûre,
la formalité de la consignation. Ainsi, Monsieur, il suffira à l'avenir, de dépo­
ser au greffe l'exemplaire de la loi revêtu du sceau de l'Etat et de ma signa­
ture ; de les recueillir avec soin, et d'en porter sur un registre particulier, le
titre, la date et le numéro. Ce changement opère, en faveur du greffier, une
grande diminution de frais et doit être, à ses yeux, une véritable indemnité.
Pour copie conforme,
Le Ministre de la justice,
MERLIN.
(') PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 30 messidor an IV
(18 juillet 1796).
2, Bull. 53, n° 466; Pasinomie, t. VII, p. 333. — Voy. Code du 3 bru­
maire an IV, Code pénal de 1810 et Code pénal de 1867.

29 prairial an IV (17 juin 1799). 249
LÉGISLATION. — PUBLICATION DES LOIS SUR L'ÉTAT-CIVIL ( 1
).
29 prairial an IV (17 juin 1796).
Vu les rapports successivement faits par les ministres de la justice et
de l'intérieur, et considérant que l'effet nécessaire de la réunion de la
ci-devant Belgique à la République française, prononcée par la loi du
9 vendémiaire dernier, est de procurer, le plus promptement possible,
aux citoyens domiciliés dans les départements réunis, la jouissance des
avantages qu'elle assure à tous les citoyens français; que le mode uniforme
de constater les naissances, mariages et décès, sans autre intervention
que celle de l'autorité administrative, est une de ces institutions
qui ne sauraient être mises trop tôt en vigueur dans ce nouvel arrondissement
; que le seul obstacle qui jusqu'à ce jour ait pu s'opposer à la
promulgation dans la ci-devant Belgique des lois des 20 septembre 1792,
et autres nécessaires, a été la non organisation des autorités constituées;
mais que cette opération préliminaire et indispensable étant heureusement
consommée, il convient de rendre entièrement communs et de
resserrer de plus en plus, s'il est possible, les liens civils qui ont confondu
deux peuples également amis de la liberté;
Vu pareillement les lois dont la teneur suit, avec les notes indicatives
des changements qu'ont éprouvés plusieurs de leurs dispositions depuis
les époques respectives où elles ont été publiées dans le territoire de la
République ;
Les lois textuellement insérées ici sont les suivantes :
Décret du 20-25 septembre 1792, qui détermine le mode de constater
l'état-civil des citoyens ;
Décret du 20-25 septembre 1792, qui détermine les causes, le mode
et les effets du divorce ;
Décret du 19-24 décembre 1792, additionnel à celui du 20-25 septembre
;
Décret du 8-9 mars 1793, qui permet aux militaires de contracter
mariage sans l'agrément de leurs supérieurs ;
Décret du 7 septembre 1793, relatif au mariage des mineurs ;
Décret du 14 septembre 1793, sur le mode de remplacer l'acte de
naissance pour contracter mariage ;
l})Coll. de Huyghe, 8, 342; Pasinomie, t. VII, p. LXXXI.
L'arrêtédu 29 prairial, avec les lois qu'il contient, n'a été adresse aux administrations
départementales des départements réunis, qu'à la fin du mois de
messidor an IV. 11 a été porté sur les registres du département de la Dyle, à
Bruxelles, le 27 du dit mois (15 juillet 1796).

250 29 prairial an IV (17 juin 1700).
Décret du 28 nivôse-3 pluviôse an II, interprétatif de celui du 20 septembre
1792;
Décret du 19-20 floréal an II, relatif aux déclarations sur l'état-civil
des enfants ;
Décret du 2 floréal an III, relatif aux registres de l'état-civil,
détruits ou perdus pendant la révolution,
LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF arrête ce qui suit :
ART. 1 ER
. Les lois ci-dessus transcrites et les notes y annexées (}) par
forme d'instructions, seront, avec le présent arrêté, imprimées et publiées
dans les neuf départements réunis par la loi du 9 vendémiaire dernier,
pour y être exécutées selon leur forme et teneur.
ART. 2. Pour l'exécution des dispositions du titre VI de la loi du
20 septembre 1792, l'agent municipal, ou son adjoint dans les communes
au dessous de cinq mille habitants, et dans les autres communes, l'officier
municipal, nommé pour remplir les fonctions d'officier de l'état-civil,
seront tenus, dans la huitaine, à compter de la dite promulgation, de
faire porter et déposer dans le lieu des séances de chaque administration
municipale, tous les registres, tant anciens que nouveaux, et même ceux
courants des actes de naissance, mariage ou décès, existants dans les
églises paroissiales, presbytères.ou autres dépôts de tous les cultes.
ART. 3. Les registres courants seront clos et arrêtés par les présidents
de chaque administration municipale, et remis aux agents ou adjoints
des communes au dessous de cinq mille habitants, chacun en ce qui
concorne les dites communes ; les registres des communes au dessus de
cinq mille habitants, seront remis aux officiers de l'état-civil des dites
communes, pour les actes de naissance, mariage et décès, continués
d'être inscrits sur les dits registres courants jusqu'au premier jour de
l'an V de la République.
ART. 4. Dans la quinzaine qui suivra le dépôt des dits registres aux
administrations municipales, elles seront tenues d'en dresser inventaire,
dont un double sera déposé aux archives de l'administration du département,
et ce, sans préjudice des dispositions de l'art. 4 du titre Vide ladite
loi, en ce qui concerne les actes existants dans les greffes des tribunaux.
Les ministres de l'intérieur et de la justice sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(') Ces notes se rattachent principalement aux décrets des 20-25 septembre
1792; elles sont rapportées aux noies publication des dits décrets, Pasinomie,
tome IV, p. XIII ; les autres ne sont relatives qu'au changement de nom des
autorités, des divisions du territoire ou de l'année.

4 messidor an IV (22 juin 1799). 251
LÉGISLATION. — PUBLICATION DES LOIS DANS LES DÉPARTEMENTS nÉUNIS(*).
Bruxelles, le 4 messidor an IV (22 juin 1796).
LE COMMISSAIRE DU POUVOIR EXÉCUTIF PRÈS L'ADMINISTRATION CENTRALE
DU DÉPARTEMENT DE LA D Y L E ,
Aux administrations municipales du département de la Dyle, aux commissaires
du Directoire exécutif près ces administrations, et aux juges depaix.
Le Directoire exécutif, citoyens, ayant adopté un modo particulier
pour la publication des lois dans les départements réunis par la loi
du 9 vendémiaire dernier, je crois très important, pour la chose publique,
de vous mettre sous les yeux les dispositions des deux arrêtés qu'il
a rendus à cette fin les 18 pluviôse et 20 germinal suivants.
La Convention nationale, par un décret du 12 vendémiaire, qui se
trouve à la page 203 de la 3 e
partie du recueil des lois et arrêtés, qui
s'imprime à Bruxelles, et qu'on vous a envoyé, avait déterminé le mode
de l'envoi des lois aux autorités constituées, et de leur publication dans
toute l'étendue de la République. Par ce décret, les formes jusqu'alors
usitées pour cette publication, ont été abolies. Elle y a substitué l'envoi
d'un bulletin officiel, obligatoire dans l'étendue de chaque département
pour toutes les lois y contenues, du jour de sa distribution au chef-lieu
du département; elle a laissé toutefois aux administrations départementales
et municipales la faculté de faire réimprimer et afficher celles des
lois anciennes et récentes, et les règlements auxquels elles jugeraient
convenable de donner une plus grande publicité.
Cette marche paraissait d'abord devoir être suivie dans les départements
réunis, les représentants du peuple en mission y ayant fait publier
le décret du 12 vendémiaire; mais le Directoire exécutif a depuis
reconnu qu'elle y produirait de grands inconvénients, tant à cause de
la difficulté d'y mettre simultanément à exécution un grand nombre de
lois, dont les habitants et les fonctionnaires publics n'auraient pas eu le
temps de se pénétrer, que vu l'impossibilité d'y faire exécuter les lois
qui interviennent chaque jour, dont la plupart sont relatives à d'autres
non encore publiées. En conséquence, il a arrêté le 18 pluviôse dernier,
que, jusqu'à ce qu'il soit autrement ordonné par le corps législatif,
il n'y a et il n'y aura de lois françaises obligatoires dans lespays réunis, que
(») Publié, etc., à Bruxelles, le 7 messidor au IV (25juiu 1796. [Signé] Chateigner.
Coll. de Huyghe, 8315.

252
4 messidor an IV (22 juin 1790).
celles non abrogées, qui y onl été ou y seront envoyées, pour y être observées,
soit en exécution d'un arrêté spécial du comité de salut public, des représentants
du peuple en mission, du Directoire exécutif ou des commissaires généraux
du gouvernement revêtus de ses pouvoirs, soit en exécution d'une
disposition spéciale, d'un décret, d'une loi, d'un acte émané de la représentation
nationale.
Au moyen de cette disposition, le décret du 12 vendémiaire, dont je
vous ai parlé en commençant, ne sort plus son effet dans les départements
réunis, en ce qui concerne la forme de promulgation qu'il prescrit,
et'les lois contenues au bulletin, dont l'envoi se continue toujours
aux autorités constituées, ne deviennent obligatoires, qu'autant que le
Directoire exécutif ou le Corps législatif en ont donné l'ordre spécial, ou
bien lorsqu'elles renferment une disposition expresse ordonnant leur
exécution dans ces départements.
L'arrêté pris par le Directoire le 18 pluviôse, se trouve imprimé
au 25° bulletin, n° 165. Vous y verrez que les lois ainsi envoyées,
deviennent obligatoires du jour de leur réception au chef-lieu du département,
et que les administrations sont autorisées à user de la faculté
donnée par l'art. II du dit décret du 12 vendémiaire, de les faire imprimer
et afficher, pour leur donner plus de.publicité, lorsque le cas
l'exige.
Vous pourriez peut-être croire d'après cela, citoyens, que la connaissance
du bulletin vous deviendrait à peu près inutile, puisque les lois
qu'il renferme ne sont pas exécutoires ici, lors de sa réception : je vous
observe que, depuis cet arrêté du 18 pluviôse, et le 20 germinal suivant,
le Directoire exécutif considérant que tous les numéros de la
seconde série du bulletin des lois s'envoient dans les départements
réunis en même nombre, de la même manière, aux mêmes époques et
pour les mêmes autorités qu'aux autres départements de la république,
il devient inutile et serait dispendieux de faire réimprimer ces lois lorsque
leur observation est ordonnée ; le Directoire exécutif, dis-je, a arrêté
qu'à l'égard des lois rendues par le Corps législatif, et insérées en ce bulletin,
l'ordre spécial de publication contiendra seulement l'indication du bulletin
dans lequelces lois seront renfermées et leur numéro particulier.
Les dispositions de ce dernier arrêté, qui se trouve au 39 e
bulletin,
n° 316, ont déjà été suivies par le Directoire exécutif pour la publication
de différentes lois émanées du Corps législatif, concernant l'ordre
judiciaire, la délivrance des passe-ports à l'étranger,etc., etc., lesquelles
n'ont pas été imprimées à Paris, avec l'ordre spécial de leur publication,
ainsi que cela se pratique pour celles anciennes.. Le Directoire s'est

*> messidor an IV (29 Juin 1799). 253
donc borné, comme vous avez pu le voir par ses arrêtés contenus au
bulletin 42, n° 342, et 44, n° 374, à indiquer les numéros de ce bulletin
où elles se trouvent, et le numéro particulier de chacune d'elles. Il le
fera ainsi dans les cas semblables qui se présenteront par la suite.
Si les dispositions de ces deux arrêtés n'étaient pas bien connues de
tous les fonctionnaires publics, il pourrait, citoyens, en résulter des
erreurs et des oublis préjudiciables aux intérêts de la République et à
ceux de vos administrés : c'est pour les prévenir que je vous les rappelle.
Elles vous apprennent : 1° que les lois insérées au bulletin qui
vous est successivement adressé, ne sont obligatoires pour les départements
réunis, que lorsqu'un arrêté du Directoire exécutif, ou un acte du
Corps législatif en a spécialement ordonné la publication, et lorsque ces
lois renferment elles-mêmes une disposition expresse pour cette exécution
; 2° que toutes les lois émanées du Corps législatif ne seront pas
réimprimées, quand leur observation sera prescrite; mais seulement
celles qui seront reconnues exiger une plus grande publicité; et encore,
ce soin est-il confié aux administrations : et qu'à l'égard de toutes, le
Directoire n'énoncera que le numéro du bulletin où elles se trouvent, et
celui particulier de chacune de ces lois, lesquelles sont obligatoires du
jour où l'arrêté ordonnant leur exécution, aura été reçu au chef-lieu du
département.
Je vous invite, citoyens, chacun à votre égard, à lire attentivement
ces deux arrêtés, à bien vous en pénétrer, et à vous conformer en tout
à leur contenu.
(Signé) LAMBRECHTS.
ORGANISATION JUDICIAIIIE.—TRAITEMENT DES MAGISTRATS.—AUGMENTATION (').
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Paris, le 8 messidor an IV (26 juin 1796).
Aux présidents des tribunaux civils,criminels et correctionnels, aux accusateurs
publics, aux commissaires du pouvoir exécutif, et aux juges de
paix de la République.
11 a été rendu, citoyens, le 2 du présentmois, une loi d'urgence dont
l'article 1 er
est ainsi conçu :
« Tous les fonctionnaires publics, employés et salariés par la Répu-
(') Gillet, n° 141 ; Massabiau, V° traitements, n°3.
Archives du ministère de la justice, Reg. A,n° 58.

254 S messidor an IV (26 juin 1796).
« blique, dans l'état civil, recevront provisoirement, indépendamment
« de l'arriéré, et outre leur traitement ordinaire, à litre d'indemnité,
« eu égard à la cherté des denrées, une somme double du traitement
;< fixe qui a dû leur revenir pour le cours du mois de prairial. Le mon-
« tant de celte indemnité sera acquitté en deux parties; le premier
« paiement sera fait sans délai, le deuxième sera ouvert une quinzaine
« après l'ouverture du premier. »
C'est avec la satisfaction la plus vive que je transcris ici le texte de
cette disposition; il n'en est pas un mot qui ne prouve l'intérêt que votre
position inspire, et le dessein bien prononcé de vous accorder tous les
dédommagements que méritent les sacrifices et les pertes que vous a fait
éprouver une constance généreuse. Je n'ai cessé d'en instruire le Directoire
exécutif, de mettre sous ses yeux vos justes représentations, et
elles ont été une des bases du message qui a provoqué ce témoignage
provisoire de la reconnaissance nationale.
A peine la loi m'a-t-elle été connue, que je me suis empressé d'aviser
aux moyens les plus capables d'en procurer l'efficacité par une exécution
prompte, et, pour ainsi dire, simultanée.
Je m'occupe à l'instant même de la confection d'un état général des
fonds qui doivent être mis à la disposition des administrations centrales
pour le paiement de cette indemnité aux fonctionnaires publics et employés
de l'ordre judiciaire : il sera incessamment envoyé à la trésorerie.
Il est composé des deux tiers des sommes comprises dans l'état
particulier à chaque département, pour le trimestre, de germinal, et
sans aucune distraction de celles allouées pour les menues dépenses,
parce que, d'un côté, la plupart des tribunaux ont réclamé contre leur
insuffisance, et que de l'autre les concierges et les garçons de chambre
près de chaque tribunal, sont payés sur cette espèce de fonds, et qu'ils
participent à l'indemnité.
Je préviens les administrateurs de département de cette mesure qui,
par sa simplicité, facilitera leurs opérations respectives; et je ne doute
point de leur zèle à seconder ma sollicitude en ce point.
Je vous annonce aussi que je viens de faire un rapport sur la nécessité
de fixer le traitement de plusieurs fonctionnaires publics et employés
auprès des tribunaux, d'augmenter celui de quelques autres, de régler
les menus frais des divers tribunaux, de dresser un tarif général des
actes judiciaires et extrajudiciaires, de donner des coopérateurs aux
magistrats chargés de la poursuite des délits, de déterminer enfin un
mode de payer les salaires, qui en assure la valeur réelle.
Le Directoire exécutif a arrêté de faire de tous ces objets la matière

9-19 messidor an IV (27-2S juin 1799). 255
d'un message qui ne manquera pas d'être pris, par le Corps législatif,
dans la plus grande considération.
Ainsi, rien ne sera négligé pour activer la marche de la justice : vos
efforts s'y réuniront; et pendant que la bravoure impétueuse de nos
armées force successivement les puissances coalisées à renoncer à la
plus injuste des guerres, vous déjouerez, par une infatigable vigilance,
les complots des conspirateurs, et les manœuvres des malveillants; vous
hâterez le moment heureux où la République, pacifiée au dehors,
jouira au dedans de cette tranquillité nécessaire pour rétablir l'ordre
dans ses finances, et la mettre à portée de récompenser dignement tous
ses défenseurs, tous ceux qui, fermes à leur poste, auront contribué à la
délivrer de ses ennemis.
MERLIN.
PROCÉDURE CIVILE. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — APPEL ( 1
).
9 messidor an IV (27 juin 1796). — Arrêté du Directoire exécutif,
qui statue qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur le mode d'appel des
jugements par défaut : les lois nouvelles n'ayant pas prononcé sur ce
point, il résulte nécessairement de leur silence qu'il faut dans ce cas
recourir aux lois anciennes.
INSTRUCTION CRIMINELLE. — FAUX ASSIGNATS. — VÉRIFICATION PRÉALABLE
A TOUTE POURSUITE. — DEVOIRS DE LA POLICE JUDICIAIRE ( 2
).
Bur. ducrim., n» 5389 D. — Paris, le 10 messidor an IV (28 juin 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
A l'accusateur public du tribunal criminel du département de Jemmapes,
à Mons.
L'article 9 de la loi du 2 messidor an II, citoyen, porte qu'avant de
traduire en jugement les prévenus de fabrication, distribution ou intro-
(1) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 7 pluviôse an V (26 janvier
1797).
2, Bull. 56, n° 497 ; Pasinomie, t. VII, p. 340.
( 2
) Archives du ministère de la justice, Rejj. A, n° 59.

256 19 messidor an IV (28 juin 1796).
duction de faux assignats, l'accusateur public enverra les assignats saisis
sur eux comme faux au vérificateur général, pour qu'ils soient par lui
vérifiés définitivement, et renvoyés sans délai au greffe du tribunal
criminel ; que ces envois et renvois seront chargés à là poste, sans qu'il
puisse être exigé, pour raison de ce, aucune taxe. Cette disposition
était une conséquence de la loi du 30 frimaire précédent, qui voulait que
les tribunaux criminels fussent saisis de ces sortes de délits immédiatement,
et sans instruction préalable devant le jury d'accusation. Le mot
prévenus, employé dans cet article 9 de la loi du 2 messidor an II, supposait
que l'acte d'accusation n'était pas encore admis, ainsi la loi voulait
qu'avant l'accusation, les assignats présumés faux fussent vérifiés.
Aujourd'hui les tribunaux criminels ne sont saisis d'aucuns procès
immédiatement, d'une part la loi du 2 messidor an II est abrogée à cet
égard et de l'autre l'art. 20 du code des délits et des peines porte que
la police judiciaire recherche les délits, en rassemble les preuves, et en livre
les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir.
La vérification des mandats présumés faux est, en effet, une opération
de la police judiciaire.
Vous devez donc avertir les directeurs du jury et les juges de paix
dans les communes dont la population excède 40,000 habitants qu'ils
doivent envoyer dès les premiers pas de l'instruction les mandats présumés
faux au vérificateur général.
S'il en était autrement, les accusateurs publics ne recevant le plus
souvent les papiers nationaux saisis comme faux, qu'après une première
instruction suivie d'un acte d'accusation, il pourrait arriver qu'un
citoyen fut successivement traduit dans la maison d'arrêt, accusé, traduit
dans la maison de justice et appelé devant le tribunal criminel,
quoique les papiers nationaux saisis sur lui ne fussent pas contrefaits, et
qu'il n'y eut pas de délit.
Le vérificateur général m'a mandé dernièrement qu'en effet un
citoyen fut soumis à toutes ces épreuves pour une somme de 40,000 liv.
en assignats, et qu'il fut vérifié définitivement que ces assignats n'étaient
pas faux. Ce citoyen dont i'innocence est de toute évidence, n'eut été
détenu que momentanément; il n'eut pas été frappé de la plus odieuse
accusation, si le juge de paix, ou le directeur du jury saisi de la première
instruction eut commencé à faire vérifier les assignats.
Je ne doute pas, citoyen, que vous ne recommandiez aux officiers de
la police judiciaire cette instruction préliminaire que leur prescrivent
la loi et l'humanité.
MERLIN.

13-13 messidor an IV (l"-3 juillet 1796). 257
NOTAIRES. — DÉPÔT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LEUR IMSIATRICULATION
DU DOUBLE DU RÉPERTOIRE DES ACTES REÇUS. — NÉGLIGENCE. — POUR­
SUITE ( 4
).
Bur. de la just. civ., n» 4596, B Paris, le 15 messidor an IV (l°r juillet 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Au commissaire duPouvoir exécutif près le tribunal civil du département d..
J'apprends, citoyen, qu'au mépris de l'article 16 du titre 3 delà loi
du 29 septembre 1791 sur l'organisation du notariat, les notaires
publics de plusieurs départements se sont dispensés jusqu'ici de déposer
au greffe du tribunal de leur immatriculation, un double par eux
certifié du répertoire des actes qu'ils ont reçus.
La loi du 16 floréal dernier ayant confirmé cette disposition,
astreint les notaires publics à effectuer chaque année au greffe du tribunal
civil du département de leur résidence, le dépôt de ce répertoire.
Je ne doute pas que vous ne teniez sévèrement la main à la stricte exé •
cution de cette mesure ; je crois devoir vous rappeler, en conséquence,
l'article 2 de la même loi du 16 floréal, qui prescrit aux commissaires
du Pouvoir exécutif près les tribunaux civils, sous .leur responsabilité,
de poursuivre les notaires en retard sur ce point, et de les faire condamner
à l'amende déterminée par l'art. 16 précité.
Vous aurez soin de rappeler dès à présent ces dispositions aux
notaires de votre arrondissement, et de me rendre compte du résultat de
vos opérations à cet égard, dans le cours de la décade, qui suivra l'expiration
du délai dans lequel le dépôt doit être effectué.
MARIAGE. — CONDAMNÉ AUX FERS. — DÉFENSE ( 2
).
MERLIN.
Bur. du crim. n° 7004, D. — Paris, le 15 messidor an IV (3 juillet 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Au commissaire du Pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département
de la Lys, à Bruges.
Vous demandez, citoyen, par votre lettre du 28 prairial, si l'on doit
(!) Gillet, n° 142. — Archives du ministère de la justice, Rcg. A. n° 60 (en
copie).
( 2
) Archives du parquet de Bruges.

