Rapport de l'assemblée générale ordinaire du 7 - FIESC

FEDERATION DES INSTALLATEURS EN EQUIPEMENTS
SANITAIRES ET CLIMATIQUES (F.I.E.S.C.)
2 Circuit de la Foire Internationale, L-1347 Luxembourg-Kirchberg - R.C.S. Luxembourg F 5424
Rapport succinct de l'assemblée générale ordinaire
en date du 7 mai 2010
Présents: MM. Roby ASPENLEITER (Askal Sàrl), Marc BOREIKO (Boreiko A. & Cie
Sàrl), Jean-Paul BUFFADINI (Buffadini P. & Fils), Rudy CLEMENS,
Marc CORTINA (Thermogaz Sàrl), Roger DUHR (Ets. Roger Duhr
Sàrl), Michel FEDERSPIEL (Chauffage Federspiel Sàrl), Walter
FLACH (Flach Sa Bain-Douche), Marcel FRICK (Instal-Tec Sàrl), Dan
FORTI (Euro-Thermic Sa), Henri GILSON (Henri Gilson Sa), Philippe
HEGER (Climax Luxembourg Sàrl), Guidu HERRMANN (Soclair
Equipements Sa), Thierry HUPPERTZ (C. Jans Energies Sa), Jean-
Pierre KAISER (Den Heizungsmeeschter Sàrl), Paul KÄPPELI (P.
Käppeli Sàrl), Max KAYSER (Soclair Equipements Sa), Pol KOPPES
(Technopol Sàrl), Laurent LUCAS (Lucas Sàrl), Francis MOHR
(Hydroconcept Sa), Marc PICARD (Elco Sa), David POVEROMO
(Aquatechnic Sa), Pierangelo POVEROMO (Aquatechnic Sa),
Raffaele POVEROMO (Aquatechnic Sa), Robert ROCCO (Ets.
Rocco), Nico ROLLINGER (Rollinger Walfer Sa), Serge ROLLINGER
(Rollinger Walfer Sa), Nico SCHMIT (Schmit Nico Sàrl), Engelbert
SCHMITT (Montage Schweisstechnik), Jacques SCHMITZ (Mersch &
Schmitz Sàrl), René SCHMITZ (Mersch & Schmitz Sàrl), Claude
SCHREIBER (Schreiber Claude Sàrl), Francis WEISGERBER
(Chaleur Appliquée Sàrl), André WEYNANDT (Wagner-Schaffner J. &
Cie Sàrl), Christoph ZIMMER (Reis & Neumann Sàrl) et Patrick
KOEHNEN (secrétaire).
Excusés: MM. Nico BIEVER (Sanichaufer Sàrl), Jean BIRGEN (Instal-Fit Sàrl), Alex
BOREIKO (Boreiko A. & Cie Sàrl), Jeannot DELVAUX (Delvaux
Jeannot Sàrl), Raymond DIESCHBOURG (Ets. Raymond
Dieschbourg), Marc DIONYSIUS (Kieffer & Associés Sa), Raymond
FEINEN (De Feinen Heizungsknechler Sàrl), Jean-Claude GIERENS
(Ets. M. Silbereisen Sàrl), Raymond HAUSMAN (Hausman Sàrl),
Arthur JOUSTEN (Wiesen Piront Sprl), Alexander KIEFFER (Gabbana
Sàrl), Mil KIEFFER (A.+P. Kieffer Omnitec Sàrl), Rocco LAERA (Laera
Sàrl), Nico LANGEN (Reding-Langen Sàrl), Didier LEJEUNE (CLK
Sàrl), Robert LUCAS (Lucas Sàrl), Joseph MAZUR, Nico
METTENDORFF (Haus + Technik Sa), Marcel MOND (Thermolux
Sàrl), Manou MOND (Thermolux Sàrl), Jean MUTSCH (Chauffage
Haas Sàrl), Peter NEUNDÖRFER (Hochtief Facility Management
Services), Michel RECKINGER (Reckinger Alfred Sa), Frank STAUDT
(Exelux Sàrl) et Team Schramm.
1. Allocution du président: M. Claude SCHREIBER.
Le président Claude SCHREIBER souhaite la bienvenue aux membres.
2. Approbation du rapport de l'assemblée générale ordinaire du 7 mai 2010.
Le rapport de l'assemblée générale ordinaire du 7 mai 2010 est unanimement approuvé.
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3. Rapport du secrétariat: M. Patrick KOEHNEN.
- dernière assemblée générale: 8 mai 2009.
- depuis la dernière assemblée générale, le comité s'est réuni 8 fois.
- à côté des réunions de comité, de nombreuses réunions de travail des différentes
commissions de la fédération ainsi que des rencontres avec les administrations et
responsables politiques ont eu lieu.
- le nombre des adhérents a diminué de 1 unité. Tandis qu'en 2008 171 entreprises
étaient membres de la fédération, 170 entreprises ont cotisé en 2009.
- 18 entreprises étrangères (20 en 2008) sont membres de la fédération.
