Regard sur la peine de mort

La peine de mort et la loterie macabre du droit de grâce
Selon le droit international (PIDCP art.6.4), toute personne condamnée à
mort a le droit de se pourvoir en grâce ou de présenter un recours en
commutation de peine, ce qui peut être accordé dans tous les cas de
condamnation à mort. L’accord de la grâce
dépend souvent d’un seul haut responsable
étatique qui agit selon ses propres convictions
mais aussi selon les impératifs de sa politique.
La grâce n’innocente pas le condamné, elle le
dispense de la peine prévue. Dans une justice
rendue par les hommes, donc faillible, elle est
une sorte de correction subjective, puisque
celui qui l’octroie n’a pas à se justifier.
La grâce n’est pas toujours du ressort du
chef de l’État. Au Japon, le gouvernement est
habilité à commuer les peines de mort. Dans
les pays qui appliquent le droit musulman
(charia), quand il s’agit d’une condamnation
à mort pour homicide, la grâce est du ressort
de la famille de la victime, qui peut choisir
une compensation financière. En Iran, de
nombreuses charges sont formulées en termes vagues, comme « l’inimitié
à l’égard de Dieu » ou la « corruption sur terre ». Ces infractions sont
considérées comme des crimes contre Dieu et à ce titre, elles ne peuvent
faire l’objet d’une grâce. (MDE 13/110/2007). En Chine, le droit de grâce
n’existe pas.
La question de la peine de substitution
Une idée ancienne
Déjà Cesare Beccaria, comme Voltaire, avançait l’idée de mettre en place
un « esclavage perpétuel » et, en 1791, Pelletier de Saint-Fargeau proposa
à l’Assemblée nationale de conserver le détenu au cachot durant douze
à vingt-quatre ans : « Le condamné sera voué à une entière solitude ;
son corps et ses membres porteront des fers ; du pain, de l’eau, de la
paille lui fourniront pour sa nourriture et pour son pénible repos l’absolu
nécessaire ». Plus près de nous, Victor Hugo a proposé les « travaux forcés
à perpétuité, dans un bagne ».
Aujourd’hui
Tous les pays abolitionnistes ont prévu une peine d’emprisonnement pour
la substituer à la peine capitale mais peu ont adopté une perpétuité réelle.
Aux Pays-Bas, une condamnation à perpétuité n’inclut aucune possibilité
de libération conditionnelle. Au Royaume-Uni existe une peine de prison
à perpétuité réelle ou avec une période de sûreté de durée variable en
fonction des risques mais pouvant atteindre cinquante ans. Une libération
ne peut être obtenue que par le ministre de l’intérieur, pour cause de santé.
En France, en 1981, Robert Badinter a refusé une quelconque peine de
remplacement à la peine de mort : « La peine de mort est un supplice, et
l’on ne remplace pas un supplice par un autre ». Les Assises peuvent
condamner à x ans, dont 18 incompressibles, à 22 pour certains
crimes et même à 30 pour d’autres. (Articles 123, 221) La nouvelle
version (février 2012) gardera les mêmes dispositions.
20 Regard sur la peine de mort
Droit de grâce
Quant au droit de grâce, il convient, comme Raymond Forni l’a
rappelé, de s’interroger à son sujet. Lorsque le roi représentait Dieu
sur la terre, qu’il était oint par la volonté divine, le droit de grâce avait
un fondement légitime. Dans une civilisation, dans une société dont
les institutions sont imprégnées par la foi religieuse, on comprend
aisément que le représentant de Dieu ait pu disposer du droit de
vie ou de mort. Mais dans une république, dans une démocratie,
quels que soient ses mérites, quelle que soit sa conscience, aucun
homme, aucun pouvoir ne saurait disposer d’un tel droit sur
quiconque en temps de paix.
Robert Badinter
débats du 17 septembre 1981 - Assemblée nationale française