258 19 messidor an IV (7 juillet 1796).
permettre à J.-B. S condamné à la peine de 20 années de fers, de se
marier avec une fdle enceinte de ses œuvres.
Le mariage est un contrat civil, d'où il suit que quiconque se marie
exerce un droit civil. Or, l'article 2 du titre 4 de la loi du 25 septembre
1791 qu'on appelle Code pénal porte que tout individu qui a été condamné
à la peine des fers, ne peut pendant la durée de sa peine exercer
par lui-même aucun droit civil, il faut donc tirer de cette disposition la
conséquence que S... ne doit point être écouté dans la demande qu'il a
formée pour être autorisé à se marier.
MERLIN.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — JUGES DE PAIX. — ENVOI DU TYPE DE LEUR
SIGNATURE AU BUREAU CENTRAL (').
Bur. ducrim. n°7027 D. — Paris, le 19 messidor an IV (7 juillet 1790).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Au juge de paix de la section de....
Je suis informé, citoyen, qu'à l'aide de faux ordres, on a soustrait à
l'action de la justice, des prévenus de crimes, et à la peine portée contre
eux, des coupables que les tribunaux avaient condamnés.
Cette nouvelle manœuvre des ennemis de l'ordre et des lois, vous
avertit de prendre des mesures de sagesse et de précaution qu'exige
l'intérêt de la société, toujours blessé, lorsque des hommes trouvent,
par un nouveau délit, le moyen de recouvrer la liberté que leur avaient
fait perdre des délits antérieurs. Que votre signature, que le timbre
dont vos actes sont revêtus, soient bien connus; toute surprise à cet
égard devient plus difficile, dès qu'il existera une pièce de comparaison;
les faussaires nécessairement plus défiants, n'oseront se présenter, dans
la crainte de se voir confondus et saisis. Je vous charge donc de faire
passer quinze exemplaires de votre signature et de votre timbre, au
bureau central qui, de suite, les transmettra aux concierges des maisons
d'arrêt, afin qu'ils puissent les connaître et confronter les ordres
qui leur seront exhibés de votre part.
MERLIN.
(') Gillet, n" 143. — Archives du ministère de la justice, Reg. A, n» Gl (en
copie).

22 messidor an IV (lO Juillet 1780). 259
ORGANISATION JUDICIAIRE. — HUISSIERS. — CONTRAINTES DÉLIVRÉES PAR
L'ADMINISTRATION. — SIGNIFICATION. — DÉFENSE DES TRIBUNAUX.
ILLÉGALITÉ (*).
Bur. du civ. n" 5132, B. — Paris, le 22 messidor an IV (10 juillet 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Au commissaire du Pouvoir exécutif près le tribunal civil du département
des Beux-Nèthes, à Anvers.
Je suis informé, citoyen, par le Ministre des finances, que votre tribunal
s'est permis de défendre à ses huissiers de signifier et de mettre à
exécution les contraintes décernées et visées par l'administration du
département pour le recouvrement de l'emprunt forcé et des contributions,
et que pour prononcer une défense aussi extraordinaire, il a prétendu
qu'il y avait en cela confusion de pouvoirs et infraction de l'article
constitutionnel qui interdit aux administrateurs toute entreprise
sur les matières dépendantes de l'ordre judiciaire.
C'est en présence même du Directoire exécutif que le ministre des
finances m'a instruit de cette étrange prétention, et je ne dois pas vous
dissimuler qu'il a été extrêmement étonné que vous ne vous y fussiez
pas opposé.
A quoi sert-il en effet que le gouvernement ait des commissaires
auprès des tribunaux, s'ils n'y rappellent pas les vrais principes, lorsque
les juges s'en écartent, ou s'ils ne l'éclairent pas sur les écarts de ceuxci,
lorsqu'ils ne peuvent pas les empêcher.
Mais sans rechercher les motifs qui vous ont porté à ne pas me rendre
compte de la très singulière défense dont je me plains, je dois vous dire
qu'il est de votre devoir d'en provoquer le rapport à l'instant même où
vous recevrez cette lettre.
Dans tout le territoire de la République, les huissiers signifient et
exécutent les contraintes décernées par les administrations dans les
matières de leur compétence, parce que dans tout le territoire de la
République il est reconnu que par cela seul que la loi autorise les administrations
à décerner des contraintes, elle leur confère le droit de les
faire exécuter par des huissiers, et que n'ayant point d'huissiers particuliers,
il faut nécessairement qu'elles emploient les huissiers ordinaires.
Vous aurez soin de m'accuser la réception de cette lettre et de m'informer
de ce qui aura été fait en conséquence.
(>) Archives du ministère de la justice, Reg. A, n'>62.
MERLIN.

260 22 messidor an IV (10 juillet 1796).
CONSEILS DE GUERRE. — COMPÉTENCE ( 1
).
22 messidor an IV (10 juillet 1796). — Loi qui fixe la compétence
des conseils militaires.
JURY D'ACCUSATION. — COMMUNE DE BRUXELLES. — NOMINATION D'ÜN
SECOND DIRECTEUR ( 2
).
22 messidor an IV (10 juillet 1796). — Loi portant établissement d'un
second directeur de jury d'accusation dans la commune de Bruxelles.
ORGANISATION' JUDICIAIRE. HUISSIERS. — ORDRE DE SERVICE ( 3
).
22 messidor an IV (10 juillet 1796).
LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF, VU l'article 13 delà loi du 20 mars 1791
ainsi conçu : « Tous les huissiers et sergents ci-devant royaux, même
« ceux de ci-devant justices seigneuriales, ressortissant immédiatement
« aux cours supérieures supprimées, pourront, en vertu de leurs
« anciennes immatricules, et sans avoir égard aux privilèges et attriba-
« tions de leurs offices, qui demeurent abolis, continuer d'exercer concur-
« remment entre eux leurs fonctions dans le ressort des tribunaux de
« district qui auront remplacé celui dans lequel ils étaient imma-
« triculés.
ARRÊTE que cet article sera publié dans les départements réunis par
la loi du 9 vendémiaire dernier, pour y être exécuté ainsi qu'il suit :
ART. 1 er
. Les tribunaux civils de département remplaçant aujourd'hui
les ci-devant tribunaux de district, les huissiers et sergents ci-devant
(1) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 30 messidor an IV
(18 juillet 1796).
2, Bull. 57, n» 524 ; Mon. du 26 messidor an IV ; Pasinomie, t. VIL p. 343.
Voy. loi du 22 septembre-29 octobre 1790 ; du 18 et 24 fructidor an IV ; du
13 brumaire an V, et arrêté du 4 ventôse an V.
( 2
) PUBLICATION. — Coll. de Huyghe, vol. 9, p. 456.
2, Bull. 57, n» 526; Pasinomie, t. VII, p. 343.
( 3
) PUBLICATION. — Publié, etc. , à Bruxelles, le 5 thermidor an IV
(23juillet 1796). Signé, Chateigner, secrétaire.
Coll. de Huyghe, t. IX p. 7 ; Pasinomie, t. VII p. LXXXII. — Voy. loi du
27 ventôse an VIII, art. 96 ; décrets du 6 juillet 1810, art. 120 et du 14 juin
1813, art. 1 et 8.

22-2« messidor an IV (19-12 Juillet 1799). 261
immatriculés, soit aux tribunaux supérieurs supprimés des départements
réunis, soit aux ci-devant justices seigneuriales ou municipales ressortissant
néanmoins à ces tribunaux, sont autorisés à continuer leurs
fonctions dans le ressort du tribunal civil du département dans lequel
était établie la juridiction à laquelle ils étaient précédemment attachés.
ART. 2. Conformément à l'article 27 de la loi du 9 vendémiaire
dernier, chaque tribunal civil révoquera ceux de ces huissiers ou sergents
qui se trouveraient au dessus du nombre nécessaire pour le service,
ou qui, soit par leur conduite, soit par leur défaut de connaissances
suffisantes, soit par leur incivisme ou le refus qu'ils feraient du
serment de haine à la royauté et d'attachement inviolable à la République,
se seraient rendus ou se rendraient par la suite indignes d'exercer
les fonctions auxquelles ils sont appelés.
Le présent arrêté sera imprimé et publié dans les neuf départements
réunis par la loi du 9 vendémiaire dernier.
Pour expédition conforme, CARNOT, président.
Par le Directoire exécutif, le secrétaire général, LAGARDE.
GENDARMERIE NATIONALE. — ORGANISATION
22 messidor an IV (10 juillet 1796). — Arrêté du Directoire exécutif
qui organise la gendarmerie nationale dans les déparlements réunis.
INSTRUCTION CRIMINELLE. — CO-PRÉVENUS. — JUGEMENT ( 2
).
24 messidor an IV (12 juillet 1796). — Loi qui détermine la manière
de procéder au jugement des prévenus de complicité avec un accusé
traduit devant la haute cour de justice.
(1) Coll. de Huyghe, 10, 368; Pasinomie, t. VII, p. LXXXIII.— Voy. lois du
16janvier-16 février 1791 ; du 22 juin 1791 ; du 22 juin-20 juillet 1791 ; du
22-28 juillet 1791 ; du 14-29 avril 1792; du 9 octobre 1792; du 25 pluviôse
an V ; du 7 germinal an V; du 28 germinal an VI, tit. IV ; du 23 fructidor
an VII, art. 33; du 17 pluviôse an VIII; du 12 thermidor an IX, tit., l»r et
tit. V; Arr. des 27 février 1814, art. 12, 13; 13 mai 1816, art. 4; 24 août
1818; 19 nov.; 10 et 26 déc. 1830; 4 sept. 1832; 25 avril 1835 et 30 nov. 1839.
( 2
) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 20 thermidor an IV
(7 août 1796).
2, Bull. 58, n» 532 ; Mon. du 29 messidor an IV; Pasinomie, t. VII, p. 344.
r o
l s. n

262 24-20 messidor an IV (12-14 Juillet 1706).
ORGANISATION JUDICIAIRE. — TRIBUNAL DE CASSATION. — COMPOSITION (')•
24 messidor an IV (12 juillet 1796). — Loi relative à la composition
du tribunal de cassation.
COMMUNES. — ACTIONS JUDICIAIRES EXERCÉES PAR LES CORPS ADMINISTRATIFS.
— PLAIDOIRIES. — DEVOIRS DES COMMISSAIRES DU POUVOIR EXÉCUTIF ( s
).
Bur. de la just.civ., N° 5031, B.—Paris, le 26 messidor an IV (14 juillet 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Au commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux civil et criminel
du département des Deux-Nèthes, à Anvers.
Vous savez, citoyen, que la loi du 19 nivôse dernier veut que toutes
les aclions judiciaires qui seront exercées par les corps administratifs,
le soient, au nom de la République, par le commissaire du Directoire
exécutif près l'administration départementale, à la poursuite et diligence
du commissaire du Directoire exécutif près l'administration
municipale dans le ressort de laquelle se trouvent les objets contentieux;
ét que si ces actions donnent lieu à des poursuites devant le tribunal
du département, elles y soient suivies et dirigées par le commissaire du
Directoire exécutif près l'administration départementale au nom de
laquelle elles auront été intentées.
Sans doute, vous n'avez pas, comme quelques uns de vos collègues,
conclu de ces dispositions que les commissaires du Pouvoir exécutif
près les administrations départementales fussent tenus de porter euxmêmes
la parole aux audiences des tribunaux devant lesquels se discutent
les affaires dont la poursuite et la direction leur sont confiées.
Outre que c'eût été, de votre part, ajouter à la loi et lui faire dire ce
qu'elle ne dit pas, vous auriez encore, en élevant une pareille prétention,
donné lieu aux inconvénients sans nombre qui résulteraient de
l'obligation où serait un commissaire du Pouvoir exécutif près d'une
(') PUBLICATION, — Arrêté du Directoire exécutif du 20 thermidor an IV
(7 août 1796).
2, Bail. 58, ne 535 ; Won. du 29 messidor an IV ; Pasinomie, t. VII. p. 344.
Voy. la note du décret du 2 brumaire an IV, p. 54.
• ( J
) Gillet, no 144. — Archives da ministère de la justice, Reg. A, n° 63.

28 messidor an IV (19 Juillet 1796). 263
administration municipale d'abandonner les séances de l'autorité à
laquelle il est attaché, pour aller souvent, dans une commune éloignée,
se livrer à une plaidoirie qui doit être et qui est, en effet, étrangère à
ses fonctions.
J'aime à croire que, connaissant mieux vos devoirs et animé d'un véritable
zèle pour les remplir à la satisfaction du gouvernement, vous aurez
toujours porté vous-même la parole pour le commissaire du Pouvoir
exécutif près l'administration départementale, lorsque celui-ci a été
dans le cas de figurer comme partie en sa qualité devant votre tribunal.
Mais si vous ne l'avez pas fait jusqu'à présent, il n'y a pas à hésiter,
vous devez le faire à l'avenir. C'est ainsi que dans les anciens tribunaux,
l'avocat général du gouvernement portait toujours la parole au nom du
procureur général dans les affaires où ce dernier était partie.
Cette marche a le double avantage d'économiser les deniers de la
République et d'assurer la défense de ses intérêts.
Vous voudrez bien transmettre une copie de cette lettre au commissaire
du Pouvoir exécutif près l'administration centrale de votre département,
et m'en accuser la réception.
DÉPENSES PUBLIQUES. — DIVISION. — LOI (')•
MERLIN.
Du 28 messidor an IV (16 juillet 1796).
ART. 1 ER
. Les dépenses du Corps législatif, des archives nationales,
domaniales et judiciaires du Directoire exécutif, de ses commissaires
près les administrations et les tribunaux, des sept ministres, de la
Haute cour de justice, du tribunal de cassation, de l'impression et de
l'envoi des lois seront acquittées par le
trésor public, sous le titre de dépenses du gouvernement.
ART. 2. Les dépenses des administrations centrales, des corps judiciaires,
de la police intérieure et locale, de l'instruction publique et des
prisons, seront à la charge des départements, sous le nom de dépenses
d'administration.
( L
) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 7 pluviôse an V (26 jan •
vier 1797).
2, Bull. 59, n° 545; Mon. du 3 thermidor, Pasinomie, t. VII, p. 347.

204 30 messidor an IV (18 juillet 1796).
LÉGISLATION. — AMENDE DE FOL APPEL. — COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX
CRIMINELS ET DES CONSEILS DE GUERRE. — PEINES CONTRE LES TÉMOINS
DÉFAILLANTS. SUCCESSIONS. PRÉSOMPTIONS DE SURVIE. — NOUVEAU
RÉGIME HYPOTHÉCAIRE. — PEINE DE LA TENTATIVE DE CRIME. — LOIS
DIVERSES. — PUBLICATION (').
Du 30 messidor an IV (18 juillet 1796).
LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF, après avoir entendu le Ministre de la justice,
arrête ce qui suit :
ART. 1 er
. L'article 40 du titre X de la loi du 24 août 1790, sur l'organisation
judiciaire, dont la teneur suit :
« Tout appelant, dont l'appel sera jugé mal fondé, sera condamné à
« une amende de neuf livres pour un appel de jugement de juge de
« paix, et de soixante livres pour l'appel d'un jugement du tribunal de
t district, sans que cette amende puisse être remise ni modérée, sous
« aucun prétexte, » sera, avec le présent arrêté, imprimé et publié
dans les neuf départements réunis par la loi du 9 vendémiaire dernier.
ART. 2. Seront pareillement imprimés et publiés dans les mêmes
départements, les articles 7 et 8 de la loi du 13 janvier 1792, ainsi
conçus :
VII. Toutes les plaintes ou accusations suivies d'informations anté-
« rieures à l'époque de l'installation des tribunaux criminels, seront
« jugées par les tribunaux qui s'en trouveront .saisis, soit en première
« instance, soit par appel; et l'instruction de la procédure sera con-
« tinuée suivant les lois qui ont précédé l'institution des jurés.
« Les accusateurs publics ne pourront, en aucun cas, attaquer par
« la voie de l'appel les jugements des tribunaux criminels, sauf les droits
« des accusés et des parties civiles.
« Les juges de district ne pourront prononcer d'autres peines que
« celles portées dans le Code pénal.
« VIII. Ces mêmes tribunaux seront tenus de renvoyer devant les
« juges de police .correctionnelle toutes les affaires qui, d'après la loi,
« seront de la compétence de ces juges. »
ART. 3. Seront également publiées et exécutées dans lesdits départements
:
(!) PUBLICATION. — Publié, etc., à Bruxelles, le 13 thermidor, an IV (31 juillet
1796.) (Signé) J. Chateigner, secrétaire.
Coll. de Huyghe, 9, 8 ; Pasinomie, t. VII, p. LXXXIV et LXXXV.

39 messidor au IV (18 juillet 1799). 265
1 0
La loi du 11 prairial dernier, portant des peines contre les témoins
qui ne comparaissent pas sur les citations des juges de paix ou des
directeurs du jury, insérée au bulletin des lois, cahier 51, n" 428.
2° La loi du 19 du même mois, concernant le nouveau régime hypothécaire,
insérée au bulletin des lois, cahier 52, n" 450.
3° La loi du 20 du même mois, concernant le mode de statuer sur le
prédécès de plusieurs individus se succédant de droit, et morts dans la
même exécution, insérée au bulletin des lois, même cahier, n° 453.
4° La loi du 22 du même mois, sur les tentatives de crimes, insérée •
ait bulletin des lois, cahier 53, n° 466.
5° La loi du 22 messidor, présent mois, sur la compétence des conseils
militaires, insérée au bulletin des lois, cahier 57, n" 524.
Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour expédition conforme, CARNOT, président; par le Directoire exécutif,
le secrétaire-général, LAGARDE.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — TRIBUNAUX. — VACANCES (').
30 messidor an IV (18 juillet 1796).— Arrêté du Directoire exécutif,
relatif aux vacances des tribunaux dans les départements réunis.
SUCCESSIONS VACANTES. — INVENTAIRE. VENTE DU MOBILIER. — LIQUIDATION.
COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU BUREAU DU DOMAINE NATIONAL ( 2
).
Bur. de la just. civ.,n° 2796 A. — Paris, le 50 messidor an IV (18 juillet 1796).
LB MINISTRE DB LA JUSTICE,
Au juge de paix; de la section de
Les lois sur le mobilier national, citoyen, en réglant le mode d'après
lequel les corps administratifs doivent en prendre possession au nom de
la République, et le faire vendre à son profit, ne se sont pas expliquées
positivement sur le mobilier provenant des successions tombées en
déchéance. Il résulte de leur silence à cet égard, que plusieurs juges de
(') Coll. de Huyghe, 9, 14; Pasinomie, t. VII, p. LXXXV. — Voy. la loi
du 21 fructidor an IV.
( 2
) G-illet, n» 145. — Archives du ministère de la justice, Reg. A, n" 64 en
copie).

966 30 messidor an IV («S Juillet 1799).
paix ont prétendu que c'était à eux seuls à connaître exclusivement des
affaires de déchéance et à procéder en conséquence à l'inventaire et à la
vente du mobilier en dépendant, ainsi qu'à la liquidation des créances
dont les successions pourraient être grevées.
Cette prétention, quoiqu'elle ne fût appuyée sur aucune loi, n'en a pas
moins, dans plusieurs circonstances, nui essentiellement à la célérité et à
l'ordre que l'on doit apporter dans les opérations de celte nature. Quelques
juges de paix ont refusé de reconnaître le bureau du domaine
national, comme autorité compétente, d'autres se sont prétendus en
droit d'opérer conjointement avec les commissaires, ce qui multipliait
les frais en pure perte.
11 importe de ne laisser subsister aucune incertitude sur cette matière,
et de faire cesser toutes difficultés entre le juge de paix et le bureau du
domaine national, qui seul doit procéder aux opérations relatives au
mobilier dépendant des successions tombées en déchéance, en déterminant
d'une manière précise, le mode à suivre. Ce mode est le même que
celui qu'ont prescrit les lois pour les autres biens nationaux. L'on ne
peut en admettre un autre, puisque les biens provenant des successions
en déchéance, sont rangés dans la classe des domaines nationaux par
l'article 3 delà loi du 1 er
décembre 1790, et que dans l'article 1 er
de celle du 6 ventôse an III, concernant la vente du mobilier national,
celui dont il s'agit est nominativement compris ; d'ailleurs, dans tous les
temps, les successions en déchéance ayant été régies administrativement,
il faudrait une loi formelle pour que la connaissance en fût attribuée à
l'ordre judiciaire.
Au surplus, d'après la disposition de l'article 10 de la loi du 6 mars
1791, qui interdit aux juges de paix la confection des inventaires, vos
fonctions doivent se borner à l'apposition des scellés, comme mesure conservafrice,
lorsque vous en serez requis par les propriétaires, les principaux
locataires ou autres particuliers des maisons où seront décédés
ces citoyens, sans héritiers connus ou émigrés ; mais vous devez aussitôt
informer le bureau du domaine national, qui fera lever les scellés et
procéder aux opérations ultérieures suivant les formes prescrites.
J'attends de votre attachement à vos devoirs qu'à l'avenir vous vous
renfermerez scrupuleusement dans le cercle de vos attributions,en vous
dévouant tout entier aux fonctions quelquefois sévères, mais souvent
touchantes qui vous sont attribuées, et qui doivent suffire à votre activité;
c'est le véritable moyen de justifier la confiance de vos concitoyens, et
d'acquérir des droits à la reconnaissance publique.
MERLIN.

