Rapport de l'assemblée générale ordinaire du 7 - FIESC

âtiment. Les mesures d'amélioration de la qualité énergétique d'un bâtiment
d'habitation commandent des analyses et connaissances détaillées dans des domaines
variés tels que la statique d'un immeuble, les études de matériaux, les problèmes
éventuels concernant la condensation et l'humidité susceptibles d'apparaître avec des
mesures d'assainissement
- il est donc impératif que les calculs et les CPE soient établis par des personnes ayant
suivi des formations approfondies dans les domaines de la performance énergétique
des bâtiments. Afin d'assurer la qualité des calculs et des CPE et ainsi la crédibilité du
système des CPE, le ministre a pu estimer que des études supérieures dans les
domaines concernés de la performance énergétique des bâtiments respectivement des
formations équivalentes à des études supérieures dans les domaines concernés sont
nécessaires
- par conséquent l'agrément a été refusé à bon droit à l'installateur, sans qu'il y ait eu lieu
d'examiner les autres motifs de refus.
notion de "l'indépendance"
- l'installateur sollicite l'agrément en son nom personnel. Il travaille pour une société "X"
qui a pour objet social notamment "l'étude, l'installation et les travaux sanitaires et de
chauffage" et y siège en tant que membre du conseil d'administration
- la confusion d'intérêts avec la société "X", sa dépendance financière de ladite société
qui est active dans un domaine spécifique de l'artisanat donne naissance à un défaut
d'indépendance dans le chef de l'installateur.
- ce défaut d'indépendance est donné tant sur le plan financier (membre du conseil
d'administration) que sur le plan moral du fait de son activité dans une société active
dans un domaine spécifique de l'artisanat au regard des conseils énergétiques en vue
d'un assainissement des bâtiments existants.
- Jugement de la Cour administratif
notion de "bonne formation technique ou professionnelle"
- il se dégage du "Lehrplan Gebäudeenergieberater" du cours dispensé par la Chambre
des Métiers de Trêves que tous les aspects avancés par l'Etat comme devant faire
partie d'une formation comme expert en énergétique – en particulier la statique du
bâtiment, l'étude de matériaux, les problèmes de condensation - font l'objet de la
formation en question
■ formation de 220 heures, chiffre qui est à mette en relation avec les
formations universitaires où un cours semestriel normal s'étend sur 30
unités à 45 minutes chacune
■ il se dégage que même par rapport à une formation universitaire complète,
un cours de 220 heures apparaît comme très fourni
- le ministre n'a donc pas légalement justifié en quoi la formation technique ou
professionnelle de M. JACOB ne serait pas suffisante pour lui conférer l'agrément
comme expert en énergétique
notion de "l'indépendance"
- l'Etat fait à M. JACOB un procès d'intention:
- le rgd dont se prévaut l'Etat envisage clairement le problème du conflit d'intérêts et,
sans interdire aux personnes pouvant avoir de tels conflits l'agrément, se borne à
préciser que dans les projets concrets où elles interviennent dans une autre qualité,
elles ne sont pas autorisées à agir comme conseils énergétiques
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