- sans entrer dans le détail des activités des différentes commissions, les activités de la
fédération depuis la dernière assemblée générale ont été les suivantes:
- les élections statutaires qui ont eu lieu après la dernière assemblée générale
ordinaire ont donné les résultats suivants:
- M. Max KAYSER a été réélu au poste de vice-président du groupe de métier
"installateurs sanitaires".
- M. René SCHMITZ a été réélu au poste de secrétaire général de la fédération.
- M. Marcel FRICK a été réélu au poste de trésorier de la fédération.
- comme les années passées, la fédération a communiqué ses besoins en formation à
la Chambre des Métiers en vue de l'organisation de différents cours de formation;
- l'assemblée générale ordinaire de la Luxgaz s'est déroulée en date du 3 juin 2009 à
Bissen. La fédération détenant 1,3 % de Luxgaz a touché des dividendes d'un
montant de 5.355 EUR;
du fait de la fusion entre les sociétés Cegedel, Saar Ferngas et Soteg dans une
nouvelle structure Enovos, l'Etat a formulé le souhait que d'autres acteurs
luxembourgeois du secteur de l'énergie, dont notamment Luxgaz rejoignent Enovos;
à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire de Creos en date du 18 mars
2010, il a été procédé à l'échange des 20 actions de Luxgaz détenues par la fédération
en 10.090 actions de Creos;
- les membres ont fixé le congé collectif d'été du lundi, le 2 août 2010 au dimanche, le
22 août 2010 (15 jours de congé, y compris le jour férié du 15 août 2010). Une lettre
circulaire a été adressée aux membres reprenant également les dates des jours fériés
pour l'année 2010;
- la fédération a chargé la Chambre des Métiers de procéder à une révision des
différentes clauses et prestations standardisées du CRTI-B qui concernent le métier
d'installateur chauffage-sanitaire;
- les membres suivants seront décorés à l'occasion de la Fête Nationale 2010 afin de
les honorer pour leurs multiples mérites envers le métier d'installateur et l'artisanat
tout entier:
- M. Nico BIEVER Ordre de Mérite Chevalier
- M. Jean BIRGEN Ordre de Mérite Chevalier
- M. Max KAYSER Ordre de Mérite Chevalier
- M. Jim KAISER Ordre Couronne de Chêne Médaille en vermeil
- M. Mil KIEFFER Ordre Couronne de Chêne Médaille en vermeil
- M. Robert LUCAS Ordre Couronne de Chêne Médaille en vermeil
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- M. Michel RECKINGER Insigne de l'artisanat en argent
4. Rapport des commissions:
4.1. Groupe de travail "Finance": Claude SCHREIBER.
- Sponsoring site Internet (Claude SCHREIBER)
Les fournisseurs suivants ont renouvelé leur sponsoring pour l'année 2009:
Comptoir des Fers et Métaux SA 2.500 EUR
Ferroknepper Buderus SA 2.500 EUR
Holzhauer SECS 2.500 EUR
Neuberg Jules 2.500 EUR
AntonyEmil 1.250 EUR
Geberit SA 1.250 EUR
General Technic SECS 1.250 EUR
Weishaupt SA 1.250 EUR
Brunata – Metrona 650 EUR
Lorflex 650 EUR
Minusines 250 EUR
TOTAL: 16.550 EUR
- "Relookinq" du site Internet de la fédération (Claude SCHREIBER)
Rappelons que l'an passé la fédération avait procédé à un "relooking" de son site internet
www.fiesc.lu.
La fédération avait également réalisé un film montrant les multiples facettes du métier
d'installateur pour sensibiliser notamment les jeunes en âge de s'orienter vers leur future
vie professionnelle à faire leur apprentissage dans le métier d'installateur.
- Foire Internationale d'Automne (Claude SCHREIBER)
Comme les années passées, les membres de la fédération avaient la possibilité de
participer à la Foire d'Automne 2009 avec leur propre stand au stand commun de la
fédération et de la SOTEG.
Ledit stand commun avait été organisé sous la forme d'une place de marché.
4.2. Groupe de travail "Formation": Robert LUCAS / Claude SCHREIBER
- Formation de technicien "ETG-Techniker" (Robert LUCAS)
A partir du mois de septembre prochain, la formation menant au nouveau métier du
"ETG-Techniker" sera organisée à l'Atert-Lycée à Redange (diplôme de technicien dans
le métier de l'équipement énergétique et technique dans les bâtiments).
Rappelons que la formation aura en grandes lignes la teneur suivante:
- création d'une 10e, régime du technicien (pas de 10e CATP);
- accès: réussite de la classe de 9 e polyvalente avec une moyenne de 38 points en
mathématiques;
- durée déformation: 4 ans (10 e , 11 e , 12 e , 13 e )
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- création de passerelles d'accès pour CATP "installateur" et CATP "électricien" (bottom
up);
- durée de formation: 5 ans (CATP "installateur" ou CATP "électricien" + 2 ans)
- création de passerelles vers les CATP susmentionnés (top down) pour des candidats
ayant échoué en cours de route vers le technicien ETG;
- formation modulaire;
- formation à plein temps avec des stages en entreprise;
- accès:
- au brevet de maîtrise dans le métier d'installateur/électricien;
- aux études supérieures;
- Introduction de cours pratiques dans le programme CATP 12 ième ) (Claude SCHREIBER)
La fédération a fait le constat que les mauvais résultats obtenus par les candidats de la
classe de 12 ième lors de la dernière session à l'examen de fin d'apprentissage découlent
en grande partie de leurs lacunes au niveau de la "pratique".
