FEDERATION DES INSTALLATEURS EN EQUIPEMENTS ... - FIESC

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Etant obligé de partir plus tôt que prévu, il a été convenu de réinviter M. SCHROEDER à l’une des prochaines réunions de comité. 5.4. Courrier. Le président informe les membres sur l’avis de la Chambre des Métiers quant à l’organisation et la filière des formations organisées selon le système réformé à partir de la rentrée scolaire 2011/2012. A ce jour, 8 élèves sont inscrits dans la formation menant au nouveau métier du "ETG-Techniker" qui est organisée à l’Atert-Lycée à Redange (diplôme de technicien dans le métier de l’équipement énergétique et technique dans les bâtiments). M. Rui DIAS de l’entreprise CHAUD-Froid a fait parvenir au secrétariat sa candidature à un poste au comité de la <strong>FIESC</strong>. Le secrétaire l’informera que les élections auront lieu à l’occasion de la prochaine assemblée générale en date du 6 mai 2011 tout en le priant de bien vouloir réitérer sa candidature à cette occasion. 5.5. Communications de la Fédération des Artisans. 5.5.1. Entrevue de l’UEL avec le Gouvernement en date du 30 octobre 2010. Le secrétaire Patrick KOEHN<strong>EN</strong> informe les membres sur la réunion de l’UEL avec le Gouvernement en date du 23 octobre 2010. Lors de ladite entrevue le Premier Ministre a confirmé l’accord trouvé avec les syndicats que la prochaine indexation automatique des salaires aura lieu au plus tôt le 1 er octobre 2011. Aussi, le gouvernement entend augmenter le salaire social minimum au 1 er janvier 2011 de 1,9 %. Finalement, la cotisation à la Caisse Nationale de Santé a été augmentée de 0,1%. Afin d’éviter aux entreprises toute augmentation des coûts salariaux générés par l’Etat dans le courant de l’année 2011, le gouvernement a proposé au patronat de lui attribuer des compensations financières sous une forme restant à définir de 80 mio euros pour l’indexation automatique des salaires et de 28 mio euros pour l’augmentation du SSM. Après mûre réflexion, les représentants de l’artisanat préfèrent cependant renoncer à ces compensations financières et de mettre le gouvernement devant sa responsabilité de procéder enfin aux réformes structurelles qui s’imposent. Une ligne de conduite à adapter par l’ensemble du patronat sera arrêtée vendredi prochain lors d’une réunion du conseil d’administration de l’UEL. Aussi, le patronat s’était toujours opposé à une augmentation quelconque du taux de cotisation à la CNS. Une nouvelle réunion bipartite avec le gouvernement aura lieu en date du 8 décembre prochain. A cette occasion, la simplification administrative figurera également à l’ordre du jour. 5.5.2. Assemblée générale et des délégués de la Fédération des Artisans. L’assemblée générale et des délégués de la Fédération des Artisans aura lieu jeudi, le 18 novembre 2010. A l’ordre du jour figurera notamment la position à adopter dans les négociations bipartites du patronat avec le gouvernement. 2
5.5.5 L’indemnisation du salarié en incapacité de travail. Dans un communiqué de presse datant du 6 octobre dernier, le LCGB prétend qu’un jugement important l’aurait confirmé dans son interprétation de la loi instituant le statut unique selon laquelle un salarié en incapacité de travail devait bénéficier exactement du même salaire que s’il avait continué à travailler, y inclus les majorations pour le travail de dimanche, de nuit ou de jour férié. Or, le communiqué ne reflète pas toute la vérité. En effet, il s’agit uniquement d’un jugement de référé (en vitesse et provisoire) qui par ce fait peut être réformé lors de la procédure au fond. La Fédération des Artisans est d’avis que les majorations pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié qui visent à rétribuer des conditions de travail "anormales“ voire "pénibles" ne sont dès lors uniquement dues si la prestation dans ces circonstances particulières est effectivement réalisée. A quel titre en effet le salarié en incapacité de travail qui n’est pas exposé aux conditions de travail "anormales“ devrait-il recevoir les mêmes majorations que les salariés qui travaillent et qui sont effectivement soumis à ces conditions plus "pénibles" ? Par ailleurs, il s’agit de ne pas oublier que le salarié absent devra être remplacé et que l’employeur devra donc payer les majorations au salarié qui le remplace. Les travaux parlementaires de la loi portant introduction d’un statut unique sont également explicites. Ainsi, le Conseil d’Etat a notamment relevé que "feront partie de la base de calcul, le salaire de base ainsi que les avantages et compléments résultant de son contrat de travail et qui ne sont pas liés à une prestation effective de la part du salarié". Il est à noter que l’affaire en question sera jugée au fond le 3 février 2011. 5.5.3. Qualification initiale et formation continue des chauffeurs de camion. Le secrétaire informe les membres que le Luxembourg a transposé par la loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de poids lourds en droit national la directive européenne 2003/59/CE 1 . La loi du 5 juin 2009 qui s’inscrit dans le cadre du programme gouvernemental de la lutte contre l’insécurité routière est entrée en vigueur en date du 10 août 2009. Elle a été publiée au mémorial A-N176 du 6 août 2009. La loi en question prévoit que les conducteurs professionnels devront obligatoirement suivre des qualifications initiales ainsi que des cours de formation continue pour mettre à jour leurs connaissances et leur savoir faire. L’exercice du métier de conducteur professionnel sur base du seul permis de conduire n’est donc plus possible. La loi fait la distinction entre les conducteurs professionnels titulaires d’un permis de conduire d’une des catégories C1, C1 + E, C ou C + E délivré après le 10 août 2009 et les chauffeurs professionnels titulaires d’un permis de conduire délivré avant le 10 août 2009 tout en prévoyant certaines exemptions. Conducteurs professionnels titulaires d’un permis de conduire délivré après le 10 août 2009 Les conducteurs professionnels titulaires d’un permis de conduire d’une des catégories C1, C1 + E, C ou C + E délivré après le 10 août 2009 ne sont plus autorisés à conduire à moins qu’ils aient suivi une qualification initiale de 280, respectivement de 140 heures. 1 directive européenne 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. 3
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