3-7 thermidor un IV (21-25 juillet 1709). 267
FRAIS DE JUSTICE. — GENDARMES. — INDEMNITÉ DE VOYAGE.
Lu MINISTRE DE LA JUSTICE,
FIXATION ( l
).
3 thermidor an IV (21 juillet 1796).
A l'administration centrale du département de la Dyle.
Une instruction bien importante à vous transmettre, c'est celle qui
concerne le service extraordinaire des gendarmes ; les états de frais de
justice qui viennent de m'être adressés par les départements réunis, présentent
à cet égard de grands abus à redresser : on y voit que des vacations
sont allouées aux gendarmes.
La loi du 6 juillet 1793 porte que les gendarmes recevront l'étape pour
eux et pour leurs chevaux, lorsqu'ils sortiront des limites de leur résidence,
dans la proportion de grade fixée par les règlements du 31 janvier
1780 ; mais cette étape ne doit être accordée qu'à ceux qui en partant
à 7 heures du matin en été, et à 9 heures en hiver, ne pourraient
revenir coucher à leur résidence, en faisant huit lieues par jour en été,
et six en hiver.
Il en résulte que leur déplacement ne leur occasionne aucune dépense
extraordinaire, et que dès lors ils ne sont point dans le cas de recevoir
aucune autre indemnité, aucun salaire pour ces sortes de courses.
MERLIN.
LÉGISLATION. — PUBLICATION DU DÉCRET SUR L'APPEL DES DÉCISIONS DU
CI-DEVANT CONSEIL ( 2
).
7 thermidor an IV (25 juillet 1796).
LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF, après avoir entendu le rapport du ministre
(') Archives du ministère de la justice, Reg. A, n" 65.
( 2
) PcBucATioN. — Reçu et publié à Bruxelles, le 21 thermidor an IV
(8 août 1796.) (Signé) Chateigner, secrétaire.
Coll. de Huyyhe,l. 9, p. 17; Pasinomie, t. VII, p. LXXXVI.

268 7 thermidor an IV (25 Juillet 1796).
de la justice, et vu la loi du 20 septembre 1793, dont la teneur suit :
Décret de la Convention nationale du 20 septembre 1793, l'an II de la
République française une et indivisible, qui accorde le délai de trois mois
pour se pourvoir, par la voie de l'appel, contre des condamnations en vertu
de lettres patentes, des arrêts de propre mouvement, et autres du ci-devant
conseil.
< La Convention nationale, après avoir entendu lé rapport de son
comité de législation, décrète ce qui suit :
« ART. 1 ER
. Les lettres patentes accordées dans des cas particuliers,
« enregistrées aux ci-devant parlements ou autres cours supérieures,
c sans opposition et discussion préalable ; les arrêts de propre mouve-
« ment et autres du ci-devant conseil, rendus sans parties présentes ou
« appelées, et sans mention de pièces originales et production du
« procès, ne peuvent en aucun cas être valablement opposés à ceux
« contre qui ils ont été obtenus.
< ART. 2. Les personnes qui ont essuyé des condamnations en
« vertu de ces lettres patentes ou arrêts, ont le droit de se pourvoir
« contre les jugements qui les ont prononcées, dans les délais fixés
« par la loi.
« ART. 3. Les procès portés en première instance et restés indécis
« dans les ci-devant parlements et autres cours, ou devant quelques
« commissions extraordinaires que ce soit, en vertu de committimus,
« attribution, connaissance d'opposition à l'enregistrement de lettres
« patentes obtenues pour cas particuliers et contestations accessoires, ou
« en vertu d'évocations et privilèges quelconques, ne peuvent être jugés
« en dernier ressort par les tribunaux qui remplacent ceux qui auraient
« dû naturellement connaître de ces procès, à moins que les parties
« n'y aient expressément consenti.
« ART. 4. Tous jugements rendus jusqu'à ce jour, contre les dispositions
« du précédent article, sont sujets à l'appel, encore que la requête en
« cassation ait été rejetée.
« ART. 5. Les délais pour l'appel de ces sortes de jugements, sont
« fixés à trois mois, à compter de la date du présent décret. >
Considérant que les puissances, sous la domination desquelles se
trouvaient les départements réunis par la loi du 9 vendémiaire dernier,
avant leur occupation définitive par les troupes de la République, se
sont permis dans ces contrées plusieurs actes arbitraires de la nature de
ceux qui sont l'objet de la loi ci-dessus transcrite, et qu'il importe, par
conséquent, d'appliquer les dispositions faites pour réprimer les abus
du despotisme;

19-11 thermidor an IV (28-29 juillet 1799). 269
ÀRHÊTE que la dite loi sera, avec le présent arrêté, imprimée et publiée
dans les dits départements.
Pour expédition conforme, (Signé) CARNOT, président;
Par le Directoire exécutif, le secrétaire-général, LAGARDE ;
Certifié conforme, le Ministre de la justice, MERLIN.
DOMAINES NATIONAUX. — ACTIONS JUDICIAIRES. POURSUITE ET DIRECTION
DES COMMISSAIRES DU POUVOIR EXÉCUTIF (*).
\ 0 thermidor an IV (28 juillet 1796). — Arrêté du Directoire exécutif,
portant que les actions judiciaires dans lesquelles la République est
partie, seront soutenues par les commissaires du Pouvoir exécutif.
CODE CIVIL. — PROJET. OBSERVATIONS ( !
).
Bur. de la just.civ. n° 5277,B.— Paris, le 11 thermidor an Iv (29 juillet 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Au tribunal civil du département de...
J'ai demandé en dernier lieu, citoyens, aux tribunaux criminels, le
tribut de leurs observations sur le code des délits et des peines. Aujourd'hui
je vous invite à me transmettre le résultat des vôtres sur le projet
du code civil dont vous avez reçu, ou vous devez incessamment recevoir
deux exemplaires.
La commission, à qui nous devons cet important ouvrage, propose à
tous les hommes instruits d'y prendre part, et de concourir au moyen
de le perfectionner par la communication franche de leurs idées.
Répondez, citoyens, aux vues salutaires de la commission; empressez-vous
d'environner le législateur de tout ce que la pratique peut lui
fournir de lumières.
Afin de rendre votre travail plus utile, le plan doit être réglé avec
ordre, méthode et simplicité ; il faut surtout, autant qu'il sera possible,
(i) Bull. 62, n° 572 ; Coll. de Huyghe, 9, 68 ; Pasinomie, t. VII, p. 551.
Voy. loi du 19 nivôse an IV ; arrêté des 7 messidor an IX ; 15 et 17 octobre,
18 décembre 1850, 50 avril 1836, art. 124.
( a
) Gillet, n° 146. — Archives du ministère de Injustice, Reg. A, n° 66.

270 11-19 thermidor an IV (l

19 thermidor an IV (9 août 1796). 271
tous autres qui, à raison de leurs emplois et fonctions, sont assujettis à
une prestation préalable de serment, sont autorisés, lorsqu'ils ne résident
pas dans la commune où le tribunal civil du département est établi,
à prêter leur serment devant le juge de paix de l'arrondissement dans
lequel ils sont pour leurs fonctions ou pour leur commission.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — HAUTE COUR DE JUSTICE. — DÉCISIONS
EN DERNIER RESSORT (').
19 thermidor an IV (6 août 1796). — Loi portant que les décisions
et jugements de la haute cour de justice ne seront pas soumis au
recours devant le tribunal de cassation.
PASSE-PORTS. — FRANÇAIS VOYAGEANT DANS LES PAYS NEUTRES.
CERTIFICAT DE MILICE ( 2
).
19 thermidor an IV (6 août 1796). — Arrêté du Directoire exécutif,
additionnel à celui du 16 prairial dernier, portant que les Français
voyageant dans les pays neutres, qui réclameront l'autorité des consuls
de la République, pour tout acte quelconque, seront tenus de rapporter,
outre les papiers désignés dans l'arrêté précité, une attestation de l'administration
de leur département, constatant qu'ils ne sont pas dans le
cas de la réquisition.
LÉGISLATION. — PUBLICATION DES LOIS SUR L'ENREGISTREMENT ET LE
TIMBRE ( 3
).
19 thermidor an IV (6 août 1796). — Arrêté du Directoire exécutif,
portant que les lois du 14 de ce mois, concernant la perception
des droits d'enregistrement et du timbre, seront publiées dans les départements
réunis, pour y être exécutées selon leur forme et teneur.
0) PUBLICATION.— Arrêté du Directoire exécutif du 6 fructidor an IV (23 août
1796).
2, Bull. 64, 588: Pasinomie, t. VU, p. 358.
( 2
) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 6 fructidor an IV (23 août
1796).
2. Bull. 65, ne 594; Pasinomie, t. VII, p. 358.
( 3
) Coll. de Huyghe, 9, 78 ; Pasinomie, t. VII, p. LXXXV1I.

272 29 thermidor an IV (7 août 1796).
MINEURS. — EMPRISONNEMENT PAR VOIE DE CORRECTION. — DÉCISION
DU MAGISTRAT ( l
).
Bur. du civil, n° 5001, B. — Paris, le 20 thermidor an IV (7 août 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Au commissaire du Pouvoir exécutif près les tribunaux civil et criminel
du département des Deux-Nèthes, à Anvers.
Je suis fréquemment consulté , citoyen, sur une question qui me
paraît s'être élevée dans toutes les parties de Ja République et que je
crois par cette raison exiger une explication générale de ma part.
Il s'agit de savoir, si lorsqu'il s'agit de réprimer les écarts, d'un enfant
ou d'un pupille, on peut, sans violer la constitution, recourir au tribunal
domestique de la famille assemblée, conformément aux articles 15,16
et 17, titre X de la loi du 16-24 août 1790. Les articles cités n'ont été
abrogés par aucune loi postérieure ( 2
). La suppression des tribunaux de
famille résultant du silence de la Constitution ainsi que du texte de la
loi du 9 venlôse dernier ne peut concerner une institution, qui nçprésentait
aucun de ces inconvénients qu'on a été forcé de reconnaître sur les
tribunaux de famille, et dont l'objet vraiment salutaire, en réprimant
dans le sein même des père et mère, pour ainsi dire, les torts de l'enfant,
était de les couvrir du voile du secret.
Ce tribunal domestique ne saurait être confondu avec les tribunaux
de famille supprimés. Ces derniers, dits aussi arbitres de famille, tels
qu'ils ont été établis par les articles 12, 1 3 et 1 4 du titre X de la loi
précitée, pour les diverses contestations entre parents ou alliés, tels
encore qu'ils ont été institués par la loi du 20 septembre 1792, dans le
cas de divorce pour cause déterminée, étaient de véritables juges, leurs
décisions étaient des jugements do première instance dont les appels se
relevaient devant les tribunaux de district.
Voilà quels sont les tribunaux de famille supprimés par la loi du
9 ventôse dernier. Les affaires dont le jugement (porte le 1 er
article de
(') Oillet, n° 147. — Archives du ministère de la justice, Reg. A, n° 67.
(?) Ces dispositions ont été remplacées par les art. 371 et suiv. du Code civil.

20 thermidor an IV (7 août 1796). 273
cette loi) était, par les lois antérieures à la constitution , attribué à des
tribunaux de famille, seront portées devant les juges ordinaires.
Le tribunal domestique, auquel les pères ou tuteurs déposent leurs
sujets graves de mécontentement contre la conduite de leurs enfants ou
pupilles, n'est au contraire qu'une simple assemblée chargée de vérifier
la gravité de l'inconduite et de proposer ensuite à l'autorité publique les
moyens de correction. '
La famille prend donc un arrêté portant que l'enfant sera renfermé
pour un temps déterminé qui ne peut excéder une année. Cet arrêté est
seulement le vœu de la famille, et loin d'être un jugement, il faut en
référer au magistrat qui en ordonne ou refuse l'exécution, ou tempère
les dispositions, après avoir entendu le commissaire du Pouvoir exécutif
chargé de vérifier les motifs qui ont déterminé la famille.
' Puisqu'en pareille circonstance le tribunal domestique de la famille
assemblée n'a qu'un arrêté à prendre sans avoir le droit de juger, droit
qui réside intégralement entre les mains du juge ordinaire, il est évident,
que la loi du 9 ventôse dernier n'a point d'application à son égard,
puisqu'elle renvoie au juge ordinaire les affaires dont le jugement
était attribué précédemment à des tribunaux de famille, et qu'en matière
d'inconduite le juge ordinaire n'a jamais cessé d'être l'unique et le véritable
juge de l'enfant ou pupille.
MERLIN.
TÉMOINS, MINISTRES ET DÉPUTÉS. — CITATION DEVANT UN TRIBUNAL ÉTRANGER
A LEUR RÉSIDENCE. — AUDITION PAR DÉLÉGATION (').
20 thermidor an IV (7 août 1796). — Loi portant que les dépositions
des membres du Corps législatif ou du Directoire exécutif, ou des
ministres de la République, ou ses agents auprès des nations étrangères,
cités en témoignage devant les tribunaux, autres que ceux qui siègent
dans la commune où ils exercent leurs fonctions, seront reçues, par
délégation, par les juges de leur résidence.
(i) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 6 fructidor an IV (23 août
1796).
2, Bail. 64, n u
591 ; Mon. du 29 thermidor an IV. — Voy. arrêté du 7 thermidor
an IX ; déc. du 4 mai 1812 ; Code d'inst. crim. art. 514-516.

274 29-24 thermidor an IV (7-11 août 1796).
ORGANISATION JUDICIAIRE. — HAUTE COUR DE JUSTICE (*).
20 thermidor an IV (7 août 1796). — Loi sur l'organisation de la
haute cour de justice.
LÉGISLATION. — COMPOSITION DU TRIBUNAL DE CASSATION. — COMPÉTENCE
DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE. LOIS DIVERSES. — PUBLICATION ( s
).
20 thermidor an IV (7 août 1796). — Arrêté du Directoire exécutif,
qui ordonne la publication dans les départements réunis de la loi
du 24 messidor dernier, relative à la compétence de la haute cour de
justice et de celle du même jour relative au tribunal de cassation.
DÉLITS RURAUX ET FORESTIERS. — RÉPRESSION ( 3
).
23 thermidor an IV (10 août 1796). — Loi relative à la répression
des délits ruraux et forestiers.
LOI HYPOTHÉCAIRE. — MISE EN VIGUEUR. — PROROGATION ( 4
).
24 thermidor an IV (11 août 1796). — Loi qui proroge jusqu'au
1 er
brumaire prochain, le terme indiqué par la loi du 19 prairial dernier,
relative au code hypothécaire.
(u) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 6 fructidor an IV
(23 août 1796).
2, Bull. 63, n° 593; Pasinomie, t. VII, p. 361. — Voy. loi du 40-15 mai
1791, sénatus-consulte du 28 floréal an XII, art. 101.
(2) Coll. de Huyyhe, 9,19 ; Pasinomie, t. VII, p. LXXXVII.
( 3
) PUBLICATION. —Arrêté du Directoire exécutif du 6 fructidor an IV (23 août
1796).
1, Bull. 66, n» 601; 31 on. du 21 termidor an IV; Pasinomie, t. VII,
p. 364.
( 4
) PUBLICATION. Arrêté du Directoire exécutif du 23 fructidor an IV (9 sep­
tembre 1796).
2, Bull. 68, n°612; Pasinomie, t, VII, p. 365. — Voy. loi du 28 vendémiaire
an V.

24 thermidor an IV (11 août 1796). 275
CONSIGNATION. — MODE (').
Bureau civil, n°5265. — Paris, le 24 thermidor an IV (11 août 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Aux tribunaux civils de département.
Je m'aperçois chaque jour, citoyens, qu'il s'établit dans quelques
tribunaux de la République, une diversité de jurisprudence sur l'espèce
de consignation nécessaire à' la libération du débiteur qui a fait l'offre
réelle du montant de sa dette. — La libération s'opère-t-elle par une
simple consignation, ou faut-il que la consignation soit ordonnée en
justice? Voilà quel est l'objet de la difficulté.
La loi est une sur ce point, et néanmoins l'une et l'autre opinion se
fondent également sur ses dispositions. Cette loi dont chacun excipe
ainsi à son gré, est celle du 1 er
fructidor, an III; elle est conçue en
ces termes :
« La Convention nationale, sur diverses pétitions tendant à provo-
« quer une décision sur la question de savoir si les offres réelles non
« suivies de consignation antérieure au 25 messidor dernier, ont opéré
« la libération des débiteurs, passe à l'ordre du jour, motivé sur ce
« qu'un remboursement n'est consommé que lorsque le débiteur s'est
« dessaisi par la consignation. »
C'est dans ce décret d'ordre du jour, que je puiserai aussi les vrais
principes de la matière, pour vous les rappeler, les imprimer plus fortement
dans vos esprits, et par là prévenir, dans les jugements, de nouvelles
variations qui ne feraient qu'alimenter la chicane, et tourneraient
à la ruine d'une foule de citoyens. — La juste application de ces mots
« lorsque le débiteur s'est dessaisi par la consignation », lèvera toute
équivoque.
En principe, comme d'après la loi citée, la libération s'opère donc
quand il y a eu consignation, et quand le débiteur s'est dessaisi de la
somme offerte.
En général, le mot consignation ne s'entendait que du dépôt judiciaire,
du dépôt qui s'ordonnait en justice. La loi du 23 septembre 1793, portant
suppression des receveurs des consignations et des commissaires
(t) Gillet, n» 148. — Archives du ministère de la justice, Reg. A, n° 68.
Voy. les art. 1257 et suiv. du Code civil.

276 24 thermidor an IV (il août 1796).
aux saisies réelles, a donné un sens moins étendu encore, et mieux déterminé,
à ce qui devait être regardé comme consignation.
L'article 5 porte : « A l'avenir, tout dépôt à faire en vertu de juge-
< ment ou par permission de justice, sera versé, savoir : pour Paris, à
c la caisse générale de la trésorerie nationale, et pour les départements,
« aux caisses de district. »
L'article 6 ajoute : « Au moment où il surviendra des saisies ou
« oppositions entre les mains des dépositaires volontaires, ils seront
< tenus d'en faire le versement conformément à l'article précédent. >
Telles sont donc aujourd'hui les deux seules consignations judiciaires.
La première se fait en vertu de jugement, ou par permission de justice,
et la seconde a lieu quand, à raison des saisies et oppositions qui peuvent
survenir, le dépôt volontaire se transforme en dépôt judiciaire.
Il est une troisième espèce de consignation que j'appellerai consignation
légale; c'est celle qui se fait en vertu de quelque disposition particulière
et expresse de la loi. Telle est, par exemple, celle dont parle la
loi du 6 thermidor, an III, qui autorise tout débiteur d'effets négociables
dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui
suivront celui de l'échéance, à déposer la somme portée au billet entre
les mains du receveur de l'enregistrement, et qui veut que, ce dépôt
consommé, le débiteur ne soit tenu qu'à remettre l'acte de dépôt en
échange du billet.
Ces trois sortes de consignations exceptées, la loi ne connaît plus que
des dépôts volontaires. Hors ces cas, où leur ministère est légal, les
receveurs des caisses nationales ne doivent point accepter de dépôts ;
ils ne peuvent engager la responsabilité nationale que quand ils y ont
été autorisés par un jugement, ou par la loi même. Autrement, quelle
source d'abus, si la République devenait garante de toute espèce de
dépôt dont il plairait à ses receveurs de se charger ! Tout dépôt entre
leurs mains, qui n'est pas ordonné par justice ou par la loi, n'est donc
plus qu'un dépôt ordinaire, qu'un véritable dépôt volontaire, que le
dépositaire peut retirer à son gré et non une consignation. Les parties
ont alors suivi la foi particulière du receveur, et jamais elles ne peuvent
exercer aucun recours contre la nation.
La seconde condition pour que le débiteur obtienne sa libération, est
qu'il se dessaisisse de la chose offerte. Or, tant que le dépôt n'est pas
ordonné par justice, tant que le dépositaire n'a eu aucune qualité pour
s'en charger, tant qu'il ne tient son titre de dépositaire que du choix
du débiteur, celui-ci n'est réellement pas dessaisi de la chose. Cela est
si vrai, qu'il en conserve la libre disposition, que le dépositaire étant

25 thermidor an IV (12 août 1799). 277
son homme, et non celui de la justice ou de la loi, il peut, à sa volonté,
lui redemander compte du dépôt et le reprendre.
Du choix fait par le débiteur seul de la personne du dépositaire, sans
le concours de la justice, il résulte encore qu'en cas d'infidélité, la perte
retombe en entier sur le débiteur. La chose, en effet, n'a pas cessé de lui
appartenir; elle n'est ni sous la main de la justice, ni sous la sauve-garde
de la loi, ni en la possession de son créancier, mais en ses propres mains,
ou, ce qui revient au même, en celles de son homme de confiance. Le
débiteur est si peu libéré en vertu de pareils dépôts, que les intérêts de
sa dette continuent à courir, jusqu'à ce qu'une consignation véritable et
régulière ait opéré sa décharge. •
En deux mots, citoyens, la loi, comme les principes, ont exigé deux
conditions pour la libération à la suite d'offres réelles ; savoir, la consignation
de la somme offerte, et le dessaisissement effectif du débiteur. Or,
le dépôt entre les mains d'un notaire,comme en celles d'un receveur de
deniers publics, quand il n'est pas ordonné par la loi ou par la justice,
n'est qu'un dépôt volontaire, et non une consignation. Dans le dépôt
volontaire, il y a bien déplacement de la somme déposée, mais le déposant
n'en est pas pour cela dessaisi légalement ; il la reprend , au contraire,
et en dispose à son gré; elle lui profite ou périt à ses risques.
MERLIN.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — JUGES DE PAIX. COMPÉTENCE (').
Bur. du civ., n° 5426 B. — Paris, le 25 thermidor an. IV (12 août 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Aux juges de paix du canton de Paris.
A l'époque prochaine des congés de location, il s'élève; citoyens, la
question de savoir si les juges de paix sont compétents pour connaître des
demandes en congé de location, en dernier ressort, quand le prix d'un
terme n'excède point 50 francs, et à charge d'appel, quand ce prix
n'excède point 100 francs.
(') Gillet, n° 149 ; Lcvasseur, manuel des juges de paix, p. 394 ; Archives
du ministère rie la justice, Reg. A, n° 68 bit,
r e
i
s. 18

278 27-20 thermidor an IV (14-10 août 1799}.
Votre compétence, à cet égard, est également assurée par les principes
et par la loi.
En effet, le droit de propriété serait illusoire s'il fallait, pour une
location de 200 francs par an, accumuler délais sur délais, lors de
l'échéance du temps des congés, citer devant les tribunaux de conciliation,
lever des procès-verbaux, réitérer ensuite les citations devant
le tribunal civil, payer à grands frais des défenseurs officieux, être
privé, en attendant, de la faculté de louer; enfin, dépenser infiniment
au delà du prix de loyer.
Une loi positive appuie ces justes considérations. Celle du 16 août
1790, titre 3, article 9 porte : le juge de paix, assisté de deux assesseurs,
connaîtra avec eux de toutes les causes purement mobiliaires et personnelles,
sans appel, jusqu'à la valeur de 50 francs, et à la charge
d'appel, jusqu'à la valeur de 100 fr. ( 1
).
DOUANES. — INSTANCES. — JUGEMENT ( 2
).
MERLIN.
27 thermidor an IV (14 août 1796). — Arrêté du Directoire exécutif,
qui rapporte celui du 28 floréal an IV, concernant les instances en
matière de douanes dans les départements réunis.
FÊTE DE LA FONDATION DE LA RÉPUBLIQUE. — ÉPOQUE ( S
).
29 thermidor an IV (16 août 1796). — Loi portant que la fondation
de la République française sera fêtée le 1 er
vendémiaire dans toutes les
communes.
(!) Cette compétence a été modifiée. Voy. la loi du 25 mars 1841, art. 12
et suiv.
(2) Coll. de Huyghe, 9, 120; Pasinomie, t. VII, p. 308.
( 3
) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du G fructidor an IV
(23 août 1790).
2, Bull. G8, n" Gl 7 ; Pasinomie, t. VII, p. 372.