Ainsi, la fédération a fait parvenir au Directeur à la formation professionnelle du MEN, M.
Nie ALFF une proposition des "cours pratiques de mise à niveau" à intégrer dans le
programme de formation de la classe de 12 ième .
L'intégration de tels cours dans le programme de formation permettra d'une part d'assurer
une organisation centralisée des cours en question et d'autre part de garantir que tous les
apprentis suivent un même niveau de cours.
Il s'agit des cours suivants qui seront, en principe, organisés pendant les vacances
scolaires (CNFPC, Esch/Belval et Ettelbruck):
- Soudage oxy-acétylérique;
- Soudage de systèmes d'évacuation en matières P.E.;
- Brasage tendre;
- Brasage fort;
- Cintrage de tube en cuivre;
- Travail de tube noir lisse;
- Assemblage de tuyaux en cuivre ou en acier inoxydable pour conduites à gaz naturel à
l'aide de raccords à sertir.
Une première entrevue constructive à ce sujet a eu lieu avec M. ALFF en date du 30
mars 2010.
- Organisation de cours de formation continue (Claude SCHREIBER)
En dehors des cours de formation continue organisés annuellement par la fédération en
collaboration avec la Chambre des Métiers, la fédération a décidé de:
- d'organiser à nouveau une session du cours "Sécurité Formation Technique" en
allemand bien que le cours en allemand n'a pas eu le résultat escompté au niveau des
inscriptions;
- de procéder à une relance auprès des membres du cours "Brasage tendre et fort";
- de définir exactement les besoins et attentes des entreprises concernant le cours
"Nacelles";
- d'organiser un cours de formation de base "électrique".
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- "Euroskills 2010 " (Claude SCHREIBER)
Le concours "Euroskills 2010" se déroulera du 8 au 12 décembre 2010 à Lisbonne. La
fédération assurera la formation du candidat qui participera à cet événement.
- Renouvellement de la commission d'examen au brevet de maîtrise pour les années
2010-2012 (Claude SCHREIBER)
- Installateur sanitaire et de chauffage
Président : M. Joseph MAZUR
Membres effectifs : M. Robert LUCAS
M. Nico SCHMIT
Membres suppléants : M. Alex BOREIKO
M. Rudy CLEMENS
M. Claude SCHREIBER
- Frigoriste
Président: M. Victor WENNER
Membres effectifs: M. Mathias BIEVER
M. Lutwin GLAESENER M.
MarcWINTERSDORF
Membres suppléants: M. Marc PICARD
M. Pol KOPPES
- Commissions nationales de formation (Claude SCHREIBER)
Lesdites commissions ont pour objet de tenir à jour les différents programmes de
formation:
Installateur sanitaire
M. Serge ROLLINGER
Installateur de chauffage, de ventilation et de climatisation
M. Serge ROLLINGER
Technicien de l'éguipement énerqétigue et technique des bâtiments
M. Robert LUCAS
Installateur frigoriste
M. Victor WENNER
4.3. Groupe de travail "Technique": Claude Schreiber / Michel RECKINGER / Mil
Kieffer / M. Marc PICARD
- Performance énergétigue des bâtiments d'habitation (Michel RECKINGER)
L'obligation de présenter un certificat de performance énergétique en cas de changement
de propriétaire, de locataire et dans le cas d'une transformation substantielle des
installations techniques pour les bâtiments d'habitation existent depuis le 1 er janvier 2010.
Rappelons que tant la FIESC que la Fédération des Artisans et la Chambre des Métiers se
sont prononcées pour un élargissement de la possibilité d'établir des certificats de
performance énergétique aux professionnels de différents corps de métiers artisanaux
détenteurs du brevet de maîtrise ou d'un diplôme reconnu équivalent.
Le Ministre de l'Economie Jeannot KRECKE a certes fait une ouverture afin que les
entreprises artisanales puissent à l'avenir établir les certificats de performance énergétique
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(CPE) du fait qu'il ne veut pas désavantager les entreprises luxembourgeoises par rapport
aux entreprises allemandes qui elles peuvent établir les CPE.
Néanmoins, les conditions selon lesquelles les entreprises artisanales pourraient établir les
certificats de performance énergétique sont exagérées:
- l'agrément sera délivré uniquement lorsque les entreprises artisanales auront suivi une
formation complémentaire dans le domaine de la performance énergétique d'une durée
minimale de 200 heures;
- l'agrément sera uniquement délivré pour les cas de figure d'un changement de propriétaire
et de locataire dans un bâtiment d'habitation existant;
- l'agrément aura une durée de validité de 2 à 3 ans, après lesquelles il sera évalué si
l'agrément pour les entreprises artisanales est maintenu.
