Regard sur la peine de mort

La cinquième des Garanties pour la protection des droits
des personnes passibles de la peine de mort
Adoptée en 1984 par le Conseil économique et social, elle dispose :
« La peine capitale ne peut être exécutée qu’en vertu d’un jugement final
rendu par un tribunal compétent après une procédure juridique offrant
toutes les garanties possibles pour assurer un
procès équitable, garanties égales au moins
Témoignage...
Il y a 25 ans, un de mes amis les plus proches a été exécuté. Il
était rentré au Burundi pour œuvrer en faveur de la démocratie.
Après avoir été arrêté pour des motifs politiques, il a fait l’objet d’une
parodie de procès, puis a été exécuté. Il avait 28 ans.
J’ai suivi son agonie morale au travers des lettres qu’il a écrites alors
qu’il était en prison et qu’il attendait le jour de son exécution. Sa
douleur et ses souffrances dépassaient l’imagination.
Je ne pourrais vous communiquer ses sentiments d’espoir et de
désespoir, d’espérance et de résignation, de crainte et d’attente.
Mais, croyez-moi, nous avons vécu cette expérience accablante
ensemble. La souffrance mentale des condamnés est terrible. Elle
l’est aussi pour leurs proches. Même si les normes internationales
ne considèrent pas l’exécution d’un être humain comme un acte
de torture, je sais, par les lettres de mon ami, que c’en est une.
Qu’est-ce pour un être humain qu’attendre la condamnation à mort
et l’exécution, si ce n’est la pire des tortures ?
Franca Sciuto, avocate.
Ex-présidente du Comité exécutif international d’Amnesty International
« Papier libre 2003 » AIBelgique
Au Japon
Au Japon, les condamnés à mort ne sont pas autorisés à parler entre
eux et sont, de ce fait, soumis à des conditions strictes d’isolement.
Les contacts avec les proches, les avocats et les autres personnes
sont parfois limités à cinq minutes par rencontre. Mis à part pour
se rendre aux toilettes, les prisonniers ne sont pas autorisés à se
déplacer dans leur cellule et doivent rester assis. Les condamnés à
mort ont moins d’occasion que les autres d’avoir un peu d’air frais et
de lumière du jour, et risquent plus d’être punis pour avoir enfreint
les règles extrêmement strictes qui leur sont imposées.
Au Japon, les condamnés ne sont avertis de leur pendaison que le
matin même et leurs familles en sont informées une fois leur proche
exécuté. Ceci signifie que, chaque jour, ils peuvent voir arriver un
agent de la prison avec un avis d’exécution applicable dans les
heures qui suivent. Certains vivent comme cela pendant des années
et, parfois, des décennies.
D’après Amnesty International
24 mars 2009
à celles énoncées à l’article 14 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques,
y compris le droit de toute personne suspectée
ou accusée d’un crime passible de la peine de
mort de bénéficier d’une assistance judiciaire
appropriée à tous les stades de la procédure ».
De nombreuses résolutions du Conseil
économique et social
Elles encouragent les États membres des
Nations unies à renforcer encore la protection
des droits des personnes passibles de la peine
de mort
• Dans sa résolution 1989/64, adoptée le 24
mai 1989 « accordant une protection spéciale
aux personnes risquant d’encourir la peine de
mort, qui leur permette d’avoir le temps et les
moyens de préparer leur défense, notamment
de bénéficier des services d’un avocat à tous
les stades de la procédure, cette protection
devant aller au-delà de celle qui est accordée
aux personnes qui ne sont pas passibles de la
peine capitale ».
• Dans sa résolution 1996/15, adoptée le 23
juillet 1996, encourageant les États membres
des Nations unies qui n’ont pas aboli la peine
de mort à faire en sorte que les accusés
passibles de la peine de mort bénéficient de
toutes les garanties possibles d’un jugement
équitable.
• Dans sa résolution 1996/15, adoptée le 23
juillet 1996, encourageant les États membres
qui n’ont pas aboli la peine de mort à permettre
aux détenus qui ne comprennent pas la langue
utilisée par le tribunal à être informés et à
disposer d’interprètes.
• Dans sa résolution 2005/59, adoptée
le 20 avril 2005, la Commission des droits
de l’homme des Nations unies demande
instamment aux États qui continuent
d’appliquer la peine capitale de ne l’imposer
« qu’en vertu d’un jugement final rendu par un
tribunal compétent, indépendant et impartial,
et de garantir le droit à un procès équitable ».
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