29-39 thermidor an IV (19-17 août 1799). 279
INSTRUCTION CRIMINELLE. — MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE.
CAUTIONNEMENT ( 1
).
29 thermidor an IV (16 août 1796). — Loi qui détermine le mode
suivant lequel aura lieu le cautionnement prescrit par l'article' 222 de
la loi du 3 brumaire an IV, sur les délits et les peines.
ENREGISTREMENT. — ACTES ANTÉRIEURS A LA PROMULGATION DE LA LOI
SUR L'ENREGISTREMENT. — PRODUCTION EN JUSTICE. OBLIGATION DE
LES SOUMETTRE A LA FORMALITÉ ( 2
).
Bur. delajust. civ. n°5428, B.— Paris, le 30 thermidor an IV (17 août 1796).
LE MINISTRE DE LA. JUSTICE,
Au tribunal civil du département de la Lys, à Bruges.
J'ai reçu, citoyens, des réclamations contre l'usage où sont quelques
tribunaux des départements réunis par la loi du 9 vendémiaire dernier,
de n'admettre en justice que les pièces sous seing privé annexées à des
procédures pendantes devant les anciens tribunaux supprimés, qu'autant
qu'elles auraient été enregistrées, tandis que d'autres tribunaux des
mêmes départements n'exigeaient point, en pareille circonstance, l'enregistrement
des pièces déjà produites... c'était donner un effet rétroactif
à la loi de l'enregistrement, et que, d'ailleurs, ce serait s'écarter
d'une autre loi qui voulait que les affaires fussent portées devant les tribunaux
civils, dans l'étal où elles se trouvent.
Ces plaintes ne sont nullement fondées, et le raisonnement sur lequel
on les appuie, est erroné; mais dans la crainte qu'il ne s'établisse en effet
quelque diversité de jurisprudence sur l'application des lois postérieures,
(*) PUBLICATION.—Arrêté du Directoire exécutifdu 6 fructidor au IV (23 août
1796).
2, Bull. 618; Mon. du 5 messidor an IV; Pasinomie, t. VII, p. 371. —
Voy. loi du 18 février 1852.
(*) Archives du Ministère de la justice Rcg. A, n° 69 (en copie).

280
39 thermidor an IV (• 7 août 1796).
j'ai cru devoir rappeler aux tribunaux des neuf départements réunis les
principes qui ont dicté ma réponse.
L'article 11 de la loi du 19 décembre 1790, portant établissement du
droit d'enregistrement estainsi conçu « les actes sous signatures privées,
« même les billets à ordre, en conséquence desquels il sera formé
« quelques demandes principales, incidentes ou en reconvenlion, seront
« enregistrés au bureau du domicile du demandeur, ou à celui établi
« près la juridiction où il formera sa demande, avant d'être signifiés ou
« produits en justice : toute poursuite et signification faite au préjudice de
« celle disposition sera nulle; les juges n'y aurontaucun égard, et nepour-
« ronl rendre aucun jugement avant que ces actes aient été enregistrés.
L'article 24 de la même loi s'applique encore plus particulièrement
à l'espèce « à l'égard des actes en forme authentique, passés avant
« l'époque de l'exécution du présent décret, dans les pays qui n'étaient
« point soumis au contrôle, ils auront leur exécution sans être assujettis
« à la formalité de l'enregistrement ; et quant aux actes sous seing privé,
]>assés dans les mêmes pays avant cette époque, ils seront enregistrés lorsqu'il
« sera formé quelque demande, ou passé quelqu'acte public en consé-
« quence, sans qu'on puisse exiger de double droit. »
Du moment où cette loi a été promulguée dans les déparlements
réunis, les tribunaux ont dû s'y conformer, tant pour les procédures
déjà commencées, que pour les affaires à naître. Les juges, aux
termes de la loi même, ne doivent avoir aucun égard à aucuns actes
sous signatures privées qui auraient été produits, n'importe à quelle
époque, sans avoir été enregistrés, et doivent par suite déclarer nulles
toutes poursuites et procédures qui auraient été faites. En conséquence,
comme vous le voyez, citoyens, il n'y a point là d'effet rétroactif. C'est
l'exécution littérale de la loi même, à dater de sa publication.
Prétendre que, d'après l'article 31 de la loi du 19 vendémiaire dernier,
qui veut que les affaires pendantes devant les tribunaux de district
soient portées devant les nouveaux tribunaux civils dans l'état où elles se
trouvent, on ne peut soumettre à l'enregistrement des actes sous
seing privé déjà produits, et qui avaient été exemptés jusqu'alors
de cette formalité, serait faire une étrange application de cette loi,
parce qu'une loi postérieure aura soumis quelques unes des pièces produites
à certaines formalités. Ces pièces étant nulles, l'affaire n'en sera
pas moins dans l'état où elle se trouvait. Or, c'est ce qui est arrivé à
l'égard des actes sous seing privé, exempts d'abord et indistinctement
soumis aujourd'hui dans vos départements au droit d'enregistrement ; à
défaut de cette formalité, les tribunaux civils n'y auront aucun égard,

2 fructidor an IV (l9 août 179«). 281
et déclareront les procédures nulles, comme l'aurait jugé chaque tribunal
de district : ainsi l'affaire n'aura nullement changé, puisque les procédures,
bâties sur des actes sous signatures privées, non enregistrées
n'eussent pas été plus valables devant les juges des ci-devant tribunaux
de district, ou autres, que devant ceux des tribunaux civils de déparaient.
Toutes les objections écartées, citoyens, la base de vos jugements, en
pareille matière, est uniquement dans les articles 11 et 24 de la loi
précitée, qui ne vous permettent pas de faire aucune distinction entre
les instances anciennes et les instances nouvelles, entre les pièces précédemment
produites, et celles produites postérieurement à la loi.
Depuis que la formalité de l'enregistrement a été introduite dans vos
départements, aucun de vos jugements n'a pu être prononcé d'après des
actes ou écrits sous signatures privées, non enregistrés.
MERLIN.
INSTRUCTION CRIMINELLE. JURY' DE JUGEMENT. RÉCUSATION D'UN
DIRECTEUR. REMPLACEMENT (').
Bur. du criminel. N» 8242 D. — Paris, le 2 fructidor an IY(19 août 1796).
A l'accusateur public près le tribunal criminel du département de la Lys,
à Bruges.
Vous m'exposez, citoyen, par votre lettre du 22 thermidor dernier,
que le directeur du jury de l'arrondissement de Bruges s'abstient de
remplir ses fonctions relativement à une affaire dans laquelle il a déjà
été entendu comme témoin, et sera sans doute appelé à déposer. Vous
ajoutez que vous avez écrit au tribunal civil pour l'inviter à faire suppléer,
pour cette fois, le directeur du jury par celui de ses collègues,
qui le suit dans l'ordre du tableau et vous me demandez si cette marche
est régulière.
Très régulière. L'article 172 du code des délits et des peines la prescrit
avec trop de clarté pour qu'il puisse exister à cet égard l'ombre d'un
doute.
(!) Archives du parquet de Bruges.
MERLIN.

282 9 fructidor au IV (23 août 1799).
LÉGISLATION. ACTIONS JUDICIAIRES INTENTÉES PAR DES CORPS ADMINISTRA­
TIFS. — VOYAGEURS A L'ÉTRANGEH. PRODUCTION DU CERTIFICAT DE MILICE.
— ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE. — SER­
MENT DES EMPLOYÉS DE LA RÉGIE, ETC. — RÉPRESSION DES DÉLITS RUHAUX
ET FORESTIERS. FÊTE DE LA FONDATION DE LA RÉPUBLIQUE. — LOIS
DIVERSES. PUBLICATION
6 fructidor an IV (23 août 1796).
LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF, VU les articles suivants du titre 3 de la loi du
5 novembre 1790 :
« XIII. Toutes actions en justice,principales, incidentes ou en reprise,
« qui seront intentées par les corps administratifs, le seront au nom du
« procureur général syndic du département, poursuite et diligence du
« procureur syndic du district ; et ceux qui voudront en intenter contre
« ces corps, seront tenus de les diriger contre le dit procureur général
« syndic ;
« XIV. Il ne pourra être intentéaucune action par le procureur géné-
« rai syndic, qu'en suite d'un arrêté du directoire du département,
« pris sur l'avis du directoire du district, à peine de nullité et de
« responsabilité, excepté pour les objets de simple recouvrement ;
« XV. 11 ne pourra en être exercé aucune contre le dit procureur
« général syndic, en sa dite qualité, par qui que ce soit, sans qu'au
« préalable on ne se soit pourvu par simple mémoire, d'abord au direc-
« toire du district pour donner son avis, ensuite au directoire du
« département pour donner une décision, aussi à peine de nullité. Les
« directoires de district et de département statueront sur le mémoire,
« dans le mois, à compter du jour qu'il aura été remis, avec les pièces
« justificatives, au secrétariat du district, dont le secrétaire donnera son
•< récépissé, et dont il fera mention sur le registre qu !
il tiendra à cet
« effet. La remise et l'enregistrement du mémoire interrompront la
« prescription ; et dans le cas où les corps administratifs n'auraient
« pas statué à l'expiration du délai ci-dessus, il sera permis de se pour-
« voir devant les tribunaux.
(!) PUBLICATION.—Reçu et publié, etc., à Bruxelles, le 24 fructidor an IV
(Signé) Lhateigncr, secrétaire.
Coll. de Huyghe, 9, 124; Pasinomie. t. VIL o. XC

0 fructidor an IV (23 août 1799). 283
« XVI. Les frais qui seront légitimement faits par les directoires de
« département et de district dans la suite des procès, passeront dans la
« dépense de leurs comptes ; »
Considérant que ces. articles se lient essentiellement à la loi du 19
nivôse dernier, sur la manière de procéder dans les actions judiciaires
qui intéressent la République ;
Après avoir entendu le Ministre de la justice,
Arrête que les quatre articles ci-dessus transcrits de la loi du
5 novembre 1790, seront, avec le présent arrêté, imprimés et publiés
dans les neuf départements réunis par la loi du 9 vendémiaire dernier,
pour y être exécutés sous les modifications contenues dans la loi du
•19 nivôse suivant.
Seront pareillement publiés et exécutés dans les mêmes départements,
les arrêtés du Directoire exécutif, des 16 prairial et 19 thermidor derniers,
concernant les Français voyageant dans les pays étrangers, insérés
au bulletin des lois, B. 65, n os
593 et 594;
La loi du 16 thermidor dernier, relative à la prestation de serment
des employés de la régie de l'enregistrement, des gardes forestiers, des
experts, etc., insérée au bulletin des lois, B. 63, n" 581 ;
La loi du 19 du même mois, portant que les décisions et jugements
de la haute-cour de justice ne sont pas soumis au recours en cassation,
insérée au bulletin des lois, B. 64, n° 588 ;
La loi du 20 du même mois, sur la manière de recevoir les dépositions
des membres du Corps législatif, du Directoire exécutif, etc., insérée au
bulletin des lois, B. 64, w° 591 ;
La loi du même jour, sur l'organisation de la haute-cour de justice,
insérée au bulletin des lois, B. 65, n° 595 ;
La loi du 23 du même mois, relative aux délits ruraux et forestiers,
insérée au bulletin des lois, B. 66, n" 601 ;
La loi du 29 du même mois, sur la fête de la fondation de la République,
insérée au bulletin des lois, B. 68, n° 617;
La loi du môme jour, sur le cautionnement prescrit par l'article 222
du code des délits et des peines, insérée au bulletin des lois, B. 68,
n" 618;
Le Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour expédition conforme, (signé) L. M. REVELLIÈRE-
LÉPEAUX, président ; par le Directoire exécutif, le secrétaire-général,
LAGAIIDE; certifié conforme, le ministre
de la justice, MERLIN.

284 7 fructidor an IV (21 août 1799).
ANCIENNES JURIDICTIONS. — SENTENCES. FORCE OBLIGATOIRE.
APPEL. (*).
Bur. criminel, N° 5453 D. — Paris, le 7 fructidor an IV (24 août 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
A l'accusateur public près le tribunal criminel du département de la Lys, à
Bruges.
J'ai examiné, citoyen, avec la plus sérieuse attention, la question que
vous m'avez proposée par vos lettres des 2 et 26 floréal dernier, sur le
jugement du ci-devant magistrat de Courtrai du 25 thermidor an III,
qui condamne à la peine de mort G. V..., accusé d'assassinat.
Voici, après y avoir longtemps réfléchi, ce qui m'a paru le plus
propre à terminer promptëment cette affaire.
Le jugement du 25 thermidor an III ne peut pas être considéré
comme ayant acquis la force de chose jugée en dernier ressort, puisqu'il
n'a pas été revêtu du visa des représentants du peuple en mission
près les armées du "Nord et de Sambre-et-Meuse, formalité qui était
prescrite par l'article 6 de l'arrêté du 27 brumaire an III.
Dès-là, il n'y a nulle raison pour ne pas appliquer à ce jugement la disposition
de l'arrêté du représentant du peuple Giroust, du 30 vendémiaire
an IV, dont l'article 1 er
déclare sujettes à l'appel aux nouveaux tribunaux
Hui vont être établis, les sentences portées par les anciens tribunaux subalternes,
et qui ne sont point encore passées en force de chose jugée, avant
la date du présent arrêté.
La chose est d'autant moins susceptible de difficulté que la loi du
1 er
janvier 1792, publiée récemment dans les départements réunis, veut
que les tribunaux de district, remplacés aujourd'hui par les tribunaux
civils, connaissent même par appel des procès criminels qui auront été
commencés avant la mise en activité de la procédure par jurés.
Ainsi, vous devez faire suggérer à G. V... l'idée d'appeler de sa condamnation
à l'un des tribunaux d'appel du tribunal civil du département
de la Lys.
(i) Archives, du, parquet de Bruges.
Voy. la lettre du Ministre de la justice, en date du 17 floréal an IV, inséré
au Recueil, p. 230.

12 fructidor an IV (29 août 1799). 283
Je dis à l'un des tribunaux d'appel du tribunal civil du département de la
Lys, parce que ce dernier tribunal est censé remplacer le magistrat de
Courtrai, et qu'il ne peut conséquemment connaître de l'appel du jugement
émané de celui-ci. Cela résulte d'ailleurs de l'article 32 de la loi
du 19 vendémiaire an IV, combiné avec l'article 9 de la loi du
19 octobre 1790.
Si l'accusé ne voulait pas appeler, ce qui n'est pas présumable, ou
s'il ne voulait pas choisir le tribunal qui devra connaître en dernier ressort
de son procès, il faudrait que le tribunal civil du département de
la Lys nommât un accusateur public ad hoc, pour émettre l'appel et
faire le choix du tribunal qui devra y faire droit. C'est ce qui résulte
encore delà loi du 19 octobre 1790, art. 10.
Vous voudrez bien communiquer ces observations au tribunal civil
du département de la Lys, et l'inviter à les transmettre au tribunal dont
je viens de parler, quand il sera déterminé.
MERLIN.
VENTES PUBLIQUES. — OFFICIERS MINISTÉRIELS. — DÉSIGNATION (').
Du 12 fructidor an IV (29 août 1796).
LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF, après avoir entendu le rapport du ministre
de la justice sur les abus résultant du droit que des particuliers s'arrogent,
dans quelques cantons, de faire des ventes publiques de meubles
et effets mobiliers ;
Considérant que. l'article 1 ER
de la loi du 17 septembre 1793, en
autorisant les notaires, greffiers et huissiers, à faire des ventes publiques,
a suffisamment fait connaître que ce droit ne pouvait être exercé par des
citoyens ou môme par des fonctionnaires publics qui ne seraient ni
huissiers, ni greffiers, ni notaires; que l'intention de cette loi est encore
plus clairement manifestée par l'exception qu'elle établit, article 2,
en faveur de ceux d'entre les huissiers-priseurs qui avaient le droit
(') PUBLICATION.—Inséré en la Collection de Huyghe, vol. 9, p. 293, avec l'indication
de sa publication à Bruxelles, le 28 fructidor : porté au code Merlin
parmi les actes publiés.
2, Bull. 72, n« 666 ; Pasinomie, t. VII, p. 385. — Voy. lois du 17 septembre
1793 ; arrêté du 27 nivôse an V, et loi du 27 ventôse an IX.

286 12 fructidor un IV (29 août 1799).
d'exercer les autres fonctions d'huissiers, et à qui elle accorde, par cette
raison, la faculté de les remplir concurremment avec les huissiers,
greffiers et notaires, faculté qu'il serait illusoire et sans objet d'accorder
par une disposition expresse, si elle appartenait de droit à tous les individus;
Considérant que cette vérité acquiert encore un nouveau degré
d'évidence, lorsqu'on réfléchit que par la loi qui vient d'être citée
ainsi que par celle du 21-26 juillet 1790, les notaires, les greffiers et
les huissiers ont été subrogés aux droits des ci-devant huissiers-priseurs,
à qui une foule de règlements, et notamment l'édit de février
1771, avaient attribué celui de faire seuls et à l'exclusion de
tous autres, la prisée, exposition et vente de tous biens meubles, soit qu'elles
fussent faites volontairement, après inventaire, ou par autorité de justice,
en quelque sorte et manière que ce pût être, et sans aucune exception ;
Considérant qu'il est instant d'assurer au trésor public le recouvrement
de tous les droits d'enregistrement et de timbre auxquels sont assujettis
les prisées, inventaires et ventes publiques de meubles et effets
mobiliers, et qu'éludent presque toujours les citoyens qui, sans caractère
légal, se permettent de procéder à ces actes,
ÀIIRÊTE ce qui suit :
AnT. 1 er
. Conformément aux lois des 21-26 juillet 1790 et 17 septembre
1793, et aux règlements antérieurs, maintenus provisoirement
par le décret de la Convention nationale du 21 septembre 1792, il est
défendu à tous autres que les notaires, greffiers et huissiers, de s'immiscer
dans les prisées, estimations et ventes publiques de meubles et
effets mobiliers, soit qu'elles soient faites volontairement, après inventaire,
ou par autorité de justice, en quelque sorte et manière que ce
puisse être, et sans aucune exception.
ART. 2. Les contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux, à
la requête et diligence des commissaires du Directoire exécutif près les
administrations, pour être condamnés aux amendes portées par les
règlements non abrogés, sans préjudice des dommages-intérêts des
notaires, greffiers et huissiers, pour raison desquels ceux-ci se pourvoiront
contre eux ainsi qu'ils aviseront.
Le présent arrêté sera imprimé au bulletin des lois ; il sera publié et
exécuté dans les neuf départements réunis par la loi du 9 vendémiaire
dernier, avec les lois des 26 juillet 1790 et 17 septembre 1793.
Pour expédition conforme, (signé), REVELLIÈRE-LÉPÈAUX, président;
Par le Directoire exécutif, le secrétaire-général, LAGARDE.