- les entreprises artisanales pourront uniquement établir des certificats pour les bâtiments
d'habitation et non pas pour les bâtiments fonctionnels;
Par un courrier daté du 17 juillet 2009, la Chambre des Métiers tout en approuvant le fait
qu'une ouverture pour les différents corps de métiers ait été créée, a critiqué vivement que
les conditions telles qu'elles ont été établies sont tellement restrictives qu'une large majorité
d'entreprises artisanales ne se verront pas attribuer d'agrément.
Dans le passé, le ministère n'avait jamais avancé qu'un installateur ne serait pas à même
d'établir un CPE, c.-à-d. il n'a jamais mis en question la qualification technique de
l'installateur mais avait toujours invoqué un problème de neutralité.
D'une manière générale, les conditions pour pouvoir délivrer les certificats ne devraient pas
être plus restrictives selon qu'une personne est établie en tant qu'architecte, ingénieurconseil
ou en tant qu'entreprises artisanale du moment que la qualification professionnelle
de base est la même. Ainsi, un installateur qui est en possession d'un diplôme
d'enseignement supérieur d'ingénieur ne doit pas être traité différemment qu'un ingénieur qui
dispose du même diplôme.
Pourquoi, l'installateur en question devrait-il suivre une formation supplémentaire de 200
heures et non pas l'architecte ?
Les installateurs qui sont en possession d'un brevet de maîtrise ou qui sont établis sur base
de qualifications équivalentes ne devront pas être contraints à suivre des formations dans
des thématiques qui constituent la base de leur métier. Ainsi, un installateur ne peut pas être
contraint à suivre des formations dans le domaine des installations techniques.
Dans le cadre du règlement grand-ducal du 20 avril 2009 instituant un régime d'aides pour la
promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des énergies
renouvelables, il est stipulé qu'un conseiller en énergie doit avoir la qualification soit
d'architecte, ou d'un ingénieur dans les domaines des technologies du bâtiment soit d'un
homme de l'art ayant suivi avec succès suivi une formation professionnelle d'une durée
minimale de 40 heures en matière d'efficacité énergétique.
Alors que le CPE ne dresse qu'une photo de la performance énergétique d'un bâtiment tel
qu'il se présente et ne fait qu'un relevé succinct des mesures d'assainissement énergétique,
le conseil en énergie dans le cadre des aides financières va beaucoup plus loin et demande
un inventaire global de l'objet en question ainsi qu'un concept d'assainissement intégral.
Le nombre d'heures de formation complémentaire nécessaires pour établir le CPE ne peut
donc pas être supérieur au nombre d'heures nécessaires pour le conseil en énergie.
La FDA et la CDM ont proposé de revoir le contenu de la formation "Energie fir d'Zoukunft"
(38,5 heures) tout en y ajoutant 1 jour de formation sur le logiciel à utiliser et ce d'autant plus
qu'un volet énergie fait partie de la formation de l'installateur qui dispose du brevet de
maîtrise.
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- Performance énergétique des bâtiments d'habitation: jugement du Tribunal Administratif
Par un jugement du 25 novembre 2009, le Tribunal administratif a annulé la décision du
Ministre de l'Economie du 5 juin 2008 portant refus de délivrer à un installateur l'agrément
prévu par règlement grand ducal modifié du 10 février 1999 pour calculer et établir les
CPE.
Le tribunal a notamment retenu:
- que la définition que le ministère confère à la notion de bonne formation technique ou
professionnelle par l'arrêté ministériel est plus restrictive que le principe posé par le
RGD de 1999, étant donné qu'elle limite l'accès à l'agrément aux seules personnes
justifiant d'études bien déterminées;
- le motif de refus que l'installateur ne fait pas état d'une bonne formation technique et
professionnelle est dépourvu de base légale;
- qu'aucune raison ne s'oppose à ce qu'un chauffagiste doté d'une bonne formation dans
le domaine de l'énergie jouisse de l'indépendance morale, technique et financière
requise par le RGD 1999 pour l'établissement d'un CPE.
- Performance énergétique des bâtiments d'habitation : reguête d'appel du Ministère de
l'Economie contre le jugement du Tribunal administratif
En janvier 2010, l'Etat, représenté par le Ministère de l'Economie a introduit une requête
d'appel contre le jugement du Tribunal administratif annulant la décision rendue par le
Ministère de l'Economie du 5 juin 2008 portant refus de délivrer à un installateur
l'agrément prévu par le règlement grand-ducal de 1999.
Les principaux arguments avancés par le Ministère de l'Economie sont les suivants:
notion de "bonne formation technigue ou professionnelle"
- même en l'absence d'arrêté ministériel ou ce qui revient au même, en cas d'illégalité de
ce même arrêté ministériel, le ministre aurait été en droit d'apprécier lui-même ce qui
constitue, respectivement ce qui ne constitue pas une "bonne formation technique ou
professionnelle" au sens du règlement grand-ducal de 1999
- la légalité de l'arrêté ministériel est donc un faux problème
- le tribunal administratif a jugé à tort que les critères mis par écrit dans l'arrêté ministériel
constituent une "condition supplémentaire" qui n'a pas été retenu par le règlement de
1999, Au contraire, il s'agit d'une précision du critère réglementaire
- l'établissement des calculs et des certificats de performance énergétique requiert un
certain degré de connaissances dans les domaines visés
- les domaines concernés touchent à la fois l'enveloppe du bâtiment (murs extérieurs,
façade, fenêtres, toiture, etc.) qu'aux installations techniques pour le chauffage, la
préparation d'eau chaude et le cas échéant la ventilation contrôlée
- le demandeur à l'agrément doit partant disposer de connaissances détaillées dans tous
les domaines touchant à la performance énergétique des bâtiments d'habitation
- l'installateur dispose d'une formation artisanale de maîtrise en chauffage et sanitaire.
Ce volet de formation couvre uniquement le volet de certaines installations techniques
d'un immeuble. Partant cette formation de brevet de maîtrise ne correspond pas à elle
seule à une bonne formation technique ou professionnelle
- la formation supplémentaire de 220 heures suivie par l'installateur relative au certificat
de "Energieberater de la Handwerkskammer Trier" couvre seulement un certain
nombre d'aspects ayant trait à la performance énergétique des bâtiments d'habitation
- l'artisan détenteur d'un brevet de maîtrise exécute des travaux dans un domaine précis.
Il n'est pas un concepteur de mesures énergétiques concernant l'assainissement d'un
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âtiment. Les mesures d'amélioration de la qualité énergétique d'un bâtiment
d'habitation commandent des analyses et connaissances détaillées dans des domaines
variés tels que la statique d'un immeuble, les études de matériaux, les problèmes
éventuels concernant la condensation et l'humidité susceptibles d'apparaître avec des
mesures d'assainissement
- il est donc impératif que les calculs et les CPE soient établis par des personnes ayant
suivi des formations approfondies dans les domaines de la performance énergétique
des bâtiments. Afin d'assurer la qualité des calculs et des CPE et ainsi la crédibilité du
système des CPE, le ministre a pu estimer que des études supérieures dans les
domaines concernés de la performance énergétique des bâtiments respectivement des
formations équivalentes à des études supérieures dans les domaines concernés sont
nécessaires
- par conséquent l'agrément a été refusé à bon droit à l'installateur, sans qu'il y ait eu lieu
d'examiner les autres motifs de refus.
notion de "l'indépendance"
- l'installateur sollicite l'agrément en son nom personnel. Il travaille pour une société "X"
qui a pour objet social notamment "l'étude, l'installation et les travaux sanitaires et de
chauffage" et y siège en tant que membre du conseil d'administration
- la confusion d'intérêts avec la société "X", sa dépendance financière de ladite société
qui est active dans un domaine spécifique de l'artisanat donne naissance à un défaut
d'indépendance dans le chef de l'installateur.
- ce défaut d'indépendance est donné tant sur le plan financier (membre du conseil
d'administration) que sur le plan moral du fait de son activité dans une société active
dans un domaine spécifique de l'artisanat au regard des conseils énergétiques en vue
d'un assainissement des bâtiments existants.
- Jugement de la Cour administratif
notion de "bonne formation technique ou professionnelle"
- il se dégage du "Lehrplan Gebäudeenergieberater" du cours dispensé par la Chambre
des Métiers de Trêves que tous les aspects avancés par l'Etat comme devant faire
partie d'une formation comme expert en énergétique – en particulier la statique du
bâtiment, l'étude de matériaux, les problèmes de condensation - font l'objet de la
formation en question
■ formation de 220 heures, chiffre qui est à mette en relation avec les
formations universitaires où un cours semestriel normal s'étend sur 30
unités à 45 minutes chacune
■ il se dégage que même par rapport à une formation universitaire complète,
un cours de 220 heures apparaît comme très fourni
- le ministre n'a donc pas légalement justifié en quoi la formation technique ou
professionnelle de M. JACOB ne serait pas suffisante pour lui conférer l'agrément
comme expert en énergétique
notion de "l'indépendance"
- l'Etat fait à M. JACOB un procès d'intention:
- le rgd dont se prévaut l'Etat envisage clairement le problème du conflit d'intérêts et,
sans interdire aux personnes pouvant avoir de tels conflits l'agrément, se borne à
préciser que dans les projets concrets où elles interviennent dans une autre qualité,
elles ne sont pas autorisées à agir comme conseils énergétiques
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- en refusant à M. JACOB l'agrément en se prévalant de ses conflits d'intérêts
potentiels, le ministre n'a pas respecté ni le texte ni l'esprit du rgd de 1999 et le motif
afférent n'aurait justifié la décision de refus d'agrément litigieuse
Jugement
- le ministre n'a pas légalement justifié la décision de refus d'agrément du 5 juin 2008,
- le jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2009 annulant la décision du
ministre est partant à confirmer,
- allouer une indemnité de procédure de 2.000 EUR à M. JACOB
■ inéquitable de laisser l'intégralité des sommes exposées par M. JACOB
à sa seule charge
- Performance énergétique des bâtiments fonctionnels (Mil KIEFFER)
La fédération a avisé en collaboration avec la Chambre des Métiers le projet de
règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments
fonctionnels.