13 fructidor on IV (39 août 1790).
ORGANISATION JUDICIAIRE. — TRAITEMENTS DES MAGISTRATS. — PAIEMENT C).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Paris, le 13 fructidor an IV (30 août 1796).
Aux administrateurs de département, aux tribunaux civils, criminels et
correctionnels, et aux juges de paix de la République.
Je suis informé, citoyens, que la loi du 18 thermidor sur le mode de
paiement de la moitié du traitement des fonctionnaires publics et
employés, éprouve des difficultés dans son exécution. D'un côté, les
administrateurs de département doutent s'ils peuvent, sans un nouveau
crédit de ma part, et attendu celui qui est ouvert en mandats, valeur
nominale, au bas des états que je leur ai fait passer pour le trimestre de
messidor, délivrer les ordonnances de paiement de cette portion; de
l'autre, quelques tribunaux, qui trouvent dans les lois de 1790 et autres,
antérieures à l'organisation actuelle de l'ordre judiciaire, des fixations
plus favorables, en ont réclamé l'application.
Sur la première question, je me suis empressé de consulter les commissaires
de la trésorerie nationale, qui m'ont répondu que, d'après la
loi, les payeurs ne pouvant payer la moitié des traitements qu'en
numéraire, ou en valeurs équivalentes, devaient, sans qu'il fût besoin
de dispositions ultérieures, convertir de cette manière les crédits
accordés pour le trimestre courant.
Quant au second objet, le tribunal civil du département de la Seine
avait élevé la même prétention ; mais le Conseil des Cinq-Cents, à qui
ils ont adressé leur pétition à cet effet, a passé purement et simplement
à l'ordre du jour.
Ces éclaircissements me paraissent suffisants pour fixer désormais
toutes les incertitudes. J'ajouterai seulement que, dans le cas où la
portion des traitements payable aux termes de la loi du 18 thermidor,
serait acquittée en mandats au cours, il est indispensable de prendre
pour base celui qui est réglé par le Directoire exécutif, conformément
aux lois qui le chargent de cette opération.
( l
) Gillet, n° 152; Massabiau, V° traitements, n° 4.
archives du ministère de lu justice. Re(j. A, n° 70.
MERLIN.
287

288 13 fructidor an IV (39 août 1799).
ORDRE PUBMC. — RESPONSABILITÉ DES COMMUNES. LOI DU 10 VEN­
DÉMIAIRE AN IV. — FAITS ANTÉRIEURS A LA PACIFICATION. — DOMMAGES-
INTÉRÊTS. — ABANDON ( 4
).
Extrait des registres des délibérations du Directoire exécutif.
Paris, le 13 fructidor an IV (30 août 1796).
LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF, VU le projet de lettre dont la teneur suit :
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Aux commissaires du Pouvoir exécutif près les tribunaux civils des départements
de la Vendée, des Deux-Sèvres, de Mayenne-et-Loire, du Morbihan,
du Finistère, de l'Eure, du Calvados, de la Manche, des Côtes du Nord,
d'isle-et- Vilaine, de la Mayenne, de l'Orne, de la Sarthe.
J'ai été consulté plusieurs fois, citoyens, sur la question de savoir,
s'il était convenable de requérir l'exécution de la loi du 10 vendémiaire
de l'an IV, à l'égard des communes ci-devant en révolte qui sont rentrées
dans l'ordre, et si ces communes peuvent avoir recours contre les
amnistiés rentrés dans leur sein, pour les condamnations et réparations
de dommages antérieurs à la pacification qui vient de terminer la guerre
civile, à laquelle votre département a été si longtemps en proie.
« L'exécution précise des lois ne petit jamais, en thèse générale,
être l'objet d'une discussion ou d'un doute; mais les circonstances
dans lesquelles s'est trouvé votre département l'exceptent, sous plusieurs
rapports, de l'application des lois qui, comme celle du 10 vendémiaire,
présentent des dispositions de police qui ne sont pas conciliables avec
l'état de guerre sous lequel vos communes ont si gémi.
« Cette situation particulière a nécessité des mesures également particulières
à ces communes, et l'on peut dire, pour parler avec précision,
que n'appartenant véritablement à la République que depuis l'heureuse
époque de la pacification, il serait peut-être contre la rigueur
même des principes, d'y exiger, avec la même sévérité, l'exécution
d'une loi qui, à l'époque dont elle porte la date, n'a pas été rendue pour
elles, et dont l'effet serait peut-être d'y rappeler des souvenirs et d'y
rallumer des haines qu'il faut, à quelque prix que ce soit, empêcher de
renaître.
« Cette exécution paraîtrait d'ailleurs contrarier les vues qui ont
M Gillet, n» I55, sous la date du 16 fructidor an IV; Archives du ministère
de la justice, Reg. A, n° 71.

15 fructidor an IV («" septembre 1799). 289
dirigé le gouvernement dans la généreuse amnistie qu'il a accordée à
tous les habitants des pays insurgés; et puisque cette indulgence
lui a paru utile à la consolidation d'une paix sincère et générale, ce
serait se mettre ouvertement en opposition avec le gouvernement, que
d'adopter, pour ces pays, une jurisprudence que réprouvent les localités
et l'intérêt commun de tous les citoyens.
« Je vous charge donc, et j'en ai reçu l'ordre exprès du Directoire
exécutif, de veiller à ce qu'il ne s'élève dans les communes de votre
arrondissement, aucune action civile de la nature de celles qui sont
détaillées dans la loi du 10 vendémiaire, à moins que ce ne soit pour des
faits postérieurs à la pacification. Que les prétentions de l'intérêt
privé disparaissent devant la considération de l'utilité générale, et que
chaque citoyen soit bien convaincu de cette vérité, que c'est par le
sacrifice nécessaire d'une partie des droits qu'il croirait avoir, qu'il peut,
dans des pays livrés si longtemps aux horreurs de la guerre civile,
obtenir une garantie suffisante pour la jouissance paisible et heureuse
de ceux qu'on ne peut pas lui contester.
« Vous regarderez comme non avenue toute lettre contraire ou
différente qui pourrait vous avoir été écrite sur cette matière; »
Le Directoire exécutif charge le Ministre de la justice d'adresser la
lettre ci-dessus transcrite à ses commissaires près les tribunaux civils
des départements y désignés.
ARRÊTE , en outre, qu'il sera écrit, dans le même sens, par le
Ministre de l'intérieur et par le Ministre de la police générale, aux commissaires
du Directoire exécutif, près les administrations centrales des
mêmes départements.
Le présent arrêté ne sera pas imprimé.
Pour expédition conforme : L. M. REVELLIÈRE-LÈPEAUX, président.
Par le Directoire exécutif, le secrétaire-général, LA GARDE.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE. — SIGNATURE. CONTREFAÇON. — AVIS (').
Paris, le 15 fructidor an IV (l» r
septembre 179G).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Aux commissaires du Pouvoir exécutif près les tribunaux criminels
et correctionnels.
Parmi les moyens de toute espèce qu'on emploie, citoyens, pour arra-
(i) Gillet, n° 153; Mussabiau, V° justice criminelle, n° 3. — Archives du
ministère de la justice, Reg. A, n° 72.

e r
290 15 fructidor an IV (l
septembre 1796).
cher des coupables à la justice, il en est un que la malveillance a
essayé quelquefois : c'est de contrefaire ma signature et d'adresser aux
commissaires du Pouvoir exécutif, des lettres qu'on présentait comme
mon ouvrage et par lesquelles on me faisait annoncer que tel jugement
étant annulé par le tribunal de cassation, tel condamné devrait être
mis sur le champ en liberté.
J'ai sous les yeux deux exemples de pareilles manœuvres qui ont été
commises tout récemment à Lyon. Heureusement, elles n'ont pas produit
l'effet qu'en attendaient leurs coupables auteurs, et ceux-ci vont
être livrés à la vengeance des lois.
Mais l'imposture est souvent plus difficile à démasquer, et pour
éviter à l'avenir toute surprise dans ce genre, je vous préviens que
celles de mes lettres qui vous donnent connaissance de jugements
rendus par le tribunal de cassation, sont toujours accompagnées de
l'expédition même des jugements.
Cette précaution suffit pour prévenir des abus contre lesquels la
prudence ne peut être trop en garde.
MERLIN.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — TRIRUNAUX DE POLICE. — COMPÉTENCE EN
MATIÈRE DE POIDS ET MESURES (').
Bur. du crim., N° 8304, D. — Paris, le 15 fructidor an IV (l=rscpt. 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Au juge de paix de la section, de...
Je vous dois, citoyen, quelques explications sur la manière dont
quelques uns d'entre vous entendent les lois relatives à la compétence
des tribunaux de police en matière de poids et mesures.
L'article 11 de la loi du 1 er
vendémiaire dernier est ainsi conçu :
« Les contrevenants seront punis de la confiscation des mesures
« fausses, et s'ils sont prévenus de mauvaise foi, ils seront traduits
« devant le tribunal de police correctionnelle, qui prononcera une
« amende dont la valeur pourra s'élever jusqu'à celle de la patente du
« délinquant. »
(') Gillet, n" 154. — Archives du ministère de la justice, Reg. A, n° 73 (en
copie). — Voy. loi du 1 er
octobre 1855, art. 16 et suiv.

• 5 fructidor an IV (l« septembre 1790). 291
11 suit de là que si le marchand fait usage d'une mesure fausse, mais
dont il méconnaît la fausseté, c'est devant le tribunal de police qu'il
doit être traduit, et dans ce cas, le tribunal ne prononce pas de condamnation
d'amende, il ordonne seulement la confiscation et le brisement
de la fausse mesure.
Mais, hors ce cas, le marchand est constitué en mauvaise foi ; c'est
alors devant le tribunal correctionnel qu'il doit être traduit, ce tribunal
le condamne à une amende qui peut s'élever jusqu'au montant de la
patente du délinquant.
Nonobstant cette loi, plusieurs tribunaux de police se sont permis
de prononcer des condamnations d'amende dans cette matière et ils
se croient à l'abri de tout reproche quand cette amende qu'ils prononcent
n'excède pas la valeur de trois journées de travail.
11 faut apprécier les motifs sur lesquels ils se fondent.
Le délit, disent-ils, qui consiste dans l'usage de faux poids et mesures,
se trouve classé, article 22, dans le Gode de police municipale de 1791.
Le nouveau Code des délits et des peines, article 606, porte que « le
« tribunal de police gradue ces peines, selon les circonstances et leplus
« ou moins de gravité du délit, sans néanmoins qu'elles puissent, en
« aucun cas, être au dessous d'une amende de la valeur d'une journée
« de travail ou d'un jour d'emprisonnement, ni au dessus de la valeur
« de trois journées de travail ou de trois jours d'emprisonnement. J>
De là, ces tribunaux tirent la conséquence qu'ils sont en droit de prononcer
des condamnations d'amende en cette matière, en se renfermant
dans les bornes ci-dessus prescrites, sauf le cas où il écherrait de
prononcer une condamnation d'amende supérieure à la valeur de trois
journées de travail, tel que celui de la récidive.
Ce raisonnement est plus spécieux que solide. Il est bien vrai d'abord
que l'infidélité dans les poids et dans les mesures est comprise dans la loi
du 19 juillet 1791, au nombre des délits de simple police municipale
comme punissable d'une condamnation d'amende de 100 livres au
moins.
Mais les principes généraux adoptés depuis pour régler la compétence
des tribunaux en matière de délits n'ont pas permis de classer celui
dont il s'agit parmi les délits de simple police énoncés dans le nouveau
Code du 3 brumaire dernier.
En effet, c'est aujourd'hui la seule nature de la peine qui détermine la
compétence des tribunaux, soit de police, soit correctionnels, les tribunaux
correctionnels prononcent sur les délits dont la peine, sans être
afflictive et infamante, excède néanmoins la valeur de trois journées de

292 15 fructidor an IV (1 er
septembre 1799).
travail ou de trois jours d'emprisonnement (article 168 du nouveaujGode
des délits et des peines).
Les tribunaux de police ne peuvent plus connaître que des délits dont
la peine n'excède pas cette mesure (article 150 de la même loi). Or,
l'amende attachée à celui-ci était au moins de 100 livres en 1791, et
100 livres à cette époque étaient bien supérieures au prix de trois journées
de travail, la loi du 1 er
vendémiaire dernier n'a pas eu pour objet
d'adoucir cette peine, puisque, au contraire, elle permet de porter
l'amende jusqu'à la valeur de la patente du délinquant.
Aussi ce délit ne se trouve-t-il point énoncé dans l'article 605 du
Code du 3 brumaire suivant, au nombre de ceux qui peuvent être punis
par une amende non excédant la valeur de trois journées de travail, et
quand l'article 606 du même Code porte « que le tribunal de police
« gradue les peines suivant le plus ou le moins de gravité du délit », cet
article ne peut être entendu que des délits dont la peine n'excède pas
le maximum ci dessus fixé pour la compétence, c'est à dire qu'il est
permis au tribunal de police de punir les délits de sa compétence par
une amende de la valeur d'une journée, de deux journées ou de trois
journées de travail.
L'article 609 veut qu'en attendant la révision de l'ordonnance de 1669,
des lois des 19 juillet et 28 septembre 1791, du 20 messidor an III et autres
relatives à la police municipale, rurale et forestière, les tribunaux correctionnels
appliquent aux délits qui sont de leur compétence, les peines qu'elles
prononcent, c'est à dire que les tribunaux correctionnels doivent désormais
connaître de ceux des délits que les lois punissent soit d'une
amende au dessus de la valeur de trois journées de travail, soit d'un
emprisonnement au dessus de trois jours.
Ainsi quand la peine d'un délit est déterminée par une loi précise à
une amende supérieure à la valeur de trois journées de travail, la connaissance,
d'après l'article 150 du nouveau code, n'en peut appartenir
au tribunal de police et il ne peut s'arroger le droit d'en connaître, en
réduisant de son autorité la peine à une amende dont la quotité n'excède
pas sa compétence.
Or, encore une fois, l'infidélité dans les poids et les mesures étant un
délit qui doit être puni, soit par la loi de 1791, soit par celle du 1 er
vendémiaire
dernier, d'une amende supérieure à la valeur de trois journées
de travail, il en faut tirer la conséquence que la poursuite de ces délits
doit être portée devant le tribunal correctionnel et non devant le tribunal
de police.
Je me persuade, citoyen, que ces principes se graveront facilement

18-31 frnctldor an IV (4.7 septembre 1790). 293
dans votre esprit et qu'ils serviront désormais de régulateur à toutes
vos opérations sur les poids et mesures. Je ne puis trop vous recommander
, au surplus, de vous hâter de renvoyer aux directeurs du
jury (afin qu'ils puissent en saisir le tribunal correctionnel) les procèsverbaux
entassés dans votre greffe contre les contrevenants à la loi du
1 er
vendémiaire qui sont prévenus de mauvaise foi.
MERLIN.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — JUGEMENTS MILITAIRES. — RÉVISION .(').
18 fructidor an IV (4 septembre 1796). — Loi qui détermine les
cas dans lesquels il y a lieu à la révision des jugements militaires.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — ASSESSEURS DE JUGE DE PAIX. — OBLIGATION
DE SIÉGER AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ( 2
).
B. du crim., N° 8381 D. — Paris, le 21 fructidor an IV (7 septembre 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
A l'accusateur public près le tribunal criminel du département de Jemmapes.
Avec votre lettre du 29 thermidor, j'ai reçu, citoyen, la plainte que
vous a adressée le directeur du jury de l'arrondissement de Tournai sur
le refus que font les assesseurs de juge de paix de siéger au tribunal
correctionnel. Les lois sont muettes à cet égard, parce qu'elles ont présumé
que ceux qui sont honorés du suffrage du peuple et qui acceptent
des fonctions publiques seront exacts à les remplir.
Puisqu'il en est différemment, le commissaire du Pouvoir exécutif
près du tribunal civil doit les mettre en demeure, faire constater par
écrit leur refus ou leur non comparution et les mettre dans l'alternative
de donner leur démission ou de remplir leurs fonctions.
MERLIN.
(') PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 24 vendémiaire an V
(15 octobre 1796).
2, Bull. 74, n° 683; Pasinomie, t. VII, p. 393.
Voy. lois du 22 messidor an IV et du 18 vendémiaire an VI.
( 2
) Archives du ministère de la justice, Reg. A, n" lôbis.
1" S. 19

294 21 fructidor an IV (7 septembre 1799).
ORGANISATION ADMINISTRATIVE. — MODE DE CORRESPONDANCE ( 4
).
21 fructidor an IV (7 septembre 1796). — Arrêté du Directoire
exécutif qui établit un nouveau mode de correspondance des autorités
constituées.
MÉMOIRES OU PÉTITIONS. — FORME ( 2
).
21 fructidor an IV (7 septembre 1796). — Circulaire portant que les
mémoires ou pétitions adressés au Ministre doivent être écrits à mimarge,
sur une double feuille et étiquetés en titre d'un ou de deux mots
indiquant la nature de l'affaire (arr. du 21 fructidor an IV).
ORGANISATION JUDICIAIRE. — TRIRUNAL DE CASSATION. — JUGEMENTS DES
COMMISSIONS MILITAIRES. — RECOURS ( 5
).
21 fructidor an IV (7 septembre 1796). — Loi portant que le recours
en cassation contre les jugements des commissions militaires est admissible
pour cause d'incompétence.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — VACANCES DES TRIBUNAUX (*).
21 fructidor an IV (7 septembre 1796). — Loi relative aux vacances
des tribunaux.
( L
) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 24 vendémiaire an V
(15 octobre 1796).
2, Bull. 74, n° 692 ; Pasinomie, t. VII, p. 395.
(«) Gillet, no 156.
(3) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 24 vendémiaire an V
(15 octobre 1796).
2, Bull. 74, n» 689 ; Pasinomie, t. VII, p. 394.
VOIJ. lois du 30 septembre-19 octobre 1791, et du 27 ventôse an VIII,
artiele 77.
( 4
) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 24 vendémiaire an V
15 octobre 1796).
2, Bull. 74, no 690 ; Pasinomie, t. Vil, p. 594.

21 fructidor an IV (7 septembre 1799). 295
ORGANISATION JUDICIAIRE. — TRIBUNAUX CRIMINELS ET CORRECTIONNELS.
ORDRE DE SERVICE (').
Bur. de l'org. jud., N°2030. — Paris, le 21 fructidor anIV (7 septembre 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Au tribunal civil du département de Jemmapes, à Mons.
Par- votre leltre du 28 thermidor dernier, citoyens, vous proposez
les questions suivantes :
1" question. « Le service des tribunaux criminel et correctionnel a
« été rempli de la manière ci-après pour les 1 er
et 2 e
semestres : les
« quatre premiers juges dans l'ordre du tableau ont rempli le service
« du tribunal criminel pendant le 1 er
semestre, les 5 e
, 6 e
et 7 e
juges
« ont rempli celui des trois tribunaux correctionnels établis dans le
« département de Jemmapes pour le 2 e
semestre, les 8 e
, 9 e
, 10 e
et 11 e
« juges ont rempli le service du tribunal criminel, et les 12 e
, 13° et \ 4 e
« celui des tribunaux correctionnels.
« Cet ordre de service est-il régulier et constitutionnel? »
Mon prédécesseur a donné les explications les plus étendues sur cette
question dans la circulaire du 1 er
germinal dernier, n° 7; il a observé
avec raison que, d'après l'article 247 de l'acte constitutionnel, les juges
doivent faire le service criminel chacun à son tour pendant 6 mois dans
l'ordre de leur nomination ; d'où il résulte que les juges qui ont rempli
un service auprès des tribunaux correctionnels ne sont pas dispensés
pour cela d'aller remplir à leur tour celui auquel ils sont appelés par la
constitution auprès des tribunaux criminels. L'ordre du service adopté
par le tribunal du département de Jemmapes pour le 2 e
semestre est
donc inconstitutionnel; les 5 e
, 6 e
, 7? et 8 e
juges doivent faire le service
criminel pendant le 2 e
semestre; et les 9 e
, 10 e
et 11 e
celui des tribunaux
correctionnels. Le service, quoique irrégulièrement organisé dans
ce moment est censé se faire dans cet ordre qui devra servir de base
pour les placements prochains.
La circulaire précitée présente une série d'hypothèses, qui vous mettra
à portée de résoudre toutes les difficultés qui paraissent s'opposer à
l'exécution rigoureuse de la loi.
« 2 mc
question. Les présidents des sections, après l'expiration de
(') Archives du ministère de la justice, Reg. A, n° 74.

29G 23-24 fructidor an IV (9-19 septembre 1799).
« leur présidence, sont-ils appelés à remplir le service particulier des
« tribunaux criminel et correctionnel? »
Les articles 235 ej; 246 de l'acte constitutionnel écartent les présidents
des sections du tribunal civil de la fonction de juge au tribunal
criminel et de celle de président des tribunaux correctionnels. Cette
prévoyance de la loi constitutionnelle nous montre dans les fonctions
d'un président du tribunal civil une délégation importante qui l'affranchit
de toute règle relative à l'ordre du tableau ; mais cette exception
cesse lorsqu'ils cessent d'être présidents, ils reprennent leur rang, et ils
doivent se rendre où l'ordre du tableau les appelle.
3 rae
question. « En cas de mort ou de démission, le suppléant prend-
« il la place du juge mort ou démissionnaire? »
Il serait inconvenant d'accorder ce droit de représentation à un suppléant,
et de lui accorder la place dans le tableau, le rang que le juge
décédé ou démissionnaire y occupait lui-même ; il est plus juste et plus
Conforme à l'esprit de la loi de faire gagner un rang à tous les juges
immédiatement inscrits après ce membre, en sorte que le suppléant soit
le dernier inscrit.
MERLIN.
LÉGISLATION. LOI D'ORGANISATJON JUDICIAIRE. — LOI HYPOTHÉCAIRE.
PUBLICATION (').
23 fructidor an IV (9 septembre 1796). — Arrêté du Directoire exécutif
qui ordonne la publication dans les départements réunis des lois
suivantes :
1 0
l'article 5 de la loi du 11 septembre 1790 (traitement des juges) ;
2° la loi du 24 thermidor an IV (régime hypothécaire) ; etc.
INSTRUCTION CRIMINELLE. — JUGEMENT DES REBELLES ( 2
).
24 fructidor an IV (10 septembre 1796). — Loi sur la manière de
juger les rebelles saisis dans un rassemblement armé.
(1) Coll. de Huyghe, 9, 239 et273; Pasinomie, t. VII, p. XCIII.
( 2
) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 24 vendémiaire an V
(15 octobre 1796).
2, Bull. 75, N° 698 ; Pasinomie, t. VII, p. 400. •
Voy. Arrêté du 4 ventôse an V et loi du 29 nivôse an VI.