Le nouveau cadre réglementaire vise à améliorer la performance énergétique des
bâtiments fonctionnels ainsi qu'à introduire le certificat de performance énergétique pour
ce type de bâtiments.
Il importe avant tout de veiller à ce que les exigences relatives à la performance
énergétique pour les bâtiments fonctionnels soient complémentaires et non pas
contradictoires aux dispositions concernant la consommation d'énergie dans les
immeubles prévues par la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés C-l.
Les ingénieurs-conseils dont la profession est définie par la loi du 13 décembre 1989
portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur-conseil seront habilités à
calculer la performance énergétique des bâtiments fonctionnels et à établir un certificat de
performance énergétique.
Or, les installateurs réalisent déjà aujourd'hui souvent le mesurage et l'optimisation de la
consommation énergétique pour les bâtiments fonctionnels existants. Il est partant
incompréhensible que ces mêmes installateurs ne soient pas autorisées à délivrer le
certificat de performance énergétique, basé sur la consommation énergétique mesurée,
alors qu'elles l'établissent déjà aujourd'hui à titre non officiel.
La Chambre des Métiers vient d'être saisi des propositions d'amendements relatives au
projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments
fonctionnels suite à l'avis du Conseil d'Etat.
- Règlement grand-ducal gaz (Mil KIEFFER)
En date du 10 mars 2010, le Ministère de l'Economie, la FIESC et la Chambre des
Métiers avait invité les installateurs à une réunion d'information sur le changement de la
réglementation relative aux installations à gaz RGD du 27 février 2010 concernant les
installations à gaz).
Le nouveau règlement constitue d'une part une adaptation des exigences à l'évolution
technologique et d'autre part un changement de certaines règles de la réglementation de
2000 suite à l'expérience vécue lors de son application.
Le principe des contrôles de réception et de révision a été maintenu. En plus, une
inspection unique pour des chaudières âgées de plus de 15 ans a été introduite,
transposant ainsi une disposition de la directive 2002/91/CE sur la performance
énergétique des bâtiments. Le nouveau règlement définit en plus les installations pour
lesquelles les réceptions et révisions sont obligatoires.
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En ce qui concerne les dispositions techniques, les modifications les plus importantes
concernent les critères à respecter pour les locaux d'emplacement des chaudières. Ainsi,
la puissance à partir de laquelle un local d'emplacement spécial est imposé est
augmentée de 50 à 100 kW. Aussi, les annexes techniques de la nouvelle réglementation
prévoient plus de solutions pour résoudre les problèmes de la ventilation des locaux
hébergeant des chaudières atmosphériques.
Les dispositions relatives aux installations à gaz liquéfié sont devenues beaucoup plus
précises par l'insertion d'une version adaptée des règles techniques allemandes.
Les contrôleurs d'installations au gaz habilités doivent suivre dans un délai d'un an après
la mise en vigueur du nouveau règlement un cours de recyclage afin de maintenir leur
habilitation.
- Nouvelles prescriptions de sécurités types de HTM pour les installations de production
de froid confort et de froid technigue fonctionnant à l'amoniac (Marc PICARD)
En date du 15 décembre 2009, la fédération a procédé ensemble avec MM. HUBERTY et
GRETHEN de l'ITM à une analyse des nouvelles prescriptions de sécurités types pour les
installations de production de froid confort et de froid technique fonctionnant à l'ammoniac
(ITM-CL 1829.1 PROJET, ancienne numérotation: ITM-CL 110.5).
Il s'agit en premier lieu d'améliorer la lisibilité des prescriptions en question qui
concernent à la fois le concepteur, l'installateur et l'exploitant tout en procédant à
quelques corrections textuelles.
Aussi, il a été décidé de revoir à la hausse les seuils déclenchant une alarme dans les
salles de machine. Actuellement,
- au 1 er niveau, dit niveau d'alarme bas, une alarme doit être déclenchée pour une
concentration d'ammoniac dans la salle des machines dépassant 50 ppm et
- au 2e niveau, dit niveau d'alarme haut, une alarme doit être déclenchée pour une
concentration d'ammoniac dans la salle des machines respectivement dans (les) sas
en cas de dépassement d'une concentration d'ammoniac de 200 ppm.
Il est également prévu d'abolir les contrôles périodiques de tous les 5 et 10 ans des
installations.
Finalement, le problème du marquage CEE de 2 agrégats (disposant tous les deux à titre
individuel d'un marquage CEE) combinés en un seul a été discuté. Il se pose
essentiellement un problème juridique dans le cas où le bureau d'études exige pour tous
les composants un marquage "global".
Une nouvelle réunion avec les responsables d'ITM aura lieu au courant de l'année 2010.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 avril 2004
relatif au contrôle de fuites dans des éguipements frigorifigues et climatigues (Marc
PICARD).
La fédération a fait parvenir à la Chambre des Métiers ses observations relatives au
projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 avril 2004
relatif au contrôle de fuites dans des équipements frigorifiques et climatiques.
4.4. Groupe de travail "Juridique": M. Mil KIEFFER / M. Nico BIEVER.
- Simplification de la procédure d'adaptation des contrats - révison des prix (Mil KIEFFER)
Marchés futurs
La fédération a eu plusieurs entrevues avec les responsables de l'Administration des
Bâtiments Publics (ABP) concernant une simplification de la procédure d'adaptation des
contrats conclus dans le cadre des marchés publics.
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Les discussions portent sur l'introduction d'une nouvelle formule pour la révision des prix
en cas de variations des prix des matières premières.
Le modèle de formule élaboré par l'ABP en collaboration avec Ernst&Young pose
problème dans la mesure où l'installateur devrait prévoir l'inflation c'est-à-dire l'évolution
des prix des matériaux au niveau de son offre (définition des "fluctuations importantes et
imprévisibles" des prix).
L'entrepreneur loyal, qui intégrera dans son offre une augmentation des prix, sera
pénalisé lors de l'ouverture de la soumission par rapport à des concurrents qui ne le
feront pas. Il risque de plus jamais obtenir un marché.
Il est un fait que le législateur a déjà prévu l'intégration d'une inflation normale des prix
des matériaux en instituant une franchise de 2 % de la valeur totale des matériaux du
contrat qui ne donne pas lieu à une adaptation des prix.
Les adaptations pour hausse des matériaux calculées suivant la nouvelle formule
constitueraient le plus souvent que le 10 e ou le 20 e des hausses subies par les
adjudicataires.
La nouvelle formule ne tient pas compte de l'exigence fondamentale posée par l'article
104 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 qui dispose que "...les adaptations du
contrat se faisant à la suite de variations de prix ont pour objet, ou bien d'éviter à
l'adjudicataire des pertes dont il ne peut être rendu responsable, ou bien d'éviter la
réalisation d'un bénéfice supplémentaire au profit de l'adjudicataire"
Règle générale � nouvelle formule
Cependant, il doit toutefois toujours être possible de parler de hausses exceptionnelles
dont la nouvelle formule ne tient pas compte:
- travaux utilisant principalement un type de matière - utilisation d'in indice de prix
spécifique (construction métallique, acier, verre, etc.)
Marchés passés
L'ABP entend aussi utiliser la nouvelle formule pour des marchés conclus pendant les
années 2004 - 2008.
- pas d'effet rétroactif: en aucun cas, la nouvelle formule proposée ne pourra être utilisée
pour calculer les adaptations pour hausse des matériaux achetés au prix fort pour la
réalisation de travaux pendant la période 2004 à 2008.
- ce n'est que la loi et la réglementation de 2009 sur les marchés publics (article 103) qui
ont introduit la possibilité de l'utilisation d'une formule de calcul pour déterminer les
adaptations des contrats, formule qui par ailleurs doit être spécifiée dans les cahiers
spéciaux des charges à la base des marchés.
- risque d'avalanche de procès devant les juridictions compétentes.
4.5. Groupe de travail "Politique"
- Convention collective de travail (Nico BIEVER)
Par un courrier daté du 24 février 2009, les syndicats l'OGB-L et LCGB ont sollicité
l'ouverture des négociations au renouvellement de la convention collective de travail qui a
expiré le 30 juin 2008.
A part une réunion de concertation en date du 25 mai 2009 à laquelle seul le
représentant du LCGB avait assisté, les discussions concernant le renouvellement de la
convention collective de travail se trouvent au point mort.
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Malgré les demandes répétées de la fédération (courriers du 16 mars, 20 juillet et 14
octobre 2009, 26 janvier, 8 mars et 6 avril 2010), les syndicats n'ont à ce jour pas encore
fait parvenir leur catalogue de revendications à la fédération.
Dans le contexte de l'actuelle difficile situation économique, la fédération a adressé en
date du 26 janvier 2010 un courrier aux syndicats avec ses propres revendications:
- introduction de la flexibilisation annuelle du temps de travail;
- revoir les dispositions de la convention collective de travail devenues caduques suite
à l'introduction du statut unique au 1 er janvier 2009;
- sinon, reconduction pure et simple de l'ancien contrat collectif pour une durée de 3
ans.
En date du 6 avril 2010, la fédération a adressé un énième courrier aux syndicats
rappelons sa volonté de commencer enfin les discussions concernant la ligne de
conduite à adopter pour le renouvellement de la convention collective de travail.
Il est à noter qu'en date du 16 mars 2010, les syndicats avaient une entrevue avec la
Fédération des Artisans en vue de la conclusion d'une convention collective de travail
unique regroupant les métiers du parachèvement. Lesdits pourparlers n'ont
cependant pas abouti.