25 fructidor an IV (il septembre 1796). 297
INSTRUCTION CRIMINELLE. — JURY. — POSITION DES QUESTIONS. — MODE (').
Bur. du crim. N" 8426 D. — Paris, le 25 fructidor an IV (11 septembre 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Au tribunal criminel du département de...
L'expérience a démontré, citoyens, que la sublime institution des
jurés est tous les jours dénaturée dans les procédures criminelles et il
est de mon devoir de vous mettre sous les yeux les principaux abus
qui se sont glissés dans cette partie importante de notre ordre judiciaire :
les principes que je vais vous rappeler sont puisés dans la constitution,
dans le Code des délits et des peines et dans la nature même des
choses.
Toute instruction criminelle se compose de deux parties essentiellement
distinctes : le fait et le droit. C'est en cela principalement que
les matières criminelles diffèrent des matières civiles. Dans celles-ci, le
fait et le droit sont souvent tellement confondus que l'œil du légiste le
plus exercé a de la peine à saisir le point où la démarcation commence,
et c'est ce qui entraîne, en tant d'occasions, une diversité étonnante
d'opinions dont chacune paraît avoir pour elle les lois et les principes.
Dans la procédure criminelle, au contraire, tout le problème se résout
par ces trois questions infiniment simples. Existe-t-il un délit? L'accusé
en esl-il convaincu ? Quelle est la peine prononcée par la loi ? Toutes
les questions subséquentes ne sont ou du moins ne doivent être qu'une
répétition modifiée des deux premières, suivant qu'il existe des circonstances
aggravantes ou atténuantes du délit. Les deux premières
questions forment la première branche de la jurisprudence criminelle,
elles renferment tout ce qu'il y a de matériel dans la procédure,
voilà le point de fait ; la troisième question suppose la connaissance du
livre de la loi, elle constitue le point de droit.
C'est de cette division si lumineuse, si naturelle que le législateur
est parti pour déterminer l'organisation des tribunaux criminels : il a
voulu que toutes les questions de fait fussent résolues par des citoyens
appelés momentanément à ces augustes fonctions, sans autre caractère,
(!) Gillet, n° 157. — Archives du ministère de la justice, Reg. A, n° 75
(en copie).

208 .25 fructidor an IV (il septembre 1799).
sans autre titre que les lumières du bon sens, le civisme et la probité, et
il a chargé de l'application des lois des magistrats plus spécialement
attachés à leur étude et revêtus d'un caractère permanent et public, qui
fût le garant du degré supérieur de connaissances qu'exige l'exercice
de leurs fonctions.
C'est donc en se reportant aux intentions exprimées du législateur,
que les juges des tribunaux criminels suivront d'un pas ferme et assuré,
et sans jamais en dépasser les limites, la ligne étroite qui sépare leur
ministère de celui des jurés ; c'est ainsi qu'ils préviendront cette espèce
de scandale accusateur de leur attention et de leurs lumières, que le
tribunal de cassation met tous les ans en évidence, en présentant au
Corps législatif, et par suite aux yeux de tous les citoyens, le volume
effrayant des décisions par lesquelles il a annulé les actes illégaux des
autorités judiciaires.
Dans le nombre des fautes que ma correspondance journalière m'a
mis à même de remarquer le plus souvent, je dois vous désigner la ma nière
dont est posée ordinairement la question de complicité; plusieurs
tribunaux l'ont posée ainsi : Esl-il constant qu'un tel soit complice de tel
délit? Appliquons ici les principes que je viens de poser, rappelons les
lois et voyez combien cette méthode est vicieuse.
Et d'abord établir ainsi la question, c'est aller directement contre
l'institution primitive des jurés; remarquez, en effet, citoyens, qu'une
question ainsi exprimée n'est plus une question de fait. Pour la résoudre,
il faut que le juré se fasse à lui-même l'idée de toutes les circonstances
qui constituent la complicité, opération métaphysique qui suppose nonseulement
des idées abstraites, mais encore une connaissance précise
des différents, caractères auxquels la loi écrite reconnaît un complice.
Cette observation suffirait pour vous convaincre que jamais un juré ne
peut être appelé à prononcer sur une semblable question. Mais une
autre réflexion vient à l'appui de la première ; il existe tant de moyens
de se rendre le complice d'un crime, que nécessairement l'idée de la
complicité est une idée complexe qui renferme en elle seule toutes les
circonstances, tous les cas déterminés par la loi pour la constituer; en
sorte que demander si un accusé est complice d'un délit, c'est demander
par une seule question si, par exemple, l'accusé a provoqué le coupable
à le commettre par dons, promesses, ordres ou menaces; c'est demander
encore si dans le dessein du crime il a procuré au coupable les armes
ou instruments qui ont servi à son exécution ; c'est demander encore
s'il a aidé ou assisté le coupable dans les faits qui ont préparé ou facilité
l'exécution de son crime, ou dans l'acte même qu'il a consommé. Or,

25 fructidor an IV (il septembre 1790). 299
une telle demande est bien évidemment complexe, puisque chacune des
réponses que l'on y peut faire étant indépendante l'une de l'autre et pouvant
exister ensemble comme exister séparément, le juré se trouve dans
l'impossibilité de distinguer ces circonstances et, par conséquent, de
caractériser le délit qui s'aggrave ou s'atténue suivant la réunion ou
l'isolement de chacune d'elles.
Il résulte de celte manière vicieuse de poser les questions que toute
la procédure est frappée de nullité, car vous ne pouvez ignorer que
l'article 380 du Code des délits et des peines prononce la nullité
des procédures où il a été posé des questions complexes contre le
vœu de l'article 250 de l'acte constitutionnel et l'article 377 du Code
déjà cité.
Pour remédier à cet abus et laisser au juré le droit exclusif qui lui
appartient de décider la culpabilité d'un complice, il ne faut que
poser séparément les diverses questions de fait qui constituent la complicité.
Ces questions sont déterminées par le titre III de la seconde
partie du Code pénal. Alors, les jurés n'ont plus à prononcer sur cette
question vague, générale et hors de leurs attributions : Un tel est-il
complice? Mais il prononce sur différents faits et sur chacun d'eux
séparément, d'où le tribunal tire la preuve positive ou négative de la
complicité et donne à ces faits, la loi à la main, le caractère que lui seul
a le droit de leur donner.
Il est inutile, d'après une démonstration si claire, de vous rappeler
qu'à bien plus forte raison il y a nullité dans cette question : L'accuse
est-il auteur ou complice? Les mêmes principes reviennent ici avec
d'autant plus de force que cette question présente une double complexité.
J'applique encore les mêmes observations à ces questions que plusieurs
tribunaux ont faites dans des procès qui m'ont passé sous les
yeux : Y a-l-il eu un assassinat? Y a-t-il eu un vol de commis? Ces mots
vol et assassinat présentent une idée morale qui n'est point du ressort
de la décision des jurés; ce n'est point à eux qu'il appartient de juger
si la mort d'un individu, même violente, si la soustraction faite de
différents effets à celui qui en était le possesseur ou le propriétaire,
caractérise le délit d'assassinat ou celui de vol. Lo tribunal doit proposer
successivement aux jurés les diverses questions qui peuvent l'amener
à tirer les inductions nécessaires pour appliquer aux faits sur lesquels
le juré répond, d'abord le nom et ensuite la peine qui leur convient.
Ainsi, par exemple, si l'accusé est inculpé d'assassinat, voici à peu près
dans quel ordre le tribunal doit présenter les questions :

500 27 fructidor an IV (l3 septembre 1999).
Est-il constant qu'un homicide ail, été commis dans tel lieu, à telle époque,
sur telle personnel Est-il constant que l'accusé en soit l'auteur? L'a-t-il
commis volontairement, l'a-t-il commis sans la nécessité actuelle d'une
défense légitime? L'a-t-il commis avec préméditation?
Supposons la réponse affirmative des jurés sur ces cinq questions ; ils
n'ont eu à répondre que sur des faits caractérisés par l'intention et
de ces différentes réponses, le tribunal conclut avec l'article 2 du titre II
de la deuxième partie du Gode pénal, que l'homicide commis à dessein
et avec préméditation est caractérisé d'assassinat, que l'accusé est donc
convaincu d'assassinat, qu'il doit subir la peine pononcée par la loi
Contre l'assassinat.
Il en est de même s'il s'agit d'un vol ; le tribunal ne demandera pas :
Y a-t-il eu un vol de commis? l'accusé est-il convaincu d'être l'auteur de ce vol ?
Mais par les mêmes principes que j'ai exposés tout à l'heure, il dira :
Esl-il constant que tels effets aient été soustraits? L'accusé est-il convaincu
de les avoir soustraits ? Les a-t-il soustraits pour se les approprier au préjudice
du propriétaire ?
C'est en simplifiant ainsi les questions et en les réduisant toujours
sévèrement à un point de fait simple, que vous maintiendrez la division
légale des attributions respectives des juges et des jurés et que vous préviendrez
ces cassations multipliées qui occasionnent des retards si
funestes à la société, si pénibles pour l'innocence, si dispendieux pour
la République, si désagréables même pour les juges qui les ont occasionnés.
Concourez donc tous, citoyens, à maintenir dans sa perfection et dans
sa pureté originelle l'institution patriarcale des jurés ; pénétrez-vous de
l'étendue comme de la limite de vos devoirs. Etudiez sans cesse l'esprit
des lois républicaines, bien convaincus que c'est de la stricte exécution
de ces lois, et principalement de celles dont le sacerdoce vous est confié,
que dépend la liberté publique et le bonheur individuel de tous les
citoyens.
MERLIN.
JUSTICE MILITAIRE. — PRÉVENUS. — CHOIX DES DÉFENSEURS (').
27 fructidor an IV (13 septembre 1796). — Loi portant que les
prévenus de délits militaires ont le droit de se choisir des défenseurs
dans le lieu où s'instruit la procédure.
(!) PUBLICATION. — Arrêté du Directoire exécutif du 24 vendémiaire an V
(15 octobre 1796).
2, Bull. 77, n» 705 ; Pasinomie, t. VII, p. 408.

2 e
Jour complémentaire de l'an IV (18 septembre 1790). 501
PROCÉDURE CIVILE ET CRIMINELLE. — FORMES DE PROCÉDER DANS LES
DÉPARTEMENTS RÉUNIS (').
Du 2" jour complémentaire de l'an IV (18 septembre 1796).
LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF, après avoir entendu le ministre de la justice ;
Considérant que lors de la distribution du territoire français en
départements et en districts, il fut ordonné, par l'article 4 de la loi du
19 octobre 1790, que « les procès civils et criminels pendants en première
instance dans les tribunaux supprimés dont le ressort se trouvait
divisé en plusieurs districts, continueront d'être instruits devant le tribunal
de district où était le chef-lieu du tribunal supprimé ; »
Que depuis la loi du 9 vendémiaire an IV, portant réunion de neuf
départements à la république, le ci-devant pays de Liège a non seulement
formé l'entier département de l'Ourthe, mais aussi une partie des
départements environnants ;
Que ces départements, relativement à l'ordre judiciaire, et à raison
des tribunaux ci-devant établis à Liège, sont aujourd'hui dans les cas
précisément où étaient les autres départements de l'ancienne France,
lors de la publication de la loi du 19 octobre 1790 ;
Qu'il est donc nécessaire de leur rendre communes les dispositions
de cette loi analogues aux circonstances où se trouvent ces nouveaux
départements,
ARRÊTE que les articles 4,5 et 6 de la loi précitée, du 19octobre 1790,
seront exécutés dans les départements réunis par la loi du 9 vendémiaire
an IV, avec les modifications qu'y ont apportées l'acte constitutionnel
et la loi du 19 du même mois vendémiaire an IV, le tout ainsi
qu'il suit :
ART. 1 er
. Les procès civils et criminels pendants en première instance
dans les tribunaux supprimés dont le ressort se trouve divisé sous plusieurs
déparlements, continueront d'être instruits devant le tribunal
civil du département où était le chef-lieu du tribunal supprimé, et y
seront jugés.
ART. 2. Les procès civils pendants aux tribunaux d'appel supprimés,
seront renvoyés aux tribunaux civils de département, qui remplacent
les anciens tribunaux qui ont jugé ces procès en première instance; et
les parties y procéderont, conformément aux dispositions de l'art. 219
(i) Coll. de Uuyyhe, 12,257; Pasinomie, I. Vil, p. 94.

302 3° jour complémentaire de l'an IV (19 septembre 1799).
de la constitution et de l'article 28 de la loi du 19 vendémiaire an IV,
au choix d'un tribunal d'appel sur les trois qui composeront le tableau
pour le tribunal substitué à celui qui a rendu le jugement ; ce qui n'aura
lieu, toutefois, que dans le cas où toutes les parties ne consentiraient
pas à être jugées par les tribunaux de département établis dans les communes
où étaient les tribunaux d'appel saisis de ces procès.
ART. 3. Les procès pendants en première instance, ou par appel,
dans quelques tribunaux ou devant quelques commissions extraordinaires
que ce soit, en vertu de committimus ou autres privilèges, ou en
vertu d'évocation ou attribution quelconque, seront renvoyés aux tribunaux
civils de département, qui remplacent ceux qui auraient dû
naturellement connaître de ces procès, soit pour y être instruits et jugés
en première instance, soit pour y être procédé au choix d'un tribunal
d'appel, ainsi qu'il est dit en l'article précédent.
Le Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent
arrêté, etc.
ORGANISATION JUDICIAIRE. — TRIBUNAL DE POLICE. — PRÉSIDENT. — REM­
PLACEMENT DU JUGE DE PAIX PAR CELUI DE L'ARRONDISSEMENT LE PLUS
VOISIN. AFFAIRE DE SIMPLE POLICE. — MANDAT D'ARRÈT. —
ILLÉGALITÉ (*).
Paris, le 3° jour complémentaire an IV (19 septembre 1796).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Au directeur du jury de l'arrondissement de Mantes.
J'ai examiné, citoyen, vos observations sur la partie de ma lettre du
23 fructidor dernier, dans laquelle il est dit'qu'en cas de légitime
empêchement du juge de paix appelé à présider le tribunal de police, il
doit être remplacé, non par son premier assesseur, mais par le juge de
paix de l'arrondissement le plus voisin.
Je ne suis pas étonné qu'en vous arrêtant au Code des délits et des
peines, vous ayez trouvé la législation muette sur cet objet, et qu'en
conséquence vous vous soyez formé une opinion contraire à la mienne.
(') Gillet, n" 158. — Archives du ministère de la justice, Rejj. A, u° 70 (en
copie).

3» Jour complémentaire de l'an IV (19 septembre 179«). 303
Mais, citoyen, rapportez-vous à l'article 233 de l'acte constitutionnel
et tous vos doutes disparaîtront.
Cet article, en effet, porte que « la connaissance des délits dont la
« peine n'excède pas, soit la valeur de trois journées de travail, soit un
« emprisonnement de trois jours, est déléguée au juge de paix, qui pro-
« nonce en dernier ressort. »
C'est cet article qui a servi de type à l'établissement des tribunaux de
police et le titre 1 er
du premier livre du code des délits et des peines n'a
fait qu'organiser cette partie de la Constitution.
Mais de là même il suit nécessairement qu'il ne peut pas exister de
tribunal de police sans juge de paix ; et non seulement le Code des délits
et des peines n'a pas dit, mais il n'a pas pu dire que le juge de paix,
légitimement empêché, pourrait être remplacé par un assesseur.
L'ordonnance du 23 fructidor, par laquelle vous avez cassé un mandat
d'arrêt, décerné par un juge de paix, dans une affaire de simple
police, est conforme aux vrais principes et je prendrai des mesures pour
lui faire donner la plus grande publicité, afin de prévenir les erreurs
qui, dans ce genre, pourraient se multiplier au préjudice de la liberté
individuelle des citoyens.
EXTRAIT des minutes du greffe du directeur du jury de l'arrondissement de
Mantes, département de Seine-et-Oise, du 23 fructidor an IV.
Vu par nous, directeur du jury de l'arrondissement de Mantes,
la procédure à nous adressée par le juge de paix, officier de police
judiciaire du canton de F , par lui instruite, sur la plainte rendue
devant lui, par les citoyens J... F... A... M..., président de l'administration
municipale du dit canton, demeurant à S...., F... R... V...,
commissaire du Pouvoir exécutif près la dite administration, demeurant
à L , et J... L... A... L..., agent municipal de la commune
de F , y demeurant, membre de la même administration,
contre le citoyen C... R..., fermier, demeurant en la ferme d'H ,
commune D...., dit J.... V...; notamment la dite plainte du 5 messidor
dernier, les procès-verbaux d'audition de témoins des 22 messidor
et 20 thermidor aussi derniers, le mandat d'amener délivré
le 7 de ce mois, contre le dit R..., pour être entendu sur les
inculpations dont il était prévenu, le mandat d'arrêt qui l'a suivi,
en date du 12 du présent mois, délivré contre le dit R..., comme prévenu
d'être l'auteur anonyme de deux lettres calomnieuses et conte-

304 3» Jour complémentaire de l'an IV (10 septembre 1790).
nant, contre les dits M..., L... et V..., une dénonciation qui les accuse
de concussion et d'avoir exercé des actes arbitraires ;
Lecture faite de la dite plainte et des pièces y jointes, et après avoir
entendu le commissaire du Pouvoir exécutif en ses conclusions.: considérant
que la loi laisse à la poursuite des personnes qui se prétendent
calomniées et injuriées, l'action qui dérive de ce délit, qu'elle ne
distingue pas entre les injures écrites et les injures verbales; que le
Gode des délits et des peines porte textuellement, article 605, n° 7, que
les auteurs d'injures verbales sont punis des peines de simple police ;
que l'article 600 du même Code détermine ces peines et porte qu'elles
se prononcent par les tribunaux de police ; que la manière d'y traduire
le prévenu d'un délit de leur compétence est prescrite par l'article 153
de la loi; que les juges de paix, considérés comme officiers de police
judiciaire, ne doivent aux termes de l'article 48, recevoir des dénonciations
et plaintes, dresser des procès-verbaux et recueillir des preuves
que relativement aux délits de nature à être punis de peines qui excèdent
la compétence des tribunaux de police, etque, pourcesdélils seulement,
les citoyens qui se prétendent lésés ont la faculté de rendre plainte devant
le juge de paix, suivant les articles 94 et 95 du Code des délits et des
peines.
Cassons et annulons, conformément à l'article 219 du dit code, le
mandat d'arrêt délivré contre le citoyen R..., fermier à H , le
12 de ce mois, pour raison du délit y énoncé et sans avoir égard au
dit mandat d'arrêt, non plus qu'au mandat d'amener qui l'a précédé et
autres actes antérieurs, renvoyons les dits M..., V... et L... à
se pourvoir, si bon leur semble, par les voies indiquées par la loi, au
tribunal de police établi dans l'arrondissement de l'administration
municipale de F ; en conséquence, disons que la procédure dont
il s'agit (sauf le mandat d'arrêt, qui demeurera ci-joint) et l'expédition
de notre présente ordonnance, seront remis, sans délai, au greffe du dit
tribunal de police ;
Ce qui sera exécuté conformément à la loi ; •
Fait et donné par nous directeur du jury susdit à Mantes, le 23 fructidor,
l'an IV de la République une et indivisible.
(Signé) RINEL, commissaire et F. N. BniÈnE, directeur du jury.
Pour extrait conforme :
Le Ministre de la justice,
MERLIN.

TABLE ALPHABÉTIQUE
DES MATIÈRES.
A
ABSENTS. Réintégration dans leurs biens. — Droit des administrations
départementales. (A. 5 frimaire an IV.)
AMENDE de fol appel. Condamnation obligatoire en cas d'appel mal fondé.
(Cire. 11 prairial an IV.)— Publication de l'art. 10 du litre X de la loi
du 24 août 1790. (A. 30 messidor an IV.)
AMNISTIE. Prorogation des lois des 10 et 23 thermidor an III. (L. 4 frimaire
an IV.) —Id. Exécution. (Cire. 25 frimaire an IV.)
ANCIENNES JURIDICTIONS. Voy. ORGANISATION JDDICIAIRE.
ANNEXION. Voy. ORGANISATION ADMINISTRATIVE. Territoire.
APPEL. Voy. AHENDE. ORGANISATION JUDICIAIRE. Anciennes juridictions. Tri­
bunaux d'appel.
ARBITRES. Voy. ORGANISATION JUDICIAIRE.
ARBRES DE LA LIBERTÉ. Voy. DÉLITS POLITIQUES.
ARCHIVES. Restitution des titres, papiers ou deniers enlevés des dépôts publics.
(A. 15 vendémiaire an IV.) — Id. Remise des archives des anciens
tribunaux supérieurs de la Belgique (A. 6 frimaire an IV.) — Id. Remise
des archives des tribunaux extraordinaires, révolutionnaires et des conseils
militaires. (L. 25 ventôse an IV.) — Publication de la loi d'organisation
du 7 messidor an II. (A. 10 germinal an IV.)
BELGES. Voy. ABSENTS.-
B
BIENFAISANCE. Loi du 23 messidor an III. Suspension. Remise aux administrations
des titres de propriété. (Dec. 2 brumaire an IV.) — Suspension
provisoire de la vente des biens des établissements de bienfaisance.
(L. 28 germinal an IV.)
BIENS COMMUNAUX. Voy. ORGANISATION JUDICIAIRB. Arbitres.
BIENS ECCLÉSIASTIQUES. Vente et location. Défense. (A. 22 vendémiaire
an IV.)
BIENS SÉQUESTRÉS. Partage. Ayants-droit. (L. 20 floréal an IV.)