Un nouveau courrier adressé aux syndicats en date du 6 avril 2010 est resté jusqu'à
ce jour sans réponse.
- Enquête menée par la fédération relative au maintien ou non du congé collective d’été
(Nico BIEVER)
L'enquête menée par la fédération auprès de ses membres quant au maintien ou non
du congé collectif d'été a donné les résultats suivants:
- 32 patrons se sont prononcés en faveur du maintien du congé collectif;
- 45 se sont prononcés en faveur de l'abolition du congé collectif;
- une majorité des ouvriers (53 contre 20) serait en faveur de l'abolition du congé
collectif.
Il est à noter qu'à ce jour 77 entreprises ont participé à l'enquête en question.
Il a été décidé de rediscuter le sujet au niveau du groupe de travail "Convention
collective" de la fédération du fait que la fédération aura à mener une discussion
d'ordre générale sur le maintien ou non du congé collectif dans sa forme actuelle
dans le cadre des négociations avec les syndicats OGB-L et LCGB concernant le
renouvellement de la convention collective de travail.
4.6. Groupe de travail "Relations internationales": Claude SCHREIBER.
- Assemblée générale du GCI-UICP (Claude SCHREIBER)
MM. SCHREIBER, BIEVER et KOEHNEN ont assisté à l'assemblée générale
ordinaire du GCI-UICP qui s'est tenue le 18 septembre 2009 à Berne.
Les thèmes suivants ont notamment été discutés:
- mise en place d'une banque de données sur les directives européennes concernant
le métier d'installateur;
- fusion AIE - GCI/UICP: suite à une entrevue du président du CEETB Karl-Heinz
BERTRAM, du président du GCI/UICP Jürgen DIEHL et du président Jacques
WETZEL du AIE au mois de mai 2009, il a été décidé de ne pas procéder à la
fusion du GCI/UICP et de l'AIE. Il a cependant été décidé de mettre en place un
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groupe de travail commun GCI/UICP-AIE concernant la directive sur la
performance énergétique;
- adhésion de deux nouveaux membres: Bulgarie, Danemark (2 ième association).
En 2010, l'assemblée générale se déroulera à Stockholm en Suède.
5. Rapport des activités de la Fédération des Artisans: M. Patrick KOEHNEN.
M. KOEHNEN expose aux membres le "nouveau Pacte social de l'UEL pour sortir de la
Crise" en passant en revue notamment les points suivants:
- une crise mondiale sans précédant
- le coût de la crise pour l'économie luxembourgeoise
- réformer le modèle de développement luxembourgeois
- pas de sortie de crise sans un nouveau pacte social.
6. Rapport financier au 31.12.2009: M. Patrick KOEHNEN.
Le secrétaire Patrick KOEHNEN expose la situation financière de la fédération au 31.12.
2009. Les dépenses pour l'année 2009 s'élèvent à 138.927,05- € et les recettes à
167.513,41.- € ce qui donne un résultat créditeur de 28.586,36.- € auquel s'ajoute le
report positif de 2008 qui était de 286.152,59.- €. La fédération démarre l'année 2010
avec un solde positif de 314.738,95.- €.
La fédération détient en outre 151 parts dans la Mutualité d'Aide aux Artisans d'une
valeur totale de 1.812- € ainsi qu'une participation de 20.000.- € dans Luxgaz.
7. Rapport des réviseurs de caisse: MM. Oliver JACOB et Daniel SCHLECHTER.
En l'absence des réviseurs de caisse MM. Oliver JACOB et Daniel SCHLECHTER,
empêchés d'assister à la présente réunion, le trésorier M. Marcel FRICK confirme que
toutes les opérations financières ont été réalisées en bonne et due forme.
8. Décharge aux organes de gestion et de contrôle.
L'assemblée donne décharge par acclamation aux organes de gestion et de contrôle.
9. Fixation des cotisations pour l'exercice 2009.
La cotisation pour l'exercice 2010 restera identique à celle pour l'année 2009 à savoir
250.- € + 25.- €/salarié.
10. Election des membres du comité.
Membres sortants et rééligibles:
a. Président :
M. Claude SCHREIBER
M. Claude SCHREIBER a été réélu unanimement au poste de président.
b. Installateurs sanitaires:
MM. Jeannot DELVAUX, Jim KAISER et Manou MOND.
MM. DELVAUX, KAISER et MOND sont réélus unanimement.
b. Installateurs de chauffage:
MM. Robert LUCAS, Michel FEDERSPIEL, Mil KIEFFER, Pol KOPPES et Michel
RECKINGER.
MM. LUCAS, FEDERSPIEL, KIEFFER, KOPPES et RECKINGER sont réélus
unanimement.
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11. Désignation des réviseurs de caisse:
Membres sortants et rééligibles sont MM. Oliver JACOB et Daniel SCHLECHTER. MM.
JACOB et SCHLECHTER ont été réélus unanimement.
12. Divers.
Monsieur SCHREIBER clôt l'assemblée en invitant tous les participants au dîner au
Restaurant "Le SUD" aux Rives de Clausen.
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