306 Table alphabétique
BOUILLON. Voy. ORGANISATION ADMINISTRATIVE. Territoire.
BOURSES. Police. (Dec. 28 vendémiaire an IV.)
BULLETIN DES LOIS. Insertion des lois et des actes du Corps législatif ainsi
que des proclamations et des arrêtés du Directoire exécutif, pour assurer
l'exécution des lois. — Transmission dans les départements. Constatation.
(Dec. 12 vendémiaire an IV et A. 12 prairial an IV.) — Signes extérieurs
d'authenticité. (A. 12 brumaire an IV.) — Forme et caractère. (A. 25 plu­
viôse an IV.) — Abonnement. Prix. (Dec. 12 vendémiaire an IV et Cire.
26 frimaire an IV.) — Collections des administrations et tribunaux sup­
primés. Destination. (A. 10 frimaire an IV et Cire. 3 nivôse an IV.)
Voy. FEUILLETON. LÉGISLATION. Envoi et publication des lois.
CANNES ARMÉES. Voy. SÛRETÉ PUBLIQUE.
c
CASSATION. Procédure. (D. 2 brumaire an IV.) — Envoi au Ministère de la
justice du pourvoi avec les autres pièces. (Cire. 3 pluviôse an IV.) —
Actes de recours adressés en temps utile à la Convention nationale. Admis­
sibilité en cassation. (L. 18 ventôse an IV, pub. par A. 25 floréal an IV.)
Id. Arbitrages forcés. (L. 12 prairial an IV.) — ld. Jugements des com­
missions militaires pour cause d'incompétence. (L. 21 fructidor an IV.) —
Décisions de la haute cour de justice. Irrévocabilité. (L. 19 thermidor
an IV, pub. par A. 6 fructidor an IV.) Voy. ORGANISATION JUDICIAIRE.
Tribunal de cassation.
CODE CIVIL. Envoi d'un projet aux cours et tribunaux. (Cire. 11 thermidor
an IV.)
CODE DES DÉLITS ET DES PEINES. (Dec. 3 brumaire an IV, pub. par
A. 23 frimaire an IV.) — Interprétation de l'art. 598, relatif au juge­
ment des prévenus d'attroupements armés. (Let. du Min. de la just, du
25 germinal an IV.)— Id. de l'art. 546, concernant l'exemption de peine
accordée au complice de faux monnayeurs, qui procure l'arrestation des
faussaires. (Let. du Min. de la justice du 3 prairial an IV.)
COMMISSAIRES DE POLICE JUDICIAIRE. Voy. INSTRUCTION CRIMINELLE.
COMMISSAIRES DU POUVOIR EXÉCUTIF. Voy. DOMAINES NATIONAUX. ORGA­
NISATION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE. Ministère public. LÉGISLATION. Exécution
des lois.
COMMUNES. Police intérieure. (Dec. 10 vendémiaire an IV, pub. par
A. 27 vendémiaire an IV.) — Id. (Cire. 28 pluviôse an IV.) — Respon-
• sabilité des communes. Faits antérieurs à la loi du 10 vendémiaire an IV.
Abandon des dommages-intérêts. (A. 13 fructidor an IV.) — Biens com­
munaux. Partage. Suppression de l'arbitrage forcé. — (Cire. 13 nivôse
an IV.)
COMPTABILITÉ. Voy. OBGAN ISATION ADMINISTRATIVE.

CONCILIATION. Voy. PROCÉDURE «VUE.
CONCUSSION. Définition. (Cire. 5 frimaire an IV.)
des matières. 307
CONDAMNATIONS VOLONTAIRES. Voy. ORGANISATION JUDICIAIHE.
CONSEIL DE GOUVERNEMENT. Voy. ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
CONSEILS DE GUERRE. Voy. JUSTICE BILITAIRE.
CONSEILS DE L'ANCIEN RÉGIME. Voy. ORGANISATION JUDICIAIRE. Anciennes
juridictions.
CONSIGNATION. Mode. (Cire. 24 thermidor an IV.)
CONSTITUTION du 5 fructidor an III. Texte, p. 42-52. — Publication.
(A. 14 vendémiaire an IV.)
CONTRAINTES délivrées par l'administration. Signification par huissier.
Défense des tribunaux. Illégalité. (Cire. 22 messidor an IV.)
CONTUMACE. Voy. INSTRUCTION CRIBINELLE.
CONVENTION NATIONALE. Actes de recours. Admissibilité en cassation.
(L. 18 ventôse an IV, pub. par A. 25 floréal an IV.) — Arrêtés des comi­
tés. Procédure en révision. (L. 8 germinal an IV, pub. par A. 25 floréal
an IV.)
CORRESPONDANCE. Voy. ORGANISATION ADMINISTRATIVE. Conseil de gouverne­
ment et Ministère de la police. ORGANISATION JUDICIAIRE. Correspondance et
jury.
COSTUME des législateurs, des magistrats et des autres fonctionnaires publics.
(Dec. 3 brumaire an IV, pub. par A. 8 frimaire an IV.) Voy. ORGANI­
SATION JUDICIAIRE.
CRIMES ET DÉLITS. Explication des mots : attentat contre le droit des gens,
attentat à la liberté et à la sûreté individuelle des citoyens, concussion et
péculat. (Cire. 5 frimaire an IV.) — Tentative. Peine. (L. 22 prairial
an IV, pub. par A. 30 messidor an IV.) Voy. ORGANISATION JUDICIAIRE.
Jury.
CULTES. Exercice. Police. (Cire. 26 pluviôse an IV.) Voy. BIENS ECCLÉSIAS­
TIQUES.
D
DÉLITS DE PRESSE. Répression. (L. 28 germinal an IV, pub. par A.
22 floréal an IV.)
DÉLITS FORESTIERS. Compétence des tribunaux à déterminer par la nature
de la peine. (A. 9 frimaire an IV.) — Répression. (L. 23 thermidor an IV,
pub. par A. 6 fructidor an IV.)
DÉLITS MILITAIRES. Voy. JUSTICE HILITAIRE.

308 Table alphabétique
DÉLITS POLITIQUES. Destruction desarbresde la liberté. Répression. (Cire.
14 germinal an IV.)— Id. Peines. (A. 22 germinal et Cire. 25 germinal
an IV.)
DÉLITS RURAUX. Répression. (L. 23 thermidor an IV, pub. par A. 0 fruc­
tidor an IV.)
DÉPARTEMENTS. Voy. LÉGISLATION. Envoi et publication des lois. ORGANI­
SATION ADMINISTRATIVE. Territoire.
DÉPENSES PUBLIQUES. Voy. ORGANISATION ADMINISTRATIVE. Comptabilité.
DÉPUTÉS. Voy.' COSTUME. INSTRUCTION CRIMINELLE. Témoins. INCOMPATIBILITÉ.
DÉSERTION. Surveillance à exercer par la gendarmerie. (A. 4 frimaire
an IV.)
DÉTENTION. Interprétation et sens légal des mots : détention et emprisonne­
ment. (Cire. 7 ventôse an IV.)
DIMES ET JURANDES. Lois d'abolition. Publication. (A. 14 brumaire an IV.)
— Suppression. Époque. (A. 5 frimaire an IV.)
DOMAINES NATIONAUX. Fermages échus. Recouvrement. (A. A. 7 et
17 frimaire an IV.) — Actions en justice. Compétence du commissaire
du Pouvoir exécutif. (Cire. 11 nivôse an IV.) — Id. (L. 19 nivôse an IV,
pub. par A. 6 floréal an IV.) — Id. (A. 10 thermidor an IV.) — Lois
d'aliénation. Publication. (A. 23 floréal an IV.) Voy. ÉDIFICES NATIONAUX.
DOMICILE. Voy. INSTRUCTION CRIMINELLE.
DONATIONS. Lois diverses. Publication. (A. 28 brumaire an IV.)
DOUANES. Procès. Instruction et jugement. (A. 23 germinal et Cire. 1 er
réal an IV.) — Id. Interprétation. (A. 28 floréal an IV ) — Abrogation de
l'arrêté précédent. (A. 27 thermidor an IV.)—Objets saisis. Remise sous
caution aux propriétaires.. Vente aux enchères (Cire. 11 floréal an IV.)
DROIT DES GENS. Attentat. Définition. (Cire. 5 frimaire an IV.)
DROIT'S D'ASSISTANCE. Voy. ORGANISATION JUDICIAIRE. Traitements.
E
ÉDIFICES NATIONAUX. Tableau. Formation. — Destination. Autorisation
du Corps législatif. (L. 4 ventôse an IV.)
ÉMIGRÉS. Lois. Publication. (A. 8 et 13 brumaire an IV.) — Surveillance.
(Cire. 28 pluviôse an IV.)
ENREGISTREMENT ET TIMBBE. Lois. Publication. (A. 9 nivôse an IV.) —
Perception des droits. (L. 9 pluviôse an IV, pub. par A. 3 ventôse an IV.)
— Nouveaux tarifs. (L. L. 14 thermidor an IV, pub. par A. 19 thermidor
an IV.) — Actes antérieurs à la promulgation de la loi sur l'enregistre­
ment. Production en justice. Obligation de les soumettre à la formalité.
(Let. du Min. de la justice du 30 thermidor an IV.)
flo

des matières. 309
ÉTAT CIVIL. Législation. (Inst. 26 floréal an IV.) — Id. Publication.
(A. 29 prairialan IV.)
ÉTRANGERS. Logement. Maintien des anciens règlements. (A. 4 brumaire
an IV.) — Lois françaises. Publication. (A. 8 brumaire an IV.) — Surveillance.
(Cire. 28 pluviôse an IV.) — Obligation de déclarer leurs nom,
profession, domicile, etc. (L. 27 ventôse an IV.)
F
FAUSSAIRES et fabricants d'assignats. Voy. INSTRUCTION CRIBINELLE. Pour
suites.
FEODALITE. Suppression des droits, titres et distinctions féodales. Lois spéciales.
Publication. (A. 17 brumaire an IV.) — Id. des prestations féodales.
(A. 21 brumaire an IV.)
FEUILLETON des résolutions et des projets de résolution du Conseil des Cinq-
Cents. Création. (Art. 2 du Dec. 12 vendémiaire an IV.) — Signes extérieurs
d'authenticité. (A. 12 brumaire an IV.)
FÊTE de la fondation de la République. Époque. (L. 29 thermidor an IV,
pub. par A. 6 fructidor an IV.)
FONCTIONNAIRES. Voy. INSTRUCTION CRIMINELLE.
FRAIS DE JUSTICE. Témoins, jurés et huissiers. Indemnités et salaires. Fixation.
(Cire. 1er brumaire a n iy.)— L e s dépenses pour frais de justice
sont dans les attributions du Ministre delà justice. (Cire. 24 frimaire
an IV.) — Taxes des juges de paix. Contrôle de l'accusateur public. (Cire.
14 pluviôse an IV.) — États des frais de justice. Visa préalable des autorités.
Paiement par les préposés de l'agence de l'enregistrement. (Cire.
27 pluviôse an IV.) — Défense de délivrer des exécutoires payables en
numéraire. (Cire. 2 germinal an IV.) — Indemnité de voyage des gendarmes.
Fixation. (Let. du Min. de la justice du3 thermidor an IV.)
G
GENDARMERIE NATIONALE. Organisation. (A. 28 brumaire an IV.) —
Désertion. Surveillance. (A. 4 frimaire an IV.) — Publication des décrets
d'organisation. (A. 27 frimaire an IV.) — Organisation dans les départements
réunis. (A. 22 messidor an IV.) Voy. FRAIS DE JUSTICE.
GREFFES et conciergeries des tribunaux. Objets déposés. Emploi. (L. 11 germinal
an IV.)
H
HAUTE COUR DE JUSTICE. Voy. CASSATION. INSTRUCTION CRIMINELLE. Coaccusés
et ORGANISATION JUDICIAIRE.
ire s. 20

310 Table alphabétique
HUISSIERS. Voy. ORGANISATION JUDICIAIRE.
HYPOTHÈQUES. Code hypothécaire. Rectification. (Dec. 30 vendémiaire
an IV.) — Introduction du nouveau régime hypothécaire. Délai. (L. 26
frimaire an IV.) — Epoque de la mise en vigueur. (L. 19 ventôse an IV,
pub. par A. 6 floréal an IV.) — Id. (L. 19 prairial an IV, pub. par
A. 30 messidor an IV.) — Id. Prorogation. (L. 24 thermidor an IV, pub.
par A. 23 fructidor an IV.) — Législation. Publication. (A. 2 ventôse
an IV.) —• Lettres de ratification. (L. 21 nivôse an IV.) — Bureaux de
la conservation des hypothèques, de l'enregistrement et du paiement du
droit cédulaire. Désignation. (A. 2 brumaire an IV.) — Id. Bureaux des
départements réunis. (A. 26 pluviôse an IV.)
I
INCOMPATIBILITÉ des fonctions de ministre et de législateur. (A. 12 brumaire
an IV.)
INSTRUCTION CRIMINELLE.
Arrestation. Formalités. (Cire. 16 floréal an IV.)
Bureau de renseignements. Établissement dans chaque greffe correctionnel.
(Cire. 27 germinal an IV.)
Citations. Remise aux témoins par la gendarmerie. (Cire. 10 vendémiaire
an IV.) Voy. Témoins.
Coaccusés. Actes d'accusation différents. Forme de procédure. (L. 18germinal
an IV, pub. par A. 25 floréal an IV.) — Co-prévenu avec un accusé traduit
devant la haute cour de justice. Jugement. (L. 24 messidor an IV; pub.
par A. 20 thermidor an IV.)
Commissaires de police judiciaire. Agents municipaux délégués. Surveil­
lance de l'accusateur public. (Cire. 14 pluviôse an IV.)
Contumace. Jury de jugement. Procédure écrite. (Let. du Min. de la justice
du 21 floréal an IV.)
Domicile. Perquisitions nocturnes. Défense. (Cire. 23 germinal anTV.)
Fonctionnaires publics. Défense de les citer pour raison de leurs fonctions.
(Cire. 28 floréal an IV.)
Huis-clos. Procédure antérieure à l'ouverture des débats. (Let. du Min. de
la justice du 17 floréal an IV.)
Jugements. Exécution. Ouvriers. Réquisition. (L. 22 germinal an IV, pub.
par A. 25 floréal an IV.)
Juges de paix. Envoi des pièces de procédure en original aux directeurs du
jury. (Cire. 16 nivôse an IV.)— Attributions de police judiciaire. (Cire.
17 nivôse an IV.) — Envoi du type de leur signature au bureau central.
(Cire. 19 messidor an IV.) Voy. Plaintes.

INSTRUCTION CRIMINELLE. (Suite.)
des matières. 311
Plise en liberté provisoire. Cautionnement. (L. 29 thermidor an IV, pub. par
A. 6 fructidor an IV.)
Plaintes. Magistrats compétents pour les recevoir. (Cire, nivôse an IV,
p. 139.)
Poursuites. Défense de traduire par devant un directeur de jury aucun
citoyen, si ce n'est dans les cas énoncés dans la loi. (Dec. 22 vendémiaire
an IV et Cire. 29 vendémiaire an IV.) — Recommandation de poursuivre
les faussaires et les fabricants d'assignats. (Cire. 9 floréal an IV.) — Faux
assignats. Vérification préalable à toute poursuite. (Let. du Min. de la
justice du 10 messidor an IV.) Voy. Fonctionnaires.
Procédure antérieure à la mise en vigueur du Code des délits et des peines.
Validité. (Let. du Min. de la justice du 25 pluviôse an IV.) — Formes de
la procédure à suivre dans les départements réunis. (A. 2' jour complém.
de l'an IV.)
Rebelles. Jugement. (L. 24 fructidor an IV.)
Témoins défaillants. Détention provisoire. Durée. (Inst. 7 nivôse an IV.) —
Id. Peines. (L.ll prairial an IV, pub. par A. 30 messidor an IV.) — Témoins
à charge, parents ou alliés des coaccusés. Audition. Défense. (L. 15 ventôse
an IV, pub. par A. 6 floréal an IV.) — Ministres et députés cités devant
un tribunal étranger à leur résidence. Audition par délégation. (L. 20 thermidor
an IV, pub. par A. 6 fructidor an IV.) Voy. Citations.
Voy. ORGANISATION JUDICIAIRE.
JUGEMENTS. Voy. INSTRUCTION CRIMINELLE.
JDGES. Voy. ORGANISATION JUDICIAIRE.
J
JUGES DE PAIX. Voy. INSTRUCTION CRIMINELLE. ORGANISATION JUDICIAIRE. Justices
de paix et MINEURS.
JULIERS. Voy. ORGANISATION ADMINISTRATIVE. Territoire.
JURANDES. Voy. DÎMES et MAÎTRISES.
JURY. Voy. ORGANISATION JUDICIAIRE.
JUSTICE MILITAIRE. Voy. ORGANISATION JUDICIAIRE.
II
LÉGALISATION. Attribution des présidents des tribunaux de première
instance. (Avis du tribunal de la Dyle du 17 ventôse an IV.)

312 Table alphabétique
LÉGISLATION.
Envoi et publication des lois (')• (Const. du 5 fructidor an III, art. 128 et
suiv., p. 45.) — Insertion au Bulletin officiel des lois et actes du Corps
législatif. Transmission des numéros dans les départements. Constatation
par un registre où les administrations de chaque département certifieront
l'arrivée de chaque numéro. Abrogation du mode de publication des lois,
par lecture publique, par réimpression, affiche, ou à son de trompe ou
de tambour, aux frais de la République, si ce n'est lorsque ces formalités
seront expressément ordonnées par un article de loi. (Dec. du
12 vendémiaire an IV, pub. par A. 5 frimaire an IV.) —Mode provisoire
de publication des lois dans les départements réunis. Envoi de l'exemplaire
français du Bulletin officiel aux administrations de département.
Dépôt au greffe de chaque municipalité. Traduction facultative. (A.
21 vendémiaire an IV.) — Nouveau mode de publication des lois dans
les départements réunis. Ordre spécial de publication : Seront seules
obligatoires, les lois non abrogées qui y ont été ou y seront envoyées pour
y être observées, soit en exécution d'un arrêté spécial du Comité de Salut
public, des Représentants du peuple en mission, du Directoire exécutif, ou
des Commissaires généraux revêtus de ses pouvoirs, soit en exécution
d'une disposition spéciale d'un décret, d'une loi, d'un acte émané de la
représentation nationale. (A. 18 pluviôse an IV.) — Id. Ordre spécial de
publication. Indication du Bulletin dans lequel elles seront renfermées,
ainsi que de leur numéro particulier. (A. 20 germinal an IV.) —11 faut
un ordre spécial pour rendre une loi obligatoire dans les départements
réunis. (Lettre du Directoire au Min. de l'intér. Floréal an IV, p. 218.)
— Interprétation et résumé des dispositions précédentes. (Lettre du
4 messidor an IV.) — Envoi des lois dans les départements réunis.
Il suffit de les consigner dans les registres particuliers de l'administration,
la transcription n'étant plus ordonnée. (Lettre du Min. de la justice
du 21 prairial an IV.)
Exécution des lois. Devoirs des commissaires du Pouvoir exécutif. Surveillance.
Information. (A. 20 pluviôse an IV.) — Registre d'exécution des
lois et des arrêtés du Directoire exécutif, à tenir dans chaque administration
centrale de département. Mention de la loi ou de l'arrêté. Compte
rendu de l'eiécution. Envoi au Directoire. (A. 2 germinal an IV.)
Formation des lois. (Const. du 5 fructidor an III, art. 6, 76, 128 et suiv.,
p. 42 et 45.)
Rectification d'une erreur dans la publication des lois sur le semestre des
tribunaux et l'organisation des archives. (A. 27 germinal an IV.)
LESION. Rescision des contrats pour cause de lésion. Loi. Publication.
(A. 19 vendémiaire an IV.)
(1) Voy. l'Introduction de la première série de la Pasinomie.

des matières. 313
LETTRES DE CHANGE. Négociation en blanc des effets de commerce. Prohi­
bition. (Dec. 20 vendémiaire an IV, pub. par A. '13 brumaire an IV.)
LIBERTÉ INDIVIDUELLE. Attentat. Définition. (Cire. S frimaire an IV.)
LODS ET RENTES. Lois diverses. Publication. (A. 22 brumaire an IV.)
LOIS. Voy. LEGISLATION.
LOTERIE NATIONALE. Lois. Publication. (A. 13 brumaire an IV.)
M
MARIAGE. Condamné aux fers. Défense. (Let. du Min. de la justice du
15 messidor an IV.)
MAITRISES. Suppression. Loi. Publication. (A. 19 brumaire an IV.)
MÉMOIRES OU PÉTITIONS. Forme. (A. et Cire. 21 fructidor an IV.)
MENDIANTS ET VAGABONDS. Surveillance. (Cire. 28 pluviôse an IV.)
MENUES DÉPENSES des tribunaux. Voy. ORGANISATION JUDICIAIRE.
MILICES BOURGEOISES. Publication de la loi de suppression. (A. 9 floréal
an IV.)
MILITAIRES. Voy. JUSTICE MILITAIRE.
MINES ET MINIÈRES. Décret réglementaire. Publication. (A. 29 brumaire
an IV.)
MINEURS. Biens. Actes de clôture et de dépôt d'inventaire. Réception par les
juges de paix. (L. 23 floréal an IV.) — Emprisonnement par voie de cor­
rection. Décision obligatoire du magistrat. (Let. du Min. de la justice du
20 thermidor an IV.)
MINISTÈRE PUBLIC. Voy. ORGANISATION JUDICIAIRE. Ministère public et Jury.
MINISTÈRES. Voy. ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
MINISTRES. Voy. INCOMPATIBILITÉ. INSTRUCTION CRIMINELLE. Témoins. ORGANISA­
TION ADMINISTRATIVE.
MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE. Voy. INSTRUCTION CRIMINELLE.
MONNAIES LÉGALES. Refus d'acceptation. Tentative de discrédit. Peine. .
(L. 20 ventôse an IV, pub. par A. 25 floréal an IV.) — Voy. INSTRUCTION
CRIMINELLE. Poursuites.
N
NATIONALITÉ. Individus ayant refusé d'obéir aux lois. Option de patrie obli­
gatoire. (Dec. 3 brumaire an IV.)

314
Table alphabétique
NOTARIAT. Attribution au Ministère de la justice. (L. 19 brumaire an IV
pub. par A. 3 prairial an IV.) — Répertoire des notaires. Double à dé­
poser au greffe du tribunal civil. (L. 16 floréal an IV, pub. par A.
3 prairial an IV.) — Id. Négligence. Poursuite. (Cire. 13 messidor
an IV.) — Organisation dans les départements réunis. (A. 3 prairial
an IV.) — Id. Rectification du texte. (A. 16 prairial an IV.)
o
OBLIGATIONS. Mode de remboursement. Abrogation de la loi accordant une
prorogation des échéances. (L. 15 germinal an IV.) Voy. LÉSION.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Administrations départementales. Compétence. Décision des affaires réservées
au conseil de gouvernement. (A. 7 frimaire an IV.)
Administration provisoire de la Belgique. (A. 15 vendémiaire an IV.) Voy.
Conseil de gouvernement.
Commissaires du pouvoir exécutif. Absence. Autorisation. (A. 19 pluviôse
an IV.) Voy. LÉGISLATION. Exécution des lois.
Comptabilité. Liste des dépenses à ordonnancer par les Ministères de la justice
et de l'intérieur. (A. A. 16 et 25 brumaire an IV.)—Id. Division des
dépenses publiques. Mode de liquidation. (L..28 messidor an IV.)
Conseil, de gouvernement, à Bruxelles. Fonctions. Police intérieure. Règle­
ment. (A. 9 vendémiaire an IV.) — Réunion de l'Administration centrale
delà Belgique et du Conseil de gouvernement. (A. 21 vendémiaire an IV.)
— Expédition des bureaux. Gratuité. (Dec. 8 brumaire an IV.) — Admi­
nistration du pays de Limbourg, Spa et Maestricht. Correspondance avec
le Conseil de gouvernement. (A. 17 brumaire an IV.) Voy. Administra­
tions départementales.
Correspondance. Mode. (A. et Cire. 21 fructidor an IV.) Voy. Ministère de
la justice.
Fonctions des corps administratifs. Législation. Publication. (A. 14 bru­
maire an IV.) — Id. (A. 19 frimaire an IV.)
Ministres. Attributions. Responsabilité. (Dec. 10 vendémiaire an IV, pub.
par A. 15 brumaire an IV.) — Incompatibilité des fonctions de Ministre et
de législateur. (A. 12 brumaire an IV.) Voy. INSTRUCTION CRIMINELLE.
Témoins.
Ministère de Vintérieur. Vov. Comptabilité.
Ministère de la justice. Nomination ilc Merlin. (A. 12 brumaire au IV.) —
Id. dcGénissieu. (A. 15 nivôse an IV.) — Id. de Merlin. (A. 14 germinal
an IV.)

des matières.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE. (Suite.)
— Correspondance. Il est interdit d'adresser au Ministre de la justice des
questions pour l'interprétation des lois et le jugement des affaires. (Cire.
30 ventôse an IV.) — Id. Référés des particuliers. (Lettre du Ministre de
la justice du 7 floréal an IV.) — Signature du Ministre. Contrefaçon.
Avis. (Cire. 15 fructidor an IV.)
Voy. Comptabilité. NOTARIAT.
Ministère de la police générale. Création. (L. 12 nivôse an IV.) — Nomination
de Camus. (A. 12 nivôse an IV.) — Id. de Merlin. (A. 14 nivôse
an IV.) — Entrée en fonctions. (Cire. 19 nivôse an IV.) — Commissaires
du pouvoir exécutif. Mode de correspondance. (Cire. 22 pluviôse an IV.) —
Nomination de Cochon. (A. 14 germinal an IV.) — Entrée en fonctions.
(Cire. 26 germinal an IV.)
Représentants en mission. Exercice de leurs fonctions en qualité de commissaires
du gouvernement. (Dec. 20 vendémiaire an IV.) — Id. Envoi des
représentants Porteet, l'eret et Roberjot dans les départements réunis.
(A. 2 brumaire an IV.) — Attributions : Nomination des fonctionnaires.
Recouvrement des impôts. (Dec. 3 brumaire au IV.) — Arrêtés des représentants
en mission. Recours. (L. 25 ventôse an IV, pub. par A. 25 floréal
an IV.)
Territoire. Réunion à la France des pays en deçà du Rhin. Division de la
Belgique en neuf départements. (Dec. 9 vendémiaire an IV, pub. par
A. 12 vendémiaire an IV.) Voy. Administration provisoire de la Belgique.
Conseil de gouvernement. Réunion à la France du duché de Bouillon.
(Dec. 4 brumaire an IV, pub. par A. 24 frimaire an IV.) — Id. Division.
(A. 24 frimaire an IV.) — Id. (A. 11 pluviôse an IV.) — Pays de Juliers.
Ressort. (A. 11 frimaire an IV.)
— Division générale. (Dec. 19 vendémiaire an IV, pub. par A. 13 frimaire
an IV. — Département de la Dyle. Division cantonale. (A. 27 frimaire
an IV.)
ORGANISATION JUDICIAIRE.
(j i. Dispositions générales.
§ 2. Tribunal de cassation.
§ 3. Haute cour de Justice.
§ 1. Tribunaux d'appel.
§ 5. Tribunaux civils.
§ M. Tribunaux criminels.
§ 7. Tribunaux correctionnels.
§ S. Jury.
§ 9. Justices de pulx.
§ 19. Tribunaux de famille.
§ • l. Tribunaux «le commerep.
§12. Justice militaire.

516 Table alphabétique
ORGANISATION JUDICIAIRE (Suite.)
§ 1er. Dispositions générales.
Anciennes juridictions. Suppression. — Appel des sentences qui ne sont
point encore passées en force de chose jugée. (A. 30 vendémiaire an IV.)
— Id. Force obligatoire. (Let. du Min. de la justice des 17 floréal et 7 fruc
tidor an IV.)—Id. Désignation des nouvelles juridictions. (A. 2 frimaire
an IV.) — Tribunaux supérieurs de la Belgique. Abrogation définitive.
Epoque. (A. 6 frimaire an IV.)— Publication du décret sur l'appel des
décisions du ci-devant Conseil. (A. 7 thermidor an IV.)
Voy. Tribunaux criminels.
Arbitres. (Const. du 5 fructidor an 111, art. 210 et 211, p. 46.) — Décision.
Appel. (A 2 frimaire, an IV.) — Suppression de l'arbitrage forcé en ma­
tière de partage des biens communaux. (Cire. 13 nivôse an IV.)— Affaires
soumises à des arbitres forcés. Compétence des juges ordinaires. (L. 9 ven­
tôse an IV, pub. par A. 6 floréal an IV.)
Voy. CASSATION,
Condamnations volontaires. Règlement du tribunal civil de la Dyle. (7 floréal
an IV.)
Correspondance. Les Ministres correspondent immédiatement avec les auto­
rités qui leur sont subordonnées. (Cire. 23 brumaire an IV.) — Référé au
Ministre de la justice des difficultés que les fonctionnaires rencontrent dans
leurs fonctions. (Cire. S frimaire an IV.) — Défense de s'occuper des affaires
publiques. (Cire. 18 germinal an IV.) — Obligation de traiter chaque
affaire par lettre séparée. (Lettre du Min. de la justice du 25 germinal
• an IV.) Voy. Ministère de la justice.
Costume des magistrats. (Dec. 3 brumaire an IV, pub. par A. 8 frimaire
an IV.) — Id. des juges, greffiers, huissiers et hommes de loi. (A. 2 fri­
maire an IV, p. 93.)
Huissiers. Compétence des huissiers des tribunaux et des justices de paix.
(Dec. 19 vendémiaire an IV, pub. par A. 13 frimaire an IV.) — Nomi­
nation et compétence des huissiers des tribunaux. (Cire. 30 ventôse an IV.)
— Signification des contraintes délivrées par l'administration. — Défense
des tribunaux. — Illégalité. (Cire. 22 messidor an IV.) — Ordre de ser­
vice. (A. 22 messidor an IV.)
Juges. Inamovibilité. Incompatibilité. (A. 2 frimaire an IV, p. 68.)
Justice civile. Instruction sur l'administration de la justice civile. —
Id. Rédaction des jugements. (Cire. 30 ventôse an IV.)
Locaux. Changements. Liquidation des dépenses par la caisse des domaines
nationaux de la commune de la situation. (A. 22 frimaire an IV.) — Tri­
bunaux du département de la Lys. Désignation des locaux. (19 pluviôse
an IV.)

ORGANISATION JUDICIAIRE. [Suite.)
des matières. 51
Menues dépenses des tribunaux. Liquidation par le départementde la justice.
(Cire. 24 Irimaire an IV.) — Mode de paiement. (Cire. 13 pluviôse an IV.)
— Id. (Cire. 17 floréal an IV.)
Ministère public. Const, du 5 fructidor an III, art. 248 et suiv., p. 50. —
Organisation. (A. 2 frimaire an IV, p. 86.) — Commissaires du pouvoir
exécutif. Absence. Autorisation. (A. 19 pluviôse an IV.) Voy. COMUHES.
Personnel des tribunaux. Nomination. (A. 7 frimaire an IV.)—Rensei­
gnements. (Cire. 24 frimaire an IV.)— Présentation des candidats aux
places vacantes. Tableau. Modèle. (Cire. 18 pluviôse an IV.) — Ordre des
nominations. (A. 19 floréal anIV.)
Récusation des juges. (Dec. 23 vendémiaire an IV, pub. par A. 13 brjumaire
an IV.)
Residence. Obligation pour les magistrats de remplir leurs fonctions dans
les postes qui leur sont indiqués par la loi. (Cire. 6 ventôse an IV.)
Roulement. Service des juges civils auprès des tribunaux criminels. Durée.
(L. 21 ventôse an IV, pub. par A. 10 germinal an IV.) — Id. (Cire.
1er germinal an IV, p. 195 et suiv.) — Ordre de service des tribunaux
criminels et correctionnels. (Lettre du Min. de la justice du 21 fructidor
an IV.)
Traitements des juges et des commissaires du pouvoir exécutif. (Dec. 4 bru­
maire an IV, pub. par A. 8 frimaire an IV.) — Id. des commissaires près'
les nouveaux tribunaux. (A. 8 frimaire an IV.) — Mode de paiement.
(Cire. 24 frimaire, 13 pluviôse, 17 floréal et 15 fructidor an IV.) — Trai­
tements des substituts des commissaires près les tribunaux civils. (A.lGpïu-
viôse an IV.) — Id. des commissaires du pouvoir exécutif, de leurs sub­
stituts et des commis près les tribunaux. (L. 20 pluviôse an IV.) — Aug­
mentation des traitements des magistrats. (Cire. 8 messidor an IV.) —
Droits d'assistance : Seront composés de la totalité des parties retranebées
sur les divers traitements. (L. 16 prairial an IV.)— Publication de l'art. 5
de la loi du 11 sept. 1790 sur les traitements des juges. (A. 25 fructidor
an IV.)
Vacances. Publication du décret du 17-19 septembre 1791. (A'. 18 frimaire
an IV.)—Epoque des vacances dans les tribunaux des départements
réunis •' (A. 30 messidor an IV.) — Id. (L. 21 fructidor an IV.)
§ Z. Tribunal de cassation.
(Const, du 5 fructidor an III, art. 254 et suiv., p. 50) —
Organisation. (Dec. 2 brumaire an IV, pub. par A. 16 frimaire an IV.)—
Personnel. Ordre de sortie. (Dec. 2 brumaire an IV.) — Id. Composi­
tion. (L. 24 messidor an IV, pub. par A. 20 thermidor an IV.)
Voy. CASSATION.

318 Table alphabétique
ORGANISATION JUDICIAIRE. (Suite.)
§ 8. Haute cour de justice.
(Const, du S fructidor an III, art. 265, p. 51.) — Orga­
nisation. (L. 20 thermidor an IV, pub. par A. 6 fructidor an IV.)
Voy. CASSATION.
§ 1. Tribunaux d'appel.
(Const. 5 fructidor an III, art. 219, p. 47.) — Désigna­
tion. (A. 26 brumaire an IV, p. 86-.)— Composition. (Cire. 30 ventôse
an IV, p. 190.)
§ 5. Tribunaux civils.
(Const. du 5 fructidor an III, art. 216 et suiv., p. 46.) —
Organisation. (A. 2 frimaire an IV, p. 85.) — Désignation des nou­
veaux sièges. (A. 7 frimaire an IV.) — Nomination. Présidents. Élection.
Durée des fonctions. (Dec. 4 brumaire an IV, pub. par A. 16 frimaire
an IV.) — Id. Nomination. (L. 27 ventôse an IV, pub. par A. 25 floréal
an IV.) Voy. Personnel.
§ 9. Tribunaux criminels.
(Const. du 5 fructidor an III, art. 244 et suiv., p. 47.)
— Compétence. Appels des jugements des anciens tribunaux de police
correctionnelle. (L. 11 pluviôse an IV, pub. par A. 3 ventôse an IV;) —
Jugement des anciennes affaires. Publication des art. 7 et 8 de la loi du
13 janvier 1792. (A. 30 messidor an IV.) Voy. Personnel. Roulement.
§ 7. Tribunaux correctionnels.
(Const. du 5 fructidor an III, art. 253 et suiv., p. 48.)
— Organisation. Nombre des sièges. (A. 7 frimaire an IV.) — Id. du
département de la Dyle. Ressort. Fixation. (A. 22 frimaire an IV.) —
Commissaires près les tribunaux correctionnels. Mode de remplacement.
(L. 27 ventôse an IV, pub, par A. 6 floréal an IV.)
§ S. Jury.
(Const;, du 5 fructidor an III, art. 237 et suiv., p. 49.) —
Actes d'accusation. Stricte observation de la loi. Attributions du comité
de législation relativement aux procédures dont il aurait été saisi dans
l'intervalle de la loi à sa publication. (Dec. 22 vendémiaire et Cire.
29 vendémiaire an IV.) — Devoirs et obligations des directeurs du jury.
Mode de leur correspondance avec le Ministre de la justice. (Cire. 19 bru­
maire an IV.)— Intervalles de repos. (Cire. 29 brumaire an IV.)

ORGANISATION JUDICIAIRE. (Suite.)
des matières. 319
Tableau. Formation. (L. 22 nivôse an IV, pub. par A. 6 floréal an IV.)
— Officiers de marine ou d'artillerie de ce corps. Exemption. (Cire.
13 floréal an IV.) Jury d'accusation. Commune de Bruxelles. Nomination
d'un second directeur. (L. 22 messidor an IV.) — Jury de jugement.
Récusation d'un directeur. Remplacement par le juré suivant dans
l'ordre du tableau. (Lettre du Min. de la justice du 2 fructidor an IV.)
— Position des questions. Mode. (Cire. 25 fructidor an IV.) Voy. IN­
STRUCTION CRIMINELLE. Contumace. Huis clos.
§ 9. Justices de paix.
(Const. du 5 fructidor an 111, art. 212 et suiv., p. 46.)
— Organisation. (A. 2 frimaire an IV, p. 69.) — Nomination des juges
de paix et des commissaires cantonaux dans le département de la Dyle.
(A. 25 frimaire an IV.) — Compétence des juges de paix. (Cire. 50 ven­
tôse et 25 thermidor an IV.)—Id. en matière de poids et mesures. (Cire.
15 fructidor an IV.) — Résidence obligatoire. (Cire. H germinal an IV.)
— Tribunaux de police municipale. Etablissement. (Cire. 28 pluviôse
an IV.) — Tribunal de police. Président. Remplacement du juge de paix
par celui de l'arrondissement le plus voisin. (A. 3° jour. comp. an IV.)
— Dépôt des minutes. Désignation des locaux. (L. 26 frimaire an IV,
pub. par A. 6 floréal an IV.)
§ 10. Tribunaux de famille.
Organisation. (A. 2 frimaire an IV, p. 89.) — Affaires
soumises aux tribunaux de famille. Compétence des juges ordinaires.
(L. 9 ventôse an IV, pub. par A. 6 floréal an IV.) — Id. (Cire. 20 thermi­
dor an IV.)
§ 11. Tribunaux de commerce.
(Const. du 5 fructidor an III, art. 214 et suiv., p, 46.) —
Id. (A. 2 frimaire an IV, § 13, p. 90.)
§ 12. Justice militaire.
Jugement des délits militaires. (Dec. 4 brumaire an IV,
pub. par A. 26 brumaire an IV.) — Compétence des conseils militaires.
(L. 22 messidor an IV, pub. par A. 30 messidor an IV.) — Jugements.
Révision. (L. 18 fructidor an IV.) — Prévenus. Choix des défenseurs.
(L. 27 fructidor an IV.)
P
PASSE-PORTS à l'étranger. Délivrance. Mode. (L. 14 ventôse an IV.)— Dé­
livrance sous des noms supposés Répression. (L. 17 ventôse an IV.) —
Publication dans les départements réunis des lois sur les passe-ports.

320 Table alphabétique
PASSE-PORTS. [Suite.)
(A. 9 floréal an IV.) — Français voyageant dans les pays neutres. Obligation
de se munir d'un certificat de milice. (A. 19 thermidor an IV,
pub. par A. 6 fructidor an IV.)
PÉCDLAT. Définition. (Cire. 5 frimaire an IV.)
PEINE DE MORT. Abolition. (Dec. 4 brumaire an IV, pub. par A. %i fri­
maire an IV.)
PEINE DES FERS. Durée. (Cire. 8 floréal an IV. )
PÉTITIONS. Forme. (Cire. 21 fructidor an IV)
PLAINTES. Voy. INSTRUCTION CRIMINELLE.
PLANTATIONS. Voy. VOIRIE.
POIDS ET MESURES. Nouvelles dénominations. Emploi dans les actes publics.
(Cire. 27 frimaire an IV.)
POLICE. Voy. BOURSES. COMMUNES. ORGANISATION ADMINISTRATIVE. Ministère de la
police générale. SPECTACLES. SÛRETÉ PUBLIQUE. TROUBLES.
PRESSE. Voy. DÉLITS DE.
POURSDITES. Voy. INSTRUCTION CRIMINELLE.
PRÊT A INTÉRÊT. Législation. Publication. (A. 14 brumaire an IV.)
PRISES MARITIMES. Administration. (Dec. 3 brumaire an IV.)
PRISONS. Détenus. Visites. (Cire. 6 nivôse an IV.) — Évasion. Mesures de
sûreté. (Cire. 17 nivôse an IV.) — Id. Guichetiers. Mise en jugement.
(Let. du Min. de la justice du 8 prairial an IV.) Voy. DÉTENTION. ORGA­
NISATION ADMINISTRATIVE. Comptabilité.
PROCÉDURE CIVILE. Formes à suivre dans les tribunaux des départements
réunis. (AA. 2 et 28 frimaire et 2 6
jour compl. de l'an IV.) — Publi­
cation du décret du 3 brumaire de l'an II déterminant un nouveau
mode d'instruction devant les tribunaux. (A. 18 frimaire an IV.) —
Préliminaire de conciliation. Règlement. (L. 26 ventôse an IV, pub. par
A. 6 floréal an IV.) — Amende de fol appel. Condamnation obligatoire
en cas d'appel mal fondé. (Cire. 11 prairial an IV.)— Jugement par
défaut. Appel. (A. 9 messidor an IV.) Voy. CASSATION. MINEURS. REQUÊTE
CIVILI.
PUBLICATION DES LOIS. Voy. LÉGISLATION.
REBELLES. Voy. INSTRUCTION CRIMINELLE.
REMBOURSEMENT. Voy. OBLIGATIONS.
R

RENTES. Voy. LODS.
des matières. 321
REPRÉSENTANTS EN MISSION. Voy. ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
REQUÊTE CIVILE. Décrets. Publication. (A. 14 frimaire an IV.)
RÉQUISITIONS PARTICULIÈRES. Abolition. (L. 4 frimaire an IV.)
RETRAITS LIGNAGERS. Lois. Publication. (A. 19 vendémiaire an IV.)
ROUTES. Voy. VOIRIE.
SÉQUESTRE. Voy. BIENS SÉQUESTRES.
S
SERMENT. Les employés de l'enregistrement, les gardes-forestiers ainsi que
les experts peuvent prêter serment devant le juge de paix de leur arron­
dissement (L. 16 thermidor an IV. pub. par A. 6 fructidor an IV.)
SPECTACLES. Décrets. Publication. (A. 17 frimaire an IV.) — Police.
(A. A. 18 nivôse et 25 pluviôse an IV.)
STATISTIQUE. Comptes de l'administration de la justice. États trimestriels.
Confection gratuite par les greffiers. (Cire. 1 ER
frimaire an IV.)
SUBSTITUTIONS. Décret d'abolition. Publication. (A. 27 brumaire an IV.)
SUCCESSIONS. Lois diverses. Publication. (A. 28 brumaire an IV.) — Pré­
somption de survie au profit du plus jeune des condamnés se succédant
de droit et morts dans la même exécution. (L. 20 prairial an IV, pub.
par A. 30 messidor an IV.) — Successions vacantes. Inventaire. Vente
du mobilier. Liquidation. Compétence exclusive du domaine du bureau
national. (Cire. 30 messidor an IV.)
SÛRETÉ PUBLIQUE. Vente et port des cannes armées, ferrées ou plombées.
Défense. (A. 11 brumaire an IV, pub. par A. 26 brumaire an IV.) —
Attentats contre la sûreté publique et individuelle. Répression. Peines.
(L.27 germinal an IV, pub. par A. 22 floréal an IV,) Voy. TROUBLES.
TÉMOINS. Voy. INSTRUCTION CRIMINELLE. Citation. Témoins.
T
TIMBRE. Prohibition de l'usage du papier timbré en noir. (A. 18 germinal
an IV.) — Droits. Voy. ENREGISTREMENT.
TRAITEMENTS. Voy. ORGANISATION JUDICIAIRE.
TRIBUNAUX. Voy. ORGANISATION JUDICIAIRE.
TROUBLES. Agitateurs. Exclusion de toutes fonctions publiques. (Dec. 3 bru­
maire an IV, pub. par A. 8 brumaire an IV.)

322 Table alphabétique des matières.
VENTE JDD1C1ELLE. Loi. Publication. (A. 13 brumaire an IV.)
V
VENTES PUBLIQUES. Désignation des officiers ministériels compétents.
(A. 12 fructidor an IV.)
VOIRIE. Plantations. Propriété. (A. 28 floréal an IV.)
FIN DE LA TABLE ET DU VOLUME.